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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 112 recueil des actes administratifs special 12 08 2021
Document publié le Jeudi 12 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 112 recueil des actes administratifs special 12 08 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-112
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2021 Sommaire
DIR Massif Central /
12-2021-07-06-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation au
droit des « chantiers courants » et lors des interventions d’urgence sur le
réseau routier national hors agglomération exploité par la DIR Massif
Central (4 pages) Page 3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des
Populations / Secrétariat du directeur et du directeur adjoint
12-2021-08-10-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Elena
GUIDOLIN (2 pages) Page 8
DREAL /
12-2021-08-10-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d’arasement d’un ilôt à l’aval de l’usine de Golinhac Concession
hydroélectrique de Golinhac (6 pages) Page 11
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2021-08-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de
l'Aveyron (7 pages) Page 18
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2021-08-06-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 23 juin 2021
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 (2 pages) Page 26
2 DIR Massif Central
12-2021-07-06-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
au droit des « chantiers courants » et lors des
interventions d’urgence sur le réseau routier
national hors agglomération exploité par la DIR
Massif Central
DIR Massif Central - 12-2021-07-06-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » et lors des interventions d’urgence sur le réseau routier national hors agglomération exploité par la DIR Massif Central 3 Arrêté permanent n°
portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » et lors des interventions d’urgence sur le réseau routier national hors agglomération exploité par la DIR Massif Central
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal et notamment son article R 610-5 ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreau, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2020-12-17-004 du 17 décembre 2020 portant organisation de la DIR Massif Central ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie - signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8ème partiesignalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu les guides techniques de signalisation routière du CEREMA ;
Considérant le caractère répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, des agents de la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des intervenants chargés de l’exécution des chantiers courants, et de réglementer la circulation au droit des chantiers courants ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
Arrête
Article 1er. - L’arrêté permanent n° 2006-314-19 du 10 novembre 2006 est abrogé.
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
1/4
DIR Massif Central - 12-2021-07-06-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » et lors des interventions d’urgence sur le réseau routier national hors agglomération exploité par la DIR Massif Central 4 Article 2. - Le présent arrêté permanent s’applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mobiles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés, contrôlés ou autorisés par la direction interdépartementale des routes Massif Central sur le réseau routier national dont elle a la charge dans le département de l’Aveyron et la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau.
Les voies concernées sont :
- A75 entre les PR 180+000 et 252+705,
- N88 entre les PR 1+000 et 3+1410,
et les bretelles des diffuseurs gérées par la DIR Massif Central et la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau.
Article 3. - Un chantier est dit « courant », au sens de la note technique relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national du 14 avril 2016, s’il n’entraîne pas de gêne notable pour l’usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.
Les mesures d’exploitation définissant les chantiers courants sont donc :
Sur les routes bidirectionnelles,
- aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire ministérielle,
- aucune déviation de circulation,
- possibilité de mise en œuvre d’un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à 500 mètres,
- débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation (pour une voie de largeur supérieure ou égale à 3 mètres et hors alternat).
Sur les routes à chaussées séparées (2x2 voies ou plus)
- aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire ministérielle,
- zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 km,
- aucun basculement partiel de la circulation avec déviation,
- alternat d’une durée inférieure à deux jours sur la partie bidirectionnelle d’une bretelle lorsque le trafic est inférieur à 200 véhicules/heure et qu’il n’occasionne pas de remontée de file sur la bretelle de décélération,
- aucune réduction de la largeur de voie,
- inter distance minimale entre deux chantiers consécutifs organisé sur la même chaussée :
• 5 km si l’un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
• 10 km si au moins l’un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation, l’autre laissant libre au moins une voie,
• 20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un des deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) et l’autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée),
• 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation,
- débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à 1200 véhicules/heure en rase campagne, et 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou péri urbaine. Ce chiffre pourra être porté respectivement à 1500 véhicules/heure en rase campagne et 1800 véhicules/heure en péri-urbain, à titre exceptionnel, pendant les heures de pointe du matin (7h00 - 9h00) et de l’après-midi (17h00 - 19h00).
Par dérogation aux conditions ci-dessus, sont considérés comme des chantiers courants sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés, les chantiers de nuits neutralisant une bretelle ou la section courante et entraînant une déviation de trafic, dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de
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DIR Massif Central - 12-2021-07-06-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » et lors des interventions d’urgence sur le réseau routier national hors agglomération exploité par la DIR Massif Central 5 gestion de trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l’avance après étude spécifique de l’exploitation.
