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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 23 octobre 2025 n°2
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 23 octobre 2025 n°2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
2
Liberté + Égal,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
é + Fraternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 23 octobre 2025 n°2 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 254-0003 du 11 septembre 2025 fixant les
modalités de fonctionnement et la composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans le département des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 294-0001 du 21 octobre 2025 portant à la
connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement située sur le territoire de la commune d'Arboussols, destinée à assurer
la continuité et la pérennité des pistes DFCI CO6 et F77
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 294-0003 du 21 octobre 2025 portant
autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint Hippolyte et Saint-
Laurent-de-la-Salanque
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 294-0004 du 21 octobre 2025 portant
autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montferrer
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 296-0001 du 23 octobre 2025 portant
modification de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025225-0002 du 13 août 2025, au
titre de l’article L 211-7 du Code de l’environnement, relatif à la déclaration d’intérêt
général relative au projet de restauration de zone humide de la parcelle AB 80 de
Madame Nadia SALY sur la commune de Canohès, porté par le syndicat mixte de la Têt
bassin versant
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 296-0003 du 23 octobre 2025 portant
modifications et prescriptions complémentaires au titre des articles R.181-45 et R.181-46
du code de l’environnement, à l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024159-0002 du 7 juin
2024 autorisant les travaux d’aménagements ponctuels de la RD66 (ex RN116) sur les
communes de Bouleternère, Rodès et Vinça Service Conseil et Aménagement des Territoires
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025 296-0001 du 23 octobre 2025 portant
ouverture d’une enquête publique unique sur un projet de centrale solaire
photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Hippolyte regroupant les consultations
publiques préalables à :
. une décision ministérielle sur une demande de dérogation au principe
d’urbanisation en continuité posé par la loi littoral
. une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de Saint-Hippolyte par la création d’un zonage spécifique Npv.
. une décision sur une demande de permis de construire portée par la société
« SOLEIL ELEMENTS 16 » pour l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol, lieu-dit
« l’Argile » à Saint-Hippolyte
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Délégation de signature du responsable du SIP de Prades
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DE PERPIGNAN
- Décision 2025/3 du directeur régional à PERPIGNAN du 9 octobre 2025 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MONTPELLIER dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM-SNAF-2025
?
5
à
-
©2003
fixant
les
modalités
de
fonctionnement
et
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
R.421-29
à
R.421-32,R.4251
à
R.425-13
et
R.426-6
à
R.426-16
:
|
Vu
la
loi
n°2003-591
du 2 juillet
2003
habilitant
le gouvernement
à simplifier
le
droit;
Vu
l'ordonnance
n°2004-637
du
1er
juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à
la
réduction
de
leur
nombre,
ratifiée
et
modifiée
par
la
loi
n°2004-1343
du
9
décembre
2004
:
Vu
l'ordonnance
n°2005-727
du 30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
simplification
des
commissions
administratives,
ratifiée
par
la
loi
n°2005-843
du
26
juillet
2005;
Vu
le
décret
n°2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives:
Vu
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
dans
sa
version
consolidée
du
6
juin
2009
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
à
caractère
consultatif;
|
Vu
le
décret
n°2012-402
du
23
mars
2012
relatif
aux
espèces
d'animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEFSR-2022112-0001
fixant
les
modalités
de
fonctionnement
et
la
composition
des
membres
de
la
CDCFS
est
arrivé
à échéance
;
Adresse
Postale
: 2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Téléphone
:
Standard
+33
(0)4.68.38.12.34
Renseignements :
©INTERNET:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
en
conséquence
que
le
mandat
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
est
échu
et
qu'il
y
a
lieu
de
renouveler
la
composition
de
la
commission
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE :
Article
1:
La
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
concourt
à
l'élaboration,
à
la
mise
en
œuvre
et
au
suivi,
dans
le
département,
de
la
politique
du
gouvernement
dans
le domaine
de
la
chasse
et
de
la
protection
de
la faune
sauvage.
Elle
est
notamment
chargée
d'émettre,
dans
le
respect
des
équilibres
biologiques
et
des
intérêts
agricoles
et
forestiers,
un
avis
sur
la
gestion
des
espèces
chassées
et
la
préservation
de
leurs
habitats,
ainsi
que
sur
le
classement
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
et
les
territoires
qui
les
concernent.
Dans
les
cas
et
selon
les
modalités
prévues
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires,
la
commission
se
prononce
sur
les
périodes,
les
modalités
et
pratiques
de
chasse,
ainsi
que
sur
celles
de
destruction
des
animaux
classés
ESOD.
Elle
est
consultée
sur
l'attribution
des
plans
de
chasse
et
sur
la
gestion
des
lots
de
chasse
sur
les
domaines
publics
fluvial
et
maritime.
Elle
intervient
en
matière
d'indemnisation
des
dégâts
aux
récoltes,
aux
cultures
et
aux
forêts
causés
par
le grand
gibier.
Article
2
: La
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
est
présidée
par
le
préfet
ou
son
représentant.
Les
membres
désignés
sont
nommés
pour
3
années
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Elle
est
composée
ainsi
qu'il
suit
:
1-a.
Représentants
de
l'État
et de
ses
établissements
publics
:
-
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant
- M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant
-
M.
le
délégué
régional
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
ou
son
représentant 1-b.
Représentants
des
lieutenants
de
louveterie :
- M.
Jean-André
CABASSOT
(titulaire)
- M.
Hervé
CALT
(suppléant)
2-a.
Le président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
des
Pyrénées-Orientales
:
-
M.
Jean-Pierre
SANSON
(titulaire)
-
M.
Fernand
RULL
(suppléant)
2-b.
Représentants
des
différents
modes
de
chasse
y
compris
leurs
suppléants
nommés
sur
:
proposition
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
des
Pyrénées-
Orientales
:
2/6 Titulaires : - M.
Michel
FERRER
- M.
François
GARRABE
- M.
Charles
NAVARRO
- M.
Antoine
RUBIRA
- M.
Philippe
ROQUES
- M.
Laurent
CAVAILHES
- M.
Julien
BOYER
Suppléants : - Mme
Sophie
LESAGE-MARY
- M.
Michel
SALVAT
- M.
José
SOLA
- Henri
RAYNAUD
- Bernard
DOUTRES
- Laurent
SOLER
- Pierre
TABERNE
3.
Représentants
des
piégeurs
agréés:
- M.
Philippe
DA
SILVA
(titulaire)
- M.
Claude
COSTA
(suppléant)
4.
Représentants
de
la
propriété
forestière
privée,
de
la
propriété
forestière
non
domaniale
relevant
du
régime
forestier
et
de
l'office
national
des
forêts
(ONF) :
>
représentants
du
Centre
national
de
la
propriété
forestière
:
- M.
Roger
PAILLES
(titulaire)
- M.
Philippe
CHABERNAUD
(suppléant)
>
représentants
de
l'Association
départementale
des
communes
forestières
:
- M.
Daniel
BAUX
(titulaire)
- M.
Jean-Louis
RAYNAUD
(suppléant)
3/6 >
représentant
de
l'Office
national
des
forêts :
-
M.
le
directeur
interdépartemental
de
l'Aude
et
des
Pyrénées-Orientales
où
son
représentant 5-a.
