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Note de Synthèse - 2024.02.06 Note de Synthèse
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Note de Synthèse - 2024.02.06 Note de Synthèse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Logement,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2024
NOTE DE SYNTHESE
FINANCES 2
1. Débat sur les orientations budgétaires 2024 – Budget Général 2
2. Octroi de subventions aux associations – Exercice 2024 4
FONCIER 5
3. Régularisation foncière du Collège Louis Armand et du cimetière 5
4. Acquisition de la parcelle C2870p 31
5. Acquisition de la parcelle D 794 en nature de bois - Les Bois de Ronzier 33
DIVERS 34
6. Convention de partenariat avec la mutuelle JUST 34
VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) 2
FINANCES
1. Débat sur les orientations budgétaires 2024 – Budget Général
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à tenir son Débat d’Orientations Budgétaires, préalablement au vote du Budget Primitif 2024. Ce débat doit porter sur l’ensemble des budgets annexes au budget général de la Commune.
Madame le Maire présente les orientations budgétaires de l’exercice 2024.
L’article 107 de la NOTRe du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) modifie et précise l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. ».
Le Débat d’Orientations Budgétaires n’a aucun caractère décisionnel, sa tenue doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la Loi.
Étaient joints à la convocation du Conseil Municipal, un rapport sur les orientations budgétaires 2024 contenant les données suivantes :
- Les investissements réalisés en 2023 et les projections envisagées 2024 - Évolution des dépenses et recettes de fonctionnement et les projections envisagées en 2024 - Evolution des dotations de l’Etat
- Évolution des produits fiscaux
- Évolution de la dette
Le contenu du rapport d’orientations budgétaires (ROB) a été présenté lors de la commission finances/rh du 31 janvier 2024.
Madame le Maire ouvrira le débat au cours duquel les membres du Conseil pourront s’exprimer. Ensuite elle demande à l’assemblée de bien vouloir :
➢ PRENDRE ACTE de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2024 sur la base du rapport d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération. 3
VILLE DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
_____
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
BUDGET GENERAL 4
Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit avoir un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois avant l'examen de celui-ci.
Ce débat n'a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la Loi.
L'article 107 de la NOTRe du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) modifie et précise l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. ».
Le contenu du rapport de présentation est quant à lui précisé à l'article D2312-3 du CGCT :
<< A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1 °, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
C. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours (...) ».
Le présent rapport se présente comme suit :
1. Le contexte international et national (la Loi de programmation 2023-2027 et Loi de Finances 2024)
2. Les données locales (Régionales, Départementales et intercommunales)
3. Les données communales : orientations envisagées en 2024
Principales sources utilisées : sites internet de la Région Auvergne/Rhône-Alpes et note sur l'élaboration du DOB mis en
ligne par la Caisse d'Epargne et la Banque Postale, site de l'Assemblée Nationale et de l’Etat et les éléments issus de l'analyse
financière réalisée par le cabinet KPMG. 5
1- LE CONTEXTE ECONOMIQUE INTERNATIONAL ET NATIONAL
→ Le contexte économique international
L’année 2023 est marquée par des niveaux d’inflation élevés entraînant ainsi un resserrement monétaire opéré par les banques centrales et un ralentissement de la croissance mondiale.
En zone Euro, le PIB a ainsi réduit à -0,1 % T/T au T3 après +0,3 % au T2. La croissance devrait quant à elle s’établir à +0,5% sur l’ensemble de l’année 2023 avant d’accélérer à +1% en 2024.
La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine, et notamment aux importantes difficultés d'approvisionnement énergétique. La zone Euro y fait face en tentant de diversifier géographiquement ses importations d'énergie, ce qui, à court-terme, n’a pu se faire que de façon limitée et particulièrement couteuse.
Cependant, l’inflation en zone euro devrait se modérer et confirme les perspectives annoncées par les spécialistes d’une fin de cycle de redressement monétaire. Ainsi, les contraintes pesant sur les investissements vont se lever et, couplées à un regain de la consommation des ménages due à un ralentissement de l’inflation, nous assisterons à un ralentissement de l’inflation.
→ Le contexte économique national et la loi de finances pour 2024
Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022, cette dernière s’est cependant montrée plus forte qu’attendu au 1er semestre 2023 grâce au dynamisme du commerce extérieur.
La croissance des ménages semble reprendre sur l’année 2024.
La hausse de l’emploi a été plus modérée en 2022 avec la création d’environ 443 000 emplois (+1,5% après +3,9% en 2021) portée par l’emploi salarié privé qui a connu des ralentissements dans toutes ses sous- composantes, plus marqués dans les secteurs des services aux entreprises, de l’hébergement, restauration et des services aux ménages. En 2023, l'évolution du marché du travail reste favorable malgré un ralentissement lié à la baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de l’apprentissage.
Au cours des trois premiers trimestres de 2023, le taux de chômage a augmenté passant de 7,1% au T1 (son niveau le plus bas depuis T2 1982), à 7,2% au T2 et 7,4% au T3. En outre, la part du nombre de personnes se situant dans le halo du chômage s’est stabilisée à 4,7% après 4,6% au T1, en hausse de 0,4 point sur un an. Le taux d’activité des 15-64 ans s’est légèrement replié au T3, -0,1 point à 73,8% mais a augmenté pour les 15-24 ans (+0,8 point à 42,9 %). A horizon 2024, le ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens à l’emploi dans les entreprises devraient également contribuer à un ralentissement de l’emploi.
En 2022, le déficit public s’est maintenu à un niveau élevé (-4,7% du PIB contre -3,1% en 2019) en raison des mesures de lutte contre l’inflation. Début 2023, il s’est stabilisé à -4,7% au T1 2023 et a légèrement diminué à -4,6% au T2. D’après la Loi de Finances 2024 (LFI 2024), le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public à -4,9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024. En 2023, cela se traduira par une baisse de 7,1 milliards € des dépenses publiques par rapport à 2022, tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité contribuera à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d’€ en 2024. La hausse des salaires des fonctionnaires et le financement de la transition énergétique contribuent au Principales données financières 2024
+ Contexte macro-économique
Croissance France 14%
Croissance Zone € 1,3%
Inflation 2,6 %
+ Administrations publiques
Croissance en volume de la dépense publique 0,5 %
Déficit public (% du PIB) 44%
Dette publique (% du PIB) 109,7 %
* Collectivités locales
Transferts financiers de l'État 105,10 milliards €
dont concours financiers de l'État 54,79 milliards €
dont DGF 27,15 milliards €
Point d'indice de la fonction publique (1 juillet 2023) Valeur mensuelle = 4,92 € Montant annuel (indice 100) = 5 907,34 €
En % du PIB, champ courant 2022 2023 2024
État 129% 122% 123%
ODAC 07% 07% 07%
APUL 66% 63% 63%
ASSO 249% 247% 246%
UE 0,3% 03% 0,2%
Taux de prélèvements obligatoires 454% 440% 441%
NO mes | es | mes
Croissance du PIB en valeur (1) s,5% 68% 40%
Évolution effective des prélèvements obligatoires (PO) 80% 37% 41%
Évolution spontanée des PO (2) 87% 40% 42%
Élasticité des PO au PIB (2) / (1) 16 06 11
LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 | LOI DE FINANCES POUR 2024
Source : PLF 2024
Rapport économique, social et
financier et jaunes budgétaires
2 CAISSE
3 D'EPARGNE
6
maintien d’un déficit élevé (- 2,7% à horizon 2027).
Le projet de loi de finances 2024 a été présenté simultanément au projet de loi de programmation des
finances publiques et s’inscrit dans un contexte économique et financier incertain.
Pour rappel, la loi de programmation définit la trajectoire d’évolution des finances publiques sur les cinq
prochaines années. Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et
les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire
liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 5 ans.
Projetée depuis 2022, la loi de programmation des finances publiques a été publiée le 19 décembre 2023.
Les règles du 49.3 ont permis au Gouvernement de faire passer le projet de loi de finances. Deux jours
avant la parution au journal officiel, le Conseil constitutionnel a validé le texte à quelques mesures près.
La transition écologique s’impose dans les lois de finances successives. Une série d’amendements rend
obligatoire (hors petites communes) une logique de budget vert favorisant les investissements en faveur
du verdissement des budgets locaux. 7
Les principales mesures financières 2024 :
❖ Légère hausse des concours financiers de l'Etat
Pour rappel, les concours financiers sont composés de 3 ensembles :
❶ Les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat aux collectivités
Ils représentent 45,1 mds d'euros (contre 45,6 mds en 2023).
Il s'agit de la rétrocession d'un montant déterminé des recettes de l'État au profit des collectivités
territoriales afin de couvrir les charges qui leur incombent ou de compenser des exonérations, des
réductions ou des plafonnements d'impôts.
En voici les principaux :
• Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)
7,1. milliards d'euros sont prévus dans la loi de finances en 2024 (contre 6,7 en 2023). Ce fonds permet
aux collectivités de récupérer la TVA payée sur certains de leurs investissements. Le taux de 16,404 % du
total des TTC des dépenses éligibles est maintenu. Cette hausse de 6% prévue en loi de finances intègre
la hausse structurelle du fonds et un élargissement de l’assiette des dépenses éligibles avec notamment
les aménagements de terrains. Ceci devrait ainsi permettre à la commune de récupérer le TVA dans le
cadre des dépenses liées au terrain multisports.
• Hausse de la péréquation verticale :
La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les
inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La péréquation verticale est assurée par le
versement de dotations de l'État aux collectivités.
Pour 2024, les enveloppes sont en hausse et sont prélevées au sein de la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF). La DGF constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux
collectivités territoriales. La réforme d'architecture menée en loi de finances pour 2004 a conduit à
doubler son volume. Elle constitue le pivot des relations financières entre l'État et les collectivités
locales.
Au total, elle comporte 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements
et 2-pour-les-régions) -qui se-déclinent elles-mêmes-en-plusieurs-parts-ou fractions.
Pour chaque catégorie de collectivité, on peut la diviser en deux parts :
• la part forfaitaire qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités
bénéficiaires
• la part péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées. 8
La Loi de Finances 2024 prévoit la répartition suivante pour le bloc communal :
- 2 796 millions pour la dotation de solidarité urbaine
- 2 227 millions pour la dotation de solidarité rurale=> Cruseilles est éligible. La loi de finances
prévoit que la hausse sera répartie sur la fraction péréquation de la dotation. Il s’agit de la
part qui bénéficie à quasi toutes les collectivités.
L'enveloppe de DGF est légèrement en hausse cette année avec un montant total de 26,9 milliards
d’euros. Elle sera uniquement calculée en fonction du nombre d’habitants mais ne subira pas
d’écrêtement.
• Maintien du fonds de soutien à l'investissement local
Créé en 2016, le fonds de soutien à l'investissement local est pérennisé puisqu'il est désormais inscrit
dans le Code Général des Collectivités Territoriales et devient la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL).
Ces dotations d'investissement s'élèvent à 1,8 milliards d'euro en 2024 répartis comme suit :
- 1 046 milliards au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux)
- 570 millions au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’'Investissement Local)
- 150 millions au titre de la dotation politique de la ville
❷Les transferts hors fiscalité et hors apprentissage 13,4 mds comprenant :
- Des subventions aux collectivités (6 mds d'euros)
- Des dégrèvements d'imposition locales : 4,3 mds contre 7,3 en 2023). Ce poste est
grandement impacté par la réforme de la taxe d'habitation qui prévoit la fin des dégrèvements
perçus par les collectivités.
- Des produits des amendes de police (0,6 md)
- Fonds vert en hausse abondé à hauteur de 2,5 mds (contre 2 en 2023)
❸ Hausse de la fiscalité transférée et la formation professionnelle 39,5 mds
Les mesures fiscales et diverses :
• Bouclier tarifaire et amortisseur électricité :
Le « bouclier tarifaire » est prolongé pour l’année 2023 pour les petites collectivités éligibles aux tarifs règlementés de vente de l’électricité, c’est-à-dire qui ont :
• moins de 10 équivalents temps plein (ETP)
• des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €7
• un contrat d’électricité d’une puissance inférieure à 36 Kva
La commune de Cruseilles n’est pas éligible au bouclier tarifaire.
Pour les collectivités non éligibles à ce bouclier tarifaire, la LFI met en place pour cette année un amortisseur électricité dès le 1 er janvier 2023. Pour les collectivités concernées et qui payent leur électricité plus de 180 €/MWh, l’État va prendre en charge 50 % de la facture d’électricité pour les tarifs compris entre 180 et 500 €/MWh. 9
Concernant spécifiquement l’amortisseur électricité, la loi de finances prévoit une reconduction du prix (hors acheminement et textes) par la prise en charge de l’Etat de 75% du surcoût au-delà de 250 MWh. Les services du Syane ont été sollicités pour que l’on obtienne une information permettant d’ajuster au mieux les prévisions budgétaires 2024.
• Hausse de la dotation titres sécurisés
La dotation pour titres sécurisés (DTS) a été créée pour compenser les coûts résultant du fonctionnement des stations d'enregistrement des demandes de titres d'identité (passeports et cartes nationales d'identité) subis par les communes.
Actuellement, la dotation est divisée en trois parts :
- une part forfaitaire pour chaque station d'enregistrement existant au 1er janvier de l’année, à hauteur de 9 000 euros par an,
- une part variable qui dépend du nombre de demandes enregistrées sur l’année N-1,
- une part liée au raccordement par les collectivités à une plateforme de rendez-vous en ligne.
=> C’est le cas de la commune qui a perçu 19 000 € pour l’année 2023.
A titre d’information, ci-joint deux schémas montrant l’évolution du nombre de titres remis depuis 2016/2017 :
• Maintien du fonds vert : Mesures en faveur de la planification écologique Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards € en crédits de paiement est décidée dans la LFI 2024.
