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unknown - 053 2023 SYN Rapport sur le prix et la qualite du service assainissement SIARNC 2022
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (unknown - 053 2023 SYN Rapport sur le prix et la qualite du service assainissement SIARNC 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle-le-Château 3, Route de Septeuil
78640 VILLIERS-SAINT-FREDERIC
Tél. : 01 34 89 47 44 - contact@siarnc.fr
Rapport sur le Prix et la Qualité
du Service de l’assainissement
Année 2022 SIARNC - RPQS 2022 Page 1 sur 76
SOMMAIRE
I - PRÉSENTATION DU SYNDICAT 5
1.1 HISTORIQUE DE LA CREATION DU SYNDICAT 5
1.2 L’ORGANISATION DE LA COMPETENCE D’ASSAINISSEMENT 8 1.3 L’ORGANISATION DU SIARNC 8
1.4 LE PERIMETRE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU 1ER JANVIER 2023 11 1.5 LES RESSOURCES FINANCIERES DU SIARNC 12
1.6 LES MOYENS TECHNIQUES ET HUMAINS DU SIARNC 12 1.7 INDICATEURS DE DESCRIPTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT 13
1.7.1 LE NOMBRE D’HABITANTS DESSERVIS PAR LE RESEAU DE COLLECTE DES EAUX USEES (D201.0) 13 1.7.2 VALEUR TTC DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT AU 1ER JANVIER DE L’ANNEE DE PUBLICATION DU RPQS POUR
120 M3 (D204.0) 16 1.7.3 AUTRES TARIFS DE SERVICE 16
1.7.4 NOMBRE D’AUTORISATION DE DEVERSEMENT D’EFFLUENTS D’ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS AU RESEAU DE COLLECTE DES EAUX USEES (D202.0) 18
II – LES PERFORMANCES TECHNIQUES 18
2.1 LES OBJECTIFS DU SIARNC 18
2.2 EXPLOITATION : LES EVENEMENTS MARQUANTS 2022 19 2.3 INVESTISSEMENT : LES EVENEMENTS MARQUANTS 2022 21
2.4 LE TRAITEMENT DES EAUX USEES EN STATION D’EPURATION 22 2.4.1 LE PROCESSUS D’EPURATION DES EAUX 22
2.4.2 LA QUANTITE DE BOUES PRODUITES PAR LES STATIONS D’EPURATION (D203.0) 23 2.4.3 LES FILIERES D’ELIMINATION DES BOUES 24
2.4.4 FICHE DE PRESENTATION DES STATIONS D’EPURATION & AUTOSURVEILLANCE 25 2.4.5 CONFORMITE DES PERFORMANCES DES EQUIPEMENTS D’EPURATION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS
INDIVIDUELLES REGLEMENTAIRES (P254.3) 44
2.4.6 TAUX DE CONFORMITE DES BOUES ISSUES DES OUVRAGES D’EPURATION (P206.3) 44 2.5 LA PERFORMANCE DE LA COLLECTE DES EFFLUENTS 45
2.5.1 LE PATRIMOINE DE COLLECTE DES EAUX DU SIARNC 45 2.5.2 NOMBRE D’AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT D’EFFLUENTS NON DOMESTIQUES (D202.0) 49
2.5.3 CONTROLE DES BRANCHEMENTS A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 49 2.5.4 DROIT AU SOL. INSTRUCTION DES DEMANDES D’URBANISME 51
2.5.5 TAUX DE DESSERTE PAR LES RESEAUX DE COLLECTE DES EAUX USEES (P201.1) 52 2.5.6 LA CONNAISSANCE DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT (P202.2B) 52
2.5.7 TAUX DE DEBORDEMENT D’EFFLUENTS (P251.1) 56 2.5.8 LES DEFAUTS DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU (P252.2) 56
2.5.9 LE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT (P253.2) 56 2.5.10 LA CONNAISSANCE DES REJETS AU MILIEU NATUREL (P255.3) 57 SIARNC - RPQS 2022 Page 2 sur 76
2.5.11 TAUX DE RECLAMATIONS (P258.1) 60
2.6 LA PERFORMANCE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 60 2.6.1 INDICATEURS DE DESCRIPTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 60
2.6.2 MISE EN ŒUVRE DU SPANC 61
2.6.3 LES REGLES ONT CHANGE EN 2012 62 2.6.4 LE TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF (P301.3) 64
III – LA PERFORMANCE FINANCIERE 65
3.1 CONTEXTE NATIONAL DU PRIX DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT 65
3.1.1 GENERALITES 65 3.1.2 LE CONTEXTE DU BASSIN SEINE NORMANDIE 65
3.2 LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT DU SIARNC 67 3.2.1 LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT 67
3.2.2 EVOLUTION DES TARIFS DE LA REDEVANCE 68 3.2.3 PRIX TTC DU SERVICE AU M³ ET FACTURE TYPE 120 M3 69
3.2.4 REPARTITION DES PRELEVEMENTS ENTRE LA PART ASSAINISSEMENT ET LES TAXES AU 1ER JANVIER 2023 70 3.3 EVOLUTION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT DU SIARNC 70
3.4 LE VOLUME TRAITE ET LE PRODUIT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT 71 3.4.1 LE VOLUME TRAITE SUR LES STEPS 71
3.4.2 CONSOMMATION ET REDEVANCE 72 3.5 INDICATEURS REGLEMENTAIRES DE PERFORMANCE FINANCIERE 73
3.6 AUTRES INDICATEURS REGLEMENTAIRES DE PERFORMANCE FINANCIERE 73 3.7 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 75
3.7.1 BUDGET PRINCIPAL 75 3.7.2 BUDGET ANC 76 SIARNC - RPQS 2022 Page 3 sur 76
Les indicateurs du service d’assainissement collectif
Thème Type Code Libellé 2020 2021 2022 Abonnés Indicateur
descriptif
D201.0 Estimation du nb d’habitants
desservis par un réseau de
collecte des EU, unitaire ou
séparatif
29 000
(estimation)
27 655 27 835
Réseau7 Indicateur
descriptif
D202.0 Nb d’autorisations de
déversement d’effluents
d’établissements industriels au
réseau de collecte des EU
0 0 0
Boues Indicateur
descriptif
D203.0 Quantité de boues issues des
ouvrages d’épuration (en tonnes
de MS)
655,2 632,5 704,7
Abonnés Indicateur
descriptif
D204.0 Prix TTC du service au m3 pour
120 m3
Prix TTC du service au m3 pour
120 m3 VICQ
2,46
5,61
2,53
5,69
3,11
6,28
Abonnés Indicateur de
performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux
de collecte des eaux usées
96% 96% 96%
Réseau Indicateur de
performance
P202.2B Indice de connaissance de
gestion patrimoniale des réseaux
de collecte
90/120 90/120 90/120
Collecte Indicateur de
performance
P203.3 Conformité de la collecte des
effluents aux prescriptions
définies aux prescriptions
nationales issues de la DERU
100% 100% 100%
Epuration Indicateur de
performance
P204.3 Conformité des équipements
d’épuration aux prescriptions
nationales issues de la DERU
100% 100% 100%
Epuration Indicateur de
performance
P205.3 Conformité de la performance
des ouvrages d’épuration du
service aux prescriptions
nationales issues de la DERU
100% 100% 100%
Boue Indicateur de
performance
P206.3 Taux de boues issues des
ouvrages d’épuration évacuées
selon les filières conformes à la
règlementation
100% 100% 100%
Gestion
financière
Indicateur de
performance
P207.0 Montant des abandons de
créance ou des versements à un
fonds de solidarité en €
6 653 6 320,60 16 005
Abonnés Indicateur de
performance
P251.1 Taux de débordement d’effluents
dans les locaux des usagers
0 0 0
Réseau Indicateur de
performance
P252.2 Nb de points du réseau de
collecte nécessitant des
interventions fréquente de
curage par 100 km de réseau
1,00 1,00 1,00
Réseau Indicateur de
performance
P253.2 Taux moyen de renouvellement
des réseaux de collecte des eaux
usées
0% 0% 0%
Epuration Indicateur de
performance
P254.3 Conformité des performances
des équipements d’épuration au
regard des prescriptions de l’acte
individuel
95% 95% 100%
Collecte Indicateur de
performance
P255.3 Indice de connaissance des
rejets au milieu naturel par les
réseaux de collecte des eaux
usées
95/120 95/120 100/120 SIARNC - RPQS 2022 Page 4 sur 76
Thème Type Code Libellé 2020 2021 2022 Gestion
financière
Indicateur de
performance
P256.2 Durée d’extinction de la dette de
la collectivité en année
10,50 8,2 15,2
Gestion
financière
Indicateur de
performance
P257.0 Taux d’impayés sur les factures
d’eau de l’année précédente
6,7 1,48 2,84
(Abonnés Indicateur de
performance
P258.1 Taux de réclamations 1,08 1,84 1,84
Les indicateurs du service d’assainissement non collectif
Thème Type Code Libellé 2020 2021 2022 Service Indicateur
descriptif
D301.0 Evaluation du nb d’habitants desservis par le
SPANC
1231 1107 1376
Service Indicateur
descriptif
D302.0 Indice de mise en œuvre de l’ANC 90 90 100
Conformité Indicateur de
performance
P301.3 Taux de conformité des dispositifs ANC 63% 64% 65% I - PRÉSENTATION DU SYNDICAT
1.1 HISTORIQUE DE LA CREATION DU SYNDICAT
1960 Création de la collectivité. Trois communes décident de s’associer pour réaliser une infrastructure intercommunale d’assainissement. Le « Syndicat Intercommunal d’Assainissement des communes de Neauphle-le-Château, Jouars-Pontchartrain, Villiers-Saint-Frédéric » est créé, sous la Présidence du Maire de Neauphle-le-Château.
Ce groupement de communes permet le financement, d’une part, d’une station d’épuration au lieu-dit « La Butte du Pont » sur la commune de Villiers-Saint-Frédéric, pour le traitement des eaux usées de 3500 habitants, ainsi que d’autre part, la réalisation des collecteurs intercommunaux de transfert des effluents.
Par la suite d’autres communes rejoignent le Syndicat : Neauphle-le-Vieux, dont le raccordement à la station nécessite la construction d’un poste de refoulement, Le Tremblay sur Mauldre, et Saint Rémy l’Honoré. Le SIARNC compte six communes membres.
L’urbanisation croissante des communes conduisant à une insuffisance de capacité des installations d’épuration, la station est agrandie en 1975. Le nouvel ensemble peut traiter les eaux usées de 11 200 équivalents habitants, avec un pré traitement pour 22 400 équivalents habitants.
1980 La commune de Saulx-Marchais ainsi que les réseaux des hameaux de la petite mare et de la Basse Pissotte de la commune de Beynes se raccordent sur les réseaux du Syndicat. SIARNC - RPQS 2022 Page 6 sur 76
1990 Le SIARNC est de nouveau confronté à l’arrivée à capacité nominale de sa station d’épuration de 11 200 équivalents habitants. Compte tenu du développement prévisible de l’urbanisation sur 20 ans, et de l’adhésion au Syndicat de nouvelles communes (Mareil-le- Guyon et Bazoches-sur-Guyonne); la capacité de traitement doit être portée à 20 000 équivalents habitants. Parallèlement, la loi sur l’eau de 1992, et la directive européenne de 1991 sur le traitement des eaux résiduaires urbaines, fixent un cadre plus ambitieux aux exigences réglementaires vis à vis des conditions de rejet dans le milieu naturel.
La Mauldre, qui constitue l’exutoire de la station d’épuration de Villiers-Saint-Frédéric, est une rivière dont l’objectif de qualité est particulièrement relevé compte tenu d’une part de la présence de champs captants dans sa nappe alluviale et en particulier ceux de CRESSAY et d’AUBERGENVILLE ; et d’autre part par la qualité des milieux naturels liés à la rivière.
Des efforts doivent être accomplis sur ce bassin versant, notamment sur les stations d’épuration. C’est dans cet esprit que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle-le-Château a entrepris le chantier d’extension de sa station d’épuration, qui a été mise en service en septembre 1994.
1998 L’année 1998 constitue un tournant pour le Syndicat avec la reprise au niveau intercommunal de tous les réseaux de collecte des eaux usées des communes.
Un interlocuteur unique est désormais responsable de la collecte et du traitement des eaux usées domestiques, de leur point d’émission au rejet dans la rivière.
La mise en commun de la gestion technique et financière des réseaux anciennement communaux entraîne :
• L’unification sur toutes les communes adhérentes de la redevance d’assainissement,
• L’institution d’une Participation pour Raccordement à l’Egout unifiée (PRE), en application de l’article L1331- 7 du code de la santé publique. SIARNC - RPQS 2022 Page 7 sur 76
2001 Le SIARNC reçoit délégation des communes adhérentes pour le service public d’assainissement non collectif. Une dixième commune « Les Mesnuls » adhère au SIARNC. Pour la première fois, l’intercommunalité prend en gestion deux stations d’épuration anciennement communales (Les Fontenelles 1000 équivalent-habitant et La Millière 300 équivalent-habitant), ainsi que les 7.195 m de réseau Eaux Usées (dont 2.300 m de réseau unitaire et un poste de relèvement), qui acheminent les eaux vers ces ouvrages. Dans la même logique, les communes de Galluis et Villiers le Mahieu adhèrent au SIARNC en 2001.