La
présidente
de
la
chambre
d'agriculture
des
Pyrénées-Orientales
:
- Mme
Fabienne
BONET
(titulaire)
- M.
Antoine
BAURES
(suppléant)
- M.
Denis
BASSERIE
(suppléant)
5-b.
Représentants
des
intérêts
agricoles
y
compris
leurs
suppléants
nommés
sur
proposition
de
la
présidente
de
la
chambre
d'agriculture
des
Pyrénées-Orientales :
Titulaires : - M.
Xabi
GOYTY
- Mme
Nathalie
OLIVERAS
- M.
Paul
VILACECA
- M.
Jérémy
ANDRE
- M.
François
SARLANDIE
DE
LA
ROBERTIE
- M.
Jean-Jacques
VILACECA
6.
Représentants
d'associations
agréées
au
titre
de
l'article
L1411
du
code
de
l'environnement
actives
dans
le
domaine
de
la
conservation
de
la
faune
et
de
la
protection
de
la
nature
:
>
représentants
du
Comité
de
Conservation
de
la
Nature
des
Pyrénées-Orientales
(CCNPO) :
- M.
Olivier
VERNEAU
(titulaire)
- M.
Franck
LARTAUD
(suppléant)
>
représentants
de
l'Association
Insectes
et
Nature :
- M.
Jacques
DOUAY
(titulaire)
- Mme.
Célia
BARNABE
(suppléante)
7.
Personnalités
qualifiées
en
matière
scientifique
ou
technique
dans
le
domaine
de
la
chasse
ou
de
la
faune
sauvage
:
- Mme
Juliette
LANGAND
- M.
Joris
BERTRAND
416 Article
3
: Règles
générales
de
fonctionnement
La
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
ses
formations
spécialisées,
d’une
part,
en
matière
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
et,
d'autre
part,
relatives
aux
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
sont
régies
par
les
règles
de
fonctionnement
suivantes :
La
commission
est
présidée
par
le
préfet
ou
son
représentant.
Elle
se
réunit
sur
convocation
de
son
président,
qui
fixe
l'ordre
du
jour.
Cette
convocation
peut
être
envoyée
par
tous
moyens,
y
compris
par
télécopie
ou
par
courrier
électronique
au
moins
5
jours
avant,
sauf
urgence,
la
date
de
réunion.
Il en
est
de
même
des
pièces
ou
documents
nécessaires
à la
préparation
de
la réunion
ou
établis
à l'issue
de
celle-ci.
Les
membres
de
la
commission
peuvent
se
faire
suppléer
par
un
membre
du
service
ou
de
l'organisme
auquel
ils
appartiennent.
Un
membre
désigné
en
raison
de
son
mandat
électif
ne
peut
se
faire
suppléer
que
par
un
élu
de
la
même
assemblée
délibérante.
Les
personnalités
qualifiées
mentionnées
au
7
ne
peuvent
se
faire
suppléer.
Lorsqu'il
n'est
pas
suppléé,
le
membre
d'une
commission
peut
donner
un
mandat
à
un
autre
membre.
Sauf
dispositions
contraires,
nul
ne
peut
détenir
plus
d’un
mandat.
Le
membre
d'une
commission
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède;
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné,
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions.
La
commission
peut,
sur
décision
de
son
président,
entendre
toute.
personne
extérieure
dont
l'audition
est
de
nature
à
éclairer
ses
délibérations.
Les
personnes
ainsi
entendues
ne
participent
pas
au
vote.
Avec
l'accord
du
président,
les
membres
de
la
commission
peuvent
participer
au
débat
au
moyen
d'une
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle.
Ce
moyen
ne
peut
pas
être
utilisé
lorsque
le vote
est
secret.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
au-moins
des
membres
composant
chaque
commission
sont
présents,
y
compris
les
membres
prenant
part
aux
débats
au
moyen
d'une
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle,
ou
ont
donné
mandat.
Lorsque
le quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
La
commission
se
prononce
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
Lorsqu'il
a
droit
de
vote,
le
président
a voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix.
Les
membres
d'une
commission
ne
peuvent
prendre
part
aux
délibérations
lorsqu'ils
ont
un
intérêt
personnel
à
l'affaire
qui
en
est
l'objet.
La
violation
de
cette
règle
entraîne
la
nullité
de
la
décision
prise
à
la
suite
de
cette
délibération
lorsqu'il
n'est
pas
établi
que
la
participation
du
ou
des
membres
intéressés
est
restée
sans
influence
sur
la délibération.
Le
procès-verbal
de
la
réunion
de
chaque
commission
indiqüe
le
nom
et
la
qualité
des
membres
présents,
les
questions
traitées
au
cours
de
la
séance
et
le
sens
de
chacune
des
délibérations.
Il
précise,
le
cas
échéant,
le
nom
des
mandataires
et
des
mandants.
5/6 Tout
membre
de
chaque
commission
peut
demander
qu'il
soit
fait
mention
de
son
désaccord
avec
l'avis
rendu.
L'avis
rendu
est
transmis
à
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision.
Article
4
: Constitution
de
la
formation
spécialisée
en
matière
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
et
de
la
formation
spécialisée
en
matière
d'espèces
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
(ESOD).
La
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
constitue
en
son
sein
deux
formations
spécialisées,
l’une
pour
exercer
les
attributions
qui
lui
sont
dévolues
en
matière
d'indemnisation
de
dégâts
de
gibier
et
l’autre
en
matière
d'espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD).
Elles
sont
présidées
par
le
préfet
ou
son
représentant.
La
formation
spécialisée
en
matière
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
se
réunit
au
moins
trois
fois
par
an
sur
convocation
du
préfet
ou
de
son
représentant
et
comporte
pour
moitié
des
représentants
des
chasseurs
et,
selon
que
les
affaires
concernent
l'indemnisation
des
dégâts
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles
ou
l'indemnisation
des
dégâts
aux
forêts,
pour
moitié
des
représentants
des
intérêts
agricoles:ou
des
intérêts
forestiers. La
formation
spécialisée
en
matière
d'animaux
classés
nuisibles
se
réunit
sur
convocation
du
préfet
ou
de
son
représentant
et
comporte
un
représentant
des
piégeurs,
un
représentant
des
chasseurs,
un
représentant
des
intérêts
agricoles,
un
représentant
d'associations
agréées
au
titre
de
l'article
L1411
du
code
de
l’environnement,
actives
dans
le
domaine
de
la
conservation
de
la
faune
et
de
la
protection
de
la
nature
et
deux
personnalités
qualifiées
en
matière
scientifique
et
technique
dans
le
domaine
de
la
chasse
ou
de
la
faune
sauvage.
Un
représentant
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
un
représentant
de
l'association
des
lieutenants
de
louveterie
y
assistent
avec
voix
consultative
uniquement.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
*__
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
*__
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
aux
sous-préfets
de
Prades
et
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
à
l'ONF
et
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs.