RECAP PASSEPORTS
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL
Cruseilles 246 255 235 275 198 151 346 329 2035
CCPC 372 394 354 427 304 280 401 459 2991
Autres 302 292 167 191 201 224 388 484 2249 TOTAL
PASSEPORTS 920 941 756 893 703 655 1135 1272 6003
RECAP
CNI
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL
Cruseilles 212 271 454 313 386 431 378 2067
CCPC 304 381 601 480 559 542 549 2867
Autres 188 192 255 296 371 426 479 1728
TOTAL 704 844 1310 1089 1316 1399 1406 6662 10
Elle couvre tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification écologique :
• la rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard €
• la préservation des ressources : + 1,2 milliard €
• la transition énergétique : + 1,1 milliard € • la compétitivité verte : + 1,7 milliard € • le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l’investissement local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique : + 0,8 milliard €
Les mesures diverses :
• Réforme de la publicité extérieure : si la compétence était assurée conjointement par l’Etat et les communes, au 1er janvier 2024 ce dernier la transfère aux communes ou EPCI. En contrepartie versera une compensation aux collectivités. Le montant n’est pas connu pour l’heure.
• Compte financier unique : ce document vise à unifier la gestion des ordonnateurs et des comptables publics afin de remplacer les comptes administratifs et comptes de gestion. Sa généralisation initialement prévue pour 2024 est reportée à 2026.
2- LES DONNEES REGIONALES ET DEPARTEMENTALES ET INTERCOMMUNALES
➢Région Auvergne Rhône-Alpes:
Le Conseil Régional a adopté son budget 2024 qui prévoit un niveau record d’investissement de 1,4
milliard d’euros.
Il se voit attribuer par l'agence de notation Standard and Poors un AA+, suite à la politique de maîtrise des
dépenses de fonctionnement engagées sur le mandat qui permettent aujourd'hui à la Région de dégager
des marges de manœuvre pour de nouveaux investissements. Cette dernière a ainsi été félicitée pour son
aptitude à honorer ses obligations financières dans un contexte financier incertain pour la huitième année
consécutive.
Les trois axes majeurs de ce nouveau budget sont les suivants : être aux côtés de ceux qui travaillent/
devenir la première région durable de France/ améliorer la qualité de vie des habitants.
➢Conseil Départemental de la Haute-Savoie :
Le Conseil Départemental a également voté son budget 2024 qui s’élève quant à lui à 1,3 milliard d’euros.
Il s’inscrit dans la continuité des orientations stratégiques définies par l’exécutif, à savoir :
o Domaine médico-social (politique en faveur des personnes en situation de handicap 156
millions €, protection de l’enfance 145 millions d’euros ou encore politique de
gérontologie 98 m €),
o Domaine de l’éducation : 136,1 millions € au profit des collèges
o Soutien au territoire et au développement durable : 7,3 millions € pour faire face aux
enjeux agricoles, 74 millions€ en faveur du tourisme ou encore 42 millions en faveur de
la solidarité territoriale.
o Infrastructures routières : 166 millions € pour aménager et sécuriser les routes
départementales et pour développer les pistes cyclables et voies vertes. 11
➢Communauté de communes du Pays de Cruseilles :
Le Conseil Communautaire tiendra son débat d’orientations budgétaires en février prochain.
Nous pouvons cependant citer quelques projets lancés par la CCPC sur la commune de Cruseilles en 2024
(hors budget eau et assainissement) :
• Solde du paiement de la salle socio-culturelle : 30 000 €
• Solde du CLAE (Centre de Loisirs Associés à l'Ecole): la Commune devra reverser le solde dû dans
le cadre des marchés de travaux intégrant aussi les avenants (150 000 €).
• Recrutement d’un chargé de projet Petites Villes de Demain dont le coût sera réparti entre la
commune et la CCPC (60/40).
• Aménagement et valorisation du site des Bains de la Caille : 36 300 € d’études
• Participation à la construction du centre de secours : 560 000 €
• Lancement des études liées à la révision du PLH.
• Réalisation d’un camping sur le site des Dronières.
• Etude pour le schéma cyclable.
• Dans le cadre de la transition énergétique lancement du diagnostic biodiversité et lancement de
la démarche de labellisation Territoire Climat Air Energie.
3 –LES ORIENTATIONS COMMUNALES POUR 2024 :
A ce iour, il est précisé que les données de l'exercice 2023 ne sont pas définitivement arrêtées.
Le budget 2024 sera établi en tenant compte des préconisations formulées par le cabinet KPMG lors de
l'audit du début de mandat qui sont intégrées dans les orientations proposées, à savoir la maîtrise des
dépenses de gestion, une recherche de ressources.
Le budget 2024 sera par ailleurs le premier réalisé en comptabilité M57 avec des règles nouvelles. Le présent
ROB propose les articles comptables issus de la M14.
➢ En fonctionnement
• Concernant les dépenses réelles de fonctionnement, l’objectif est de les stabiliser tout en intégrant
les évolutions incontournables qui impacteront les différents postes comptables (services rendus
à la population, frais de personnel etc…). Une attention particulière est demandée aux services
concernant la limitation des dépenses.
• Concernant les recettes réelles de fonctionnement, le cabinet KPMG tablait sur une évolution de
69 000 € par an. Des leviers permettant la captation de nouvelles recettes ont été mis en place et
sont détaillés dans la suite de la note. 5000000
4500000
4000000
3500000
3000000
2500000
2000000
1500000
1000000
500000
Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement
2014-2023
2014 2015 2016 2017 2018 2019
l recettes réelles m dépenses réelles
2020 2021 2022 2023
12
→ Dépenses de fonctionnement
Les prévisions des dépenses réelles de fonctionnement votées dans le cadre du budget primitif (en incluant
les décisions modificatives votées en cours d'exercice) ont été réalisées à hauteur de 96,34 %.
2020 2021 2022 2023
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 183 133,56 1 393 246,29 1 166 397,84 1 290 015,49
012 - CHARGES DE PERSONNEL 1 726 764,39 1 744 340,67 1 870 138,93 1 979 766,57
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COUR 233 948,41 246 043,35 259 390,12 245 777,04
66 - CHARGES FINANCIERES 121 934,14 130 404,48 116 096,39 142 971,46
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 173,70 0,00 0,00 0,00
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 42 158,00 41 461,00 46 536,00 42 781,00
022 - DEPENSES IMPREVUES 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 3 308 112,20 3 555 495,79 3 458 559,28 3 701 311,56 Evolution des dépenses réelles de fonctionnement 2014-2023
1 800 000,00
1 600 000,00
1 400 000,00
1 200 000,00
1 000 000,00
800 000,00
600 000,00
400 000,00
200 000,00 11 0 00 l BRDSX panganann |
“ k° <° ps * L° 9 e D S # S° S° Q SJ S° S° C Ÿ «° Se Y Ÿ F © NS K © À À S a À \ D 9 Ca € & s © S «& L v S Ÿ Ÿ D & o C © Ko) © & ÿŸ
m2014 m2015 Mm2016,00 Mm2017 Mm2018 Mm2019 Mm2020 M2021 2022 m 2023
Concernant les repas des élèves, la reprise par le Département 74 de la gestion en régie de la
fabrication des repas pour ses collégiens est à l'étude. Le marché conclu avec Mille et un Repas
sera soit relancé, soit terminé avec une facturation des repas par le Département. Les éléments
plus précis doivent être communiqués début février. Ce projet pourrait par ailleurs impacter les
charges de personnel.
TECHNIQUE Aa Ep HUE:
JA Re ET
13
• Charges à caractère général : chapitre en hausse par rapport à 2022 malgré de nombreuses
réalisations sur l’année. La hausse du coût des repas facturés par Mille et Un repas et la hausse des coûts
de prestations impactent ce chapitre.
Des efforts sont demandés aux services afin de limiter les dépenses (notamment les achats de
fournitures ou encore les abonnements aux revues techniques).
=> une attention particulière sera apportée dans le cadre de l’élaboration du budget
puisque les charges d’énergie impacteront nécessairement la section fonctionnement de notre
budget (aucune information notifiée à ce jour).
• Charges de personnel : les dépenses de personnel sont en hausse car elles intègrent les
revalorisations indiciaires imposées par l’Etat sur l’année 2023 et les évolutions classiques des carrières
des agents communaux.
Concernant les effectifs au 1er janvier 2024, la Commune dispose de 46,37 équivalents temps
plein (ETP) pour 58 postes pourvus.
Les 46,37 ETP se répartissent comme suit par services : 2024
14
Les emplois permanents représentent 76 % des postes créés. Sur 55 postes pourvus, le recrutement
d’agents titulaires est de 57 %.
Enfin, concernant les charges liées à la rémunération des agents par service :
=> les dépenses de personnel seront adaptées en fonction des éléments connus (évolutions de carrières, revalorisation du point d’indice, …) et de la répartition entre agents titulaires et agents contractuels. La collectivité souhaite stabiliser les équipes et ainsi pérenniser les postes des agents contractuels pour la plupart en début de carrière. Le budget intègrera l’indemnité de résidence sur une année complète, les frais liés à l’organisation du recensement ou encore à l’organisation du scrutin des élections européennes. La prime pouvoir d’achat dont le pourcentage a été validé en commission finances est également intégrée. Cette prime dont le volume est estimé à 15 000 € sera entérinée par un vote lors d’un prochain Conseil Municipal. Le budget intégrera également le coût des agents de restauration scolaire sur l’année complète.
• Charges de gestion courante : Ce chapitre budgétaire intègre la rémunération des élus et les
différentes cotisations aux organismes telles que l'ONF, le SYANE, la maison du Salève ou
encore du Plateau des Bornes, dont le 1er paiement a eu lieu en 2023
=> les dépenses liées aux indemnités des élus seront réactualisées du fait de la hausse du
point d’indice qui a eu lieu sur 2023 et sur janvier 2024.
ETP
PERMANENTS TEMPORAIRES COMPLET TNC TITULAIRESCONTRACTUELS
ADMIN EMPLOI FONCTIONNEL COMMUNES 1 1 0 0 0 ATTACHE TERRITORIAL PRINCIPAL 2 2 0 0 0 ATTACHE TERRITORIAL 1 1 2 1 1 2 REDACTEUR PRINCIPAL 2E CL 1 1 1 1 REDACTEUR TERRITORIAL 3 3 3 2,8 ADJOINT ADMIN PRINCIPAL 1ERE CLASSE 4 3 3 2,4 ADJOINT ADMIN PRINCIPAL2EME CLASSE 1 1 1 0,8 ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 5 3 2 5 4,04 13,04
sous-total 18 1 16 2 14 1 13,04
TECHNIQUE INGENIEUR TERRITORIAL 1 1 1 1 TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 1 1 1 TECHNICIEN TERRITORIAL 1 1 1 1 AGENT DE MAITRISE 3 3 1 1 ADJOINT TERRITORIAL PRINCIPAL 1ERE CLASSE 0 0 0 0 ADJOINT TERRITORIAL PRINCIPAL 2EME CLASSE 4 3 1 2 2 3,86 ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 12 3 6 9 5 9 10,78 18,64
sous-total 22 3 15 10 11 11 18,64
ANIMATION ANIMATEUR TERRITORIAL 0 0 0 0 ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION PPAL 1ERE 1 0 1 1 0,8 ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION PPAL 2EME 1 1 0 0 0 ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION 8 12 11 9 7 13 13,89 14,69
sous-total 10 12 11 11 8 13 14,69
SOCIAL AGENT SOCIAL 1 0 1 0 sous-total 1 0 0 1 0 0 0
TOTAL 51 16 42 24 33 25 46,37
POURVUS TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE POSTES
ADMINISTRATIF TECHNIQUE ENFANCE-
JEUNESSE
ASVP
REMUNERATION
TITULAIRES 436 362 308 386 174 107 0
REMUNERATIONNON
TITULAIRES 36 910 25 618 364 904 16 308
CHARGES
PATRONALES 172 212 123 791 216 752 6 935
TOTAL 645 484 457 795 755 763 23 243 2024
Evolution des recettes réelles de fonctionnement 2014-2023
3 000 000,00
2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 000,00
1 000 000,00
LL | | | | 0,00 -——==— nn all Elus me D | | _ [ =
013-ATTENUATIONS 70-PRODUITS DES 73- IMPOTS ET TAXES 74- DOTATIONS ET 75- PRODUITS DE 76- PRODUITS 77- PRODUITS
DE CHARGES SERVICES ET DU PARTICIPATIONS GESTION COURANTE FINANCIERS EXCEPTIONNELS
DOMAINE
m2014 m2015 M2016,00 Mm2017 M2018 Mm2019 M2020 M2021 M2022 8 2023
15
Concernant les indemnités des élus locaux, la loi relative à l’engagement dans la vie locale du
27/12/2019 impose de nouvelles obligations de transparence pour les communes qui doivent
notamment établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toute nature dont
bénéficient les élus siégeant à leur conseil, au titre de tout mandat ou de toute fonction.
Ainsi, pour l’année 2022, les éléments relatifs aux indemnités des élus peuvent se
décomposer comme suit :
Maire Adjoints au Maire Global TOTAL
6332-Cotisations versées au FNAL 146,04 0,00 0,00 146,04
6451-Cotisations URSSAF 555,06 87,78 0,00 642,84
6531-Indemnités des élus 29 215,74 75 728,40 0,00 104 944,14
6533-Cotisations de retraite 3 564,30 3 663,96 212,01 7 440,27
6534- Cotisation de sécurité sociale 8 861,58 0,00 0,00 8 861,58
6535-Formation 292,20 767,76 0,00 1 059,96
TOTAL 42 634,92 80 247,90 212,01 123 094,83
• Charges financières : qui évoluent en fonction des prêts en cours.
• Atténuations de produits : prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (les collectivités les plus riches sont prélevées sur leurs recettes
fiscales pour aider les collectivités les plus pauvres, on parle de péréquation horizontale).
=> le montant prévisionnel est estimé à 45 000 € pour l’année 2024.