2005 La commune de Montfort-l’Amaury a adhéré au SIARNC en 2005. Saint-Germain-de-la- Grange a rejoint le SIARNC en 2006, Méré au 1er janvier 2011. La commune de Vicq, adhérente au SIARNC au 1er janvier 2019, est à cette date la dernière commune à avoir rejoint le SIARNC.
Depuis le 01er janvier 2019
Le SIARNC comprend 16 communes en 2022 (périmètre du présent rapport) réparties en 9 zones de collecte et épuration. SIARNC - RPQS 2022 Page 8 sur 76
1.2 L’ORGANISATION DE LA COMPETENCE D’ASSAINISSEMENT
Le service de l’assainissement est un service public à caractère industriel et commercial, relevant de la compétence du maire. Celui-ci peut transférer la compétence à un syndicat intercommunal, ou toute autre forme d’intercommunalité, à l’exclusion des pouvoirs de police sanitaire.
En ce qui concerne l’assainissement des eaux usées, les maires des seize communes adhérentes du SIARNC ont transféré leur compétence pour :
a) L’étude, la construction et l’exploitation technique et financière des réseaux de collecte et de transport d’eaux usées, y compris le contrôle des branchements,
b) L’étude, la construction et l’exploitation technique et financière des stations d’épuration d’eaux usées, y compris la valorisation des boues produites,
c) Le contrôle de l’assainissement non collectif,
d) L’instruction technique du volet assainissement dans le cadre des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme.
1.3 L’ORGANISATION DU SIARNC
Le SIARNC est géré par une assemblée délibérante « le Comité Syndical ». Ce Comité est composé de deux représentants désignés par le Conseil Municipal de chaque commune adhérente, soit 32 membres au 1er janvier 2022.
A chaque élection municipale, les délégués syndicaux sont désignés par les communes, et élisent en leur sein le Président du SIARNC, les vices présidents et les membres des diverses commissions.
La dernière installation du Comité Syndical a eu lieu en juillet 2020 et a fait suite aux élections municipales du printemps 2020. SIARNC - RPQS 2022 Page 9 sur 76
Le Bureau Syndical prépare les réunions du Comité Syndical.
Il est composé :
- Du Président :
▪ M. Francis LE GOFF, délégué de la commune de Saint Germain de la Grange
- Des vice-Présidents du SIARNC :
▪ M. Sylvain DURAND, Maire et délégué de la commune de Villiers Saint Frédéric ▪ M. Patrick LEMAITRE, délégué de la commune de Montfort l’Amaury ▪ Mme Annie GONTHIER, Maire et déléguée de la commune de Galluis
- D’un secrétaire du Bureau :
▪ Mme Denise PLANCHON, Maire et déléguée de la commune du Neauphle le Vieux
- De deux assesseurs :
▪ M. Gilbert GUILLOCHIN, délégué de la commune de Villiers Saint Frédéric ▪ Mme Annick VENANT, déléguée de la commune de Neauphle le Château
Le SIARNC a constitué une Commission d’Appel d’Offres (CAO), chargée de donner un avis sur l’attribution des marchés publics à partir d’un seuil financier défini dans le code de la commande publique (partie législative) :
Président : Monsieur Francis LE GOFF
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur DURAND Monsieur GUILLOCHIN
Monsieur LEMAITRE Madame CHANCEL
Madame PLANCHON Monsieur DELESTRE (supprimé de la liste)
Monsieur COULOMBEL Madame VENANT
Madame GONTHIER Monsieur MENGELLE-TOUYA
Sont associés à la commission (participation sans voix délibérative) :
Monsieur Bernard HANNEBICQUE, Receveur du SIARNC, Trésorerie de Montfort l’Amaury. Madame ou Monsieur le(a) Directeur(trice) de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
Madame Coralie PREVOST, Directrice Générale des services du SIARNC, Monsieur Guillaume AUMASSON, le responsable travaux, Ingénieurs du SIARNC.
Le SIARNC est doté d’une régie de maîtrise d’œuvre, dirigée par un conseil d’exploitation :
Membres du conseil d’exploitation
• Monsieur LE GOFF
• Monsieur MENGELLE-TOUYA
• Monsieur TUFFIER
• Madame CHANCEL
• Monsieur DELESTRE (supprimé de la liste)
Le SIARNC est représenté dans les instances dont il est adhérent :
- Au Comité de Bassin Hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents (CO.BA.H.M.A.) par Monsieur LEMAITRE (délégué titulaire) et Madame GONTHIER (déléguée suppléante).
- A la Commission Locale de l’Eau (CLE) de la Mauldre par Monsieur LE GOFF Francis. SIARNC - RPQS 2022 Page 10 sur 76
Le SIARNC a constitué des commissions thématiques :
Commission des travaux
Vice-Président en charge de la Commission Patrick LEMAITRE
Membres Patrick BOURDEAUX Simon COULOMBEL
Jean DUCROCQ
Gilbert GUILLOCHIN
Commission d’orientation financière
Vice-Président en charge de la Commission Sylvain DURAND
Membres Damien THEVIN Sébastien TUFFIER
Commission de la communication
Vice-Présidente en charge de la Commission Annie GONTHIER
Membres Denise PLANCHON Annick VENANT SIARNC - RPQS 2022 Page 11 sur 76
1.4 LE PERIMETRE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU 1E R JANVIER 2023
Périmètre géographique : environ 27 557 habitants sur le périmètre des 16 communes composant le syndicat, desservis à 96% par l’assainissement collectif, donnée issue de l’audit sur le reversement de la redevance.
COMMUNE Collectivité AEP Délégataire AEP
Estimation de
la population
au 1/01/2022
Nb
abonnés
à l’eau
potable
Nombre
d’abonnés
assujettis
redevance
Assainissement
Collectif SIARNC
Bazoches-sur-Guyonne SIRYAE SAUR 721 338 262
Galluis SIRYAE SAUR 1 261 556 472
Jouars-Pontchartrain SIRYAE SAUR 5 476 2 371 2 110
Le Tremblay-sur-Mauldre SIRYAE SAUR 1 083 405 360
Les Mesnuls SIRYAE SAUR 900 346 319
Mareil-le-Guyon SIRYAE SAUR 410 183 171
Méré SIRYAE SAUR 1 730 707 640
Montfort-l'Amaury SIRYAE SAUR 3 015 1 189 1 052
Neauphle-le-Château SIEMM SUEZ 3 404 1 127 1 100
Neauphle-le-Vieux SIRYAE SAUR 1 000 378 337
Saint-Germain-de-la-Grange* SIRYAE SAUR 1 907 681 711
Saint-Rémy-l'Honoré SIRYAE SAUR 1 691 615 564
Saulx-Marchais SIRYAE SAUR 989 391 345
Vicq SIRYAE SAUR 321 162 153
Villiers-le-Mahieu SIRYAE SAUR 811 331 300
Villiers-Saint-Frédéric SIEMM SUEZ 2 838 1 233 1 201
TOTAL 27 557 11 013 10 097
Abréviations :
AC : assainissement collectif, SIRYAE : Syndicat Intercommunal de la Région d'Yvelines pour l'Adduction d'Eau, SIEMM : Syndicat Intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne, VSF : Villiers Saint Frédéric, VLM : Villiers le Mahieu, GAL : Galluis, MA : Montfort l’Amaury, SGG : Saint Germain de la Grange, LMM : Les Mesnuls Millière, LMF : Les Mesnuls Fontenelles.
*y compris les abonnés du SIPTG (Plaisir) raccordés sur le réseau de collecte de St Germain de la Grange
Périmètre de compétence :
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle-le-Château exerce les compétences complètes d’assainissement collectif (collecte, transport, traitement des eaux usées) et non collectif en régie depuis sa création, et fait appel autant que de besoin à des marchés publics pour mener à bien ses missions.
Quelques rues limitrophes à plusieurs communes voisines sont également raccordées aux systèmes d’assainissement du SIARNC totalisant 10 326 abonnées à l’assainissement collectif. SIARNC - RPQS 2022 Page 12 sur 76
1.5 LES RESSOURCES FINANCIERES DU SIARNC
Les sources de financement du SIARNC sont :
- La redevance d’assainissement collectif, facturée aux usagers en même temps que l’eau potable,
- Les redevances d’assainissement non-collectif, facturées à l’acte aux usagers à la réalisation des prestations dans le domaine de l’assainissement non-collectif (contrôle de conception-réalisation, contrôle de conformité lors des ventes, contrôle de bon fonctionnement),
- La prime pour épuration (PPE), versée sur justificatif de l’action du SIARNC par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, à partir de fonds collectés via la facture d’eau des usagers,
- Les participations pour travaux des usagers :
o La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), acquittée en fonction des créations de surfaces de plancher dans les déclarations d’urbanisme,
o Le Remboursement Forfaitaire de Branchement (RFB) acquitté dans le cadre des travaux de construction de nouveaux collecteurs d’eaux usées par le SIARNC,
- Les subventions à l’investissement de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
- Les subventions à l’investissement du Conseil Régional d’Ile de France, dans la mesure où ces dispositifs peuvent être maintenus compte tenu des possibilités notamment financières de nos partenaires,
- L’emprunt, à considérer comme un financement de la part des usagers du service sur la durée du prêt consenti. Les emprunts sont consentis auprès de l’Agence de l’Eau (taux zéro ou « avance ») ou d’organismes bancaires (notamment la Caisse des Dépôts et Consignations).
1.6 LES MOYENS TECHNIQUES ET HUMAINS DU SIARNC
Le SIARNC dispose au 1er janvier 2022 d’un patrimoine composé de neuf stations d’épuration, totalisant une capacité nominale de 40 100 équivalent-habitants, et desservies par environ 208 km (dont l’extension à Bazoches réceptionnée en 2021) de réseaux d’assainissement, comportant 42 postes de pompage (refoulements imposés par la topographie).
Au quotidien les services du SIARNC gèrent le service d’assainissement. Ils s’assurent du bon fonctionnement des réseaux de collecte d’eaux usées et des stations d’épuration.
Le lien est direct avec les usagers. Le SIARNC définit et met en œuvre les marchés publics nécessaires au fonctionnement et au développement du service de l’assainissement, dans le respect du code des marchés publics.
Le SIARNC agit dans un souci constant d’efficacité économique et environnementale.
Le Syndicat dispose de locaux administratifs et techniques sur le site de la station d’épuration de Villiers-Saint- Frédéric. En 2021, les travaux de construction du nouveau bâtiment administratif du SIARNC, débutés fin 2019, se sont achevés.
C’est dans ces murs que se réunit le Comité Syndical, ainsi que l’accueil du public (renseignements sur dossiers d’urbanisme, questions diverses…). Les visites de station d’épuration s’organisent aux stations d’épuration de Montfort l’Amaury et de Saint Germain de la Grange, spécialement conçues pour cet usage.
Les travaux de restructuration de la station d’épuration de Villiers-Saint-Frédéric seront achevés fin 2022- début 2023, un parcours pédagogique sera également mis en place sur cette station d’épuration.
Le choix de l’exercice en régie de la compétence d’assainissement a entraîné le recrutement progressif d’une équipe technique constituée, au 1er janvier 2022 de 16 agents. Cette équipe est organisée en trois services depuis février 2020 :
- Le service exploitation en charge de l’exploitation des collecteurs et des stations d’épuration et du management des équipes techniques,
- Le service travaux en charge des travaux d’investissements et de la communication,
- Le service administratif et financier regroupant les fonctions d’administration, de secrétariat, de gestion des ressources humaines, de finances et de pilotage financier des investissements. SIARNC - RPQS 2022 Page 13 sur 76
Les trois services travaillent en étroite collaboration, les fonctions support étant au service de l’efficacité technique ; les techniciens étant en permanence conscients de leur responsabilité environnementale et de la nécessité de gérer au plus juste l’argent public.
En 2022, les services du SIARNC ont accueilli 2 stagiaires d’une semaine en stage d’observation, en Février et Juin.
Pour toute question relative au service de l’assainissement un accueil est à votre disposition :
Station d’épuration
3 Route de Septeuil 78640 VILLIERS-SAINT-FREDERIC
(Accès par la rue du stade)
Tél. : 01 34 89 47 44
contact@siarnc.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Fermé le jeudi après midi
De nombreuses informations sont accessibles sur www.siarnc.fr, et sur la Lettre du SIARNC n°8 publiée en 2022
En dehors de ces horaires, un NUMERO D’ASTREINTE est institué pour le signalement des dysfonctionnements de collecte (débordements sur domaine public, absence d’évacuation) ou de traitement, et pour prévenir tout rejet au milieu naturel ou dégât aux bâtiments.
Ce numéro réservé aux urgences techniques est le 06 87 27 13 97.
1.7 INDICATEURS DE DESCRIPTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT
1.7.1 LE NOMBRE D’HABITANTS DESSERVIS PAR LE RESEAU DE COLLECTE DES EAUX USEES (D201.0)
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le décret du
2/05/2007 modifié par l’arrêté du 2/12/2013 2020 2021 2022 Unité
Nombre total d’habitants acquittant la redevance
d’assainissement, ou dont le logement est desservi par le réseau
(Estimation) au 31/12 de l’année
27 531 27 655 27 835 Hab.
