Déliberation - 2023.11.07 Note de Synthèse

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Déliberation - 2023.11.07 Note de Synthèse Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Déliberation - 2023.11.07 Note de Synthèse)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2023

NOTE DE SYNTHESE

ADMINISTRATION GENERALE 2

1. Désignation d’un correspondant défense 2

2. Communication par la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC)

de son rapport annuel 2022 et des rapports 2022 sur le prix et la qualité des

services d’eau potable, assainissement collectif et déchets. 3

FONCIER 4

3. Acquisition de la parcelle D 4865 4

4. Échanges fonciers Place des Remparts 7

5. Cession de la parcelle C 1921 13

FINANCES 15

6. Décision modificative n°3 pour le budget principal 2023 15

7. Adhésion de la Commune à l’association des CMJ et CME de Haute-Savoie

(ACMJE 74) 16

BATIMENTS 17

8. Démolition du cottage – Accord de principe du Conseil Municipal 17

MARCHES PUBLICS 18

9. Sécurisation de la Route des Dronières et aménagement d’un dispositif le long

de la voie (RD 15) - Prolongation de la durée d’exécution des marchés de travaux 18

DIVERS 20

10. Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2023 – 2027 20

11. Mise à disposition de la salle d’animation du collège 36

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)ADMINISTRATION GENERALE

1. Désignation d’un correspondant défense

Madame le Maire rappelles aux membres présents que, par circulaire ministérielle en date du 21 octobre 2001, il a été décidé d'instaurer au sein de chaque Conseil Municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense. Ce correspondant défense doit être désigné après chaque renouvellement de mandat.

Il appartient à chaque commune de procéder à la désignation d'un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal selon les règles démocratiques en vigueur. Cependant, aucune règle précise n'a été édictée de manière à permettre à chacune des municipalités de procéder à cette désignation de la manière la plus adaptée à sa situation particulière.

Seuls les élus peuvent être désignés correspondants défense. Ils peuvent néanmoins se faire assister dans leur mission par un administré dont les connaissances ou l'expérience en matière de Défense leurs seront utiles.

Les missions d’un correspondant défense sont les suivantes :

- une mission d'information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région.

- un devoir de mémoire et de reconnaissance.

Pour mémoire, le Conseil Municipal avait voté et désigné Catherine MILLERIOUX correspondant défense.

Suite à la démission de cette dernière de ses fonctions électives, il convient donc de procéder à une nouvelle élection.

Madame le maire demande aux membres du Conseil Municipal s’il y a des volontaires pour se porter candidat.

XX et XX se portent candidats.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Madame le Maire, propose au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à un vote à main levée,

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

• XXXXX X voix

• XXXXX X voix

- XXXX est donc élu en qualité de correspondant défense.3

2. Communication par la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles

(CCPC) de son rapport annuel 2022 et des rapports 2022 sur le prix et la

qualité des services d’eau potable, assainissement collectif et déchets.

Conformément aux dispositions de l’article L2224-5 et L2224-17-1 du Code Général des Collectivités

territoriales (CGCT), Madame le Maire donne communication aux membres du Conseil Municipal du

rapport annuel et des rapports 2022 sur le prix et la qualité des services d’eau potable, assainissement

collectif et déchets de la CCPC (ci-joint annexé).

Le Conseil Communautaire a approuvé lesdits rapports lors de la séance du 24 octobre dernier.

Au cours de la séance du Conseil Municipal, les représentants de la Commune au sein de la CCPC sont

entendus.

Madame le Maire précise que ces rapports doivent être présentés aux conseils municipaux des

communes membres de la communauté dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice. A cet

effet, les rapports ont été mis à disposition des membres du conseil municipal pour être consultés au

secrétariat général de la Mairie. Ils sont également consultables sur le site internet de la CCPC.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

• PRENDRE ACTE de la communication du rapport annuel 2022 et des rapports annuels 2022 sur

le prix et la qualité des services d’eau potable, assainissement collectif et déchets de la CCPC.RA L ur 4775

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FONCIER

3. Acquisition de la parcelle D 4865

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lors d’un bornage réalisé au droit de

la parcelle cadastrée section D, numéro 2478, l’alignement a mis en évidence qu’une partie de cette

parcelle relevait de la voirie. Dès lors, il convient de conduire une régularisation foncière pour la

parcelle nouvellement numérotée D 4865.

Madame le Maire propose donc d’acquérir la parcelle D 4865, d’une contenance cadastrale de 1 m² ;

ce conformément au document d’arpentage ayant pour numéro d’ordre 1833 T (document vérifié et

numéroté le 15/12/2022) annexé à la présente délibération.

S’agissant d’une régularisation d’emprise du domaine public communal, Madame le Maire propose

d’acquérir ces terrains à l’amiable en accord avec les propriétaires : Monsieur FARAUT Jérémy, toute

personne morale ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le

cas échéant.

Après concertation avec le propriétaire l’acquisition est proposée au prix de 30 €/m², soit un total de

30,00 euros.5

L’ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

Après acquisition, cette parcelle sera incorporée dans le domaine public de la voirie communale.

VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet

aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel

le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

Commune,

CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière dans le but de conduire une

régularisation dite de voirie,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ACCEPTER l’acquisition à l’amiable de la parcelle D 4865, d’une contenance cadastrale de 1 m²

au prix de 30 €/m² soit 30,00 euros,

- L’AUTORISER à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou administrative,

- PRECISER que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice

2023,

- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de

régulariser ce dossier.Commune :

CRUSEILLES (096)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 1833T

Document vérifié et numéroté le 15/12/2022

AANNECY

Par Stéphane PHILIPPE

Géomètre du Cadastre

Signé

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

ANNECY

Cité administrative

CERTIFICATION Y (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) AS

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires x és (3)

a été établi (1) : 5%

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B - En conformité d'un piquetage : ---—-- a effectué sur le terrain ;

C - D'après un plan d'arpentage ge Pornage, dont copie ci-jointe, dressé

ARS — géomètre à le par -——

Section : D

Feuille(s) : 000 D 02

Qualité du plan : Plan non régulier

Echelle d'origine : 1/2000

Echelle d'édition : 1/1000

Date de l'édition : 15/12/2022

Support numérique :

D'après le document d'arpentage

dressé

Par Jean DES GARETS (2)

Réf. : N°O.G.E. 5732

7, rue Dupanloup Les propriétaires dégeht avoir pris connaissance des informations portées Le

au dos de IX ise 6463.

