Procès Verbal - pv seance du 24.01.23

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Procès Verbal - pv seance du 24.01.23 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Montesquieu-des-Albères. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 24.01.23)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Logement, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2023

Le Conseil municipal s’est réuni en séance publique le mardi 24 janvier 2023 dans la salle Jean Thubert à partir de 20H33.

A l’ouverture de la séance étaient présents : Véronique Capdeville, Jean-Louis Catala, Cyrille de Foucher, Denis Joliveau, Marie-Agnès Lanoy, Michel Lesot, Sébastien Lleida, Joséphine Palé, Huguette Pons, Bastien Saint-Jours.

Absents ayant donné procuration : Agnès Gontaud à Michel Lesot, Aurélie Justafré à Véronique Capdeville, Nathalie Pujol à Huguette Pons, Hervé Stephan à Joséphine Palé, Hervé Vignery à Jean-Louis Catala.

Sur proposition de Madame le Maire, et sans aucune réserve de la part des Conseillers présents, Monsieur Jean-Louis Catala est désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire rappelle avoir reçu des questions diverses écrites qui sont inscrites à la fin de l’ordre du jour.

Madame le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance publique :

Elle rappelle l’ordre du jour de la réunion publique :

00) Procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022 et compte rendu des décisions du Maire. 01) Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) exercice 2021 de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI).

02) Délibération autorisant Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

03) Mise à jour de la délibération n°01-27.09.2022 sollicitant les fonds de concours de la CCACVI. 04) Demandes de subventions d’investissement sur l’exercice 2023.

05) Définition du besoin pour les travaux d’aménagement de la bâtisse sise 1 Impasse du Vieux Château.

06) Définition du besoin pour équiper des bâtiments communaux de toiture photovoltaïque. 07) Délibération autorisant le projet photovoltaïque et le passage sur les chemins ruraux et voies publiques dans le cadre de la réalisation et de l’exploitation du projet de parc photovoltaïque et autorisant le Maire à conclure des accords au profit de la société ABO Wind sur du foncier privé de la commune au lieu-dit « Les Trompetes Baixes ».

08) Relance de la consultation dans le cadre d’une délégation de service public pour l’exploitation d’un restaurant bar petite épicerie au 4 place Sant Cristau.

09) Mise en location d’un appartement sis au 9 Grand’Rue.

10) Approbation de la modification des statuts de la CCACVI à compter du 01/07/2023. 11) Annulation de la délibération n°04-27.09.2022 relative au reversement de la taxe d’aménagement à la CCACVI.

12) Approbation de l’avenant n°3 à la convention OPAH de la CCACVI.

13) Signature d’une convention d’accompagnement du Conseiller en Energie Partagé (CEP) avec la CCACVI.

14) Mise à jour de la délibération n°10-27.09.2022 autorisant le recours au service archives du centre de gestion des Pyrénées-Orientales.

15) Modification de la délibération n°10-12.04.2017 relative au recrutement d’un vacataire. 16) Renouvellement de l’adhésion au groupement d’employeurs sports et loisirs 66 pour la mise à disposition de l’intervenant sport à l’école communale Nicolas Mas.

17) Modification de la délibération n°05-09.07.09 portant règlement des cimetières communaux.2

18) Rétrocession d’une concession au cimetière communal.

19) Régularisation foncière entre la commune et le propriétaire de la parcelle cadastrée AO 156. 20) Convention de concours technique avec la SAFER.

21) Acquisition auprès de la SAFER des parcelles D0213, D0214, D0223, D0224, D0228, D0229, D0245 et D0246.

22) Questions diverses et porté à connaissance.

- Bilan d’application et prescription de la révision n°2 du SCOT Littoral Sud.

L’ordre du jour s’est ainsi déroulé :

Point n°00 : Procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022 et compte rendu des décisions du Maire.

Madame le Maire demande aux membres présents si des modifications éventuelles doivent être apportées sur le procès-verbal du dernier Conseil municipal. Monsieur Bastien Saint-Jours indique son refus de le signer dans la mesure où il ne reprend pas, selon lui, les échanges qui ont lieu.

Conformément à la délibération n°4 en date du 23 mai 2020 qui a donné délégation au maire pour prendre des décisions relatives à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire informe les membres présents des décisions qu’elle a été emmenée à prendre :

Décision n°38/2022 (14/12/2022) : Proposition d’honoraires de Monsieur Jean-Luc FLAMAND, Architecte D.P.L.G., pour assurer la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation d’une bâtisse communale 1 impasse du Vieux Château.

Décision n°39/2022 (14/12/2022) : Contrat avec la société S.P.F. pour l’entretien annuel de la fontaine à eau du restaurant scolaire.

Point n° 1 : Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) exercice 2021 de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI).

Monsieur Cyrille de Foucher revient sur la décision n°38/2022 et s’étonne du contrat signé avec Monsieur Jean-Luc Flamand ; il précise que c’est un ancien collaborateur qu’il croyait à la retraite.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) d’établir les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif, et de la collecte des ordures ménagères et d’en adresser un exemplaire à chaque commune membre de l’EPCI.

Il s’agit de documents de référence qui donnent une vision complète de toutes les actions conduites par la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI) aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.

Considérant les rapports annuels 2021, établis par le Président de la CCACVI retraçant l’activité de l’établissement, qui ont été tenus à la disposition de tous les conseillers municipaux avant cette séance et qui seront à la disposition du public dès le lendemain en mairie ;

Madame le Maire propose au Conseil de prendre acte des rapports d’activités pour l’exercice 2021 établis par le Président de la CCACVI.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente, PREND ACTE à l’unanimité des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de la CCACVI et CHARGE Madame la Présidente de les tenir à la disposition du public et d’en informer Monsieur le Président de la CCACVI.3

Point n°02 : Délibération autorisant Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent).