Ce paramètre correspond au nombre d’habitants desservis c’est à dire à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, sur le territoire des 16 communes et des quelques rues limitrophes aux communes avoisinantes. SIARNC - RPQS 2022 Page 14 sur 76
La répartition des abonnés par commune est la suivante au 31 décembre 2022 :
COMMUNE Collectivité AEP Délégataire AEP
Estimation de
la population
au 1/01/2022
Nb
abonnés
à l’eau
potable
Nombre
d’abonnés
assujettis
redevance
Assainissement
Collectif SIARNC
Bazoches-sur-Guyonne SIRYAE SAUR 721 338 262
Galluis SIRYAE SAUR 1 261 556 472
Jouars-Pontchartrain SIRYAE SAUR 5 476 2 371 2 110
Le Tremblay-sur-Mauldre SIRYAE SAUR 1 083 405 360
Les Mesnuls SIRYAE SAUR 900 346 319
Mareil-le-Guyon SIRYAE SAUR 410 183 171
Méré SIRYAE SAUR 1 730 707 640
Montfort-l'Amaury SIRYAE SAUR 3 015 1 189 1 052
Neauphle-le-Château SIEMM SUEZ 3 404 1 127 1 100
Neauphle-le-Vieux SIRYAE SAUR 1 000 378 337
Saint-Germain-de-la-Grange SIRYAE SAUR 1 907 681 711
Saint-Rémy-l'Honoré SIRYAE SAUR 1 691 615 564
Saulx-Marchais SIRYAE SAUR 989 391 345
Vicq SIRYAE SAUR 321 162 153
Villiers-le-Mahieu SIRYAE SAUR 811 331 300
Villiers-Saint-Frédéric SIEMM SUEZ 2 838 1 233 1 201
TOTAL 27 557 11 013 10 097
COMMUNES EXTERIEURES
raccordées au SIARNC
(quelques rues limitrophes)
Collectivité
AEP
Délégataire
AEP
Estimation de
la population
au 1/01/2022
Nb
abonnés
à l’eau
potable
Nombre
d’abonnés
assujettis
redevance
Assainissement
Collectif
SIARNC
Auteuil le Roi SIRYAE SAUR NC* 10 10
Beynes SIRYA SAUR NC* 110 102
Maurepas AQUAVESC VEOLIA NC* 23 23
Plaisir SIPTG SUEZ NC* 94 94
TOTAL 278* 237 229
* Non communiqué
TOTAL SIARNC + COMMUNES
EXTERIEURES 27 835 11 250 10 326 SIARNC - RPQS 2022 Page 15 sur 76
Le service public d’assainissement collectif dessert 10 326 abonnés au 01/01/2022 (sur le périmètre des 16 communes et communes extérieures).
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est au 01/01/2022 de 50
abonnés/km.
Le nombre d'habitants par abonné à l’eau potable (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de
2.50 habitants/abonné au 01/01/2022, sur le territoire des 16 communes. SIARNC - RPQS 2022 Page 16 sur 76
1.7.2 VALEUR TTC DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT AU 1 E R JANVIER DE L’ANNEE DE PUBLICATION DU RPQS POUR 120 M3 (D204.0)
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le décret du
2/05/2007 modifié par l’arrêté du 2/12/2013 2022 1er janvier 2023
Valeur annuelle TTC de la redevance d'assainissement,
tarif du 1er janvier de l'année (120 m3/an)
303,54 € 373,33 €TTC
Valeur TTC au m3 de la redevance d'assainissement, tarif
du 1er janvier de l'année (pour 120 m3/an) 2,53 € 3,11 €TTC
Variation annuelle 2022/2023 23,00 %
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le décret du
2/05/2007 modifié par l’arrêté du 2/12/2013 - VICQ 2022 1er janvier 2023
Valeur annuelle TTC de la redevance d'assainissement,
tarif du 1er janvier de l'année (120 m3/an)
682,80 € 753,6 €TTC
Valeur TTC au m3 de la redevance d'assainissement, tarif
du 1er janvier de l'année (pour 120 m3/an) 5,69 € 6,28 €TTC
Variation annuelle 2022/2023 10,40 %
1.7.3 AUTRES TARIFS DE SERVICE
Les tarifs sont toutes taxes comprise selon la TVA applicable en vigueur. Ils sont votés chaque année par le Comité
Syndical.
TARIFS
Contrôle de conformité
de branchement à
l’assainissement
collectif
2020 2021 2022 2023 Unité
Contrôle de conformité de
l’assainissement lors des
ventes
197,76 € 209,63 € 215,92 € 259,10 € Contrôle forfaitaire (cas général)
31,92 € 33,84 € 34.86 € 41,83 €
Supplément/pièce au-
delà du forfait pour les
cas spécifiques
(consulter la délibération)
Contre-visite 93,20 € 96,00 € 98.88 € 118,66 € Par contre-visite Déplacement infructueux
non imputable au service 86,52 € 89,12 € 91.79 € 110,15 € Par déplacement Réédition de certificat de
moins de 10 ans 25,74 € 26,52 € 27.31 € 32,77 € Forfaitaire SIARNC - RPQS 2022 Page 17 sur 76
AUTRES TARIFS 2020 2021 2022 2 023 Unité Dépotage de matières de
vidange 26,27 € 27,05 € 27,86 € 33,43 € Par m³
Inspections télévisées pour
compte de tiers
169,96 € 175,05 € 180,30 € 216,36 € Forfait déplacement + 1h d’intervention + rapport
40,18 € 41,38 € 42,61 € 51,13 € Par heure au-delà du forfait
Participation Financement
Assainissement Collectif
(PFAC) – sans TVA
24,02 € 24,74 € 25,48 € 30,58 €
Par m² de Surface de
Plancher et suivant
usage de la surface
TARIFS
Contrôle de conformité
de branchement à
l’assainissement non
collectif
2020 2021 2022 2023 Unité
Diagnostic ANC installation
existante dont 1ère contre-
visite
197,77 € 203,70 € 209,81 € 251,77 €
Diagnostic ANC lors de
vente dont 1ère contre-
visite
236,90 € 244,01 € 251,33 € 301,60 € Forfaitaire
Assainissement non
collectif neuf ou à
réhabiliter
dont 1ère contre-visite
267,81 € 275,83 € 284,10 € 340,91 €
Dont phase conception
(40%) 107,13 € 110,33 € 113,64 € 136,37 € Forfaitaire
Dont phase exécution (60%) 160,68 € 165,50 € 170,46 € 204,54 € Forfaitaire
Réédition de certificat de
moins de 3 ans 25,75 € 26,53 € 27,32 € 32,79 € Forfaitaire
Diagnostic ANC regroupé
complexe
(Coût horaire au-delà de 2h)
75,18 € 77,44 € 79,76 € 95,71 € Application du montant de base puis montant par
heure au-delà de 2 h
avec un montant plafond Diagnostic ANC regroupé complexe
(Montant plafond)
602,55 € 620,63 € 639,24 € 767,10 €
Contre-visite ANC 85,44 € 88,00 € 90,64 € 108,77 € Par contre-visite
Déplacement infructueux
non imputable au service
d’assainissement (absence
ou refus d’accès…)
49,99 € 51,49 € 53,04 € 100,97 € Par déplacement SIARNC - RPQS 2022 Page 18 sur 76
1.7.4 NOMBRE D’AUTORISATION DE DEVERSEMENT D’EFFLUENTS D’ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS AU RESEAU DE COLLECTE DES EAUX USEES (D202.0)
Cet indicateur dénombre les établissements industriels dont les eaux sont traitées par les stations d’épuration du SIARNC.
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le décret du 2/05/2007 modifié par l’arrêté du 2/12/2013 2020 2021 2022
Nombre d’autorisations de déversement d’effluents industriels en vigueur 0 0 0
Le territoire du SIARNC n’est pas un bassin industrialisé. Aucun site ne rejette des eaux usées non domestiques au
réseau public d’eaux usées. Seuls quelques établissements peuvent avoir des rejets d’eaux usées assimilées
domestiques.
II – LES PERFORMANCES TECHNIQUES
2.1 LES OBJECTIFS DU SIARNC
Les objectifs techniques du SIARNC sont les suivants :
o Supprimer les rejets directs d’eaux usées dans le milieu naturel, grâce à une bonne gestion des réseaux d’eaux usées et aux contrôles de conformité de branchement,
o Construire et exploiter les stations d’épuration, en respectant les normes de rejet et le milieu naturel récepteur, en recherchant la fiabilité et la performance,
o Construire et exploiter les réseaux de collecte des eaux usées, et supprimer les apports d’eaux claires parasites permanentes ECPP (défaut d’étanchéité) et les apports d’eaux claires météoriques ECM (défaut de séparabilité), qui perturbent la collecte et l’épuration des eaux usées.
En particulier pour éliminer les eaux parasites, le SIARNC met en œuvre :
o Le diagnostic permanent des réseaux de collecte des eaux usées,
o Le contrôle systématique des branchements à l’assainissement lors des ventes immobilières, des permis de construire ou des recherches de pollution,
o La réhabilitation des réseaux de collecte des eaux usées présentant des défauts d’étanchéité ou d’écoulement.
Dans l’exploitation quotidienne des installations, le SIARNC réalise une maintenance préventive, afin de réduire les pannes susceptibles d’entraîner un rejet d’eaux non traitées au milieu naturel, ainsi que les coûts. Cette volonté se traduit notamment par
o Une gestion préventive du renouvellement des équipements électromécaniques, o Une gestion préventive du curage des réseaux et des ouvrages des stations de relèvement du SIARNC, o La télésurveillance de tous les équipements et le suivi permanent de leurs caractéristiques de fonctionnement. SIARNC - RPQS 2022 Page 19 sur 76
2.2 EXPLOITATION : LES EVENEMENTS MARQUANTS 202 2
Exploitation
2022
276 (288 en 2021)
interventions
curatives et
préventives sur les
réseaux
1 990 ml (2 710 en
2020) curés
Travaux de
maintenance et
amélioration
348 (273 en 2021)
interventions
curatives et
préventives sur les
postes de
refoulement
394 (476 en 2021)
contrôles de
conformité des
branchements
Réfection du génie
civil du bassin
clarificateur de la
STEP des
Fontenelles aux
Mesnuls.
Remplacement
barres de guidage
du poste de
relevage STEP des
Fontenelles
322 (430 en 2021)
avis techniques
d'urbanisme SIARNC - RPQS 2022 Page 20 sur 76
En 2022, plusieurs opérations ont permis d’optimiser la métrologie sur les ouvrages et de limiter l’intrusion d’eaux claires parasites :
• Installation d’un dispositif de comptabilisation des volumes déversés au niveau du Déversoir d’Orage du poste de Neauphle le Vieux, et en entrée de la station d’épuration de Villiers de Mahieu.
• Mise en place d’une mesure en continu du débit sur le canal de sortie des stations d’épuration des Fontenelles et de la Millière.
• Installation d’un dispositif de détection et de comptabilisation des surverses au niveau du Déversoir d’Orage de l’Aubergade.
• Mise en place de clapets anti-retour sur les trop-pleins des postes de la Dauberie et Moulin à Tan et de la station d’épuration de Villiers le Mahieu pour éviter l'intrusion d'eaux claires.
Les locaux d’exploitation des stations d’épuration des Mesnuls (Les Fontenelles et la Millière) ont été repeints
Local d’exploitation de la STEP La Millière
Local d’exploitation de la STEP Les Fontenelles, avant et après travaux SIARNC - RPQS 2022 Page 21 sur 76
2.3 INVESTISSEMENT : LES EVENEMENTS MARQUANTS 2022
Mission de Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des réseaux de
Neauphle-le-Château et Neauphle-le-Vieux
Maitre d’œuvre : SAFEGE, marché notifié en juillet 2022
Début de l’opération : 06 septembre 2022
Etat d’avancement : Etat des lieux et définition du Programme des
travaux
Coût : 62 725 € HT
Subventions de l’AESN : 25 203€HT
Renouvellement des diffuseurs d’air
STEP Villiers-Saint-Frédéric
Coût : 108 000€ HT
Prestataire: SUEZ Eau France
Opérations réalisées en juin et
septembre 2022
Renouvellement des diffuseurs d’air
STEP Monfort l’Amaury
Coût : 21 227 € HT
Prestataire : SAUR
Opération réalisée en septembre 2022
Injection du biogaz dans le réseau de GRDF à la STEP de Villiers-Saint-Frédéric
Calendrier des travaux : travaux de raccordement au réseau réalisé par GRDF pendant l’été 2022 - Skid GRDF livré en octobre 2022 pour une mise en service prévue début 2023
Coût des travaux de raccordement : 4 699 €HT
Subventions : intégrées dans le cadre du marché global de restructuration de la station d’épuration SIARNC - RPQS 2022 Page 22 sur 76
2.4 LE TRAITEMENT DES EAUX USEES EN STATION D’EPURATION
2.4.1 LE PROCESSUS D’EPURATION DES EAUX
Le SIARNC assure le fonctionnement de neuf stations, dont la capacité varie de 300 à 25 000 équivalents habitants. Le volume entrant à la station d’épuration de Villiers saint Frédéric est d’environ 1 200 000 m3 par an.