1
T SEP. 2025 e Préfet
©
…
Pierre
REGNAULT
«de
la
MOTHE
6/6 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2025-
/ 94
- 0704
portant
à
la
connaissance
du
public
le
projet
d'établissement
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
située
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Arboussols,
destinée
à
assurer
la
continuité
et
la
pérennité
des
pistes
DFCI
CO6
et
F77.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
forestier,
notamment
les
articles
L134-2
et
R134-2 ;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
la
délibération
de
la
commune
d’Arboussols
en
date
du
24
septembre
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0016
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
pour
la
création
de
servitudes
assurant
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
alinéa
X-B-14,
au
profit
de
Mme
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
VU
la
décision
du
26
août
2025
portant
délégation
de
signature
pour
l'application
de
l'arrêté
précité
;
VU
le
plan
d'aménagement
de
la
forêt
contre
les
incendies
(PAFI)
du
Conflent
actualisé
et
validé
en
sous
commission
risque
feux
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
sécurité
et
aménagement
(CCDSA),
le 17/12/2018
;
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
risque
incendies
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
pour
la
sécurité
et
l'accessibilité
en
date
du
19
février
2025
relatif
à
l'établissement
de
cette
servitude ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
les
pièces
du
dossier,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de
situation
et
le
parcellaire
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer,
pour
les
services
de
surveillance
et
de
lutte,
un
accès
sécurisé
aux
pistes
et
aux
points
d'eau
DFCI,
dans
les
massifs
forestiers
soumis
au
risque
d'incendie; Considérant
que
la
réglementation
des
pistes
existantes
pour
limiter
la
pénétration
dans
les
massifs
est
prévue
dans
le
PAFI
du
Conflent;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R134-2
du
Code
forestier,
il appartient
au
Préfet
de
département
d'établir
les
servitudes
de
passage
et
d'aménagement
des
équipements
de
protection
et
de
surveillance
des
forêts ;
Considérant
que
la
procédure
de
prise
de
servitude
décrite
à
l'article
R134-3
du
Code
forestier
prévoit
la
publicité
des
projets
de
cette
nature ;
Considérant
que
la
bande
de
roulement
de
la
piste
objet
de
la
servitude
n'excède
pas
6
mètres
et
qu'à
ce
titre
le
projet
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique
(article
L
134-2
du
Code
forestier)
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
ARRÊTE
Article
1er
: Mesures
de
publicité
Le
projet
de
servitude
de
passage
et
d'aménagement
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Arboussols,
destiné
à
assurer
la
pérennité
et
la
continuité
des
pistes
DFCI
CO6
et
F77
au
profit
de
la
commune
d'Arboussols,
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté.
Article
2
: Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
d'Arboussols,
pendant
une
durée
de
deux
mois,
à
la
diligence
du
maire.
Pendant
cette
même
période,
le
dossier
de
demande
d'établissement
de
servitude
sera
consultable
à
la
mairie
d'Arboussols.
À
l'issue
du
délai
de
deux
mois,
le
maire
adressera
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
certificat
attestant
l'accomplissement
de
ces
deux
formalités.
Article
3
: Publication
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
inséré
dans
deux
journaux
habilités
à
publier
les
annonces
légales
dans
les
Pyrénées-Orientales. Article
4 : Observations
des
propriétaires
Pendant
la
période
prévue
à
l'article
2,
ainsi
que
pendant
une
période
de
deux
mois
suivant
la
publication
prévue
à
l'article
3,
les
propriétaires
et
ayants-droits
pourront
faire
connaître
par
écrit
leurs
observations
à
M.
le
Préfet
à
l'adresse
suivante
: DDTM66
-
2
rue
Jean
Richepin
-
BP50909
- 66
020
Perpignan
cedex.
Article
5
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
: d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
en
charge
de
l'agriculture.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
celui-ci
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
à
son
tour
déférée
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivants.
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Ce
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
la
commune
d'Arboussols
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-orientales.
Fait
à Perpignan,
le
£Z4
faolt202S
Plla
directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer,
La Chef
de Serice
Aoite
Nature
Agiculure
et Fort
H
2
crrtriertbe
ere terre
EL é
1.
uT
ME
0
Coma
« a
Emma
DAHAN Section Parcelle Lieudit Surface (Ca) A 2 Coll de gues ouest 1830
A 3 Coll de gues ouest 52550
A 158 Sainte eulalie 27670
A 159 Sainte eulalie 3395
A 160 Sainte eulalie 3395
A 173 El mas pas 27280
A 174 El mas pas 3630
A 181 El mas pas 24760
A 182 El mas pas 9570
B 43 Coll de gues ouest 15370
B 44 La batabeille basse 9560
B 55 Roc d'agrou 6195
B 57 Roc d'agrou 13760
B 60 Roc d'agrou 39960
B 77 Barnassous 8150
B 78 Barnassous 10160
B 121 La verneda 3710
B 322 La verneda 1185
B 325 La verneda 29010
B 326 La verneda 3880
B 335 La verneda 4000
B 336 La verneda 2110
B 338 La verneda 3850
B 339 La verneda 6815
B 340 La verneda 1720
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE N° CO6 et F77
COMMUNE D'ARBOUSSOL Création de servitude DFCI :
Mise aux normes DFCI
Cadastre
Atlas DFCI :
Point d'eau DFCI
Piste DFCI Commune d'Arboussol
Création de servitude DFCI - piste n° CO6 et F77
Création de servitude DFCI :
Mise aux normes DFCI
Cadastre
Atlas DFCI :
Point d'eau DFCI
Piste DFCI Commune d'Arboussol le Ne LL Ce Ci) © O O © = o
A
A ec. : ©O LL. Q © TD — = 2 © n ® TD = 2 = S Len O
Création de servitude DFCI :
Mise aux normes DFCI
Cadastre
Atlas DFCI :
Point d'eau DFCI
Piste DFCI E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025294-003
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et
Saint-Laurent-de-la-Salanque
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe du
service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de
louveterie du secteur 25, reçue le 20 octobre 2025, suite aux dégâts constatés sur
les propriétés de Messieurs AMIEL, CORPETTA, GIRBEAU et DATUEL sur les
communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Hippolyte et
Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, aux alentours et sur
les propriétés de Messieurs AMIEL, CORPETTA, GIRBEAU et DATUEL, notamment à moins
de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des
communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de
cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 23 novembre 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». La Chef de Servlce Adjointe
de la Nature de l'Agriculture et de la Fort
Emma DAHAN
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-
de-la-Salanque, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux
présidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Fait à Perpignan, le 21 octobre 2025 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025294-0004
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montferrer
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe du
service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de M. le maire de la commune de Montferrer qui sollicite l’intervention
du louvetier suite à des dégâts occasionnés par les sangliers sur les propriétés de
Mme MELUSSON et M. BAILLS, sis Mas Can Parettes, Hameau du Baynat d’en
Galangau ;
Vu les risques pour la sécurité publique et sanitaire liés à la présence de sangliers aux
alentours et à l’intérieur du lotissement Baynat d’en Galangau sur la commune de
Montferrer ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES,
lieutenant de louveterie du secteur 9, reçue le 21 octobre 2025, suite aux dégâts
constatés sur la commune de Montferrer et au regard du risque de sécurité
publique et sanitaire aux alentours du lotissement Baynat d’en Galangau ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et sanitaire, de réduire les
dégâts et de réguler les populations de sangliers sur la commune de Montferrer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Montferrer, notamment aux alentours du lotissement Baynat d’en Galangau et à moins de
150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s’attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Lilian BES, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 23 novembre 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
Montferrer, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs et au
président de l’A.C.C.A de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire La Chef de Servlce Adjointe
de la Nature de l'Agriculture et de la Fort
Emma DAHAN
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Montferrer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de la commune de
Montferrer .