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Pour mémoire, le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif de l’exercice 2022 (hors chapitre 16 « remboursements d’emprunt ») est de 2 370 167,12 €.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif (BP) de l’exercice 2023 à une hauteur maximale de 592 541,78 € soit 25% de 2 370 167,12 €, conformément au tableau ci- après :

Chapitre/Opération Libellé

Crédits

ouverts en €

au

BP 2022

Autorisations de

crédits 2023 en €

jusqu’au vote du

BP 2023

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 38 300,00 9 575,00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 339 610,59 84 902,65

Opération 935 Mise en accessibilité 2 000,00 500,00

Opération 938

Création locaux

professionnels et

appartements

190 000,00 47 500,00

Opération 941 Restructuration City stade 24 004,00 6 001,00

Opération 942 Création salle culturelle et de loisirs 389 093,93 97 273,48

Opération 946 Mise en esthétique village 125 060,00 31 265,00

Opération 956 Extension ateliers municipaux 150 000,00 37 500,00

Opération 957 Travaux sur bâtiments communaux 199 019,80 49 754,95

Opération 958 Aménagements urbains 243 078,80 60 769,70

Opération 959 Traversée du village tranche 3 200 000,00 50 000,00

Opération 960 Ouvrages d’art 120 000,00 30 000,00

Opération 961 Aménagement avenue de la mer 200 000,00 50 000,00

Opération 962 RDC local commercial 75 000,00 18 750,00 Opération 963 RDC local médical 75 000,00 18 750,00

Monsieur Bastien Saint-Jours souhaite avoir des précisions sur les opérations 960 et 961 ; Madame le Maire précise que pour l’opération 960, il s’agit de la première phase de remise à niveau des ouvrages d’art suite au diagnostic réalisé en 2022 par Alpes Contrôles, et pour l’opération 961, il s’agit du cheminement piétonnier avec éclairage public à réaliser le long de l’avenue de la mer, dont l’étude technique est actuellement en cours, dès que la Communauté de communes aura procéder aux travaux qui lui revient avant rétrocession.4

Monsieur Cyrille de Foucher souhaite connaître le nombre d’ouvrage d’art sur la commune ; Madame le Maire indique 21 recensés par Alpes Contrôles.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés moins deux voix contre (Monsieur Cyrille de Foucher et Monsieur Bastien Saint-Jours), AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice 2023 à une hauteur maximale de 592 541,78 € soit 25% de 2 370 167,12 €, conformément au tableau ci-dessus.

Point n° 3 : Mise à jour de la délibération n°01-27.09.2022 sollicitant les fonds de concours de la CCACVI.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2022-0202 du 25 novembre 2022 le conseil communautaire a modifié le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2022- 2026. Afin de pouvoir mobiliser au mieux ces derniers et assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisons ont été apportées à ce dernier.

Tenant compte que l’objectif du fonds de projets est d’accompagner des projets matures pouvant commencer dès l’attribution de ce dernier, il est précisé que les dépenses d’investissement éligibles n’intègrent pas les dépenses d’acquisitions foncières ou d’études, ces dernières restant finançables au titre du fonds de solidarité.

Il est également précisé que la part maximale de financement pouvant être sollicitée est fixée à 30% du montant de l’opération, avec la possibilité de réaliser deux tranches successives, dans la limite d’un million d’euros pour une même opération d’ici 2027. Par conséquent, un même projet ne pourra solliciter qu’un seul financement complémentaire et ne pourra prétendre à plus d’un million d’euros au titre du fonds de projets d’ici 2027.

Le fonds de projets soutient les actions municipales inscrites dans le projet de territoire. De ce fait, leur caractère structurant appelle d’autres ressources que celles de la commune et de la communauté de communes. Dès lors, il induit un co-financement par un autre partenaire public que la commune ou la communauté de communes.

Concernant les modalités d’attribution et de versement des fonds de concours, il est précisé qu’en cas de modification substantielle du plan de financement du projet, une nouvelle délibération pourra ajuster l’intervention de la communauté de communes afin de garantir le respect des règles de financements croisés.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°01 du 27 septembre 2022 le Conseil municipal a sollicité les fonds de concours auprès de la CCACVI et désigné les travaux éligibles.

A la demande du service finances de la CCACVI, suite à la modification du règlement d’attribution des fonds de concours, il convient aujourd’hui de mettre à jour ladite délibération comme suit :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V;

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 25 novembre 2022, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours ;

Vu les statuts de la CCACVI et notamment les dispositions incluant la Commune de Montesquieu- des-Albères, comme l’une de ses communes membres ;

Considérant que notre commune souhaite réaliser les projets suivants : - Création d’une salle polyvalente culturelle dans un bâtiment patrimonial existant ; - Développement des candélabres LED sur toute la commune pour réduire la facture énergétique ;

- Création de récupérateurs d’eau et mise en place d’une potence agricole de type MONETICARD WEB afin de préserver la ressource en eau ;5

- Poursuite de la mise en sécurité de la RD61 en traversée d’agglomération et mise en place d’un cheminement doux ;

- Extension des ateliers municipaux ;

- Création d’un gîte étape dans le cadre du développement de l’Eurovélo 8 ; - Réhabilitation d’une ancienne grange agricole en vue de créer un appartement locatif ; - Restauration de l’église tranche 3 ;

- Projet de toiture photovoltaïque sur bâtiments communaux ;

- Mise en sécurité de l'avenue de la mer en collaboration avec la CCACVI en vue de la rétrocession de chaque portion aux communes ;

- Lutte contre l’aléa incendie en équipant la RCSC et en traitant les OLD.