Article 4. - Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au droit des chantiers courants définis à l’article 3.
Sur les routes bidirectionnelles,
Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie – Limitation de vitesse – Interdiction de dépasser – Interdiction de s’arrêter ou de stationner – Mise en place d’un alternat.
Sur les routes à chaussées séparées (2x2 voies ou plus)
Limitation de vitesse – Interdiction de dépasser – Interdiction de s’arrêter ou de stationner – Basculement total ou partiel des voies de circulation sans déviation – Neutralisation de voies de circulation – Fermeture d’aires de repos ou de bretelles d’entrée ou de sortie de diffuseurs ou d’échangeurs, pour une durée inférieure à 48h00 – Fermeture nocturne de sections courantes d’autoroutes ou voies rapides urbaines sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l’avance après étude spécifique d’exploitation.
Tout autre disposition spécifique d’exploitation devra faire l’objet d’un arrêté particulier.
Article 5. - La signalisation des chantiers doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses modificatifs, ainsi qu’à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 et l’ensemble des textes d’application (guides techniques spécifiques et manuels de chef de chantier).
La signalisation des chantiers sera mise en œuvre par ou sous le contrôle de la DIR Massif Central.
Article 6. - Les interventions d’urgence, qui ne peuvent rentrer dans le cadre d’un chantier programmable, destinées à assurer la sécurité immédiate des usagers et la fluidité du trafic, sont couvertes par le présent arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l’article 3 pourront être imposées au titre du présent arrêté sous réserve qu’elles n’excédent pas 48 heures, y compris la mise en place de déviations. Un arrêté particulier devra être pris dès lors que ces restrictions excéderont le délai de 48 heures.
Article 7. - Pour les travaux effectués par des tiers sur le réseau de l’article 2, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permissions de voirie, accord préalable...), la mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêté doit faire l’objet d’une validation préalable par le service gestionnaire.
Article 8. - Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles).
Article 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
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DIR Massif Central - 12-2021-07-06-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » et lors des interventions d’urgence sur le réseau routier national hors agglomération exploité par la DIR Massif Central 6 Article 10. - Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud,
- service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron,
- Conseil départemental de l’Aveyron,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont-L’Hérault, CEI de Sévérac/La Cavalerie et responsable exploitation district sud),
- Mairies de Campagnac, Sévérac d’Aveyron, Verrières, Aguessac, Millau, Creissels, Saint-Georges-de- Luzençon, La Bastides-Pradines, Lapanouse-de-Cernon, La Cavalerie, L’Hospitalet-du-Larzac, Sainte-Eulalie- de-Cernon, La Couvertoirade et Cornus.
Fait à Rodez, le 06 Juillet 2021
La préfète de l’Aveyron,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Aveyron et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DIR Massif Central - 12-2021-07-06-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » et lors des interventions d’urgence sur le réseau routier national hors agglomération exploité par la DIR Massif Central 7 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-08-10-00001
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Elena GUIDOLIN
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-08-10-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Elena GUIDOLIN 8 Arrêté n° 20210810-01 du 10 août 2021
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Elena GUIDOLIN
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfèt(e) de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20210803-01 du 3 août 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Elena GUIDOLIN née le 15/09/1993 à Camposampiero (Italie) et domiciliée administrativement et professionnellement Clinique vétérinaire , boulevard Camille Marbo 12400 ST AFFRIQUE en date du 2 avril 2021,
CONSIDERANT que Madame Elena GUIDOLIN a suivi la formation préalable à l’habilitation sanitaire et remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
1/2
9, Rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 40 76
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales, Certification
et Environnement
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-08-10-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Elena GUIDOLIN 9 SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Elena GUIDOLIN, docteur vétérinaire domiciliée administrativement Clinique vétérinaire, boulevard Camille Marbo – 12400 ST AFFRIQUE à compter du 6 juillet 2021.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Elena GUIDOLIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Elena GUIDOLIN pourra être appeléepar le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: L’arrêté n° 20210512-0 du 12 mai 2021 donnant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Elena GUIDOLIN est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron..
