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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 3 - FEVRIER 2012
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2012033-0006 - arrêté n ° 2012- DT36- OSMS- CSU-0008 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Le Blanc .................................... 1
Avis - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT D'UN MAÎTRE
OUVRIER - OPTION "ELECTROTECHNIQUE ET SECURITE INCENDIE" - CH ISSOUDUN
(36)
.................................... 4
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ouvrier
professionnel qualifié (poste au service de restauration) - maison de retraite de JARGEAU (45) - 03/02/2012 .................................... 6
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2012001-0001 - Agrément préposée établissement Mme DENIS .................................... 8
Arrêté N °2012001-0002 - Agrément préposé Mme ROBERT .................................... 11
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2012045-0003 - arrêté portant rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire .................................... 14
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Arrêté N °2012039-0006 - Arrêté portant nomination du régisseur d'avance auprès de la direction départementale des finances publiques de l'Indre et désignation de son suppléant. .................................... 26
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2012030-0003 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de PAULNAY et nomination d'un agent spécial. .................................... 29
Arrêté N °2012032-0002 - portant attributions complémentaires de plan de chasse pour la campagne cynégétique 2011-2012 .................................... 32
Arrêté N °2012032-0003 - portant composition, organisation et fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. .................................... 35
Arrêté N °2012032-0004 - portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) .................................... 40
Arrêté N °2012032-0005 - portant désignation des membres de la formation spécialisée compétente en matière d'indemnisation de dégâts de gibiers de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) .................................... 43
Arrêté N °2012034-0005 - Arrêté définissant les itinéraires de circulation des véhicules de transport exceptionnel en transit dans la traversée de
l'agglomération de Vierzon. .................................... 46 Arrêté N °2012037-0005 - Arrêté Préfectoral fixant des prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D 36-2011-00090, prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant la déviation de cours d'eau au lieu dit "La Maison du Bois" situé sur la commune de
BUZANCAIS .................................... 55
Arrêté N °2012037-0006 - Arrêté portant création de la Mission Inter- Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département de l'Indre .................................... 59
Arrêté N °2012038-0006 - portant interdiction de la chasse de certaines espèces d'oiseaux dans le département de l'Indre .................................... 64
Arrêté N °2012038-0009 - Révision de la carte communale d'Ambrault .................................... 67
Arrêté N °2012038-0010 - Révision de la carte communale de Cléré du bois .................................... 70
Arrêté N °2012044-0005 - Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement d'un projet de création
d'un plan d'eau, sis parcelles n °s 1231, 1232 et 1242 section B, commune de VELLES, présenté par M. Guillaume METON et Emilie PARATI. .................................... 73
Arrêté N °2012044-0006 - Arrêté préfectoral portant composition de l'Observatoire des Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre .................................... 77
Arrêté N °2012045-0007 - Arrêté portant sur la mise en place de barrières de dégel sur les routes forestières de l'Indre traversant le domaine forestier du
15 février 2012 au 29 février 2012 .................................... 81
36 - Inspection Académique (IA)
Arrêté N °2012024-0003 - Arrêté fixant la composition du comité technique spécial départemental de l'Indre, pour une durée de quatre ans .................................... 84
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté N °2012041-0001 - portant honorariat à M. Paul PLEUCHOT, ancien Conseiller
Général .................................... 87
Secrétariat Général
Arrêté N °2012033-0002 - portant composition du comité technique départemental de
la préfecture de l'Indre .................................... 89
Arrêté N °2012038-0002 - Modification de l'arrêté du 14 septembre 2009 portant ha bilitation de la SARL DEOLS POMPES FUNEBRES à Déols dans le domaine funéraire .................................... 92
Arrêté N °2012038-0007 - arrêté préfectoral portant interruption et report de l'enquête publique préalable à la demande de déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et du périmètre de protection du forage "La Fontaine Saint Martin", commune de Ciron .................................... 94
Arrêté N °2012038-0008 - Arrêté portant ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire concernant le projet d'aménagement, par le
Conseil général de l'Indre, de la RD 920 (Rocade de Châteauroux) entre la RN 151 et le giratoire des Ménas, sur les communes de Déols et Étrechet .................................... 97
Arrêté N °2012040-0002 - Modification de l'arrêté n ° 2008-10-0160 du 22 octobre 2008 portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme prévue à l'article R 121-6 du code de
l'urbanisme .................................... 102 Avis - Centre Hospitalier George Sand - 18024 Bourges Cedex - Avis de vacance d'un poste d'agent de maîtrise devant être pourvu au choix .................................... 105
Sous- préfecture de LA CHATRE
Arrêté N °2012037-0003 - Délégation de signature de M. CLOWEZ, sous- préfet de La
Châtre à M. Christian MICHEL, secrétaire général. .................................... 107
36 - Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS)
Service des Ressources Humaines
Arrêté N °2012034-0001 - Arreêté mettant fin aux fonctions du médecin-
commandant
Jacques CASTHELAT à compter du 18/11/2011. .................................... 109
Arrêté N °2012034-0002 - arrêté nommant au grade lieutenant- colonel honraire le médecin- commandant Jacques CASTHELAT à compter du 18/11/2011. .................................... 112
Arrêté N °2012034-0003 - Arrêté nommant au grade de commandant- honoraire le médecin- capitaine François BELIN à compter du 5/12/2011. .................................... 115
Rég - Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2012027-0002 - arrêté 2012- SPE-0005 prolongeant la gérance d'une officine de pharmacie sise à Issoudun .................................... 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012033-0006
signé par Dominique HARDY, Délégué territorial ARS
le 02 Février 2012
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2012- DT36- OSMS- CSU-0008
modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de
Le Blanc
Arrêté N°2012033-0006 - 14/02/2012 Page 1 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
DELEGATION TERRITORIALE DE L’INDRE
ARRETE N° 2012-DT36-OSMS-CSU-0008
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Le Blanc dans l’Indre
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Centre
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, KR. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° 10-OSMS-CSU-36-0003 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Le Blanc ;
Vu le courrier de Madame GUTIERREZ, secrétaire du syndicat Force Ouvrière en date du 24
janvier 2012 ;
Vu le courrier de la directrice du centre hospitalier du Blanc en date du 25 janvier 2012 ;
ARRETE
Article 1 : est désignée en tant qu’administrateur au sein du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Le Blanc (Indre) :
En qualité de représentant du personnel :
- Madame Trinidad GUTIERREZ BONNET en remplacement de Monsieur Jean-
Paul DUVEAU
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Le Blanc, 33 rue Saint-Lazare —
36300 Le Blanc (Indre), établissement public de santé de ressort communal est composé des
membres ci-après :
L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
e Monsieur Jean-Paul CHANTEGUET, maire de la commune de Le Blanc ;
Page 2 Arrêté N°2012033-0006 - 14/02/2012 e Monsieur Alain PASQUER, représentant de la communauté de communes Brenne Val de
Creuse ;
e Monsieur René DUPLANT, représentant du conseil général de l’Indre ;
2° en qualité de représentant du personnel
e Madame Nathalie BRAJARD, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
e Docteur Ahmed HAJJAR, représentant de la commission médicale d’établissement ;
e Madame Trinidad GUTIERREZ BONNET, représentant désigné par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
e Docteur Claude MOULENE, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l’agence régionale de santé ;
e Madame Suzel HERTENS (association accompagner la vie) et monsieur Jean-Claude
CADON (UNAFAM), représentants des usagers désignés par le Préfet de l’Indre ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
e Le vice président du directoire du centre hospitalier de Le Blanc
e Le directeur général de l’ Agence régionale de Santé du Centre ou son représentant
e Le directeur de la mutualité sociale agricole Berry Touraine
e Madame Pierrette DEJOIE, représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé
publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A
l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au
recueil des actes administratifs du Centre.
Article 5 : La Directrice du centre hospitalier de Le Blanc, le Directeur Général et le Délégué
Territorial de l’Indre de l'Agence régionale de santé du Centre sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Centre et au recueil des
actes administratifs du département concerné.
Fait à Châteauroux, le 2 février 2012
Pour le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé de la région Centre
et par délégation
Le délégué territorial de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
Arrêté N°2012033-0006 - 14/02/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Avis
signé par Dominique HARDY, Délégué territorial ARS
le 01 Février 2012
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR
TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN
MAÎTRE OUVRIER - OPTION
"EÉLECTROTECHNIQUE ET SECURITE
INCENDIE" - CH ISSOUDUN (36)
Page 4 Avis - 14/02/2012 AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
D'UN MAITRE OUVRIER
OPTION « ELECTROTECHNIQUE ET SECURITE INCENDIE »
Un concours interne sur titre pour le recrutement d’un maitre ouvrier, « spécialités électrotechnique
et sécurité » est organisé par le Centre Hospitalier de la Tour Blanche d’'ISSOUDUN en application de
l’article 13 du décret 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers,
des conducteurs automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de
salubrité de la fonction publique hospitalière.
Ce concours est ouvert aux ouvriers professionnels qualifiés ainsi qu’aux conducteurs ambulanciers
de 2eme catégorie titulaires d’un diplôme de niveau V ou d’un diplôme reconnu équivalent et
comptant au moins deux ans de services effectifs au 1° janvier 2012 dans leur grade respectif.
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
e Une lettre de motivation
e Un curriculum vitae
e Une copie des diplômes et certificats
Le dossier complet devra être adressé pour le 29 février, au plus tard à
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier de la Tour Blanche
BP 190
36105 ISSOUDUN cedex
Avis - 14/02/2012 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Avis
signé par Dominique HARDY, Délégué territorial ARS
le 03 Février 2012
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
Avis de concours sur titres pour le recrutement
d'un ouvrier professionnel qualifié (poste au
service de restauration) - maison de retraite de
JARGEAU (45) - 03/02/2012
Page 6 Avis - 14/02/2012 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
RECRUTEMENT D'OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
Un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'OPQ est organisé à la maison de retraite
de JARGEAU
1 poste au service restauration
Référence : Décret modifié n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité
de la fonction publique hospitalière
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un CAP ou d'un BEP ou d'une
qualification reconnue équivalente.
Les candidatures devront être adressées par écrit avant le 2 mars 2012 à l'attention de :
Monsieur le Directeur
Maison de Retraite
1 Rue de la Raguenelle
45150 JARGEAU.
Les candidatures devront comporter :
1 lettre de motivation faisant référence au présent avis
1 curriculum vitae
1 copie des diplômes exigés
1 copie du livret de famille
1 copie de la carte d'identité
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat de
l’établissement au 02.38.59.71.14
Avis - 14/02/2012 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012001-0001
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 01 Janvier 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Agrément préposée établissement Mme
DENIS
Page 8 Arrêté N°2012001-0001 - 14/02/2012 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° du
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de La Légion d’honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-5 à L. 472-9,
D.472-13 à R 472-19, R. 472-20 à R 472-23 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales du Centre en date du 06 avril 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-07-0028 du 5 juillet 2010, modifié fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'avis favorable en date du 19 janvier 2012 du procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Châteauroux (Indre);
VU la convention de coopération en date du 24 novembre 2010 entre le Centre
Départemental Gériatrique de l'Indre et l'Hôpital Saint Charles de Valençay relative à
l’activité d’un mandataire judiciaire;
CONSIDERANT que Mademoiselle DENIS Fabienne satisfait aux conditions de moralité,
d'âge, de formation, de diplôme et d'expérience professionnelle prévues par les articles
L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales du Centre ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
ARRETE
er
Article 1_: L'agrément est accordé à Mademoiselle DENIS Fabienne domiciliée 17 rue
Beauchef — 36000 CHATEAUROUX (Indre) pour l'exercice à titre de préposé
d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour des
mesures relevant du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes,
dans le ressort du tribunal d'instance de Châteauroux (Indre).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné.
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 58347240 %6H@T Rd R OX OEDEX — TELEPHONE : 02 54 29 50 00
www.indre.gouv.fr
Page 9 Article 2 : Tout changement affectant les conditions prévues par l'article L. 471-4, la nature
des mesures exercées ainsi que l'identité des préposés d'établissements d'hébergement
désignés comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs justifie une nouvelle
déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 472-6 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent de Limoges — 1 cours Vergniaud (Haute Vienne).
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Lé Préfet
pu
Xavier PE
Page 10 Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 584-6004 T@AURECRUBDEX — TELEPHONE: 02 54 29 50 00
www.indre.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012001-0002
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 01 Janvier 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Agrément préposé Mme ROBERT
Arrêté N°2012001-0002 - 14/02/2012 Page 11 |
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DE L’INDRE
An 0
ARRETE n du
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de La Légion d’honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-5 à L. 472-9,
D.472-13 à R 472-19, R. 472-20 à R 472-283 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales du Centre en date du 06 avril 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-07-0028 du 5 juillet 2010, modifié fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'avis favorable en date du 19 janvier 2012 du procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Châteauroux (Indre) ;
CONSIDERANT que Madame ROBERT Mireille satisfait aux conditions de moralité, d'âge,
de formation, de diplôme et d'expérience professionnelle prévues par les articles
L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales du Centre ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
ARRETE
er
Article 1_: L'agrément est accordé à Madame ROBERT Mireille domiciliée 37 rue Ferdinand
de Lesseps — 36100 ISSOUDUN (Indre) pour l'exercice à titre de préposé d'établissement du
centre hospitalier « La Tour Blanche » d’Issoudun en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs pour des mesures relevant du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle où de la tutelle
et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations
sociales versées aux adultes, dans le ressort du tribunal d'instance de Châteauroux (Indre).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné.
Page 12° Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 58 A6 NS C@PARFPACREUX22CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00
www.indre.gouv.fr Atticle 2 : Tout changement affectant les conditions prévues par l'article L. 471-4, la nature
des mesures exercées ainsi que l'identité des préposés d'établissements d'hébergement
désignés comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs justifie une nouvelle
déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 472-6 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent de Limoges — 1 cours Vergniaud (Haute Vienne).
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs.
Xavier PÉNEAB
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 58446019 CHRTEKOR OUR ÈDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012045-0003
signé par Jean- Marc MAJERES - Directeur Déparmental de la DDCSPP
le 14 Février 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
arrêté portant rémunération des agents chargés
de l'exécution des mesures de police sanitaire
Page 14 Arrêté N°2012045-0003 - 14/02/2012 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Affaire suivie par le Dr MALLET
Tél. : 02.54.60.38.00
Courriel : ddespp@indre.gouv.fr
ARRETE N° du
Portant rémunération des agents chargés de l’exécution des
mesures de police sanitaire
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la partie législative du code rural, et notamment les articles L.221.5 à L.223.25 :
Vu la partie réglementaire du code rural, et notamment les articles R 221-17 à R 221-290 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié relatif aux frais de déplacement de
fonctionnaires et agents de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de
police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 :
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires
pour les opérations de police sanitaire, modifiant différents arrêtés ministériels ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées
contagieuses des abeilles et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 pris pour l’application des articles 7 et 23 de
l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies des abeilles ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à
la police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police
sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles
ovines et caprines ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières relatives
à la police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés ;
Arrêté N°2012045-0003 - 14/02/2012 Page 15 Vu l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la
lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 octobre 1998 modifié fixant les mesures financières relatives à
la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes porcines ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives
à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 mai 2006 modifié fixant diverses mesures financières relatives
à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives
à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières
relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de newcastle et influenza aviaire :
Vu l'arrêté interministériel du 24 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la .
prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière
de l’Etat à la lutte contre les infections à salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus
en filière ponte d'œufs de consommation ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière
de l'Etat à la lutte contre les infections à salmonella dans les troupeaux de reproduction de
l’espèce gallus gallus en filière chair ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation
financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonelle dans les troupeaux de
reproduction de l’espèce Meleagris gallopavo ;
Vu larrêté ministériel du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières
relatives à la lutte contre les maladies légalement réputées contagieuses des poissons :
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2011 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire
mentionné à l’article R 221-20-1 du code rural pour l’année 2012 :
Vu Pabsence d'avis défavorable du Dr Yves LANCELOT, représentant de l’Ordre régional des
vétérinaires,du Dr Laurent PERRIN, représentant du Syndicat des vétérinaires libéraux de
l'Indre, du Dr Fred JANSSENS, représentant du Groupement Technique Vétérinaire de l'Indre
Page 16 Arrêté N°2012045-0003 - 14/02/2012 Vu l'arrêté préfectoral n° 2011335-0007 du 01 décembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc MAJERES, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Indre ;
Vu larrêté préfectoral n° 2010-01-0185 du 27 janvier 2010 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc MAJERES, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Indre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l’Etat, en qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO).
