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Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (unknown - AR 2024 126 Projet bd Poyat Porte Alliade Habitat Desaffectation de la Parcelle ah 277 Prise en Compte Avis Pref Annexe 1)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Logement,
z L4
MAIRIEDE TRÉVOUX TREVOUX ee RE nt
DOMBES SAÔNE VALLÉE
Madame la Préfète
Madame Chantal MAUCHET
Préfecture de l’Ain
45, avenue Alsace-Lorraine - CS 80 400
01012 BOURG-EN-BRESSE
Trévoux, le 31 mai 2024
Dossier suivi par : Marc PECHOUX / JF / ADC
Tél. : 04 7408 7373 Courriel : m.pechoux(@mairie-trevoux.fr
Objet : Fermeture de l’ancien groupe scolaire « Poyat ».
Madame la préfète,
Dans le cadre du projet d’aménagement de l’Ecoquartier des Orfèvres à Trévoux, la municipalité, en lien direct avec les partenaires institutionnels associés, a souhaité en particulier créer un nouveau groupe scolaire au titre des équipements publics structurants.
Par courrier en date du 19 juin 2018, la préfecture de l’Aïn a donc été sollicitée par nos soins pour avis sur cette construction conformément à l’article L. 2121-30 du CGCT (cf. copie ci-jointe).
Par courrier en date du 12 septembre 2018, monsieur le préfet de l’Ain a, après consultation de l’inspecteur d'académie, émis un avis favorable à cette construction (cf. copie ci-jointe).
Par délibération en date du 16 octobre 2019, le conseil a pu ainsi délibérer sur la fusion des écoles maternelle et primaire « Poyat », puis leur transfert — délocalisation à échéance dans le nouveau groupe scolaire à construire au sein de l’Ecoquartier des Orfèvres (cf. copie ci-jointe).
Le nouveau groupe scolaire du Fil d’Or a ouvert ses portes au 2 janvier 2023.
Il convient désormais pour la commune de travailler au devenir du site de l’ancien groupe scolaire «Poyat» pour lequel ALLIADE Habitat souhaite développer un programme immobilier intégrant notamment un projet de résidence séniors.
Aussi, afin de valider la désaffection et le déclassement desdits biens sis à Trévoux, boulevard Poyat, cadastrés section AH numéro 277, je me permets par la présente de solliciter votre avis de principe sur la fermeture de l’ancien groupe scolaire « Poyat » conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur.
Je vous prie de bien vouloir me faire suivre cet avis, après consultation préalable de l’inspection académique.
Je vous prie de croire, madame la préfête, à l’assurance de mes respectueuses salutations.
Marc PECHOUX
Maire
Mairie - Place de la Terrasse - 01 600 Trévoux - Tél. : 04 74 08 73 73 - www.mairie-trevoux.fr
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241121-20242111UR126-DE
Date de télétransmission : 23/11/2024
Date de réception préfecture : 23/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MARIE DE TRÉVOUX TR É VOUX
_ RS ——
DOMBES SAÔNE VALLÉE
. M. le Préfet de l'Ain
Préfectute de PAin
Direction des rélations avec
les collectivités locales et du contrôle de la
cominande publique
45 Avenue Alsace Lorraine
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Trévoux, le 19 juin 2018
Objet : Construction d’un groupe scolaite de 15 classes dans PEcoquattiet des Orfèvres Demande d’avis au titre de l’article L. 2121-30 du CGCT
Affaire suivie par : Béatrice Ferrand, directrice générale des setvices
TEL : 04.74.08.73.73 — E-mail: b.fettand@maitie-trevoux.fr |
Monsieut le Préfet,
Le projet d’un nouveau groupe scolaite constitue un des équipements publics majeur de PEcoquartier des Orfèvres dans un site d'environ 7000 m° dont une partie du foncier est intégrée au périmètre de l’'écoquattier. | |
Ce nouveau gtoupe scolaire accueillera les enfants (maternelle et primaire) issus de l'écoquartier ainsi que les enfants issus de lactuelle école élémentaire Poyat, qui sera délocalisée.