Considérant que les fonds de concours se distinguent par les fonds de projet et les fonds de solidarité ;

Madame le Maire propose au Conseil de solliciter la CCACVI sur les deux fonds susdits dans le cadre des projets listés.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés moins une abstention (Monsieur Bastien Saint-Jours), APPROUVE la sollicitation des fonds de concours auprès de la CCACVI en vue de participer au financement des projets listés ci-dessus et RAPPELLE que conformément à la délibération n°4 en date du 23 mai 2020, mise à jour par délibération n°1 du 17 septembre 2020, et qui donne délégations au Maire, Madame le Maire prendra la décision en rapport et déposera le dossier de demande de subvention afférent.

Point n°4 : Demandes de subventions d’investissement sur l’exercice 2023.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la délibération n° 4 en date du 23 mai 2020 du Conseil municipal lui donne délégation pour demander à l’Etat ou à d’autres collectivités l’attribution de subventions pour l’ensemble des dossiers, animations, projets, qu’ils soient d’investissement ou de fonctionnement dans la limite de 300 000 €.

Bien que la règle en la matière soit encadrée juridiquement, certains partenaires financiers réclament en sus une délibération du Conseil municipal rappelant la délégation qui a été donnée au maire.

Madame le Maire propose donc de voter favorablement dans ce sens et liste les projets inscrits au budget 2022 ainsi que ceux qui seront inscrits sur le budget 2023 :

- Création d’une salle polyvalente culturelle dans un bâtiment patrimonial existant ; - Développement des candélabres LED sur toute la commune pour réduire la facture énergétique ;

- Création de récupérateurs d’eau et mise en place d’une potence agricole de type MONETICARD WEB afin de préserver la ressource en eau ;

- Poursuite de la mise en sécurité de la RD61 en traversée d’agglomération et mise en place d’un cheminement doux ;

- Extension des ateliers municipaux ;

- Création d’un gîte étape dans le cadre du développement de l’Eurovélo 8 ; - Réhabilitation d’une ancienne grange agricole en vue de créer un appartement locatif ; - Restauration de l’église tranche 3 ;

- Projet de toiture photovoltaïque sur bâtiments communaux ;

- Mise en sécurité de l'avenue de la mer en collaboration avec la CCACVI en vue de la rétrocession de chaque portion aux communes ;

- Lutte contre l’aléa incendie en équipant la RCSC et en traitant les OLD.

La présente délibération sera jointe aux demandes lorsque celle-ci sera réclamée, dans le cadre des projets listés ci-dessus.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, PRECISE que Madame le Maire, conformément à la délibération n° 4 en date du 23 mai 2020 du6

Conseil municipal lui donnant délégation, peut demander à l’Etat ou à d’autres partenaires institutionnels de subventions pour l’ensemble des dossiers, animations, projets, qu’ils soient d’investissement ou de fonctionnement dans la limite de 300 000 €.

Point n° 5 : Définition du besoin pour les travaux d’aménagement de la bâtisse sise 1 Impasse du Vieux Château.

Madame le Maire rappelle que toute délibération concernant un marché public doit impérativement préciser, avant toute mise en œuvre de mesures de publicité et de mise en concurrence, quels sont les objectifs poursuivis par le pouvoir adjudicateur, ainsi que la nature des besoins à satisfaire. L’étape dite de la définition du besoin est une étape règlementaire afin de déclencher toutes les opérations administratives, techniques et financières préalables à ce projet communal.

Elle rappelle donc à l’assemblée que l’atelier d’architecture Jean-Luc Flamand vient d’être désigné comme maître d’œuvre sur le projet de réhabilitation de la bâtisse communale sise 1 Impasse du Vieux château.

L’objectif constant de la municipalité à travers ce type d’investissement est d’étoffer son parc locatif afin d’assurer des rentrées financières régulières.

A titre d’information, cet appartement sera un T3 avec garage ouvert pour assurer une place de parking.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés moins un vote contre (Monsieur Cyrille de Foucher), APPROUVE la définition du besoin pour les travaux d’aménagement de la bâtisse sise 1 Impasse du Vieux Château, telle que décrite ci-dessus.

Point n° 6 : Définition du besoin pour équiper des bâtiments communaux de toiture photovoltaïque.

Monsieur Jean-Louis Catala, Maire adjoint, rappelle à l’assemblée que depuis 2008, la commune travaille sur les économies d’énergie et notamment sur l’énergie électrique. Différentes mesures ont été instaurées :

- Remplacement de tous les radiateurs électriques par des pompes à chaleur, moins énergivores et plus respectueuses de l’environnement.

- Mise en place d’horloges astronomiques pour réguler l’éclairage public. - Remplacement des anciennes lampes par des Leds.

- Extinction de l’éclairage public de 23h à 5h.

La municipalité tient à continuer et à multiplier les efforts de réduction d’ores et déjà entrepris. Il est donc nécessaire de continuer à travailler sur les économies d’énergie et le photovoltaïque est la solution la plus économique et la plus respectueuse de l’environnement.

M. Catala propose donc d’installer des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux avec le soutien de la société TECSOL qui réalisera une étude de faisabilité afin de réaliser de l’autoconsommation collective.

Monsieur Cyrille de Foucher souhaite des précisions quant à ce dernier point ; Monsieur Jean-Louis Catala indique que selon le résultat de l’étude réalisée par TECSOL, des toits de bâtiments communaux seront équipés de panneaux photovoltaïques dont la production électrique sera rachetée par EDF et retranchera le montant en rapport des factures de la commune en vue de compenser l’augmentation de l’énergie électrique qui se profile.

