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Document publié le Vendredi 20 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2023 12 Semnoz Remise gracieuse de dette)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230120-10933-DE-1-1 en date du 24/01/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-12
DEL-2023-12
Nombre de
membres en
exercice
26
Présents et
représentés
20
Délibération
Date de mise
en ligne
26 JANV.
2023
Déposée en
Préfecture le
24 JANV.
2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 20 JANVIER 2023
L’an deux mille vingt-trois
Le vingt du mois de janvier à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le treize janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni en visio-conférence en séance Ordinaire sous la présidence de Ségolène GUICHARD, 1ère Vice-Présidente.
Etaient présents
Christian ANSELME, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Ségolène GUICHARD, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Etaient excusé(e)s
Jean-Pascal ALBRAN, François ASTORG, Gilles FRANÇOIS, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
SEMNOZ - REMISE GRACIEUSE DE DETTE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-354 du 24 septembre 2020 portant délégations de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau et notamment son article 4.1 permettant de statuer sur les demandes de remises de dettes et remises gracieuses ;
Considérant la demande de remise gracieuse de Monsieur et Madame SILVA TAVARES Laetitia, par mail du 15 novembre 2022 ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230120-10933-DE-1-1 en date du 24/01/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-12
Considérant la fiche d’intervention de secours réalisée par le pisteur secouriste sur laquelle la case « petits soins au poste de secours » est cochée pour paiement d’une somme de 10 euros par Monsieur et Madame SILVA TAVARES ;
Considérant l’avis des sommes à payer de 280 euros émis le 21 février 2022 par le centre des finances publiques ;
Considérant la confusion entre la case cochée par le pisteur et l’avis de sommes à payer ;
Considérant la requête introductive d’instance de Monsieur et Madame SILVA TAVARES Laetitia en date du 4 mars 2022 pour une demande de remise gracieuse de dette devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Le 22 janvier 2022, M. Sylvain RAMU, pisteur secouriste de la station du Semnoz intervient sur la piste de l’Abbaye (zone éloignée), pour porter assistance à l’enfant Romane SILVA TAVARES, suite à une chute de ski. L’enfant souffre d’une plaie au visage. Après l’arrivée du pisteur, l’enfant est descendu par ses parents jusqu’au poste de secours dans lequel le pisteur peut poursuivre les soins.
Lors du renseignement de la fiche de secours, le pisteur secouriste renseigne la case « soins au poste de secours », montant facturé normalement 10 €, et donne une copie de cette fiche à Mme SILVA TAVARES.
Toutefois, dans le cadre de la procédure relative à l’intervention des pisteurs, le lieu de première intervention doit être le seul et unique lieu retenu sur la fiche d’intervention. Ainsi, en fin de journée et à la relecture de la fiche de secours, le responsable des pistes corrige la fiche au profit de la case « soins en zone éloignée », en considération de la première intervention sur la piste de l’Abbaye, pour un montant de 280 €.
Madame SILVA TAVARES conteste l’avis de sommes à payer de 280 € qui lui a été adressé et a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Grenoble.
Les échanges amiables ont été concluants. Les parties souhaitent maintenant procéder à une remise gracieuse de dette, l’intérêt étant de transformer le recours en non-lieux à statuer.
LE BUREAU DECIDE :
- d’approuver la demande de remise gracieuse présentée par Monsieur et Madame SILVA TAVARES Laetitia relative à l’avis des sommes à payer pour un montant de 280 euros ;
- d’autoriser la mise en facturation de la prestation de secours « petit soins au poste de secours » pour un montant de 10 € à l’attention de Madame SILVA TAVARES ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230120-10933-DE-1-1 en date du 24/01/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-12
- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 20
Le Secrétaire de séance,
Alexandre MULATIER-GACHET
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.