En effet, la volonté est de maintenir deux groupes scolaires sur le territoite, comme cela est le cas atjoutd’hui, et ceci dans ut souci de maîtrise de la dépense publique.
Le programme de l'opération prévoit la création d’un groupe scolaire de 15 classes avec des locaux de restauration, une salle de sports, des espaces extérieurs: cours, préaux, I comprend également des locaux dédiés spécifiquement aux activités pétiscolaires. La surface globale est d'environ 2470 m? utiles Les surfaces extérieures sont évaluées à environ plus de 5000 m? dont enviton 3 100 m° de couts de técréation + préau et 1600 im? de stationnement.
_ Le ptojet se vent très ambitieux en matière de développement durable, Dans ce cadre, la ville de Trévoux souhaite que le groupe scolaire réponde au minimum au niveau E3 C2 du label E+C- (énergie positive et réduction cathone) et tende vers le niveau F4 C2,
La ville souhaite également que la sobriété voire la frugalité soient privilégiées dans la conception du projet, dans le choix des matériaux, notamment biosoutcés, et la maintenance future du bâtiment.
Place de la Terrasse, BP 604 - 01606 Trévoux Cedex - Téléphone 04 74 08 73 73 - Télécopie 04 74 08 73 76
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241121-20242111UR126-DE
Date de télétransmission : 23/11/2024
Date de réception préfecture : 23/11/2024 Les services de l'Education nationale ont bien évidetninent travaillé de concert avec la commune
pour définit les besoins en matière d'enseignement public.
À cette fin, des échanges ont eu lieu sut pièces et sut place avec l'Académie de l'Ain depuis tai 2016.
Pat délibération n°94 du 18 octobre 2017, le conseil municipal a autorisé le lancement du conçcouts de maîtrise d'œuvre restreint sur esquisse en application des articles 88 à 90 du déctet n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’article 8 de l'ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, pour la construction de ce groupe scolaire de 15 classes dans l’'écoquartier des orfèvres et à fixé à 3 le nombre de candidats adtmis à concoutir, Pat délibération n°107 du 20 décembre 2018, le conseil municipal a désigné les 3 candidats retenus pat le juty, admis à concourir :
- GALLET ARCHITECTES
- _TEKHNE ARCHITECTES ET URBANISTES
- _ RODA ARCHITECTES
Pat délibération n°53 du 14 mai 2018, le conseil municipal a désigné GALLET ARCHTTECTES lautéat du concouts et a notamment autotisé le maire à engager des négociations avec lui.
Pat délibétation n°57 en date du 13 juin 2018, le conseil municipal a autorisé le maire à signé le matché de maîtrise d'œuvre avec Gallet architectes.
Selon l’article L. 2121-30 du CGCT :
« Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles of classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans k département ».
Dans ces conditions, je vous sollicite pour obtenir votre avis sur la création de ce nouveau groupe scolaire,
Vous trouverez en pièces jointes la note technique du maitre d'œuvre ainsi qu'un plan du futur
groupe scolaire, tel qu’il ressort des travaux de l'architecte, phase Hsquisses.
Il est précisé que le principe de la création du nouveau groupe scolaire fera expressément l'objet
d'une délibération ultérieure du conseil municipal lorsque le maître d’œuvre choisi sera en mesute de proposer Les premières études souhaitées.
Parallèlement à cette procédure, la désaffectation de l’école Poyat fera l’objet de la même
procédure, le transfert des classes de ce bâtiment vets le nouveau groupe scolaite w’ayant lieu en
pratique que dans plusieurs années (à ce jour, la date prévisionnelle d’ouvetture de ce nouveau groupe scolaire est fixée à la rentrée 2020).
Je vous ptie d’agréet, Monsieur le Préfet, Pexpression de mes sentiments distingués.
