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Déliberation - DEL2024 035 Convention pluriannuelle objectifs avec CAP FOOT 2024 2026
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 035 Convention pluriannuelle objectifs avec CAP FOOT 2024 2026)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
Mise en ligne le 10/04/2024 Publiée du 10/04/2024 au 10/06/2024
DEL2024-035
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 3 avril 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Convention pluriannuelle d’objectifs avec le Cercle Athlétique de Peymeinade Football -
Renouvellement 2024-2026
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 27 mars 2024, s’est réuni le mercredi 3 avril 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine SEGUIN, 1°® Adjointe assurant la suppléance du Maire empêché.
PRÉSENTS : Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCEHINE - Mme Huguette LACROIX - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON.
POUVOIRS DE: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE à Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Mme Nathalie SAGOLS à Mme Andrée MARCKERT - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme
Patricia DI SANTO.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-035 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240403-DEL2024-035-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
DOMAINE / THÈME : VIE ASSOCIATIVE
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHÈSE
Le Cercle Athlétique de Peymeinade - Football (CAP-Foot) a formulé une demande de subvention de 48 000 € au titre de l’année 2024 auprès de la Commune.
Ce montant dépassant la somme de 23 000 €, il convient d’établir une convention d’objectifs pluriannuelle qui définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation
de la subvention.
La précédente convention pluriannuelle avec le CAP-Foot avait été signée pour la période triennale 2021-2023.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention de 48 000 € au CAP-Foot de Peymeinade et de renouveler la convention d’objectifs pour la période 2024-2026.
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations stipulant que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; Vu l'article 1+ du décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001, qui précise qu’une convention s'impose
pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 €;
Vu la délibération n°DEL2021-044 adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 7 avril 2021 et autorisant Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs avec l’association CAP- Foot pour la période triennale 2021-2023 ;
Vu la convention d’objectifs entre la Commune et l’association CAP-Foot pour la période triennale 2021-2023 signée le 4 mai 2023 ;
Vu la délibération n°DEL2023-096 adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 20 décembre 2023 et octroyant une avance sur subvention d’un montant de 14 400 € au CAP-Foot l’année 2024 ;
Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune et le CAP-Foot pour la période triennale 2024-2026 ci-annexé.
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que la convention d’objectifs entre la Commune et l’association CAP-Foot signée pour la période triennale 2021-2023 est désormais arrivée à expiration ;
Considérant que l’association CAP-Foot a déposé un dossier de demande de subvention pour l'année 2024 ;
DEL2024-035 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240403-DEL2024-035-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le montant de la subvention (incluant l’avance sur subvention déjà versée) qui sera accordée à l’association CAP-Foot pour l’année 2024 ;
Considérant qu’il convient d’établir une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune et le CAP-Foot afin de définir l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation
de la subvention pour la période triennale 2024-2026 ;
Considérant qu’un avenant à ladite convention pluriannuelle d’objectifs pourra être proposé au Conseil Municipal afin de définir le montant des subventions qui seront versées en 2025 et 2026 ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune et le CAP-Foot telle qu’annexée à la présente délibération et le montant de la subvention accordée au titre de l’année 2024 à l'association à hauteur de 48 000 €, comprenant l'avance
de 14 400 € déjà octroyée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune et le Cercle Athlétique de Peymeinade - Football pour la période 2024-2026 telle qu’annexée à la
présente délibération ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer et mettre en œuvre la convention et tout autre document s’y rapportant ;
- D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 48 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade - Football pour l’année 2024, comprenant l’avance déjà octroyée de 14 400 € ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2024 (imputation 65748).
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 3 avril 2024
Pour le Maire empêché, Le Secrétaire de séance,
La 1%* Adjointe Pierre-François DERACHE
Catherine SEGUIN FA
Û
,
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240403-DEL2024-035-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
Ville de Annexe à la délibération DEL2024-035
Peymeinade
CONVENTION PLURI ANNUELLE 2024-2025-2026
D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE PEYMEINADE ET
LE CERCLE ATHLETIQUE DE PEYMEINADE -— FOOTBALL
PREAMBULE
Vu l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 précisant que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € décret n°2001 — 495 du 6 juin 2001), conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée à un organisme de droit privé » :
Considérant que l’Association Cercle Athlétique de Peymeinade - Football a pour but l’organisation, le développement et la promotion de la pratique du football sur la commune de Peymeinade ;
Considérant l’implication du Cercle Athlétique de Peymeinade - Football pour la vie sportive, l’action éducative et éducatrice auprès de la jeunesse, dont l’intérêt pour la commune justifie un soutien de la Ville de Peymeinade ;
C’est pourquoi entre :
+ La Ville de PEYMEINADE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe Sainte-Rose FANCHINE habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 3 Avril 2024,
et
+ Le Cercle Athlétique de Peymeinade - Football, régi par la loi de 1901 et déclaré à la Sous- préfecture de GRASSE sous le numéro 20 17 X 55 (JO du 04/06/1955, déclaration en Sous- préfecture le 26 mai 1955), représenté par son Président José SEMEDO),
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville et le Cercle Athlétique de Peymeinade — Football unissent leurs efforts dans la perspective des objectifs définis chaque année.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La commune s’engage à soutenir l’action dont l’Association s’assigne la réalisation, action détaillée annuellement dans le dossier de demande de subvention adressée à la Ville.