Monsieur Cyrille de Foucher félicite la municipalité pour cette initiative.7

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés moins un vote contre (Madame Nathalie Pujol), APPROUVE la définition du besoin pour équiper des bâtiments communaux de toiture photovoltaïque, telle que décrite ci-dessus.

Point n° 7 : Délibération autorisant le projet photovoltaïque et le passage sur les chemins ruraux et voies publiques dans le cadre de la réalisation et de l’exploitation du projet de parc photovoltaïque et autorisant le Maire à conclure des accords au profit de la société ABO Wind sur du foncier privé de la commune au lieu-dit « Les Trompetes Baixes ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des propriétés des personnes publiques ;

Vu le document d’information précontractuelle fourni aux membres du conseil municipal, conformément au code de la consommation ;

Vu le projet de promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitude(s) ;

M. Jean-Louis Catala, Maire adjoint, expose :

La société ABO Wind Sarl envisage l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol sur de la parcelle du domaine privé de la commune, cadastrée section AB sous le numéro 16, lieu-dit « Les Trompetes Baixes », d’une surface de 68 536m², correspondant au délaissé de TP FERRO.

Afin de permettre la réalisation de ce parc photovoltaïque, la société ABO Wind Sarl s’est rapprochée de la commune aux fins de conclure une promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitude(s) sur la parcelle dont la commune est propriétaire.

Cette promesse engage la commune, dans l’hypothèse où Ie parc photovoltaïque serait autorisé, à consentir un bail emphytéotique au porteur de projet.

Il donne lecture du projet de promesse, annexé à la présente délibération.

Le bail produira ses effets pendant toute la durée de construction, d'exploitation et de démantèlement du parc photovoltaïque et ce pour une durée maximale de trente-sept ans à compter de sa signature.

II est précisé, par ailleurs, qu’à l’achèvement de l’exploitation, la société ABO Wind Sarl s’est engagée à remettre les lieux dans un état conforme à celui qui aura été constaté lors de I’état des lieux entrant, à ses frais et sous sa responsabilité.

En contrepartie de ce droit consenti à la société par la signature du bail emphytéotique promis, la société ABO Wind Sarl versera à la commune, a minima, une redevance annuelle de cinq milles euros par hectare (5 000 €/ha/an) pour la période allant de la déclaration d’ouverture de chantier jusqu’à la déclaration d’achèvement des travaux de démantèlement.

Considérant que la société ABO Wind, 2 rue du Libre Echange à Toulouse, réalise des études de faisabilité d’un projet photovoltaïque sur le territoire de la commune de Montesquieu-des-Albères dans le cadre des orientations gouvernementales en matière de développement des énergies renouvelables ;

Considérant que Ie projet peut constituer un élément positif dans Ie développement de la commune, notamment I’intérêt qu’iI représente en matière de développement local et de ressources potentielles ;

Monsieur Bastien Saint-Jours ne comprend pas qu’un tel investissement s’opère sur un terrain privé ; Madame le Maire lui confirme qu’il s’agit bien d’un terrain du domaine privé de la commune conformément à la délibération n°11-15.06.2020.

Monsieur Bastien Saint-Jours souhaite qu’une réflexion soit portée dans le domaine de l’agriculture afin que ce terrain ne soit pas complètement gelé à du photovoltaïque.8

Monsieur Cyrille de Foucher s’étonne de la rapidité à laquelle ce projet a abouti et se demande si un appel d’offre a été lancé au préalable.

Monsieur Jean-Louis Catala répond à la première question à savoir que si ledit terrain était classé en zone agricole cela nous obligerait en effet ; or, il s’agit bien d’un délaissé suite aux travaux de la ligne à grande vitesse ce qui ne rend pas obligatoire un projet agricole parallèle mais la chambre d’agriculture sera consultée au titre des personnes publiques associées et la société ABO WIND mettra en œuvre toutes les éventuelles prescriptions qui pourraient en découler.

Monsieur Cyrille de Foucher rajoute que le loyer qui sera perçu par la commune n’est pas à la hauteur de l’investissement et la durée du bail à savoir 37 ans engage plusieurs municipalités ; Monsieur Jean-Louis Catala répond que pour ces raisons le dossier est soumis au vote du Conseil municipal en rappelant que les communes n’ont aucune expertise en matière de développement de champ photovoltaïque et qu’en complément du projet d’autoconsommation électrique, un tel projet est inéluctable afin de réduire la facture énergétique de la commune d’autant plus qu’à travers celui- ci, nous ancrons notre territoire dans une politique de développement durable pour les générations futures.

Monsieur Jean-Louis Catala ainsi que Madame le Maire répondent à présent à Monsieur Cyrille de Foucher sur l’appel d’offre ; bien que cela ne soit pas obligatoire en la matière, la municipalité a consulté dont la SPL Méditerranée dont les rendements pour la commune étaient nettement inférieurs à ABO WIND ce qui équivaut à 30 000 € à percevoir pour la commune chaque année.

Monsieur Jean-Louis Catala rappelle que l’objectif de la municipalité actuelle est de tendre le plus possible vers un village à énergie positive à l’horizon 2029 en tenant compte de l’augmentation du coût de l’énergie. Il rajoute qu’en tant élus responsables, il est préférable de dépenser l’argent à rénover nos bâtiments, nos routes, notre éclairage public plutôt que de le dépenser en factures électriques.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés moins une voix contre (Madame Nathalie Pujol), et 2 abstentions (Monsieur Cyrille de Foucher et Monsieur Bastien Saint-Jours), DECIDE de se prononcer favorablement à ce projet et de donner l’autorisation à ABO Wind d’entreprendre toutes les démarches nécessaires inhérentes à celui-ci, à savoir :

- La réalisation des études nécessaires et réglementaires pour constituer les demandes d’autorisations administratives (permis de construire, etc.).