Fait à Perpignan, le 21 octobre 2025 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
de
l'eau
et
des
risques
Unité
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
26.
Gi
du
23
tee
2025.
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2025225-0002
du
13
août
2025,
au
titre
de
l'article
L
211-7
du
Code
de
l’environnement,
relatif
à
la
déclaration
d'intérêt
général
relative
au
projet
de
restauration
de
zone
humide
de
la
parcelle
AB
80
de
Madame
Nadia
SALY
sur
la
commune
de
Canohès,
porté
par
le syndicat
mixte
de
la Têt
bassin
versant.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-7,
L.214-1
et
suivants,
L.215-15,
L.215-18,
L.435-5
et
suivants,
R.214-1
à
R.214-56,
R.214-88
à
R.214-103,
R.214-88
à
R.214-103
;
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
L.151-36
à
L.151-40
et
R.151-40
à
R.
151-49
VU
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
le
décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
de
M.
REGNAULT
de
la
MOTHE
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
de
Monsieur
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Émilie
NAHON,
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
la
décision
du
26
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
DARMUZEY
Chef
de
service
;
VU
le dossier
de
porter
à
connaissance
déposé
le 15
octobre
2025
par
le syndicat
mixte
de
la
Têt
bassin
versant,
déclaré
complet
et
régulier
le 15
octobre
2025 ;
Considérant
que
la
modification
porte
uniquement
sur
les
terres
excavées
non
polluées
pour
une
réutilisation
de
celles-ci
sur
le
site
de
La
Courragade
à
proximité
immédiate
du
chantier
et
sans
occasionner
d'impact
sur
le volume
d'accueil
du
bassin
;
SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE
1 -
Modification
apportée
à
l'autorisation
L'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2025225-0002
du
13
août
2025
est
modifié
comme
suit :
Les
terres
excavées
et
analysées
puis
considérées
comme
non
polluées
sont
réutilisées
et
modelées
localement
sur
le
site
de
La
Courragade
sans
impacter
les
volumes
d'accueil
du
bassin. ARTICLE
2-
PUBLICITÉ
et information
des
tiers
Conformément
à
l'article
1 de
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
et
à
l’article
R.214-37
du
Code
de
l'environnement,
Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
à
la
mairie
de
Canohès
concernée
au
préalable
des
travaux
pour
affichage
au
moins
dix
(10) jours
avant
les travaux
et
pendant
une
durée
minimale
de
un
(1)
mois.
Ces
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le site
Internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
d'au
moins
six
(6)
mois.
ARTICLE
3 -
NOTIFICATION
Le
présent
arrêté
préfectoral
est
notifié
au
Syndicat
mixte
de
la Têt
bassin
versant.
ARTICLE
4 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
conformément
à
l'article
R.514-3-1
du
Code
de
l’environnement,
:
°
par
les
tiers
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.214-37
du
Code
de
l'environnement.
Toutefois,
Page
2/3 si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
(6)
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d’une
période
de
six (6)
mois
après
cette
mise
en
service ;
°
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a été
notifié.
À
peine
d'irrecevabilité
de
tout
recours
contentieux
à
l'encontre
de
la
présente
décision,
le
déclarant
doit,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
suivant
la
notification
de
celle-ci,
saisir
préalablement
le
préfet
en
recours
gracieux
qui
statue
alors
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST),
devant
lequel
le déclarant
peut
demander
à être
entendu.
Conformément
à
l'article
R.214-36
du
Code
de
l'environnement,
le
silence
gardé
par
l'administration
sur
la
demande
déposée
par
le
déclarant
auprès
du
préfet
pendant
plus
de
quatre
(4)
mois
emporte
décision
de
rejet
du
projet.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
5
- RÉSERVE
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
- EXÉCUTION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
Canohès,
le
chef
du
service
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Office
français
pour
la
biodiversité
et
toute
autorité
de
police,
et
le
président
du
syndicat
mixte
de
la
Têt
bassin
versant,
responsable
du
projet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la disposition
du
public
dans
la
mairie
de
Canohès.
Le
Chef
du
Service
de
l'Eau
et des
Risque:
PE,
Vincent
DARMUZEY
Pièces
annexées : Annexe
1-
plan
de
localisation
du
site
de
La
Courragade
Annexe
2-
plan
du
site
de
La
Courragade
Page
3/3 Annexe
1- plan
de
localisation
du
site de
La
Courragade Annexe
2-
plan
du
site
de
La
Courragade
Périmètre
de
la
retenue
Fig.1
plan
du
site
de
remblaiement | E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant modifications et prescriptions complémentaires au titre des
articles R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement, à l’arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2024159-0002 du 7 juin 2024 autorisant les
travaux d’aménagements ponctuels de la RD66 (ex RN116) sur les
communes de Bouleternère, Rodès et Vinça
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine
public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
296-0003 23 octobre 2025 mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°
2022-217 du 21 février 2022 ;
VU la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de
voie qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n°
2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 constatant le transfert des routes classées dans le
domaine public routier national au département des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY chef du service eau et risques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2022272-001 du 29 septembre 2022 déclarant
d’utilité publique le projet d’aménagements ponctuels de la RN116 entre Ille-sur-Têt et
Prades, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de
Rodès et du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Conflent Canigò ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024159-0002 du 7 juin 2024 portant autorisation
environnementale au titre du Code de l’environnement pour les travaux d’aménagements
ponctuels de la RD66 (ex RN116) sur les communes de Bouleternère, Rodès et Vinça ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé le 1er août 2025 au guichet unique de la Police
de l’eau, par le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 17 octobre 2025, sur le
projet d’arrêté transmis le 8 octobre 2025 par le service en charge de la police de l’eau de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les modifications au projet tel qu’autorisé consistent en une réorganisation
d’un créneau de dépassement conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée,
la modification du dispositif d’assainissement routier et la modification de la compensation
pour la destruction d’une haie de cyprès ;
Considérant que comme prévu à l’article R.181-45 du code de l’environnement, il est
nécessaire d’établir des prescriptions complémentaires, notamment pour garantir la
préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Page 2/6 SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, sis 24 quai Sadi Carnot à Perpignan
(66000), représenté par sa Présidente Madame Hermeline MALHERBE, est le bénéficiaire du
présent arrêté encadrant la réalisation des travaux d’aménagements ponctuels de la RD66 (ex
RN116) sur les communes de Bouleternère, Rodès et Vinça et est désigné dans ce qui suit
comme le bénéficiaire.