La station d’épuration de Villiers-Saint-Frédéric
A noter que les travaux de restructuration de la station d’épuration ont débuté en 2020 entrainant la réhabilitation de plusieurs ouvrages de la filière de traitement (pré-traitement, traitement des boues avec la mise en service d’un méthaniseur et production de biogaz, bassin écréteur).
La capacité de la station d’épuration sera portée à 42 000 EH. SIARNC - RPQS 2022 Page 23 sur 76
Les prétraitements
Les dispositifs de prétraitement sont présents dans toutes
les stations d’épuration, quel que soit le procédé de
traitement mis en œuvre. Ils ont pour but d’éliminer les
éléments solides ou particulaires les plus grossiers,
susceptibles de gêner les traitements ultérieurs ou
d’endommager les équipements : déchets volumineux
(dégrillage), sables (dessablage) et corps gras
(dégraissage – déshuilage).
Le traitement biologique « boues activées »
Ce traitement est indispensable pour extraire les polluants
dissous des eaux usées, notamment les matières
organiques. On utilise l’action de micro-organismes
capables d’absorber ces matières.
La sélection naturelle des espèces, et leur concentration
dans un bassin où les « conditions de vie » varient
(oxygénation), permet d’accélérer et de contrôler un
phénomène d’épuration qui se produit communément en
milieu naturel.
Dans le cas des eaux usées urbaines, on favorise le
développement de bactéries aérobies, c’est-à-dire, qui
utilisent l’oxygène pour se développer.
Les bactéries en suspension dans l’eau des bassins, sont en
contact permanent avec les matières polluantes dont elles
se nourrissent et avec l’oxygène nécessaire à leur
assimilation.
La conséquence de l’assainissement des eaux usées : la production de boues d’épuration.
Le traitement des eaux usées en station d'épuration produit d’une part une eau épurée, rejetée dans le milieu naturel, et d’autre part des "boues" ou "matières d’intérêt agronomique de traitement des eaux" (MIATE).
Les boues sont conditionnées (déshydratation) puis éliminées selon différentes filières (épandage agricole contrôlé majoritairement, et aussi compostage ou incinération).
Leur qualité est régulièrement contrôlée au moyen d’analyses physico-chimiques.
2.4.2 LA QUANTITE DE BOUES PRODUITES PAR LES STATIONS D’EPURATION (D203.0)
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le décret du
2/05/2007 modifié par l’arrêté du 2/12/2013 2020 2021 2022 Unité
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
exprimée en tonnes de matières sèches (TMS*) 655,2 632,5 704,7 TMS
*TMS = Tonnes de matières Sèches. C’est le poids du produit exporté de la station, sans l’eau qu’il contient. Ce poids prend en compte les éléments ajoutés à la boue liquide extraite des bassins pour la conditionner (polymère, chaux et floculant).
L’évolution des TMS issues des ouvrages s’explique par des phénomènes de stockage/déstockage dans les bassins des stations d’épuration, ainsi que par la comptabilisation des évacuations à Villiers Saint Frédéric.
Pour plus d’informations: visitez
http://www.siarnc.fr SIARNC - RPQS 2022 Page 24 sur 76
Boues évacuées entre le 1er janvier
et le 31 décembre 2021 en tMS 2022 en tMS Evolution
Station d'épuration de Villiers-le-Mahieu
(Code Sandre : 037868101000) 11,2 12,4 +10,71%
Station d'épuration de Galluis
(Code Sandre : 037826201000) 17,8 18,2 +2,25%
Station d'épuration des Mesnuls-Fontenelles
(Code Sandre : 037839801000) 7,5 6,9 -8%
Station d'épuration des Mesnuls-Millière
(Code Sandre : 037839802000) 2,3 2 -13%
Station d'épuration de MERE
(Code Sandre : 037838901000) 20,4 21,5 +5,39%
Station d'épuration de Villiers-St-Frederic
(Code Sandre : 037868301000) 542* 622* +14,76%
Station d'épuration de Montfort-L'Amaury
(Code Sandre : 037842001000) 56,3 53,1 -5,68%
Station d'épuration de St-Germain-de-la-
Grange
(Code Sandre : 037855001000)
34,2 29,6 -13,45%
Station d'épuration de Vicq
(Code Sandre : 037865301000)
Filtres plantés de
roseaux
Filtres plantés de
roseaux -
Total des boues évacuées 2022 632,5** 704,7** +11,4%
*ce chiffre comprend le tonnage des stations de Villiers le Mahieu, Galluis, Mesnuls-Fontenelles, Mesnuls-Millière et Méré.
** ce chiffre comprend le tonnage des stations de Villiers-Saint-Frédéric, de Saint-Germain-de-la-Grange et de Montfort l’Amaury.
2.4.3 LES FILIERES D’ELIMINATION DES BOUES
Le principal lieu de production des boues est la station d’épuration de Villiers-Saint-Frédéric, au sein de laquelle sont traitées les boues produites par d’autres stations du SIARNC : Galluis, Les Mesnuls, Méré et Villiers le Mahieu.
Les boues des stations d’épuration de Saint-Germain-de-la-Grange et de Montfort-l’Amaury sont traitées sur site.
Dans le cadre des travaux de restructuration en cours, le filtre presse de la station d’épuration de Villiers Saint Frédéric a été arrêté fin 2021 et démonté en 2022. Il a été remplacé par deux centrifugeuses mises en service début 2022.
Paramètre de calcul de l’indicateur
d’après le décret du 2/05/2007 modifié par
l’arrêté du 2/12/2013
2019 2020 2021 2022 soit
Epandage agricole 608,9 603,40 576 651,6 TMS 92 ,46%
Méthanisation 51,2 18,59 0 0 TMS 0%
Compostage 0 33,22 54,22 53,1 TMS 7,54%
Incinération 0 0 2,08 0 TMS 0%
TOTAL 660,05 655,21 632,5 704,7 TMS
*TMS : Tonne de Matière Sèche évacuée (y compris chaux et autres produits de conditionnement)
Est apparue depuis 2015 une nouvelle voie de valorisation, alternative à l’épandage agricole et à l’incinération : la méthanisation sur le site de production de biogaz de Gaillon (Eure) pour les boues issues de la station d’épuration de Montfort-l’Amaury. C’est la société SEDE qui gère la destination des boues (méthanisation ou compostage). SIARNC - RPQS 2022 Page 25 sur 76
2.4.4 FICHE DE PRESENTATION DES STATIONS D’EPURATION & AUTOSURVEILLANCE
STEU N°1 : Station d'épuration de Galluis
Code Sandre de la station : 037826201000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 2012
Commune d’implantation GALLUIS (78262)
Capacité nominale STEU en EH (1) 2000
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Le Lieutel
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) (2) et / ou Rendement (%)
DBO5 15 et ou
DCO 50 et ou
MES 20 et ou
NGL 10 et ou
NTK 5 et ou
pH --- et ou
NH4+ --- et ou
Pt 2 et ou 80%
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure
de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur
le rejet journalier moyen théorique d'un abonné
domestique
(2) concentrations fixées par le service de la Police
de l’eau SIARNC - RPQS 2022 Page 26 sur 76
Autosurveillance
Commune d’implantation GALLUIS (78262)
Débit nominal (m3) 420
Débit annuel moyen (m3) 260
Valeurs de rejet
Paramètre pollutométrique C° autorisée point de rejet (mg/l) Rendement autorisé point de rejet (%) C° moyenne annuelle au point de rejet (mg/l)
DBO5 15 --- 7,5
DCO 50 --- 22
MES 20 --- 6,6
NGL 10 --- 4,5
NTK 5 --- 2,3
pH --- --- ---
NH4+ --- --- 0,9
Pt 2 Ou 80% 0,9
Cette station d’épuration a délivré en 2022 des eaux épurées conformes à la qualité attendue. SIARNC - RPQS 2022 Page 27 sur 76
STEU N°2 : Station d'épuration des Mesnuls-Fontenelles
Code Sandre de la station : 037839801000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 1978
Commune d’implantation LES MESNULS (78398)
Capacité nominale STEU en EH (1) 1000
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Guyonne
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) (2) et / ou Rendement (%)
DBO5 30 et ou
DCO 90 et ou
MES 30 et ou
NGL --- et ou
NTK 40 et ou
pH --- et ou
NH4+ --- et ou
Pt --- et ou
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de
mesure de la capacité d'une filière d'épuration,
basée sur le rejet journalier moyen théorique
d'un abonné domestique
(2) concentrations fixées par le service de la
Police de l’eau SIARNC - RPQS 2022 Page 28 sur 76
Autosurveillance
Commune d’implantation LES MESNULS - Fontenelles (78398)
Débit nominal (m3) 150
Débit annuel moyen (m3) 140
Valeurs de rejet
Paramètre pollutométrique C° autorisée point de rejet (mg/l)
Rendement autorisé point
de rejet (%)
C° moyenne
annuelle au point
de rejet (mg/l)
DBO5 30 --- 6,1
DCO 90 --- 18
MES 30 --- 13
NGL --- --- ---
NTK 40 --- 6,5
pH --- --- ---
NH4+ --- --- ---
Pt --- --- ---
Cette station d’épuration a délivré en 2022 des eaux épurées conformes à la qualité attendue. SIARNC - RPQS 2022 Page 29 sur 76
STEU N°3 : Station d'épuration des Mesnuls-Millière
Code Sandre de la station : 037839802000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 1978
Commune d’implantation LES MESNULS (78398)
Capacité nominale STEU en EH (1) 300
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur La guyonne
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) (2) et / ou Rendement (%)
DBO5 30 et ou
DCO 90 et ou
MES 30 et ou
NGL --- et ou
NTK 40 et ou
pH --- et ou
NH4+ --- et ou
Pt --- et ou
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure
de la capacité d'une filière d'épuration, basée
sur le rejet journalier moyen théorique d'un
abonné domestique
(2) concentrations fixées par le service de la
Police de l’eau SIARNC - RPQS 2022 Page 30 sur 76
Autosurveillance
Commune d’implantation LES MESNULS - Millière (78398)
Débit nominal (m3) 45
Débit annuel moyen (m3) 95
Valeurs de rejet
Paramètre pollutométrique C° autorisée point de rejet (mg/l)
Rendement autorisé point
de rejet (%)
C° moyenne
annuelle au point
de rejet (mg/l)
DBO5 30 --- 5,9
DCO 90 --- 15
MES 30 --- 13
NGL --- --- ---
NTK 40 --- 2,5
pH --- --- ---
NH4+ --- --- ---
Pt --- --- ---
Cette station d’épuration a délivré en 2022 des eaux épurées conformes à la qualité attendue. SIARNC - RPQS 2022 Page 31 sur 76
STEU N°4 : STEP DE MERE
Code Sandre de la station : 037838901000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 2005
Commune d’implantation MERE (78389)
Capacité nominale STEU en EH (1) 2000
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Ru de Ponteux
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) (2) et / ou Rendement (%)
DBO5 15 et ou
DCO 50 et ou
MES 20 et ou
NGL 10 et ou
NTK --- et ou
pH --- et ou
NH4+ --- et ou
Pt 2 et ou 80%
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure
de la capacité d'une filière d'épuration, basée
sur le rejet journalier moyen théorique d'un
abonné domestique
(2) concentrations fixées par le service de la
Police de l’eau SIARNC - RPQS 2022 Page 32 sur 76
Autosurveillance
Commune d’implantation MERE (78389)
Débit nominal (m3) 400
Débit annuel moyen (m3) 260
Valeurs de rejet
Paramètre pollutométrique C° autorisée point de rejet (mg/l)
Rendement autorisé point
de rejet (%)
C° moyenne
annuelle au point
de rejet (mg/l)
DBO5 15 --- 7,2
DCO 50 --- 27
MES 20 --- 8,8
NGL 10 --- 5,2
NTK --- --- ---
pH --- --- ---
NH4+ --- --- ---
Pt 2 ou 80% 1,2
Cette station d’épuration a délivré en 2022 des eaux épurées conformes à la qualité attendue. SIARNC - RPQS 2022 Page 33 sur 76
STEU N°5 : Station d'épuration de Montfort-L'Amaury
Code Sandre de la station : 037842001000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 2010
Commune d’implantation MONTFORT-L'AMAURY (78420)
Capacité nominale STEU en EH (1) 3200 (4000 temps de pluie)
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Ru de Gaudigny
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) (2) et / ou Rendement (%)
DBO5 15 et ou
DCO 50 et ou
MES 20 et ou
NGL 10 et ou
NTK 5 et ou
pH --- et ou
NH4+ --- et ou
Pt 2 et ou 80%
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de
la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le
rejet journalier moyen théorique d'un abonné
domestique
(2) concentrations fixées par le service de la Police
de l’eau SIARNC - RPQS 2022 Page 34 sur 76
Autosurveillance
Commune d’implantation MONTFORT L’AMAURY (78420)
Débit nominal (m3) 800
Débit annuel moyen (m3) 830
Valeurs de rejet
Paramètre pollutométrique C° autorisée point de rejet (mg/l)
Rendement autorisé point
de rejet (%)
C° moyenne
annuelle au point
de rejet (mg/l)
DBO5 15 --- 8
DCO 50 --- 24
MES 20 --- 9,5
NGL 10 --- 5,1
NTK 5 --- 2,4
pH --- --- ---
NH4+ --- --- ---
Pt 2 ou 80% 0,6
Cette station d’épuration a délivré en 2022 des eaux épurées conformes à la qualité attendue. SIARNC - RPQS 2022 Page 35 sur 76
STEU N°6 : Station d'épuration de St-Germain-de-la-Grange
Code Sandre de la station : 037855001000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 2016
Commune d’implantation SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE (78550)
Capacité nominale STEU en EH (1) 3000 (4300 temps de pluie)
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Ru du Maldroit
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) (2) et / ou Rendement (%)
DBO5 15 et ou 94%
DCO 50 et ou 92%
MES 20 et ou 96%
NGL 10 et ou 87%
NTK 5 et ou
pH --- et ou
NH4+ --- et ou
Pt 1,5 et ou 92
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique.