- La réalisation de la concertation et de I’information aux habitants de la commune, et aux communes voisines, sur Ie projet.

Point n° 8 : Relance de la consultation dans le cadre d’une délégation de service public pour l’exploitation d’un restaurant bar petite épicerie au 4 place Sant Cristau.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°6 du 26 juillet 2022 le Conseil avait lancé une consultation dans le cadre de la délégation de service public (DSP) pour l’exploitation d’un bar restauration petite épicerie dans ledit local communal. Il s’agissait de mettre à disposition le grand local de 150 m² du rez-de-chaussée du bâtiment jouxtant la mairie, pour une activité commerciale de restaurant bar petite épicerie.

Pour rappel, une DSP est un contrat de droit public signé, après consultation publique, par un tiers (nom propre ou société) et une collectivité (la mairie) moyennant la signature d’un cahier des charges dans lequel sont rédigées les obligations mutuelles des deux parties et moyennant le paiement d’une redevance (700 € /mois) due par le délégataire à la commune à laquelle s’ajoutent la mise à disposition de la licence 4 municipale pour 100 € /mois, le règlement des fluides (eau + électricité et téléphone) ainsi que la taxe sur les ordures ménagères (sauf si mise en place directe d’une redevance entre le délégataire et la Communauté de communes).

Sans réponse à ce jour, Madame le Maire propose de relancer la consultation.9

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de la présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la relance de la consultation dans le cadre de la délégation de service public pour l’exploitation d’un restaurant bar petite épicerie au 4 place Sant Cristau,

Point n° 9 : Mise en location d’un appartement sis au 9 Grand’Rue.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le logement communal situé au n°9 Grand’Rue est libre depuis le 1er mai 2021. Des travaux de rénovation et de remise en état ont été réalisés et il est donc disponible à la location.

Il s’agit d’un appartement au 1er étage d’un ensemble de propriétés cadastrées section A sous les numéros 203, 204 et 205 comprenant une entrée, un séjour/salon, une chambre, une cuisine, un petit bureau, une salle de bain et un wc, d’une superficie totale de 60 m². Le jardin devra être partagé avec la future location du rez-de-chaussée.

Madame le Maire propose de fixer le loyer à 580 € par mois auxquels s’ajoutent 20 € de charges au titre de l’enlèvement des ordures ménagères. Le nouveau locataire devra s’acquitter directement des charges liées à l’électricité, à l’eau et au téléphone.

Madame le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer le bail en rapport et les pièces nécessaires à la bonne gestion de la location.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de la présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité, FIXE le loyer pour la location du logement communal situé au n°9 Grand’Rue à 580 € par mois auxquels s’ajoutent 20 € de charges au titre de l’enlèvement des ordures ménagères, AUTORISE Madame le Maire à signer le bail à venir pour ce logement et les pièces nécessaires à la bonne gestion de la location dont les conditions ont été décrites ci-dessus.

Point n° 10 : Approbation de la modification des statuts de la CCACVI à compter du 01/07/2023.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’aux termes de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les Communautés de communes exercent en lieu et place de leurs communes membres, 7 compétences de manière obligatoire et depuis la loi du 27 décembre 2019, d'autres compétences pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.

Depuis quelques mois, la CCACVI et ses communes membres ont décidé d’engager la restitution de la compétence « entretien du réseau d’éclairage public » exercée depuis l’origine, bien que partiellement transférée.

La CCACVI a engagé un travail sur la création d’un service commun afin de proposer aux communes membres le maintien de prestations dans le domaine de l’entretien de l’éclairage public. Par conséquent, il est proposé que la modification des statuts telles que projetée ne soit effective qu’à compter du 1er juillet 2023.

Par ailleurs, les services de la préfecture ont demandé à la CCACVI la suppression de la mention « instruction des actes d’urbanisme » au bénéfice d’un nouvel article portant sur la capacité de la CCACVI à passer des conventions de mandats pour la réalisation de prestations de service ou la création de services communs.

Cette procédure de modification permettra également de supprimer la mention d’enseignement musical définie au titre de la politique culturelle, dont la mise en œuvre n’est plus d’actualité.

Ainsi, afin de mettre à jour les compétences et missions exercées par la CCACVI à compter du 1er juillet 2023, les modifications proposées concernent :

- La suppression de la mention « entretien du réseau d’éclairage public » au titre des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire ;10

- La suppression de la mention « instruction des actes d’urbanisme » au titre des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire ;

- La création d’un article relatif aux prestations de services et service commun ;

- La suppression de « l’enseignement musical » dans la définition de la politique culturelle développée au titre des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire ;

Chaque commune membre doit se prononcer sur ces modifications.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de la présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les nouveaux statuts de la CCACVI.

Point n° 11 : Annulation de la délibération n°04-27.09.2022 relative au reversement de la taxe d’aménagement à la CCACVI.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°04 du 27 septembre 2022 le Conseil a approuvé le reversement de la taxe d’aménagement à la CCACVI à compter du 1er janvier 2023. Or la loi de Finances rectificative pour 2022 publiée le 2 décembre 2022 est venue supprimer le caractère obligatoire du reversement de la part communale de la taxe d’aménagement aux Intercommunalités.

