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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 116 recueil des actes administratifs special 18 08 2021
Document publié le Mercredi 18 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 116 recueil des actes administratifs special 18 08 2021)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-116
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2021 Sommaire
ARS12 /
12-2021-07-12-00029 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Villefranche de Panat (3
pages) Page 3
DDFIP /
12-2021-08-16-00002 - Intérim du Service Impôts des Particuliers (SIP) de
Rodez. (1 page) Page 7
DDT12 /
12-2021-08-18-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau de la Dourbie (4
pages) Page 9
12-2021-08-18-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson Pêche électrique – cours d’eau du Riou Mort (4
pages) Page 14
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2021-08-17-00002 - Arrêté portant interdiction d'activités aquatiques et
nautiques sur les sites de Saint Rome plage et le Mas de la Nauc (2 pages) Page 19
Sous-Préfecture Millau / Manifestation sportives
12-2021-08-17-00001 - "4e RALLYE DU PAYS SAINT AFFRICAIN" organisé les
21 et 22 août 2021 (8 pages) Page 22
2 ARS12
12-2021-07-12-00029
Décision tarifaire 2021 SSIAD Villefranche de
Panat
ARS12 - 12-2021-07-12-00029 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Villefranche de Panat 3 CENTRE DE SANTE ET DE SOINS - 120002548
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°738 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
VU
SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT - 120002589
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/11/2019, prenant effet au 28/11/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 09/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE DE SANTE ET DE SOINS (120002548) dont le siège est situé RTE DE RODEZ, 12430, VILLEFRANCHE DE PANAT, a été fixée à 212 726.22€, dont 705.32€ à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 09/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00029 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Villefranche de Panat 4 - personnes âgées : 212 726.22 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 17 727.19€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120002589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 212 726.22
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120002589 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120002589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 212 020.90
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 17 668.41€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120002589 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 212 020.90€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 212 020.90 €
2 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00029 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Villefranche de Panat 5 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DE SANTE ET DE SOINS (120002548) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à RODEZ,
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Le 12/07/2021
3 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00029 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Villefranche de Panat 6 DDFIP
12-2021-08-16-00002
Intérim du Service Impôts des Particuliers (SIP)
de Rodez.
DDFIP - 12-2021-08-16-00002 - Intérim du Service Impôts des Particuliers (SIP) de Rodez. 7 Objet : Intérim du SIP de Rodez
A compter du 1er septembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, la gérance intérimaire du SIP de Rodez est
confiée à M. David DIAZ..
la Directrice départementale des Finances publiques
Pascale AMPE
Administratrice Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
de l’AVEYRON
2 Place ‘d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
Rodez, le 16/08/2021
DDFIP - 12-2021-08-16-00002 - Intérim du Service Impôts des Particuliers (SIP) de Rodez. 8 DDT12
12-2021-08-18-00001
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
Pêche de sauvegarde – cours d’eau de la
Dourbie
DDT12 - 12-2021-08-18-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau de la Dourbie 9 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 18 août 2021
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau de la Dourbie
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Nant, Saint Jean et Sauclières, 12230 La Couvertoirade ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
L’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Nant, Saint Jean et Sauclières, 12230 La Couvertoirade est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Cours d’eau de la Dourbie (code hydro : O33-0400) commune de Nant (Plan de localisation en
annexe)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- Monsieur le Président de l’AAPPMA de Nant, Saint Jean et Sauclières.
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
Bénévoles e l’association formés à l’utilisation de matériel électrique et autres bénévoles de l’association.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-08-18-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau de la Dourbie 10 Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable un jour dans la période du 19 août 2021 au 30 septembre 2021.
Article 4 : objet de l'opération :
Pêches de sauvetage des individus piégés par les assecs de la rivière Dourbie entre le Durzon et la chaussée de Castelnau.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel de pêche électricité de location et seaux et épuisettes
.
- Modalités de réalisation des pêches :
La pêche sera réalisée sur l’ensemble de la zone concernées par les assecs.
Pour les pêches de sauvegarde, une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera
effectuée entre chaque campagne de terrain. L'équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders,...)
ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront pulvérisé d'un désinfectant à la fois bactéricide
à large spectre, fongicide et virucide, le Désogerme microchoc,
Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple
des spores d'Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).
Les poissons capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés et relâchés sur la Dourbie en amont de la confluence avec le Durzon.
Toutes les espèces indésirables (Pacifastacus leniusculus notamment) et/ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.
Les captures seront réalisées selon les préconisations du « guide pratique de mise en oeuvre des opérations de
pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
DDT12 - 12-2021-08-18-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau de la Dourbie 11 Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’office français pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 août 2021
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Céline MARAVAL
DDT12 - 12-2021-08-18-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau de la Dourbie 12 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation.
DDT12 - 12-2021-08-18-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau de la Dourbie 13 DDT12
12-2021-08-18-00002
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
Pêche électrique – cours d’eau du Riou Mort
DDT12 - 12-2021-08-18-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche électrique – cours d’eau du Riou Mort 14 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 18 août 2021
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche électrique – cours d’eau du Riou Mort
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du bureau d’études OCXO Environnement - BGECOOP – 4 place Louis Durand – 31130 FLOURENS ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde à des fins scientifiques,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études OCXO Environnement - BGECOOP – 4 place Louis Durand – 31130 FLOURENS est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Cours d’eau du Riou Mort (code hydro : O81-0400) commune de Viviez (Plan de localisation en
annexe)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Lilian PACAUX
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-08-18-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche électrique – cours d’eau du Riou Mort 15 - Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Lilian PACAUX
• Jean-Luc BELLARIVA
• Gilles SEGURA
• Solen CAJEAN
• Francis DAUBA
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable un jour dans la période du 19/08/2021 au 25/09/2021.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation a pour objet l’identification des espèces présentes et la détermination de la qualité de l’eau au travers de l’indice poisson de rivière (IPR)
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel de pêche électrique de type «EFKO 1500 ou EFKO1700 »
- Modalités de réalisation des pêches :
Afin de caractériser une population piscicole et surtout d’étudier son évolution dans le temps une pêche complète
en 2 passages selon la méthode « De Lury » sera préférée à la méthode décrite dans le dossier.
A défaut, et afin d’assurer une bonne efficacité de pêche, considérant la largeur moyenne du cours d’eau à
l’étiage, les préconisations du guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l’électricité dans le
cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons de l’ONEMA (2012) seront appliquées. Il est donc
demandé l’utilisation de 2 anodes et la pose de filets en limite des stations.
Une désinfection de l’ensemble du matériel de prospection sera réalisée (équipement de terrain, seaux,
viviers et matériels de mesure) avec un bactéricide à large spectre, fongicide et virucide. Ce traitement
vise à prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (cas des spores d’Aphanomyces
astaci, champignon induisant la peste de l’écrevisse).
Les poissons capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés.
Toutes les espèces indésirables (Pacifastacus leniusculus notamment) et/ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.
Les poissons capturés seront remis à l’eau sur le site.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2021-08-18-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche électrique – cours d’eau du Riou Mort 16 Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’office française pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 août 2021
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Céline MARAVAL
DDT12 - 12-2021-08-18-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche électrique – cours d’eau du Riou Mort 17 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation.
DDT12 - 12-2021-08-18-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche électrique – cours d’eau du Riou Mort 18 Préfecture Aveyron
12-2021-08-17-00002
Arrêté portant interdiction d'activités
aquatiques et nautiques sur les sites de Saint
Rome plage et le Mas de la Nauc
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-17-00002 - Arrêté portant interdiction d'activités aquatiques et nautiques sur les sites de Saint Rome plage et le Mas de la Nauc 19 ARRÊTÉ PREFECTORAL N°…………DU 17 AOUT 2021
PORTANT INTERDICTION D’ACTIVITES AQUATIQUES ET NAUTIQUES SUR LES SITES DE SAINT ROME PLAGE ET LE MAS DE LA NAUC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L2215-1-3
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code du sport,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
Vu la demande de l’Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 17 août 2021,
Considérant le déversement accidentel d’eaux usées dans le Tarn par la station d’épuration de Millau, entre 7h et 16h le lundi 16 août :
Considérant le risque sanitaire posé par un déversement de longue durée d’une eau pouvant présenter une contamination bactérienne particulièrement élevée ;
Considérant qu’il y a lieu par mesure de précaution de prendre les mesures utiles pour protéger la santé et la sécurité des usagers d’activités aquatiques et nautiques sur les sites de Saint Rome et le Mas de la Nauc ;
ARRÊTE
Article 1er : A compter du présent arrêté et jusqu’au 19 août inclus la pratique des activités aquatiques et nautiques sur les sites de Saint Rome Plage et Le Mas de la Nauc est interdite.
