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Procès Verbal - pv seance du 14.06.22 Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Montesquieu-des-Albères. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 14.06.22)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2022

Le Conseil municipal s’est réuni en séance publique le mardi 14 juin 2022 dans la salle Jean Thubert à partir de 19H11.

A l’ouverture de la séance étaient présents : Véronique Capdeville, Jean-Louis Catala, Cyrille de Foucher, Denis Joliveau, Marie-Agnès Lanoy, Michel Lesot, Sébastien Lleida, Joséphine Palé, Huguette Pons, Nathalie Pujol, Bastien Saint-Jours, Hervé Stéphan, Hervé Vignery.

Absents ayant donné procuration : Agnès Gontaud à Huguette Pons, Aurélie Justafré à Véronique Capdeville.

Sur proposition de Madame le Maire, Monsieur Jean-Louis Catala est désigné secrétaire de séance sans aucune remarque des conseillers présents.

Madame le Maire demande à Monsieur Cyrille de Foucher s’il a porté les justificatifs du coût des travaux de la mairie ; réponse négative de l’intéressé qui a promis que nous aurions bientôt des chiffres sûrs et avérés.

Madame le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance publique :

Elle rappelle l’ordre du jour de la réunion publique :

00) Procès-verbal de la séance du 5 avril 2022 et compte rendu des décisions du Maire.

01) Sollicitation du fonds de concours et du fonds de solidarité auprès de la CCACVI et désignation des travaux éligibles.

02) Instauration de la taxe sur les logements vacants.

03) Fin du service public de gestion de l’épicerie bar petite restauration et déclassement de l’immeuble concerné.

04) Mise à jour du document unique suite à l’épidémie du COVID-19. 05) Recrutement pour les besoins du service conformément au tableau des effectifs en vigueur.

06) Création de la section collaborateur occasionnel des services publics. 07) Convention à signer avec la CCACVI pour adhérer au groupement de commandes pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et de services associés pour les points de livraison inférieurs, égaux et supérieurs à 36kVA.

08) Mise à jour des régies communales.

09) Rétrocession d’une concession au cimetière communal.

10) Adhésion à l’association départementale des collectivités forestières des P-O. 11) Mise à disposition d’un local bar restauration petite épicerie.

12) Mise à disposition d’un local médical.

13) Questions diverses.

Madame le Maire Informe l’assemblée de l’annulation du point n°5 et demande si des questions orales sont à prévoir en questions diverses en plus de celles recueillies auprès des élus avant la séance. Aucune nouvelle question.

Le courriel de Madame la Directrice de l’école pour l’organisation du spectacle de fin d’année sera abordé en questions diverses.2

Madame le Maire informe l’assemblée qu’un cas exceptionnel se présente car elle vient de recevoir une demande de régularisation administrative de la part de la préfecture concernant le caractère exécutoire des actes administratifs.

Donc, soit nous rajoutons ce point à l’ordre du jour de ce conseil municipal si l’ensemble des membres présents sont d’accord, soit nous devons organiser une nouvelle séance publique du conseil municipal au plus tard le 30/06/2022.

Tous les élus sont favorables au rajout de ce point à l’ordre du jour de cette séance, et Cyrille de Foucher s’abstient.

Madame le maire informe donc le conseil qu’à compter du 1er juillet 2022, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires pris par les autorités locales conformément à l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021- 1311 du 7 octobre 2021.

Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent délibérer pour choisir le mode de publicité de leurs actes qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2022. Dans ce cas, l’assemblée délibérante doit impérativement délibérer avant le 1er juillet afin d’opter soit pour l’affichage, soit pour la publication papier, soit par la publication électronique de ses actes.

A défaut, le régime dématérialisé s’appliquera automatiquement à partir du 1er juillet. Si l’acte n’est pas publié dans le strict respect des règles précitées, il ne sera pas exécutoire.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globales sur l’accès dématérialisé à ces actes ;

Madame le maire propose au conseil de choisir la modalité de publicité des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel, à savoir la publicité par affichage en mairie ;

Le conseil municipal, OUÏ l’exposé de la présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’adopter la proposition du maire d’assurer la publicité des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel, par affichage en mairie.