Considérant que le caractère obligatoire de ce reversement a donc été supprimé, et dans la mesure où le Conseil communautaire a opté pour le reversement des communes possédant une zone d’activités économiques intercommunale, Madame le Maire propose au Conseil de se prononcer sur le retrait de la délibération n°04 du 27 septembre 2022.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de la présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, SE PRONONCE pour le retrait de la délibération n°04-27.09.2022 relative au reversement de la taxe d’aménagement à la CCACVI.

Point n° 12 : Approbation de l’avenant n°3 à la convention OPAH de la CCACVI.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la convention de programme de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale de décembre 2019 - novembre 2022 associant la CCACVI, les quinze communes membres, l’Anah, le Département, Action Logement et la Région est arrivée à son terme le 30 novembre 2022.

L’évaluation en 2022 a souligné I ’efficacité de I ’opération. Entre 2020 et 2021, 85 logements ont bénéficié du dispositif et au premier semestre 2022, 51 contacts étaient en cours. Avec 29 logements aidés, l’habitat indigne et très dégradé, a été le premier poste de travaux financé par I’OPAH intercommunale, preuve que Ie dispositif a su atteindre sa cible.

L’évaluation fait aussi état de 15 logements moyennement dégradés aidés, 51 logements aidés en économie d’énergie, 11 logements aidés en autonomie et 3 copropriétés aidées (représentant 12 logements).

Devant cette dynamique en cours en faveur de I ’amélioration du parc et du réinvestissement urbain en général, la CCACVI estime qu’il est nécessaire de prolonger d’un an I’OPAH intercommunale.

La CCACVI propose de modifier la convention OPAH par avenant afin de prolonger d’un an l’opération, d’étendre certains périmètres, d’intégrer les nouvelles modalités d’intervention du Département et d’Action Logement.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de la présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la signature de l’avenant n°3 à la convention OPAH de la CCACVI.11

Point n° 13 : Signature d’une convention d’accompagnement du Conseiller en Energie Partagé (CEP) avec la CCACVI.

Monsieur Michel Lesot, Maire adjoint, rappelle à l’assemblée que la maîtrise des consommations d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre représentent un enjeu important, notamment dans les petites et moyennes communes. En effet, la hausse du prix de l’énergie et l’évolution des consommations d’énergie des dernières années entraînent des dépenses de plus en plus importantes.

Dans le cadre de son Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), la CCACVI a créé un service de « Conseil en Énergie Partagé » (CEP) au sein du service Développement Durable et Transition Écologique.

Ce service CEP est un moyen, non seulement de faire des économies financières mais aussi d’être exemplaire en dotant le territoire des moyens humains d’expertise, d’animation et de mise en œuvre d’une politique énergétique. L’un des objectifs est d’aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l’intervention d’un « Conseiller Énergie » axée sur un accompagnement de proximité. Il s’agit d’un programme qui vise à engendrer à la fois des économies d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre et une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des communes qui adhèreront au CEP.

Ce service mutualisé au niveau de la CCACVI permet aux communes qui en font la demande, de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par le Conseiller en Energie Partagé. A partir d’une connaissance fine du patrimoine de la commune et des opportunités du territoire, le conseiller nous aide à entreprendre des actions concrètes de réduction de vos consommations énergétiques et de production d’énergies renouvelables.

Monsieur Cyrille de Foucher souhaite savoir qui paye ce conseiller ; Madame le Maire précise qu’il est subventionné par l’ADEME et que le reliquat est partagé par toutes les communes qui ont opté pour la mutualisation de ce service rendu obligatoire par la loi soit 400 € par an pour notre commune.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la signature d’une convention d’accompagnement du Conseiller en Energie Partagé (CEP) avec la CCACVI.

Point n° 14 : Mise à jour de la délibération n°10-27.09.2022 autorisant le recours au service archives du centre de gestion des Pyrénées-Orientales.

Madame Marie-Agnès Lanoy, Maire adjoint, rappelle à l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales (CDG 66) a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.

Elle rappelle que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.

Le service d’accompagnement à la gestion des archives du CDG 66 est destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :

- Tri, classement, conditionnement des archives selon la réglementation ; - Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d’élimination ; - Organisation des locaux d’archivage ;

- Elaboration d’un inventaire.

Le CDG 66 propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après passation d’une convention.12

Madame Lanoy rappelle que par délibération n°10 du 27 septembre 2022, le Conseil a approuvé le recours au service archives du centre de gestion des P-O., pour une mission fixée à 10 jours d’intervention, à un coût de 200 € la journée. Or, lors du conseil d’administratif du CDG 66 en date du 4 novembre 2022, le tarif de l’intervention a été révisé et porté à 250 € la journée.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales, Madame Lanoy propose au Conseil de mettre à jour la délibération n°10-27.09.2022 autorisant le recours au service archives du centre de gestion des Pyrénées-Orientales.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le recours au service archives du CDG 66 tel que décrit ci-dessus et ADOPTE la convention « assistance à la gestion des archives » à conclure avec le CDG 66.

Point n° 15 : Modification de la délibération n°10-12.04.2017 relative au recrutement d’un vacataire.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°10 du 12 avril 2017, le Conseil municipal l’a autorisée à procéder au recrutement d’un agent vacataire pendant les vacances scolaires 2017 jusqu’au retour d’un agent titulaire en maladie professionnelle ainsi que pendant les week-ends de festivités organisées par la municipalité.

Considérant la demande formulée par notre trésorier qui vise à favoriser le recrutement des agents contractuels durant les formations et/ou les arrêts maladie des agents titulaires, Madame le Maire propose de modifier ladite délibération en précisant que la collectivité peut avoir recours au recrutement d’un vacataire pour pallier les absences ponctuelles telles que décrites ci-dessus.