Fait à RODEZ, le 10 août 2021
pour la préfète et par subdélégation,,
le chef de l'unité santé protection animales
SIGNE
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-08-10-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Elena GUIDOLIN 10 DREAL
12-2021-08-10-00002
Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d’arasement d’un ilôt à l’aval de l’usine de
Golinhac Concession hydroélectrique de
Golinhac
DREAL - 12-2021-08-10-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’arasement d’un ilôt à l’aval de l’usine de Golinhac Concession hydroélectrique de Golinhac 11
Arrêté n°
autorisant la réalisation de travaux d’arasement d’un ilôt à l’aval de l’usine de Golinhac Concession hydroélectrique de Golinhac
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU le code de l’énergie
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 25 septembre 1958 concédant à Électricité de France l’aménagement et l’exploita- tion de la chute de Golinhac, sur la rivière le Lot, dans le département de l’Aveyron;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de la préfète de l’Aveyron au directeur ré- gional, et celui du 8 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Occita- nie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-258-1 du 13 septembre 2003 modifié par celui n° 12-2018-07-23-001 du 23 juillet 2018, portant interdiction d’accès à la rivière Lot et à ses berges à 300 m à l’aval de l’usine ;
VU le dossier d’exécution de travaux portés par le concessionnaire EDF Hydro Lot-Truyère, transmis par courriel du 11 mai 2021, sollicitant l’autorisation de réaliser les travaux d’arasement d’ilôt sur le- quel des pêcheurs se sont à plusieurs reprises mis en danger au démarrage de l’usine de Golinhac ;
VU les éléments complémentaires, transmis le 15 juillet 2021 par le concessionnaire, relatifs aux in- ventaires complémentaires réalisés en 2021 ;
VU les deux déclarations d’Évènements Importants pour la Sécurité Hydraulique (EISH) des 29 août 2017 et 12 mai 2018, classés jaune au sens de l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration , qui présentaient les similitudes suivantes :
Préfecture de l’Aveyron
7 place Charles de Gaulle – CS 73114
12031 RODEZ Cédex 9
Tel. : 05 65 75 71 71
www.aveyron.gouv.fr
DREAL - 12-2021-08-10-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’arasement d’un ilôt à l’aval de l’usine de Golinhac Concession hydroélectrique de Golinhac 12 • depuis la berge en rive gauche du Lot, des pêcheurs gagnent un îlot distant de moins de 100
m de l’usine de Golinhac, accessible lorsque la production de l’usine, télé-opérée depuis le
centre de commande hydraulique (EDF/CCH) de Toulouse, est à l’arrêt ;
• au démarrage de la production de l’usine, débitant plusieurs dizaines de mètres cube d’eau,
l’îlot est rapidement submergé, mettant immédiatement en danger la vie des pêcheurs ;
VU les consultations réalisées par courrier de la DREAL réf. DOHC/DRN/DE/20-0282 daté du 31 mai 2021 et les avis formulés ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2021 et l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 05 août 2021 ;
Considérant que le dossier envoyé par courriel du 11 mai 2021 susvisé répond aux attendus du code de l’énergie ;
Considérant que les travaux sont situés à l’aval du périmètre concédé, soit non-strictement sous la compétence du service de tutelle de la DREAL Occitanie, mais que la consistance des travaux inter- fère avec les missions de celui en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et per- met de répondre à certains des objectifs de la circulaire du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation des ouvrages ;
Considérant que le concessionnaire a correctement identifié les enjeux environnementaux et s’en- gage à prendre des mesures suffisantes pour assurer la préservation du milieu pendant les travaux ;
Considérant qu’il y a lieu de compléter les dispositions d’interdiction, sur 300m, depuis l’usine de Golinhac, de l’accès au Lot et à ses berges, en arasant l’îlot sur lequel des pêcheurs mettent leur vie en danger ;
Considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution doivent être autori- sée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société EDF Hydro Lot-Truyère, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de
Golinhac, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution
des travaux déposé et ses compléments, à procéder aux travaux d’arasement d’un ilôt, sur le
territoire des communes de Golinhac et le Nayrac.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.
- p 2 / 6
DREAL - 12-2021-08-10-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’arasement d’un ilôt à l’aval de l’usine de Golinhac Concession hydroélectrique de Golinhac 13 Article 2 – Description des travaux autorisés
2-1 Travaux préparatoires à l’intervention sur l’ilôt
* Remise en état de la piste existante de la clôture de l’usine à la berge : Nettoyage par débroussaillage et élagage et coupe ponctuelle des arbres présents au niveau de la berge et gênants le passage pour accéder à la rivière. Un balisage de la piste d’accès est réalisé par un bureau d’études en amont de l’intervention du prestataire afin de : – baliser et piqueter les zones à éviter au niveau de la piste (espèce exotique envahissante –
espèce prioritaire à conserver)
– marquer les arbres à protéger.