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’indre
ARRETE
Article ler : A compter du 1° janvier 2012, la rémunération des agents chargés de l’exécution de mesures de police sanitaire est fixée selon les modalités du présent arrêté.
Article 2 :Ces tarifs ne concernent que des actes exécutés à la demande de l’administration en
application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des
maladies des animaux.
IIS concernent exclusivement des pathologies et les espèces figurant à la nomenclature des
maladies réputées contagieuses fixée en application du code rural.
Article 3 : Les tarifs sont fixés hors taxes en Euros (€) ou en acte médical (A.M.V.) fixé à
13,71 € (hors taxes) pour l’année 2012.
Article 4 : Les tarifs spécifiques de rémunération des vétérinaires sanitaires exécutant des
opérations de police sanitaire fixés par un arrêté ministériel spécifique d’une ou de plusieurs
maladies réputées contagieuses des animaux, sont résumés dans le tableau joint en annexe, sous
réserve de modifications des textes nationaux qui s’appliqueraient alors. Sont concernés :
a) Brucellose bovine : les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 17 juin 2009
susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
b) Brucellose ovine et caprine : Les tarifs déterminés par l’arrêté interministériel du 14
octobre 1998 susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
c) Brucellose porcine : Les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 27 août 2002
susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
d) Tuberculose bovine et caprine : les tarifs déterminés par l’arrêté interministériel du 17
juin 2009 susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
€) Encéphalopathie spongiforme bovine: Les tarifs déterminés par l'arrêté
interministériel du 4 décembre 1990 susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire sauf en ce
qui concerne les prélèvements de tête et d’encéphale dont le tarif est fixé par les articles 3 et
4 du même arrêté.
f) Encéphalopathies spongiformes ovines et caprines : Les tarifs déterminés par l’arrêté
interministériel du 24 juillet 2009 susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
g) Fièvre aphteuse : Les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 22 mai 2006
susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
u;
Arrêté N°2012045-0003 - 14/02/2012 Page 17 h) Fièvre catarrhale du mouton : Les tarifs déterminés par l’arrêté interministériel du 10
décembre 2008 susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
1) Pestes porcines : Les tarifs déterminés par l’arrêté interministériel du 17 mars 2004
susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
D Maladie d'Aujeszky : les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 20 août 2009
susvisé, à partir de l'acte médical vétérinaire.
k) Anémie infectieuse des équidés : Les tarifs déterminés par l’arrêté interministériel du
23 septembre 1992 susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
1) Infections à Salmonella dans les filières reproducteurs et pontes des espèces Gallus
gallus et Meleagris gallopavo : les tarifs déterminés par les arrêtés interministériels du 26
février 2008 et du 22 décembre 2009 susvisés, à partir de l’acte médical vétérinaire.
m) Infections à Sa/monella dans les troupeaux de poulets de chair et dindes
d'engraissement : les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du du 22 décembre 2009
susvisés, à partir de l’acte médical vétérinaire.
n) Pestes aviaires : les tarifs déterminés par l’arrêté interministériel du 10 septembre 2001
susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
o) Maladies réputées contagieuses des poissons : les tarifs déterminés par l’arrêté
interministériel du 23 septembre 1999 susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
Article 5 : Les visites prévues à l’article 2 ci-dessus, exécutées par les agents sanitaires apicoles
(spécialistes et assistants) sont rémunérées à la vacation.
Cette vacation est unitaire (par rucher). Toutefois à titre exceptionnel, et sur accord
du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, il peut être
alloué une ou plusieurs vacations supplémentaires pour une même visite.
La visite comprend :
- les actes nécessaires au diagnostic,
- la prescription des mesures sanitaires,
- le contrôle de l'exécution des mesures prescrites,
- les autres missions éventuellement demandées par l'administration,
- le rapport de visite et la rédaction des documents nécessaires.
Par vacation 1/200% de la rémunération mensuelle d’un agent de L'Etat classé à
l'indice brut 355 soit 7,66 euros.
Article 6 : Lorsque les tarifs des opérations de police sanitaire effectuées par les vétérinaires
sanitaires ne sont pas fixés par un arrêté ministériel spécifique d’une ou plusieurs maladies
réputées contagieuses des animaux, ils sont conformes au barème ci-dessous :
1 - Les visites d'exploitations effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de
l'administration comprenant :
- l’examen clinique des animaux,
- l’envoi ou remise de prélèvements à un laboratoire agréé (hors frais d’affranchissement),
- la prescription à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter,
- le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenues sur l’exploitation,
- la rédaction et l’envoi des documents réglementaires,
Page 18 Arrêté N°2012045-0003 - 14/02/2012 - le recueil d'informations d’ordre épidémiologique,
- le rapport de visite, etc...
sont rémunérées comme suit :
Par visite effectuée... 2 AMV soit
27,42 Euros
Par heure de présence si la visite dure plus d’une demi- 4 AMV soit
heure... iii cieeeereeeeeceeecrereceeeuesee 54,84 Euros
2 - Les demi-journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de
l’administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d’épizootie sont rémunérés comme suit :
En semaine :
Par demi-journée... 25 AMV soit
342,75 Euros
Par journée... 40 AMV soit
548,4 Euros
Week-ends — jours fériés : 40 AMV soit
Par demi-journée... iiiieieeecieerccccrceccuece 548,4 Euros
Per journée 68 AMV soit
932,28 Euros
Ces tarifs s'entendent hors taxes, temps de trajet exclus.
3 - Euthanasies
a) Bovins, équidés 3 AMV soit
41,13 Euros
b) Ovins, caprins, porcins, camélidés een 1 AMV soit
13,71 Euros
c) Carnivores, rongeurs, oiseaux, poissons 0,3AMV soit
4,11 Euros
d) Animal sauvage ou réputé tel... 2 AMV soit
27,42 Euros
4 — Autopsies
a) Bovins, équidés âgés de 6 mois et plus 4 AMV soit
54,84 Euros
b} Bovins, équidés âgés de moins de 6 mois (y compris les avortons)..., 3 AMV soit
41,13 Euros
c) Ovins, caprins, porcins, camélidés et carnivores... 2 AMV soit
27,42 Euros
d) Rongeurs, oiseaux, poissons domestiques ou sauvages 1 AMV soit
13,71 Euros
Arrêté N°2012045-0003 - 14/02/2012 Page 19 5 — Injections diagnostiques par animal d'un même troupeau ( non compris les produits utilisés)
a) Bovins, équidés 0,2 AMV soit
2,74 Euros
b) Ovins, caprins, porcins, camélidés.................. 0,2 AMV soit
2,74 Euros
c) Rongeurs, oiseaux... 005 AMV soit
0,69 Euros
6 - Prélèvements
a) Prélèvement de sang : .
1 - Bovins, équidés par animal... 0,2 AMV soit
| 2,74 Euros
2 - Porcins :
En Hubs... ie iii eee cececceceneceseccecensee 0,25 AMV soit
3,43 Euros
sur buvards................... ii iiieieueeceseeecruesceceseee 0,2 AMV soit
2,74 Euros
3 - Camélidés et carnivores... iii eeccecrecreureeee 0,2 AMV soit
2,74 Euros
4. - OVINS, CAPTINS. nee seceeeeoecsnecuccenseesceuce 0,1 AMV soit
1,37 Euros
5 - Rongeurs et OISEAUX... ner rnrnenrnensnenenerenreenenncen« 0,05 AMV soit
0,69 Euros
Le matériel nécessaire aux prélèvements est fourni par l’administration
b) Prélèvement de lait (à la mamelle) :
Par animal... iii caceccdaecsecee 0,2 AMV soit :
2,74 Euros
c) Prélèvement destinés au diagnostic bactériologique portant sur les organes génitaux mâles ou
femelles ou enveloppes fœtales des bovins, équins, porcins, ovins, caprins et camélidés, par
animal :
Femelles :
Par animal idees cause 0,5 AMV soit
. 6,86 Euros
Mâles
Dar ANIMAL...... nr 1 AMV soit
13,71 Euros
d) visant plus particulièrement la tuberculose :
En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic sérologique 0,2 AMV soit
différentiel de la tuberculose pour chaque animal prélevé ...................... 2,74 Euros
en cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic bactériologique 0,5 AMV soit
Page 20 Arrêté N°2012045-0003 - 14/02/2012 différentiel de la tuberculose pour chaque animal prélevé 6,86 Euros
e) Prélèvement cutané par animal... 015 AMV soit
2,06 Euros
©) Prélèvement d’aphtes ou de muqueuses, destiné au diagnostic de la fièvre 0,5 AMV soit
aphteuse par un vétérinaire sanitaire 6,86 Euros
Le matériel nécessaire aux prélèvements est fourni par l’administration
£) Prélèvement d’organe pour recherche virale... 05 AMV soit
6,86 Euros
h) Prélèvement de miel ou d’abeilles........................................ 0,1 AMV soit
1,37 Euros
Les frais d’envoi, par la poste ou les transports publics, aux laboratoires agréés, sont
remboursés ou pris en charge par l'Etat.
7-. Epreuve de diagnostic d’allergène brucellique ovins. caprins et porcins
(allergène fourni par l'administration) :
Par animal testé... ernennrnsnereerereeecee 0,2 AMV soit
2,74 Euros
8 - Identification ou marquage :
Actes d’identification où marquage- par animal (hors ovins, caprins} 0,2 AMV soit
(non compris la fourniture du repère)... 2,74 Euros
Actes d’identification où marquage -par animal pour les ovins, caprins 0,1 AMV soit
1,37 Euros
Article 7: Les rapports demandés par l’administration, à l'exclusion des rapports de visite dans
le cas où celle-ci est effectuée sur la requête d’un maire ou du préfet et des rapports d’autopsie
sont rémunérés comme suit :
Rapport de visite... 2 AMV soit
27,42 Euros
Article 8 : Les frais de déplacements, occasionnés par la réalisation des visites, sont rémunérés
comme suit :
1. Vétérinaire sanitaires :
- Indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à
l'article 8 de l’arrêté du 31/12/1990 susvisé ;
Arrêté N°2012045-0003 - 14/02/2012 Page 21 - Rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15" AMV
{soit 0,91 Euros) par km parcouru.
2. Agents sanitaires apicoles (spécialistes et assistants) : taux des indemnités
kilométriques applicables aux fonctionnaires et agents de l’Etat conformément
à l’arrêté du 31/12/1990.
Article 9 : Les mémoires, afférents aux rémunérations prévues par le présent arrêté, doivent être adressés à la direction départementale de ia cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre en deux exemplaires et dans les trente jours qui suivent la fin de chaque trimestre.
Article 19 : L'arrêté préfectoral n° 2010-07-0222 portant rémunération des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire est abrogé.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre, le Directeur Départemental des
Finances Publiques de Findre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de a Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
A
Jean! MxÙ MAJERES
Page 22 Arrêté N°2012045-0003 - 14/02/2012 dans le département de l'Indre
pour l'année 2012
Tableau simplifié des tarifs de police sanitaire
heure)
Taux AMV |Article de Tarifs en | Tarifs HT l'arrêté ACTES
13,71 € préfectoral AMV en Euros
Visite exploitation après avortement ou 2 27,42
suspecte
Visite exploitation déclarée infectée 2 27,42
Brucellose bovine AM da Prélèvements sur organes génitaux femelles 12 6,86
du 17/06/2009 (art 1) Prélèvement sur organes génitaux mâle 1 13,71
Prélèvement de sang 1/5 2,74
Diagnostic allergique 1/5 2,74
(Acte d’identification ou marquage 1/5 2,74
Visite d’exploitation suspecte ou infectée 2 27,42
Brucellose ovine et Prélèvements de sang 1/10 1,37
caprine AM du 4-b Prélèvements sur organes génitaux 12 6,86
14/10/1998 (art 2 à 4) Actes d'identification ou marquage 1/10 1,37
Diagnostic allergique 1/5 2,74
[Visite d'exploitation suspecte ou infectée 3 4E,13
Brucellose porcine Prélèvements de sang 1/5 2,74
AM du 27/08/2002 (art 3 dc Prélèvements sur organes génitaux 172 6,86
et 6) Diagnostic allergique 1/5 2,74
JActes d'identification 1/10 1,37
Euthanasie 1/2 6,86
Visite exploitation infectée ou suspecte 2 27,42
. Intradermotuberculination simple 1/5 2,74 Tuberculose bovine et TT = caprine aa Intradermotuberculination comparative 1/2 6,86
AM du 17/06/2009 (art 7 Prélèvements de sang 1/5 2,74
2) Prélèvement diagnostic bactériologique 12 6,86
animal prélevé
jActes d'identification ou marquage 1/5 2,74
[Visite de l'animal suspect (4 visites max) 3 41,13
[Visite coordonnateur départemental de
l'animal suspect (1 visite max) 6 82,26 Euthanasie animal suspect 3 41,13 Encéphalopathie Prélèvement de système nerveux central 1 13,71
Spongiforme Bovine 4e [Visite pour marquage 3 41,13 AM du 4/12/1990 [Visite exploitation placée sous apms 2 27,42
Visite en vue d'enquête épidémiologique par 6 8226
vétérinaire coordinateur départemental L
Acte de marquage (par animal) 1/10 1,37
Euthanasies dans un troupeau infecté ( par 6 82,26
Arrêté N°2012045-0003 - 14/02/2012 Page 23 Taux AMV Article de Tarifs en | Tarifs HT lParrêté ACTES
13,71 € préfectoral AMV en Euros
Suspicion
[Visite 3 41,13
Enquête épidémiologique à 54,84
Euthanasie de l'animal suspect i 13,71
Confirmation
Encéphalopathies ve exprofaton ire et technique (max 2 Ë LE spongiformes Ovines et af Visites PES Sanitaire € 4 4 54,84 Caprines
AM du 24/07/2009 [Marquage - 1/10 1,37 Prélèvement sanguin pour génotypage 110 137 (ovins)
Euthanasies dans un troupeau infecté ( par 6 82,26
heure)
Surveillance épidémiologique
Prélèvement de système nerveux central 1 13,71
Visite exploitation suspecte 3 41,13
Visite exploitation suspecte par heure de 6 8226
présence si la visite dure plus d’une 2 heure ?
Fièvre Aphteuse 44 4- pure vtr DE 3 EE du 22/05/2006 chap Il 8 DEuête
Prélèvements de sang (à l'unité) 1/5 2,74
Euthanasie (par animal) 12 6,86
Vaccination (par animal) 1/10 1,37
[Visite d'exploitation suspecte 3 41,13
[Visite d’exploitation suspecte (+ de 30 mn) 6 82,26
(par heure)
Fièvre catarrhale 4W M Prélèvement sang espèce bovine @ l'unité) 1/5 2,74
du 10/12/2008 (art let 2) OMR sang espèce ovine-caprine (à 1/10 137
1 ‘unité -
Prélèvements d'organes (à l'unité) 1/5 2,74
Visite d'exploitation située dans une zone de 6 82.26
protection et/ou surveillance {tarif par heure) ?
Visite d'exploitation suspecte par demi-heure! 3 4113
Pestes porcines de présence ? AM du 17/03/2004 (art 3 4 Prélèvement d'organes (par animal) 1/2 6,86
à 5) Prélèvements de sang (par animal) 1/5 2,74
Euthanasie (par anial) 12 6,86
Visite d'exploitation suspecte par demi-heure 3 4113
de présence si APMS .