Article 2 : les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article R610-5 du Code Pénal.
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-17-00002 - Arrêté portant interdiction d'activités aquatiques et nautiques sur les sites de Saint Rome plage et le Mas de la Nauc 20 Article 3 : le présent arrêté est susceptible,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
D’un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l’Aveyron
Direction des services du cabinet
Services des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX
D’un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l’intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
D’un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendamerie départementale sont chargés, chacun est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 17 août 2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-17-00002 - Arrêté portant interdiction d'activités aquatiques et nautiques sur les sites de Saint Rome plage et le Mas de la Nauc 21 Sous-Préfecture Millau
12-2021-08-17-00001
"4e RALLYE DU PAYS SAINT AFFRICAIN" organisé
les 21 et 22 août 2021
Sous-Préfecture Millau - 12-2021-08-17-00001 - "4e RALLYE DU PAYS SAINT AFFRICAIN" organisé les 21 et 22 août 2021 22 SERVICE MANIFESTATIONS SPORTIVES
Arrêté du 16 août 2021
Objet : « 4 RALLYE DU PAYS SAINT AFFRICAIN ᵉ » organisé les 21 et 22 août 2021.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron,
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives et notamment son article 3 prévoyant que l’autorité préfectorale peut autoriser l’accès des voies visées,
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grandes circulations (RGC) à certaines périodes de l’année 2021,
VU l’arrêté n°12-2021-03-15-001 du 15 mars 2021 modifié portant délégation de signature à Monsieur André JOACHIM, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 25 mai 2021 par laquelle Messuiers Marc Amico, agissant en qualité de président de l’A.S.A. Sud Aveyron, et Yannick JAMMES, organisateur technique du rallye, sollicitent l’autorisation d’organiser les 21 et 22 août 2021, la manifestation sportive mentionnée en objet,
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39, avenue de la République
BP 354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 17 00
Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr
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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-08-17-00001 - "4e RALLYE DU PAYS SAINT AFFRICAIN" organisé les 21 et 22 août 2021 23 VU la consultation des services et des collectivités du 25 mai 2021,
VU l’avis du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron,
VU l’avis de la directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron,
VU l’avis du directeur départemental des territoires (DDT Serbs),
VU l'avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l’avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU les autorisations et/ou avis autorisant le passage du rallye des maires des communes de Saint Affrique, Roquefort, Saint Jean Saint Paul, Saint Félix de Sorgues et Les Costes-Gozon,
VU l’avis favorable du 6 juillet 2021 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
VU l’arrêté N° A2021R0385 du 30 juillet 2021 du conseil départemental,
VU les arrêtés des maires annexés au présent arrêté,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
- A R R E T E -
Article 1er : AUTORISATION
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du 20 décembre 2010 susvisé et considérant à la fois la faible densité que représenteront les participants dans le trafic et que les véhicules participants à ce rallye ne seront pas groupés sur les axes RGC puisque les voitures seront dans la continuité des épreuves chronométrées et n’apporteront pas une gêne notoire à la circulation, le sous-préfet autorise le croisement de la RD 999 « en liaison » : - sur la commune de St Affrique,
- sur la commune de Roquefort sur Soulzon au lieu dit Lauras, routes classées à grande circulation le dimanche 22 août 2021 conformément au dossier de présentation de l’organisateur.