(2) Concentrations fixées par le service de la Police de l’eau SIARNC - RPQS 2022 Page 36 sur 76
Autosurveillance
Commune d’implantation SAINT GERMAIN DE LA GRANGE (78550)
Débit nominal (m3) 900
Débit annuel moyen (m3) 270
Valeurs de rejet
Paramètre pollutométrique C° autorisée point de rejet (mg/l)
Rendement autorisé point
de rejet (%)
C° moyenne
annuelle au point
de rejet (mg/l)
DBO5 15 Ou 94% 6,8
DCO 50 Ou 92% 26
MES 20 Ou 96% 10
NGL 10 Ou 87% 5,9
NTK 5 --- 3,3
pH --- --- ---
NH4+ --- --- ---
Pt 1,5 Ou 92% 0,9
Cette station d’épuration a délivré en 2022 des eaux épurées conformes à la qualité attendue. SIARNC - RPQS 2022 Page 37 sur 76
STEU N°7 : Station d'épuration de Vicq
Code Sandre de la station : 037865301000
Caractéristiques générales
Filière de traitement Filtre à sable
Date de mise en service 2018
Commune d’implantation VICQ (78490)
Capacité nominale STEU en EH (1) 600
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Le Breuil
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) (2) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou
DCO 90 et ou
MES 30 et ou
NGL 30 et ou
NTK --- et ou
pH --- et ou
NH4+ --- et ou
Pt --- et ou
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
(2) Concentrations fixées par le service de la Police de l’eau SIARNC - RPQS 2022 Page 38 sur 76
Autosurveillance
Commune d’implantation VICQ (78490)
Débit nominal (m3) 90
Débit annuel moyen (m3) 35
Valeurs de rejet
Paramètre pollutométrique C° autorisée point de rejet (mg/l)
Rendement autorisé point
de rejet (%)
C° moyenne
annuelle au point
de rejet (mg/l)
DBO5 25 --- 5,1
DCO 90 --- 27
MES 30 --- 8,3
NGL 30 --- 30
NTK --- --- ---
pH --- --- ---
NH4+ --- --- ---
Pt --- --- 12,5
Cette station d’épuration mise en service en 2019 délivre des eaux épurées conformes à la qualité attendue au niveau national.
Elles étaient cependant non conformes au niveau local pour les paramètres phosphore et azote global pour lequel des pics de concentrations sont observés.
Compte tenu de l’absence de rejet vers le milieu naturel et de l’absence d’impact constaté sur celui-ci, une demande de réévaluation de la norme de rejet a été instruite par les services de la Police de l’Eau. Une campagne de mesure renforcée a été réalisée au cours de l’année 2021. Un nouvel arrêté a été signé par le Préfet le 17/12/2021, supprimant la norme de rejet en Phosphore. SIARNC - RPQS 2022 Page 39 sur 76
STEU N°8 : Station d'épuration de Villiers-le-Mahieu
Code Sandre de la station : 037868101000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 2007 (mise à niveau)
Commune d’implantation VILLIERS-LE-MAHIEU (78681)
Capacité nominale STEU en EH (1) 900
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Ru de Heudelinay
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) (2) et / ou Rendement (%)
DBO5 15 et ou
DCO 90 et ou
MES 20 et ou
NGL 20 et ou
NTK 10 et ou
pH --- et ou
NH4+ --- et ou
Pt 4 et ou
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
(2) concentrations fixées par le service de la Police de l’eau SIARNC - RPQS 2022 Page 40 sur 76
Autosurveillance
Commune d’implantation VILLIERS-LE-MAHIEU (78681)
Capacité nominale STEU en EH (1) 900
Débit nominal (m3) 120
Débit annuel moyen (m3) 110
Valeurs de rejet
Paramètre pollutométrique C° autorisée point de rejet (mg/l) Rendement autorisé point de rejet (%) C° moyenne annuelle au point de rejet (mg/l)
DBO5 15 8,4
DCO 90 23
MES 20 9,3
NGL 20 9
NTK 10 3
pH --- ---
NH4+ --- 1
Pt 4 0,6
Cette station d’épuration a délivré en 2022 des eaux épurées conformes à la qualité attendue. SIARNC - RPQS 2022 Page 41 sur 76
STEU N°9 : Station d'épuration de Villiers-St-Frederic
(Code Sandre de la station : 037868301000)
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 1994
Commune d’implantation VILLIERS-SAINT-FREDERIC (78683)
Capacité nominale STEU en EH (1) 25000
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Mauldre
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) (2) et / ou Rendement (%)
DBO5 15 et ou
DCO 50 et ou
MES 20 et ou
NGL 10 et ou
NTK 5 et ou
pH --- et ou
NH4+ 2 (1,5 en étiage) et ou
Pt 1,5 (1 en étiage) et ou 80%
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité
d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique SIARNC - RPQS 2022 Page 42 sur 76
Autosurveillance
Commune d’implantation VILLIERS SAINT FREDERIC (78683)
Débit nominal (m3) 4000
Débit annuel moyen (m3) 3000
Valeurs de rejet
Paramètre pollutométrique C° autorisée point de rejet (mg/l)
Rendement autorisé point
de rejet (%)
C° moyenne
annuelle au point
de rejet (mg/l)
DBO5 15 --- 3,6
DCO 50 --- 22
MES 20 --- 4,1
NGL 10 --- 8,9
NTK 5 --- 3,4
pH --- --- ---
NH4+ 2 (1,5 en étiage) --- 1,7
Pt 1,5 (1 en étiage) ou 80% 0,9
Cette station d’épuration a délivré en 2022 des eaux épurées conformes à la qualité attendue.
Il est à noter que la station d’épuration restructurée sera mise en service début 2023, le nouvel arrêté préfectoral de septembre 2020, avec des normes en phosphore modifiées, s’appliquera à partir de cette date de mise en service.
L’arrêté ICPE de cette station d’épuration a été signé en mars 2022, une demande de dérogation à la couverture des plateformes de stockages des boues a été faite en juillet. SIARNC - RPQS 2022 Page 43 sur 76
Répartition des 489 interventions sur les stations d’épuration en 2022 (2021 non représentatif)
Stations Capacité Nb d’interventions
Villiers Saint Frederic 25 000 EH Exploitation SUEZ
Vicq 600 EH 14
Galluis 2 000 EH 108
Méré 2 000 EH 71
Montfort-l'Amaury 4 000 EH 90
Les Mesnuls
(2 stations)
1 300 EH 88
Saint-Germain-de-la-
Grange
4 300 EH 72
Villiers-le-Mahieu 900 EH 46
18%
15%
15% 22%
9%
11%
7%
3%
Montfort l'Amaury Saint Germain de la Grange Méré
Galluis Villiers-le-Mahieu Les Mesnuls-Fontenelles
Les Mesnuls-Millière Vicq SIARNC - RPQS 2022 Page 44 sur 76
2.4.5 CONFORMITE DES PERFORMANCES DES EQUIPEMENTS D’EPURATION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS INDIVIDUELLES REGLEMENTAIRES (P254.3)
Cet indicateur est basé sur des mesures de l’épuration sur 24 heures consécutives. On détermine la conformité de l’effluent rejeté par rapport à la performance attendue de l’équipement au niveau local.
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après
le décret du 2/05/2007 modifié par
l’arrêté du 2/12/2013
Nombre de bilans
réalisés
annuellement
2020 2021 2022
Conformité des performances aux actes individuels
d'application de la police de l'eau / Pourcentage de
bilans 24 h validés et conformes
2 à 52 suivant les sites 95 % 95 % 100 %
Les 9 stations d’épuration du territoire sont déclarées conformes à la réglementation nationale et locale.
Il est à noter que la station d’épuration de Villiers St Frédéric est exploitée par la société SUEZ EAU France pendant la durée des travaux de restructuration.
2.4.6 TAUX DE CONFORMITE DES BOUES ISSUES DES OUVRAGES D’EPURATION (P206.3)
Cet indicateur reflète la qualité des boues et leur compatibilité avec la filière d’élimination choisie par la collectivité productrice.
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le décret du 2/05/2007
modifié par l’arrêté du 2/12/2013 2020 2021 2022
Pourcentage du volume des boues éliminé suivant la filière normale
déclarée et autorisée pour les stations 100 % 100 % 100 %
Les stations du SIARNC n’ont connu aucun problème de qualité, et ont ainsi satisfait aux contrôles réglementaires réalisés dans le cadre du plan d’épandage en agriculture (valeurs agronomiques, Eléments Traces Métalliques, Composés Traces Organiques). SIARNC - RPQS 2022 Page 45 sur 76
2.5 LA PERFORMANCE DE LA COLLECTE DES EFFLUENTS
2.5.1 LE PATRIMOINE DE COLLECTE DES EAUX DU SIARNC
Le réseau de collecte des eaux usées du SIARNC est
séparatif pour 90% de son linéaire (deux collecteurs,
l’un dédié aux eaux usées, l’autre aux eaux pluviales).
Les secteurs unitaires (un seul collecteur pour les
eaux usées et pluviales) sont présents dans les bourgs
anciens des communes de Montfort-l’Amaury, Galluis,
Méré et des Mesnuls.
En 2022, le SIARNC assure le fonctionnement de :
- 16 déversoirs d’orage répartis sur 5 communes,
- 1 chambre à sable,
- 42 postes de relèvement ou de refoulement et un linéaire de canalisation de refoulement de 13,3 km pour pomper les eaux des points bas vers les stations d’épuration,
- 208 Km de réseau d’assainissement dont :
▪ 1,20 km desservant la station de la Millière (Les Mesnuls),
▪ 6,80 km desservant la station des Fontenelles (Les Mesnuls), dont 35% unitaires ▪ 8,19 km desservant la station de Galluis, dont 65% unitaires,
▪ 6,54 km desservant la station de Villiers le Mahieu,
▪ 20,5 km desservant la station de Montfort l’Amaury, dont 35% unitaires, ▪ 129 km desservant la station de Villiers-Saint-Frédéric, dont 46,1 km de réseaux de transfert intercommunal, ▪ 15,52 km desservant la station d’épuration de Saint Germain de la Grange, ▪ 14,5 km desservant la station d’épuration de Méré, dont 25% unitaires. ▪ 5,6 km desservant la station d’épuration de Vicq.
Linéaire
réseau
séparatif
EU (ml)
90%
Linéaire
réseau
unitaire
(ml)
10%
RÉPARTITION PAR TYPE DE RÉSEAU
Galluis
5%
Les Mesnuls
Miliere et
Fontenelles
5%
Méré
10%
Montfort-
l'Amaury
11%
Saint-
Germain-de-
la-Grange
9% Villiers-le-
Mahieu
4%
Villiers-Saint-
Frédéric
52%
Vicq
4%
LINÉAIRE RÉSEAU SIARNC - RPQS 2022 Page 46 sur 76
En 2022, le SIARNC a procédé :
- Au curage d’entretien des canalisations de collecte d’eaux usées,
- Au diagnostic électromécanique et au contrôle des équipements de levage, - Aux interventions de dépannage et de remplacement des équipements dysfonctionnants, - À l’acquisition d’une caméra portative pour les inspections télévisées, pour un montant de 7 469€ HT - Aux interventions d’entretien et de dératisation dans les équipements.
Galluis
2
Les Mesnuls
Fontenelles
1
Montfort-l'Amaury
4
Saint-Germain-
de-la-Grange
3 Villiers-le-
Mahieu
1
Villiers-Saint-
Frédéric
26
Vicq
5
NOMBRE DE POSTES DE REFOULEMENT SIARNC - RPQS 2022 Page 47 sur 76
8%
11%
7%
7%
6%
0% 11%
2%
1%
11%
2%
15%
1% 2%
13%
2%
348 interventions sur station de pompage par commune en 2022
(273 en 2021)
Villiers Saint Frédéric
Jouars Pontchartrain
Galluis
Montfort l'Amaury
Saint Germain de la Grange
Méré
Vicq
Villiers le Mahieu
Saulx Marchais
Bazoches sur Guyonne
Le Tremblay sur Mauldre
Saint Rémy l'Honoré
Mareil le Guyon
Les Mesnuls
Neauphle le Vieux
Neauphle le Château SIARNC - RPQS 2022 Page 48 sur 76
3%
20%
8%
9%
0% 20% 0% 1% 0%
2% 1%
7%
0%
17%
8%
4%
276 interventions sur réseau par commune en 2022
(288 en 2021)
Villiers Saint Frédéric Jouars Pontchartrain
Galluis Montfort l'Amaury
Saint Germain de la Grange Méré
Vicq Villiers le Mahieu
Saulx Marchais Bazoches sur Guyonne
Le Tremblay sur Mauldre Saint Rémy l'Honoré
Mareil le Guyon Les Mesnuls
Neauphle le Vieux Neauphle le Château SIARNC - RPQS 2022 Page 49 sur 76
2.5.2 NOMBRE D’AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT D’EFFLUENTS NON DOMESTIQUES (D202.0)
Cet indicateur dénombre les établissements industriels dont les eaux sont traitées par les stations d’épuration du SIARNC.