→ Recettes de fonctionnement
D’une manière générale, les recettes réelles 2023 sont quant à elles supérieures aux prévisions. Le
principe de sincérité budgétaire impose de la prudence dans le cadre de l'élaboration du budget,
notamment lorsque les montants des recettes ne sont pas notifiés. 2024
2024
Pas de hausse des taux de fiscalité locale.
16
Parmi les recettes réelles se trouvent :
• Les atténuations de charges : remboursements des indemnités journalières dans le cadre des
arrêts de travail, remboursements sur les chèques déjeuner.
=> estimation modérée des remboursements sur indemnités journalières.
• Les produits des services et du domaine : perception des produits liés à l’occupation du domaine
public ou encore par le produit du service enfance-jeunesse (553 000 €). Ce chapitre comptable est
un des leviers d’actions de la Commune qui permet de récupérer des recettes non négligeables
pour les finances locales. Concernant le périscolaire, pour rappel, les tarifs ont été revus à la hausse
en septembre 2023 pour couvrir une partie de la hausse des tarifs pratiqués par mille et un repas
sans oublier la hausse de notre capacité d’accueil obtenue en élémentaire. Par ailleurs, le produit
des revenus locatifs est en hausse.
=> à ce jour, l’ONF n’est pas en mesure de définir des coupes de bois. Il n’y aura donc pas
de recettes inscrites au budget. Concernant le service périscolaire, la hausse du coût des
prestations est estimée sur l’année.
Enfin concernant l’occupation du domaine public, les éléments en notre possession à ce jour font
état d’un total prévisionnel de 10 000 €. Ce chiffre sera actualisé dans le cadre de la préparation
budgétaire.
• Les impôts et taxes : produits de la fiscalité locale, de la taxe sur l'électricité, attribution de
compensation de la CCPC, produits des droits de place.
=> dans l’attente de la notification des impôts locaux, maintien du réel perçu en 2023.
• Les dotations et participations : ce chapitre comptable retrace la perception du produit de la DGF
(276 875 €), de la DSR (316 563 €), des recettes du Département. Pour 2023, nous avons perçu
149 000 € au titre de la convention de gestion mutualisée des installations du collège Louis Armand
avec la mise à disposition du personnel de restauration scolaire pour la préparation des repas des
collégiens. Il a également versé à la commune 35 000 € dans le cadre de l’utilisation du gymnase
par les collégiens.
Les produits de la Caf sont également comptabilisés dans ce chapitre sans oublier les fonds
frontaliers (1 318 592 €).
2020 2021 2022 2023
013-ATTENUATIONS DE CHARGES 52 977,31 54 990,71 32 818,67 51 500,08
70-PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 542 806,10 547 419,36 548 657,58 612 020,36
73- IMPOTS ET TAXES 1 243 834,11 1 250 928,44 1 314 382,80 1 383 867,48
74- DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 480 099,44 2 290 562,75 2 378 180,77 2 426 447,26
75- PRODUITS DE GESTION COURANTE 58 694,71 103 263,48 116 420,62 150 821,77
76- PRODUITS FINANCIERS 143,20 191,90 415,40 344,80
77- PRODUITS EXCEPTIONNELS 26 785,67 58 289,65 248 305,38 22 374,80
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 4 405 340,54 4 305 646,29 4 639 181,22 4 647 376,55 17
=> les montants prévisionnels des dotations de l’Etat correspondront au niveau de 2023. La
lecture de la loi de finances 2024 prévoit des montants favorables pour la commune.
• Les produits de gestion courante : autre levier qui permet à la Commune de dégager des recettes :
les locations de bâtiments. Pour 2023, le produit des loyers perçus s’élève à 126 828 000 €.
=> le montant prévisionnel actualisé s’élève à 116 000 €. Une attention particulière sera
apportée dans le cadre de la mise à jour des tarifs de location des salles communales afin de
prendre en considération le coût de la hausse des coûts des énergies.
2014 2015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023
400 338 327 262 247 800 236 987 252 530 257 537 259 498 262 952 262 121 276 875
DOTATION DE SOLIDARITE RURALE 163 211 183 246 198 260 217 517 223 262 223 914 250 332 265 170 278 488 316 563
1 053 263 1 144 594 1 143 837 1 041 702 1 134 874 1 239 296 1 284 998 1 284 102 1 286 962 1 318 592
166 530 180 600 0 0
-17 944 -24 422 -35 447 -43 892 -45 923 -48 158 -42 158 -41 461 -46 536 -42 781
aucune notification à ce jour
Prélèvements au titre du FPIC
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
DGF
FONDS FRONTALIERS
AIDE A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
DE LOGEMENTS
2 022 2 023 2024
GYMNASE
location salle de réunion 2 400 5 300 5000
location salle socio 4 600 8 500 8000
SALLE CORBET
Location salle 250 950 900
2 022 2 023 2023
IMMEUBLE LE SALEVE - FLEURISTE 9 600 9 600 9600
MAISON DE SANTE 28 737 28 000 44328
IMMEUBLE LE MERCURE- SUSHI 10 200 10 200 10200
LICENCE IV 584 1 200 1200
2 022 2 023 2023
LE COTTAGE- LOGEMENT D'URGENCE 258 500 0
LOGEMENT ECOLE 1 10 200 10 200 10800
LOGEMENT ECOLE 2 7 000 12 000 12000
LE MERCURE 12 000 12 000 10200
Maison GAL 5 760 4800
85 828 104 210 117 028
LOCATIONS HABITATION
LOCATIONS COMMERCIALES
LOCATIONS SALLES COMMUNALES 2024
18
• Les produits financiers : dividendes de la Compagnie Nationale du Rhône (344,80 € pour 2023).
• Les produits exceptionnels : le plus souvent, ils correspondent à des remboursements de
l'assurance à la suite de sinistres (17 100). Pour l’année 2023, ils intègrent également les tarifs liés
à la non-restitution d’écocups prêtées par la Commune (418€). Ce chapitre intègre enfin le produit
des cessions, à savoir :
o Vente du partner -> 1 129 €
o Ventes et régul foncières -> 361 €
=> le montant prévisionnel sera de 10 000 € liés aux remboursements de sinistres.
Pour conclure au vu des éléments connus à ce jour et pour donner un aperçu du projet de budget de
fonctionnement 2024 (étant précisé qu’il s’agit d’une ébauche à affiner avant le vote du budget) : Chapitre_$T RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
Propositions
BUDGET 2023 |2023
1 003 197
43
490
1 242 485
2 261 989
141
Réalisations
1 003 197,37
51
612
1 383 867
2 426 447
150 77
22 37
Proposition
2024
1181
45
608
0,00| 0,00 0,00
5 198 232,73| 5 650 573,92 6 037 502,73
Chapitre_$T- DEPENSES FONCT
» >» Li
Propositions [Réalisations Proposition
BUDGET 2023 |2023 budget 2024
1364 910,00| 1290015,49| 1 340 100,00
1979 768,83] 1979766,57| 2 129 142,39]
47 000,00 42 781,00| 45 000,00|
251 600,00| 245777,04| 261 300,00|
143 882,42] 14297146| 166 228,13|
967,68] 0,00! 100,00]
53 463,90] 0,00! 0,00|
971 310,39| 0,00] 1645 632,21|
385 329,51] 386820,31| 450 000,00!
5198232,73| 4088131,87| 6 037 502,73]
1 562 442,05
19 20
➢ En investissement
Dépenses 2023
Parmi les réalisations 2023, voici les plus significatives :
• Remboursement en capital de la dette bancaire : 793 236 €
• Travaux de réalisation du CTM : 759 500 €
• Travaux RD 15 : 277 483 €
• Travaux route forestière : 56 000 €
• Travaux de voirie Fontaine/Charrière/Place de la Fontaine : 500 000 €
• Réfection route de Beccon : 216 000 €
• Reprise des pavés Grand’Rue : 96 000 €
• Acquisitions foncières diverses : 65 250 € d’acquisition de terrains de voirie et 5 290 € de terrains boisés
• Acquisition Maison Soudan : 270 000 €
• Aménagements du babytrack : 50 000 €
• Portage foncier EPF (annuité) : 148 005 €
• Etudes : 30 794,27 € de PLU, 36 612 € ou encore 26 200 € pour l’OAP3
• Acquisitions de matériels de transport : 74 083 €
• Pose de cavurnes au cimetière : 8 000 €
• Acquisition du mobilier dans l’Ancolie : 50 190 €
• Réfection salle de danse au gymnase : 15 000 €553
Concernant les recettes :
• Subventions reçues : 574 088,34 €
• Dotations (FCTVA +TA) : 671 937,68 €
• Emprunt 2024 : 2 000 000 € pour financer les projets communaux.
Les montants indiqués n'intègrent pas les restes à réaliser 2023.
Il s'agit des dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice (justifiées par des
contrats, des conventions, des marchés ou des bons de commande signés) ou des recettes certaines
n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes (justifiées par des arrêtés attributifs de
subvention, des contrats d'emprunts ou de réservation de crédits).
Ces sommes seront reprises de fait dans le budget 2024. Recap Investissement 2023- Budget 2024
DEPENSES RECETTES
Réalisations Réalisations “ à Crédits : é Crédits Chapitres et articles comptables ouverts 2023 Las Chapitres et articles comptables ouverts 2023
1311 Subv transférable Etat
1318 Autres subv d'équipement transférables
1323 Subvention +taxe am.
2031 Etudes : Départemental - CDAS mobilier
Mobilité Départemental- route forestière 19 Restaurant scolaire Départemental-voirie 319
Aménagement Maison Soudan Départemental- Quai bus 18 OAP 3 Départemental- Voirie Suet 335 027, 384 137
Etudes voirie non transférable GFP de rattachement 81 2033 Frais d'insertion subventions 68 2051 : : Licences + - clae 32 TR -CTM
groupements- et de police 22 20422 Subv: installations
2111 Acquisitions terrains nus diverses yc frais notariés
2112 Acquisitions de terrains de voirie
2113 Terrains aménagés autres que voirie
2115 Acquisitions terrains bâtis (Soudan)
2117 Acquisition de terrains boisés
21571 Matériel roulant 126 540,00
21578 Autre maétariel et outillage de voirie
2182 Matériel de transport
2183 Matériel informatique
2184 Mobilier (équipement logements d'urgence-Ancolie)
Travaux :
2116 Cimetière sur cessions d'immo 2121 Plantation d'arbres et d'arbustes 11 et 2138 nus et autres constructions
2128 autres agencements et aménagements 1 pour litiges & contentieux
21316 Equipements du cimetière CET 21318 Autres bâtiments publics
2132 Immeubles de rapport
2135 Installations générales, agencements d'insertion 2138 Autres constructions(dont kiosque)
2151 Travaux voirie divers
2152 Installations de voirie ( + vidéoprotection)
2158 Autres installations, matériels et outillages techniques
2188 Autres immobilisations
espace
2313 CIM
2313 Club house régul inventaire
2313 MSP régul inventaire
2313 Pole socio régul inventaire
2313 Hall des sports
2313 Salle socio
2313 CLAE
2315 Travaux voirie Rue du Stade et Prés Longs
2315 Travaux RD 15
238 Avances et versés
458106 RD 15
TOTAL DES DEPENSES 4 TOTAL DES RECETTES
21 22
Projection 2024 (attention il s’agit d’enveloppes globales à ajuster d’ici le vote du BP 2024)
Les principales dépenses envisagées pour 2024 par postes comptables :
▪ Etudes dont :
▪ Restaurant scolaire : 20 000 €
▪ Aménagement maison Soudan : 50 000 €
▪ Etudes voirie : 30 000 €
▪ Subventions d'équipement versées (SYANE) : 200 000 €
▪ Remboursement capital de la dette : 755 000 €
▪ Portage foncier EPF : 420 000 € avec solde TVA portage Rio Tinto
▪ Acquisitions foncières :
▪ Terrains nus : 96 500 €
▪ Terrains de voirie : 25 000 €
▪ Terrain multisport et espace détente aux Dronières : 200 000 €
▪ Changement de la chaudière à l’Ancolie : 92 000 €
▪ Démolition du Cottage : 120 000 €
▪ Réalisation du kiosque au niveau de l’aire de jeux : 48 000 €
▪ Réalisation de deux logements d’urgence : 118 000 €
▪ Travaux voirie : enveloppe à définir mais qui contiendra les projets suivants :
▪ Aménagements de la RD 15 aux Dronières : 720 000 € (article 2315)
▪ Chemin chez Jouvenet : 57 600 €
▪ Parking de covoiturage et aménagement accès centre de secours et voie piétonne/cyclable : 341 832 €
▪ Acquisition de matériel/ mobilier : 10 000 € pour les logements d’urgence
▪ Mise en place de la vidéoprotection : 180 000 €
▪ Remboursements à la CCPC :
✓ CLAE : 30 000 €
✓ Salle socio-culturelle : 150 000 €
Les dépenses 2024 seront compensées par la perception de recettes correspondant :
▪ A la perception du fonds de compensation sur la TVA (estimation : 350 000 €)
▪ Au produit de la taxe d'aménagement (estimation : 100 000 €)
▪ Au produit des cessions : 177 030 € (régul CCPC et régul voirie votées en Conseil Municipal)
▪ Aux subventions perçues dans le cadre des projets communaux (à ce jour,
les subventions/recettes notifiées s'élèvent à 629 193 €)
Si la Commune reçoit des notifications de subventions avant le vote du budget, les
montants seront inscrits au BP 2024.
Il s'agit d'orientations qui devront être affinées dans le cadre du vote du budget primitif en
sachant que la Commune ne devrait pas emprunter cette année. Le budget sera donc affiné pour
s’assurer que les dépenses adaptées à notre capacité.