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Téléphone : 04.50.88.40.43 1°

Fax : 04.50.88.47.94

cdif.annecy@dgfip finances gouv.fr {1)Raerles Laformuk à, q| Éndé par vote de mise 4[our). Dans la fomue E, les poptétares peucent zeir effectué eux mêmesk pquetage.

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4. Échanges fonciers Place des Remparts

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’aménagement réalisé Place des

Remparts nécessite de conduire un échange foncier avec Monsieur GRUAZ David et Madame BRUN

Françoise d’une part, et avec Madame MABUT Marie-France d’autre part.

Le tènement concerné par ces échanges fonciers est constitué des parcelles cadastrées section D,

numéros 159, 1849, 164 et 2941.

Madame le Maire précise que l’échange impliquant une cession du domaine communal, le Pôle

d’évaluation Domanial de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie a

été consulté. Dans son avis n°A 2023-74096-80426 du 18 octobre 2023, l’avis du Domaine sur la valeur

vénale sur ce tènement est de 170 €/m².

D’après le plan de division foncière établi et annexé à la présente, il est proposé d’opérer les

acquisitions et cessions qui suivent avec le premier échangiste : Monsieur GRUAZ David et Madame

BRUN Françoise.

PARTIE CEDEE PAR MONSIEUR GRUAZ ET MADAME BRUN

A LA COMMUNE DE CRUSEILLES

Ancien numéro Nouveau numéro Superficie

D 159 partie D 4916 27 m²

Superficie totale 27 m²8

PARTIE CEDEE PAR LA COMMUNE DE CRUSEILLES

A MONSIEUR GRUAZ ET MADAME BRUN

Ancien numéro Nouveau numéro Superficie

D 1849 partie D 4920 155 m²

Superficie totale 155 m²

En conséquence, il reste 128 m² à acquérir par le premier échangiste et suivant l’avis du Domaine

précité, il en résulte une soulte de 21 760,00 euros.

D’après le plan de division foncière établi, il est aussi proposé d’opérer les acquisitions et cessions qui

suivent avec le deuxième échangiste : Madame MABUT Marie-France.

PARTIE CEDEE PAR MADAME MABUT MARIE-FRANCE

A LA COMMUNE DE CRUSEILLES

Ancien numéro Nouveau numéro Superficie

D 164 partie D 4918 34 m²

Superficie totale 34 m²

PARTIE CEDEE PAR LA COMMUNE DE CRUSEILLES

A MADAME MABUT MARIE-FRANCE

Ancien numéro Nouveau numéro Superficie

D 1849 partie D 4921 12 m²

D 2941 partie D 4923 156 m²

Superficie totale 168 m²

En conséquence, il reste 134 m² à acquérir par le deuxième échangiste et suivant l’avis du Domaine

précité, il en résulte une soulte de 22 780,00 euros.

Pour la bonne compréhension de cet échange foncier, le document d’arpentage ayant pour numéro

d’ordre 1864 U (document vérifié et numéroté le 12/10/2023) présentant les nouveaux numéros

parcellaires est annexé à la présente.

Les frais notariés seront supportés par Monsieur GRUAZ David et Madame BRUN Françoise pour le

premier échange et par Madame MABUT Marie-France pour le deuxième échange ainsi que toute9

personne morale ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le

cas échéant.

Après signature de l’acte notarié, les parcelles relevant du domaine public seront incorporées dans

celui-ci.

Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’échange foncier tel

que décrit ci-dessus.

VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet

aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel

le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

Commune,

VU l’avis du Pôle d’évaluation domaniale n°A 2023-74096-80426 du 18 octobre 2023,

CONSIDERANT l’intérêt public d’un tel échange foncier,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ACCEPTER l’échange foncier avec Monsieur GRUAZ DAVID et Madame BRUN Françoise duquel

en résulte une soulte de 21 760,00 euros ; échange dont les frais notariés seront supportés par

Monsieur GRUAZ David et Madame BRUN Françoise ainsi que toute personne morale ou

physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant,

- ACCEPTER l’échange foncier avec Madame MABUT Marie-France duquel en résulte une soulte

de 22 780,00 euros ; échange dont les frais notariés seront supportés par Madame MABUT

Marie-France ainsi que toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux

propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant,

- L’AUTORISER à passer les actes relatifs à ces échanges fonciers en la forme authentique ou

administrative,

- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de

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10DEFINITION DES LIMITES

Limites A-B-C-D-E-F-G-H-1-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V et W-X :

Limites issues de la nouvelle division foncière suivant DEFINITION DES TERRAINS document d'arpentage n° 1864 établi en date du 11/10/2023 Une superficie a une valeur réelle si toutes les limites qui composent son par M. PERNOUD Justin, Géomètre-Expert à Cruseilles. périmètre ont une valeur réelle

Sommet A et limite X - Y :

Sommet et limite issues du bornage amiable et contradictoire

réalisé en date du 02/03/2023 par M. PERNOUD Justin,

Géomètre-Expert à Cruseilles.

* 75] Partie cédée par M. GRUAZ David et Mme

D \ BRUN Françoiseà la commune de CRUSEILLES:

Parcelle Sup réelle Cont cad

Sommet V : 4916 - 00a 27ca

Limite foncière et alignement issus de la délimitation de la "= Partie cédée par la commune de CRUSEILLES propriété des personnes publiques réalisée en date du | à Mme MABUT Marie-France:

02/03/2023 par M. PERNOUD Justin, Géomètre-Expert à EE Cruseilles en présence de Mme MERMILLOD Sylvie Parcelle Sup réelle Cont cad représentant le commune de Cruseilles. 4921 - 00a 12ca 4923 - 01a 56ca

Total - 01a 68ca

= = | Partie cédée par Mme MABUT Marie-France

à la commune de CRUSEILLES:

Parcelle Sup réelle Cont cad

4918 - 00a 34ca

DEFINITION DES SOMMETS Coordonnées rattachées au système RGF93, projection L93 CC46 Ÿ À Partie cédée par la commune de CRUSEILLES à

M. GRUAZ David et Mme BRUN Françoise:

Parcelle Sup réelle Cont cad

4920 - O1a 55ca

Future propriété de M. GRUAZ David et

Mme BRUN Françoise : ©)