* Création d’un passage busé permettant de réaliser la jonction entre l’îlot et la berge.
2-2 Opérations d’arasement de l’îlot
Essartement de la végétation le colonisant et effacement de l’île crée par les matériaux. Les matériaux sont déplacés en rive gauche, dans le lit mineur de la rivière.
Article 3 – Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 15 août et le 03 septembre 2021.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation de
travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL, la DDT et l’OFB sont prévenues avant l’engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux
conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra- vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Les véhicules et engins de chantier devront être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique.
Leur entretien sera fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera
accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils seront systématiquement repliés sur la rive le soir en
semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels. Au regard des
espèces exotiques envahissantes présentes sur le site, un nettoyage des engins est réalisé à chaque
entrée et sortie.
L’accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public. Le cheminement des engins
transportant les matériaux vers la zone de dépôt évite le lit du Lot amont.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux seront
implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation temporaire seront
conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au
concessionnaire.
Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant. Les arbres coupés seront évacués dans un centre agréé
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DREAL - 12-2021-08-10-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’arasement d’un ilôt à l’aval de l’usine de Golinhac Concession hydroélectrique de Golinhac 14 (avec bordereaux de suivi). Les bois serviront à la réalisation de plaquettes bois. Les souches issues de la
coupe seront laissées en haut de la parcelle de la piste d’accès pour former un habitat propice à la faune
vivant dans le bois mort.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Au regard de la présence potentielle de reptiles sur l’ilôt, identifiée dans le cadre des inventaires
naturalistes réalisés (couleuvre vipérine), le concessionnaire accorde une attention particulière à la
présence de l’espèce et à la garantie de sa préservation en favorisant notamment son
effarouchement avant le démarrage et durant tout le chantier.
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
Des dispositions seront prises pour garantir l’absence d’impact sur le Lot amont.
Les substances non naturelles ne seront pas rejetées, et seront retraitées par des filières appropriées.
La délivrance du débit réservé est assurée pendant toute la durée des travaux,
Des dispositions seront prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules
dans l’atmosphère lors du chantier.
Article 6 – Autres enjeux – Gestion des Crues
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder à l’évacuation
du chantier en cas de risque de crue.
Le concessionnaire rédige/transmet au service chargé de la sécurité et de la sûreté des ouvrages
hydrauliques de la DREAL la consigne provisoire d’exploitation en crue pendant la période de
travaux.
Article 7 – Information des tiers
Une information des tiers au sujet du chantier sera réalisée auprès des différents acteurs
fréquentant le site (association de pêche, pécheurs non encartés, promeneurs, etc.) ainsi qu’auprès
des communes concernées.
Une information sera réalisée dans les communs et sur site afin de rappeler avec pédagogie les
risques de s’exposer à l’emplacement de cet ilôt situé à proximité immédiate à l’aval de l’usine
hydroélectrique de Golinhac. En tant que de besoin, la signalisation de cette interdiction est encore
renforcée.
Article 8 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de l’environ- nement immédiat.
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DREAL - 12-2021-08-10-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’arasement d’un ilôt à l’aval de l’usine de Golinhac Concession hydroélectrique de Golinhac 15 Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux
modalités décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au cours
de l’instruction. Le concessionnaire informe la DREAL Occitanie et le service en charge de la police
de l’eau sur ce tronçon du Lot (direction départementale des territoires de l’Aveyron -DDT12) de
l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent
règlement.
Article 11 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 13 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 14 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la (des) commune·s de Golinhac et du Nayrac.
Article 15 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformé- ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
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DREAL - 12-2021-08-10-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’arasement d’un ilôt à l’aval de l’usine de Golinhac Concession hydroélectrique de Golinhac 16 • par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 – Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
• La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron,
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie ; • Le directeur départemental des territoires de l’Aveyron
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée :
- aux maires des communes de Golinhac et du Nayrac ;
- au directeur régional de l’office français de la biodiversité (OFB).
