Déliberation - 2023.01.03 Note de Synthèse

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Déliberation - 2023.01.03 Note de Synthèse Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.03 Note de Synthèse)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JANVIER 2023

NOTE DE SYNTHESE

FINANCES 2

1. Exécution avant le vote du budget d’investissement 2023 – Autorisation

d’effectuer des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits

ouverts en 2022 2

2. Construction du Centre Technique Municipal - Plus-values financières des

marchés de travaux et avenants associés 3

RESSOURCES HUMAINES 6

3. Création d’un poste permanent aux services techniques - Cadre d’emploi des

Adjoints Techniques Territoriaux 6

4. Création d’un poste permanent au service population - cadre d’emploi des

adjoints administratifs territoriaux 7

5. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de

Gestion 74 - Annule et remplace la délibération 2022-107 du 6 décembre 2022 8

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)2

FINANCES

1. Exécution avant le vote du budget d’investissement 2023 – Autorisation d’effectuer

des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la Commune peut, jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à la section Investissement du budget précédent.

Le montant total des crédits au titre des dépenses réelles d’investissement (hors remboursement de la dette bancaire au chapitre 16) ouverts au Budget 2022 est de 4 996 165,08 €.

Par conséquent, le quart des crédits pouvant être ouvert avant le vote du Budget primitif 2023 s’élève à : 4 996 165,08 /4 = 1 249 041,27 arrondis à 1 249 041.

CHAPITRES

ARTICLES

INTITULES MONTANT AFFECTE DANS LA

LIMITE DU QUART DES CREDITS

INSCRITS EN 2021

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 10 000,00

10226 Taxe d’Aménagement 10 000,00

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 70 000,00

202

2031

205

PLU

Frais d’études

Concessions et droits similaires, brevets, logiciels

10 000,00

50 000,00

10 000,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 619 041,00

2111

2112

2115

2117

2121

2128

21318

2138

2151

2152

2184

2188

Terrains nus

Terrains de voirie

Terrains bâtis

Bois et forêts

Agencements et aménagements terrains : Forêt

Autres agencements et aménagements

Autres bâtiments publics

Autres constructions

Réseaux de voirie

Installations de voirie

Mobilier

Autres immobilisations corporelles

55 000,00

10 000,00

280 000,00

5 000,00

5 000,00

5 000,00

10 000,00

10 000,00

219 041,00

10 000,00

5 000,00

10 000,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 550 000,00

2313 Constructions 550 000,00

TOTAL 1 249 041,00

Il est précisé que les crédits seront ajustés pour la séance du 3 janvier 2023.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- L’AUTORISER à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section investissement 2022, déduction faite de ceux imputés au chapitre 16 (pour le remboursement de la dette bancaire), conformément au tableau ci-dessus.3

2. Construction du Centre Technique Municipal - Plus-values financières des marchés

de travaux et avenants associés

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la construction du Centre Technique Municipal (CTM) un certain nombre de travaux modificatifs ont eu lieu pour différents motifs :

▪ À la demande du Maître d’Ouvrage,

▪ Une omission en phase de conception,

▪ Une amélioration architecturale ou technique,

▪ Suite à un aléa de chantier.

Pour mémoire, les marchés de travaux de construction du CTM représentent quinze lots distincts. La présente délibération concerne cinq de ces lots à savoir :

LOT CORPS DE MÉTIER ENTREPRISE

LOT 1 Terrassement – VRD – Espaces verts DUCLOS TP

LOT 9 Portes sectionnelles MG FERMETURES

LOT 10 Menuiseries intérieures bois BOUVIER FRERES

LOT 12 Carrelage – Faïence CONCEPTION REALISATION CARRELAGES

LOT 15 Courant forts – Courants faibles GRANDCHAMP FRERES

Concernant le LOT 1 / DUCLOS TP, les travaux modificatifs sont les suivants :

FICHE DE

TRAVAUX

MODIFICATIFS

DESCRIPTION MOTIF MONTANT HT

FTM 01

Travaux de raccordement du réseau

ORANGE depuis la limite de propriété

jusqu’au point de raccordement.