Afin de conclure sur les programmes d’investissements à venir, vous trouverez ci-joint un tableau
détaillant les gros programmes à venir et leur phasage dans le temps. Ce tableau servira de base
pour l’élaboration d’un PPI plus détaillé qui sera mis en place lorsque le chargé de mission PVD
sera recruté afin de l’affiner : 1
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Terrain multisports et aménagement espace détente Dronières etudes travaux
Réalisation de logements d'urgence travaux
Travaux d'aménagements de la RD 15
foncier- régul voirie régul voirie
études- 30 000 € HT
travaux- 800 000 € HT
Réalisation d'un restaurant scolaire
études yc CAUE études
maîtrise foncier
travaux
Aménagement du secteur CCPC/Département
maîtrise foncier - 519 000 €
études
travaux yc démolition maison rte Annecy
Maison GAL- Définition de sa destination
acquisition- 1 200 000 €
étude sur destination bien
travaux
Aménagement Maison Soudan
études yc MOE - 300 000 € ht
maîtrise foncier - 270 000 €
travaux- Estim 1 600 000 € ht
études
travaux
négo/acquisition
études
travaux
travaux
foncier
portage
etudes
études
négo/acquisition
travaux
études
travaux RECETTES D'INVESTISSEMENT Propositions
BUDGET 2023
1 159
671
2 003
288 91
126
765
971 3
385 329,51
272 047
Réalisations
2023
574 088,34
671 937,68
2 000 000,00
2 760
237 940,65
0,00
386 820,01
272 047,45
Propositions
budget 2024
629 193,00
550 000,00
828 321,69
44 262
177 030,00
528 000,00
1 645 632,21
450 000,00
0,00
TOTAL
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL
1 576 701,22 0,00 380 757,61
8 220 346,91 4145594,13 5 233 196,51
Propositions Réalisations Propositions
BUDGET 2023 |2023 budget 2024
150 000,00 135 161,82 122 378,08
544 371,00 187 968,39] 150 000,00!
2 481 739,14 2042083,33| 1522 272,17|
1 404 420,00! 1213741,38| 1 116 848,00]
10 000,00| 0,00| 5 000,00!
6 151,92] 6 151,92| 0,00|
797 000,00| 793 236,36| 750 000,00!
148 009,00| 148 008,54] 420 000,00!
63 966,53] 0,00| |
765 940,65| 0,00| 765 940,65]
0,00! 0,00! 0,00|
272 047,45] 84 700,40| 0,00|
1 576 701,22] 0,00| 380 757,61|
8 220 346,91 4611052,14 5 233 196,51
1
Le budget de la section d’investissement pourra s’articule comme suit : 2
➢ Etat de la dette
Comme évoqué dans le cadre de l'audit financier, la Commune de Cruseilles a une capacité de
désendettement de 10,48 ce qui signifie que pour rembourser sa dette et en mobilisant toutes
ses ressources, la Commune mettrait 10,48 ans pour y parvenir.
Des seuils d'alerte sont mis en place, à savoir :
=> Moins de 6 ans : endettement faible
=> Entre 6 et 11 ans : endettement modéré
=> Au-delà de 11 ans : endettement critique
Ce taux de désendettement a permis à la Commune d’emprunter en 2023, date où certaines dettes
viendront à s'éteindre (comme le montre l'échéancier prévisionnel de la dette tel joint ci-après) ce
qui permettra de libérer de la capacité pour réemprunter à nouveau.
En effet, au 31 décembre 2023, l’unique prêt à taux variable s’est éteint. La hausse du taux ces
derniers trimestres a impacté nos charges bancaires.
En intégrant les prêts contractés en 2020, la dette s'éteindra en 2040, toute dette confondue (prêts
SYANE et prêts bancaires). Les années 2025 et 2027 verront des prêts s’éteindre.
Pour l’année 2024, le recours à l’emprunt n’est a priori pas envisagé.
Concernant les portages EPF, l’année 2024 verra la mise en paiement de la première annuité pour
l’Ancolie (95 000 €) ainsi que la fin du portage Rio Tinto (87 500 € sans oublier la régularisation de
TVA due à la rétrocession du bien). Concernant le portage foncier pour la Maison Gal, ce dernier a
été conclu à échéance, ce qui permet à la commune de ne pas rembourser d’annuités. En 2025, le
bien doit être remboursé. Des discussions sont actuellement en cours avec l’EPF pour lisser le
portage au profit des finances communales.
Enfin, le tableau récapitulatif de l'échéancier de la dette bancaire et « dette EPF » permet de
visualiser le volume financier annuel que représentent ces deux catégories d'engagements pris par
la collectivité. MAIRIE DE CRUSEILLES
35 place de la MAIRIE
74350 CRUSEILLES
ENCOURS PREVISIONNEL DE LA DETTE AU 31 DECEMBRE
Emprunt 2025 2027 2030 2033 2035 2039
Année 7N° Contrat : 2008 - MON270447EUR
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : INVESTISSEMENTS 2010 - BATIMENTS
Organisme prêteur : CAISSE
FRANCAIS.FINANC.LOCAL CFFL SFIL
250 000,00 19 295,27 4 862,60
[Année 7 N° Contrat : 2008 - MON270448EUR
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : INVESTISSEMENTS 2010 (TRX PUBLICS)
Organisme préteur : CAISSE
FRANCAIS.FINANC.LOCAL CFFL SFIL
750 000,00! 57 886,50 14 588,52
[Année 7 N° Contrat : 2008 - A0 10949800
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : investissements 2009
Organisme prêteur: CAISSE D EPARGNE RHONE
ALPES
3 000 000,00 554 264,14, 415 698,08 277 132.02 138 565,96
Année / ontrat : - 0110
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : SYANE- PLACE ET HAMEAU NOIRET
Organisme prêteur: SYANE
268 685,10 71 649,36 53 737,02 35 824,68) 17 912,34
Année 7 N° Contrat: 2013-
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : SYANE- Requalification traversée
Organisme prêteur : SYANE
503 888,78] 226 750,05 201 555.62] 176 361,19 151 166,76 125 972,33 100 777,90 75 583,47 50 389,04 25 194,61
lAnnée / N' rat : 2013 - 1
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : SYANE- Sécurisation abords écoles
Organisme prêteur : SYANE
161 954,00 72 879,30 64 781,60 56 683,90 48 586,20 40 488,50 32 390,80 24 293,10) 16 195,40 8 097,70)
Année / N° Contrat : 2013 - 0096201002
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : SYANE- Requalification Traversée
Organisme préteur: SYANE
37 251,36 16 763,09 14 900,52 13 037,95 11 175,38 9312.81 7 450,24 5 587,67) 3 725,10]
Année / ontrat : - 498435
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : INVESTISSEMENTS 2020
Organisme prêteur: CAISSE D EPARGNE RHONE
ALPES
3 500 000,00! 2 589 630,92; 2 359 468,13, 2 128 267,88, 1 896 025,46] 1 662 736,19] 1 428 395,34 1 192 998,17 956 539,92 719 015,83, 480 421,06 240 750,81 60 289,41
[Année 7 N° Contrat : 2017 - 000012268633
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : Emprunt Crédit Agricole-BEI
Organisme préteur : CREDIT AGRICOLE DES
SAVOIE
600 000,00 397 500,00 367 500,00! 337 500,00 307 500,00 277 500,00 247 500,00 217 500,00 187 500,00 157 500,00 127 500,00 97 500.00 67 500,00 37 500,00 7 500,00
Année / N° Contrat : 2017 -1 2436
00020028602
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : REHAB MAIRIE+PMR
Organisme prêteur : CREDIT MUTUEL
900 000,00 562 500,00! 517 500,00! 472 500,00! 427 500,00 382 500,00 337 500,00 292 500,00! 247 500,00 202 500,00 157 500,00 112 500,00! 67 500,00 22 500,00 11 250,00
Ann : -
MON544512EUR/0546688/001
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : LBP 2023
Organisme prêteur : CAISSE
FRANCAIS.FINANC LOCAL CFFL SFIL
2 000 000,00 1 800 000,02 1 666 666,70] 1 533 333,38 1 400 000,06 1 266 666,74 1 133 333,42 1 000 000,10! 866 666,78 733 333,46) 600 000,14, 466 666,82 333 333,50 200 000,18. 66 666,86 33 333,53
MON532949EUR/0534349/001
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : FINANCEMENT INVEST 2020
850 000,00 675 117,15 635 033,53, 594 495,03, 553 496,51 512 032,74 470 098,43, 427 688,25 384 796,81 341 418,62 297 548,20 253 179,92 208 308,16 162 927,20 117 031,24 70 614,46 23 670,95 11 852,07
Edité le 2RN/NA1/9094A 07-44-62 Dans 1! 2
1 MAIRIE DE CRUSEILLES
35 place de la MAIRIE
74350 CRUSEILLES
ENCOURS PREVISIONNEL DE LA DETTE AU 31 DECEMBRE
Emprunt _… 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040
Organisme préteur : CAISSE
FRANCAIS.FINANC LOCAL CFFL SFIL 850 000,00! 675117,15| 635033,53| 59449503] 553 496,51 512032,74| 470098,43| 427 688,25| 384 796,81 341 418,62] 297 548,20] 25317992] 208 308,16| 162927,20| 117 031,24 70 614,46 23 670,95 11 852,07 ee ET SE E DEEE LL HE nm, en LL D — —- —
TOTAL 12821 rail 7 044 235,80! 6 316 292,32| 5 625 136,03] 4951 928,67| 4 277 209,31| 3757 446,13| 3 236 150,76 27351306! 218502275| 1 66296940 1170597,55| 73693107] 422927,38| 202 448,10 103 947,00! 23 670,95 11 852,07
Edité le 20/01/9094 N7-441-62 Dans 91 7
2 3
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2042
EPF
Rio-Tinto 175 000 175 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Maison GAL 0 ####### 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Le Cottage 599 000 539 100 479 200 419 300 359 400 299 500 239 600 179 700 119 800 59 900 0 0 0 0 0 0 0
Ancolie 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000
774 000 809 100 ####### 514 300 454 400 394 500 334 600 274 700 214 800 154 900 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000
Dette bancaire
5 934 969 7 044 236 6 316 292 5 625 136 4 951 929 4 277 209 3 757 446 3 226 151 2 713 313 2 188 923 1 662 969 1 170 598 736 931 422 927 202 448 103 948 23 671 11 852 0 0 0
Dette Totale
(dette + EPF)
####### 7 853 336 ####### 6 139 436 5 406 329 ####### ####### 3 500 851 2 928 113 2 343 823 1 757 969 ####### 831 931 517 927 297 448 198 948 ###### 106 852 95 000 95 000 95 000
ECHEANCIER DU CAPITAL RESTANT DU AU 31/12 4
2. Octroi de subventions aux associations – Exercice 2024
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’Association des Parents d’Elèves a sollicité la Commune pour l’obtention d’une subvention d’un montant de 2080 €.
Cette dernière permettra à l’association de financer une partie de la classe découverte prévue du 28 au 31 mai 2024 pour les classes de CE2-CM1 de l’école primaire publique de Cruseilles.
Madame propose donc au Conseil Municipal l’octroi d’une subvention de 2080 €, étant précisé que les crédits seront prévus au budget 2024 à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».
La commission finances-RH a émis un avis XXXXXXXX pour l’octroi de la subvention ci-après énoncée lors de la séance du mercredi 31 janvier 2024.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- DECIDER d’attribuer les subventions ci-après :
ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
APE Ecoles publiques Financement classe découverte 2 080 €
- PRECISER que les crédits nécessaires seront votés à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2024. 5
FONCIER
3. Régularisation foncière du Collège Louis Armand et du cimetière
Madame le Maire rappelle qu’en application de l’article L 213-3 du Code de l’Éducation, le dossier du transfert à titre gratuit du Collège Louis Armand a été initié avec le Département de la Haute-Savoie. Dans le cadre de ce transfert, il apparait que le cimetière de la Commune, ainsi qu’une partie de la voirie, sont implantés sur une parcelle départementale.
Il s’agit donc de procéder à la régularisation foncière de l’ensemble de la situation.
Le foncier supportant les bâtiments du Collège sera transféré au Département : une partie du terrain, la parcelle D 4832 (ex parcelle D 2789pa en bleu foncé sur le plan), est déjà propriété du Département.
Le bâtiment abritant les services du collège et la piscine des Ebeaux a fait l’objet d’une division en volumes. Une partie du collège étant construite sur la voirie communale il sera procédé également au transfert de ce foncier au profit du Département.
Le cimetière de la Commune, en partie implanté sur une parcelle départementale sera cédé à la Commune. Des géomètres ont été mandatés pour effectuer le travail de répartition foncière et la division en volumes. Les documents et plans ont été établis pour ces différents transferts et cessions :
- La Commune cédera au Département la parcelle D 4834 = 2 a 14 ca (parcelle tirée du domaine public et ancienne voirie communale en vert sur le plan) ;
- La Commune transférera au Département le foncier d’une partie du collège : parcelles D 4827 = 55 a 33 ca (ex parcelle D 2421pa en rose sur le plan) et parcelle D 4824 = 4 a 91 ca (ex parcelle D 2204pb en rose sur le plan) ;
- Le Département cédera à la Commune la parcelle D 4833 (cimetière) = 79 a 18 ca (ex parcelle D 2789pb en jaune sur le plan) ;
- Les parcelles D 4825 = 2 a 31 ca (ex parcelle D 2204pc en bleu clair sur le plan) et D 4828 = 10 a 14 ca (ex parcelle D 2421pc en bleu clair sur le plan) supportent la division en volumes Commune / Département dont l’Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) a été établi, c’est le terrain d’assiette de la division en volumes ;
- Le Département conservera la propriété de la parcelle D 4832 = 35 a 18 ca (ex parcelle D 2789pa en bleu foncé sur le plan) ;
- La Commune conservera la propriété de la parcelle D 4830 = 1 a 55 ca (ex parcelle D 2421pe en jaune clair sur le plan) ;
- Des servitudes de passage et tous usages seront à créer sur les parcelles D 4827 et D4830. Le plan annexé reprend ces différentes parcelles (annexe A), l’Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) relatif à la division en volumes est également joint (annexes C et D).