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le décret du 2/05/2007 modifié par l’arrêté du 2/12/2013 2020 2021 2022
Nombre d’autorisations de déversement d’effluents industriels en vigueur 0 0 0
Le SIARNC n’est pas un bassin industriel. Aucun site ne rejette des effluents non domestiques dans le réseau public d’eaux usées. Seuls certains établissements type restaurants rejettent des effluents assimilés aux eaux usées domestiques.
2.5.3 CONTROLE DES BRANCHEMENTS A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le SIARNC mène une action quotidienne de contrôle des branchements des particuliers. La collectivité intervient dans le cadre des ventes immobilières (le diagnostic sécurise la vente sur l’existence de malfaçons cachées), et dans le cadre de recherche de pollutions ou de non-conformités.
Le contrôle est un investissement en temps et en personnel important : il nécessite le déplacement de deux agents, qui vont tester tous les exutoires d’eaux de la propriété (eaux usées et eaux pluviales) afin d’en vérifier la destination et la séparation.
En effet, le rejet d’eaux usées dans le réseau de collecte des eaux pluviales conduit à une pollution du milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales au réseau d’eaux usées contribue à la surcharge hydraulique des réseaux d’assainissement, et peut causer des débordements d’eaux usées.
Sur le périmètre des 16
communes 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre d’abonnés à l’eau 10 414 10543 12 082 10 993 11 013 11 013
Nombre d’abonnés à
l’assainissement 9 730 9 872 11 159 10 051 10 097 10 097
Nombre de branchements
contrôlés 484* 551* 408* 386 476 394
Taux de conformité des
branchements lors du contrôle
(avant mise en conformité)
71*% 79%* 75%* 71 % 68% 70%
*modification apportée en 2020 liées à des mises à jour sur le fichier de suivi des contrôles,
Les données abonnées à l’eau et à l’assainissement ont été mises à jour suite à l’audit sur le reversement de la redevance réalisé entre 2019 et 2020. Elles seront actualisées en 2023. SIARNC - RPQS 2022 Page 50 sur 76
La répartition du nombre de contrôles de branchements réalisés en 2022, par commune, est présentée ci-dessous :
Le SIARNC engage des procédures pour obtenir la correction des situations de non-conformité, en priorisant son action. Les situations de pollution avérée sont les plus urgentes et peuvent faire l’objet d’incitations graduées à l’engagement des travaux :
• Courriers d’information et de relance,
• Majoration de la redevance d’assainissement collectif,
• Mise en demeure de réaliser des travaux au titre de la salubrité publique,
• Travaux d’office aux frais du propriétaire en cas de pollution grave.
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90
Bazoches_sur_Guyonne
Beynes
Galluis
Jouars_Pontchartrain
Le_Tremblay_sur_Mauldre
Les_Mesnuls
Mareil_le_Guyon
Maurepas
Méré
Montfort_L_Amaury
Neauphle_le_Château
Neauphle_le_Vieux
Saint_Germain_de_la_Grange
Saint_Rémy_L_Honoré
Saulx_Marchais
Villiers_le_Mahieu
Villiers_Saint_Frédéric
Vicq
Répartition du nombre de contrôles de branchement par
commune en 2022 SIARNC - RPQS 2022 Page 51 sur 76
Les branchements non conformes font l’objet d’un suivi jusqu’à régularisation.
L’action de la collectivité permet de résoudre la moitié des situations de non-conformité dans les trois ans du constat. Parmi elles figurent les non conformités les plus problématiques du point de vue de la protection du milieu naturel.
Il demeure des situations de non-conformité persistantes, lentes à résorber du fait :
o De difficultés techniques et financières rencontrées par les propriétaires immobiliers, o De moyens réglementaires insuffisamment incitatifs lorsque la non-conformité n’engendre pas de pollution avérée (eau transitant par une fosse septique, ou absence de regard de visite en limite de propriété par exemple).
Ces non-conformités ne sont en général pas génératrices de pollution (par exemple « absence de regard de branchement » ou « Eaux pluviales non rejetées aux réseaux Eaux usées mais exutoire non localisé »).
2.5.4 DROIT AU SOL. INSTRUCTION DES DEMANDES D’URBANISME
En 2022, 322 dossiers de demandes d’urbanisme ont été instruits (480 en 2021) :
• 131 Permis de construire
• 70 Déclarations préalables
• 47 Certificats d’urbanisme
• 5 Permis d’aménager
• 69 Arrêtés de raccordement SIARNC - RPQS 2022 Page 52 sur 76
2.5.5 TAUX DE DESSERTE PAR LES RESEAUX DE COLLECTE DES EAUX USEES (P201.1)
Cet indicateur mesure le degré d’avancement de la collecte des eaux usées des habitations situées en zone d’assainissement collectif, donc raccordables à terme au réseau d’assainissement.
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le décret du 2/05/2007
modifié par l’arrêté du 2/12/2013 2019 2020 2021 2022
Nombre d’abonnés raccordés ou en attente de raccordement, divisé par le nombre d’abonnés jugés raccordables à terme au réseau d’assainissement collectif 96% 96% 96% 96 %
2.5.6 LA CONNAISSANCE DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT (P202.2B)
Cet indice est destiné à évaluer le niveau de connaissance des réseaux d’assainissement, s’assurer de la qualité de la gestion patrimoniale, et suivre leur l’évolution. Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plan des réseaux (Partie A / 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (Partie B / 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (Partie C / 75 points).
Le SIARNC a procédé à la numérisation des plans cadastraux des communes adhérentes.
La carte du réseau est mise à jour et complétée tout au long de l’année
La plupart des regards de collecte des eaux usées et pluviales (matérialisés sur les voiries par les regards assainissement) ont été relevés par un géomètre pour être intégrés aux plans utilisés par le SIARNC, avec les côtes d’altimétries terrain naturel (TN). Les cotes de radier (le fond du regard) sont progressivement relevées et saisies dans la base de données.
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après l’arrêté du 2/12/2013 2019 2020 2021 2022
Indice de connaissance du patrimoine réseaux
(Valeur comprise entre 0 et 120 si compétence pluviale, 100 si compétence Eaux
usées seulement) en nombre de points
90 90 90 90 SIARNC - RPQS 2022 Page 53 sur 76
ELEMENTS DE CALCUL DE L’INDICE NOTE MAXI NOTE SIARNC
Partie A – Plan des réseaux (15 points)
Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'auto surveillance du réseau 10 10
Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
5 5
Total Partie A 15 15
Partie B – Inventaire des réseaux (30 points)
10 points (VP.252, VP.253 et VP.254) - les 10 points sont acquis si les 2 conditions suivantes sont remplies :
10 10
Existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du
linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage définie en application de l’article R. 554- 2 du code de l’environnement ainsi que de la précision des informations cartographiques définie en application du V de l’article R. 554-23 du même code (VP.252) et, pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées (VP.253)
La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux (VP.254)
De 1 à 5 points (VP.253) : Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux :
Matériaux et diamètres connus pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 1 point supplémentaire + 1
2
Matériaux et diamètres connus pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 2 points supplémentaires + 2
Matériaux et diamètres connus pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 3 points supplémentaires + 3
Matériaux et diamètres connus pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 4 points supplémentaires + 4
Matériaux et diamètres connus pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 5 points supplémentaires + 5 SIARNC - RPQS 2022 Page 54 sur 76
NOTE
MAXI
NOTE
SIARNC
De 0 à 15 points (VP.255) : L’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50%) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux
Dates ou périodes de pose connues pour moins de 50% du linéaire des réseaux : 0 point 0
13
Dates ou périodes de pose connues pour 50% à 59,9% du linéaire des réseaux : 10 points 10
Dates ou périodes de pose connues pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 11 points 11
Dates ou périodes de pose connues pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 12 points 12
Dates ou périodes de pose connues pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 13 points 13
Dates ou périodes de pose connues pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 14 points 14
Dates ou périodes de pose connues pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 15 points 15
Total Partie B 30 25
Partie C - Informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (75 points)
10 points (VP.256) : Le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée 10 0
De 1 à 5 points (VP.256) : Lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux
1 à 5 0
10 points (VP.257) : Localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs, …) 10 10
10 points (VP.258) : existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées
Nota : en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée
10 10
10 points (VP.259) : Le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item)
10 0
10 points (VP.260) : L’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) 10 10 SIARNC - RPQS 2022 Page 55 sur 76
10 points (VP.261) : Mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnées les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite
10 10
10 points (VP.262) : Mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans)
10 10
Total Partie C 75 50
TOTAL INDICE CONNAISSANCE DES RESEAUX 120 90
Nota : les variables mentionnées ci-dessus sous le nom VP.xxx permettent de faire le lien avec le site de l'observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) qui propose la saisie des indicateurs et données du RPQS. SIARNC - RPQS 2022 Page 56 sur 76
2.5.7 TAUX DE DEBORDEMENT D’EFFLUENTS (P251.1)
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le
décret du 2/05/2007 modifié par l’arrêté du
2/12/2013
2020 2021 2022 U
Nombre de demandes d’indemnisation pour des
sinistres provoqués par le service
d’assainissement dans les locaux d’usagers
0 0 0
Occurrence annuelle
pour une population de
1000 habitants
2.5.8 LES DEFAUTS DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU (P252.2)
Le SIARNC a recensé 2 sites sensibles à des phénomènes de dépôt de sédiments et/ou de débordement. L’entretien récurrent est causé par l’intrusion de racines dans les canalisations ou de dépôt de graisses.
Recensement des points du réseau ayant nécessité au moins 2 interventions préventives ou curatives en 2022 (hors PR)
Localisation Commune Nature du désordre récurent
Rue de la Gare Villiers Saint Frédéric Engorgement dû à la présence de graisses
Rue du Pont d’Aulne Villiers le Mahieu Engorgement dû à la présence de graisses
Total sites 2
Total km 208
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le
décret du 2/05/2007 modifié par l’arrêté du
2/12/2013
2019 2020 2021 2022 U
Sections de réseau nécessitant au moins 2
interventions préventives ou curatives dans l’année
(hors entretien courant des postes de refoulement)
1,00 1,00 1,00 1,00 Nombre de sites /100 km de réseau
2.5.9 LE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT (P253.2)
Année ml de réseau renouvelé Réseau SIARNC existant (km)
2022 0 208
2021 0 208
2020 0 205
2019 253 205
2018 100 200
2017 600 195
2016 80 191
Total 2016-2022 1033 SIARNC - RPQS 2022 Page 57 sur 76
Formule de calcul :
Linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur) / Linéaire de réseau hors branchements x 20
Paramètre de calcul de l’indicateur
d’après le décret
du 2/05/2007 modifié par l’arrêté du
2/12/2013
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Pourcentage sur 5 ans (2018 à 2022) de
renouvellement des canalisations
0,107% 0,412% 0,080 % 0,10% 0,10 % 0,10 % 0%
En 2022, le SIARNC n’a pas effectué d’opération de renouvellement sur les réseaux.
Des travaux sont programmés pour l’année 2023 afin de garantir leur bon état structurel, notamment au niveau du centre équestre à Neauphle-le-Vieux et de la rue du vieux château à Neauphle-le-Château.
2.5.10 LA CONNAISSANCE DES REJETS AU MILIEU NATUREL (P255.3)
La télésurveillance
Les postes de refoulement des eaux
usées, les stations d’épuration du
SIARNC sont équipés d’un système de
télégestion qui permet de collecter les
données de fonctionnement à distance
par internet.
Le logiciel de supervision a été changé
pour être modernisé fin 2020.
L’intégration de l’ensemble des sites
(stations d’épuration et postes de
relèvement) a été finalisé courant 2021. SIARNC - RPQS 2022 Page 58 sur 76
Les états de fonctionnement et les alarmes sont
collectés sur un poste de supervision central pour
y être exploités par les services du SIARNC.
Ainsi, les temps de fonctionnement des pompes et
les volumes pompés sont analysés pour détecter
d’éventuelles pannes et suivre l’usure des pompes.
Ce dispositif ne se substitue pas à une présence
régulière sur site :
- Contrôle de fonctionnement hebdomadaire,
- Campagne de maintenance préventive tous les
2 à 6 mois en fonction de la configuration du poste
et de la sédimentation constatée.
➢ L’indice réglementaire
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le
décret du 2/05/2007
modifié par l’arrêté du 2/12/2013
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 U
Indice de connaissance des rejets au milieu
naturel
(Somme entre 0 et 120)
85 95 95 95 95 95 100 Points
Le changement du mode de calcul, ainsi que l’équipement du déversoir d’orage de l’Aubergade et du trop-plein du poste de relèvement de Neauphle-le-Vieux ont entraîné un changement de l’indice de connaissance des rejets au milieu naturel.