Fait à Toulouse, le 10 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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DREAL - 12-2021-08-10-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’arasement d’un ilôt à l’aval de l’usine de Golinhac Concession hydroélectrique de Golinhac 17 Préfecture Aveyron
12-2021-08-12-00001
Arrêté fixant la liste des communes rurales de
l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de l'Aveyron 18 BUREAU DE L’APPUI TERRITORIAL
AUX POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté n°
Objet : Liste des communes rurales du département de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article D 3334-8-1,
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles, L.3334- 10 et R.3334-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que suite aux différents recensements de populations, il y a lieu d’actualiser la liste des communes rurales du département de l’Aveyron,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : A compter du 1er janvier 2021, les communes du département de l’Aveyron mentionnées à l’annexe au présent arrêté sont considérées comme communes rurales.
Article 2 : Cette liste s’applique pour les dispositifs qui peuvent faire appel à la notion de « commune rurale ».
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2017 E 22 du 11 mai 2017 est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le président du conseil départemental de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 12 août 2021
Pour la préfète, par délégation,
La secrétaire générale,
Isabelle KNOWLES
1
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/BATPP
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de l'Aveyron 19 LISTE DES COMMUNES RURALES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Code INSEE de la
commune
Nom de la commune Communes rurales
12001 AGEN-D'AVEYRON oui
12002 AGUESSAC oui
12003 ALBRES oui
12004 ALMONT-LES-JUNIES oui
12006 ALRANCE oui
12007 AMBEYRAC oui
12008 ANGLARS-SAINT-FELIX oui
12009 ARNAC-SUR-DOURDOU oui
12010 ARQUES oui
12011 ARVIEU oui
12012 ASPRIERES oui
12015 AURIAC-LAGAST oui
12016 AUZITS oui
12017 AYSSENES oui
12018 BALAGUIER-D'OLT oui
12019 BALAGUIER-SUR-RANCE oui
12021 LE BAS SÉGALA oui
12022 BASTIDE-PRADINES oui
12023 BASTIDE-SOLAGES oui
12024 BELCASTEL oui
12025 BELMONT-SUR-RANCE oui
12026 BERTHOLENE oui
12027 BESSUEJOULS oui
12028 BOISSE-PENCHOT oui
12029 BOR-ET-BAR oui
12030 BOUILLAC oui
12031 BOURNAZEL oui
12032 BOUSSAC oui
12033 BOZOULS oui
12034 BRANDONNET oui
12035 BRASC oui
12036 BROMMAT oui
12037 BROQUIES oui
12038 BROUSSE-LE-CHATEAU oui
12039 BRUSQUE oui
12041 CABANES oui
12042 CALMELS-ET-LE-VIALA oui
12043 CALMONT oui
12044 CAMARES oui
12045 CAMBOULAZET oui
12046 CAMJAC oui
12047 CAMPAGNAC oui
2
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de l'Aveyron 20 12048 CAMPOURIEZ oui
12049 CAMPUAC oui
12050 CANET-DE-SALARS oui
12051 CANTOIN oui
12053 CAPELLE-BALAGUIER oui
12054 CAPELLE-BLEYS oui
12055 CAPELLE-BONANCE oui
12057 CASSAGNES-BEGONHES oui
12058 CASSUEJOULS oui
12059 CASTANET oui
12060 CASTELMARY oui
12061 CASTELNAU-DE-MANDAILLES oui
12062 CASTELNAU-PEGAYROLS oui
12063 CAVALERIE oui
12064 CAYROL oui
12065 CENTRES oui
12066 CLAIRVAUX-D'AVEYRON oui
12067 CLAPIER oui
12068 COLOMBIES oui
12069 COMBRET oui
12070 COMPEYRE oui
12071 COMPOLIBAT oui
12072 COMPREGNAC oui
12073 COMPS-LA-GRAND-VILLE oui
12074 CONDOM-D'AUBRAC oui
12075 CONNAC oui
12076 CONQUES-EN-ROUERGUE oui
12077 CORNUS oui
12078 COSTES-GOZON oui
12079 COUBISOU oui
12080 COUPIAC oui