L’ordre du jour s’est ainsi déroulé :

Point n°00 : Procès verbal de la séance du 5 avril 2022 et compte rendu des décisions du Maire.

Madame le Maire demande aux membres présents si des modifications éventuelles doivent être apportées sur le procès-verbal du dernier Conseil municipal. Aucune remarque de la part des membres présents, hormis celle de Monsieur de Foucher, qui étant absent lors du dernier Conseil municipal, demande que soit retirée la phrase suivante : « Madame le Maire demande à Monsieur Cyrille de Foucher s’il a porté les justificatifs du coût des travaux de la mairie ; réponse négative de l’intéressé qui a promis que nous aurions bientôt des chiffres sûrs et avérés ». Le procès-verbal est ainsi rectifié et validé par les membres présents.

Conformément à la délibération n°4 en date du 23 mai 2020 qui a donné délégation au maire pour prendre des décisions relatives à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire informe les membres présents des décisions qu’elle a été emmenée à prendre :3

Décision n°10/2022 (15/04/2022) : Extension du réseau public de distribution d’électricité sur la rue de la Fontaine.

Décision n°11/2022 (22/04/2022) : Diagnostic technique ponctuel – Ecole Nicolas Mas par le cabinet VERITAS.

Décision n°12/2022 (26/04/2022) : Contrat de maîtrise d’œuvre dans le cadre de l’accès à la nouvelle urbanisation « Les Famadas ». Bastien Saint-Jours soulève un problème déontologique vis-à-vis d’Archi Concept qui a élaboré le PLU et travaille pour ce terrain des Famadas

Décision n°13/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de maîtrise d’œuvre de l’agence AGT, dans le cadre de la création d’une piste DFCI reliant l’impasse du Cormier à la piste existante.

PROPOSITION NON NOTIFIEE ET DECISION PAS TRANSMISE A LA SOUS PREF. EN ATTENTE ACCORD DES PROPRIETAIRES.

Décision n°14/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de la SAS Archi 3B, pour l’aménagement d’un local médical en RDC d’un bâtiment existant.

Décision n°15/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de l’EURL CTB, pour l’aménagement d’un local médical en RDC d’un bâtiment existant.

Décision n°16/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de l’EIRL Pascal BERNARDY, pour l’aménagement d’un local médical en RDC d’un bâtiment existant.

Décision n°17/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de la SAS Archi 3B, pour l’aménagement d’un local commercial en RDC d’un bâtiment existant.

Décision n°18/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de l’EURL CTB, pour l’aménagement d’un local commercial en RDC d’un bâtiment existant.

Décision n°19/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de l’EIRL Pascal BERNARDY, pour l’aménagement d’un local commercial en RDC d’un bâtiment existant.

Décision n°20/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de GINGER CEBTP, pour l’extension et l’aménagement d’un bâtiment existant.

Décision n°21/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de la SAS Archi 3B, pour la création d’une salle polyvalente culturelle et d’une médiathèque dans un bâtiment existant.

Décision n°22/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de l’agence AGT, pour l’aménagement d’un terrain et MOE dans le cadre de la création d’une salle polyvalente culturelle et d’une médiathèque dans un bâtiment existant.

Décision n°23/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de l’EIRL Pascal BERNARDY, pour l’extension et l’aménagement d’un bâtiment existant et la création d’une salle culturelle en RDC.

Décision n°24/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de l’EIRL Pascal BERNARDY, pour l’extension et l’aménagement d’un bâtiment existant et la création d’une médiathèque au 1er étage.4

Décision n°25/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de la SARL COTRI Expertise, pour l’extension et l’aménagement d’un bâtiment existant.

Décision n°26/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de l’EURL CTB, pour l’aménagement d’une salle culturelle et d’une médiathèque dans un bâtiment existant.

Décision n°27/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires du bureau d’études ETV INGENIERIE, pour l’aménagement d’une salle culturelle et d’une médiathèque dans un bâtiment existant.