Prélèvement d'organes (par porcin) 122 6,86
Ecouvillonage nasal (par animal) 1/5 2,74
Prélèvements de sang (par animal) 1/5 2,74
Maladie d'Aujeszky Euthanasie (par porcin) si APMS 1/2 6,86
AM du 20/08/2009 (art 3 4 Visite de vaccination d'urgence par demi- 3 41,13
à 6) heure de présence ’
Visite de suspicion sur BV, OV ou CP par 3 41,13
demi-heure de présence ?
Prélèvement d'organes (par BV, OV ou CP) 1 13,71
Euthanasie (par bovin) 3 41,13
Euthanasie (par ovin ou caprin) 1 13,71
Page 24 Arrêté N°2012045-0003 - 14/02/2012 Taux AMV Article de Tarifs en | Tarifs HT
l'arrêté ACTES 13,71 € préfectoral | AMV en Euros
Visite établissement suspect 3 41,13
[Visite établissement infecté (1 visite max) 3 41,13
Auémie Infectieuse des [Visite établissement en cours 3 4113
Equidés ak d'assainissement (max 1 par mois) L
AM du 23/09/1992 Visite de marquage 2 27,42
art2 [Visite établissement relié RTE : 3 41,13 épidémiologiquement
Prise de sang 1/4 3,43
Salmonelloses dans les [Visite de suspicion 3 41,13
filières reproducteurs Enquête épidémiologique initiale 6 82,26
Gallus et dindes de . : . chair et la filière ponte 41 Visite de suivi sanitaire de troupeau infecté 3 41,13
gallus :
AM 26/02/2008 {art 7 et Visite d’exploitation infecté après 3 AL
8 élimination ?
AM 22/12/2009 {art 7}
[Visite de confirmation d'infection (dont
pe se 2 27,42 prélèvements, 1 visite max)
Salmonelloses dans les Visite de préparation de nettoyage et
troupeaux poulets de désinfection (dont prélèvements, 1 visite 3 41,13 chair et dindes 4-m max)
d'engraissement Le e : Ps Visite de vérification d'efficacité de
AM 22/12/2003 (art 18) désinfection (dont prélèvements, 1 visite 6 82,26 max)
Par bâtiment supplémentaire prélevé 2 27,42
Visite d'exploitation suspecte 3 41,13
Visite d’exploitation suspecte (+ de 30 mn} 6 82,26 Pest . (par heure, max 6 h)
estes aviaires a DETE n AM du 10/09/2001 (art 4n Enquête épidémiologique _ 6 82,26
10) Visite d'établissement relié 3 41,13
épidémiologiquement ?
[Visite d "exploitation infecté après 3 41,13
élimination
Maladies réputées Visite établissement suspect (1 max) 8 109,68
contagieuses des [Visite établissement infecté 8 109,68
poissons 4-0 ste ROBE mn
AM du 23/09/1999 Art Visite établissement relié 8 109.68
4 épidémiologiquement É
Arrêté N°2012045-0003 - 14/02/2012 Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012039-0006
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 08 Février 2012
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Arrêté portant nomination du régisseur
d'avance auprès de la direction départementale
des finances publiques de l'Indre et
désignation de son suppléant.
Arrêté N°2012039-0006 - 14/02/2012 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DDFiP
Pôle Pilotage et Ressources
M. Yves LEFEBVRE
ARRÊTÉ N° 2012
portant nomination du régisseur d'avances auprès de la
direction départementale des finances publiques de l'Indre
et désignation de son suppléant
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU l'arrêté ministériel du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances
auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté n° 2010326-0001 du 22 novembre 2010 portant institution d'une régie d'avances
auprès de la Direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Marie-Laure VINADIER, contrôleuse des finances publiques, est nommée
régisseur d'avances auprès de la direction départementale des finances publiques de l'Indre à compter du 14
février 2012 en remplacement de Mme Brigitte BRUNET.
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Emmanuel
LARREGLE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est désigné suppléant.
Article 2 : Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé à 3.800 €
(trois mille huit cents euros) conformément à l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Place de la Victoire et des Alliés — B.P'BEN2486# CfntEXURoOUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00. ?98<27 www.indre.gouv.fr Article 3 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé à 320 €
(trois cent vingt euros) conformément à l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre et le directeur départemental des finances
publiques de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
vous LE PHÉFET,
ei par délégation
Le Secrétaire Général
Philippe MALIZARD
Page 28 Arrêté N°2012039-0006 - 14/02/2012
-2- EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012030-0003
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Janvier 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant dissolution de l'association
foncière de PAULNAY et nomination d'un
agent spécial.
Arrêté N°2012030-0003 - 14/02/2012 Page 29 A
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des Territoires
Service Connaissance, Planification,
Aménagement, Évaluation
ARRETE N° 2012030-0003 du 30 Janvier 2012
portant dissolution de l'Association Foncière de PAULNAY et nomination d'un agent spécial
Le préfet,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu les articles L 123-8 et R 123-16 du Code Rural et de la pêche maritime,
Vu l’article 40 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet et à l’organisation des
services et organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-3325 DDA/361 19 septembre 1978 portant institution d’une
association foncière à PAULNAY,
Vu la délibération du bureau de l’association foncière de PAULNAY en date du 2 mai 2011
proposant la dissolution de ladite association foncière et l’incorporation des chemins d’exploitation
et fossés dans le domaine privé des communes intéressées,
Vu la délibération du conseil municipal de PAULNAY en date du 30 septembre 2011,
Vu la délibération du conseil municipal de AZAY-LE-FERRON en date du 5 septembre 2011,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Page 30 Arrêté N°2012030-0003 - 14/02/2012 ARRETE:
Article ler - Est autorisée la dissolution de l’association foncière de remembrement de PAULNAY
constituée par arrêté préfectoral en date du 19 septembre 1978.
ARTICLE 2 - L’excédent disponible dans les caisses de l’association foncière de PAULNAY sera
transféré au budget de la commune de PAULNAY, conformément à la délibération du bureau de
l’association foncière du 2 mai 2011.
ARTICLE 3 - Les fossés et chemins d’exploitation créés à l’issue du remembrement de PAULNAVY
et les ouvrages attenants sont incorporés dans le domaine privé de la commune de PAULNAY et
AZAY -LE-FERRON.
ARTICLE 4 —- M. Jean-Luc DEFFONTAINES, Président de l’association foncière, est nommé
agent spécial de l’association foncière de PAULNAY et est autorisé à signer toutes pièces
administratives et comptables nécessaires pour solder les comptes de cette association.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le trésorier de Châteauroux, le directeur départemental des territoires, le président de
l’Association Foncière de PAULNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
pour LE PRÉFET,
Le Secrétaire Générel
Arrêté N°2012030-0003 - 14/02/2012 Page 31
Arrêté préfectoral n° 2012030-0003 du 30 Janvier 2012 .portant dissolution de l'Association Foncière de PAULNAY et nomination d'un agent spécial EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012032-0002
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 01 Février 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
portant attributions complémentaires de plan
de chasse pour la campagne cynégétique
2011-2012
Page 32 Arrêté N°2012032-0002 - 14/02/2012 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU FORET ESPACES NATURELS
UNITE FORET ESACES NATURELS
ARRÊTÉ N° 2012032-0002 du 1° février 2012
portant attributions complémentaires de plan de chasse
pour la campagne cynégétique 2011-2012.
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) N° 8353/2004 du parlement européen du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiènes applicables aux denrées animales ou d'origine animale,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 425-6 à L 425-13, R 425-1 à R 425-13 et R 428-15
à R 428-16,
Vu le code rural, notamment les articles R 231-15, L 226-2, L 226-3 et L 228-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l’indemnisation des dégâts
sylvicoles,
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse du grand gibier,
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2009 relatif à la demande individuelle de plan de chasse,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 1989 portant approbation du plan de gestion cynégétique élaboré par le
GIC Chevreuil de la région Blancoise,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
Vu la décision n°2011-7 du 26 décembre 2011 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l’Indre,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011132-0001 du 12 mai 2011 fixant le plan de chasse dans le département de
l’Indre pour la campagne 2011-20112 et les campagnes suivantes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012012-0001 du 12 janvier 2012 portant attributions complémentaires de plan de
chasse pour la campagne cynégétique 2011-2012,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1°” : Pour la campagne cynégétique 2011-2012, les attributions prévues par l’arrêté n°2012012-0001
du 12 janvier 2012 susvisé sont complétées et modifiées par les dispositions de l’article 3;
Article 2 : Tout animal tué en exécution du présent arrêté devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture
et avant tout transport du dispositif de marquage réglementaire. Ce dispositif de marquage est un bracelet
comportant l’une des mentions suivantes :
CHI : chevreuil, quels que soient l’âge et le sexe SAUF pour les bénéficiaires de plan de chasse
relevant du Groupement d’Intérêt Cynégétique « Chevreuil » de la région blancoise ;
Pour les bénéficiaires de plan de chasse relevant du Groupement d’Intérêt Cynégétique (G.I.C.)
« chevreuil » de la région Blancoise :
> CHM : chevreuil mâle ou chevreuil de moins d’un an, quel que soit le sexe ;
> CHEF: chevreuil femelle ou chevreuil de moins d’un an, quel que soit le sexe ;
> CH) : chevreuil de moins d’un an, quel que soit le sexe ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — B.PA5&%-N6012%CHAPEAUROUR CEDEX -— TELEPHONE : 02 54 29 50 00 — Page 33
TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.souv.fr Les bracelets « CEF » (biche) peuvent être utilisés pour le marquage de jeunes cerfs élaphes de moins d’un
an. Cette utilisation de bracelets de biche (CEF) sera impérativement signalée dans le bilan de plan de
chasse.
Article 3 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2012012-0001 du 12 janvier 2012 sus-visé sont modifiées
et complétées comme suit :
- Le plan de chasse n°14066124 attribué à Monsieur André GATEAULT est augmenté du 6 ha d’étang,
de 1 ha de bois et de 6 ha de landes sur le lieu-dit « étang du pré blanc »;
- Le bracelet de CHI n°241 attribué au plan de chasse n°01034109 (bénéficiaire BOUY Jean-Pierre) est
annulé et remplacé par le bracelet de CHI n°8716;
- Le bracelet de CHI n°527 attribué au plan de chasse n°02162111 (bénéficiaire LANCHAIS Tony) est
annulé et remplacé par le bracelet de CHI n°8717;
Article 4 : Les dispositifs de marquage et les carnets à souche pour la distribution de venaison à des non
chasseurs comportant les volets susmentionnés doivent être présentés sur simple demande des agents chargés
de la police de la chasse et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations. Ces carnets à souche doivent être conservés durant toute la campagne cynégétique.
Article 5 : Au terme de l’exécution du plan de chasse au plus tard 1°” mars 2012, chaque bénéficiaire d’un
plan de chasse est tenu d’adresser à la fédération des chasseurs de l’Indre le bilan complet des prélèvements
de grand gibier réalisés, y compris dans le cas de bilan nul. Ce bilan figurera dans le formulaire de demande
de plan de chasse qui sera adressé à chaque demandeur par la fédération des chasseurs de l’Indre.
Article 6 : Le contrôle de l'examen initial, de la traçabilité de la venaison ainsi que la gestion des déchets
sont du ressort de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 7 : Le retrait des bracelets correspondants aux attributions sera effectué par les bénéficiaires ou les
personnes qu'ils auront délégués auprès de la fédération des chasseurs de l’Indre sur présentation de
l’original de la notification individuelle du présent arrêté, avant le 31 janvier 2012. L’absence de retrait de
ces bracelets sera prise en compte dans les attributions de la campagne 2012-2013.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre ou
d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées
à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre et aux
hieutenants de louveterie géographiquement compétents ainsi que - sous forme d’extraits individuels - aux
demandeurs désignés à l'article 1°.
Pour le préfet et par délégation,
Et pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Service Eau, Forêt, Espaces-Naturels
C. GUERIN
Arrêté n° 2012032-0002 du 1°” février 2012 portant attributions complémentaires de plan de chasse pour la campagne
cpaégétique 2011-2012 Arrêté N°2012032-0002 - 14/02/2012 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012032-0003
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 01 Février 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
portant composition, organisation et
fonctionnement de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Arrêté N°2012032-0003 - 14/02/2012 Page 35 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau, Forêt, Espaces Naturels
ARRETE N°/)/{0040-0D5 du AU | eva Lodd,
portant composition, organisation et fonctionnement
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.426-5 et R.421-29 à R.421-32 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1” juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la
loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727
du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9 et 23 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
en particulier son article 17 ;
Vu l'arrêté 2010-07-0074 du 1” juillet 2010 portant composition, organisation et fonctionnement de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;
Considérant que l’état des populations de grand gibier et des nuisances qu’elles causent aux activités
agricoles justifie une représentation renforcée des intérêts agricoles dans la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE
Article 1: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la
mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la
chasse et de la protection de la faune sauvage.
Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et
forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la
détermination des espèces visées à l'article L. 427-8 du code de l’environnement.
Page 36 Arrêté N°2012032-0003 - 14/02/2012 Dans les cas suivants et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, la
commission :
1°} Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des
animaux classés nuisibles ;
2°) Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines
publics fluvial et maritime ;
3°) Intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le
grand gibier.
Article 2: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet. Elle
comprend, outre le préfet, 27 membres :
- au titre de représentant de l'Etat et de ses établissements publics :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
- le président des lieutenants de louveterie ou son représentant;
- au titre de représentant des chasseurs : le président de la fédération départementale des chasseurs et huit
représentants des différents modes de chasse proposés par lui ;
- deux représentants des piégeurs ;
- trois représentants des intérêts forestiers :
- un représentant de la propriété forestière privée,
- un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier,
- le directeur de l’agence interdépartementale Cher-Indre de l'office national des forêts ;
- au titre de représentant des intérêts agricoles : le président de la chambre d'agricuiture de l’Indre et trois
autres personnes proposées par lui ;
- deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement actives
dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
- un représentant de l’association Indre Nature ;
- un représentant de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Brenne.
- deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage.
Article 3: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une
formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts
de gibier.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte pour moitié des représentants
des chasseurs et, selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes
agricoles ou l'indemnisation des dépâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou des
intérêts forestiers.
La composition de cette formation spécialisée sera fixée par arrêté préfectoral.
Article 4: Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne
peut détenir plus d'un mandat.
Arrêté N°2012032-0003 - 14/02/2012 Page 37 Article 5: La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 6: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle ou qui ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 7 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le vote secret est de droit lorsque trois membres présents ou représentés le demandent.
Article 8: Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Article 9: Le présent arrêté abroge l’arrêté 2010-07-0074 du 1° juillet 2010 portant composition,
organisation et fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS).
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre ou
d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
pau
Xavier PÉNEA
Page 38 Arrêté N°2012032-0003 - 14/02/2012 Arrêté N°2012032-0003 - 14/02/2012 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012032-0004
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 01 Février 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (CDCEFS)
Page 40 Arrêté N°2012032-0004 - 14/02/2012 Ei
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau, Forêt, Espaces Naturels
/ à À =
ARRETE N#9/2/4)-Dlau A Pt eu ar Lo portant nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.426-5 et R.421-29 à R.421-32 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1°” juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la
loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727
du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9 et 23 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
en particulier son article 17 ;
Vu l’arrêté n°20190 : 000 du AR/{portant composition, organisation et fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté n° 2010-07-0076 du 1” juillet 2010 portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et l’arrêté modificatif n° 2011139-0011 du 19
mai 2011;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1”: A compter de la date de parution du présent arrêté, sont nommés membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Indre pour une période de 3 ans à compter de la date
de parution du présent arrêté, les personnes ci-après désignées, respectivement aux titres suivants :
-_ représentants des chasseurs :
"Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre ;
" M. André LANCHAIS, 3 routes des Loges, 36500 Neuillay-Les-Bois ;
" M. Christian LEDOUX, 59 avenue des Marins, 36000 Châteauroux ;
” M. François-Xavier de FOUGERES, Le Bien Aller, 36120 Etrechet ;
" M. Stanislas de CHAUDENAY, Château de Chaudenay, 36700 St Cyran du Jambot ;
" M. François BOURGUEMESTRE, 6 rue des petits prés, 36300 Rosnay ;
Arrêté N°2012032-0004 - 14/02/2012 Page 41 " M. Gérard GENICHON, Poncet La Ville, 36260 Paudy ;
“” M. Xavier LEGENDRE, |, le Blizon, 36300 Rosnay ;
” M. Daniel MALLERET, 14 allée desAlouettes, 36330 Le Poinçonnet.