ARTICLE 3 : CONCOURS FINANCIER ET MATERIEL
La Ville, pour permettre à l’ Association de mener à bien l’objectif qu’ellese fixe et quireprésente un intérêt pour l’ensemble des sportifs, écoliers, collégiens, jeunes et adultes de Peymeinade et respecter les engagements de la présente convention, attribue à |’ Association annuellement un concours financier sous forme de subvention votée par le Conseil Municipal, après étude du dossier déposé par l’association. Celle- c1 sera versée par mandat administratif sur le compte bancaire ouvert par l’Association.
Pour l’année 2024, la subvention de fonctionnement s’élève à 48 000 €. Une avance de 14 400€ a déjà été attribuée au titre de l’année 2024.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240403-DEL2024-035-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
La ville met également à disposition de l’Association ses équipements sportifs pour la pratique de ses activités, entraînements et compétitions selon un planning annuel établi par les services municipaux tenant compte de l’ensemble des besoins des associations de la commune.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En contrepartie du concours financier apporté par la Ville et de la mise à disposition de matériel, d'équipements sportifs ou espaces communaux autorisant les activités du Cercle Athlétique de Peymeinade - Football, l'Association s’engage à mettre en œuvre une série d’actions qui justifient l’aide municipale attribuée au Cercle Athlétique de Peymeinade - Football.
Elle s’engage :
° A pratiquer et promouvoir les activités de football et disciplines associées, ° A l’organisation éventuelle d'événements relatifs à la pratique dudit sport, ° À pérenniser ses actions,
° A fidéliser parents et enfants en les informant des objectifs de la section, ° À mettre en œuvre un challenge interne de bonne conduite de chaque joueur, ° À valoriser le rôle de l'arbitre et tous les comportements visant au parfait respect du règlement, ° À chercher la labellisation de l’école de foot (débutants, benjamins, poussins) par la F.F.F.,, ° A adresser à la Ville sa demande annuelle de concours financier avant le vote du budget primitif de la commune accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé, un compte rendu d’exécution de son action, le bilan et le compte de résultat détaillés du dernier exercice, certifiés conformes par son Président,
° À justifier à la demande de la Ville de l'exécution des actions et de l’utilisation des subventions reçues,
°< A tenir une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives........), ° À rechercher par ses propres moyens des recettes propres aussi importantes que possible (sponsors, droits d’entrée éventuels),
° A restituer à la Ville les subventions reçues si leur affectation n’était pas respectée, ° As’interdire l’aliénation debiens meubles ouimmeubles mis à dispositionpar la Ville en cas de dissolution de l’association,
° À apposer le logo communal sur chaque document et à y faire figurer la mention suivante: «avec le soutien de la municipalité de Peymeinade »,
+ À développer une politique de formation des joueurs et des éducateurs, ° À établiretà communiquer à tous une chartede bonneconduite pour tous (bureau, animateurs, entraineurs, joueurs, parents), et également pour les équipes et les publics accueillis lors des différentes rencontres,
° A maintenir en bon état le matériel et les locaux mis à disposition de l’association, ° À signaler immédiatement toute dégradation du matériel ou des locaux mis à disposition.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS STATUTAIRES
L'Association dispose de statuts précisant clairement ses conditions de fonctionnement, ses organes de gestion, les conditions de restitution de ses biens et des subventions en cas de dissolution.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de la signature de cette dernière. Elle est contractée pour une durée de trois ans, soit pour les années civiles 2024, 2025 et 2026. Elle pourra être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception adressée avec un préavis de deux mois.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques souscrits par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240403-DEL2024-035-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
Fait à Peymeinade, le
Pour l’Association,
Le Président,
José Semedo
2024
Pour la Ville,
Le Maire,
Philippe Sainte-Rose Fanchine
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240403-DEL2024-035-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240403-DEL2024-035-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024