Article 2 : Caractéristiques principales du projet modifiées
Les principales caractéristiques du projet qui sont modifiées concernent la restructuration
du créneau entre les communes de Rodès et Vinça :
• ajout d’un séparateur central en béton (DBA) sur la section 3 du créneau de
dépassement n°1, entre le carrefour de la RD13G à l’est de Vinça et Rodès sur
1 920 ml ;
• ajout d’une clôture séparative avec la voie latérale sud au droit de la voie ferrée
entre le carrefour de la RD13G à l’est de Vinça et Rodès sur 1 600 ml environ ;
• décalage de l’axe sur la section 3 à l’est de Vinça (sens Ille-surTêt / Prades) ;
• déplacement des glissières de sécurité métalliques latérales au niveau du créneau
dépassement n°1 sur la section 3 à l’est de Vinça (sens Ille-sur-Têt Prades) ;
• déplacement et ajout de glissières en béton (GBA) entre la RD13G à l’est de Vinça et
Rodès ;
• déplacement et redimensionnement de deux bassins de pollution accidentelle pour
tenir compte des surfaces imperméabilisées supplémentaires sur la section 3
(bassins 7 et 8) ;
• création de deux bassins de pollution accidentelle de 50 m³ chacun sur la section 3
(bassins 9 et 10) ;
• modification de la zone de compensation suite à la suppression de la haie de cyprès.
La compensation de l’imperméabilisation suite aux modifications apportées s’établit
comme suit entre le carrefour RD13G et Rodès :
N° ouvrage Type Surface active
collectée
Volume
d’écrêtement
Volume de
confinement
Volume utile
retenu
7 Compensation
imperméabilisation
supplémentaire +
pollution accidentelle
1 116 m² 112 m³ 50 m³ 112 m³
8 2 197 m² 220 m³ 50 m³ 220 m³
9 404 m² 41 m³ 50 m³ 50 m³
10 106 m² 11 m³ 50 m³ 50 m³
Page 3/6 En raison du décalage de l’axe de la section 3, les haies multi strates diversifiées prévues en
remplacement de la haie de cyprès dégradés sont replantées à l’aplomb du talus proche de la
voie ferrée, face à la maison des vins de Vinça sur un linéaire de 315 m.
Article 3 : Mesures de réduction
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction des impacts prévus dans le
dossier de porter à connaissance.
Mise en place de clôture pour canaliser la faune le long de la RD 66 (MR1)
Sur un linéaire de 600 m environ dans le sens Bouleternère – Vinça, le bénéficiaire met en
œuvre une clôture avec une maille de 50 x 50 mm sur une hauteur hors sol, de 1,40 m et une
section enterrée de 30 à 50 cm. Un grillage en treillis soudés 6,5 x 6,5 mm avec bavolet de 10
cm est adossé à cette clôture. Elle est positionnée le plus près de la voie tout en respectant
une distance de 4 à 10 m en fonction des obstacles latéraux éventuellement présents.
Cette clôture permettra de limiter le vagabondage des espèces sur les chaussées, de prévenir
les accidents y compris là où le gibier n’est pas signalé de manière habituelle et de guider la
faune vers les passages destinés à assurer le rétablissement des connexions entre habitats
(MR 3). La clôture sera également retournée sur 30 m au droit de la voie menant au parking
du barrage de Vinça.
Adaptation de la clôture le long de l’infrastructure ferroviaire (MR2)
Le bénéficiaire met en place une clôture ferroviaire à maille progressive permettant de
conserver un aspect perméable pour la petite et moyenne faune. La clôture est enterrée pour
empêcher les espèces fouisseuses de soulever le grillage.
Cette clôture est renforcée par la pose en plaquage d’un treillis soudé maille 6,5 x 6,5 mm sur
la portion du corridor écologique intercepté afin de protéger les espèces patrimoniales
d’amphibiens et de reptiles présentes localement et de les guider vers les passages destinés à
assurer le rétablissement des connexions entre habitats.
Les deux grillages sont agrafés ou noués ensemble à l’aide d’un fil galvanisé. Le treillis est
placé à une hauteur hors sol de 70 cm et enterré sur 40 cm. Un rabat anti-escalade d’environ
10 cm complète le dispositif.
Aménagement de passages sécurisés pour guider les espèces (MR3)
Deux ouvrages en béton sont présents sur la section 3 entre la RD13G à l’est de Vinça et
Rodès en limite du corridor écologique de la trame verte. L’ouvrage n° 1 (section de 200 x 260
sur une longueur de 80 ml) qui s’inscrit en limite du corridor écologique ainsi que dans une
zone à fort enjeu est le plus favorable pour permettre de maintenir une continuité et
d’accompagner la petite faune vers une zone sécurisée en dehors de la voie ferrée.
Le bénéficiaire adapte l’ouvrage de manière à faciliter le passage des mammifères terrestres
(Lapins de garenne, Hérissons, Renards…), reptiles et amphibiens. En effet, cet ouvrage fermé
relativement long et ininterrompu (80 ml) est sombre, ce qui rend les animaux moins
susceptibles d'y entrer.
Page 4/6 Le bénéficiaire fait installer un puits de lumière au niveau des accotements, en bordure de la
RD 66, afin d’apporter l’éclairage nécessaire pour encourager l’utilisation et le passage de la
petite faune. Les accès sont également régulièrement débroussaillés pour favoriser l’attrait et
la visibilité. Ce puits de lumière est réalisé par la mise en place de caillebotis, adaptés à la
largeur de l'ouvrage, à mailles fines 30 x 30 mm pour éviter de créer un piège écologique.
Pour pérenniser l'ensemble, il est également mis en œuvre un dallage en gros béton, autour
des caillebotis pour permettre de laisser passer la lumière, sans ombre portée de la
végétation et rendre le puits visible si le fauchage est mécanisé.
Plantation de haies multi strates diversifiées
En remplacement de la haie de cyprès dégradée détruite dans le cadre du projet, le
bénéficiaire fait planter des haies multi strates diversifiées à l’aplomb du talus proche de la
voie SNCF, face à la maison des vins de Vinça sur un linéaire de 315 m.
Les Ailantes présentes sur le site de plantation font l’objet d’un arrachage suivant un
protocole spécifique défini par un écologue pour limiter leur prolifération. Le bénéficiaire
choisit une palette végétale locale, résistante à la sécheresse, et sera susceptible de fournir
un couvert arboré suffisant à limiter les repousses de plantes invasives.
Article 4 : Validité de l’arrêté initial
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024159-0002 du 7 juin 2024
susvisé restent inchangées et demeurent applicables.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé
« Aménagements ponctuels de la RD66 (ex RN116) entre Ille-sur-Têt et Prades » présenté le 27
mars 2023 et complété le 17 octobre 2023 et du dossier de porter à connaissance présenté le
1er août 2025, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet,
conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l’objet d’un affichage en mairie de Rodès et Vinça pendant une
durée minimale d’un (1) mois. Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État
pendant six (6) mois.
Page 5/6 Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA
Article 7 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6
rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l’État ou de l’affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d’un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l’article R.181-51 du
code de l’environnement.
Article 8 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le directeur général
des services du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et MM. les maires des
communes de Rodès et Vinça sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Page 6/6 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
conseils
et
aménagement
des
territoires
Unité
énergie
cadre
de
vie
À
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SCAT/2025-/% €
-
0°
4
ou
<7.