Vue 1 : PR sur l’ancienne supervision
Vue 2: PR sur IGNITION SIARNC - RPQS 2022 Page 59 sur 76
Modalités de calcul :
A) Eléments communs à tous les réseaux
Identification sur plan et sur site des points de rejet potentiels (/ 20) 20
Evaluation de la pollution collectée en amont du point de rejet (/ 10) 10
Réalisation d'enquêtes de terrain pour localiser les points de déversement (/20) 20
Réalisation de mesures de débit et de pollution aux points de rejet (/30) 30
Réalisation d'un rapport présentant les mesures de surveillance des réseaux et STEP (/10) 10
Connaissance de la qualité des milieux récepteurs (/10) 10
B) Eléments pour secteurs séparatifs
Evaluation de la pollution déversée par les collecteurs EP, émissaires desservant au moins 70% du territoire amont = Compétences non souscrites par le SIARNC (/10)
C) Eléments pour secteurs unitaires ou mixtes
Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage (DO) (/10) 10
Le DO de l’Aubergade est désormais équipé pour le suivi.
➢ La recherche des pollutions
Les agents du Syndicat sont présents sur le terrain auprès des usagers du service et des mairies pour la recherche des pollutions au milieu naturel, souvent occasionnées par des non-conformités de branchement.
Des campagnes de mesures ponctuelles (bilans 24 h) peuvent être menées suivant les besoins ou dans le cadre du diagnostic permanent des réseaux.
➢ Mesures amont et aval des stations d’épuration
Le Syndicat mesure l’impact local du rejet des eaux épurées conformément aux arrêtés de la police de l’eau sur l’ensemble des stations d’épuration. SIARNC - RPQS 2022 Page 60 sur 76
2.5.11 TAUX DE RECLAMATIONS (P258.1)
Cet indicateur exprime le niveau de réclamations écrites enregistrées par le service de l'assainissement collectif, rapporté à 1000 abonnés.
Sont prises en compte les réclamations sur l'odeur, les débordements, les infiltrations, la qualité de la relation clientèle, etc. Les réclamations sur le prix ne sont pas prises en compte. Cet indicateur témoigne du niveau de satisfaction des abonnés à la condition que toutes les réclamations soient correctement comptabilisées.
Formule de calcul :
(Nbre de réclamations écrites reçues par l'opérateur + Nbre de réclamations écrites reçues par la collectivité) / Nombre d'abonnés x 1000
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le décret du
2/05/2007
modifié par l’arrêté du 2/12/2013
2020 2021 2022 Unité
Taux de réclamations 1,08 1,84 1,84 Nb par millier
d’abonnés
Le SIARNC a traité 19 réclamations en 2022. Ces dernières concernaient pour 32% des réclamations PFAC et pour 37% pour les réclamations en rapport avec les contrôles d’assainissement.
2.6 LA PERFORMANCE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
2.6.1 INDICATEURS DE DESCRIPTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
2.6.1.1 CARACTERISATION DU SERVICE PAR LE NOMBRE D’HABITANTS DESSERVIS (D301.0)
La population non desservie par un réseau d’assainissement collectif est estimée en 2022 à 1376 habitants.
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le décret du
2/05/2007
modifié par l’arrêté du 2/12/2013
2019 2020 2021 2022 Unité
Nombre total d’habitants desservis par le Service Public
d’Assainissement Non-Collectif (SPANC)
973 1231 1107 1376 U
L’augmentation constatée correspond à une réactualisation de la base de données et une mise à jour du logiciel de
gestion des installations d‘assainissement non collectif utilisé par le SIARNC. SIARNC - RPQS 2022 Page 61 sur 76
2.6.1.2 INDICE DE MISE EN OEUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le décret
du 2/05/2007
modifié par l’arrêté du 2/12/2013
2018 2019 2020 2021 2022 Unité
Indice de mise en œuvre du SPANC 90 90 90 90 100 Points
Modalités de calcul :
A éléments obligatoires
Délimitation du zonage 20 points
Règlement du SPANC approuvé par délibération 20 points
Mise en œuvre de la vérification de conception et exécution des installations 30 points
Entretien et contrôle de fonctionnement des autres installations avec
délivrance de rapports de visite 30 points
B éléments facultatifs
Existence d'un service pour l'entretien des installations Compétence non souscrite par le SIARNC
Les modifications des modalités de calcul de cet indicateur ont été prises en compte en 2022.
2.6.2 MISE EN ŒUVRE DU SPANC
La mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC) répond à une obligation réglementaire, instituée par les lois sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 et leurs textes d’application. Les collectivités devaient avoir mis en place le SPANC au 31 décembre 2005.
2000 Création du SPANC. Les communes du SIARNC ont par délibération transféré la compétence d’assainissement non collectif au syndicat intercommunal. Le périmètre du Service Public d’Assainissement Non-Collectif est donc le territoire communal des communes adhérentes. Le SIARNC a choisi d’exercer la compétence de contrôle de conception, d’entretien et de bon fonctionnement des installations. Les compétences de réhabilitation et d’entretien des installations restent à la charge des propriétaires des habitations concernées.
2004 Mise en place des premiers contrôles de conformité. Les prestations de contrôle de conformité sur permis de construire et lors de ventes d’immeubles ont été mises en place en octobre 2004.
2006 Adoption du règlement de service. Le 23 mars 2006, le SIARNC adopte un règlement du service de l’assainissement non collectif. L’année suivante, le zonage d’assainissement est adopté et présenté en enquête publique. SIARNC - RPQS 2022 Page 62 sur 76
2009 Création de Fosses de dépotage des matières de vidange Les fosses de dépotage des matières de vidange d’assainissement non collectif ont été mises en service courant 2009 sur la station de Villiers-Saint-Frédéric. Elles sont dimensionnées pour les besoins des installations situées sur les communes adhérentes du Syndicat, estimées à 650 unités. (environ 500 unités en 2019)
2012 Réalisation du diagnostic généralisé de l’assainissement non collectif La mise en œuvre de ces contrôles s’est renforcée depuis le 1er janvier 2011, date où le diagnostic de l’assainissement non collectif est devenu une pièce obligatoirement annexée aux actes de vente. Dans le cadre d’un marché à bons de commandes, un prestataire est intervenu pour le contrôle initial de l’assainissement non collectif existant et le contrôle de conception.
2014 Fin 2014, toutes les installations connues ont fait l’objet d’un diagnostic initial (mis à part les refus d’accès aux installation).
2019 Révision du règlement de service. Le SIARNC révise le règlement du service de l’assainissement non collectif, consultable sur le site Internet du SIARNC.
2.6.3 LES REGLES ONT CHANGE EN 2012
Une rénovation progressive du parc d’installations d’assainissement non collectif
Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques : • Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation ; • Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement ;
• S’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.
L’arrêté du 7 mars 2012 vient modifier l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
L’arrêté du 27 avril 2012 fixe les modalités de l’exécution de la mission de contrôles des installations en ANC. SIARNC - RPQS 2022 Page 63 sur 76
Des règles claires et uniformes sur tout le territoire
Cette évolution réglementaire vise également à préciser les missions des services publics d’assainissement non collectif sur tout le territoire.
Les arrêtés réduisent les disparités de contrôle qui peuvent exister d’une collectivité à l’autre, facilitent le contact avec les usagers et donnent une meilleure lisibilité à l’action des services de l’État et des collectivités.
Une nouvelle étape de la réglementation
Depuis 1992, les collectivités sont compétentes pour contrôler les installations d’assainissement non collectif. Elles ont créé des services dédiés, les services publics d’assainissement non collectif (SPANC), pour contrôler ces installations et identifier celles qui sont non conformes ou mal entretenues. La réglementation et les usages évoluent depuis 20 ans dans le sens d’une meilleure protection de la ressource en eau et de la santé. Ces deux arrêtés, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, sont une nouvelle étape de cette évolution.
Principales dispositions des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012 portant sur les installations d’assainissement non collectif
Pour le contrôle des installations, les modalités de contrôle des SPANC sont précisées, en particulier les critères d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et de danger pour la santé des personnes. La nature et les délais de réalisation des travaux pour réhabiliter les installations existantes sont déterminés en fonction de ces risques.
Une distinction est faite entre :
• Les installations à réaliser ou à réhabiliter, pour lesquelles les contrôles de conception et d’exécution effectués par les SPANC déterminent la conformité à la réglementation en vigueur ;
• Les installations existantes, pour lesquelles le contrôle périodique de bon fonctionnement, d’entretien et d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et des dangers pour la santé des personnes permettent d’identifier les non-conformités éventuelles et les travaux à réaliser.
Pour les installations existantes, en cas de non-conformité, l’obligation de réalisation de travaux est accompagnée de délais :
• Un an maximum en cas de vente ;
• Quatre ans maximums si l’installation présente des risques avérés de pollution de l’environnement ou des dangers pour la santé des personnes.
La possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences de contrôle (suivant le niveau de risque, le type d’installation, les conditions d’utilisation…), dans la limite des dix ans fixés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Pour le dimensionnement des installations, la capacité de l’installation est adaptée au nombre de pièces principales de l’habitation qu’elle équipe, sauf cas particuliers. Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC.
La vente : une occasion de réhabilitation
Depuis le 1er janvier 2011, en application de l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation. SIARNC - RPQS 2022 Page 64 sur 76
Des installations neuves conformes à la réglementation
Depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R 431-16 du code de l’urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPANC.
2.6.4 LE TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON -COLLECTIF (P301.3)
2011 marque le lancement d’un diagnostic d’ensemble du parc d’installations autonomes, avec 124 installations contrôlées, et une nouvelle approche de la non-conformité, basée sur l’impact environnemental et sanitaire.
Le diagnostic s’est poursuivi en 2012 et 2013 sur un échantillon plus large (557 installations recensées).
Les dispositifs d’assainissement non collectifs sont en général en état de fonctionnement correct, et génèrent peu de pollutions avérées. Néanmoins, la plupart des installations ne sont pas conformes à l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 :
- De nombreuses filières sont antérieures à cette date,
- Il est souvent constaté un défaut d’accessibilité aux ouvrages et notamment à la filière de traitement, notamment au niveau des regards de répartition et de bouclage,
- La performance de l’épuration n’est pas atteinte par manque d’entretien des installations.
La grille de classification des dispositifs d’assainissement non collectif écarte la « conformité » au profit d’une évaluation de l’impact environnemental et sanitaire, qui se traduit par des priorités de réhabilitation.
En 2022 :
▪ 20 installations ont été contrôlées
au titre du contrôle de l’existant
dans le cadre de ventes (26
contrôles en 2021)
▪ 14 au titre de la conception et
l’implantation (18 en 2021)
▪ 15 au titre du contrôle d’exécution
(contre 19 en 2021)
64%
1%
35%
Etat des installations non collectives
recensées
Satisfaisantes
Non visitées
Non-conformes SIARNC - RPQS 2022 Page 65 sur 76
La différence du taux de conformité du graphique et celui du tableau ci-dessus s’explique par le mode de calcul qui pour le graphique prend en compte les installations recensées et pour le tableau les installations contrôlées.
III – LA PERFORMANCE FINANCIERE
3.1 CONTEXTE NATIONAL DU PRIX DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
3.1.1 GENERALITES
Le coût de l’assainissement dépend des normes de qualité à atteindre localement mais également des choix technico-financiers de la collectivité : investissements de renouvellement du réseau, mode d’exercice du service (par exemple la délégation à un opérateur privé ou la réalisation en régie, en restant commune isolée ou dans un groupement plus vaste, etc.).
3.1.2 LE CONTEXTE DU BASSIN SEINE NORMANDIE
La carte ci-contre représente les contours des circonscriptions de
bassins hydrographiques au nombre de sept en métropole
(couvrant neuf districts hydrographiques au sens de la directive-
cadre sur l'eau et étant gérés par les six Agences de l’eau) et de
cinq en outre-mer (Mayotte étant géré ni par un Office de l’eau ni
par une Agence).
En 2015, le prix moyen de l'eau (eau potable et assainissement) s'établit à 4,18 euros par mètre cube sur le bassin Seine-Normandie, pour une consommation annuelle de référence de 120 mètres cube. Plus de 13 millions d'habitants du bassin paient entre 3,5 et 4,4 euros par mètre cube. Ce prix moyen cache des disparités : le prix de l'eau peut en effet être très variable d'une commune à l'autre du bassin, en raison de nombreux facteurs géographiques et techniques (conditions d'accès à la ressource, qualité de la ressource, maintien des infrastructures, taille des services, etc.).
Le prix de l'eau permet de rémunérer les services d'eau potable et d'assainissement qui prélèvent, potabilisent, distribuent l'eau potable à l'abonné et collectent et traitent les eaux usées des habitations dans une station d'épuration collective, avant de les rejeter au milieu naturel.
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le
décret du 2/05/2007 modifié par l’arrêté du
2/12/2013
2018 2019 2020 2021 2022
Taux de conformité de l’ANC défini par le
nombre d’installations jugées conformes
rapporté au nombre total d’installations
contrôlées
57% 62% 63% 64% 65% SIARNC - RPQS 2022 Page 66 sur 76
Les redevances prélevées via la facture d'eau, proportionnelles à la consommation, servent au financement d'études et de travaux de préservation de la ressource, de traitement des eaux usées, et plus largement de protection des milieux.