12082 COUVERTOIRADE oui
12085 CRESPIN oui
12086 CRESSE oui
12088 CURIERES oui
12090 DRUELLE-BALSAC oui
12091 DRULHE oui
12092 DURENQUE oui
12093 LE FEL oui
12094 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE oui
12095 ESCANDOLIERES oui
12097 ESPEYRAC oui
12098 ESTAING oui
12099 FAYET oui
12101 FLAGNAC oui
12102 FLAVIN oui
12103 FLORENTIN-LA-CAPELLE oui
12104 FOISSAC oui
12105 FOUILLADE oui
12106 GABRIAC oui
12107 GAILLAC-D'AVEYRON oui
3
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de l'Aveyron 21 12108 GALGAN oui
12109 GISSAC oui
12110 GOLINHAC oui
12111 GOUTRENS oui
12113 GRAMOND oui
12115 HOSPITALET-DU-LARZAC oui
12116 HUPARLAC oui
12118 LACROIX-BARREZ oui
12119 LAGUIOLE oui
12121 LANUEJOULS oui
12122 LAPANOUSE-DE-CERNON oui
12124 LASSOUTS oui
12125 LAVAL-ROQUECEZIERE oui
12127 LEDERGUES oui
12128 LESCURE-JAOUL oui
12129 LESTRADE-ET-THOUELS oui
12130 LIVINHAC-LE-HAUT oui
12131 LOUBIERE oui
12134 LUGAN oui
12135 LUNAC oui
12136 MALEVILLE oui
12137 MANHAC oui
12138 MARCILLAC-VALLON oui
12139 MARNHAGUES-ET-LATOUR oui
12140 MARTIEL oui
12141 MARTRIN oui
12142 MAYRAN oui
12143 MELAGUES oui
12144 MELJAC oui
12147 MONTAGNOL oui
12148 MONTBAZENS oui
12149 MONTCLAR oui
12150 MONTEILS oui
12151 MONTEZIC oui
12152 MONTFRANC oui
12153 MONTJAUX oui
12154 MONTLAUR oui
12155 FONDAMENTE oui
12156 MONTPEYROUX oui
12157 MONTROZIER oui
12158 MONTSALES oui
12159 MORLHON-LE-HAUT oui
12160 MOSTUEJOULS oui
12161 MOURET oui
12162 MOYRAZES oui
12163 MURASSON oui
12164 MUR-DE-BARREZ oui
12165 MURET-LE-CHATEAU oui
12166 MUROLS oui
12167 NAJAC oui
12168 NANT oui
4
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de l'Aveyron 22 12169 NAUCELLE oui
12170 NAUSSAC oui
12171 NAUVIALE oui
12172 NAYRAC oui
12175 OLS-ET-RINHODES oui
12177 PALMAS D'AVEYRON oui
12178 PAULHE oui
12179 PEUX-ET-COUFFOULEUX oui
12180 PEYRELEAU oui
12181 PEYRUSSE-LE-ROC oui
12182 PIERREFICHE oui
12183 PLAISANCE oui
12184 POMAYROLS oui
12185 PONT-DE-SALARS oui
12186 POUSTHOMY oui
12187 PRADES-D'AUBRAC oui
12188 PRADES-SALARS oui
12189 PRADINAS oui
12190 PREVINQUIERES oui
12191 PRIVEZAC oui
12192 MOUNES-PROHENCOUX oui
12193 PRUINES oui
12194 QUINS oui
12195 REBOURGUIL oui
12197 REQUISTA oui
12198 RIEUPEYROUX oui
12199 RIGNAC oui
12200 RIVIERE-SUR-TARN oui
12201 RODELLE oui
12203 ROQUEFORT-SUR-SOULZON oui
12204 ROQUE-SAINTE-MARGUERITE oui
12205 ROUQUETTE oui
12206 ROUSSENNAC oui
12207 RULLAC-SAINT-CIRQ oui
12209 SAINT-AMANS-DES-COTS oui
12210 SAINT-ANDRE-DE-NAJAC oui
12211 SAINT-ANDRE-DE-VEZINES oui
12212 SAINT-BEAULIZE oui
12213 SAINT-BEAUZELY oui
12214 SAINT-CHELY-D'AUBRAC oui
12217 SAINTE-CROIX oui
12219 SAINTE-EULALIE-D'OLT oui
12220 SAINTE-EULALIE-DE-CERNON oui
12221 SAINT-FELIX-DE-LUNEL oui
12222 SAINT-FELIX-DE-SORGUES oui
12223 ARGENCES EN AUBRAC oui
12224 SAINT GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC oui
12225 SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON oui
12226 SAINT-HIPPOLYTE oui
12227 SAINT-IGEST oui
12228 SAINT-IZAIRE oui
5
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de l'Aveyron 23 12229 SAINT-JEAN-D'ALCAPIES oui
12230 SAINT-JEAN-DELNOUS oui
12231 SAINT-JEAN-DU-BRUEL oui
12232 SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL oui
12233 SAINT-JUERY oui
12234 SAINTE-JULIETTE-SUR-VIAUR oui
12235 SAINT-JUST-SUR-VIAUR oui
12236 SAINT-LAURENT-DE-LEVEZOU oui
12237 SAINT-LAURENT-D'OLT oui
12238 SAINT-LEONS oui
12239 SAINT-MARTIN-DE-LENNE oui
12240 SAINT-PARTHEM oui
12241 SAINTE-RADEGONDE oui
12242 SAINT-REMY oui
12243 SAINT-ROME-DE-CERNON oui