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
sur
un
projet
de
centrale
solaire
photovoltaique
au
sol
sur
la
commune
de
Saint-Hippolyte
regroupant
les
consultations
publiques
préalables
à :
Vu Vu Vu Vu Vu
une
décision
ministérielle
sur
une
demande
de
dérogation
au
principe
d'urbanisation
en
continuité
posé
par
la
loi
littoral
une
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Saint-Hippolyte
par
la
création
d'un
zonage
spécifique
Npv.
une
décision
sur
une
demande
de
permis
de
construire
portée
par
la
société
« SOLEIL
ELEMENTS
16
»
pour
l'implantation
d'un
parc
photovoltaïque
au
sol,
lieu-
dit
«
l'Argile
»
à
Saint-Hippolyte
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables; le
code
de
l'environnement,
en
particulier
les
articles
L122-1
et
suivants,
R122-,
R122-2
et
son
tableau
annexé,
R122-8
et
suivants
relatifs
aux
projets
soumis
à
étude
d'impact,
L123-1
et
suivants
portant
sur
le
champ
d'application,
la
procédure,
et
le
déroulement
de
l'enquête
publique ;
le
code
de
l'urbanisme
notamment
les
articles
L.300-6,
L153-54
et
suivants
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
de
projet
et
de
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
le
décret
n°
2023-1311
du
27
décembre
2023,
et
en
particulier
la
carte
n°21
annexée,
pris
pour
l'application
de
l'article
L121-12-1
du
code
de
l'urbanisme
et
fixant
une
liste
de
friches
susceptibles
de
bénéficier
d'un
dispositif
dérogatoire
à
la
loi
littoral;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
;
3
/J10/
Lo
3 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
ministériel
du
09
septembre
2021
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l’article
R.
123-11
du
code
de
l'environnement ; l'arrêté
du
16
novembre
2023
du
président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
qui
prescrit
la
procédure
de
déclaration
de
projet
portant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint-Hippolyte
;
le dossier
de
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
066
176
23
E 0001
déposé
à
la
mairie
de
Saint-Hippolyte
le 18
janvier
2023
et
complété
le
O5
avril
2023
comportant
notamment
une
étude
d'impact
environnemental
;
le
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Saint-Hippolyte
;
le
dossier
de
demande
de
dérogation
au
principe
d'urbanisation
en
continuité
posé
par
la
loi
littoral;
l'avis
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
Occitanie
émis
le
27
septembre
2024
dans
le
cadre
de
la
procédure
commune
et
le
mémoire
en
réponse
produit
le 1”
août
2025
par
la société
« SOLEIL
ELEMENTS
16
» ;
l'avis
de
la
Commission
Départementale
Nature
Paysages
et
Sites
(CDNPS)
en
date
du
08
juillet
2025;
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
recueillis
lors
de
la
réunion
d'examen
conjoint
organisée
le
25
novembre
2024;
la
saisine
en
date
du
18
octobre
2024
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
(PMMCU)
en
qualité
de
collectivité
territoriale
intéressée
au
projet,
restée
sans
réponse;
les
avis
sur
le
projet
émis
par
le
comité
syndical
du
syndicat
mixte
du
SCoT
«
Plaine
du
Roussillon
» et
les
conseils
municipaux
de
Saint-Hippolyte
et
de
Claira;
l'avis
de
la
maire
de
Saint-Hippolyte
en
date
du 20
janvier
2023;
la
décision
n°
E25000114/34
du
18
août
2025
de
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
désignant
un
commissaire
enquêteur
et
une
commissaire
enquêtrice
suppléante
;
Considérant
que
le
projet
est
soumis
à
enquête
publique
au
titre
de
la
rubrique
n°
30
de
l’article
R122-2
du
code
de
l'environnement
qui
vise
les
installations
photovoltaïques
de
production
d'électricité
d’une
puissance
égale
ou
supérieure
à 1MWc;
Considérant
que
l'opération
de
mise
en
compatibilité
du
zonage
du
PLU
sur
le
fondement
de
l'intérêt
général
du
projet
est
soumise
à
enquête
publique
au
titre
de
l'article
L153-54
du
code
de
l'environnement;
Considérant
qu'une
dérogation
ministérielle
au
principe
de
continuité
de
l'urbanisation
de
la
loi
littoral
est
requise;
Considérant
qu'il
peut
être
organisé
une
enquête
publique
unique
au
titre
de
l’article
L123-6
du
code
de
l'environnement; Considérant
qu'il
convient
d'élargir
le
périmètre
de
ladite
enquête
publique
unique
à
la
commune
de
Claira,
compte-tenu
de
la
proximité
immédiate
de
l'emprise
du
projet
avec
la
limite
territoriale
de
cette
dernière:
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
:
ARRETE
Article
1 : Objet
de
l'enquête
publique
unique
Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
unique
sur
un
projet
de
centrale
solaire
photovoltaique
au
sol
à
Saint-Hippolyte,
regroupant
les
consultations
nécessaires
au
titre
des
procédures
respectives
suivantes :
dérogation
ministérielle
au
principe
de
continuité
de
l'urbanisation
en
commune
soumise
à
la
Loi
littoral
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint-Hippolyte
prescrite
par
la
communauté
urbaine
Perpignan-Méditerranée-Métropole,
compétente
en
matière
d'urbanisme.
demande
de
permis
de
construire
portée
par
la
société
«
SOLEIL
ELEMENTS
16
»
(Eléments)
pour
l'implantation
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol,
au
lieu-dit
«
l'Argile
», commune
de
Saint-Hippolyte.
Monsieur
Pierre-Alexandre
Cichostepski,
président
de
la
société
«
Eléments
»
représentant
moral
de
la
société
« SOLEIL
ELEMENTS
16
»,
sise
O5
rue
Anatole
France,
à
Montpellier,
prend
en
charge,
en
sa
qualité
de
pétitionnaire,
l'ensemble
des
frais
afférents
à
l'organisation
de
l'enquête
publique
unique.
Article
2
: Durée
et
lieu
de
l'enquête
publique
unique
L'enquête
se
déroulera
sur
une
période
de
31 jours,
du
vendredi
21
novembre,
9
heures
au
lundi
22
décembre
2025
à 16h30.
La
commune
de
Saint-Hippolyte
est
le
siège
de
l'enquête
publique
unique
dont
le
périmètre
est
étendu
à
la
commune
de
Claira
ainsi
qu'à
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole.
Article
3
: Désignation
des
commissaires
enquêteurs
Pour
la
conduite
de
l'enquête
publique
unique,
ont
été
nommés
monsieur
Lazare
Pasquet,
directeur
du
CAUE
de
Haute-Vienne
retraité,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
madame
Valérie
Castre
commissaire-enquêtrice
suppléante.
Article
4
: Consultation
du
dossier
d'enquête
publique
unique
Le
dossier
d'enquête
publique
unique
comprend
notamment
la
demande
de
permis
de
construire,
la
demande
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
et
la
demande
de
dérogation
à
la loi
littoral
nécessaires
au
projet,
une
étude
d'impact
environnemental,
les
avis
de
l'autorité
environnementale
et
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
sites
et
paysages
(CDNPS),
ainsi
que
les
avis
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
intéressés
au
projet.
