Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017 10 12 RAA N°73 2017 118 SPECIALl

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017 10 12 RAA N°73 2017 118 SPECIALl Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017 10 12 RAA N°73 2017 118 SPECIALl)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, 1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2017-118

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2017Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2017-10-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de L’Agneau d’en haut,

représenté par M. ANSELME-MARTIN Vincent, à effectuer des tirs de défense en vue de

la protection de son troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 3

73-2017-10-11-003 - Arrêté préfectoral autorisant M. MAFFRE Nicolas, à effectuer des

tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (4

pages) Page 8

273_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2017-10-11-002

Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de L’Agneau d’en

haut, représenté par M. ANSELME-MARTIN Vincent, à

effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation du loup

tir de défense contre la prédation du loup

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-10-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de L’Agneau d’en haut, représenté par M. ANSELME-MARTIN Vincent, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 3PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1301

autorisant le GAEC de L’Agneau d’en haut, représenté par M. ANSELME-MARTIN Vincent, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14, L427-6 et R427-4;

VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

VU l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté interministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU les arrêtés préfectoraux définissant pour le département de la Savoie les unités d’action prévues par l’arrêté ministériel susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup : arrêté DDT/SEEF n° 2013-534 du 3 juin 2013, arrêté DDT/SEEF n° 2014-527 du 7 juillet 2014, arrêté DDT/SEEF n° 948 du 30 juin 2015, arrêté DDT/SEEF n° 2016- 969 du 30 juin 2016, arrêté DDT/SEEF n° 2016-969 du 30 juin 2016, arrêté DDT/SEEF n° 2017-839 du 30 juin 2017 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie par arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense ;

VU la demande reçue en DDT le 1er septembre 2017, par laquelle le GAEC de L’Agneau d’en haut, représenté par M. ANSELME-MARTIN Vincent domicilié à Le Villard – 73 640 SAINTE FOY TARENTAISE demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINTE FOY TARENTAISE et VILLAROGER;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-546 du 10 mai 2017 nommant les lieutenants de louveterie pour une période allant du 22 mai 2017 au 31 décembre 2019;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-10-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de L’Agneau d’en haut, représenté par M. ANSELME-MARTIN Vincent, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 4CONSIDÉRANT que le GAEC de L’Agneau d’en haut, représenté par M. ANSELME-MARTIN Vincent déclare, pour la saison 2017, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Parc de regroupement nocturne électrifié : oui ponctuellement

- Parc de pâturage : oui

- Chiens de protection : 2 chiens

- Effarouchement : Projecteur

- Gardiennage permanent : jour uniquement

- Visite quotidienne : oui

CONSIDÉRANT que le GAEC de L’Agneau d’en haut, représenté par M. ANSELME-MARTIN Vincent a déposé en date du 2 mai 2017 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Rhône-Alpes

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau est « protégé » ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d’action depuis plus de 2 ans ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de le GAEC de L’Agneau d’en haut, représenté par M. ANSELME-MARTIN Vincent par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C1 et D1a mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup, dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté interministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le GAEC de L’Agneau d’en haut, représenté par M. ANSELME-MARTIN Vincent est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense afin de protéger son troupeau contre la prédation du loup dans le cadre de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, selon les modalités prévues par le présent arrêté et ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de la Savoie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation abroge l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2017-1172 .

ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre des mesures de protection susvisées.

ARTICLE 4 : le GAEC de L’Agneau d’en haut, représenté par M. ANSELME-MARTIN Vincent peut :

– réaliser lui-même les tirs à condition d’être titulaire d’un permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondant à la période de tir ;

– déléguer la réalisation de ces tirs de défense :

- aux chasseurs suivants dès lors qu’ils sont titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondant à la période de tir : M. Pierre GEORGES

- aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie par arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-10-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de L’Agneau d’en haut, représenté par M. ANSELME-MARTIN Vincent, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 5moment de la réalisation des tirs de défense. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

ARTICLE 5: Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau du GAEC de L’Agneau d’en haut, représenté par M. ANSELME-MARTIN Vincent sur les communes de SAINTE FOY TARENTAISE aux lieux dits « Alpage de l’Arpetaz », « Sur les Monts », « Planbois », « l’Echaillon », « le Jorat » , « Chef-lieu » et VILLAROGER au lieu dit « Chef-lei ».

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.

ARTICLE 7 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1a mentionnée à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayée.

L’utilisation de sources lumineuses, lors des tirs, est autorisée.

ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant : • le nom et prénom du ou des tireurs ainsi que le(s) numéro(s) du permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).