- représentant des lieutenants de louveterie: M. Jean-Claude MATHE, 17 impasse des chétifs
Chênes, 36330 Le Poinçonnet ;
- représentants des piégeurs :
" M. Jacques MARDON, 28 rue André Parpais, 36000 Châteauroux ;
” M. Yves GAILLARD), 1 rue du Val de l’Indre, 36200 Saint-Maur ;
-__ représentante de la propriété forestière privée:
- Mme Bernadette THORE 101, avenue de Verdun 36000 Châteauroux
- représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, désigné par
l’association Cher-Indre des communes forestières :
- M. Jean-Paul MOREAU, Marandé, 36100 Condé ;
- représentants des intérêts agricoles :
"Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l’Indre ;
” M. Geoffroy VIGNES, Le Breuil, 36300 Ciron ;
" M. Joël NORAIS, Ozance, 36700 Arpheuilles ;
“" M. Xavier VITRE, 7 route de la Fond Mordée 36120 Saint- Août
- représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement actives
dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
“pour l’association Indre Nature: M. Camille VAN BEUSEKOM, c/o Indre Nature, Parc
Balsan, 44 avenue François Mitterrand, 36000 Châteauroux ;
“pour la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Brenne : M. Tony WILLIAMS, Maison
de la nature, 36290 Saint-Michel-en-Brenne.
- personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage :
" M. Jean SERVAN, 26 route de Liphard, 91410 Dourdan ;
" M. Jacques TROTIGNON, La Chaume, 36300 Rosnay.
Article 2 : Les personnes mentionnées à l’article 1” peuvent être remplacées, pour la durée du mandat restant
à courir, par des personnes désignées dans les mêmes conditions, en cas de décès, de démission ou de perte
de la qualité au titre de laquelle elles ont été désignées.
Article 3: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2010-07-0076 du 1° juillet 2010 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, modifié.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre ou
d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
ES
Xavier PÉNEAU—
a
Page 42 Arrêté N°2012032-0004 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012032-0005
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 01 Février 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
portant désignation des membres de la
formation spécialisée compétente en matière
d'indemnisation de dégâts de gibiers de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (CDCEFS)
Arrêté N°2012032-0005 - 14/02/2012 Page 43 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service « Eau, Forêt, Espaces naturels »
ARRETE N°20/2084 - 0005 du A lui A1 portant désignation des membres de la formation
spécialisée compétente en matière d’indemnisation de dégâts de gibiers de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage (CDCFS)
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.426-5 et R.421-29 à R.421-32 À
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et
modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par
l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9 et 23 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté n° 2012039. 000 à du PUS CNTNT Portant composition, organisation et fonctionnement
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;
bo
Vu l'arrêté n° 2012089: 000 4 du ACL É ur 42 portant nomination des membres de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCES) ;
Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Indre
réunie le 20/11/2006, constituant en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions
qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation de dégâts de gibier ;
Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Indre
réunie le 26/06/2008, élargissant la composition de la formation spécialisée pour exercer les
attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation de dégâts de gibier agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2
Page 44 Arrêté N°2012032-0005 - 14/02/2012 ARRETE
Article 1: Sont désignés comme membres de la formation spécialisée de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de l’Indre, compétente en matière
d’indemnisation de dégâts de gibier, les personnes suivantes :
- au titre de représentants des chasseurs :
- Monsieur le président de la fédération des chasseurs de l’Indre,
- Monsieur Gérard GENICHON, Poncet, 36260 Paudy,
- Monsieur François BOURGUEMESTRE, 6 rue des Petits Prés, 36300 Rosnay,
- Monsieur Daniel MALLERET, 14 allée des alouettes, 36330 Le Poinçonnet ;
- au titre de représentants des intérêts agricoles :
- Monsieur le président de la chambre d’agriculture de l’Indre,
- Monsieur Geoffroy VIGNES, Le Breuil, 36300 Ciron,
- Monsieur Joël NORAIS, Ozance, 36700 Arpheuilles,
- Monsieur Xavier VITRE, 7 route de la Fond Mordée 36120 Saint- Août,
- au titre de représentants des intérêts forestiers :
- Monsieur le directeur de l’agence interdépartementale Cher-Indre de l’office national des
forêts,
- Mme Bernadette THORE 101, avenue de Verdun 36000 Châteauroux
- Monsieur Jean-Paul MOREAU, Marandé, 36100 CONDE.
Article 2 : La formation spécialisée siégeant en composition paritaire sous la présidence du préfet,
Monsieur Daniel MALLERET, représentant des chasseurs, ne prendra part à ses délibérations que
pour l’examen des questions traitant de l’indemnisation des dégâts agricoles.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté N°2010- 07-0077 du 1° juillet 2010 portant désignation
des membres de la formation spécialisée compétente en matière d’indemnisation de dégâts de
gibiers de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
{
qu” Xavier PEN
Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée compétente en matière d'indemnisation de dégâts de gibiers de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.
2/2 Arrêté N°2012032-0005 - 14/02/2012 Page 45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012034-0005
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 03 Février 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté définissant les itinéraires de circulation
des véhicules de transport exceptionnel en
transit dans la traversée de l'agglomération de
Vierzon.
Arrêté N°2012034-0005 - 14/02/2012 Liberté « Liber + Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
PREFET DE L’INDRE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
PREFET D’INDRE-ET-LOIRE
J012034-0005 du 0 3 FEV. 2012
Arrêté n° 2012:1-0019
définissant les itinéraires de circulation des véhicules
de transport exceptionnel en transit dans la traversée de l’agglomération de Vierzon
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Le préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R433-1 à R433-6,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
Vu l’arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs
ensembles,
Vu-Parrêté-du-4-mai-2006-relatif à-la-cireulation-des-ensembles-forains;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006 — 1 — 1021 du 31 juillet 2006 portant autorisation de portée locale pour
effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010 — 1 — 1008 du 25 juin 2010 relatif au transport de bois ronds dans le
département du Cher,
Vu les demandes de la commune de Vierzon de réglementer la circulation des transports exceptionnels en
transit, notamment dans la traversée de son centre-ville,
Arrêté N°2012034-0005 - 14/02/2012
1
Page 47 Vu le rapport d’étude du centre d’études techniques Normandie Centre (CETE), laboratoire de Blois, rendu
en décembre 2010 et intitulé « Commune de Vierzon - étude de l’optimisation de la circulation des transports
exceptionnels »,
Vu les avis des différents services consultés,
Considérant qu’il ressort du rapport du CETE Normandie-Centre susvisé que les itinéraires de convois de
transports exceptionnels empruntant le centre ville de Vierzon sont inadaptés,
Considérant les travaux engagés par la ville de Vierzon dans le cadre d’un programme de requalification des
quartiers anciens dégradés, notamment la place Gabriel Péri,
Considérant qu’il en résulte la nécessité de définir des itinéraires alternatifs de circulation pour les véhicules
de transport exceptionnel en transit dans la traversée de l’agglomération de Vierzon,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher,
ARRETENT
Article 1 : objet de l’arrêté
Le présent arrêté définit les itinéraires de circulation pour les véhicules de transport exceptionnel en transit
dans la traversée de l’agglomération de Vierzon. Les obligations faites aux pétitionnaires ou mandataires
d’obtenir, auprès des services instructeurs concernés, une autorisation de circulation dite de transport
exceptionnel conformément aux dispositions décrites dans l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant
plus d'une remorque, restent applicables.
Les convois exceptionnels assurant la desserte locale, les transports exceptionnels de bois ronds, les
véhicules et matériels agricoles ou forestiers et leurs ensembles, les ensembles forains ne sont pas concernés
par les dispositions du présent arrêté.
Les itinéraires définis sur les cartes nationales pour transport exceptionnel de première et deuxième
catégorie, pour les convois dont la masse totale roulante n’excède pas 48 tonnes, seront modifiés en
conséquence de cet arrêté.
Article 2 : itinéraires pour les convois relevant du 1° groupe
Les transports exceptionnels relevant du premier groupe tels que définis à l’article 11 de l’arrêté du 4 mai
2006 modifié, suivant le tableau ci-dessous, empruntent, sous réserve de l’avis favorable des gestionnaires
autoroutiers concernés, l’itinéraire «alternative autoroutière» via les autoroutes A71 et A20 et la route
départementale RD2076 pour contourner l’agglomération de Vierzon, conformément à la carte « alternative
autoroutière » figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Classification des : er : ème
PUERE Convois du 1° groupe Convois du 2°” groupe
Catégories del jar catégorie 24% catégorie 3%" catégorie convois
Longueur (m) <20 < 25 <25 >25
Largeur (m) <3 <3 <4 >4
Masse totale roulante (t)
<48 <72 <72 > 72
Page 48 Arrêté N°2012034-0005 - 14/02/2012 Pour les convois de 2°" catégorie inclus dans le 1° groupe, le permissionnaire doit informer chaque service
gestionnaire autoroutier obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi
par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants :
+ date et plage horaire retenues pour le passage ;
+ points d'entrée et de sortie de l'autoroute ;
: numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur ;
: références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel ;
* nature du chargement.
Il est adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son
envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute.
Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage, un désaccord
technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Article 3 : itinéraires pour les convois relevant du 2°" groupe
Les transports exceptionnels dont les caractéristiques excèdent les limites du premier groupe, tels que définis
à l’article 11 de l’arrêté du 4 mai 2006, relèvent du deuxième groupe.
Ces convois empruntent l’un des deux itinéraires «alternatives régionales» pour contourner l’agglomération
de Vierzon, conformément à la carte « alternatives régionales » figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Le premier itinéraire alternatif régional est le suivant, dans le sens Bourges - Tours :
- dans le département du Cher : RD400 (rocade ouest de Bourges) et RN151 jusqu’à la limite du
département de l’Indre ;
- dans le département de l’Indre : RN151 jusqu’au giratoire de l’autoroute A20 (échangeur n°12) à
Déols et RD956 jusqu’à la limite de Loir-et-Cher ;
- dans le département de Loir-et-Cher : RD956 jusqu’à Selles-sur-Cher, RD956A, RD176A et RD956
dans la traverse de Selles-sur-Cher et RD976 jusqu’à l’intersection avec la RD724 en direction de
Romorantin-Lanthenay (retour sur l’itinéraire TE).
Dans le sens Tours - Bourges : même itinéraire en sens inverse.
Le second itinéraire alternatif régional est le suivant, dans le sens Bourges - Tours :
- dans le département du Cher : RD400 (rocade ouest de Bourges) et RN151 jusqu’à la limite du
département de l'Indre ;
- dans le département de l’Indre : RN151 jusqu’au giratoire de l’autoroute A20 (échangeur n°12) à
Déols, RD956 jusqu’au giratoire route de Blois, avenue de Blois (direction Châteauroux centre)
jusqu’au carrefour de l’école normale, avenue de Tours jusqu’à l’intersection avec la RD943 et
RD943 en direction de Tours jusqu’à la limite d’Indre-et-Loire ;
- dans le département d’Indre-et-Loire : RD943 jusqu’au contournement de Loches, RD764 et RD31
jusqu’au carrefour avec la RD976 à Bléré (retour sur l'itinéraire TE).
Dans le sens Tours — Bourges : même itinéraire en sens inverse.
Les services instructeurs des dossiers de demande d'autorisation de transports exceptionnels autorisent la
circulation des convois répondant aux critères des convois de second groupe sur les itinéraires alternatifs
régionaux en fonction de deux critères :
- la demande du pétitionnaire et notamment les caractéristiques du convoi ;
- le nombre d’autorisations déjà délivrées par itinéraire.
Arrêté N°2012034-0005 - 14/02/2012 Bpage 49 Les convois exceptionnels dont le gabarit ne permet pas l’emprunt d’un des deux itinéraires décrits ci-dessus
circulent, après consultation des gestionnaires de voirie concernés, sur l’un des deux itinéraires alternatifs
locaux, conformément à la carte « alternatives locales » figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Le premier itinéraire alternatif local est le suivant, dans le sens Bourges - Tours :
- RD2076 (route de Bourges) jusqu’à l'échangeur n°6 « Vierzon Est » de l’A71 ;
- A71 entre les échangeurs n°6 « Vierzon Est » et l’échangeur n°5 « Vierzon Nord » ;
- A20 entre les échangeurs n°5 « Vierzon Nord » et n°6 ;
- RD2076 de l’échangeur n°6 de l’A20 jusqu’à la limite du département de Loir-et-Cher.
Dans le sens Tours — Bourges : même itinéraire en sens inverse.
Le second itinéraire alternatif local est le suivant, dans le sens Bourges — Tours :
- RD2076 (route de Bourges) jusqu’au carrefour avec la RD60 ;
- RD60 jusqu’à l’intersection avec la RD32 ;
- RD32 jusqu’au carrefour avec la RD27 ;
- RD27 jusqu’au carrefour avec la RD918B ;
- RD918B jusqu’au giratoire avec la RD2020 ;
- RD2020 jusqu’à l’échangeur n°7 de l’A20 ;
- ÀA20 entre les échangeurs n°7 et n°6 ;
- RD2076 de l'échangeur n°6 de 1’ A20 jusqu’à la limite du département de Loir-et-Cher.
Dans le sens Tours — Bourges : même itinéraire en sens inverse.
Article 4 : suivi et évaluation du dispositif
Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du
présent arrêté seront valides jusqu’à leur date d’expiration.
Ces dispositions feront l’objet d’une évaluation collégiale au terme d’un an, à compter de la date de signature
du présent arrêté. A l’issue de cette évaluation, ces mesures pourront être modifiées ou supprimées.
Article 5 : publication et exécution des mesures
Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Cher, de l’Indre, de Loir-et-Cher, et d’Indre-et-Loire,
Messieurs les directeurs départementaux des Territoires du Cher, de l’Indre, de Loir-et-Cher et d’Indre-et-
Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’Etat dans les départements du Cher, de l’Indre, d’Indre-et-Loire et de Loir-et-
Cher.
Ampliation du présent arrêté est adresséeà :
- Messieurs les présidents des conseils généraux du Cher, de l’Indre, de Loir-et-Cher, et d’Indre-et-Loire,
- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
-__ Monsieur le directeur régional et Monsieur le responsable du poste central d’information de la société
d’autoroutes Cofiroute,
- Monsieur le maire de Vierzon,
- Messieurs les commandants des groupements départementaux de gendarmerie du Cher, de l’Indre, de
Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire,
- Messieurs les directeurs départementaux de la sécurité publique du Cher, de l’Indre, de Loir-et-Cher et
d’Indre-et-Loire,
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre,
- Monsieur le préfet délégué à la sécurité et à la circulation routières.