Ce
dossier
sera
consultable
sur
support
papier
durant
toute
la
période
de
l'enquête
publique
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance,
dans
les
sites
de
l'enquête,
aux
jours
et
heures
fixés
comme
suit
:
Mairie
de
Saint-Hippolyte
Mairie
de
Claira
Perpignan-Méditerranée-Métropole
1 avenue
Paul
Riquet
4
place
de
la
république |
direction
planification
territoriale
11
bd
Saint-Assiscle
- Perpignan
Lundi,
Mardi,
Jeudi,
Vendredi
Lundi
à
Vendredi
Lundi
à
Vendredi
9h-12h30
et 13h30
- 17h
9h
-12h
et 13h -17h
8h30
- 12h30
et 13h30-17h30
Mercredi
9h-12h
sauf
Vendredi
16h30.
et
sur
rendez-vous
(04-68-38-12-81),
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM),
2
rue
Jean
Richepin
à
Perpignan,
où
une
version
numérique
sera
aussi
disponible
sur
un
poste
informatique
dédié.
La
version
dématérialisée
du
dossier
unique
sera
également
consultable :
-
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
rubrique
publications
/ enquêtes
publiques
et
autres
procédures
/ enquête
publiques
- photovoltaïque
/ Saint-Hippolyte-L'Argile
-
sur
le
registre
numérique
mis
en
place
par
le
pétitionnaire
:
https://www.registre-
numerique.fr/projet-photovoltaique-saint-hippolyte Par
ailleurs,
toute
personne
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
unique
auprès
de
monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-
Orientales
(Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
- service
conseil
et
aménagement
des
territoires
- 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
Perpignan
cedex).
Article
5
: Observations
et
propositions
du
public
Pendant
la
durée
de
l'enquête
publique,
chacun
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
sur
l’un
des
registres
d'enquête
ouverts
à
cet
effet
dans
les
mairies
de
Saint-
Hippolyte
et
de
Claira
ainsi
qu'au
siège
de
PMMCU,
ou
les
adresser
par
écrit,
sous
pli
fermé, « à
l'attention
de
Monsieur
le
commissaire-enquêteur,
projet
de
centrale
photovoltaïque
de
« l’Argile
»,
Hôtel
de
Ville,1 avenue
Paul
Riquet,
66
510
Saint-Hippolyte.
».
Chacun
pourra
également
faire
parvenir
ses
observations
et
propositions
à
l'adresse
électronique:
projet-photovoltaique-saint-hippolyte@mail.registre-numerique.fr
et
sur
registre
numérique
:
https://www.registre-numerique.fr/projet-photovoltaique-saint-hippolyte
L'ensemble
des
observations
et
propositions
déposées
par
voie
électronique
sera
consultable
sur
le
registre
numérique
dédié
à
cette
enquête. Article
8
: Clôture
de
l'enquête
publique
unique
À
partir
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique
unique,
le
lundi
22
décembre
2025
à
16h30,
les
registres
d'enquête
seront
mis
à
la
disposition
sans
délai
au
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Il
ne
sera
pas
tenu
compte
des
observations
électroniques
parvenues
après
cette
échéance.
Le
commissaire
enquêteur
rencontrera
dans
les
huit jours
le
pétitionnaire
et
lui
communiquera
les
observations
formulées
par
le
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse
en
l'invitant
à
produire,
dans
un
délai
de
quinze
jours,
ses
observations
éventuelles.
Article
9 : Transmission
du
rapport
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
au
Préfet
les
registres
et
l'exemplaire
du
dossier
d'enquête
publique
unique
déposé
au
siège
de
l'enquête,
ainsi
que
le
rapport
de
l'enquête
et
ses
conclusions
motivées
dans
les
trente
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête,
sauf
demande
de
report
motivée.
Dès
réception,
copie
en
sera
adressée
à
chacune
des
autorités
compétentes
pour
prendre
les
décisions
en
vue
desquelles
l'enquête
publique
unique
a
été
organisée,
ainsi
qu'au
président
du
tribunal
administratif
et
au
maître
d'ouvrage
responsable
du
projet.
Article
10
: Publicité
du
rapport
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
déposée
dans
les
mairies
de
Saint-Hippolyte
et
de
Claira
ainsi
qu'au
siège
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
et
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
pour
y
être
tenue
à
la disposition
du
public
pendant
un
an.
Ces
rapport
et
conclusions
seront
également
publiés
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
les
Pyrénées-Orientales
pendant
un
an,
à
l'adresse
suivante:
https://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
,
rubrique
publications
/
enquêtes
publiques
et
autres
procédures
/
enquêtes
publiques
- photovoltaïque
/ Saint-Hippolyte-
L'Argile.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication
en
s'adressant
à
monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
(DDTM-
2
rue
Jean
Richepin-
BP
50909-
66020
Perpignan
Cedex),
dans
les
conditions
prévues
au
titre
ler
de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
relatif
à
la
liberté
d'accès
aux
documents
administratifs.
Article
11
: Décisions
prises
à
l’issue
de
l'enquête
publique
unique
A
l'issue
de
l'enquête
publique
unique,
trois
décisions
interviendront
comme
suit
:
une
autorisation
de
déroger
au
principe
de
continuité
de
l'urbanisation
délivrée
par
la
ministre
en
charge
de
l'urbanisme,
assortie
ou
non
de
prescriptions,
valant
abrogation
de
rejet
implicite.
sur
le
fondement
de
la
reconnaissance
ou
non
du
caractère
d'intérêt
général
de
l'opération
d'aménagement
requérant
une
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme : Les
observations
et
propositions
orales
ou
écrites,
transmises
par
voie
postale
ou
remises
directement
auprès
de
lui,
seront
visées
par
le
commissaire-enquêteur,
qui
les
annexera
au
registre
déposé
à
la
mairie
Saint-Hippolyte,
siège
de
l'enquête
publique
unique.
Article
6:
Permanences
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire-enquêteur
organisera
cinq
permanences
lors
desquelles
il
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
et
recevra
ses
observations
et
propositions
écrites
où
orales,
aux
lieux,
jours
et
heures
fixés
comme
suit :
Vendredi
21
novembre
|Mairie
de
Saint
Hippolyte,
9h
- 12h30
Vendredi
28
novembre
|Perpignan-Méditerranée-Métropole,
9h30
- 12h30
Mardi
02
décembre
Mairie
de
Saint
Hippolyte,
13h30
-17h
Mercredi
10
décembre
|Mairie
de
Claira,
13
h
30
-17h
Vendredi
19
décembre
|Mairie
de
Saint
Hippolyte,
13h
30-17h
Article
7 :
Publicité
de
l'enquête
publique
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
et
les
conditions
d'organisation
de
l'enquête
publique
unique
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture,
publié
dans
deux
journaux
des
Pyrénées-Orientales
dûment
habilités
à
insérer
les
annonces
légales.
Cet
avis
sera
rappelé
dans
ces
mêmes
journaux
au
cours
des
huit
premiers
jours
de
l'enquête.