12244 SAINT-ROME-DE-TARN oui
12246 SAINT-SANTIN oui
12247 SAINT-SATURNIN-DE-LENNE oui
12248 SAINT-SERNIN-SUR-RANCE oui
12249 SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER oui
12250 SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES oui
12251 SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU oui
12252 SALLES-COURBATIES oui
12253 SALLES-CURAN oui
12254 SALLES-LA-SOURCE oui
12255 SALMIECH oui
12256 SALVAGNAC-CAJARC oui
12257 CAUSSE-ET-DIEGE oui
12258 SALVETAT-PEYRALES oui
12259 SANVENSA oui
12260 SAUCLIERES oui
12261 SAUJAC oui
12262 SAUVETERRE-DE-ROUERGUE oui
12263 SAVIGNAC oui
12265 SEBRAZAC oui
12266 SEGUR oui
12267 SELVE oui
12268 SENERGUES oui
12269 SERRE oui
12272 SONNAC oui
12273 SOULAGES-BONNEVAL oui
12274 SYLVANES oui
12275 TAURIAC-DE-CAMARES oui
12276 TAURIAC-DE-NAUCELLE oui
12277 TAUSSAC oui
12278 TAYRAC oui
12280 THERONDELS oui
12282 TOURNEMIRE oui
12283 TREMOUILLES oui
12284 TRUEL oui
12287 VAILHOURLES oui
6
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de l'Aveyron 24 12289 VALZERGUES oui
12290 VAUREILLES oui
12291 VERRIERES oui
12292 VERSOLS-ET-LAPEYRE oui
12293 VEYREAU oui
12294 VEZINS-DE-LEVEZOU oui
12295 VIALA-DU-PAS-DE-JAUX oui
12296 VIALA-DU-TARN oui
12297 VIBAL oui
12298 VILLECOMTAL oui
12299 VILLEFRANCHE-DE-PANAT oui
12301 VILLENEUVE oui
12303 VIMENET oui
12307 CURAN oui
12120 LAISSAC-SÉVÉRAC L'EGLISE oui
12215 SAINT-CHRISTOPHE-VALLON oui
12288 VALADY oui
12056 BARAQUEVILLE oui
12264 SEBAZAC-CONCOURES oui
12270 SÉVÉRAC D'AVEYRON oui
12052 CAPDENAC-GARE oui
12096 ESPALION non
12216 SAINT-COME-D'OLT oui
12208 SAINT-AFFRIQUE non
12286 VABRES-L'ABBAYE oui
12281 TOULONJAC oui
12300 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE non
12013 AUBIN non
12083 CRANSAC oui
12089 DECAZEVILLE non
12100 FIRMI non
12305 VIVIEZ oui
12084 CREISSELS oui
12145 MILLAU non
12133 LUC-LA-PRIMAUBE non
12146 MONASTERE non
12174 OLEMPS non
12176 ONET-LE-CHATEAU non
12202 RODEZ non
7
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de l'Aveyron 25 Préfecture Aveyron
12-2021-08-06-00003
Arrêté modificatif à l'arrêté du 23 juin 2021
accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2021
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-06-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 23 juin 2021 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 26 BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ETAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 6 août 2021
Accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2021 : arrêté modificatif
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2021-06-23-00005 du 23 juin 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
– A R R E T E -
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des
collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'argent :
supprimer
Madame RENARD (née LOPEZ) Christine,
Adjoint administratif principal 1ère classe, mairie de Saint-Géniez d'Olt et d'Aubrac
.../...
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
" &"++", "+ -&"
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-06-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 23 juin 2021 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 27 Médaille de vermeil :
Supprimer
Monsieur PICAROUGNE Jérôme,
Agent de maîtrise principal, mairie de Villefranche de Rouergue
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-06-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 23 juin 2021 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 28