Page 50 Arrêté N°2012034-0005 - 14/02/2012 Faitle {1 JAN, 2012
Le préfet de Loir-et-Cher Le préfet d’Indre-et-Loire,
Jean-François DELAGE
Le préfet dgipdre, Le préfet du Cher, et par délégation
Le Secrétaire Générpl
Nicolas QUILLET
5, Arrêté N°2012034-0005 - 14/02/2012 Page 51 Annexe 1 — Carte« Alternative autoroutière
»
Transports exceptionnels Traverse de Vierzon Alternative autoroutière
Arrêté N°2012034-0005 - 14/02/2012 Page 52 a Annexe2
| L | Transports exceptionnels — Traverse de Vierzon ER) Alternatives régionales Carte « Alternatives régionales » ‘1ère alternative {2ème alternative Page 53 Arrêté N°2012034-0005 - 14/02/2012 Annexe 3 — Carte « Alternatives locales
»
Transports exceptionnels Traverse de Vierzon Alternative locale > ê a — ie à e* ; DDT du Cher - Service des risques - BATGC - juin 2011 - © IGNScan 25 ©
Arrêté N°2012034-0005 - 14/02/2012 Page 54 co EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012037-0005
signé par Jean- François COTE, Directeur adjoint de la DDT
le 06 Février 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté Préfectoral fixant des prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D
36-2011-00090, prises au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement,
concernant la déviation de cours d'eau au lieu
dit "La Maison du Bois" situé sur la commune
de BUZANCAIS
Arrêté N°2012037-0005 - 14/02/2012 Page 55 "À
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE PREFECTORAL N°... du...
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D 36-2011-00090, prises
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déviation de cours
d'eau au lieu dit « La Maison du Bois » situé sur la commune de BUZANCAIS
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté n° 2011143 -0010 du 23 mai 2011, portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO, Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE, et la décision préfectorale n°
2011-7 du 26 décembre 2011 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de l'INDRE ;
VU la déclaration, au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 1°
septembre 2011 par la Société Bois Factory 36, représentée par M. Hervé POUTHIER en qualité
de directeur, et enregistré sous le n° 36-2011-00090, relatif à la déviation de cours d'eau, au lieu-
dit «La Maison du Bois », dans la zone industrielle du Val de l'Indre sur la commune de
BUAZNCAIS (36 500),
VU les compléments reçus le 14 novembre et 9 décembre 2011 au dossier de déclaration initial;
VU le récépissé n°36-2011-00090 délivré à la socièté Bois Factory 36 et correspondant au dossier
déposé et complété;
CONSIDERANT que les travaux dans un cours d'eau et/ou à proximité représentent une perturbation
de la reproduction de la faune inféodée au milieu aquatique ;
CONSIDERANT que ce milieu naturel sensible doit être protégé afin d'assurer sa pérennité et ainsi
qu'il nécessite des prescriptions particulières;
CONSIDERANT que la phase travaux de cette opération représente un risque de pollution lors de sa
réalisation, aux abords du lit mineur du ruisseau du hameau de « La Paudière », affluent de
« l'Indre » et que ce risque nécessite de mettre en place des mesures de protection afin d'éviter tout
rejet de substances potentiellement polluantes (terre, laitance de ciment, hydrocarbures...) vers le
milieu naturel ;
CONSIDERANT que le bon fonctionnement des ouvrages hydrauliques créês ne peuvent être assuré
qu'avec un entretien régulier ;
Page 56 Arrêté N20478 7-0005 - 14/02/2012 CONSIDERANT l'absence de remarques du pétitionnaire,sur le projet d'arrêté, quant au projet d'arrêté de
prescriptions particulières qui lui a été transmis le 15 décembre 2011
SUR proposition du Service Eau Forêt et Espaces Naturels en charge de la Police de l'Eau ;
ARRET E :
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément
au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions générales, définies dans
les arrêtés dont les références sont indiquées dans le récépissé de déclaration n°36-2011-00090, et des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des
prescriptions particulières suivantes. L'ensemble des opérations d'entretien est consigné dans un carnet
d'entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du
contrôle.
Celles-ci s'appliquent à l'ensemble de l'aménagement prévu dans le dossier de déclaration et des documents
complémentaires pour la construction de la déviation du ruisseau du hameau de « La Paudière » par la
création d'un lit canalisé et d'un tronçon de canalisation en béton armé.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs sur le milieu aquatique
Afin de restaurer le lit mineur du ruisseau du hameau de « La Paudière », dans la traversée de la parcelle
YK n° 173, sur la commune de Buzançais, les terrassements en reconstitution de lit feront l'objet d'une
attention particulière sur la régularité de la pente du fond.
Un aménagement paysager accompagnera cet équipement par la végétalisation des talus et des abords du lit
reconstitué.
Article 3: Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des travaux pour les espèces
inféodées au milieu aquatique
Le pétitionnaire est tenu d'organiser et de contrôler les travaux, réalisés sous sa seule responsabilité, afin :
d'assurer le libre écoulement des eaux superficielles;
d'interdire toute circulation d'engins de chantier ou de véhicule dans le lit mineur du cours
d'eau et à l'extérieur de l'emprise de l'opération ;
d'empêcher le rejet au milieu naturel de toute pollution (récupération et évacuation des matériaux
de chantier, recueillement des produits de laitances de béton et d'hydrocarbures, organisation du
chantier afin d'éviter l'entrainement de matériaux fins par les eaux de pluie,...), susceptible de
porter atteinte aux écosystèmes aquatiques et à la ressource en eau;
de respecter les mesures décrites dans le dossier de déclaration afin de minimiser les impacts liés
aux travaux.
Lors de l’exécution des travaux et pendant toute leur durée, la protection de la faune piscicole et de son
habitat doivent faire l’objet d’une attention toute particulière.
Toute infraction à ces dispositions dûment constatée, pourra entraîner le retrait de l’autorisation sans
préjudice, s’il y a lieu, des pénalités encourues.
Arrêté N°201 20#8005 - 14/02/2012 Page 57 Article 4 : Gestion et entretien des ouvrages hydrauliques après la mise en service
Les mesures d'entretien et de surveillance des ouvrages hydrauliques, détaillées dans le dossier, devront être
respectées par le pétitionnaire.
Article 5 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » est :
e est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres des ouvrages hydrauliques (extrémité des
ouvrages de rétablissement, berges du cours d'eau, fossés, noues......) ;
e est proscrite dans les zones humides (qu'elles soient existantes ou créées),
e est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit, pour les
abords de la voirie routière (accotements, bermes, talus.....).
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté concerne l'opération relative au récépissé n° 36-2011-00090 de déviation de cours d'eau
délivré au titre du Code de l'Environnement. Il ne dispense pas le pétitionnaire de toutes autres prescriptions
liées à différentes réglementations pouvant être applicables au titre du Code de l'Urbanisme, du Code Rural,
du Code du Domaine public fluvial, du Code Forestier du règlement Sanitaire Départemental, de la
procédure des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire devra obtenir les autorisations
requises pour la traversée de la parcelle YK n° 172 par le projet de déviation du cours d'eau.
Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de LIMOGES :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35€
par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle.
Article 9 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BUZANCAIS pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune de BUZANCAIS, le Directeur
Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du département, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires,
signé : Jean-François COTE
Page 58 Arrêté N°201 203-8005 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012037-0006
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 06 Février 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant création de la Mission Inter-
Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) du
département de l'Indre
Arrêté N°2012037-0006 - 14/02/2012 Page 59 7!
Es h | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n°
portant création de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN)
du département de l’Indre
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement et notamment le titre IT du Livre II « Eau et milieux aquatiques » et
les titres I « Protection de la faune et de la flore », II « Chasse » et III « Pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles » du Livre IV ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et L. 1331-1 à
L.1331-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2005 n°2005-06-0022 portant réorganisation d’une mission inter-services de
l’eau (MISE) dans le département de l’Indre ;
Vu la décision du conseil de modernisation des politiques publiques du 04 avril 2008 de rapprocher les
services de police de l’eau et de la nature en les plaçant, pour l’exercice des missions de police, sous
l’autorité fonctionnelle du préfet dans le cadre de la constitution des Directions Départementales des
Territoires ;
Vu la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de
l’Etat dans le département dans le domaine de l’eau et à l’organisation de la police de l’eau et des
milieux aquatiques ;
Vu la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
Considérant la nécessité de renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action de l’Etat dans le
département par une définition et une mise en œuvre concertées de la politique de l’eau en liaison avec
les politiques sectorielles ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
ARRETE
BLAÇEPE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 369 CHATS AHREUX&EBEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE :
02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr Article 1° : Création et objectifs
Il est créé une mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) qui a vocation à concourir à :
la préservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques, des zones humides et des
milieux naturels afin de pouvoir concilier les différents usages, notamment économiques et
écologiques ;
la reconquête de la qualité des cours d’eau, des eaux souterraines et en particulier la lutte
contre les pollutions d’origine urbaine, industrielle et agricole ;
la préservation de la biodiversité, des espèces et habitats naturels menacées et la gestion de la
faune sauvage ;
la sécurité publique vis-à-vis des risques liés à l’eau, notamment les inondations, les risques de
rupture d'ouvrages, la pollution accidentelle de la ressource en eau potable ;
et à coordonner, à l’échelle du département, les missions de l’Etat relatives à la police de l’eau, à la
conservation de la faune, de la flore et des habitats naturels, ainsi qu’à l’organisation de la pêche, de la
chasse et de la gestion des ressources piscicoles et cynégétiques.
Article 2 : Pilotage
La responsabilité du pilotage de la MISEN est confiée au directeur départemental des territoires.
Article 3 : Organisation
La MISEN est organisée sous plusieurs formes :
À - Le comité stratégique
Présidé par le Préfet et en présence du Procureur de la République, il regroupe :
le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
{DDCSPP) ou son représentant,
le chef départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant,
le chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement région centre ou son représentant,
le directeur de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant,
le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
région centre (DREAL) ou son représentant,
le directeur régional de l’alimentation et de l'agriculture et de la forêt région centre ou son
représentant,
les délégués inter-régionaux de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), et de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS) ou leur représentant,
le commandant du groupement de la gendarmerie nationale de l Indre ou son représentant,
le chef de l’agence de l’office national des forêts ou son représentant,
Peuvent être invités, en tant que de besoin, aux réunions du comité stratégique :
Le président du Conseil général de l’Indre,
Le directeur du bureau de recherches géologiques et minières,
La directrice départementale de la sécurité publique,
Le président du Conseil régional du centre,
Arrêté N°2012037-0006 - 14/02/2012
2/4
Page 61 Peuvent être appelés en consultation :
- Les collectivités territoriales maîtres d'ouvrage,
- La fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- Le parc naturel régional de la Brenne,
- Des experts ou organismes compétents.
Il se réunit annuellement pour analyser le bilan de l’année précédente, décliner la politique de l’eau et
de la nature dans le département, et valider le programme de travail intégrant les orientations
régionales.
B — Animé par le chef du Service Eau - Forêt - Espaces Naturels (SEFEN) de la DDT, le comité
permanent regroupe la DDT, la DREAL (services « pilotage régional » des politiques de l’eau et de la
nature » et « police de l’eau des ICPE »), la DDCSPP, la délégation territoriale de l Agence Régionale
de Santé (service « santé publique »), le service départemental de lONEMA, le service départemental
de P'ONCFS, l’agence de l’eau, la DRAAF.
En tant que de besoin, les réunions du comité permanent peuvent être élargies à d’autres structures :
conseil général, association des maires, fédération départementale de la pêche, fédération
départementale de la chasse, chambre d’agriculture, associations de protection de l’environnement,
association des usagers, experts ou organismes compétents.
11 se réunit régulièrement tout au long de l’année et est chargé de décliner le programme de travail et
de faire des propositions au comité stratégique.
C - Des groupes de travail technique dont la mission de coordination inter-services des polices de
l’environnement (MIPE). L’animateur de ces groupes de travail est le chef du service de l’eau, de la
forêt et des espaces naturels de la DDT.
Article 4 : Missions
Le comité permanent est notamment chargé de :
a- Décliner sous l’autorité du Préfet la politique de l’eau et de la nature dans le département
Identification des enjeux locaux liés à l’eau et à la nature, analyses des situations difficiles (« points
noirs ») et définition des priorités d’actions départementales au regard de documents de cadrage
nationaux (circulaires, contrats d’objectifs....) de bassin (SDAGE, Programme de mesures), régional et
départemental.
b- Proposer au Préfet un plan d’actions opérationnel de mise en œuvre de la politique de l’eau et de
la nature utilisant au mieux les différents leviers d’actions
- Proposer au Préfet la position de l’Etat dans les documents de planification (SAGE, contrats de
rivière,....) et vis-à-vis des grands travaux ayant un impact sur l’eau, les milieux aquatiques et la
nature,
- Veiller à l’articulation avec les politiques connexes: gestion des grands axes fluviaux,
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), politique sanitaire,
prévention des risques, aménagement foncier,
- Veiller à l’intégration de la politique de l’eau et de la nature de l'Etat dans le département et
mettre en œuvre un tableau de bord de suivi de la politique de l’eau et de la nature d’Indre.
Page 62 Arrêté N°2012037-0006 - 14/02/2012
3/4 c- Proposer au Préfet un plan de contrôle inter-services territorialisé
Le plan de contrôle inclut les actions de l’ensemble des services chargés de la police de l’eau et de la
nature. Il identifie annuellement les priorités de contrôle par thème et par secteur géographique, en
fonction des enjeux et priorités d’actions identifiés et validés par le Préfet.
d- Organiser la communication et les échanges de données relatifs à l’eau et la nature dans le
département.
Article 5 — Secrétariat
Le secrétariat de la MISEN est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
Article 6 - L'arrêté n°2005-06-0022 du 22 juin 2005 portant constitution d’une mission inter-services
de l’eau dans le département de l’Indre est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Indre. Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au Procureur de la République ;
- au délégué inter-régional de l’eau et des milieux aquatiques ;
- à la déléguée inter-régionale de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
- au directeur de l’agence de l’eau Loire - Bretagne ;
- au commandant de la gendarmerie.
banc”
Xavier PÉNEAU
Arrêté N°2012037-0006 - 14/02/2012
4/4
Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012038-0006
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 07 Février 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
portant interdiction de la chasse de certaines
espèces d'oiseaux dans le département de
l'Indre
Page 64 Arrêté N°2012038-0006 - 14/02/2012 Liberté Liberté + Égelé Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction Départementale des Territoires
Unité Forêt, chasse et espaces naturels
/ «
ARRÊTE N° 0/20 006au À } WU LL portant interdiction de la chasse
de certaines espèces d’oiseaux dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L.424.1 et suivants et R.424-3 du code de l’environnement, précisant les conditions de
suspension provisoire de l’exercice de la chasse pour causes de conditions climatiques,
Vu Parrêté préfectoral n°2011181-0010 du 30 juin 2011 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la
chasse pour la campagne 2011/2012 dans le département de l’Indre,
Vu les recommandations formulées par l’office national de la chasse et de la faune sauvage le 3 février
2012,
Vu l’avis de M. le Président de la fédération départementale des chasseurs en date du 6 février 2012,
Vu l'avis de M. le Président de l’association des chasseurs de gibier d’eau en date du 6 février 2012,
Vu les recommandations formulées par les associations de protection de la nature, suite aux
observations de leurs membres, en date du 6 février 2012,
Vu les conclusions de la réunion de concertation « gel prolongé » qui s’est tenue le 6 février 2012,
Considérant les conditions climatiques particulièrement rigoureuses qui persistent depuis plusieurs
jours et des prévisions météorologiques prévoyant leur maintien,
Considérant que cette situation est préjudiciable à la plupart des espèces d’oiseaux, affaiblis et dans
l’incapacité de trouver leur nourriture dans le sol gelé, de se déplacer et d’avoir des comportements
normaux,
Considérant que cette situation climatique peut favoriser les concentrations anormales d’oiseaux et
réduire localement leurs distances d’envol, les rendant ainsi plus vulnérables à la chasse,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 :
La chasse du merle noir, de la grive draine, de la grive litorne, de la grive mauvis et de la grive
musicienne, est suspendue pour une période de 4 jours, du 7 février 2012 à zéro heure au 10 février
2012 à minuit.
Article 2 :
La chasse de la bécasse des bois et des tourterelles est suspendue pour une période de 10 jours, du 7
février 2012 à zéro heure au 16 février 2012 à minuit.