Pour la bonne compréhension de cet échange foncier, le document d’arpentage ayant pour numéro d’ordre 1820 M (document vérifié et numéroté le 30/05/2022) présentant les nouveaux numéros parcellaires présentés en annexe B.
À la demande du Département, le Pôle d’Evaluation Domaniale a estimé la valeur vénale de la parcelle affectée au cimetière à 0 euro.
Les transferts effectués au titre de la Loi, tel que celui-ci mis en œuvre au titre du Code de l’Éducation, ne doivent pas faire l’objet d’une saisine préalable du Pôle d’Evaluation Domaniale.
Enfin, il est précisé que l’ensemble des frais (géomètre et notaire) induits par cette acquisition seront à la charge du Département de la Haute-Savoie. 6
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) ;
VU l’article L 213-3 du Code de l’Éducation ;
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
VU les articles L 3112-1 et L 32-11-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel les biens des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre personnes publiques et ce dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de Cruseilles et le Département de la Haute-Savoie de procéder à la répartition des emprises et volumes, il est proposé d’opérer la régularisation foncière de la situation,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER la régularisation foncière du Collège Louis Armand et du cimetière selon les éléments joints et ci-après détaillé :
• La Commune cédera au Département la parcelle D 4834 = 2 a 14 ca (parcelle tirée du domaine public et ancienne voirie communale en vert sur le plan) ;
• La Commune transférera au Département le foncier d’une partie du collège : parcelles D 4827 = 55 a 33 ca (ex parcelle D 2421pa en rose sur le plan) et parcelle D 4824 = 4 a 91 ca (ex parcelle D 2204pb en rose sur le plan) ;
• Le Département cédera à la Commune la parcelle D 4833 (cimetière) = 79 a 18 ca (ex parcelle D 2789pb en jaune sur le plan) ;
• Les parcelles D 4825 = 2 a 31 ca (ex parcelle D 2204pc en bleu clair sur le plan) et D 4828 = 10 a 14 ca (ex parcelle D 2421pc en bleu clair sur le plan) supportent la division en volumes Commune / Département dont l’Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) a été établi, c’est le terrain d’assiette de la division en volumes ;
• Le Département conservera la propriété de la parcelle D 4832 = 35 a 18 ca (ex parcelle D 2789pa en bleu foncé sur le plan) ;
• La Commune conservera la propriété de la parcelle D 4830 = 1 a 55 ca (ex parcelle D 2421pe en jaune clair sur le plan) ;
• Des servitudes de passage et tous usages seront à créer sur les parcelles D 4827 et D4830.
- L’AUTORISER à passer l’acte relatif à cet échange foncier en la forme authentique ou administrative,
- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
COMMUNE DE CRUSEILLES
Collège Louis Armand
PROJET DE REGULARISATION FONCIERE
PARCELLES D2421, D2204, D2789
LEGENDE
Bordure de trottoir, bordurette
Bord de goudron
Chemin
Rte Se Sentier axe
Soutènement mur / enrochement
Talus
Mur
o © Clôture
Mers cELELS
e © © © Haie
Q O O Alignement d'arbre
€ ME + + Feuillu, resineux, hachures bois et brousaille
HE —— Limite de commune
—— = © Limite de section
mosmrcmesmermes — Limite de lieudit
Limite de parcelle
_—_———————— Projet de division
C2905 Numéro de parcelle
© Borne ancienne
© Borne nouvelle à implanter
À piquet à implanter
16,63 Cote exprimée en mètre
Nota: Les limites parcellaires résultent d'une application cadastrale.
Elles ne peuvent être opposables aux tiers qu'après bornage.
la Commune de Cruseilles
Parcelle n° D2789pb contenance = 79a18ca
Terrain conservé par le Département de la Haute Savoie
Parcelle n° D2789pa contenance = 35a18ca
| Terrain cedé par le Département de la Haute Savoie à
Terrain a acquérir par le Département de la Haute Savoie
Parcelle n°Tiré du DP contenance = 2a14ca
Terrain conservé par la Commune de Cruseilles
Parcelle n° D2421pe contenance = 1a55ca
Département de la Haute Savoie
Parcelle n°D2204pc contenance = 2a31ca
Parcelle n°D2421pc contenance = 10a14ca
Terrain cedé par la commune de Cruseilles au
Département de la Haute Savoie
Parcelle n° D2421pa contenance = 55a33ca
Parcelle n° D2204pb contenance = 4a91ca
0
0
OÙ
Servitude de passage et tous usages à créer sur D2421pa
au profit des parcelles D2421pc et D2204pc.
4 Servitude de passage et tous usages à créer sur D2421pe
/1 au profit des parcelles D2421pa, D2421pc et D2204pc.
PLAN PARCELLAIRE Édition : 27 novembre 2018
ECHELLE : 1/500 Coordonnées CC46 approchant
Nom du fichier :1841_Cruseilles_ Collège /rendu/1841_MeP.dgn
7,Rue des Ecoles 74940 ANNECY tel: 04.50.23.79.17
LO Cabinet A. et D. ROSTAND Géomètres-Experts WWW.DROSTAND.COM
Terrain d'assiette de la division en volume Commune de Cruseilles /
7
ANNEXE A : PROJET DE REGULARISATION FONCIERE ——
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Champs
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Commune :
CRUSEILLES (096)
Numéro d'ordre du document d'arpentage : 1820 M
Document vérifié et numéroté le 30/05/2022
A CDIF Annecy
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : D
Feuille(s) : 000 D 02 000 D 01
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/1000
Par Dominique PEGOT Inspectrice
Signé
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88.40.43
Fax : 04.50.88.47.94
cdif.annecy@dgfip finances gouv.fr
CERTIFICATION Y (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Ÿ°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ES és (3)
a été établi (1) : 5% Ÿ
A - D'après les indications qu'ils ont foumies au nudu à
B - En conformité d'un piquetage : --—- SE effectué surle terrain ;
C - D'après un plan d'arpentageaxe Pomage, dont copie ci-jointe, dressé
le par ——\e$- ee — géomètre à
Les propriétaires dégeWôht avoir pris connaissance des infomations portées
au dos FRS ise 6463.
A 8 . le
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 30/05/2022
Support numérique : -
D'après le document d'arpentage
dressé
Par Cabinet ROSTAND (2)
Réf. :
Le
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Inspecteur, gé: retraité ducadst Re, ec ….).
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Dans la fomue E, les poptéares purent zeir effectué eux mêmesk pquetage.
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10
ANNEXE B : DOCUMENT D’ARPENTAGE DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
Commune de CRUSEILLES
Lieu-dit : "Les Grands Champs"
Section D - Feuille 2
GOILILEGE LOUIS ATRIMI/AINID)
PISCINE DES EBEAUX
VUE SCHEMATIQUE DE LA DIVISION
EN VOLUMES
Les divisionnelles, bornes, superficies et servitudes ne sont garanties que par mensuration régulière et opération de bornage officiel.
= Mathieu DAGRON | Date: 27/09/2021 DMPC n° : Géomètre Expert Foncier DPLG |
| Successeur de Jean-Luc CHERON Dossier : 2021150 Dessinateur : ND
= Tél: 04.50.43.42.69 peurs 1 Ed Système RGF93- Projection CC46 NGF - IGN 69
Email: contact.dagron@orange.fr | SiémeRGEs ent RnlacanenE Gér GPS GÉOMÈTRE-EXPERT 249 Grande Rue
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE 74930 REIGNIER-ESERY | Fichier : 2021150_Vol.dwg
11
ANNEXE C : ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES 7e.
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Géomètres-Expert Foncier D.P.L.G. Es
In (Successeur de M. Jean-Luc CHERON)
249, Grande Rue
74930 REIGNIER-ESERY GEOMETRE-EXPERT
04.50.43.42.69 / contact.dagron@orange.fr GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE CRUSEILLES
COLLEGE LOUIS ARMAND -— PISCINE DES EBEAUX
Lieu-dit : « Les Grands Champs »
Parcelles cadastrée section D numéro 2421pc et 2204pc
Dossier n° 2021150
Topographie - Bornage - Urbanisme - Copropriété - Expertise immobilière - Maîtrise d'œuvre
15
ANNEXE D : ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES VI.
VII.
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION ::.:222200 manne memeeenennenenennnneneeanennes 3 DESIGNATION :sreeremammmenmennnnemnnenenmnenneenennrennenrenenneneeaenenenres 3 DIVISION EN’VOLÜUMES:...errrecrreneseeneeneenneeneennsemmeenmunees 3 COMPOSITION DES VOLUMES;:..0v008 re srrersememeneeneseeseneeemnnnnrennus 4 DÉFINIEION:NÜMERIQUE:....resrerrrerenermenmeennnenreeennememememmenenss 4 : DéfNION PiANIMÉTrIQUE 26e ernenenreenennnnranenuneeenes 4 - Défntion.altiMÉtriQué:ssscsssrsessrerennesmereeneenannrennenanenenenennmauvenennes 4 ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUES 5 : Vôlümeé 1 &Collèce Louis AMmMand...sssssssessssssseseusmennenneseesemusseces 5 -: Volümé.2:&Pisciné des EDeauX %:::rsccrrerenerencerrenenrensrennnmenneeeiserences 5 ; TABLEAU RECAPITULATIF. screens 5 : TABLEAU DES:COORDONNEES:2rerrrcereesamrmmennnennnmennnsneesmemmerernes 6 SERVÉEUDESS:::::2 0eme seen mener nne ne rene eee eee seems nen en 10 + CARACTERE DES'SERVITUDES 08e rrnnnennnemnneenennneemnmmn 10 ; SERVITUDES:GENERALES :::ecrereneemenennnennmenmeneenmennememeennes 10 : SERVITUDES:-PARTIGULIERES;.::2682c0ccesrrrnrnnennnniennnenineneennes 11 CAHIER DES REGLES D'USAGE ET D'OCCUPATION 11 . REGLES D'UTILISATION DES PARTIES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER... 11 : OPERATIONS DIVERSES ;::rememremneeneemnenennnennetnenmannemneenennes 14 . DESTINATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER 15 . DISPOSITIONS AFFERENTES AUX CHARGES .......iiiiisisisssus 16
Division en volume « Collège Louis Armand - Piscine des Ebeaux» - CRUSEILLES Cabinet DAGRON - Géomètre-Expert
249, Grande Rue — 74930 Reignier-Esery
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L. INTRODUCTION
La commune de CRUSEILLES est propriétaire de la « Piscine des Ebeaux », située dans le
même bâtiment que l'accueil du collège «Louis Armand », appartenant au Conseil
Départemental de la Haute-Savoie. Le projet consiste en un morcellement de la propriété en
volumes en vue de son exploitation par les différents gestionnaires.
En raison de l'imbrication et de la superposition de tènements immobiliers de statuts
différents, qui sont techniquement autonomes, il a été décidé d'organiser cet ensemble
immobilier en volumes. Néanmoins, en l'absence d'équipement commun, la création
d’une association chargée d'assurer la gestion des volumes n’est pas requise. Chaque
volume de l'ensemble immobilier complexe constitue un immeuble juridiquement
indépendant et autonome par rapport à l’autre volume, sans aucune quote-part de
propriété indivise. Sous réserve des stipulations figurant au Cahier des Règles d'Usage
et d'Occupation et au chapitre des servitudes ci-après, chaque volume pourra faire
l'objet notamment de tous les droits réels habituels et donc de toute convention en
découlant.
La présente désignation est purement indicative, la destination de chacun des volumes sera
évoquée au chapitre "DESTINATION" contenu dans le Cahier des Règles d'Usage et
d'Occupation.
IL DESIGNATION
La parcelle qui constitue l'assiette de la présente division en volumes, est cadastrée :
Section D numéro 2421pc pour 55a33 (contenance cadastrale)
Section D numéro 2204pc pour 35a41 (contenance cadastrale)
Le périmètre de la division en volumes est établi sur la base des éléments suivants :
Ÿ Le plan de division du collège Louis Armand, dressé le 27/11/2018 par le
cabinet ROSTAND, Géomètre-Expert à ANNECY,
Ÿ Les plans du projet de réhabilitation établis en 1993 par le cabinet DELTA
ARCHITECTES, Architectes à FRANGY.
IT DIVISION EN VOLUMES
Le présent ensemble immobilier est divisé en 2 volumes :
e Volume 1 « Collège Louis Armand »,
e Volume 2 « Piscine des Ebeaux »
Division en volume « Collège Louis Armand — Piscine des Ebeaux» - CRUSEILLES Cabinet D4AGRON - Géomètre-Expert
249, Grande Rue — 74930 Reignier-Esery
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IV. COMPOSITION DES VOLUMES
Pour les besoins de la définition géométrique, chaque volume correspondant à un ensemble
irrégulier et continu, est décomposé en tranches horizontales superposées, correspondant
chacune à un niveau de la construction ou de l'espace.
Ces "parties" de volume "en tranches" seront désignées, ci-dessous par le numéro de volume
dont elles dépendent, suivi d'un indice alphabétique correspondant au niveau de la
construction auquel elles se situent :
e Niveau Rez-de-chaussée Inférieur (0), y compris tréfonds : indice a
e Niveau Rez-de-chaussée Supérieur (1) : indice b
e Niveau Toiture (2), y-compris surfonds : indice c
Chaque "tranche" intermédiaire s'entend comme étant la partie du volume correspondant à
une surface donnée s'exerçant entre deux cotes altimétriques.
Les limites de volumes passent généralement par le milieu de l'épaisseur des murs et cloisons
séparatifs, et lorsque cela est possible, par l'axe des joints de dilatation séparant des
bâtiments distincts, à l'exception des murs de façades.
Par principe, les murs séparant un volume construit d'un volume non construit, resteront
appartenir au volume construit tel le cas des murs de façade ou d’une dalle de couverture.