Le Maire,
Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241121-20242111UR126-DE
Date de télétransmission : 23/11/2024
Date de réception préfecture : 23/11/2024 um
mo
—
AE
et
Liberté . Étattté « Fraternité
RÉPUNLIQUE VRANCATSE
PREFET DE L'AIN
Bourg-en-Bresse, le Î. è SEP ' 2010
Dlrcetion dus Collectivités et de l'Appui Territorial
Bureau de fa Légalité, de l'intercomnsunalité et de
la Démocrate Locale Le préfet de l'Aïn
Affalce suivie par : Mmé Marle-Clhire Curt
Consluction groupe scolaire Trévou:x à
Tél. : 04 74 32 59 15 -Fax : # 14 32 30 4
Courriel : mavis-claire, .Bouv: outriel : mavie-claire,curt@ain,gouvfr Monsieur le maire
de Trévonx
Objet ; construction d’un groupe scolaire dans 1’Ecoquartier des Orfèvres,
Demande d'avis au titre de l’article L.2121-30 du CGCT
Référeice : votre courrier du 19 juin 2018
Par courrier en date du 19 juin 2018, vous sollicitez mon avis sut la construction d’un
houvéau groupe scolaire de 15 classes dans l'Ecoquattier des Orfèvres. |
En ce qui concerne le projet ci-dessus évoqué, et compte tenu de l'avis que m’a remis
l'inspecteur d'académie le 10 septembre 2018, j'émots un avis favorable à cette constmmction.
Vous voudrez bien faire part de mon avis à votre conseil municipal,
Le préfet
Hour le préfet,
Le ssarétaire général
Prilhe BRÜZELN
45 Avenme Alsace-Lorrnine - Quattier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX TEL. 04/74,32.40,00 - Téléenpie (4.7423,26,56 - Serveur vocal 04,74,42,30.30 . Site internet : wwwain.pref gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241121-20242111UR126-DE
Date de télétransmission : 23/11/2024
Date de réception préfecture : 23/11/2024 20191610DGSCO80-DE
Date de télétransmission : 18/10/2078
Date de réception préfecture : 18/10/2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L'AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice _: 29
Présents : 20
Votants : 28
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, LE SEIZE OCTOBRE à VINGT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Marc PECHOUX, Maire,
PRESENTS : M. PECHOUX, CTRASSARD, H.BONNET, A. IACOVELLI, JP. SAINT-CYR, , L.BORDELIER, J.CORMORECHE, D.DESFORGES, S.PERNET, Y.GALLAY, G.GAGNE, P.BERTHAUD, LDE CARVALHO, ASEMMADI, I.VERRAT COTTE, D.BIDAULT, A.GENIN, MRAYMOND, C.MONTESSUIT, P.CHARRONDIERE
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : B.GUERIN à C,TRASSARD, G.LICHTLE à L,BORDELIER, A.TESSIAUT à H.BONNET, S.VERPAULT à S.PERNET, V.ROBIN à D.BIDAULT, MCACHAT à
C.MONTESSUIT, A.GOMES à M.RAYMOND, G.BRÜLLAND à P.CHARRONDIERE
ABSENT(S) : M. CROUZAT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales
procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées
2019-16-10 _DG-SCOLATRE _N°80:__ FUSION_ DES ECOLES MATERNELLE ET
ELEMENTAIRE POYAT — IMPLANTATION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE DE L’ECOCAURTIER DES ORFEVRES
Le Maire expose :
Soucieuse d'accompagner l’évolution démographique de la Commune, limitrophe de la Métropole lyonnaise, tout en affichant une volonté de préserver un environnement adapté et un développement urbain maîtrisé, la Commune de FREVOUX a décidé de réaliser un écoquartier — dénommé
Ecoquartier des Orfèvres - dans le quartier de la Gare,
Le conseil municipal en date du 11 octobre 2016 a approuvé le dossier de réalisation de
l’aménagement de l’écoquartier des Orfèvres, sachant que l’analyse plus pertinente des besoins et des coûts directs et indirects réalisée en lien étroit avec l'Education nationale inclut la construction d’un groupe scolaire de 15 à 17 classes. La présence, enfin, de 3 groupes scolaires sur la commune
entrainerait une augmentation significative des dépenses de fonctionnement dans un contexte budgétaire très contraint.