Décision n°28/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de la SELARL Marc Mérou Coordination, pour l’aménagement d’une salle culturelle et d’une médiathèque dans un bâtiment existant.

Décision n°29/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, pour une mission de contrôle technique dans le cadre de l’aménagement d’une salle culturelle dans un bâtiment existant.

Décision n°30/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, pour une mission de coordination sécurité protection de la santé dans le cadre de l’aménagement d’une salle culturelle dans un bâtiment existant.

Décision n°31/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de la SARL BE2T pour une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de l’aménagement de la traversée du village.

Décision n°32/2022 (26/04/2022) : Proposition d’honoraires de la SARL BE2T pour une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de l’aménagement de l’avenue de la mer.

Décision n°33/2022 (26/04/2022) : Raccordement électrique d’un bâtiment communal.

Décision n°34/2022 (05/05/2022) : Signature d’un marché public ayant pour objet l’acquisition de barrières pour sécuriser le passage à gué de la piste de désenclavement PRIFF.

Décision n°35/2022 (10/05/2022) : Contrat d’engagement avec « Els Amics dels musics de cobles del alt vallespir », représentés par Madame Françoise TIBAU, pour une prestation de la Cobla « Tres Vents » le jeudi 26 mai 2022.

Décision n°36/2022 (31/05/2022) : Proposition de SUNSET FEVER pour l’organisation de 5 prestations du 1er juin au 31 août 2022.

Aucune remarque de la part des membres présents.

Point n° 1 : Sollicitation du fonds de projets et du fonds de solidarité auprès de la CCACVI et désignation des travaux éligibles.

Monsieur Hervé Vignery, vice-président de la CCACVI, rappelle à l’assemblée que dans le cadre de son projet de territoire, la CCACVI a décidé d’allouer à ses communes membres 10M€ de fonds de concours afin d’accompagner des projets communaux de 2 manières complémentaires :

- 3,2M € au titre du fonds de solidarité pour favoriser l’investissement public sur toutes les communes du territoire sur la période 2022-2026.

- 6,8M € au titre d’un fonds de projet pour financer les investissements communaux qui répondent aux du projet de territoire.5

Concernant le fonds de solidarité, il a été retenu le principe d’attribution d’un montant maximum sur le mandat pour chaque commune.

La répartition est calculée sur la base des critères de répartition de l’ancienne dotation de solidarité des communes en 2021. Le montant maximum mobilisable pour Montesquieu sur la période 2022-2026 est de 62 109 €.

La commune doit conserver à sa charge 20% HT de la dépense et seules les dépenses liées à la réalisation ou à la réhabilitation d’un équipement sont éligibles.

Concernant le fonds de projets la CCACVI attribue des financements par délibération pour l’ensemble des axes du projet de territoire répondant aux critères suivants : valorisation du patrimoine historique, valorisation de la production locale, accès aux soins, commerces de proximité, valorisation des espaces touristiques, etc.

Monsieur Vignery propose donc de solliciter lesdits fonds de concours et de désigner les travaux qui en bénéficieront, à savoir :

- La création d’un commerce de proximité restaurant bar petite restauration au titre du fonds de solidarité pour la totalité de la somme éligible, soit 62 109 €. - La création d’un local médical au titre du fonds de projets, conformément à l’item n°11 des fiches projets de la CCACVI.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la sollicitation des fonds de concours auprès de la CCACVI tels que décrits ci- dessus, RAPPELLE que conformément à la délibération n°4 en date du 23 mai 2020, mise à jour par délibération n°1 du 17 septembre 2020, Madame le Maire prendra les deux décisions en rapport et déposera les deux dossiers de subventions afférents.

Point n°02 : Instauration de la taxe sur les logements vacants.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le code général des impôts et notamment l’article 1407 bis permet d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants.

Cette disposition a pour but de motiver les propriétaires concernés à mettre fin à la vacance soit en transformant leur logement en résidence principale ou secondaire, soit en le proposant à la location.