V. DEFINITION NUMERIQUE
Chaque volume ou partie de volume est défini numériquement, en planimétrie et en altimétrie,
dans l'assiette foncière, délimitée contradictoirement, voir détails au chapitre 2
« Désignation ».
Ces éléments sont à considérer avec la tolérance d'usage en matière de construction de
bâtiments.
L'état descriptif de division en volumes a été dressé par le cabinet DAGRON, Géomètre- Expert, à REIGNIER-ESERY (HAUTE-SAVOIE).
Sont demeurés annexés après mention :
Ÿ Les coordonnées des sommets périmétriques de chaque volume,
Ÿ Le plan masse joint,
5.1. DEFINITION PLANIMETRIQUE
A chaque niveau particulier, le volume ou la partie de volume, est défini "en plan" par un
polygone de ceinture dont les sommets sont numérotés. Ces sommets sont définis en
coordonnées rectangulaires dans le système national RGF93, projection CC46.
5.2. DEFINITION ALTIMETRIQUE
La base et le sommet de chaque volume sont définis par un plan coté en altimétrie. Ces
altitudes sont définies dans le système national NGF IGN-69.
Division en volume « Collège Louis Armand — Piscine des Ebeaux » - CRUSEILLES Cabinet DAGRON - Géomètre-Expert
249, Grande Rue — 74930 Reignier-Esery
18 VI.
6.1
6.2.
Page 5 sur 16
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUES
. VOLUME 1 « COLLEGE LOUIS ARMAND »
Niveau Rez-de-chaussée inférieur (0) :
e Sous-partie À : y-compris tréfonds
Niveau Rez-de-chaussée supérieur (1) :
e Sous-partie B
Niveau Toiture (2) :
e Sous-partie C : y-compris surfonds
VOLUME 2 « PISCINE DES EBEAUX »
Niveau Rez-de-chaussée inférieur (0) :
e Sous-partie À : y-compris tréfonds
Niveau Rez-de-chaussée supérieur (1) :
e Sous-partie B
Niveau Toiture (2) :
e Sous-partie C : y-compris surfonds
6.3. TABLEAU RECAPITULATIF
Etat Descriptif de Division en Volumes sur parcelles cadastrées Section D numéros 2204pc
2421pc, Commune de CRUSEILLES (Haute-Savoie).
UERGTE SUPERFICIE | HAUTEUR D'APPLICATION COTES ALTIMETRIQUES VOLUME SOUS- NIVEAU PARTIE DE
DESIGNATION PARTIE (TRANCHE) VOLUME
INFERIEURE SUPERIEURE
Rez-de-
A chaussée 642m° Sans limitation 783.62
inférieur (0)
1 Rez-de-
A 2 COLLEGE B chaussée 568m 783.62 787.94
supérieur (1)
C Toiture (2) 569m° 787.94 Sans limitation
Rez-de-
A chaussée 607m° Sans limitation 783.62 inférieur (0)
2 Rez-de-
A 2 PISCINE B chaussée 681m 783.62 787.94
supérieur (1)
c Toiture (2) 680m? 787.94 Sans limitation
Division en volume « Collège Louis Armand — Piscine des Ebeaux » - CRUSEILLES Cabinet DAGRON - Géomètre-Expert
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19 6.4. TABLEAU DES COORDONNEES
Système de coordonnées :
Système de nivellement :
RGF93 — Projection CC46
IGN — NGF69
Volume 1 - Collège Louis Armand :
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Surface 1A
Point X (m) Y (m) Limite inférieure | Limite supérieure
100 1940173.754 5208222.870 Sans limitation 783.62 101 1940166.138 5208227.681 Sans limitation 783.62 102 1940164.991 5208225.761 Sans limitation 783.62 103 1940156.069 5208231.397 Sans limitation 783.62 1009 1940155.872 5208230.866 Sans limitation 783.62 1008 1940154.423 5208228.377 Sans limitation 783.62 104 1940154.156 5208228.508 Sans limitation 783.62
105 1940152.918 5208226.518 Sans limitation 783.62 106 1940150.473 5208228.013 Sans limitation 783.62
107 1940146.232 5208221.241 Sans limitation 783.62 108 1940142476 5208223.578 Sans limitation 783.62 109 1940139.380 5208218.602 Sans limitation 783.62 110 1940143.210 5208216.219 Sans limitation 783.62
111 1940141.747 5208213.866 Sans limitation 783.62 112 1940136.845 5208216.916 Sans limitation 783.62 113 1940135.858 5208215.329 Sans limitation 783.62 114 1940134.534 5208213.201 Sans limitation 783.62 115 1940158.131 5208198.890 Sans limitation 783.62 100 1940173.754 5208222.870 Sans limitation 783.62
Surface 1B
Point X (m) Y (m) Rayon (m) Le Lanite inférieure supérieure 100 1940173.754 5208222.870 783.62 787.94
101 1940166.138 | 5208227.681 783.62 787.94 102 1940164.991 5208225.761 783.62 787.94 103 1940156.069 | 5208231.397 783.62 787.94 1009 1940155.872 | 5208230.866 783.62 787.94
1008 1940154.423 5208228.377 783.62 787.94
104 1940154.156 | 5208228.508 783.62 787.94 105 1940152.918 | 5208226.518 783.62 787.94 122 1940153.076 | 5208226.420 783.62 787.94 123 1940149.214 | 5208220.211 783.62 787.94 1.065
125 1940147.391 5208220.236 783.62 787.94 1.065
126 1940148.219 | 5208218.611 783.62 787.94 127 1940144.285 5208212.287 783.62 787.94 112 1940136.845 | 5208216.916 783.62 787.94
113 1940135.858 | 5208215.329 783.62 787.94 114 1940134.534 | 5208213.201 783.62 787.94 115 1940158.131 5208198.890 783.62 787.94
100 1940173.754 | 5208222.870 783.62 787.94
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Surface 1C
Point X (m) Y (m) Rayon (m) pue Limite inférieure superieure 100 | 1940173.754 | 5208222.870 787.94 | Sans limitation
101 | 1940166.138 | 5208227.681 787.94 | Sans limitation
102 | 1940164991 | 5208225.761 787.94 | Sans limitation
103 | 1940156.069 | 5208231.397 787.94 | Sans limitation
1009 | 1940155.872 | 5208230.866 787.94 | Sans limitation
128 | 1940154456 | 5208228.434 787.94 | Sans limitation
1013 | 1940153.303 | 5208229.149 787.94 | Sans limitation
1014 | 1940150.561 | 5208224.673 787.94 | Sans limitation
129 | 1940151591 | 5208224.032 787.94 | Sans limitation
123 | 1940149214 | 5208220211 787.94 | Sans limitation
1.065
125 | 1940147.391 | 5208220.236 787.94 | Sans limitation
1.065
126 | 1940148.219 | 5208218611 787.94 | Sans limitation
130 | 1940145.618 | 5208214.430 787.94 | Sans limitation
1057 | 1940144617 | 5208215.053 787.94 | Sans limitation
131 | 1940142846 | 5208212.216 787.94 | Sans limitation
132 | 1940137.277 | 5208215.653 787.94 | Sans limitation
1063 | 1940136.071 | 5208213.746 787.94 | Sans limitation
133 | 1940135210 | 5208214.287 787.94 | Sans limitation
114 | 1940134534 | 5208213.201 787.04 | Sans limitation
115 | 1940158.131 | 5208198.890 787.94 | Sans limitation
100 | 1940173.754 | 5208222.870 787.94 | Sans limitation
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21 Volume 2 — Piscine des Ebeaux :
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Surface 2A
Point X (m) Y (m) Limite inférieure | Limite supérieure
116 1940158.242 5208235.199 Sans limitation 783.62 117 1940147.207 5208242.522 Sans limitation 783.62 118 1940134.797 5208242.944 Sans limitation 783.62
119 1940128417 5208232.107 Sans limitation 783.62 120 1940121.823 5208220.909 Sans limitation 783.62 114 1940134.534 5208213.201 Sans limitation 783.62 113 1940135.858 5208215.329 Sans limitation 783.62 112 1940136.845 5208216.916 Sans limitation 783.62 111 1940141.747 5208213.866 Sans limitation 783.62
110 1940143.210 5208216.219 Sans limitation 783.62 109 1940139.380 5208218.602 Sans limitation 783.62 108 1940142476 5208223.578 Sans limitation 783.62 107 1940146.232 5208221.241 Sans limitation 783.62 106 1940150473 5208228.013 Sans limitation 783.62
105 1940152.918 5208226.518 Sans limitation 783.62 104 1940154.156 5208228.508 Sans limitation 783.62
1008 1940154423 5208228.377 Sans limitation 783.62 1009 1940155.872 5208230.866 Sans limitation 783.62 103 1940156.069 5208231.397 Sans limitation 783.62 121 1940156.555 5208232.249 Sans limitation 783.62 116 1940158.242 5208235.199 Sans limitation 783.62
Surface 2B
Point X (m) Y (m) Rayon (m) pue Limite inférieure supérieure
116 1940158.242 | 5208235.199 783.62 787.94
117 1940147.207 | 5208242.522 783.62 787.94 118 1940134.797 | 5208242.944 783.62 787.94 119 1940128.417 | 5208232.107 783.62 787.94
120 1940121.823 | 5208220.909 783.62 787.94 114 1940134.534 | 5208213.201 783.62 787.94 113 1940135.858 | 5208215.329 783.62 787.94 112 1940136.845 | 5208216.916 783.62 787.94 127 1940144.285 5208212.287 783.62 787.94 126 1940148.219 | 5208218611 783.62 787.94 1.065
125 1940147.391 5208220.236 783.62 787.94 1.065
123 1940149.214 5208220.211 783.62 787.94
122 1940153.076 | 5208226420 783.62 787.94 105 1940152.918 | 5208226.518 783.62 787.94 104 1940154.156 | 5208228.508 783.62 787.94
1008 1940154423 | 5208228.377 783.62 787.94 1009 1940155.872 | 5208230.866 783.62 787.94
103 1940156.069 | 5208231.397 783.62 787.94 121 1940156.555 | 5208232.249 783.62 787.94 116 1940158.242 | 5208235.199 783.62 787.94
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Surface 2C
Point X (m) Y (m) Rayon (m) . Limite Limite inférieure supérieure
116 1940158.242 5208235.199 787.94 Sans limitation
117 1940147.207 5208242.522 787.94 Sans limitation
118 1940134.797 5208242.944 787.94 Sans limitation
119 1940128.417 5208232.107 787.94 Sans limitation 120 1940121.823 5208220.909 787.94 Sans limitation
114 1940134.534 5208213.201 787.94 Sans limitation
133 1940135.210 5208214.287 787.94 Sans limitation 1063 1940136.071 5208213.746 787.94 Sans limitation
132 1940137.277 5208215.653 787.94 Sans limitation
131 1940142.846 5208212.216 787.94 Sans limitation
1057 1940144.617 5208215.053 787.94 Sans limitation 130 1940145.618 5208214.430 787.94 Sans limitation
126 1940148.219 5208218.611 787.94 Sans limitation
1.065
125 1940147.391 5208220.236 787.94 | Sans limitation
1.065
123 1940149.214 5208220.211 787.94 Sans limitation
129 1940151.591 5208224.032 787.94 Sans limitation
1014 1940150.561 5208224.673 787.94 Sans limitation
1013 1940153.303 5208229.149 787.94 Sans limitation
128 1940154.456 5208228.434 787.94 Sans limitation
1009 1940155.872 5208230.866 787.94 Sans limitation 103 1940156.069 5208231.397 787.94 Sans limitation
121 1940156.555 5208232.249 787.94 Sans limitation
116 1940158.242 5208235.199 787.94 Sans limitation
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VIL SERVITUDES
7.1. CARACTERE DES SERVITUDES
En raison de la superposition et de l'imbrication des volumes composant cet ensemble immobilier, les différents propriétaires des ouvrages qui y sont inclus devront respecter les
servitudes ci-après. Au regard des obligations réelles qui découleront de ces servitudes, chacun des volumes pourra être considéré à l'égard des autres comme fonds servant et fonds dominant et réciproquement. Ces servitudes sont stipulées à titre réel et perpétuel, et s'imposeront en conséquence à tous les propriétaires de volumes ainsi qu'à leurs ayants droit, le tout sans aucune indemnité.
7.2. SERVITUDES GENERALES
7.2-A SERVITUDES GENERALES D'APPUI, DE VUES, DE PROSPECT, DE SURPLOMB ET D'ACCROCHAGE
Les ouvrages qui supportent de quelque manière que ce soit d'autres ouvrages appartenant à d'autres propriétaires sont grevés de toutes les servitudes d'appui, ainsi que de toutes servitudes de vue, de prospect et de surplomb rendues nécessaires par la structure même des bâtiments.
Chaque volume aura la propriété exclusive et particulière de tout ce qui sera situé à l'intérieur et notamment de tous les murs, dalles, éléments de gros œuvre ou structure porteuse quelconque compris dans ce volume, même si cet élément présente une utilité quelconque à l'égard d'un autre volume en vertu notamment de l'alinéa précédent.
Il est rappelé que, généralement, les murs et cloisons séparatifs entre deux volumes sont assimilés à des murs mitoyens, c'est à dire que l'enveloppe du volume passe par le milieu de l'épaisseur du mur ou de la cloison, sauf stipulation contraire des présentes.
Par dérogation à cette règle, les murs séparant un volume construit d'un volume non construit, resteront appartenir au volume construit.
Cependant, lorsqu'une dalle constituant le plafond d'un volume, appartient au volume du dessus, ou lorsqu'un mur séparatif entre deux volumes, appartient à un de ces volumes, le volume propriétaire de cette dalle ou de ce mur sera grevé d'une servitude d'accrochage au profit de l'autre volume, pour y fixer, encastrer tous éléments d'équipements nécessaires à la desserte de ce volume tels que gaines, canalisations, faux plafonds, éléments de décoration, cette énonciation étant indicative et non limitative. L'usage de cette servitude ne devra en aucune manière porter atteinte à la solidité de la dalle ou du mur séparatif, ni entraîner aucune détérioration. Le bénéficiaire de cette servitude devra supporter les frais d'entretien et éventuellement de remise en état des équipements ainsi installés.