Messuiers Marc Amico, agissant en qualité de président de l’A.S.A. Sud Aveyron, et Yannick JAMMES, agissant en qualité de président du Saint Affrique Racing Team, sollicitent l’autorisation d’organiser les 21 et 22 août 2021 , la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
130 est le nombre maximum de véhicules engagés à participer à cette manifestation.
Parcours : Le Rallye représente un parcours de 157,570 km.
Il est divisé en 1 étape et 2 sections.
Il comporte 4 épreuves spéciales d’une longueur totale de 40 km.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-08-17-00001 - "4e RALLYE DU PAYS SAINT AFFRICAIN" organisé les 21 et 22 août 2021 24 Les épreuves spéciales (ES) sont :
ES 1/3 : Mascourbe : 7,5 km
ES 2/4 : Les Costes Gozon - Bournac : 12,5 km
Les reconnaissances se feront dans le respect du code de la route et auront lieu le Samedi 14 août 2021
de 9h à 13h et le samedi 21 août de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Le parc de regroupement est prévu à St Affrique et le parc d’assistance est prévu au lieu dit Lauras (commune de Roquefort), aucune assistance ne sera autorisée en dehors de ce lieu.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-08-17-00001 - "4e RALLYE DU PAYS SAINT AFFRICAIN" organisé les 21 et 22 août 2021 25 prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio,
respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
signaler avec de la rubalise les zones réservées au public en surplomb, p révoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule la manifestation ainsi qu’en liaison.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE :
Usage privatif demandé pour les spéciales. Rappel des règles en liaison sur le strict respect du code de
la route.
Concours des brigades locales dans le cadre du service normal.
- La présence de spectateurs est strictement interdite sur les abords de la chaussée, à gauche et à droite, sur les accotements, en contrebas, dans la trajectoire des voitures ainsi qu’à l’extérieur des courbes et des virages. Il est rappelé que toutes les zones autres que les zones « autorisées » sont « interdites » sachant que les zones autorisées seront matérialisées de rubalise verte. - L’organisateur veillera à laisser les voies d’accès aux secour libres. - L’organisation veillera à la remise en état des voies dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de l’épreuve, en faisant balayer les virages et carrefours où des graviers et cailloux ont été mis sur la chaussée par les concurrents et ce avant la réouverture des voies à la circulation.
b) CD 12 :
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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-08-17-00001 - "4e RALLYE DU PAYS SAINT AFFRICAIN" organisé les 21 et 22 août 2021 26 Nécessité de l’usage privatif de la chaussée avec déviation.
R emettre obligatoirement en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont il a obtenu l'usage privatif.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
c) SDIS :
Contact téléphonique – consignes de sécurité
Faire chaque jour un essai de ligne téléphonique dédié à l’appel des secours au début d’une épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve. Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident.
D éfinir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Transmettre les coordonnées de ces points en amont. Dans tous les cas, ils devront être confirmés et précisés, lors de demandes de secours aux services d’urgence.
Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Assistance à personnes
Mettre en place un dispositif prévisionnel de secours prévu par l’arrêté du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositions prévisionnels de secours.
Incendie
Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Indiquer le numéro de dossard du concurrent, lors de l’appel des secours.
Accessibilité
Maintenir libre en toute circonstance un voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Veiller à ce que les poteaux et bouches d’incendie, les vannes de sécurité gaz, électrique soient bien visibles et dégagés en permanence (pour les bâtiments proches).
Épreuve motorisée
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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-08-17-00001 - "4e RALLYE DU PAYS SAINT AFFRICAIN" organisé les 21 et 22 août 2021 27 Lors d’épreuves spéciales motorisés, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Cette épreuve, traversant plusieurs communes de l’Aveyron, il conviendra pour tout appel au « 18 ou 112 », de bien préciser la commune et le lieu-dit d’une éventuelle intervention.
Météo
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
d) DDTSerbs :
L’itinéraire, présenté par l’organisateur, n’emprunte pas, pour les sections chronométrées, le réseau routier classé à grande circulation (RGC).