Ce coût se répartit et évolue de la façon suivante :
Le prix du service dépend non seulement de sa localisation géographique et du périmètre de ses compétences,
mais aussi de sa taille, par effet de mutualisation des coûts.
A l’échelle nationale (données de l’observatoire de l’eau) en 2020, la répartition est la suivante : SIARNC - RPQS 2022 Page 67 sur 76
3.2 LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT DU SIARNC
3.2.1 LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT
La redevance d’assainissement collective comporte
- Une part fixe, ou abonnement,
L’abonnement au service d’assainissement collectif représente 22% de la redevance d’assainissement de référence (120 m3/an) au 1er janvier 2023.
Conformément à l’arrêté du 6 août 2007, relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé, il est destiné à faire supporter à l’usager une partie des charges fixes du service.
Une partie du coût d’investissement et de fonctionnement est en effet essentiellement proportionnelle non pas à la consommation d’eau des usagers, mais au nombre de logements desservis (qui commande la capacité des réseaux de collecte et de la station d’épuration) et leur distance à la station d’épuration (qui commande la longueur du réseau de collecte, la présence de postes de pompage, et in fine le coût de collecte).
Les charges de personnel et les assurances évoluent par paliers, et sont ainsi partiellement déconnectées du volume consommé.
L’abonnement répartit en partie les charges fixes entre tous les logements, au lieu de les faire supporter strictement proportionnellement à la consommation.
- et une part variable, proportionnelle à la consommation en eau ou redevance progressive.
Une redevance progressive au m3 a été instituée en même temps que l’abonnement.
- Les 44 premiers m³ consommés sont au tarif le plus bas,
- Puis les 105 suivants sont au tarif intermédiaire.
- A partir de 150 m³, la redevance a été fixée à un tarif un peu plus élevé, permettant d’atteindre l’objectif de produit de la redevance, lui-même nécessaire à l’équilibre financier du service.
Pour établir les niveaux de redevance, le SIARNC analyse annuellement le besoin de financement du service d’assainissement et réalise un arbitrage entre dépenses, l’effort financier demandé à l’usager actuel (redevance) et l’effort demandé à l’usager futur (emprunt).
Le SIARNC apporte un service assainissement à environ 27 835 habitants. SIARNC - RPQS 2022 Page 68 sur 76
3.2.2 EVOLUTION DES TARIFS DE LA REDEVANCE
Tarif de la redevance
d’assainissement
collectif en € TTC au 1er
janvier
(hors Vicq)
2019 2020 2021 2022 2023
Abonnement par an 56,69 € 58,40 € 65,41 € 67.36 € 82.85 € TTC par an
Tarif 1 (0-44m³) 1,42 € 1,46 € 1,64 € 1.69 € 2.08 € TTC par m³
Tarif 2 (45-149 m³) 1,79 € 1,85 € 2,07 € 2.13 € 2.62 € TTC par m³
Tarif à partir de 150 m³ 2,24 € 2,31 € 2,59 € 2.66 € 3.28 € TTC par m³
Tarif de la redevance
d’assainissement collectif
en € TTC au 1er janvier
Commune de Vicq
2019 2020 2021 2022 2023
Tarif (au m3) 5,19 € 5,35 € 5,61 € 5.69 € 6.28 € TTC par m³ SIARNC - RPQS 2022 Page 69 sur 76
3.2.3 PRIX TTC DU SERVICE AU M³ ET FACTURE TYPE 120 M3
Facture annuelle d’assainissement type 120 m3 au 1er janvier 2023 (hors commune de Vicq)
Facture type
Au
01/01/2022
en €
Au
01/01/2023
en €
Variation en
%
Part service assainissement en €
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à l’assainissement* 275,95 € 339,39 € + 23 %
Total assainissement TTC pour 120 m³ * 303,54 € 373,33 € +23 %
Total assainissement TTC pour 120 m³** 327,96 € 397,75 € + 21,3 %
Prix TTC assainissement au m3 pour 120 m³* 2,53 € 3,11 € + 23 %
*Hors redevance AESN pour modernisation des réseaux de collecte
** Avec redevance AESN pour modernisation des réseaux de collecte
Le prix TTC du m³ d’assainissement au 1er janvier 2023 est de 3,11 € TTC (hors redevance AESN). Il a augmenté de 23 % entre 2022 et 2023.
La redevance d’assainissement est assujettie à la TVA au taux de 10%.
Facture annuelle d’assainissement type 120 m3 au 1er janvier 2023 – commune de Vicq
Facture type
Au
01/01/2022
en €
Au
01/01/2023
en €
Variation en
%
Part service assainissement en €
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à l’assainissement* 620,40 € 685,20 € + 10,4 %
Total assainissement TTC pour 120 m³* 682,44 € 753,60 € + 10,4 %
Total assainissement TTC pour 120 m³** 706,86 € 778,02 € + 10 %
Prix TTC assainissement au m3 pour 120 m³* 5,69 € 6,28 € +10,4 %
*Hors redevance pour modernisation des réseaux de collecte
** Avec redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Le prix TTC du m³ d’assainissement au 1er janvier 2023 est de 6,28 € TTC (hors redevance AESN). Il a augmenté de 10,4 % entre 2022 et 2023.
La redevance d’assainissement est assujettie à la TVA au taux de 10%.
Cette différence de tarifs entre la commune de Vicq et le reste du territoire est liée aux travaux récents en 2018 de mise en place de l’assainissement collectif sur l’ensemble de la Commune. Une convergence tarifaire est prévue d’ici 2034. SIARNC - RPQS 2022 Page 70 sur 76
3.2.4 REPARTITION DES PRELEVEMENTS ENTRE LA PART ASSAINISSEMENT ET LES TAXES AU 1E R
JANVIER 2023
Le prélèvement pour la modernisation des réseaux de collecte pour l’Agence de l’Eau Seine Normandie représente 6.1% de la facture 120 m3 en € TTC d’assainissement (hors commune de Vicq).
3.3 EVOLUTION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT DU SIARNC
La redevance syndicale, principal levier de financement et voie de paiement des usagers du service, est destinée à financer les charges d’amortissement, une partie des investissements, le remboursement d’emprunt et les frais d’exploitation du service.
373,33 €
24.42 €
Répartition de la facture assainissement
part assainissement SIARNC organisme public SIARNC - RPQS 2022 Page 71 sur 76
NB : la tranche 3 de la part variable (à partir de 150 m3) n’apparait pas dans la facture 120 m3.
L’augmentation de la redevance du SIARNC est le reflet :
- de l’évolution du coût de traitement des eaux, et notamment la restructuration des petites stations d’épuration construites dans les années 1970,
- des travaux de restructuration de la station d’épuration de Villiers St Frédéric - de l’obligation de performances de plus en plus poussées en matière de collecte et de traitement des eaux usées, impactant le coût de fonctionnement du service,
- de l’effort d’investissement consenti avec le soutien des partenaires financiers, - de l’érosion des autres recettes du service, notamment les subventions publiques.
Avec un montant de 3.11 € TTC/m3 au 1er janvier 2023, la redevance SIARNC couvre un service complet, de la collecte des eaux brutes de l’habitation au rejet d’eaux épurées en rivière (hors organismes publics).
3.4 LE VOLUME TRAITE ET LE PRODUIT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT
3.4.1 LE VOLUME TRAITE SUR LES STEPS
Les volumes (en m3) 2019 2020 2021 2022 Evolution Volume traité sur les STEP 1 686 360 1 814 103 1 947 261 1 655 181 -15%
On constate une diminution de 15 % du volume entrant sur l’ensemble des 9 stations d’épuration du SIARNC en
2022.
0,00
50,00
100,00
150,00
200,00
250,00
300,00
350,00
400,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des parts fixes et parts variables (en € HT) de la
redevance syndicale pour une facture type 120 m3
Abonnement Consommation part syndicale SIARNC Tranche 1 44
Consommation part syndicale SIARNC Tranche 2 76 Consommation part syndicale SIARNC Tranche 3 0 SIARNC - RPQS 2022 Page 72 sur 76
3.4.2 CONSOMMATION ET REDEVANCE
La tendance d’évolution du volume soumis à redevance est à la diminution, à nombre d’usager constant.
La prise de conscience écologique, l’utilisation de ressources alternatives (eau de pluie ou de forage privé), et le renchérissement du prix de l’eau au m3, contribuent à la diminution du volume d’eau facturé par usager.
La tarification progressive au m3 incite à l’économie d’eau, d’autant plus que l’eau est perçue comme un produit à la fois indispensable et cher.
En conséquence, le produit de la redevance d’assainissement connaît une évolution distincte du tarif voté,
- par l’effet de l’assiette
- du fait que le produit financier dépend non seulement du volume global d’eau facturée, mais aussi de sa répartition entre les consommateurs (effet des tranches tarifaires progressives et de l’abonnement) - parce que le reversement par les délégataires du service de l’eau est susceptible de reports.
L’évolution de la recette de la redevance assainissement est en augmentation.
Elle est liée à la période de reversement de la part assainissement par les 3 délégataires de l’eau potable (SUEZ, VEOLIA et SAUR). Depuis 2021, les reversements par les délégations de l’eau potable sont plus réguliers.
L’augmentation des recettes constatée est liée à la hausse des tarifs de 3% entre 2021 et 2022.
2121 971 €
2576 952 €
2425 989 €
2750 185 €
2972 384 €
3084 516 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022
0 €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
3500 000 €
Evolution des recettes de la redevance assainissement SIARNC - RPQS 2022 Page 73 sur 76
3.5 INDICATEURS REGLEMENTAIRES DE PERFORMANCE FINANCIERE
Indicateur réglementaire : Evolution de l’endettement du SIARNC
Ce ratio est une photographie de la section d’exploitation de l’année considérée.
Il compare l’épargne brute de l’année à l’en cours de dette.
Le décret du 2 mai 2007 modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013 a retenu pour indicateur la durée d’extinction de la dette (P256.2).
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le
décret du
2/05/2007 modifié par l’arrêté du 2/12/2013
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Unité
Durée d’extinction de la dette
(capital restant dû divisé par l’excédent brut
d’exploitation)
9,1 4,70 15,68 10,5 8,2 15,4 années
Le capital restant dû à légèrement baissé entre 2021 et 2022, par contre l’excédent brut d’exploitation est passé de 1,8 M€ à 900 000 € environ, ce qui explique l’augmentation de cet indicateur.
3.6 AUTRES INDICATEURS REGLEMENTAIRES DE PERFORMANCE FINANC IERE
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le décret du
2/05/2007 modifié par l’arrêté du 2/12/2013 (P207.0) 2022 Unité
Abandons de créance SUEZ EAU FRANCE 0 €
Ce montant représente le poids relatif des recettes admises en non-valeur car définitivement irrécouvrables. SIARNC - RPQS 2022 Page 74 sur 76
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le décret
du 2/05/2007 modifié par l’arrêté du 2/12/2013
(P207.0)
2022 Unité
Abandons de créance SAUR (de juillet 2021 à juin 2022) 0,02 €/m3
Ce montant représente le poids relatif des recettes admises en non-valeur car définitivement irrécouvrables.
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le décret
du 2/05/2007 modifié par l’arrêté du 2/12/2013
(P207.0)
2022 Unité
Abandons de créance Veolia 0 €/m3
Ce montant représente le poids relatif des recettes admises en non-valeur car définitivement irrécouvrables.
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le décret du
2/05/2007 modifié par l’arrêté du 2/12/2013
(P257.0)
2022 Unité
Taux d’impayés SUEZ EAU France (VSF et NLC) 1.78 %
Ce ratio représente un en cours de volume facturé jusqu’au 31/12 de l’année (N-1), non encore recouvré au 31/12 de l’année N.
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le décret du
2/05/2007 modifié par l’arrêté du 2/12/2013
(P257.0)
2022 Unité
Taux d’impayés SAUR (de juillet 2021 à juin 2022) 4 %
Ce ratio représente un en cours de volume facturé jusqu’au 31/12 de l’année (N-1), non encore recouvré au 31/12 de l’année N.
Paramètre de calcul de l’indicateur d’après le décret du
2/05/2007 modifié par l’arrêté du 2/12/2013
(P257.0)
2022 Unité
Taux d’impayés Veolia 1.75 %
Ce ratio représente un en cours de volume facturé jusqu’au 31/12 de l’année (N-1), non encore recouvré au 31/12 de l’année N. SIARNC - RPQS 2022 Page 75 sur 76
3.7 COMPTE ADMINISTRATIF 20 22
3.7.1 BUDGET PRINCIPAL
Avec un solde d’exploitation de + 3 707 639.39 € et de – 953 073.76 € en investissement (-962 772,76 € + 9 699 € de restes à réaliser reportés en 2023), le solde d’exécution du Budget Principal s’élève à + 2 754 565.63 € en 2022. SIARNC - RPQS 2022 Page 76 sur 76
3.7.2 BUDGET ANC
Avec un solde d’exploitation de + 9 687.81 € et de + 3 307.68 € en investissement, le solde d’exécution du Budget ANC s’élève à + 12 995.49 € en 2022.