Cette incitation est fortement soutenue et préconisée par les services de l’Etat dans la mesure où la préservation des espaces est un enjeu majeur pour les décennies futures. Il convient donc de privilégier l’existant pour donner des opportunités de logement dans un contexte de demande supérieure à l’offre.

Madame le Maire propose donc d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation qui sera mise en place par les services fiscaux à compter de 2023.

Nathalie Pujol est contre cette proposition et déclare que les propriétaires concernés devraient pouvoir laisser un logement vacant s’ils le souhaitent.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de la présidente, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés moins 2 contre (Cyrille de Foucher et Nathalie Pujol) et 2 abstentions (Véronique Capdeville et Hervé Stephan), APPROUVE l’instauration de la taxe sur les logements vacants.6

Point n° 3 : Fin du service public de gestion de l’épicerie bar petite restauration et déclassement de l’immeuble concerné.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 18 novembre 2020, le conseil a pris acte de la cessation de la délégation de service public n°4 pour la gestion de l’épicerie bar et petite restauration. Depuis cette date, le service est inexploité.

Face aux nombreuses difficultés d’exécution des différents contrats de délégation de service public et l’absence d’implication des délégataires successifs dans la gestion du service, Madame le Maire propose donc de ne pas renouveler la délégation de service public, la commune ne disposant ni du personnel ni de la compétence pour assurer ce service en régie.

Par ailleurs, la commune a été sollicitée par une personne privée en vue d’une l’exploitation commerciale de même nature au sein de l’immeuble communal en cours d’édification à côté de la mairie et que la conclusion d’un bail commercial est envisagée. Compte tenu de l’existence d’au moins un opérateur susceptible d’exploiter l’activité dans la sphère commerciale, Madame le maire propose de mettre fin à ce service public.

Madame le Maire propose également de procéder au déclassement du bien dans lequel s’exerçait le service public afin qu’il intègre le domaine privé communal.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de la présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la fin du service public de gestion de l’épicerie bar petite restauration et le déclassement de l’immeuble concerné.

Point n°4 : Mise à jour du document unique suite à l’épidémie du COVID-19.

Monsieur Michel Lesot, Maire adjoint, rappelle qu’il appartient à l’autorité territoriale de réduire voire supprimer les risques afin d’assurer la sécurité des agents et de protéger leur intégrité physique. L’autorité territoriale doit donc prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail.

Compte tenu des activités exercées, l’autorité territoriale doit ainsi évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un Document Unique et mettre en œuvre des actions de prévention.

L’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire en raison de l’épidémie actuelle du virus COVID-19.

L’employeur doit veiller à l’adaptation constante des actions de prévention pour tenir compte du changement des circonstances. Pour l’autorité territoriale, cela suppose d’organiser une veille sur l’actualité du COVID-19, de suivre de près l’évolution de la situation et des recommandations gouvernementales.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés moins 1 contre (Nathalie Pujol), APPROUVE la mise à jour du document unique suite à l’épidémie du COVID-19.

Point n° 5 : Recrutement pour les besoins du service conformément au tableau des effectifs en vigueur.

Point annulé.7

Point n° 6 : Création de la section collaborateur occasionnel des services publics.

Monsieur Jean-Louis Catala, Maire adjoint, rappelle au conseil que la mairie souhaite encadrer le bénévolat pour le compte de la commune afin de garantir une couverture multirisque à tous les particuliers pouvant être amenés à apporter leur concours.

Ainsi, ces personnes, choisies par la collectivité sur le principe du volontariat, peuvent obtenir le statut de collaborateur occasionnel du service public.

Plus concrètement, le bénévole ou le collaborateur occasionnel de service public est celui qui, en sa qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction soit spontanément.

Si le conseil est d’accord, ce dispositif pourra être appliqué pour les bénévoles suivants : - Les amis de la montagne.

- La réserve communale de sécurité civile.

- Les bénévoles lors des festivités communales.