Place de la Victoire ct des Alliés BP 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Téléphone : 02 54 29 50 00 - Télécopie : 02 54 34 10 08 - site
internet : www.indre.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012038-0006 - 14/02/2012 Page 65 Article 3:
Ces suspensions concernent l’ensemble du département de l’indre.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre ou d’un
recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de
35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. ‘
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements du Blanc, de La Châtre et
d’Issoudun, les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques,
le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, les commissaires de police, les lieutenants
de louveterie, les agents assermentés de l’office national des forêts, les agents de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque
commune par les soins des maires. L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ya WP
Xavier PÉNEAU
Page 66 Arrêté N°2012038-0006 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012038-0009
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 07 Février 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Révision de la carte communale d'Ambrault
Arrêté N°2012038-0009 - 14/02/2012 Page 67 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service Connaissance, Planification, Aménagement et Évaluation.
Affaire suivie par : Claudine Watissée
E-Mail : claudine.watissee@indre.gouv.fr
Téléphone : 02 54 53 20 68
Télécopie : 02 54 53 21 08
ARRETE N° 2012038-0009 du 07 février 2012
portant approbation de la révision de la carte communale
sur la commune d'Ambrault
LE PREFET DE L'INDRE,
chevalier de la légion d'honneur
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment les articles L124-2 et R124-6;
VU la délibération du conseil municipal en date du 08 juin 2011 prescrivant la révision de la
carte communale ;
VU l'arrêté du maire en date du 09 septembre 2011 prescrivant la mise à enquête publique de la
révision de la carte communale ;
VU les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur sur l’enquête publique qui s’est
déroulée du 15 octobre au 16 novembre 2011
VU la délibération du conseil municipal en date du 09 janvier 2012 approuvant la révision de la
carte communale ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU les pièces du dossier de la révision de la carte communale ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
—ARRETE -
Article 1 - la révision de la carte communale d'Ambrault, telle qu’annexée au présent arrêté, est
approuvée.
Page 68 Arrêté N°2012038-0009 - 14/02/2012 Article 2-La commune ne se dote pas de la compétence pour délivrer les autorisations
d'urbanisme. Celles-ci seront donc délivrées au nom de l'État.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire d'Ambrault, Monsieur
le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté.
Le préfet
a
TT
Favre PÉNEAU
n°2012038-0009 du 07 février 2012
portant approbation de la révision de la carte communale d'Ambrault
Arrété N°2012038-0009 1422012 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012038-0010
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 07 Février 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Révision de la carte communale de Cléré du
bois
Page 70 Arrêté N°2012038-0010 - 14/02/2012 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service Connaissance, Planification, Aménagement et Évaluation.
Affaire suivie par : Claudine Watissée
E-Mail : claudine.watissee@indre.gouv.fr
Téléphone : 02 54 53 20 68
Télécopie : 02 54 53 21 08
ARRETE N°2012038-0010 du 07 février 2012
portant approbation de la révision de la carte communale
sur la commune de Cléré-du Bois
LE PREFET DE L'INDRE,
chevalier de la légion d'honneur
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment les articles L124-2 et R124-6;
VU la délibération du conseil municipal en date du 11 Août 2011 prescrivant la révision de la
carte communale ;
VU l'arrêté du maire en date du 03 octobre 2011 prescrivant la mise à enquête publique de la
révision de la carte communale ;
VU les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur sur l’enquête publique qui s’est
déroulée du 12 décembre 2011 au 12 janvier 2012 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 2012 approuvant la révision de la
carte communale ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU les pièces du dossier de la révision de la carte communale ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
—ARRETE -
Article 1 - la révision de la carte communale de Cléré-du Bois, telle qu’annexée au présent arrêté,
est approuvée.
Arrêté N°2012038-0010 - 14/02/2012 Page 71 Article 2-La commune ne se dote pas de la compétence pour délivrer les autorisations
d'urbanisme. Celles-ci seront donc délivrées au nom de l'État.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Cléré-du Bois,
Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
A /
TT
our PÉNEAU
Arrêté n°2012038-0010 du 07 février 2012
portant approbation de la révision de la carte communale de Cléré-du Bois
Paxe 2 Arrété N°2012038-0010 - 1422012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012044-0005
signé par Marc GIRODO:- Directeur départemental des territoires de l'Indre
le 13 Février 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté Préfectoral portant opposition à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement d'un projet de création d'un
plan d'eau, sis parcelles n °s 1231, 1232 et
1242 section B, commune de VELLES,
présenté par M. Guillaume METON et Emilie
PARATTI.
Arrêté N°2012044-0005 - 14/02/2012 Page 73 2
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau, Forêt, Espaces Naturels
SN
ARRETE PREFECTORAL n° du
portant opposition à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
d'un projet de création d'un plan d'eau, sis parcelles n°1231, 1232 et 1242 section B ,
commune de VELLES, présenté par M. Guillaume METON et Emilie PARATI.
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 à L214-10 et R214-32 à R214-56 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° 2011143-0010 du 23 mai 2011, portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires, et la décision n° 2011-7 du 26 décembre 2011
donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de
l'Indre ;
VU les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue en
date du 29 décembre 2011 présentée par Monsieur Guillaume METON et Emilie PARATI pour un
projet de création et vidange de plan d'eau d'une surface en eau de Oha 80a, au lieudit « Les
Gabettes» - commune de VELLES ;
VU la demande de complément d'informations en date du 09 janvier 2012 et la réponse de M.
Guillaume METON reçue le 27 janvier 2012 ;
CONSIDERANT que le SDAGE Loire Bretagne 2010-2015 précise que pour limiter et encadrer la
création de plans d'eau, les nouveaux projets devront justifier d'un intérêt économique et/ou
collectif (disposition 1C-1) ;
CONSIDERANT que Monsieur Guillaume METON indique que son projet concerne la création
d'un plan d'eau à vocation de loisirs ;
CONSIDERANT que le SDAGE Loire Bretagne 2010-2015 dispose que la mise en place de
nouveaux plans d'eau n'est pas autorisée dans les secteurs où la densité de plans d'eau est déjà
importante (disposition 1C-2) ;
CONSIDERANT que le projet de création du plan d'eau se situe dans le bassin versant du ruisseau
de la Bataillerie d'une surface de 1 680 hectares et dont la surface en eau cumulée des plans d'eau
représente 162 hectares soit 9 % de la surface du bassin versant alors que la surface cumulée des
plans d'eau du département représente 2 % de son territoire ;
_1-
Page 74 Arrêté N°2012044-0005 - 14/02/2012 CONSIDERANT que la multiplication des plans d'eau est néfaste pour les milieux aquatiques, tant
sur le plan hydrologique que sur le plan qualitatif ;
CONSIDERANT que le ruisseau de la Bataillerie est un affluent de la Bouzanne ;
CONSIDERANT que la masse d'eau « la Bouzanne », au sens de la Directive Cadre sur l'Eau,
présentait un état écologique moyen en 2009, et qu'elle devra présenter un bon état écologique en
2015 ;
CONSIDERANT que la création du plan d'eau projeté n'est pas compatible avec les dispositions du
S.D.A.G.E. et ne permet pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du service en charge de la Police de l’Eau ;
ARRET E :
ARTICLE 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L214-3 du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration
présentée par Monsieur Guillaume METON pour le projet sis parcelles cadastrales n° 1231p, 1232p
et 1242p section B, commune de VELLES, concernant :
Rubrique Intitulé Caractéristiques | Régime
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : 2° Dont la superficie 0,8 ha Déclaration
est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
3.2.4.0 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie 6 400 m° Déclaration
est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des
voies navigables, hors piscicultures mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement, hors
plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même
code (D)
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours par le déclarant, devant le tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en a été faite.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution
de 35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle.
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant
doit saisir préalablement le préfet en recours gracieux, qui statue alors après avis de la commission
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle
le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l’article R 214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre
mois emporte décision implicite de rejet.
_2-
Arrêté N°2012044-0005 - 14/02/2012 Page 75 Le présent arrêté est susceptible d'être déféré, devant le tribunal administratif de Limoges, par les
tiers tels que prévus par l'article L 514-6 du code de l'environnement, dans un délai d'une année à
compter de sa publication ou de son affichage.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n'ont pas d'effet
suspensif.
ARTICLE 3 : Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de VELLES, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Une copie du dossier de déclaration est mis à disposition du public à la mairie de la commune de
VELLES pendant une durée d'un mois.
L'arrêté d'opposition est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre à
l'adresse http://www.indre.pref.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune de VELLES, le Directeur
départemental des territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé : Marc GIRODO
_-3-
Page 76 Arrêté N°2012044-0005 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012044-0006
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 13 Février 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral portant composition de
l'Observatoire des Ressources en Eau (ORE)
du département de l'Indre
Arrêté N°2012044-0006 - 14/02/2012 Page 77 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau Forêt Espaces Naturels
ARRETE n°
portant composition de l'Observatoire des Ressources en Eau (ORE)
du département de l’Indre
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la Directive cadre sur l’eau n° 2000-60 du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1311-1 à L 1311-4, R1334-30 à R1334-37 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L211-10 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine
de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le
18 novembre 2009 ;
Considérant la nécessité d’assurer une concertation locale avec l’ensemble des usagers de l’eau pour
un partage des connaissances sur l’état de la ressource et l’équilibre des usages,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1 : création et objectifs
Il est créé un observatoire des ressources en Eau de l’Indre.
Ce comité de concertation qui regroupe les principaux usagers de la ressource en eau et les services de
l’état du département de l’Indre a vocation à :
- assurer une bonne gestion quantitative de la ressource en eau en veillant à concilier les différents
usages, notamment économiques et écologiques,
- proposer des actions le plus en amont possible pour anticiper la crise en s’appuyant sur le retour
d’expérience des années passées,
- donner un avis sur les projets d’arrêtés cadre de restriction des usages de l’eau, en veillant à
l'efficacité des mesures proposées.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54
34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Page 78 Arrêté N°2012044-0006 - 14/02/2012 Article 2 : organisation de l'Observatoire des Ressources en Eau de l'Indre
L’ORE est organisé sous plusieurs formes :
2.1 - Le comité plénier de l'observatoire des ressources en eau est composé :
- des chefs de services de l’Etat :
- le préfet ou le secrétaire général de la préfecture ou son représentant,
- le sous-préfet du Blanc ou son représentant,
- le sous-préfet d'Issoudun ou son représentant,
- le sous-préfet de La Châtre ou son représentant,
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Région Centre ou son
représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
- le directeur des services du cabinet ou son représentant,
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant,
- le chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement ou son représentant
- le directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant,
- le commandant du groupement de la gendarmerie nationale de l’Indre ou son représentant,
- des élus du département :
- le président du Conseil Général ou son représentant,
- le président de l'Association des Maires de l'Indre ou son représentant,
- le président de l'Association des Maires et des élus de progrès de l'Indre ou son représentant,
- le président de l'Association des Maires ruraux ou son représentant,
- des organismes agricoles départementaux :
- le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
- le président de la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles (F.D.S.E.A.)
ou son représentant,
- le président des Jeunes Agriculteurs (J.A.) ou son représentant,
- le président de Coordination Rurale (C.R.) ou son représentant,
- le porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant,
- des établissements publics :
- le chef du Centre Météo-France ou son représentant,
- le chef de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de l’Indre ou son représentant,
- des associations :
- le président de l’Association des Professionnels de l’Irrigation (A.P.[.) ou son représentant,
- le président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des Milieux
Aquatiques (F.D.P.P.M.A.) ou son représentant,
- le président de l'Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) «Que choisir» ou son représentant,
- le président de l'association INDRE NATURE ou son représentant,
Arrêté N°2072044-0006 - 14/02/2012 Page 79 - d’autres usagers économiques :
- le directeur du barrage d'Eguzon ou son représentant,
- le président de la chambre de commerce ou d’industrie de l’Indre ou son représentant,
Peuvent être appelés en consultation des experts ou organismes compétents, lesquels doivent
être invités avec l’accord préalable du préfet ou de son représentant.
Le comité pleinier se réunit deux fois par an sous la présidence du préfet.
2.2 - le comité restreint de l'observatoire des ressources en eau
L’ORE nomme en son sein, un comité restreint chargé d’étudier l’évolution de la ressource en eau du
département en situation de sécheresse et d’émettre un avis technique et motivé auprès du Préfet sur
les mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau à prendre.
Le comité restreint se réunit en tant que de besoin sur invitation du directeur départemental des
Territoires ou de son représentant
L’animateur du comité restreint est le chef du service de l’eau, de la forêt et des espaces naturels de la
DDT.
Le comité restreint de l'observatoire des ressources en eau est composé :
- du directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- du délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,
- du président de l'Association des Maires de l'Indre ou son représentant,
- du chef de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Indre ou son représentant,
- du président de l'association INDRE NATURE ou son représentant,
- du président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
- du président de l’Association des Professionnels de l’Irrigation, ou son représentant,
- du président de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques ou son
représentant,
Si nécessaire, des experts ou organismes compétents pourront être invités par le directeur
départemental des Territoires ou son représentant.
Article 3 : Secrétariat
Le secrétariat de l’ORE est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
Article 4 : dispositions générales
Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée aux membres de l'Indre.
Signé Xavier PÉNEAU
Page 80 Arrêté N°2013044-0006 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012045-0007
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 14 Février 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant sur la mise en place de barrières
de dégel sur les routes forestières de l'Indre
traversant le domaine forestier du 15 février
2012 au 29 février 2012
Arrêté N°2012045-0007 - 14/02/2012 Page 81 a
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Office National des Forêts
agence Berry-Bourbonnais de l'ONF
2 place de la préfecture BP 502
18013 BOURGES CEDEX
02 48 70 03 69
ARRETE n° Ÿ072045-0007 du ; 4 FEV. 2072 portant sur la mise en place de barrières de dégel sur les routes forestières de l'Indre
traversant le domaine forestier national du 15 février 2012 au 29 février 2012.
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-20 et R 411-21,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et ses modificatifs,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1984 modifié par l’arrêté préfectoral du 19 juin 1989
réglementant la circulation des véhicules à moteur sur les routes forestières des forêts
domaniales de l’Indre,
Considérant que la profondeur de gel constatée sur les routes du département de l’Indre est
susceptible de mettre en péril les routes forestières lors du dégel,
Sur la proposition de M. le directeur de l’agence Berry Bourbonnais de l’office national des
forêts,
ARRETE
Article 1
Des barrières de dégel, interdisant la circulation des véhicules dont le poids total en charge
figurant sur le certificat d’immatriculation dit « Carte Grise » est supérieur à 3,5 tonnes,
seront mises en place sur les routes forestières appartenant au domaine forestier national à
compter du mercredi 15 février 2012 à 8 heures jusqu'au 29 février 2012 minuit.
Leur levée s’effectuera au cas par cas, suivant l’évolution des conditions locales, sur décision
de l'office national des forêts.
PLAGE BE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36018OFATEMSROUX CEDEX TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE :
02 54 34 10 08 site interet : www.indre.pref.gouv.fr Article 2
Pour les véhicules dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes, la circulation est
autorisée aux ayants droits sous réserve que la vitesse soit inférieure à 30 km/h.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules de lutte contre
l'incendie et, d’une manière générale, à tous les véhicules d’intervention dont la circulation
répond à une mission de sécurité publique ou à une situation d’urgence.
Article 4
La signalisation nécessaire et l’application du présent arrêté relèveront de la compétence de
l’office national des forêts.
Article 5
En application de l'article R 411-21 du code de la route, toute personne qui aura contrevenu
aux dispositions concernant les barrières de dégel sera punie par l’amende prévue pour les
contraventions de la 5° classe.
Article 6
Le directeur de l’agence Berry Bourbonnais de l’office national des forêts. est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Indre. Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Messieurs les maires du département,
Messieurs les sous-préfets,
Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage à Châteauroux,
Madame la directrice de la sécurité publique de l'Indre,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre,
Monsieur le chef du service départemental d’incendie et de secours.
