Arrêté - T131 2023

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Arrêté - T131 2023 Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Arrêté - T131 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

Arrêté municipal prorogeant l’arrêté municipal T70 du 26/07/2023 fixant des limitations et restrictions d’eau sur le territoire communal

N° T131/2023

Le Maire de la commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1 L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L2212-

4 et L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-S et 131-13 ;

Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département ; Vu larrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales du 9 mai 2023 portant restrictions temporaires des usages de l’eau, et plaçant le secteur « Nappes plio-quaternaire secteur 5 : Aspres-Réart » en niveau crise, ainsi que les arrêtés préfectoraux complémentaires survenus depuis cette date : Vu l'arrêté municipal T70 du 26/07/2023 fixant des limitations et restrictions d’eau sur le territoire communal

Vu le plan communal d’économie d’eau mis en place dans la commune et la charte d’engagement signée par la commune le 13 avril 2023

Considérant le déficit pluviométrique et l’absence d’amélioration significative de la situation à court terme ;

Considérant le risque de rupture d’alimentation en eau potable de la commune et les difficultés de lutte contre les incendies consécutives au manque d’eau ;

Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, lapprovisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ; Considérant qu’en application de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptée à la situation locale pour restreindre les usages de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques ;

ARRÊTE :

Article ler : Prolongation de durée

Les dispositions de l’arrêté municipal n° T70 du 26/07/2023 fixant des limitations et restrictions d’eau sur le territoire communal, article 2, rappelées ci-dessous, sont prorogées jusqu’au 1° février 2024 inclus.

Usages limités ou interdits

Les restrictions d’usage de l’eau applicables sur le territoire communal sont fixées par l’arrêté préfectoral en vigueur portant restrictions temporaires des usages de l’eau. Ces restrictions concernent tous les moyens de prélèvement de l’eau: puits, forages, canaux d’arrosage, retenues de stockage, réseau public, etc.

En complément de ces restrictions générales, les mesures suivantes sont mises en place spécifiquement sur le territoire de la commune :

L’arrosage des potagers vivriers est possible sur le territoire communal et uniquement les lundis et Jeudis de 20h à 2h.

Article 2 : Exécution et publication

Le Maire est chargé de l’application du présent arrêté

Arrêté n°T131/2023