Monsieur Catala rappelle que ce dispositif est basé sur le bénévolat et que par conséquent, aucune rémunération ne sera mise en place.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la création de la section collaborateur occasionnel des services publics et DIT que ce dispositif pourra être appliqué pour les bénévoles suivants :

- Les amis de la montagne ;

- La réserve communale de sécurité civile ;

- Les bénévoles lors des festivités communales.

Point n° 7 : Convention à signer avec la CCACVI pour adhérer au groupement de commandes pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et de services associés pour les points de livraison inférieurs, égaux et supérieurs à 36kVA.

Monsieur Michel Lesot, maire adjoint, expose :

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes ;

Vu la délibération n°04-23.05.2020 du Conseil Municipal, approuvant les délégations attribuées au Maire par le Conseil Municipal ;

Eu égard à l’ouverture du marché de l’énergie, et au contexte géopolitique tendu faisant flamber notamment les prix de l’énergie, il apparait comme nécessaire de tirer parti de la mutualisation afin d’optimiser nos coûts d’achats ;

Pour faciliter les démarches de ses communes membres, la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris propose de constituer, avec les communes intéressées, un groupement de commandes pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et de services associés pour les points de livraison inférieurs, égaux et supérieurs à 36kVA ;

De surcroît, les sites qui seront concernés par le présent groupement seront les suivants : - les bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA. - les bâtiments dont la puissance électrique souscrite sont en deçà des 36 kVA.8

Il est ainsi proposé à la commune de Montesquieu-des-Albères, de constituer avec les communes de Laroque-des-Albères, Saint-André, Palau-del-Vidre et la CCACVI un groupement de commandes pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et de services associés pour les points de livraison inférieurs, égaux et supérieurs à 36kVA.

Ceci étant, le groupement sera réputé être constitué à compter de la signature de la convention par toutes les personnes dûment habilitées à cet effet.

Il est précisé que la CCACVI assurera les fonctions de coordonnateur du groupement, les modalités d’exécution étant précisées dans la convention.

Par ailleurs, conformément à l’article L1414-3 du CGCT, il sera créé une commission d’appel d’offres (CAO) spécifique, composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement qui dispose d’une CAO. Pour chaque membre titulaire, un suppléant sera également désigné. La présidence de la CAO sera assurée par le représentant de la CCACVI, coordonnateur du groupement de commandes.

Le conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’approuver la constitution avec les communes de Laroque-des-Albères, Saint- André, Palau-del-Vidre et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, d’un groupement de commandes pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et de services associés pour les points de livraison inférieurs, égaux et supérieurs à 36kVA ;

DESIGNE la CCACVI en tant que coordonnateur, qui sera donc chargée de la gestion des procédures dans le respect des règles en vigueur relative aux marchés publics. Le coordonnateur organisera l’ensemble des opérations de sélections d’un ou des cocontractants et DESIGNE Monsieur Michel Lesot en tant que membre titulaire et Monsieur Hervé Vignery en tant que membre suppléant de la CAO.

Point n° 8 : Mise à jour des régies communales.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune possède actuellement 5 régies de recettes :

- La régie « photocopies ».

- La régie « objets publicitaires ».

- La régie « fêtes et cérémonies » (locations de salles).

- La régie « installations sportives du Parc des Anglades ».

- La régie « droits de place ».

Le trésorier nous invite aujourd’hui à fusionner ces 5 régies en une régie unique « produits divers » afin de faciliter la gestion des fonds.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de la présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la mise à jour des régies communales telle que décrite ci-dessus.

Point n° 9 : Rétrocession d’une concession au cimetière communal.

Madame Marie-Agnès Lanoy, Maire adjoint, informe l’assemblée que par courrier reçu en mairie en date du 23 mai 2022, Madame Josseline CORA née TRAVOT, a demandé la rétrocession à la commune d’une concession portant le numéro 19 située au vieux cimetière.9

Cette rétrocession entraîne le remboursement des sommes encaissées par la commune y compris la somme versée au titre du CCAS, ainsi que les frais d’enregistrement. Le montant total s’élève à 1 203€.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la rétrocession d’une concession au nouveau cimetière telle que décrite ci-dessus.