Cependant, sur les parties en liaison, les traçés de la manifestation présentés par l’organisateur
impactent le RGC, notamment la RD 999 le dimanche 22 août 2021 :
- sur la commune de St Affrique, l’épreuve coupe la RD 999
- sur la commune de Roquefort sur Soulzon au lieu dit Lauras, l’épreuve coupe la RD 999
Il est important d’attirer l’attention des organisateurs et donc des concurrents sur le respect strict du
code de la route et des règles de prudence, lors des reconnaissances d’itinéraires et des liaisons.
e) DDCSPP :
Obligations générales :
Sécurité des pratiquants
Les pilotes doivent être titulaire du permis de conduire. L’âge minimum d’un copilote est de 16 ans. Les participants mineurs non accompagnés devront présenter une autorisation parentale écrite.
Sécurité du public
Le directeur de course devra veiller plus particulièrement à la sécurité des spectateurs et prendra les mesures nécessaires pour arrêter ou retarder le départ de l’épreuve en cas de non-respect des consignes de sécurité (spectateurs se situant en dehors de zones qui leur sont dédiées). Les commissaires de pistes devront impérativement signaler au directeur de course tout manquement à la sécurité.
Un briefing doit être organisé avec l’ensemble des commissaires.
Règlement général des manifestations de sport automobile :
Sécurité des officiels
Les personnes en fonction sur le parcours des épreuves spéciales, y compris les journalistes et photographes acrrédités, devront porter une chasuble délivrée par l’organisation en conformité avec l’annexe 1 des RTS.
Sécurité du public
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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-08-17-00001 - "4e RALLYE DU PAYS SAINT AFFRICAIN" organisé les 21 et 22 août 2021 28 Les zones non autorisées où par la force de l’habitude le public se place, devra nécessiter une vigilance accrue de l’organisateur pour en interdire l’accès. Ces zones seront signalées par des panneaux d’interdiction. Pour rappel, la course devra systématiquement être interrompue si des spectateurs sont présents hors des zones autorisées.
f) Autres :
Présence de 9 postes de commissaires sur ES 1-3 et de 15 postes de commissaires sur ES 2-4.
A chaque poste de commissaire, présence d’un extincteur et 2 commissaires minimum. 2 ambulances
sont prévues au départ des ES + une ambulance au PC.
L’assistance ne sera autorisée que dans le parc prévu à cet effet : à Lauras (commune de Roquefort)
Chaque Epreuve Spéciale (ES) est reliée au PC course par téléphone filaire et radio : 1 au départ 1 au
point stop.
Les portions de routes départementales empruntées par le rallye, en secteur chronométré, seront
fermées à la circulation où des panneaux seront mis en place, ainsi que des panneaux de déviation. Les
secteurs de liaison sont effectués sur des routes départementales ou nationales, sous le régime du strict
respect du code de la route.
Les zones réservées au public seront délimitées, sécurisées par l’organisation.
Dispositif médical et intervention : il y a à chaque départ d’ ES, la présence d’un médecin urgentiste, de
secouristes, de 1 véhicule de secours, un véhicule de désincarcération assuré par l’ASSM 30 (avec 3
personnes), une dépanneuse.
A chaque épreuve spéciale sont prévus les accès d’évacuation ainsi qu’une zone d’atterrissage
hélicoptère.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : COVID 19
En raison de l’épidémie du COVID 19 toutes les mesures sanitaires imposées par les pouvoirs publics le jour de la manifestation devront être mises en place et vigoureusement respectées (contrôle du passe sanitaire, gestes barrières, distanciation, mesures imposées par la Fédération délégataire, etc...).
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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-08-17-00001 - "4e RALLYE DU PAYS SAINT AFFRICAIN" organisé les 21 et 22 août 2021 29 Article 7 : ANNULATION/RECOURS
Art 7-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 7-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 8 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de la compagnie de gendarmerie,
La directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron,, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,
Le directeur départemental des territoires,
Les maires des communes de Saint Affrique, Roquefort, Saint Jean Saint Paul, Saint Félix de Sorgues et Les Costes-Gozon,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifiés à Messieurs Marc AMICO et Yannick JAMMES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Millau, le 16/08/2021
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau et par délégaton,
Le secrétaire général de Millau,
François ROURE
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