Madame le Maire rappelle que le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

 La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

 La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.

 La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de la présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le recours au recrutement d’un vacataire pour pallier les absences ponctuelles et renforcer les missions des agents telles que décrites ci-dessus.

Point n° 16 : Renouvellement de l’adhésion au groupement d’employeurs sports et loisirs 66 pour la mise à disposition de l’intervenant sport à l’école communale Nicolas Mas.

Madame Marie-Agnès Lanoy, Maire adjoint, rappelle à l’assemblée que par délibération n°05 du 8 février 2022 le Conseil a approuvé l’adhésion au groupement d’employeurs sports et loisirs 66 pour la mise à disposition de l’intervenant sport à l’école communale Nicolas Mas.

Cette adhésion ayant pris fin le 31 décembre 2022, Madame Lanoy propose de la renouveler pour 2023 afin que l’école puisse continuer de bénéficier de la mise à disposition d’un intervenant sport.

Elle rappelle que cette mise à disposition moyennant finances est prise en charge par la commune depuis de nombreuses années alors que rien ne l’exige dans le Code de l’Education.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la commune au groupement d’employeurs sports et loisirs 66 pour la mise à disposition de l’intervenant sport à l’école communale Nicolas Mas.13

Point n° 17 : Modification de la délibération n°05-09.07.09 portant règlement des cimetières communaux.

Monsieur Michel Lesot, Maire adjoint, rappelle à l’assemblée qu’en tant que 1ère magistrate, la police des cimetières incombe au Maire mais les décisions relatives à la création, l’entretien, l’aménagement, l’agrandissement, la translation et la suppression du cimetière, qui relèvent du Conseil municipal, le maire étant chargé de veiller à leur mise en œuvre, conformément aux articles L.2223-1 à L.2223-12 et R.2223-1 à R.2223-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Lesot propose donc au Conseil d’apporter la modification suivante concernant les dimensions des concessions de terre : 2,40m maximum x 1,40m entre-tombe comprise, au lieu de 2,80m x 1,40m actuellement, et hauteur de 3m maximum.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la modification des dimensions des concessions de terre telle que détaillée ci-dessus.

Point n° 18 : Rétrocession d’une concession au cimetière communal.

Monsieur Michel Lesot, Maire adjoint, informe l’assemblée que par courrier reçu en mairie en date du 14 décembre 2022, Monsieur Gilles ABOAB, a demandé la rétrocession à la commune d’une concession portant le numéro 48 située au nouveau cimetière.

Cette rétrocession entraîne le remboursement des sommes encaissées par la commune y compris la somme versée au titre du CCAS, ainsi que les frais d’enregistrement. Le montant total s’élève à 900 €.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la rétrocession d’une concession au nouveau cimetière telle que décrite ci-dessus.

Point n° 19 : Régularisation foncière entre la commune et le propriétaire de la parcelle cadastrée AO 156.

Madame le Maire informe l’assemblée que les Consorts Toure, propriétaires d’une parcelle sise Rue des Albères souhaitent régulariser l’emprise d’une voirie traversant leur propriété et cadastrée section AO sous le n°156 et d’une superficie de 115 m².

Comme la municipalité le fait régulièrement, il convient de réparer les oublis du passé et donc d’accepter cette rétrocession pour l’euro symbolique.

Madame le Maire propose donc au Conseil d’accepter ladite rétrocession pour l’euro symbolique et d’informer l’étude Notavia basée à Argelès-sur-Mer qu’un acte administratif sera rédigé par la commune et déposé au bureau des hypothèques.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE ladite rétrocession pour l’euro symbolique et DESIGNE l’étude Notavia basée à Argelès- sur-Mer pour acter ladite rétrocession.

Point n° 20 : Convention de concours technique avec la SAFER.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le code rural règlemente la communication des informations relatives au marché foncier local.

Une convention a été signée entre la Communauté de Communes Albères – Côte Vermeille – Illibéris et la Safer Occitanie, en date du 26 mai 2021. Dans le cadre de cette convention, notre commune dispose d’un accès à Vigifoncier, qui permet de connaître en temps réel les mutations à titre onéreux transmis à la Safer par les notaires. Cette information permet d’appréhender les changements possibles d’utilisation des sols pour anticiper et combattre certaines évolutions en termes d’usage (cabanisation, mitage, dégradation des paysages, changement de vocation, etc.).14

Pour compléter ce dispositif de veille, la signature d’une convention d’intervention est nécessaire entre la commune et la Safer afin de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des actions foncières induites par la veille foncière et d’un dispositif de réunion d’échange d’informations et de transmission en amont des projets de vente connus par la Safer.

Cette convention précise les coûts de rémunération de la Safer Occitanie dans le cas où notre collectivité est à l’origine d’une demande d’intervention :

 Cas de rétrocession à la Collectivité suite à l’exercice d’une préemption : o Prix d’acquisition par la Safer ;

o Frais réels d’acte notarié d’acquisition par la Safer ;

o Éventuels autres frais qui seraient réels et justifiés ;

o Rémunération de la Safer égale à 12% HT du prix d’acquisition (avec un minimum de 300 € HT par dossier) ;

o A ce coût, peuvent éventuellement s’ajouter des frais de stockage (portage).  Cas de retrait de vente suite à une préemption avec offre de prix : o Prise en charge des frais de dossier : 500 € HT ;

o Éventuels frais de contentieux liés à l’exercice de la préemption Safer.  Coût d’enquête complémentaire et de concertation : 250 € HT (enquête réalisée à la demande de la collectivité).