Parcelle Sup réelle Cont cad Nv n°

1849P2 - 01a 55ca 4920

159P2 - O1a 78ca 4915

Total - 03a 33ca

Future propriété de Mme MABUT Marie-France :

Parcelle Sup réelle Cont cad Nv n°

1849P3 - 00a 12ca 4921

2941P2 - 01a 56ca 4923

164P2 - 01a 69ca 4917

Total - 03a 37ca

Future propriété de la commune de Cruseilles :

o Parcelle Sup réelle Cont cad Nv n° 164P1 - 00a 34ca 4918 1849P1 - 00a 39ca 4919

159P1 - 00a 27ca 4916

2941P1 - 01a 61ca 4922

2944 - 00a 20ca -

Total - 02a 81ca

11Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section D CRÜSEILLES:(096) À Feuille(s) : 000 D 01 000 D 02 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan : Plan non régulier Numéro d'ordre du document d'arpentage : 1864 U = Echelle d'origine : 1/2000

srifié sroté CERTIFICATION € | | Echelle d'édition : 1/500 Document vérifié et numéroté le 12/10/2023 : ° : AANNECY (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) . Y Date de l'édition : 12/10/2023

Par Antoine CLEMENT Le présent document d'arpentage, certifié par les prop dires Er és (3) Support numérique : es

a été établi (1) :

A- D'après les indications qu'ils ont foumies au ag

©

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; dressé B - En conformité d'un piquetage : — - effectué surle terrain ;

Fe — ï Par Justin PERNOUDQ (2) C - D'après un plan d'arpentage ge Bornage, dont copie ci-jointe, dressé

ANNECY le ——" par NO géomètre à a, Réf. : Cité administrative irese ; )® serre ; k ue £ 7, rue Dupanloup Les propriétaires dég@Rnt avoir pris connaissance des infommations portées Le

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Fax : 04.50.88.47.94

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5. Cession de la parcelle C 1921

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes du

Pays de Cruseilles a la volonté d’agrandir son parking actuellement situé sur la parcelle cadastrée

section C, numéro 1919. Elle s’est donc rapprochée de la Commune afin de solliciter l’acquisition de la

parcelle attenante cadastrée section c, numéro 1921 afin de réaliser son projet.

Madame le Maire précise que la parcelle C 1921 est un terrain nu, qu’elle possède une contenance

cadastrale de 1 406 m² et qu’elle est située en zone UE (zone urbanisée à vocation de gestion et de

développement des équipements publics et d’intérêt collectif) au Plan Local d’Urbanisme.

Madame le Maire explique que s’agissant d’une cession d’une parcelle privée communale, le Pôle

d’évaluation Domanial de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie a

été consulté. Dans son avis n° A 2023-74096-63764 du 30 août 2023, l’avis du Domaine sur la valeur

vénale de cette parcelle est de 90 €/m², soit 126 540 euros.

Madame le Maire propose donc de céder la parcelle C 1921, d’une contenance cadastrale de 1 406 m²,

au prix de 126 540 euros à la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.

L’ensemble des frais induits par cette vente seront à la charge de la Communauté de Communes du

Pays de Cruseilles.

VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel

le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

Commune,

VU l’avis du Pôle d’évaluation domaniale n° A 2023-74096-63764 du 30 août 2023,14

CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle cession foncière dans le but de réaliser un projet

d’équipement public,

Madame le Maire de Cruseilles propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ACCEPTER la cession de la parcelle C 1921, d’une contenance cadastrale de 1 406 m² au prix

de 90 €/m², soit 126 540 euros,

- L’AUTORISER à passer cet acte en la forme authentique ou administrative,

- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de

régulariser ce dossier.15

FINANCES

6. Décision modificative n°3 pour le budget principal 2023

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2023 a été adopté par délibérations n°2023/17 et n°2023/18 en date du 13 mars 2023.

La présente décision modificative a pour objet de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la prise en compte des écritures suivantes :

- Inscription des recettes de subventions notifiées et mise à jour des crédits, - Ajustement des crédits en fonction de la programmation des travaux,

Elle se présente comme suit :

LIBELLE Chapitres

Articles

DEPENSES Chapitres

Articles

RECETTES

Produit des cessions 024 + 126 540,00

Subventions d’investissement

Produit des amendes de police

13

1342

+ 22 184,00

+ 22 184,00

Immobilisations corporelles

Terrains de voirie

21

2112

+ 44 540,00

+ 44 540 ,00

Opérations patrimoniales

Réseaux de voirie

21

2151

+ 193 264,00

+ 193 264,00

Atténuations de charges

Remboursement sur rémunération du personnel

013

6419

+ 13 568,06

+ 13 568,06

Dotations et participations

Compens perte taxe additionnelle droits de mutation

Dotation titres sécurisés

74

7482

7485

+ 32 913,00

+ 29 413,00

+ 3 500,00

Produits exceptionnels

Produits exceptionnels divers

77

7788

+ 3 172,77

+ 3 172,77

Rémunération du personnel

Rémunération du personnel non titulaire

012

64131

+ 49 653,83

+ 49 653,83

TOTAL + 242 917,93 + 242 917,93

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ACCEPTER les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,

- VOTER en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés dans la Décision Modificative n°3 ci-dessus.16

7. Adhésion de la Commune à l’association des CMJ et CME de Haute-

Savoie (ACMJE 74)

Madame le Maire explique que L’ACMJE 74 est une association loi 1901 créée en janvier 2023. Son objectif est de promouvoir et soutenir l’action des Conseils Municipaux Jeunes et Enfants de Haute Savoie.

L’association s’appuie à ce jour sur environ 25 membres bénévoles actifs, notamment concernant l’organisation du congrès départemental.

Ces membres représentent des communes diverses du territoires, à savoir : Cranves Sales, Groisy, Ballaison, Arthaz Pont notre Dame, Sillingy, Vacheresse, Ville la grand, La Balme de Sillingy, Marignier, Epagny Metz-Tessy, Chainaz les Frasses et Marnaz.

Le congrès départemental permet de créer un réseau entre les différents CMJ et d’apporter des idées d’actions à mener. L’adhésion à l’association permet de s’inscrire à cet évènement qui aura lieu le 18 novembre prochain.

Pour l’année 2023, le montant de la cotisation est fixé à 10 € par élu jeune soit un total de 160 €.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter l’adhésion 2023 et de l’autoriser à signer les documents permettant la bonne exécution de la présente délibération.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ACCEPTER l’adhésion 2023 à l’association des CMJ et CME de Haute-Savoie pour un montant de 160 €.

- PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023.

- L’AUTORISER à signer les documents permettant la bonne exécution de la présente délibération.17

BATIMENTS

8. Démolition du cottage – Accord de principe du Conseil Municipal

Madame le Maire rappelle que le portage foncier du bâtiment du Cottage a été validé par délibération n°2022/93 du 2 novembre 2022. L’EPF 74 a en effet préempté pour l’acquisition de ce bien pour un montant de 599 000 €. Le Conseil Municipal a validé le principe du remboursement de cette acquisition par annuités sur 10 ans.

Depuis l’acquisition, le bien a été mis en location afin qu’il soit occupé et donc éviter tout risque d’occupation illicite. Les locataires actuels ont quitté leur logement le 30 octobre 2023. Les charges concernant le chauffage au gaz ont été trop importantes cet hiver ; il n’est donc pas envisagé d’y réinstaller des locataires car cela est beaucoup trop onéreux pour la Commune.

Madame le Maire explique qu’il est proposé de démolir ce bâtiment pour plusieurs raisons : - Coût du chauffage très élevé,

- Bâtiment disgracieux à l’entrée de ville,

- Rénovation trop coûteuse.

Après discussion avec l’EPF, le coût de la démolition pourrait tout à fait être intégré au portage financier en cours ainsi qu’un éventuel aménagement paysager, ce qui serait plus « indolore » pour la commune car lissé sur plusieurs années. Suite à un tour de table, la commission bâtiment a validé à l’unanimité la volonté de démolir le Cottage lors de la séance du 16 octobre dernier.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le principe de la démolition du Cottage et de l’autoriser à lancer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente notamment auprès de l’EPF74.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ACCEPTER le principe de la démolition du Cottage.

- L’AUTORISER à lancer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente notamment auprès de l’EPF74.18

MARCHES PUBLICS

9. Sécurisation de la Route des Dronières et aménagement d’un dispositif le long de la voie (RD 15) - Prolongation de la durée d’exécution des

marchés de travaux

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une opération de sécurisation de la

Route des Dronières et d’aménagement d’un dispositif le long de la voie (RD 15) est en cours.

Pour rappel, Madame le Maire a été autorisée à signer les marchés de travaux de cette opération par

la délibération n° DEL 2023/61 du 02 mai 2023. Les marchés ont ainsi été attribués :

LOT MARCHE N° INTITULÉ ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANT HT

1 2023-0000000002 Voirie et Réseaux Divers PERRON TP 333 814,06 €HT

2 2023-0000000003 Bordures et Enrobés SIORAT 503 833,40 € HT

3 2023-0000000004 Paysage

SOCIETE

D’AMENAGEMENT

D’ESPACES VERTS

122 361,80 € HT

Les marchés ont été notifiés aux entreprises le 24 mai 2023.

Des ordres de service prévoyant une durée d’exécution de cinq mois à compter du 19 juin 2023 ont

été émis le 25 mai 2023.

Or, Madame le Maire explique que l’opération a rencontré des imprévus et qu’il faut dès lors accorder

aux entreprises un délai d’exécution supplémentaire.

La prolongation des délais fait suite à la réalisation de réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales non

prévus initialement et repoussant la réalisation des travaux sur une partie du chantier ;

Madame le Maire précise aussi que la configuration du chantier en bordure du Lac des Dronières ne

facilite pas la réalisation de ce dernier. En effet, dès qu’il pleut par exemple, le trop-plein du lac vient

inonder en partie les travaux et le chantier se retrouve en partie bloqué.

Tenant compte de ces facteurs, Madame le Maire propose d’allonger la durée d’exécution des trois

marchés de travaux par le biais d’avenants en accordant aux entreprises 6 mois et 12 jours

supplémentaires, soit jusqu’au 31/05/2024.

VU l’Arrêté du 30 mars 2023 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales des

marchés publics de travaux, notamment le chapitre 3 et son article 18 portant sur la fixation et

prolongation des délais d’exécution,19

VU la délibération n° 2023/61 du 02 mai 2023 portant attribution des marchés de travaux pour la

sécurisation de la Route des Dronières et l’aménagement d’un dispositif le long de la voie (RD 15),

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER les avenants prolongeant la durée d’exécution des trois marchés de travaux relatifs à la sécurisation de la Route des Dronières et à l’aménagement d’un dispositif le long de la voie (RD 15) pour 6 mois et 12 jours supplémentaires, soit jusqu’au 31/05/2024.

- L’AUTORISER à signer les avenants avec les entreprises attributaires ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente.20

DIVERS

10. Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2023 – 2027

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les Caisses d’Allocations Familiales

déploient depuis 2020 de nouveaux dispositifs contractuels permettant de donner un cadre de

développement des projets qu’elles financent au sein des territoires. La Convention Territoriale

Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale entre les collectivités et la Caisse

d’Allocations Familiales de Haute-Savoie (CAF), ce nouveau dispositif contractuel remplace les Contrats

enfance Jeunesse (CEJ) signés jusqu’alors entre la CAF 74 et les collectivités du territoire. La CTG a pour

objectif d’élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire.

La signature de la Convention Territoriale Globale par les collectivités détenant des compétences en

matière de petite enfance, enfance et/ou jeunesse et signataires d’un Contrat enfance jeunesse est

indispensable à la poursuite du maintien financier apporté par la CAF74 aux équipements et services

concernés par les CEJ en cours ou récemment échus. En outre les autres communes du territoire ne

bénéficiant pas à ce jour d’un Contrat enfance jeunesse ou de subventions de la CAF74 sont invitées à

signer la convention. L’objectif est d’engager une démarche fédératrice pour coconstruire une vision

partagée du territoire.

Dans le cadre de la démarche de la CTG menée entre la Communauté de Communes Du Pays de

Cruseilles, ses communes membres : Allonzier la Caille, Andilly, Cercier, Cernex, Copponex, Cruseilles,

Cuvat, Le Sappey, Menthonnex-en-Bornes, Saint-Blaise, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Vovray-en-

Bornes et la CAF, un diagnostic des dynamiques et des besoins de la population a été mené dès janvier

2023, avec le bureau d’étude ITHEA. Ce diagnostic s’est appuyé sur une étude statistique (INSEE, CAF,

Pôle Emploi…) dans le but d’appréhender les besoins de la population par le biais de représentations

graphiques et cartographiques, des entretiens et une enquête auprès de la population.