Demande du

Maître d’Ouvrage 2 306,00 €

FTM 03B Agrandissement de la cuve de rétention Demande du Maître d’Ouvrage 7 335,00 €

FTM 04 Fourniture et pose d’un surpresseur pour pompe de relevage Amélioration

architecturale ou

technique

456,00 €

FTM 06 Fourniture et pose d’un réseau d’eaux pluviales complémentaire Omission en phase de conception 1 460,62 €

FTM 06 Démolition de la dalle béton existante et évacuation des matériaux Demande du Maître d’Ouvrage 1 566,00 €

Ces travaux modificatifs entrainent donc la plus-value financière suivante :

MONTANT HT INITIAL DU

MARCHÉ MONTANT HT DE L’AVENANT

NOUVEAU MONTANT HT DU

MARCHÉ

147 029,84 € 13 123,62 € 160 189,46 €4

Concernant le LOT 9 / MG FERMETURES, les travaux modificatifs sont les suivants :

FICHE DE

TRAVAUX

MODIFICATIFS

DESCRIPTION MOTIF MONTANT HT

FTM 02

Mise en place d’un linteau réduit sur

la porte sectionnelle de l’atelier afin

de garder la hauteur de passage

demandé ; ceci à cause d’un conflit

avec la charpente métallique

Omission en phase

de conception 475,97 €

Ces travaux modificatifs entrainent donc la plus-value financière suivante :

MONTANT HT INITIAL DU

MARCHÉ MONTANT HT DE L’AVENANT

NOUVEAU MONTANT HT DU

MARCHÉ

11 236,03 € 475,97 € 11 712,00 €

Concernant le LOT 10 / BOUVIER FRERES, les travaux modificatifs sont les suivants :

FICHE DE

TRAVAUX

MODIFICATIFS

DESCRIPTION MOTIF MONTANT HT

FTM 08 Fourniture et pose d’un évier dans la cuisine de la salle de repos Demande du Maître d’Ouvrage 593,00 €

FTM 08

Mise en place d’un placard technique

avec un stratifié identique à la porte

de communication

Omission en phase

de conception 140,00 €

Ces travaux modificatifs entrainent donc la plus-value financière suivante :

MONTANT HT INITIAL DU

MARCHÉ MONTANT HT DE L’AVENANT

NOUVEAU MONTANT HT DU

MARCHÉ

12 200,00 € 733,00 € 12 933,00 €

Concernant le LOT 12 / CONCEPTION REALISATION CARRELAGES, les travaux modificatifs sont les suivants :

FICHE DE

TRAVAUX

MODIFICATIFS

DESCRIPTION MOTIF MONTANT HT

FTM 05 Fourniture et pose de faïence complémentaire dans WC 1 et WC 2 Demande du Maître d’Ouvrage 2 098,93 €

Ces travaux modificatifs entrainent donc la plus-value financière suivante :

MONTANT HT INITIAL DU

MARCHÉ MONTANT HT DE L’AVENANT

NOUVEAU MONTANT HT DU

MARCHÉ

9 500,00 € 2 098,93 € 11 598,93 €5

Concernant le LOT 15 / GRANDCHAMP FRERES, les travaux modificatifs sont les suivants :

FICHE DE

TRAVAUX

MODIFICATIFS

DESCRIPTION MOTIF MONTANT HT

FTM 09 Ajout d’alimentation pour les volets roulants Omission en phase de conception 558,60 €€

FTM 09 Fourniture et pose de radiateurs et d’aérothermes y compris alimentation Aléa de chantier 8 981,33 €€

Ces travaux modificatifs entrainent donc la plus-value financière suivante :

MONTANT HT INITIAL DU

MARCHÉ MONTANT HT DE L’AVENANT

NOUVEAU MONTANT HT DU

MARCHÉ

49 783,00 € 9 539,93 €€ 59 322,93 €€

Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que ces plus-values financières feront l’objet d’avenants avec les entreprises concernées.

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R 2194-7 et R 2194-8 portant sur les modifications autorisées ;

VU la délibération DEL 2022/50 du 16 mai 2022, télétransmise le 18 mai 2022 à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois, portant attribution des marchés de travaux pour la construction du Centre Technique Municipal ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER les plus-values financières induites par les travaux modificatifs citées dans la présente délibération pour les LOTS 1, 9, 10, 12 et 15.

- L’AUTORISER à signer les avenants liés à ces plus-values financières pour les entreprises concernées, DUCLOS TP, MG FERMETURES, BOUVIER FRERES, CONCEPTION REALISATION CARRELAGES, GRANDCHAMP FRERES.