Pour LE Fhssss
et par délégation
Arrêté N°2012045-0007 - 14/02/2012
2/2
Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012024-0003
signé par Françoise FAVREAU, Inspecteur d'Academie, Directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de l'Indre
le 24 Janvier 2012
36 - Inspection Académique (IA)
Arrêté fixant la composition du comité
technique spécial départemental de l'Indre,
pour une durée de quatre ans
Page 84 Arrêté N°2012024-0003 - 14/02/2012 - | h | Æ ar À inspection académique we * Libarte » Égalé à Hatabins Indte _ l RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
> S
académie
Orléans-Tours
n° A01 / 2012 / DOSVEL2
L’'Inspecteur d'académie,
Directeur des services départementaux
de l'Education nationale de l'Indre
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
- Vu la loi n° 2010-751 du &£ juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 ;
- Vu le décret n° 2010 -1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la
durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique
de l'Etat ;
- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 9-2-c,14-2 et 31 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités
techniques déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, notamment les articles 6 et 7 ;
- Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans
la fonction publique de l'Etat ;
- Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la
recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions
administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires fixées du 13 octobre au 20 octobre
2011 ;
- Vu les résultats du scrutin organisé du 13 au 20 octobre 2011 pour l'élection des représentants des
personnels au sein du comité technique de l'académie d'Orléans-Tours et au sein des comités techniques
spéciaux départementaux, consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement et de
proclamation des résultats établi le 20 octobre 2011 ;
- Vu l'arrêté du 03 novembre 2011 par lequel le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a établi la liste des
organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein des comités techniques
- Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;
ARRETE
Article 1er:
Le présent arrêté fixe la composition du comité technique spécial départemental de l'Indre, pour une durée de
quatre ans
Article 2:
Le comité technique spécial départemental de l'Indre est présidé par l’Inspecteur d'académie, Directeur des
services départementaux de l'Indre et comprend également, en qualité de membre de l'administration :
— Madame Eliane Pascarel, Secrétaire générale de l'Inspection académique de l'Indre
L'IA-DSDEN est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité.
Arrêté N°2012024-0003 - 14/02/2012 . Pâge.85 Article 3:
Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité technique spécial départemental de
l'Indre, désignés par les organisations syndicales concernées, à l'issue du scrutin organisé entre le 13 et le 20
octobre 2011 :
|. MEMBRES TITULAIRES
UNSA Éducation
M. Hassan Rezzak
Mme Berangère Delhomme-Lalo
Mme Christiane Boursault
Mme Mathilde Aufrère
Mme Réjane Ydier
M. Roland Pascaud
FSU
Mme Brigitte Nicolas
Mme Eloise Gonzalez
Mme Cécile Lecoq
M. Erik Sarribouette
Il. MEMBRES SUPPLEANTS
UNSA Éducation
Mme Martine Demur
M. Benjamin Bretaudeau
Mme Marie Bouroullec
Mme Laëtitia Charbonnier
Mme Aurélie Baillargeat
M. Antoine Gossin
FSU
M. Sébastien Leduc
Mme Sophie Grenon
M. Luc Favre
M. Emmanuel Tranchant
Article 4 :
Lycée polyvalent Blaise Pascal —- Châteauroux
Collège Stanislas Limousin — Ardentes
Ecole élémentaire de Lignerolles
Ecole maternelle de Baudres
Collège Rollinat — Argenton-sur-Creuse
Collège George Sand -— La Châtre
Ecole maternelle Olivier Charbonnier —- Châteauroux
Collège Vincent Rotinat —- Neuvy Saint Sépulchre
Collège Condorcet — Levroux
Ecole élémentaire Delacroix — La Châtre
Ecole maternelle la Petite Fadette — Le Poinçonnet
Collège Touvent — Châteauroux
Collège Hervé Faye — Saint-Benoît-du-Sault
Institut médico-éducatif Les Martinets - Saint-Maur
Ecole primaire — Montgivray
EREA Eric Tabarly —- Châteauroux
Lycée polyvalent Blaise Pascal —- Châteauroux
Ecole primaire — Cluis
Ecole élémentaire Jules Ferry — Châteauroux
Lycée Pasteur — Le Blanc
La secrétaire générale de l'inspection académique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet
d’un affichage au siège de l'inspection académique et d’une publication sur le site internet de l'inspection
académique ainsi qu’au recueil des actes du préfet du département de l'Indre
Page 86
Châteauroux, le 24 janvier 2012
Signé : Françoise Favreau
Arrêté N°2012024-0003 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012041-0001
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 10 Février 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Service du Cabinet et de la Sécurité
portant honorariat à M. Paul PLEUCHOT,
ancien Conseiller Général
Arrêté N°2012041-0001 - 14/02/2012 Page 87 L. L. Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Arrêté N°
portant honorariat à Monsieur Paul PLEUCHOT
ancien Conseiller Général
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’article L. 3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
relatif à l’honorariat des anciens conseillers généraux.
Vu la circulaire n° 85 C du 4 avril 2002 du Ministère de l'Intérieur, de l’Outre-
Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre À
ARRETE
Article ler : L’honorariat est conféré à Monsieur Paul PLEUCHOT, ancien Conseiller
Général de Sainte-Sévère.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
fon
Xavier PÉNEAU
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATE, HoEX 5 a ONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
Page 88 AR S A F QE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012033-0002
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 02 Février 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
portant composition du comité technique
départemental de la préfecture de l'Indre
Arrêté N°2012033-0002 - 14/02/2012 Page 89 LL
Lo F Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
Bureau des ressources humaines
Affaire suivie par Corinne MOREAU
ARRETE n° du
Portant composition du comité technique départemental
de la Préfecture de l’Indre
LE PREFET DE l’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux
des services de préfecture ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu Parrêté interministériel du 11 février 1983 instituant des comités techniques paritaires
départementaux des services de préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-06-0101 du 11 juin 2010 portant composition du comité
technique paritaire départemental de la préfecture de l’Indre ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2012-010-0005 du 10 janvier 2012 portant composition du comité
technique départemental de la préfecture de l’Indre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1
L’arrêté préfectoral n° 2010-06-0101 du 11 juin 2010 portant composition du comité technique
paritaire départemental de la préfecture de l’Indre est abrogé.
RACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CArrdre 920720830008 * MOST TAONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page 90 site MERE : WAVndre.CE Article 2
La composition du comité technique départemental de préfecture est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration
"le préfet, président
"le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines
b) Représentants du personnel
Membres titulaires
Syndicat CFDT- Interco :
" Madame Françoise GUIGNARD
"Monsieur Pierre JANICAUD
"Monsieur Laurent DESSORT
Syndicat FO :
"Monsieur Didier VIGOT
Membres suppléants
Syndicat CFDT-Interco :
" Madame Josiane LUCAS
Syndicat FO :
" Madame Marie-France CAMUS
Article 3
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes
soumis à l’avis du comité.
Article 4
La durée du mandat des représentants des personnels est de quatre ans à compter du 11 juin
2010.
Article 5
L’arrêté préfectoral n° 2012-010-0005 du 10 janvier 2012 est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
ad
Arrêté N°2012033-0002 - 14022012 Gasier PENEAU Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012038-0002
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 07 Février 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Modification de l'arrêté du 14 septembre 2009
portant ha bilitation de la SARL DEOLS
POMPES FUÜNEBRES à Déols dans le
domaine funéraire
Page 92 Arrêté N°2012038-0002 - 14/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’administration générale
et des élections
ARRETE n° 2012038-0002 du 7 février 2012
portant modification de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant habilitation
de la SARL DEOLS POMPES FUNEBRES à Déols dans le domaine funéraire
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2223-62 .
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu l’arrêté n° 2009-09-0138 du 16 septembre 2009 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL DEOLS POMPES FUNEBRES :
Vu l'arrêté n° 2011133-003 du 13 mai 2011 portant création d'une chambre funéraire par la SARL
DEOLS POMPES FUNEBRES ;
Vu le rapport de vérification du Bureau VERITAS en date du 2 février 2012 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : là SARL DEOLS POMPES FUNEBRES, exploitée par monsieur Charlie RIT, ayant
son siège social 26, rue de l'Egalité à Déols, est habilitée à utiliser et à gérer une chambre
funéraire située à Déols.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation demeure le 09-36-01.
Article 3 : le reste de l'arrêté du 16 septembre 2009 est sans changement.
Article 4 : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés -
B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre
compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 5 : monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Arrêté N°2012038-0002 - 14/02/2012 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012038-0007
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 07 Février 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Service de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale
arrêté préfectoral portant interruption et report
de l'enquête publique préalable à la demande
de déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux et du périmètre de
protection du forage "La Fontaine Saint
Martin", commune de Ciron
Page 94 Arrêté N°2012038-0007 - 14/02/2012 Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
ARRETENn°
portant interruption et report de l'enquête publique préalable à :
> la demande de déclaration d'utilité publique déclarant d’utilité publique la dérivation
des eaux et les périmètres de protection du forage de « La Fontaine Saint Martin », dit
forage de « Scoury » situé sur la commune de Ciron,
> la demande d’autorisation de l’ouvrage au titre du code de l’environnement,
> l'autorisation de prélever et d'utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine
au titre du Code de la santé publique par le syndicat des eaux de Ciron-Oulches.
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment ses articles R11-
14-1 à R11-14-15;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-2 et 3 et R 1321.1 à 66 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 à L214-6 et L215-13 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et
de déclaration prévues à l’article L214-1 du code de l’environnement ;
Vu les délibérations du 6 octobre 2011 du syndicat des eaux de Ciron-Oulches qui
sollicite la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du forage de « La Fontaine
Saint Martin » dit forage de « Scoury », situé sur la commune de Ciron ;
Vu la désignation par le tribunal administratif de Limoges, le 5 décembre 2011, de
Monsieur Xavier BOCQUET en tant que commissaire-enquêteur et de Monsieur Bernard
GAUDRON en tant que son suppléant ;
Vu l'arrêté n° 2012011-0002 du 11 janvier 2012, portant ouverture de l’enquête
publique désignée ci-dessus ;
Vu le courrier de Monsieur Xavier BOCQUET, commissaire enquêteur, en date du 2
février 2012, indiquant qu’il ne peut mener cette enquête publique à son terme,
Vu le courrier de Monsieur Bernard GAUDRON, commissaire enquêteur suppléant, en
date du 3 février 2012, indiquant qu’il ne peut assurer la suppléance de Monsieur BOCQUET,
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Arrêté N°2012038-0007 - 14/02/2012 Page 95 Considérant que ni M. BOCQUET ni M. GAUDRON ne sont en mesure de poursuivre leurs missions de commissaire enquêteur sur cette enquête publique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
ARRETE
Article 1er.- L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux et des périmètres de protection du forage de « La Fontaine Saint Martin »
dit forage de « Scoury », situé sur la commune de Ciron, à l’autorisation de l’ouvrage au titre
du code de l’environnement et à l'autorisation de prélever et d'utiliser à des fins de
consommation humaine l'eau ainsi prélevée par le syndicat des eaux de Ciron-Oulches,
ouverte du vendredi 27 janvier 2012 au samedi 25 février 2012inclus, est interrompue et
reportée sine die.
Article 2. —- Un nouveau commissaire-enquêteur ainsi qu’un suppléant seront désignés par le Tribunal Administratif de Limoges pour l’ouverture d’une nouvelle enquête publique.
Article 3. - Un avis concernant l'interruption et le report de cette enquête sera affiché en mairie de Ciron, aux lieux habituels et dans les principaux lieux fréquentés du public par les soins du maire.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du
maire qui sera transmise à la préfecture — S.G.A.D.
Article 4. - Le présent arrêté sera notifié par les soins du cabinet d’études AD2E, par
lettre recommandée, avec accusé réception, à chaque propriétaire connu tel que mentionné
dans l'état parcellaire.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Ciron sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour LE bisrit,
et par délégation
Philippe MALIZARD
Page 9% Arrêté N°2012038-0007 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012038-0008
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 07 Février 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Arrêté portant ouverture d'une enquête
conjointe d'utilité publique et parcellaire
concernant le projet d'aménagement, par le
Conseil général de l'Indre, de la RD 920
(Rocade de Châteauroux) entre la RN 151 et le
giratoire des Ménas, sur les communes de
Déols et Étrechet
Arrêté N°2012038-0008 - 14/02/2012 Page 97 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ n° 2012038-0008 du 7 février 2012
portant ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire concernant le projet
d’aménagement, par le Conseil général de l’Indre, de la RD 920 (Rocade de Châteauroux) entre la
RN 151 et le giratoire des Ménas, sur les communes de Déols et Étrechet
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.11-1, R.11-1
à R.11-3, R.11-14-1 à R.11-14-15 et R.11-19 à R.11-31 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil général de l’Indre en date du 9
septembre 2011 ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département de l'Indre pour l'année 2012 établie le 17
novembre 2011 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Limoges en date du 30 janvier 2012 désignant le
commissaire enquêteur ;
Vu le dossier constitué conformément aux textes visés ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé, du lundi 5 mars 2012 au mercredi 4 avril 2012 inclus, dans les communes
de Déols et Étrechet :
- à une enquête portant sur l’utilité publique du projet d'aménagement, par le Conseil général de
l'Indre, de la RD 920 (Rocade de Châteauroux) entre la RN 151 et le giratoire des Ménas, sur les
communes de Déols et Étrechet :
- à une enquête parcellaire en vue de délimiter les immeubles à acquérir et d’en rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et autres intéressés.
Cette enquête conjointe aura lieu dans les formes prévues aux articles R.11-14-1 à R.11-14-15 et
R.11-19 à R.11-31 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 C] X > [ONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
FRE sd ASE AEAU Article 2 : Monsieur Bernard MARCHAND), directeur de laiterie à la retraite, domicilié à Chabris
(36210), a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Monsieur Hubert JOUOT, Vice-Amiral
de la Marine nationale, domicilié « Saint-Louis » à Prissac (36370), a été désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
>><<
ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE
Article 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, seront déposés en mairies de Déols et Étrechet pendant 31 jours consécutifs, du lundi 5
mars 2012 au mercredi 4 avril 2012 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours
et heures habituels d’ouverture des mairies de :
DÉOLS : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 8h30 à 12h00,
ÉTRECHET : le lundi de 13h30 à 17h30, du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 9h00 à 12h00.
Le public pourra, pendant toute la durée de l'enquête, consigner ses observations sur le registre
d’enquête ouvert à cet effet en mairies de Déols et Étrechet ou les adresser par écrit au commissaire
enquêteur en mairie de Déols (siège de l’enquête), qui les annexera au dit registre.
Les permanences où le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public sont
les suivantes :
Mairie de DÉOLS : - lundi 5 mars 2012 de 9h00 à 12h00
- vendredi 16 mars 2012 de 14h00 à 17h30
- mercredi 4 avril 2012 de 14h00 à 17h30
Mairie d'ÉTRECHET: - lundi 5 mars 2012 de 14h00 à 17h30
- vendredi 16 mars 2012 de 9h00 à 12h00
- mercredi 4 avril 2012 de 9h00 à 12h00.
>><<
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 4: Les plans et états parcellaires, ainsi qu’un registre d’enquête préalablement coté et
paraphé par le maire, seront déposés en mairies de Déols et Étrechet pendant 31 jours consécutifs, du lundi 5 mars 2012 au mercredi 4 avril 2012 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies de :
DÉOLS : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 8h30 à 12h00,
ÉTRECHET : le lundi de 13h30 à 17h30, du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 9h00 à 12h00.
Le public pourra, pendant toute la durée de l’enquête, consigner ses observations sur le registre
d’enquête ouvert à cet effet en mairies de Déols et Étrechet ou les adresser par écrit aux maires qui les joignent aux registres ou au commissaire enquêteur en mairie de Déols (siège de l’enquête), qui les annexera au dit registre.