Des enjeux qui en sont ressortis, plusieurs thématiques sont apparues comme prioritaires pour les

communes :

- La Petite Enfance : développer une offre d'accueil accessible à toutes les familles sur le territoire

- L’Enfance : proposer une offre répondant aux besoins des familles et renforcer la coopération entre

les structures

- La Jeunesse : soutenir la jeunesse du territoire notamment dans son insertion professionnelle

- La parentalité : accompagner et soutenir la parentalité en poursuivant le travail mené et en

l'élargissant à d'autres familles

- Le vivre-ensemble : lutter contre l'isolement, à tout âge, sur le territoire et renforcer les solidarités

intergénérationnelles21

Des orientations stratégiques est sorti un plan d’actions construit sur 5 ans, 2023 – 2027 et validé par

le COPIL, le 6 octobre 2023, et par le bureau communautaire le 10 octobre 2023.

Les communes : Allonzier la Caille, Andilly, Cercier, Cernex, Copponex, Cruseilles, Cuvat, Le Sappey,

Menthonnex-en-Bornes, Saint-Blaise, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Vovray-en-Bornes et la CCPC

se sont engagées sur une convention globale territoriale, délibérée et approuvée en Conseil

Communautaire le 24 octobre 2023, pour une durée de 5 ans, de 2023 à 2027.

Vu la délibération n°105-2023 approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de

Cruseilles à la Convention Territoriale Globale,

Considérant le diagnostic partagé réalisé en 2023,

Considérant le plan d’actions correspondant axé autour des objectifs communs,

Considérant que la Convention Territoriale Globale constitue un véritable projet social de territoire,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la Convention Territoriale Globale 2023-2027,

- L’AUTORISER à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF, pour la période 2023 – 2027.E À 0

RE

ALLOCATIONS

FAMILIALES

Caf

de la

Haute-Savoie

Pays de.

Cruseilles COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Les autres logos seront ajoutés

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

22Entre :

- La Caisse des Allocations familiales de Haute-Savoie représentée par La Présidente de son Conseil d'administration, Madame Flavie Vercoutère et par son Directeur, Monsieur Olivier Paraire, dûment autorisés à signer la présente convention ;

Ci-après dénommée « la Caf » ;

Et

- La Communauté de communes du Pays de Cruseilles, représentée par son Président, Monsieur Xavier Brand ;

Et

= La commune de Allonzier-la-Caille, représentée par son Maire, Madame Brigitte Nanche ;

= La commune de Andilly, représentée par son Maire, Monsieur Vincent Hubert ;

- La commune de Cercier, représentée par son Maire, Monsieur Patrice Primault ;

- La commune de Cernex, représentée par son Maire, Monsieur Vincent Tissot ;

- La commune de Copponex, représentée par son Maire, Monsieur Julian Martinez ;

- La commune de Cruseilles, représentée par son Maire, Madame Sylvie Mermillod ;

- La commune de Cuvat, représentée par son Maire, Madame Julie Montcouquiol ;

- La commune de Le Sappey, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Gal ;

- La commune de Menthonnex-en-Bornes, représentée par son Maire, Monsieur Guy Demolis ;

= La commune de Saint-Blaise, représentée par son Maire, Madame Christine Megevand ;

- La commune de Villy-le-Bouveret, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc Bouchet ;

- La commune de Villy-le-Pelloux, représentée par son Maire, Madame Charlotte Boettner ;

- La commune de Vovray-en-Bornes, représentée par son Maire, Monsieur Xavier Brand ;

Dument autorisés à signer la présente convention par délibération de leur assemblée générale ;

Ci-après dénommé « les Collectivités » ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Vu les articles L. 2653-1, L. 225-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caf de Haute-Savoie en date du 3 octobre 2019 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;

23Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Cruseilles, en date

du .….. figurant en annexe 4 de la présente convention.

Vu la délibération du Conseil municipal de Allonzier-la-Caille, en date du ............ figurant en annexe 4 de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Andilly, en date du ..........…. figurant en annexe 4 de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Cercier, en date du .........… figurant en annexe 4 de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Cernex, en date du ..........…. figurant en annexe 4 de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Copponex, en date du .........….. figurant en annexe 4 de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Cruseilles, en date du ............ figurant en annexe 4 de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Cuvat, en date du ..........… figurant en annexe 4 de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Le Sappey, en date du ..........…. figurant en annexe 4 de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Menthonnex-en-Bornes, en date du ..........…. figurant en annexe 4 de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Blaise, en date du ..........…. figurant en annexe 4 de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Villy-le-Bouveret, en date du ..........…. figurant en annexe 4 de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Villy-le-Pelloux, en date du ..........…. figurant en annexe 4 de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Vovray-en-Bornes, en date du ..........…. figurant en annexe 4 de la présente convention

24Sommaire

Article préliminaire: Préambule... .".".".S.S"S.;S; cg een Een 5

Article 1 : Objet de la convention territoriale globale ....................................... 6

Article 2 : Les champs d'intervention de la Caf.................................... ê

Article 3 : Les champs d'intervention des collectivités... ................................... 6

Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins .................................. #

Article 5: Engagements des partenaires... 8

Article 6 : Modaltés:de:collaborationsrsconuemaommenmeunvo 8

Article 7 : Echanges de données... 9

Atticle 8 : Communication... 8

Article 9 : ÉVAILAÉIONcccccrmrrerannemanneanenanennenecennanaceranmannnvanasns 9

Article 10 : Durée de la convention... 9

Article 11 : Exécution formelle de la convention... 9

Article 12 : LAS Re CORMSNAOsccmreonesscenmnnenssemmmenremmnonsvremumescs 10

Article 13 : Les recours..." 10

Atticle 14 : Confidentialité zum mesurent 9

ANNEXES ! nuire reneeeeecreuereeeeneceeeeee ee ueececeeeueeneeneee ee eeneeneeeeenee 12

25PREAMBULE

Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d'un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.

Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, les domaines d'intervention suivants: petite enfance, enfance, jeunesse,

parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale,

logement, handicap, accompagnement social.

Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, schéma d'accessibilité aux services, stratégie de lutte contre la pauvreté...

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses

partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire tel que décrit dans l'annexe 1.