- PRECISER que les crédits seront inscrits au budget 2023.RESSOURCES HUMAINES

3. Création d’un poste permanent aux services techniques - Cadre d’emploi des

Adjoints Techniques Territoriaux

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2022-09 du 11

janvier 2022, un poste temporaire a été créé afin de recruter un agent non titulaire sur un emploi

non permanent dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité afin de renforcer

les effectifs sur l’équipe technique de terrain et renforcer les effectifs au Gymnase afin de prendre

en considération la gestion d’une salle supplémentaire à partir de la rentrée 2021.

Le poste a ainsi été créé jusqu’au 31 décembre 2022.

Après un an de fonctionnement, il s’avère que la nouvelle organisation proposée fonctionne. Il est

donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir créer un poste permanent à compter du 1er janvier

2023 relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux sur la base d’un temps

hebdomadaire de 35 heures.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- DECIDER, à compter du 1er janvier 2023, de créer un poste permanent relevant du cadre d’emploi d’Adjoint Technique Territorial, d’une durée de 35 heures hebdomadaire.

- L’AUTORISER à recruter sur ce poste et de procéder à toutes les démarches permettant la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISER que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023- Chapitre 012.7

4. Création d’un poste permanent au service population - cadre d’emploi des adjoints

administratifs territoriaux

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2022-26 du 1er

mars 2022, un poste temporaire a été créé afin de recruter un agent non titulaire sur un emploi non

permanent dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité pour faire face à la

nouvelle organisation du service population (nouveau logiciel de prise en ligne de rendez-vous et

redéploiement des demi-postes présents au sein de ce service sur leurs missions respectives).

Le poste a ainsi été créé jusqu’au 31 décembre 2022.

Après un an de fonctionnement, il s’avère que la nouvelle organisation proposée fonctionne. Il est

donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir créer un poste permanent à compter du 1er janvier

2023 relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux sur la base d’un temps

hebdomadaire de 26 heures.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- DECIDER, à compter du 1er janvier 2023, de créer un poste permanent relevant du cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial, d’une durée de 26 heures hebdomadaire.

- L’AUTORISER à recruter sur ce poste et de procéder à toutes les démarches permettant la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISER que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023- Chapitre 012.8

5. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de

Gestion 74 - Annule et remplace la délibération 2022-107 du 6 décembre 2022

-VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

-VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :

• qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service,

• que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées, • que la Commune de Cruseilles a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74,

• que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la collectivité de l’attribution du marché au groupement DIOT SIACI/GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la commune, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :

- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de 6 mois.

➢ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

o Risques garantis :

- Décès,

- Accident et maladie imputable au service,

- Longue maladie, longue durée (avec suppression de l’éventuelle franchise en maladie ordinaire lors d’une requalification),

- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, - Maladie ordinaire.

Le temps partiel thérapeutique, la mise en disponibilité d'office pour maladie, l’infirmité de guerre et l’allocation d’invalidité temporaire sont inclus dans les taux.

La formule de franchise retenue est une franchise de 30 jours consécutifs par arrêt pour l’ensemble des indemnités journalières quel que soit le risque.

Soit un taux global de 5,30%.9

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement indiciaire brut. La collectivité souhaite également y inclure :

- la NBI :  OUI  NON

- le SFT :  OUI  NON

- le régime indemnitaire maintenu par l’employeur pendant les arrêts de travail en pourcentage,  OUI  NON Hauteur en % : 30%

- les charges patronales en pourcentage.  OUI  NON Hauteur en % : 40% (50 % proposés en décembre)

➢ Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28 heures par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC

o Risques garantis :

- Accident et maladie professionnelle,

- Grave maladie,

- Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, - Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours consécutifs par arrêt, - Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

Soit un taux global de 1,10 %

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement indiciaire brut. La collectivité souhaite également y inclure :

- la NBI :  OUI  NON

- le SFT :  OUI  NON

- le régime indemnitaire maintenu par l’employeur pendant les arrêts de travail en pourcentage,  OUI  NON Hauteur en % :16 %

- les charges patronales en pourcentage.  OUI  NON Hauteur en % : 40 % (54 % proposés en décembre)

A ces taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du traitement indiciaire brut assuré pour les agents CNRACL et 0,07% du traitement indiciaire brut assuré pour les agents IRCANTEC.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ADHERER au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition faite par Madame le Maire,

- INSCRIRE au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,

- L’AUTORISER ou en cas d’empêchement un Maire-Adjoint, à signer au nom et pour le compte du CDG74, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- PRECISER que cette délibération annule et remplace la délibération n°2022-107 du 6 décembre 2022.