Point n° 10 : Adhésion à l’association départementale des collectivités forestières des P-O.

Monsieur Jean-Louis Catala, Maire adjoint, rappelle à l’assemblée que l’association départementale des Collectivités forestières est un réseau d’élus œuvrant au bénéfice des collectivités pour valoriser la forêt et les produits du bois en circuit cours. Son rôle est à la fois une représentation politique, mais également un accompagnement technique sur différents sujets en lien avec la forêt et le bois, ainsi que de la formation. Les services des Collectivités forestières bénéficient autant aux collectivités propriétaires de forêt qu’aux collectivités non- propriétaires.

Après avoir présenté les principales missions du réseau des Collectivités forestières, ainsi que les statuts, Monsieur Catala propose au conseil d’adhérer à l’association départementale des collectivités forestières des P-O moyennant la cotisation annuelle de 220 € plus éventuellement l’abonnement à la revue annuelle pour 35 € supplémentaires.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés moins 1 contre (Nathalie Pujol) et 1 abstention (Bastien Saint-Jours), APPROUVE l’adhésion à l’association départementale des collectivités forestières des P-O.

Point n° 11 : Mise à disposition d’un local bar restauration petite épicerie.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°02 du 8 février 2022, le conseil municipal a voté, à l’unanimité, l’aménagement à vocation commerciale du rez-de- chaussée du bâtiment jouxtant la mairie.

Madame le maire propose donc de destiner le grand local moyennant 150 m² de superficie à une activité commerciale de restaurant bar petite épicerie.

A ce titre, elle rappelle que par délibération n°4 du 23 mai 2020, le conseil lui a donné délégation pour signer tout bail n’excédant pas douze ans ce qui sera le cas en la matière.

Madame le maire précise que la municipalité a pour objectif d’ouvrir ledit commerce au printemps 2023.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de la présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la mise à disposition d’un local bar restauration petite épicerie, telle que décrite ci-dessus.10

Point n° 12 : Mise à disposition d’un local médical.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°02 du 8 février 2022, le conseil municipal a voté, à l’unanimité, l’aménagement à vocation commerciale du rez-de- chaussée du bâtiment jouxtant la mairie.

Madame le maire propose donc de destiner le petit local moyennant 53 m² de superficie à un cabinet médical qui sera occupé par un médecin généraliste

A ce titre, elle rappelle que par délibération n°4 du 23 mai 2020, le conseil lui a donné délégation pour signer tout bail n’excédant pas douze ans ce qui sera le cas en la matière.

Madame le maire précise que la municipalité a pour objectif d’ouvrir ledit local médical au 1er novembre 2022.

Madame Pujol demande s’il y aura un seul cabinet. Madame le maire répond oui.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de la présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la mise à disposition d’un local médical, telle que décrite ci-dessus.

Point n° 13 : Questions diverses.

Madame Pujol souhaite faire un point sur la mise en place du sens unique. Jean-Louis Catala répond que c’est prévu dans les prochains mois.

Madame le maire informe l’assemblée du courriel de Madame la Directrice pour l’organisation du spectacle de fin d’année, dans lequel elle demande si la mairie projette d’offrir un dictionnaire aux élèves de CM2.

Madame le maire demande si quelqu’un a une autre idée, toutes les idées étant bonnes à prendre.

Madame Pujol est contre l’achat de dictionnaires et propose d’offrir un bon d’achat dans une librairie.

Le Conseil municipal décide d’offrir un bon d’achat auprès de la librairie « le cheval dans l’arbre » à Céret.

Madame le Maire remercie l’ensemble des élus présents et clôt la séance à 21h20.11

Le Maire, Le secrétaire de séance, Huguette Pons Jean-Louis Catala

Véronique Capdeville Cyrille de Foucher Denis Joliveau

Marie-Agnès Lanoy Michel Lesot Sébastien Lleida

Joséphine Palé Nathalie Pujol Bastien Saint-Jours

Hervé Stéphan Hervé Vignery