26C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Haute-Savoie et la Communauté de communes du Pays de Cruseilles et les communes de Allonzier-la-Caille, Andilly, Cercier, Cernex, Copponex, Cruseilles, Cuvat, Le Sappey, Menthonnex-en-Bornes, Saint-Blaise, Villy- le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, et Vovray-en-bornes souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi en tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

- D'identifier les besoins prioritaires sur les communes de Allonzier-la-Caille, Andilly, Cercier,

Cernex, Copponex, Cruseilles, Cuvat, Le Sappey, Menthonnex-en-Bornes, Saint-Blaise, Villy-le-

Bouveret, Villy-le-Pelloux, et Vovray-en-bornes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;

- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;

- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;

- De développer une offre nouvelle permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 1).

ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF

Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Cruseilles, concernent :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

-_ Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;

-_ Favoriser l'accès aux droits et à l'inclusion numérique.

ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES

SITUATION CONTRACTUELLE ET COMPETENCES RESPECTIVES DES COLLECTIVITES

Compétence Compétence _—_—_. Autres Cej petite Cej enfance

petite enfance enfance jeunesse pp compétences enfance jeunesse

CC Pays de Cruseilles Oui Non Oui Oui Non

Allonzier-la-Caille Oui Oui Oui Non Non

Andilly Oui Oui Oui Non Non

27Cercier Oui Oui Oui Non Non

Cernex Oui Oui Oui Non Oui

Copponex Oui Oui Oui Non Non

Cruseilles Oui Oui Oui Non Oui

Cuvat Oui Oui Oui Non Non

Le Sappey Oui Oui Oui Non Non

Menthonnex-en-

Bornes Oui Oui Oui Non Non

Saint-Blaise Oui Oui Oui Non Non

Villy-le-Bouveret Oui Oui Oui Non Non

Villy-le-Pelloux Oui Oui Oui Non Non

Vovray-en-Bornes Oui Oui Oui Non Non

ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS

Les objectifs partagés sont définis en annexe 1 de la présente convention.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

La Caf de Haute-Savoie et la Communauté de communes du Pays de Cruseilles et les communes de Allonzier-la-Caille, Andilly, Cercier, Cernex, Copponex, Cruseilles, Cuvat, Le Sappey, Menthonnex-en- Bornes, Saint-Blaise, Villy-le-Bouveret, Vily-le-Pelloux, et Vovray-en-bornes, s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans la présente convention.

La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.

La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

A l'issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1! à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».

De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l'évolution des compétences détenues.

Î Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)

28ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION

Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.

Ce comité est composé de représentants de la Caf et de hs (préciser la ou les collectivité(s)).

Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources, en fonction des thématiques repérées, pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.

Cette instance :

- __Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;

-__Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;

- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

-__ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

(Une option à choisir parmi ces 2 propositions) :

- La présidence du comité de pilotage est assurée par l’une ou l’autre partie signataire de la présente convention ;

- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et (préciser la ou les collectivité(s)) ;

Le secrétariat permanent est assuré par la Caf et/ou la collectivité.

Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 3 de la présente convention.

ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES

Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés,

8

29d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpdl.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

Les parties décident et réalisent, d'un commun accord, les actions de communication relatives à la

présente convention.

Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

ARTICLE 9 - EVALUATION

Une évaluation sera conduite au fur et à mesure de l'avancée de la CTG et sera validée par le comité de pilotage.

Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2027. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION

Toute modification fera l'objet d’un avenant par les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine ainsi qu’à ses annexes.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur où d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

30Les infractions par l'une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 13 : LES RECOURS

-_ Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

10

31ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.

Fait à Annecy, le ........

En autant d'exemplaires originaux que de signataires

Pour la Caisse d'allocations familiales

de Haute-Savoie,

Le Directeur

Olivier PARAIRE

Le Maire de la Commune

de Allonzier la Caille,

Brigitte NANCHE

Le Maire de la Commune

de Copponex,

Julian MARTINEZ

Le Maire de la Commune

de Menthonnex-en-Bornes,

Guy DEMOLIS

Le Maire de la Commune

de Vovray-en-Bornes,

Xavier BRAND

La Présidente

Flavie VERCOUTERE

Le Maire de la Commune

de Andilly,

Vincent HUBERT

Le Maire de la Commune

de Cruseilles,

Sylvie MERMILLOD

Le Maire de la Commune

de Saint-Blaise,

Christine MEGEVAND

Pour la Communauté de Communes

du Pays de Cruseilles,

Le Président

Le Maire de la Commune

de Cercier,

Patrice PRIMAULT

Le Maire de la Commune

de Cuvat,

Julie MONTCOUQUIOL

Le Maire de la Commune

de Villy-le-Bouveret,

Jean-Marc BOUCHET

Xavier BRAND

Le Maire de la Commune

de Cernex,

Vincent TISSOT

Le Maire de la Commune

de Le Sappey,

Pierre GAL

Le Maire de la Commune

de Villy-le-Pelloux,

Charlotte BOETTNER

11

32ANNEXE 1 - Portrait du territoire et objectifs partagés

RUE rade au SE des besoins locaux (MMS degnostensutMsSantounst

Champs d'intervention Objectifs partagés Indicateurs d'évaluation à la fin de la CTG

Ensemble du territoire - À partir du diagnostic de territoire

finalisé en 2023 définir les enjeux

(ou le plan d'action) répondant aux

besoins des habitants et les

prioriser.

- Élaboration d'un plan d'actions

- Démarrage du suivi des actions

Ensemble des

équipements et services

- Préserver le fonctionnement des

services existants, notamment

associatifs, à destination des

familles.

- Soutenir les actions prioritaires et

le développement de nouvelles

réponses aux besoins

- Développer une stratégie

partenariale et faciliter la

coordination des interventions sur

le territoire.

- Évolution du nombre de places

(Eaje) (en tenant compte des

ouvertures et fermetures).