7.2-B CANALISATIONS, GAINES ET RESEAUX DIVERS
Les différents volumes sont grevés de servitudes réciproques pour le passage, l'entretien, la réfection et le remplacement de toutes canalisations, gaines (câbles, colonnes, coffrets de comptage), qu'ils soient publics ou privés, nécessaires à l'alimentation et l'évacuation technique de toutes les parties de l'ensemble. Ces servitudes devront être exercées de manière à gêner le moins possible l'utilisation et l'usage normal des volumes grevés.
Lorsque ces canalisations gaines et réseaux sont sur une partie de leur parcours, d'usage collectif à deux ou plusieurs volumes, sans intéresser tous les autres volumes, leur remplacement et entretien sera exécuté par les propriétaires concernés à frais partagés au prorata de leurs Surface de Plancher respectives.
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De la même façon, les volumes supérieurs devront supporter en toiture, l'installation et l'entretien de tous dispositifs de réception du son et de l'image, desservant les autres volumes. Dans la mesure où ils ne demeureront pas la propriété de la puissance publique ou de la société concessionnaire, les canalisations, gaines et réseaux affectés à l'usage d'un volume seront la propriété de ce volume à partir des canalisations générales.
7.3. SERVITUDES PARTICULIERES
Sans Objet.
VIIL CAHIER DES REGLES D'USAGE ET D'OCCUPATION
8.1. REGLES D'UTILISATION DES PARTIES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
Le présent cahier des règles d'usage et d'occupation, l'état descriptif de division ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées, seront opposables de plein droit dans toutes leurs dispositions, à tous les propriétaires successifs de volumes et leurs ayants droits à quelque titre que ce soit.
8.1.a Dispositions Générales
L'ensemble immobilier sera soumis aux règles d'usage ci-après énoncées ainsi que celles contenues dans l'état descriptif de division en volumes ainsi éventuellement que dans un règlement intérieur.
Chaque propriétaire sera responsable, à l'égard de tout autre propriétaire, des troubles de jouissance et infractions aux dispositions du présent Cahier ou du règlement intérieur dont lui- même, sa famille, ses préposés, ses locataires ou occupants, ses visiteurs quelconques, des locaux lui appartenant, seraient directement ou indirectement les auteurs, ainsi que des conséquences dommageables résultant de sa faute ou de sa négligence et de celle de ses préposés, ou par le fait d'une chose ou d'une personne dont il est légalement responsable.
Tout propriétaire devra donc imposer le respect desdites prescriptions aux personnes ci- dessus désignées sans que, pour autant, soit dégagée sa propre responsabilité. Aucune tolérance ne pourra devenir un droit acquis, quelle qu'en puisse être la durée.
Le non-respect des prescriptions ci-dessus pourra être assorti de l'obligation de verser une indemnité à l'ensemble des propriétaires à titre de l'exécution de la clause pénale ici expressément stipulée.
De façon générale, les propriétaires devront respecter toutes les servitudes qui grèvent, peuvent ou pourront grever l'ensemble immobilier, qu'elles soient d'origine conventionnelle ou légale, civile ou administrative. Ils devront notamment supporter les vues droites ou obliques, saillies, telles qu'elles résultent de l'état des lieux de l'ensemble immobilier, même si les distances sont inférieures à celles prévues par le Code Civil.
Les propriétaires et occupants de l'ensemble immobilier devront observer et exécuter les règlements d'hygiène, de ville, de police, de voirie et, en outre, d'une façon générale, tous les usages d'un immeuble bien tenu.
En cas de carence de la part d'un propriétaire à l'entretien de son volume, tout au moins pour les parties visibles de l'extérieur, ainsi que d'une façon générale pour toutes celles dont le défaut d'entretien peut avoir des incidences à l'égard des autres volumes ou de l'aspect extérieur de l'ensemble immobilier, les propriétaires pourront remédier, aux frais du propriétaire défaillant, à cette carence, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant un délai de deux mois.
Quiconque aurait à se plaindre de quoi que ce soit relativement au bon ordre, à la tranquillité de l'ensemble immobilier et de façon générale à l'inobservation des prescriptions du présent
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Cahier, concernant la jouissance commune et privative, devra en faire part, par écrit au propriétaire du lot concerné.
Les plaintes et suggestions verbales ou anonymes ne seront pas recevables.
Chaque propriétaire de volume pourra procéder à sa subdivision ou à sa mise en copropriété, sans l'accord des propriétaires des autres volumes, sauf à maintenir et respecter les différentes obligations et servitudes instituées par les présentes ; Il en sera de même de la réunion de plusieurs volumes. Ils auront la faculté de modifier en conséquence la quote-part des charges de toute nature afférente aux volumes ainsi créés, à la condition que le total reste inchangé.
8.1.b Entretien - Réparations
8.1.b.1 Obligation générale d'entretien et réparations ;
Chaque propriétaire devra assurer l'entretien et la réparation de son volume de façon telle qu'il n'affecte à aucun moment la solidité de l'ensemble immobilier et la sécurité de ses occupants et qu'il n'entrave pas l'utilisation normale des autres parties de l'ensemble immobilier.
8.1.b.2 Ouvrages et équipements d'intérêt collectif ;
La gestion, l'entretien et la réparation des ouvrages et équipements de l'ensemble immobilier présentant un intérêt collectif pour l'ensemble de ses propriétaires où pour certains d'entre eux sera assuré par les propriétaires des volumes respectifs, suivant les dispositions de l'article 8.4 des présentes.
8.1.b.3 Travaux ;
Chaque propriétaire pourra réaliser à l'intérieur de son volume, tous travaux quelconques à la condition expresse qu'ils n'affectent en rien la solidité de l'ensemble immobilier et l'usage des éléments de celui-ci appartenant à d'autres propriétaires.
Les charges maximales pour lesquelles les structures porteuses ont été réalisées devront être constamment respectées.
Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter la solidité de l'ensemble immobilier, ils ne sauront être entrepris qu'avec l'accord préalable et écrit des propriétaires des volumes respectifs.
Les propriétaires pourront exiger que les travaux soient réalisés sous le contrôle d’un architecte dont les honoraires seront à la charge de l'auteur des travaux en cause.
Lorsque les travaux envisagés affectent l'usage d'éléments de l'ensemble immobilier appartenant à d'autres propriétaires, ils ne pourront être entrepris qu'avec l'accord préalable et écrit de ces propriétaires. Si les travaux envisagés affectent à la fois la solidité de l'ensemble immobilier et l'usage des éléments de celui-ci appartenant à d'autres propriétaires, les dispositions figurant aux deux alinéas qui précèdent seront applicables cumulativement.
8.1.c Usage des équipements collectifs à plusieurs volumes
Chacun des propriétaires pourra user librement des équipements collectifs à plusieurs volumes, suivant leur destination propre, telle qu'elle résulte du présent Cahier, à condition de
ne pas faire obstacle aux droits des autres propriétaires et sous réserve des règles, exceptions et limitations ci-après stipulées. Pour l'exercice de ce droit, il sera responsable dans les termes du paragraphe ci-dessus. Chacun des propriétaires devra respecter les réglementations intérieures qui pourraient être édictées pour l'usage de certains équipements.
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8.1.4 Usage des volumes
8.1.d.1 Généralités
Chaque propriétaire dispose du volume lui appartenant ; il en use et jouit librement sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres propriétaires, ni à la destination de l'ensemble immobilier, telle qu'elle est définie à l'article 8.3 des présentes.
De façon générale, il ne devra rien être fait qui puisse porter atteinte à la destination, compromettre l'harmonie et la solidité de l'ensemble immobilier, nuire à la sécurité ou à la tranquillité des occupants.
8.1.d.2 Aspect extérieur de l'ensemble immobilier
La conception et l'harmonie générale de l'ensemble immobilier devront être respectées lors des travaux d'entretien et de réfection des façades de l'ensemble immobilier. Cependant, ces travaux de ravalement pourront s'effectuer par bâtiment avec l'accord des propriétaires de volumes concernés, chaque propriétaire supportant les frais afférents à la façade qui lui appartient.
8.1.d.3 Modifications intérieures - travaux
Chaque propriétaire pourra modifier, comme bon lui semble et à ses frais, la disposition intérieure de son volume, sous réserve de sa destination, des prescriptions du paragraphe 8.1.b ci-dessus des stipulations du présent Cahier relatives notamment à l'harmonie, l'aspect, la sécurité, la tranquillité, l'isolation phonique et thermique et, s'il y a lieu de l'obtention des autorisations nécessaires délivrées par les services administratifs, ou éventuellement par les organismes prêteurs.
Tous travaux qui affecteraient les structures porteuses ou l'aspect extérieur de l'ensemble immobilier devront être soumis à l'approbation du propriétaire du volume concerné.
Chaque propriétaire devra faire exécuter les travaux susceptibles d'affecter les structures porteuses sous la surveillance et le contrôle d'un architecte dont les honoraires seront à sa charge. Dans tous les cas, il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas nuire à la sécurité ; il serait responsable de tous affaissements et dégradations et autres conséquences qui se produiraient du fait de ces travaux, tant à l'égard du propriétaire du volume concerné qu'à l'égard, s'il y a lieu, du constructeur du bâtiment.
8.1.d.4 Sécurité - Salubrité
Chaque occupant de l'ensemble immobilier, à quelque titre que ce soit, devra veiller scrupuleusement aux respects des règles et consignes de sécurité des prescriptions administratives.
Il ne pourra être introduit et conservé dans les volumes des matières dangereuses, insalubres et malodorantes, notamment le stockage d'hydrocarbures et de toutes matières ou produits volatils ou inflammables, sauf autorisations administratives adéquates qui pourraient être requises, et produits usuellement commercialisés par un commerce de détail.
Il ne pourra être placé, entreposé ou fait aucune installation dont le poids excéderait la limite de charge des planchers ou celle des murs.
8.1.d.5 Tranquillité
Les occupants des volumes quels qu'ils soient, ne pourront porter en rien atteinte à la tranquillité des autres propriétaires.
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8.1.4.6 Droits d'accès aux volumes
e Les propriétaires devront souffrir, sans indemnité (sauf remise en état), l'exécution des réparations, travaux et opérations d'entretien nécessaires ou utiles au service collectif et aux éléments d'équipements collectifs à plusieurs volumes, même ceux qui desserviraient exclusivement un autre volume, quelle qu'en soit la durée et si besoin est, permettre l'accès à leur volume, au propriétaire du volume concerné, aux architectes, entrepreneurs, ouvriers, chargés de surveiller, conduire ou exécuter ces réparations ou travaux, et supporter sans indemnité l'établissement d'échafaudages en conséquence, notamment pour le nettoyage des façades, le ramonage des conduits, l'entretien des gaines et tuyaux
de descente.
e En tout temps, sous réserve de l’accord du propriétaire du volume concerné quant à la date et à l'heure de l'intervention, pour garantir l'exercice des missions de service public » l'accès des volumes pour vérification d'état, pour reconnaître notamment, le bon fonctionnement des canalisations où découvrir l'origine des fuites ou infiltrations, sera consenti au propriétaire du volume concerné et à ses mandataires.
e Ainsi qu'il a été stipulé au paragraphe 7.2.B, les propriétaires devront souffrir le passage dans leur volume des câbles, canalisations et conduits qui desserviraient les éléments d'équipements collectifs à d'autres volumes ainsi que l'implantation des robinets de purge, regards, etc., qui en dépendent.
Tout propriétaire de volume possédant un local dans lequel se trouvent des gaines, trappes, regards, compteurs, canalisations communes, câbles, té de visite etc... devra, en tout temps permettre l'accès aux entreprises et administrations spécialisées, pour leur entretien, leurs réparations, le relevé des compteurs ou encore la réalisation de nouveaux branchements. Les propriétaires de volumes ayant des locaux sis au dernier étage devront, en tant que de besoin, laisser le libre passage pour l'accès aux terrasses et toitures.
8.2. OPERATIONS DIVERSES
Chaque propriétaire pourra disposer de ses droits et les utiliser selon les divers modes juridiques de contrats et d'obligations, sous les conditions ci-après exposées et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
8.2.a Mutations de propriété
Tout transfert de propriété d'un volume devra être notifié aux propriétaires des autres volumes du présent règlement dans les huit jours de la mutation par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.2.b Hypothèques
Sans objet — Absence de partie commune
8.2.c Locations
2
8.2.c.1 Le propriétaire qui consentira une location ou autorisera un tiers à occuper, devra donner connaissance au locataire ou à l'occupant des dispositions des présentes, notamment de celles relatives à l'usage de l'ensemble immobilier, ainsi que de toutes réglementations intérieures qui pourraient être établies et les obliger dans le bail à en exécuter les prescriptions.
8.2.c.2 Le propriétaire bailleur restera solidairement responsable du fait ou de la faute de ses locataires ou sous-locataires occupants autorisés à quelque titre que ce soit. Il demeurera redevable de la quote-part afférente à son volume, dans les charges définies aux présentes comme s'il occupait personnellement les lieux loués ou faisant l'objet d'une autorisation d'occuper.
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249, Grande Rue — 74930 Reignier-Esery
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8.2.d Assurances - Reconstruction
Il est expressément convenu que chaque propriétaire sera tenu d'assurer à ses frais, en ce qui concerne son propre volume :
- L'incendie, la foudre, les explosions, les dégâts quelconques causés par l'électricité, le gaz et les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles.
- Le recours des voisins et le recours des locataires.
- La responsabilité civile pour dommages causés aux tiers par l'ensemble immobilier (défaut de réparations, vices de construction ou de réparations, etc.) le fonctionnement de ses éléments d'équipements ou services collectifs.