Ce nouveau groupe scolaire au sein de l’écoquartier, inclut les classes de l'actuelle école élémentaire Poyat, dont la réhabilitation s’avérait techniquement complexe et financièrement très coûteuse, et les classes de l’actuelle école maternelle Poyat
L’atiele L2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose « le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles
d'enseignement public, après avis du représentant de l’Etat dans le département, »
Par délibération du 18 octobre 2017, le conseil municipal a approuvé le programme de l’opération de construction du groupe scolaire d’une capacité de 15 classes dans l’écoquartier des Orfèvres,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241121-20242111UR126-DE
Date de télétransmission : 23/11/2024
Date de réception préfecture : 23/11/2024 20191610DGSC080-DE
autorisé le lancement du concours de maîtrise d’œuvre restreint sur es Le detefitr Brss he ÿ OBOAEUTS ate de réception pré ure : 18/10/2019 de candidats admis à concourir
Par délibération du 20 décembre 2017, le conseil municipal a désigné les 3 candidats admis à concourir
Par délibération du 13 juin 2018, le conseil municipal a notamment approuvé la décision de la commission d’appel d'offres d’attribuer le marché de maîtrise d'œuvre à Galet Architectes, mandataire et autorisé" le maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre correspondant. Par courrier en date du 12 septembre 2018, le Préfet de l’Ain a donné un avis favorable à la construction du nouveau groupe scolaire dans l’écoquartier des Orfèvres, l'Inspection de l'Education Nationale aussi.
Parallèlement, la désaffectation des écoles Poyat (maternelle et élémentaire) fera l’objet de délibérations adéquates.
Un appel d'offres ouvert a été lancé en juillet 2019 pour choisir les entreprises en charge de la
construction, Il concerne 18 lots.
Le nouveau groupe scolaire accueillera les élèves des 2 écoles Poyat, qui seront « délocalisées » ainsi que les nouveaux élèves issus de l’Ecoquartier.
Il conviendra dans un second temps de procéder à la désaffection et au déclassement des bâtiments de Poyat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 6 oppositions (M. Raymond, C. Montessuit, P. Charrondière, M. Cachat (qui a donné pouvoir à C, Montessuit), À. Gomes (qui a donné pouvoir à M. Raymond), G. Brulland (qui a donné pouvoir à P. Charrondière))
Vu l’article L 2121-30 du CGCT,
Vu la délibération n°94 du 18 octobre 2017 approuvant le programme de l’opération et autorisant le
lancement du concours de maîtrise d’œuvre restreint sur esquisse
Vu la délibération n°107 du 20 décembre 2017 désignant les 3 candidats admis à concourir, Vu la délibération n°57 du 13 juin 2018 autorisant le maorie à signer le contrat de maîtrise d'œuvre avec le mandataire Gallet Architectes
Vu L'avis favorable du représentant de l’Etat dans Le département en date du 12 septembre 2018
APPROUVE la fusion des écoles maternelle et élémentaire Poyat
APPROUVE la délocalisation de ces 2 écoles dans l’écoquartier des Orfèvres
APPROUVE l'implantation du nouveau groupe scolaire de 15 classes dans l’Ecoquartier des
Orfèvres.
En mairie, le 16 octobre 2019
Affiché le À ÿ ochobne #10 Pour extrait conforme, £ -
Le Maire, 6
Marc PECHQ
RÉDÉ Fe
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/11/2024
Date de réception préfecture : 23/11/2024