- Équipements nouveaux et

nouveaux services offerts

Petite enfance À définir dans les groupes de

travail et Copil à mettre en place

Enfance À définir dans les groupes de

travail et Copil à mettre en place

Jeunesse À définir dans les groupes de

travail et Copil à mettre en place

12

33ANNEXE 2 - Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales

(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)

TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE

Etablissement d'accueil du jeune | Grande crèche Brin de malice Alfa 3 À enfant (Eaje) 126 avenue des Ebeaux à Cruseilles

Relais petite enfance (Rpe) Relais petite enfance intercommunal 126 avenue des Ebeaux à Cruseilles

Accueil de loisirs sans Accueil périscolaire et extrascolaire hébergement (Alsh) 38 route du Château - école de Cernex (inscrire tous les ALSH du Accueil périscolaire et extrascolaire territoire ) 38 route du Château - école de Cernex Accueil périscolaire et extrascolaire

29 Pas de l'école à Copponex

Accueil périscolaire et extrascolaire à Cruseilles

567 avenue des Ebeaux à Cruseilles

ANNEXE 3 - Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg

Un comité de pilotage se réunira au moins une fois par an. Lors du premier comité de pilotage, les représentants des parties en présence devront définir les modalités de travail au sein de comités techniques ou tout autre instance de travail. Cette instance pourra travailler autour des thématiques suivantes : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, inclusion et accès au droit.

13

34ANNEXE 4 - Décision du conseil municipal (communautaire) de la commune de

(XXX) (Regroupement de communes ou communauté de

Tes TELE) rte Ben date du

3536

11. Mise à disposition de la salle d’animation du collège

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’utilisation de la salle d’animation du collège Louis Armand (projections cinématographiques, séances à caractère pédagogique pour les écoles primaires publiques et privées, conférences, etc.) fait l’objet de conventions annuelles entre la commune, le conseil départemental propriétaire des locaux et le chef de l’établissement scolaire.

Comme chaque année, le projet de convention pour l’année scolaire 2023/2024 prévoit les conditions d’utilisation de la salle et notamment une contribution financière correspondant aux consommations eau, électricité, gaz, chauffage, ainsi que l’engagement par la commune d’assurer le nettoyage des locaux.

Pour l’année scolaire 2023/2024, la grille tarifaire proposée diffère des années précédentes puisque deux forfaits sont prévus :

Forfait 1

2 h d’occupation

Forfait 2

4 h d’installation

Heure supplémentaire

Sans chauffage 60 € 115 € 35 €

Avec chauffage 90 € 170 € 65 €

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d’approuver les conditions d’utilisation de la salle d’animation du collège pour l’exercice 2023/2024.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

− APPROUVER les modalités décrites ci-dessus de mise à disposition, par le conseil départemental de Haute Savoie, de la salle d’animation du collège,

− L’AUTORISER à signer toute convention établie pour l’année scolaire 2023/2024 ou toute

convention modificative relative à l’utilisation de la salle d’animation du collège pour des

projections cinématographiques, pour des séances à caractère pédagogique pour les écoles

primaires publiques et privées, pour l’organisation de conférences ou tout autre évènement.haute” savoie

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CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES DES COLLEGES PUBLICS

EN DEHORS DES HORAIRES

OU PERIODES SCOLAIRES

ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

- Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétée et modifiée par la Loi 85-97 du 25 janvier 1985,

- Vu l'article L213-2-2 du Code de l'Education, créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013,

- /Nu l'avis du Conseil d'Administration en date du 04/07/2023 Acten° de la séance n°

Une convention d'utilisation de salles scolaires de l’EPLE est convenue entre les soussignés,

D'une part,

M. Martial SADDIER , Président du Conseil départemental,

Mme QUIBLIER Sylvie, Principale) du Collège Louis. Armand

Et, d'autre part,

Mme MERMILLOD SYLVIE, Maire de la commune de CRUSSEILLES

Objet détaillé de la convention :

Utilisation de la salle animation du collège Louis Armand pour des séances de projection de films (cinéma) : Cinébus du

01/09/2023 au 31/12/2024 arte ie

1 a été défini ce qui suit :

Article 1- Conditions d'utilisation

- Les périodes, les jours et les heures d'utilisation sont les suivants : selon calendrier septembre {décembre 2023 et

année 2024 transmis par cinébus.

- Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à : 200 personnes environ

- Les locaux, les équipements et les voies d'accès, lesquels ne pourront en aucun cas faire l'objet de réclamations ou

de recours envers le Conseil départemental, sont mis à la disposition de l'utilisateur qui devra les restituer en l'état.

Locaux, équipements utilisés : à lister ou à joindre en annexe : Cabine de projection et installation sanitaires

Convention d'utilisation des locaux tripartite - Page 1 /3

37- L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.

- Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire, l'utilisation de la demi-pension n’est pas autorisée.

Article 2 - Dispositions relatives à la sécurité

Préalablement à l'utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît :

- Avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans

l'établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le n°... ,aété

souscrite auprès de vins

(attestation a joindre obligatoirement a la convention).

- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage a les

appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte-tenu de

l'activité envisagée ;

- Avoir procédé avec le chef d’Etablissement, à une visite de l’établissement et plus particulièrement des locaux et

des voies d'accès qui seront effectivement utilisés ;

- Avoir constaté avec le chef d'Etablissement, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction

{extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de

secours.

Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'organisateur s'engage :

- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès ;

- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;

- à faire respecter les règles de sécurité des participants.

Remise des clés :

Principe de base : les clés de l’EPLE ne peuvent être remises à des intervenants extérieurs. L'ouverture et la fermeture des

portes doivent donc être assurées par le personnel de l'EPLE : le gardien ou un personnel de Direction ou un personnel

technique logés sur place.

Cas Particuliers: dans la mesure où la nécessité de laisser des clés à des personnes extérieures à l'EPLE s'avèreraient

incontournable (accueil durant l'été d'enfants dans le cadre de classes loisirs, de manifestations sportives/ culturelles...}, il

convient de bien vouloir mentionner les coordonnées du Responsable détenteur des clés dans le tableau ci-après.

Pendant la manifestation :

nes - Responsable au sein de Responsable au sein de l'EPLE Salles Utilisées Clés : ie : ;

l’organisation {si possible)

Gardien

ou en cas d’insdiponibilité un

Salle 5

Mesa Non personnel logé animation ; :

disponible

(Ouverture/Fermeture)

Convention d'utilisation des locaux tripartite — Page 2 /3

38Article 3 : Dispositions financières

L’organisateur s'engage :

- À verser à l'établissement une contribution financière correspondant notamment aux diverses consommations

constatée (eau — si utilisation par les utilisateurs « ville » -, gaz, électricité, chauffage).