- le mobilier y contenu ainsi que tous les embellissements et installations intérieures réalisés par lui ;
- le recours des voisins contre l'incendie, l'explosion, les accidents causés par l'électricité et les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles et d'une façon générale, sa responsabilité personnelle en tant qu'occupant.
Les assurances ci-dessus visées devront être souscrites auprès d'une compagnie notoirement solvable, chacun des propriétaires pourra en demander justification, ainsi que du paiement de la prime à tout moment.
8.3. DESTINATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
Le présent ensemble immobilier est actuellement à usage principal de collège et de piscine.
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8.4. DISPOSITIONS AFFERENTES AUX CHARGES
8.4.1. Principes
Chaque propriétaire supportera le coût des dépenses de toute natures afférentes à l'entretien, la réparation, le remplacement des biens dont il a la propriété.
Chaque volume est grevé d'une servitude, permettant le passage au profit des autres volumes, des canalisations gaines et conduits divers. Les dépenses de tous ordres affectant lesdites gaines et conduits seront supportés par le volume auquel profite le fait générateur de la dépense, quand bien même ces gaines et conduits appartiendraient au volume traversé. D'une manière générale, les charges afférentes aux réseaux particuliers passant sur un volume, sont affectées au bénéficiaire de la servitude de passage.
Les charges afférentes aux constructions et équipements situés dans un volume appartenant à un propriétaire déterminé et grevé d'une servitude au profit du propriétaire d'un autre volume, sont supportées par les bénéficiaires de cette servitude ou de cet équipement. Si, en fonction du parti technique adopté, un volume devait ne pas profiter de l'un des éléments collectifs dont les charges sont réparties comme il est dit aux articles ci-après, il se trouverait après avis d’un architecte, exonéré de toute contribution à ces charges. D'une manière générale, les charges de toute nature, seront supportées par le volume auquel profite le fait générateur de la dépense.
Les charges afférentes aux ouvrages et éléments en mitoyenneté seront réparties entre leurs propriétaires selon les règles de droit privé, sauf stipulations contraires. Les dépenses afférentes aux revêtements situés en surface ou sous-face de dalle seront supportées par les propriétaires du volume à l'intérieur duquel se trouvent situés ces revêtements. Chaque propriétaire supportera seul les dépenses résultant de désordres causés à des biens collectifs ou aux constructions ou équipements d'un autre volume et dont l'origine serait de son seul fait (inobservation des dispositions du cahier des charges et de ses règles d'usage, malveillance...)
8.4.2. Charges communes générales à l'ensemble immobilier
Sans objet
Fait à REIGNIER, le 25 mai 2022
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4. Acquisition de la parcelle C2870p
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’aménagement et la sécurisation de la desserte du secteur des Fourches depuis la Route du Suet faisant l’objet, pour mémoire, d’un emplacement réservé (n°5) à l’ancien Plan Local d’Urbanisme a eu un impact foncier sur une parcelle appartenant à Monsieur et Madame AZIBI Rachid et Nadège.
Les propriétaires ont en effet autorisé la Commune à se laisser tenir les travaux de voirie afin que l’aménagement du chemin des Fourches puisse être réalisé.
En vue de régulariser la situation foncière, Madame le Maire propose donc d’acquérir la parcelle C 2870p, nouvellement numérotée C 3632, d’une contenance cadastrale de 43 m² ; ce conformément au document d’arpentage ayant pour numéro d’ordre 1867F (document vérifié et numéroté le 23/01/2024) annexé à la présente délibération.
S’agissant d’une régularisation d’emprise du domaine public communal, Madame le Maire propose d’acquérir ces terrains à l’amiable en accord avec les propriétaires : Monsieur et Madame AZIBI Rachid et Nadège, toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
Après concertation avec les propriétaires, l’acquisition est proposée au prix de 30 €/m², soit un total de 3 440 euros.
L’ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.
Après acquisition, cette parcelle sera incorporée dans le domaine public de la voirie communale.
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière dans le but de conduire une régularisation dite de voirie,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER l’acquisition à l’amiable de la parcelle C 2870p, nouvellement numérotée C 3632, d’une contenance cadastrale de 43 m² , au prix de 30 €/m² soit 3 440 euros, - L’AUTORISER à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou administrative, - PRECISER que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice 2024,
- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. Commune :
CRUSEILLES (096)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1867 F
Document vérifié et numéroté le 23/01/2024
AANNECY
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
. CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) S
Section :C
Feuille(s) : 000 C 01
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 23/01/2024
Par Antoine CLEMENT Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires Sad és (3) Support numérique : ee
a été établi (1) : os Ÿ SES ï A - D'après les indications qu'ils ont foumies au gèu : FAT le document d'arpentage ressé B- En conformité d'un piquetage : -—- - effectué surle terrain ; | | S£ ne | Par Justin PERNOUD (2) C - D'après un plan d'arpentage ae rnage, dont copie ci-jointe, dressé
n ANNECY le —— par -—-AR géomètre à ee Réf. : Cité administrative move : LXY semer é à k ï 7, rue Dupanloup Les propriétaires dég&Rnt avoir pris connaissance des informations portées Le
au dos de IX ise 6463.
74040 ANNECY a © & Téléphone : 04.50.88.40.43 1° °
Fax : 04.50.88.47.94
cdif.annecy@dgfip finances gouv.fr {1 Rayerles Laformuke A knvé parole de mise 4jour). Dansla fomue E, les popiéares peuvent zeir efectué eux mèmeske pquaage. 2) p Inspecteur gé: æc….).
6) q g æoué, sp mpriant, etc...
07500
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5. Acquisition de la parcelle D 794 en nature de bois - Les Bois de Ronzier
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur FOURNIER Joseph a sollicité la Commune pour l’acquisition de la parcelle D 794 dont lui et sa famille sont propriétaires.
Cette parcelle, en nature de bois, est cadastrée section D, numéro 794 ; elle est d’une contenance cadastrale de 1 330 m², située au lieu-dit « Les Bois de Ronzier ».
Madame le Maire propose donc d’acquérir la parcelle en nature de bois D 794 à l’amiable en accord avec les propriétaires : les CONSORTS FOURNIER, toute personne morale ou physique pouvant se substituer au propriétaire ainsi que ses ayants droit le cas échéant.
Après concertation avec les propriétaires, l’acquisition est proposée à titre gratuit.
L’ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
VU l’article L 331-24 du Code Forestier,
CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER l’acquisition à l’amiable de la parcelle en nature de bois D 974, d’une contenance cadastrale de 1 330 m², à titre gratuit,
- L’AUTORISER à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou administrative, - PRECISER que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice 2024,
- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Parcelle D 794 34
DIVERS
6. Convention de partenariat avec la mutuelle JUST
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a été sollicitée par la mutuelle JUST afin d’initier un projet permettant aux habitants de Cruseilles d’avoir une complémentaire santé favorisée par une mutualisation durable.
La convention a pour objet de définir les conditions juridiques et financières régissant les parties dans
le cadre de la mise en place d’un contrat de complémentaire santé de qualité dont les bénéficiaires
sont les habitants de la ville de Cruseilles, les agents territoriaux ne bénéficiant pas d’une
complémentaire santé collective à caractère obligatoire, les commerçants, les travailleurs non-salariés
(TNS).
La Commune devra notamment mettre à disposition un local pour les permanences, les réunions d’information et pour toutes autres actions visant à faciliter les démarches des citoyens. De plus, afin de permettre l’accès aux soins, elle devra orienter les habitants qui n’ont pas de contrat de complémentaire santé pour des raisons financières, vers la mutuelle JUST.
De son côté, la mutuelle s’engage à respecter « l’ambition sociale » et l’éthique du projet et à tenir une permanence sur la Commune.
Cette convention de partenariat est proposée à des fins purement sociales et solidaires.
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu de la convention de partenariat établie par la mutuelle JUST tel que joint en annexe et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER le contenu de la convention de partenariat établie par la mutuelle JUST tel que
joint en annexe,
- L’AUTORISER à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente. UST
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35
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
• La mairie de Cruseilles, située 35 place de la Mairie, 74350, Cruseilles, représentée par Madame
Sylvie MERMILLOD, Maire,
Ci-après dénommée : « la ville »
Et :
• La Mutuelle Just, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, ayant son
siège social 53, avenue de Verdun – 59300 Valenciennes, immatriculée sous le numéro SIREN
783.864.150 et représentée par Monsieur Philippe MIXE, Président,
Ci-après dénommée : « la mutuelle »
Ci-après collectivement appelées « les Parties » ou, individuellement, « une Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre d’une convention de partenariat, les Parties ont décidé de collaborer afin d’initier un
projet permettant aux habitants de la ville de Cruseilles d’avoir une complémentaire santé favorisée
par une mutualisation durable.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions juridiques et financières régissant les
Parties dans le cadre de la mise en place d’un contrat de complémentaire santé de qualité dont les
bénéficiaires sont les habitants de la ville de Cruseilles, les agents territoriaux ne bénéficiant pas d’une
complémentaire santé collective à caractère obligatoire, les commerçants, les travailleurs non-salariés
(TNS).
2024 .
36
ARTICLE 2 – Conditions d’exécution de la convention
2.1 – Engagements de la ville
2.1.1 Pour la bonne exécution de la convention, la ville s’engage, pendant toute la durée de la
convention, à mettre à disposition un local pour les permanences, pour les réunions d’informations et
toutes autres actions convenues entre la Mutuelle Just et la commune, définies d’un commun accord afin
de faciliter les démarches des concitoyens.
2.1.2 Afin de permettre l’accès aux soins, le CCAS ou la structure compétente pourra orienter vers la
mutuelle, les habitants qui, pour des raisons financières, renoncent à souscrire un contrat de
complémentaire santé.
2.2- Engagements de la mutuelle
2.2.1 La Mutuelle s’engage à respecter « l’ambition sociale » et l’éthique du projet. Elle s’engage, dès
lors, à être un partenaire du projet global et pas uniquement un prestataire. Elle participe à l’évaluation et
à la fourniture des données nécessaires à l’étude des contrats souscrits, sous couvert de l’anonymat.
2.2.2 Chaque année, la Mutuelle présente les résultats quantitatifs et qualitatifs à la ville.
2.2.3 La mutuelle s’engage à tenir une permanence selon une fréquence et un lieu défini d’un commun
accord avec les services compétents de la ville, sauf dans le cas de la présence d’une agence Mutuelle Just
dans la commune.
2.2.4 La mutuelle veillera à honorer les rendez-vous pris par les habitants pour l’exécution et le suivi de
leur contrat de complémentaire santé.
2.2.5 La mutuelle veillera à aborder les capacités financières avec le souscripteur et l’orientera le cas
échéant vers les services compétents du CCAS. Pour cela, la mutuelle s’engage à travailler en étroite
collaboration avec les services du CCAS de la ville.
2.2.6 Dans le cas où la ville a défini un cahier des charges, la mutuelle s’engage à le respecter durant la vie
du contrat.
ARTICLE 3 - Rémunération
La présente convention de partenariat a été signée à des fins purement sociales et solidaires.
Dès lors, aucune rémunération ou avantages de quelque nature que ce soit ne sera perçue par le CCAS,
la mutuelle ou la ville. ,
,
. ,
37
ARTICLE 4 - Communication
La présence du nom de la mutuelle fera l’objet d’une validation par la mutuelle avant impression, mise
en ligne ou diffusion quel que soit le média.
La commune autorise la Mutuelle Just à utiliser sa charte graphique, le nom de la ville, dans
l’élaboration de sa communication.
La création émanant des deux parties fera l’objet d’une relecture des deux parties.
La mutuelle s’engage également à demander la validation de la commune, pour l’utilisation de sa
charte graphique et avant impression, mise en ligne, ou diffusion, et cela, quel que soit le média.
Un communiqué de presse sera proposé par la Mutuelle Just et envoyé par la commune aux médias
locaux (sauf refus express de la commune).
La mutuelle Just s’engage à donner accès à la commune à notre plateforme de commande d’outils de
communication dédiées à ses partenaires.
Enfin, dans le cadre de la promotion du dispositif, la ville s’engage à faire connaître celui-ci à ses
administrés. Pour se faire, la Mutuelle Just s’engage à apporter une aide technique aux communes pour
la réalisation des supports. Ces communications pourront passer par les outils de la commune (journal
municipal, réseaux sociaux, etc…) ou par des outils de communications autres définis par la Mutuelle
Just (Affichage, street Marketing etc…).
ARTICLE 5 - Assurances et code du travail
Le salarié de la mutuelle restera, durant son temps de présence lors des permanences, sous la
responsabilité de sa hiérarchie.
Cependant, il s’engage à respecter les règlements intérieurs des structures accueillantes ainsi que les
moyens et locaux mis à disposition. La responsabilité de la mairie ne pourra être engagée.
ARTICLE 6 - Durée et renouvellement de la présente convention
La convention prendra effet le jour de sa signature par les deux Parties et se terminera le 31/12/2026.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties,
envoyée par courrier recommandé à l’autre partie respectant un délai de préavis de trois mois. ,
,
38
ARTICLE 7 - Résiliation
En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues par la présente convention, elle sera résiliée de
plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une
des parties à l’autre partie et restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
Article 8 - Nullité
Si l’une des quelconques stipulations de la convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en
vigueur, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des contrats souscrits
par les adhérents.
ARTICLE 9 – Litige- Attribution de compétence
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une
phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
A défaut d’accord amiable, tout litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution de la présente
convention sera présentée au Tribunal administratif de Lille
Article 10 - : Modification du contrat
Les modifications de la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant signé par
chacune des parties.
Fait à Valenciennes, le 26/01/2024.
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.
Pour la ville de Cruseilles
Représentée par Madame Sylvie MERMILLOD
Le maire
Signature (avec mention lu et approuvé)
Pour la mutuelle Just
Représentée par Monsieur Philippe MIXE
Le Président
Signature (avec mention lu et approuvé)