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Déliberation - 2020 085 acquisition a titre gratuit de la parcelle ad349 8887
Document publié le Mardi 6 juin 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 085 acquisition a titre gratuit de la parcelle ad349 8887)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie,
t ,
DELIBERATION du conseir Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le quinze décembre deux mille vingt à dix-neuf heures, le Gonseil municipal légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt, s'est réunià la mairie, en séance à huis clos, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT Anne, Mme PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS Stéphane, Mme LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, Mme Diane ROBERT DUTOUR, M. MATHIAS Yyeg M. EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO GaëIIe, Mme RIVIÈRE AméIie eI M. HOREAIJ Vincent.
Absent et avait donné procuration :
M.LEPLU Christian
A été élue secrétaire :
Mme Diane ROBERT DUTOUR
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Seruice Urbanisme
oÉL¡eÉRATroN N'2020 ogs DU 1st12t2o2o OBJET : Acquisition à titre gratuit de la parcelle AD 349
VU le permis d'aménager no PA 085 234 17 C0002 délivré en date du 6 juin 2017 ;
VU I'accord du lotisseur, M. Grondin représentant la SARL LES CINQ 5, de céder la parcelle AD 349 à titre gracieux ;
Rapporteur : Monsieur Alain ROUSSEAU, Adjoint,
EXPOSÉ
Dans le cadre du lotissement < Le Clos Margot > autorisé le 6 juin 2017 , le lot n"1 1 , d'une surface de 12
m2 a été délimité dans le but de le céder à la Commune de Saint Jean de Monts pour la mise à largeur
de la rue du Bois Blanc.
L'aménagement du lotissement étant terminé, il convient pour la Commune d'acquérir la parcelle
cadastrée AD 349 correspondant å I'alignement de la rue du Bois Blanc.
M. Grondin, représentant de la SARL LES CINQ G, a donné son accord pour la cession à titre gracieux
de la parcelle AD 349.
DÉClsION
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal, à I'unanimité :
- ACCEPTE I'acquisition à titre gratuit par la Commune de la parcelle cadastrée AD 349 d'une
superficie de 12 m2, destinée à être intégrée dans le domaine public communal ;
- AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer I'acte à intervenir et toutes pièces se
rapportant à cette affaire. Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 16 décembre2020
Le llllaire,
cERïFrÉ ExÉcurorRE PAR LE MArRE
coMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SoUS-PRÉFEcTURE,
LE
ET DE LAPUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal adm¡nistratif de Nantes-6, allée de l'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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