 Mise en œuvre d’un protocole d’accord intervenant après l’exercice du droit de préemption de la Safer Occitanie : Prise en charge des frais liés à la contractualisation de ce protocole fixés à 500 € HT.

Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Madame le Maire propose donc au Conseil de l’autoriser à signer une convention de concours technique avec la Safer Occitanie en application de l’article L141-5 du Code Rural. Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés moins 2 abstentions (Monsieur Cyrille de Foucher et Monsieur Bastien Saint- Jours), APPROUVE la convention de concours technique (n°66 21 002) conclue avec la Safer Occitanie en application de l’article L141-5 du Code Rural.

Point n° 21 : Acquisition auprès de la SAFER des parcelles D 0213, D 0214, D 0223, D 0224, D 0228, D 0229, D 0245 et D 0246.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la nécessité de constituer des réserves foncières en milieu agricole en vue de préserver les terres ayant un intérêt agroéconomique et de limiter le mitage de l’habitat.

Cette politique a été décidée à l’échelon départemental par le biais de l’association des Maires, en partenariat avec la SAFER.

Tout terrain agricole, acheté par un non-agriculteur, à un prix au-dessus du marché, pour un projet non agricole, est préempté par la SAFER, cette dernière pouvant revendre le bien à la commune.

A ce titre, la SAFER a transmis à la commune un avis de publicité relatif à notre droit de préemption sur les parcelles cadastrées D0213, D0214, D0223, D0224, D0228, D0229, D0245 et D0246, d’une superficie totale de 6ha 21a 30ca.

La SAFER propose de signer une promesse unilatérale d’achat pour ces parcelles pour la somme de 14 100 € TTC.

Madame le Maire propose donc d’autoriser l’acquisition par la SAFER, pour le bénéfice de la commune, des parcelles cadastrées D0213, D0214, D0223, D0224, D0228, D0229, D0245 et D0246, d’une superficie totale de 6ha 21a 30ca, pour la somme de 14 100 € TTC, et de l’autoriser à signer la promesse unilatérale d’achat desdites parcelles, l’objectif est la préservation du massif des Albères contre toute forme de cabanisation.15

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de la présidente, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés moins 1 voix contre (Monsieur Bastien Saint-Jours), et 1 abstention (Monsieur Cyrille de Foucher), AUTORISE l’acquisition par la SAFER, pour le bénéfice de la commune, des parcelles cadastrées D0213, D0214, D0223, D0224, D0228, D0229, D0245 et D0246, d’une superficie totale de 6ha 21a 30ca, pour la somme de 14 100 € TTC, AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat desdites parcelles et DESIGNE l’étude Notavia basée à Argelès-sur-Mer pour réaliser l’ensemble des actes nécessaires à l’accomplissement de la procédure ;

Point n° 22 : Questions diverses et porté à connaissance.

- Bilan d’application et prescription de la révision n°2 du SCOT Littoral Sud à mettre à disposition à l’accueil.

- Questions diverses de Monsieur Bastien Saint-Jours envoyées par mail le 23/01/2023 :

1. Délibérations municipales 2009-2010 : Pourriez-vous mettre en ligne ou me communiquer les PV des conseils municipaux de 2009 et 2010 ? Il est mentionné sur le site pour les PV de ces deux années "erreur 404 = page introuvable".

Madame le Maire lui répond qu’elle transmet sa réclamation légitime au prestataire qui gère le site Internet.

2. Est-il possible de respecter les règles de l'art de l'élagage des arbres du domaine public en anticipant la souscription du contrat et surtout la date d'intervention du prestataire concerné ? En effet, en 2022 une coupe extrêmement tardive a non seulement privé la Grand’rue d'un ombrage naturel pourtant fort appréciable mais a également mis en danger la survie des arbres (marronniers). L'élagage en pleine montée de sève peut en effet être fatal à un arbre même adulte. La fin d'hiver est une des périodes préconisées et celle-ci survient très tôt sur notre territoire (au maximum fin février/début mars). Ceci peut être aisément confirmé par tout professionnel local.

Madame le Maire lui répond que là encore sa demande est légitime mais qu’il avait dû s’apercevoir que ces 2 dernières années le déroulement et l’accomplissement des tâches s’est révélé très perturbé. Cette année la taille ses arbres sera effectuée avant la mi-mars.

3. Le PV du conseil municipal du 22 novembre 2011 (point 3) mentionne le lancement d’une étude de faisabilité de la zone 2NA au lieu-dit « La Famade ». Je souhaiterais consulter cette étude et la trace comptable de celle-ci.

Madame le Maire l’invite à consulter le président de la SETA qui l’a également interrogée sur ce point, et auquel elle a répondu par courriel en date du 3 janvier 2023. Elle ajoute que la communication n’étant pas visiblement au point au sein de leur association, et le répète aujourd’hui devant le Conseil municipal : en 2011 aucune étude de faisabilité n’a été diligentée.

4. En référence à la décision n°12/2022, « Contrat de maîtrise d’œuvre dans le cadre de l’accès à la nouvelle urbanisation ‘‘ Les Famades ’’, je souhaiterais avoir accès à l’étude de faisabilité dudit accès. Si elle n’existe pas, merci d'en préciser la raison.

Madame le Maire lui répond que, comme elle le lui a dit lors de la dernière séance, lorsque l’étude sera finalisée et transmise en mairie, il en sera informé.

Madame le Maire remercie l’ensemble des élus présents et clôt la séance à 21h49.16

Le Maire, Le secrétaire de séance, Huguette Pons Jean-Louis Catala

Véronique Capdeville Cyrille de Foucher Denis Joliveau

Marie-Agnès Lanoy Michel Lesot Sébastien Lleida

Joséphine Palé Bastien Saint-Jours