En cas d’impossibilité de constater les consommations effectives, un forfait peut être calculé en considération de

la superficie des locaux utilisés, du nombre d'heures d'utilisation et du coût global annuel d'exploitation relevé sur

tes comptes de charge :

Soit un montant de :

© Pour une séance : (occupation de 2heures hors installation)

“ 60 Euros sans chauffage

“ 90 Euros sans chauffage

© Pour deux séances : {occupation de 4 heures hors installation}

# 115 Euros sans chauffage

“ 170 Euros avec chauffage

o Heure supplémentaire

“ 35 Euros sans chauffage

* 65 Euros avec chauffage

- À assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès ;

- Aréparer et indemniser l'établissement pour les dégâts matériels éventuellement commis, et les pertes constatées

eu égard à l'inventaire du matériel prêté, figurant en annexe.

Article 4 - Exécution de la convention

La présente convention peut être dénoncée par lettre recommandée adressée à l’organisateur,

- Par la collectivité propriétaire, ou le chef d’Etablissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des

motifs sérieux, tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation où de l’ordre public, si ies locaux

sont utilisés à des fins non-conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires

aux dispositions prévues par ladite convention :

- Par l'organisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au chef d’Etablissement par lettre

recommandée, si possible dans un délai de cinq jours avant la date prévue pour l’utilisation des locaux. À défaut,

et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l'organisateur s'engage à dédommager

l'établissement de frais éventuellement engagés ;

- A tout moment par le chef d’Etablissement si les locaux sont utilisés à des fins non-conformes aux obligations

contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.

Fait à Annecy en 3 exernplaires, le

L’organisateur, Le Chef d’Etablissement, Le Président du Conseil

départemental,

Martial SADDIER

Convention d'utilisation des locaux tripartite - Page 3 /3

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CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES DES

COLLEGES PUBLICS

ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

- Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétée et modifiée par la Loi 85-97 du 25 janvier 1985,

- Vu l’article L213-2-2 du Code de l’Education, créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013,

- Vu l’avis du Conseil d’Administration en date du ………

Une convention d’utilisation de salles scolaires de l’EPLE est convenue entre les soussignés,

D’une part,

M. Martial SADDIER, Président du Conseil départemental,

Mme Sylvie QUIBLIER, Principal(e) du Collège Louis Armand

Et, d’autre part,

Mme Sylvie MERMILLOD, Maire de la commune de Cruseilles

Financeur

Objet détaillé de la convention :

Utilisation de la salle animation par Ecole primaire de Cruseilles, 125 Rue des Prés longs, 74 350 Cruseilles

Il a été défini ce qui suit :

Article 1 – Conditions d’utilisation

- Les périodes, les jours et les heures d’utilisation sont les suivants :

Le vendredi 10 novembre 2023 à partir de 8h45 à 11h00

Le vendredi 15 mars 2024 à partir de 8h45 à 11h00

Le vendredi 24 mai 2024 à partir de 8h45 à 11h00

Les locaux, les équipements et les voies d’accès, lesquels ne pourront en aucun cas faire l’objet de

réclamations ou de recours envers le Conseil départemental, sont mis à la disposition de l’utilisateur

qui devra les restituer en l’état.53

Locaux, équipements utilisés : à lister ou à joindre en annexe : La salle animation, les toilettes,

L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, l’utilisation de la demi-pension n’est pas

autorisée.

Article 2 - Dispositions relatives à la sécurité

Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnaît :

Avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées

dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le

n°……………… , a été souscrite auprès de ……………………..

(attestation à joindre obligatoirement a la convention).

Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et

s’engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la

commune, compte-tenu de l’activité envisagée ;

Avoir procédé avec le chef d’Etablissement, à une visite de l’établissement et plus particulièrement des

locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;

Avoir constaté avec le chef d’Etablissement, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens

d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés…) et avoir pris connaissance des itinéraires

d’évacuation et des issues de secours.

Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’organisateur s’engage :

à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès ;

à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;

à faire respecter les règles de sécurité des participants.

Remise des clés :

Principe de base : les clés de l’EPLE ne peuvent être remises à des intervenants extérieurs. L’ouverture

et la fermeture des portes doivent donc être assurées par le personnel de l’EPLE : le gardien ou un

personnel de Direction ou un personnel technique logés sur place.

Cas Particuliers : dans la mesure où la nécessité de laisser des clés à des personnes extérieures à

l’EPLE s’avèreraient incontournable (accueil durant l’été d’enfants dans le cadre de classes loisirs, de

manifestations sportives/ culturelles…), il convient de bien vouloir mentionner les coordonnées du

Responsable détenteur des clés dans le tableau ci-après.

Pendant la manifestation :

Salles

Utilisées Clés

Responsable au sein de

l’organisation

Responsable au sein de

l’EPLE (si possible)

Salle

Animation Non

Stéphanie PILLET

Directrice école primaire de

Cruseilles

Mme PENET Brune

Gestionnaire du collège54

Article 3 : Dispositions financières

L’organisateur s’engage :

A verser à l’établissement une contribution financière correspondant notamment aux diverses

consommations constatée (eau – si utilisation par les utilisateurs « ville » -, gaz, électricité, chauffage).

En cas d’impossibilité de constater les consommations effectives, un forfait peut être calculé en

considération de la superficie des locaux utilisés, du nombre d’heures d’utilisation et du coût global annuel

d’exploitation relevé sur les comptes de charge ;

Soit un montant de : 240 Euros TTC

A assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d’accès ;

A réparer et indemniser l’établissement pour les dégâts matériels éventuellement commis, et les pertes

constatées eu égard à l’inventaire du matériel prêté, figurant en annexe.

Article 4 – Exécution de la convention

La présente convention peut être dénoncée par lettre recommandée adressée à l’organisateur.

Par la collectivité propriétaire, ou le chef d’Etablissement à tout moment pour cas de force majeure ou

pour des motifs sérieux, tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou de l’ordre public,

si les locaux sont utilisés à des fins non-conformes aux obligations contractées par les parties ou dans

des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention ;

Par l’organisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au chef d’Etablissement par

lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours avant la date prévue pour l’utilisation des

locaux. A défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties,

l’organisateur s’engage à dédommager l’établissement de frais éventuellement engagés ;

A tout moment par le chef d’Etablissement si les locaux sont utilisés à des fins non-conformes aux

obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par

ladite convention.

Fait à Cruseilles en 3 exemplaires, le

Le Financeur, Le Chef d’Etablissement, Le Président du Conseil

départemental,

Sylvie MERMILLOD Sylvie QUIBLIER Martial SADDIER