2
Arrêté N°2012038-0008 - 14/02/2012 Page 99 Article 5 : Préalablement à l’ouverture de l'enquête, les propriétaires et usufruitiers concernés par
l’expropriation seront avisés individuellement, par les soins de l’expropriant, par pli recommandé
avec accusé de réception, du dépôt du dossier en mairies.
En outre, Messieurs les maires de Déols et Étrechet devront, préalablement à l’ouverture de l’enquête, procéder à l’affichage en mairies de la notification aux propriétaires réels, présumés tels, usufruitiers et autres inconnus du dépôt du dossier en mairies.
Les propriétaires auxquels notification est faite, par l'expropriant, du dépôt du dossier en mairies sont
tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier
alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié,
portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur
possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels (article R.11-23 du code de l'expropriation).
Article 6 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article
L.13-2 du code de l'expropriation ci-après reproduit :
«En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».
«Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes ».
«Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collectives et tenus
de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
>><<
Article 7 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
un avis d'enquête publique sera affiché à la porte des mairies de Déols et Étrechet et porté à la
connaissance du public par tous les procédés en usage dans ces communes. L’accomplissement de
cette mesure de publicité sera certifié par les maires concernés.
Le même avis sera inséré par mes soins, en caractères apparents, dans deux journaux locaux publiés
dans le département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une
seconde fois dans les huit premiers jours de celle-ci.
En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, il
sera procédé, par les soins de l’expropriant, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu
situé au voisinage du projet et visible de la voie publique.
Article 8 : A l'expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par les maires et
transmis dans les vingt-quatre heures, avec les dossiers d'enquête, au commissaire enquêteur.
Puis le commissaire enquêteur me transmettra, dans un délai d’un mois à compter de la date de
clôture de l’enquête, son rapport relatant le déroulement de l’enquête, accompagné de ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique
du projet. Il me transmettra également, concernant l’enquête parcellaire, son avis sur l’emprise des
ouvrages projetés ainsi qu’un procès verbal de l’opération, dans un délai de trente jours à compter de
la date de clôture de l’enquête.
Page 100 Arrêté N°2012038-0008 - 14/02/2012 Article 9 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que du procès
verbal et de l’avis, sera adressée par mes soins au président du tribunal administratif de Limoges,
ainsi qu’à l’expropriant (Conseil général de l’Indre).
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que du procès verbal et de
l'avis, sera par ailleurs tenue à disposition du public, pendant le délai d’un an, en mairies de Déols et
Étrechet, ainsi qu’à la préfecture de l’Indre (Bureau des collectivités locales et du contrôle de
légalité).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil général de l’Indre, les
maires des communes de Déols et Étrechet, ainsi que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4
Arrêté N°2012038-0008 - 14/02/2012 Page 101 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012040-0002
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 09 Février 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Modification de l'arrêté n ° 2008-10-0160 du
22 octobre 2008 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de
conciliation en matière d'urbanisme prévue à
l'article R 121-6 du code de l'urbanisme
Page 102 Arrêté N°2012040-0002 - 14/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales et
du contrôle de légalité
ARRETE N° du
Portant modification de l’arrêté n° 2008-10-0160 du 22 octobre 2008 portant renouvellement
des membres de la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme prévue
à l’article R 121-6 du code de l’urbanisme.
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R 121-6 et L 121-6 ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2010-146 du 12 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et les départements ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 janvier 1984 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-10-0160 du 22 octobre 2008 portant renouvellement des
membres de la commission de conciliation en matière d’urbanisme prévue à l’article R 121-6
du code de l’urbanisme ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : le 2 de l’article 1 de l’arrêté n° 2008-10-0160 du 22 octobre 2008 est modifié ainsi
qu'il suit :
Membres siégeant en tant que personnes qualifiées :
- Le directeur départemental des territoires ou son suppléant,
- Le représentant du service connaissance du territoire de la direction
départementale des territoires ou son suppléant,
- Le représentant du service planification de la direction départementale des
territoires ou son suppléant,
- Le président du conseil d’architecture, d'urbanisme et d’environnement de
l’Indre ou son suppléant,
Arrêté N°2012040-0002 - 14/02/2012 Page 103 - Le président de la chambre d’agriculture de l’Indre ou son suppléant,
- Le chef du bureau des collectivités locales et du contrôle de légalité en
charge du contrôle urbanisme.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs.
Page 104 Arrêté N°2012040-0002 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Avis
signé par Le directeur du Centre Hospitalier George Sand de Bourges
le 25 Janvier 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
Centre Hospitalier George Sand - 18024
Bourges Cedex - Avis de vacance d'un poste
d'agent de maîtrise devant être pourvu au
choix
Avis - 14/02/2012 Page 105 AVIS DE VACANCE D'UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE
DEVANT ETRE POURVU AU CHOIX
Un poste d’Agent de Maîtrise à pourvoir au choix au titre de l’année 2010, en application du 2° de
Particle 10 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels
ouvriers de la Fonction Publique Hospitalière, est vacant au Centre Hospitalier George Sand à
Bourges.
Peuvent faire acte de candidature les Maîtres Ouvriers et les Conducteurs Ambulanciers de
1* catégorie comptant au moins un an de services effectifs dans leur grade, ainsi que les Ouvriers Professionnels Qualifiés, les Conducteurs Ambulanciers de 2°" catégorie ayant atteint au moins le 5% échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade au 31 décembre 2009.
Les demandes, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des
candidats, doivent être adressées à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier George Sand
77 rue Louis Mallet
BP 6050
18024 BOURGES CEDEX
dans un délai d’un mois à compter de la date d’affichage de l’avis et de l'insertion au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Page 106 Avis - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012037-0003
signé par Frédéric CLOWEZ, sous- préfet de La Châtre
le 06 Février 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LA CHATRE
Délégation de signature de M. CLOWEZ,
sous- préfet de La Châtre à M. Christian
MICHEL, secrétaire général.
Arrêté N°2012037-0003 - 14/02/2012 Page 107 Sous-préfecture de La Châtre aber » El + Pret
Secrétariat RÉFRUQUE FANÇASE Delphine ALAPETITE.
2 02 5462 15 00
SOUS-PREFECTURE DE LA CHATRE
ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Christian MICHEL,
secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre.
LE SOUS-PREFET de LA CHATRE,
Vu le décret du 04 janvier 2012 portant nomination de M. Frédéric CLOWEZ, en qualité de sous-préfet de La
Châtre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-3732 du 20 septembre 1976 portant mutation de M. Christian MICHEL, attaché
de préfecture, à la sous-préfecture de La Châtre, en qualité de secrétaire en chef,
VU l'arrêté préfectoral n° 72-2112 du 19 mai 1972 portant nomination de Mme Rolande PASQUET à la
sous-préfecture de La Châtre,
ARRETE:
Article 1°’. Délégation de signature est donnée, en l'absence du sous-préfet de La Châtre, à M. Christian
MICHEL, secrétaire général de a sous-préfecture, en ce qui conceme :
les cartes nationales d'identité ;
les camets et livrets de circulation pour les personnes sans résidence ou domicile fe ;
la correspondance dite courante ;
les accusés de réception,
les récépissés de déclaration de création, modification et dissolution d'associations. CEE
Article 2. Délégation est également donnée à M. Christian MICHEL pour présider la Commission de
sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de La Châtre, en l'absence du Sous-Préfet.
Article 3.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MICHEL, les délégations ci-dessus
pourront être exercées par Mme Rolande PASQUET, secrétaire administratif à la sous-préfecture de La
Châtre.
Article 4. Le présent arrêté sera notifié à M. Christian MICHEL et à Mme Rolande PASQUET et publié au
recueil des actes administratifs du département.
Le sous-préfet,
Frédéi
1, Avemue Aristide Briand. BP 209 -36400 LA CHATRE - @ :02.54.6215.00- M : 02.54.621501
e-mail: sp-la-chatre@indre-gouvfr
Site interne : voa inde pro£ gouv.fr
Page 108 Arrêté N°212037-0003 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012034-0001
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 03 Février 2012
36 - Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS)
Service des Ressources Humaines
Arreêté mettant fin aux fonctions du médecin-
commandant Jacques CASTHELAT à compter
du 18/11/2011.
Arrêté N°2012034-0001 - 14/02/2012 Page 109 Er
Ltbarté e Égalu » Frarernité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
ARRETE
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'INDRE,
VU le code général des collectivités territoriales À
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires :
VU l'arrêté n° 89/40 du 14/6/1989 nommant M. Jacques CASTHELAT au grade de médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 14 juin 1989 ;
Considérant que l'intéressé est atteint par la limite d'âge à compter du 18/11/2011 É
Sur proposition du préfet de l'Indre.
ARRETENT
Article Ter - |] est mis fin aux fonctions exercées par le médecin-commandant Jacques CASTHELAT, du corps départemental de
l'INDRE à compter du 18/11/2011.
Article 2 - Cette cessation de fonctions entraîne la radiation des contrôles de l'intéressé.
Article 3 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le préfet de l'Indre et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le
Le président du conseil d'administration
Pour le ministre et par délégation, du service départemental d'incendie
Persources,
Emploi
Stéphane SADAK
Page 110 Arrêté N°2012034-0001 - 14/02/2012 | f | Elbwrif » Égaltt » Prateratté RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
ARRETE N°
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'INDRE
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté en date du 14/6/1989 nommant M. Jacques CASTHELAT au grade de médecin commandant à compter du 14/6/1989 ;
VU l'arrêté mettant fin aux fonctions de M. Jacques CASTHELAT, médecin commandant à compter du 18/11/2011 ;
É
Sur proposition du préfet de J'INDRE.
ARRÊTENT
Article 1er — M. Jacques CASTHELAT, médecin commandant du corps départemental de l'Indre, est nommé médecin lieutenant-colonel honoraire de Sapeurs-pompiers volontaires à compter du 18/11/2011 date de sa cessation d'activité.
:
Article 2 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de l'Indre et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de
l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département,
Fait à PARIS, le." cr
Le président du conseil d'administration
Pour le ministre et par délégation, du service départemental
d'incendieCT :
et de LE
Le Sous-Direcf}
des C
et de la
Stéphane SADAK
Louis PINTON
Arrêté N°2012034-0001 - 14/02/2012 Page A” EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012034-0002
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 03 Février 2012
36 - Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS)
Service des Ressources Humaines
arrêté nommant au grade lieutenant- colonel
honraire le médecin- commandant Jacques
CASTHELAT à compter du 18/11/2011.
Page 112 Arrêté N°2012034-0002 - 14/02/2012 Er
Ltbarté e Égalu » Frarernité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
ARRETE
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'INDRE,
VU le code général des collectivités territoriales À
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires :
VU l'arrêté n° 89/40 du 14/6/1989 nommant M. Jacques CASTHELAT au grade de médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 14 juin 1989 ;
Considérant que l'intéressé est atteint par la limite d'âge à compter du 18/11/2011 É
Sur proposition du préfet de l'Indre.
ARRETENT
Article Ter - |] est mis fin aux fonctions exercées par le médecin-commandant Jacques CASTHELAT, du corps départemental de
l'INDRE à compter du 18/11/2011.
Article 2 - Cette cessation de fonctions entraîne la radiation des contrôles de l'intéressé.
Article 3 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le préfet de l'Indre et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le
Le président du conseil d'administration
Pour le ministre et par délégation, du service départemental d'incendie
Persources,
Emploi
Stéphane SADAK
Arrêté N°2012034-0002 - 14/02/2012 Page 113 | f | Elbwrif » Égaltt » Prateratté RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
ARRETE N°
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'INDRE
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté en date du 14/6/1989 nommant M. Jacques CASTHELAT au grade de médecin commandant à compter du 14/6/1989 ;
VU l'arrêté mettant fin aux fonctions de M. Jacques CASTHELAT, médecin commandant à compter du 18/11/2011 ;
É
Sur proposition du préfet de J'INDRE.
ARRÊTENT
Article 1er — M. Jacques CASTHELAT, médecin commandant du corps départemental de l'Indre, est nommé médecin lieutenant-colonel honoraire de Sapeurs-pompiers volontaires à compter du 18/11/2011 date de sa cessation d'activité.
:
Article 2 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de l'Indre et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de
l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département,
Fait à PARIS, le." cr
Le président du conseil d'administration
Pour le ministre et par délégation, du service départemental
d'incendieCT :
et de LE
Le Sous-Direcf}
des C
et de la
Stéphane SADAK
Louis PINTON
Page 114 Arrêté N°2012034-0002 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012034-0003
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 03 Février 2012
36 - Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS)
Service des Ressources Humaines
Arrêté nommant au grade de commandant-
honoraire le médecin- capitaine François
BELIN à compter du 5/12/2011.
Arrêté N°2012034-0003 - 14/02/2012 Page 115 | «$ L Ltbwref » Égalttt » Prateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
ARRETE N°
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE L'INDRE
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté en date du 31/7/1979 nommant M. François BELIN au grade de médecin capitaine à compter
31 juillet 1979 ;
VU l'arrêté mettant fin aux fonctions de François BELIN médecin capitaine à compter du 5 décembre
2011 ;
Sur proposition du préfet de l'Indre.
ARRÊTENT
Article 1er — M. François BELIN médecin capitaine du corps départemental de l'Indre est nommé médecin
commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 8 décembre 2011 date de sa cessation
d'activité.
Article 2 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
‘Article 3 - Le préfet de l'Indre et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
et de secours de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à PARIS, le © Ti 119 e & heu, LES
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie ;
et de secours de l'Indre
Le Sous-Direltdyr dus re
des Cémpétences
et de la octrine d'Emploi
ources,
Stéphane SApAK
Louis PINTON
Page 116 Arrêté N°2012034-0003 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012027-0002
signé par Jacques LAISNÉ, Directeur général de l'ARS Centre
le 27 Janvier 2012
Rég - Agence Régionale de Santé (ARS)
arrêté 2012- SPE-0005 prolongeant la gérance
d'une officine de pharmacie sise à Issoudun
Arrêté N°2012027-0002 - 14/02/2012 Page 117 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE 2012- SPE -0005
Prolongeant la gérance
d’une officine de pharmacie
Sise à ISSOUDUN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Centre
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment le Chapitre V « pharmacie d’officine » du
Titre II du livre 1” de la cinquième partie et notamment l’article L.5125-21 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Jacques LAISNE en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé du Centre ;
Considérant que le délai de la gérance de l’officine BLET, située à ISSOUDUN, 37-39 place
du 10 juin confiée à Monsieur Xavier SOUBRA, pharmacien gérant, suite au décès du
pharmacien titulaire, Monsieur Pascal BLET est arrivé à expiration le 02 janvier 2012 ;
Considérant le courrier du président du conseil central de la section D de l’Ordre National des
Pharmaciens en date du 23 décembre 2011, co-signé par la présidente du conseil régional de
l’Ordre des pharmaciens du Centre ;
Considérant le courrier de Mademoiselle Aurélie BLET en date du 25 janvier 2012 ;
ARRETE
Article 1°” : A titre exceptionnel, afin de pouvoir maintenir cette pharmacie ouverte jusqu’à
l’obtention du diplôme de docteur en pharmacie par Aurélie BLET, la gérance après décès
confiée à Monsieur Xavier SOUBRA du 18 février 2010 au 02 janvier 2012 est prolongée
jusqu’au 29 juin 2012.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du
Centre : Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Page 118 Arrêté N°2012027-0002 - 14/02/2012 soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la
Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1
Article 4 : Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre est
chargé de l’exécution du présent arrêté
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la région
Centre et du département de l’Indre et sera notifié aux différentes personnes physiques et
morales intéressées :
Monsieur Xavier SOUBRA
le Préfet du département de l’Indre
la Présidente du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens
le Directeur de la CPAM de l'Indre
le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l’Indre
le Directeur de la Caisse Régionale du RSI
le Maire d’Issoudun
Fait à Orléans, le 27 janvier 2012
Le Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé du Centre
Signé : Jacques LAISNE
Arrêté N°2012027-0002 - 14/02/2012 Page 119