Ce registre est à remplir préalablement à toute opération de tir de défense et est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

ARTICLE 9 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de L’Agneau d’en haut, représenté par M. ANSELME-MARTIN Vincent informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de L’Agneau d’en haut, représenté par M. ANSELME-MARTIN Vincent informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l'ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 10: Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires.

ARTICLE 11 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015.

ARTICLE 12 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2020. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée à la mise en place des mesures de protection du troupeau concerné respectant les critères d’éligibilité à la mesure 7.62 du PDR Rhône-Alpes ;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-10-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de L’Agneau d’en haut, représenté par M. ANSELME-MARTIN Vincent, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 6ARTICLE 14: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 15 : Le présent arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie. Le présent arrêté sera également transmis aux Maires de SAINTE FOY TARENTAISE et de VILLAROGER.

Chambéry, le 11 octobre 2017

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

signé Jean-Pierre LESTOILLE

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-10-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de L’Agneau d’en haut, représenté par M. ANSELME-MARTIN Vincent, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 773_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2017-10-11-003

Arrêté préfectoral autorisant M. MAFFRE Nicolas, à

effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation du loup tirs de défense contre la prédation du loup

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-10-11-003 - Arrêté préfectoral autorisant M. MAFFRE Nicolas, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 8PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2017- 1302

autorisant M. MAFFRE Nicolas,

à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14, L427-6 et R427-4;

VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

VU l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté interministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU les arrêtés préfectoraux définissant pour le département de la Savoie les unités d’action prévues par l’arrêté ministériel susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup : arrêté DDT/SEEF n° 2013-534 du 3 juin 2013, arrêté DDT/SEEF n° 2014-527 du 7 juillet 2014, arrêté DDT/SEEF n° 948 du 30 juin 2015, arrêté DDT/SEEF n° 2016- 969 du 30 juin 2016, arrêté DDT/SEEF n° 2016-969 du 30 juin 2016, arrêté DDT/SEEF n° 2017-839 du 30 juin 2017 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie par arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense ;

VU la demande reçue en DDT le 10 octobre 2017, par laquelle M. MAFFRE Nicolas domicilié à Bergerie des Pradine – BP 36 – PERET – 34 800 CLERMONT L’HERAULT , demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LES BELLEVILLE, commune déléguée de SAINT MARTIN DE BELLEVILLE;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-546 du 10 mai 2017 nommant les lieutenants de louveterie pour une période allant du 22 mai 2017 au 31 décembre 2019;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-10-11-003 - Arrêté préfectoral autorisant M. MAFFRE Nicolas, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 9CONSIDÉRANT que M. MAFFRE Nicolas déclare, pour la saison 2017, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Parc de regroupement nocturne électrifié : oui

- Parc de pâturage : oui ponctuellement

- Chiens de protection : 1 chien

- Gardiennage permanent : jour et nuit

- Visite quotidienne : oui

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau est « protégé » ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d’action depuis plus de 2 ans ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau deM. MAFFRE Nicolas , par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C1 et D1a mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup, dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté interministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : M. MAFFRE Nicolas est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense afin de protéger son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de LES BELLEVILLE, commune déléguée de SAINT MARTIN DE BELLEVILLE, dans le cadre de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, selon les modalités prévues par le présent arrêté et ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de la Savoie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre des mesures de protection susvisées.

ARTICLE 3 : M. MAFFRE Nicolas peut :

– réaliser lui-même les tirs à condition d’être titulaire d’un permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondant à la période de tir ;

– déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie par arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-10-11-003 - Arrêté préfectoral autorisant M. MAFFRE Nicolas, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 10ARTICLE 4 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de M. MAFFRE Nicolas sur la commune de LES BELLEVILLE, commune déléguée de SAINT MARTIN DE BELLEVILLE aux lieux dits « Les Bruyères », « La Barme », « Plan de l’eau », « Petit Lou », « Lachemonde », « Le Revers », « Boismirt », « Le col de Pierre Blanche » et « Le col de la Vallée étroite ».

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1a mentionnée à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayée.

L’utilisation de sources lumineuses, lors des tirs, est autorisée.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant : • le nom et prénom du ou des tireurs ainsi que le(s) numéro(s) du permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).

Ce registre est à remplir préalablement à toute opération de tir de défense et est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MAFFRE Nicolas informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. MAFFRE Nicolas informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l'ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 9 : Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2020. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée à la mise en place des mesures de protection du troupeau concerné ;

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-10-11-003 - Arrêté préfectoral autorisant M. MAFFRE Nicolas, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 11ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie. Le présent arrêté sera également transmis au Maire de LES BELLEVILLE.

Chambéry, le 11 octobre 2017

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

signé Jean-Pierre LESTOILLE

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-10-11-003 - Arrêté préfectoral autorisant M. MAFFRE Nicolas, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 12