L'avis
au
public
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
la
date
d'ouverture
et
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
publié
par
voie
d'affichage
aux
lieux
habituels
d'information
prévus
à
cet
effet
et
éventuellement
par
tout
autre
procédé,
par
les
soins
des
maires
de
Saint-
Hippolyte
et
de
Claira,
qui
attesteront,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
adressé
au
préfet.
L'avis
sera
également
affiché
suivant
les
mêmes
conditions
au
siège
de
la
communauté
urbaine
Perpignan-Méditerranée-Métropole. L'avis
au
public
et
le
présent
arrêté
seront
publiés
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
à
l'adresse
suivante
: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr,
rubrique
publications
/
enquêtes
publiques
et
autres
procédures
/
enquêtes
publiques
-
photovoltaique/
Saint-Hippolyte-
L'Argile
ainsi
qu'à
l'adresse
internet
du
registre
numérique
: https://www.registre-numerique.fr/projet-photovoltaique-saint-hippolyte
En
outre,
le
maître
d'ouvrage
devra
procéder,
15 jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
ainsi
que
sur
les
voies
d'accès,
suivant
les
indications
du
commissaire
enquêteur.
Ces
affiches,
visibles
et
lisibles
depuis
les
voies
publiques,
devront
être
conformes
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
mentionné à
l’article
R.
123-11
du
code
de
l'environnement. soit
une
déclaration
de
projet
d'intérêt
général
emportant
modification
du
zonage
N
et
création
d'un
zonage
spécifique
Npv
dédié
au
projet
de
parc
photovoltaique,
avec
définition
d'un
règlement
adapté
à
l'aménagement,
le tout
encadré
par
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP);
cette
déclaration
de
projet
est
adoptée
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
Perpignan-Méditerranée-Métropole.
soit
la
non-adoption
par
le conseil
communautaire
de
la
déclaration
de
projet.
Une
autorisation
de
construire
la
centrale
solaire
photovoltaïque
par
le
préfet
de
département,
assortie
ou
non
de
prescriptions,
ou
un
refus.
Article
12
: Exécution
du
présent
arrêté
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
madame
la
maire
de
Saint-
Hippolyte,
monsieur
le
maire
de
Claira,
monsieur
le
président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
et
monsieur
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
monsieur
le représentant
de
la société
« SOLEIL
ELEMENTS
16
».
Fait
à
Perpignan,
le
23
OCT
2025
Pour
le Préfet
et parséégation.
le Secrétaire
générà
Bruno
BERTHET RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
SIP de PRADES et antenne de SAILLAGOUSE
Adresse : 11 Avenue Beausoleil, CS 10100, 66501 PRADES Cedex, antenne : 35 Avenue des Comtes de Cerdagne, 66800 SAILLAGOUSE Téléphone : 04 68 96 03 26, antenne : 04 68 04 72 44
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE PRADES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de PRADES et antenne de
SAILLAGOUSE, Jean-Michel MOMMULE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’arrêté de nomination en date du 18 janvier 2025 désignant Monsieur Jean-Michel MOMMULE,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de PRADES et antenne de SAILLAGOUSE à compter du 01 février 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Corinne PRECHACQ, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers de PRADES, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation
de montant les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de
récoltes ;
REF : 2025-10-02 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur
proposées par les agents du service ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEL David FEROUELLE Alexandra GRAND Thierry
LANAT Laurent MAMMAD Zineddine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BALAGUER Gabriel DABOSI Christophe FAIXO Patrice
GATOUNES Marie PEINADO Suzanne PELISSIE Nathalie
RATAIL Patricia RESPAUD Séverine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
des
annulations
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GRAND Thierry Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 000 €
LANAT Laurent Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 000 €
MAMMAD Zineddine Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 000 €
BALAGUER Gabriel Agent contractuel 2 000 € 10 mois 2 000 €
GATOUNES Marie Agente principale 2 000 € 10 mois 2 000 €
PEINADO Suzanne Agente principale 2 000 € 10 mois 2 000 €
RESPAUD Séverine Agente principale 2 000 € 10 mois 2 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er,
2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant,
y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
A PRADES, le 21 octobre 2025
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Prades,
Jean-Michel MOMMULE Ù RÉPUBLIQUE S
FRANÇAISE _——. Liberté RD 'TO) ES Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
lane et t liquide.
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
gation est donnée s dont les nom »m figurent en annexe Î de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 e contentieuse (décharge de ; suite mn, déci: | it des articles L 281 et L 283 du livre lures
ion ou remboursement de droits suite Ir
ur de en mati s indirectes, et
entionnés, dans cette OUT
tion est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5; e gracieuse sur les demandes de décharge lité solidaire u livre ration ou , ne d une iction, remise ard, demande et c ; les montants en montants 1llimités.
tion née aux agents s nom et prénom exe III de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTE 5 en matière ons indirectes, C ; de
s, d'amende et de valeur des marchandises qui nnés
IT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
66962 PERPIGNAN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PERPIGNAN, LE 9 OCT. 2025
Affaire suivie par : CUGNETTI David
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/3 du directeur régional à PERPIGNAN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. tion née aux agents s nom et prénom exe IV de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs de prtant sur des contentieux voyageurs en > de Janiers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
tion née aux agents s nom et prénom exe V 1 à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière > Janiers, pour les montants qui sont mentionn te
s OU Sont
tion née aux agents s nom et prénom exe VI de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 iière de 1 et de dé s pour les montants t -ette mê en euros nités.
tion née aux agents s nom et prénom exe VII de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière > les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII de lécision à r interrégional à MONTPELLIER, 5; en matiè ui sont mentionnés dans cette même en euros
tion née aux agents s nom et prénom exe IX de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière our les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents s nom et prénom exe X 1
à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
iière d’argent liquide montants qui pnnés cette même s OU Sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
David
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CUGNETTI David ision n° 2025/3 du 25 du directeur régional [ David
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
‘écision remboursement
5cision
Nadine
Alexandre
Philippe
Pascal
Jean-Luc
DEVESA Michelle
Michel
Gilles
Henri
Jean-Pierre
David
Catherine
Pauline
Valerie
Cyril
Annexe I à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
MOLLARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
ROMERO Alexandre illimité illimité illimité illimité illimité
BOSDURE Philippe 60000 60000 60000 60000 60000
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
BATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000
MARSCHALL DEVESA Michelle 40000 40000 40000 40000 40000
MARTINAGGI Michel 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
LABORDA Henri 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
MARTROU Pauline 40000 40000 40000 40000 40000
BIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000 Il a° 2025/3 du 9 oct. directeur JGNETTI David
igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
Nadine
Christophe
Alexandre
Philippe
Pascal
Serge
Laurent
Jean-Luc
DEVESA Michelle
Michel
Gilles
Henri
Jean-Pierre
David
Catherine
Pauline
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Annexe II à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
MOLLARD Nadine 60000 60000 60000 60000 60000
ALBRICH Jean-Christophe 50000 50000 50000 50000 50000
ROMERO Alexandre 60000 60000 60000 60000 60000
BOSDURE Philippe 60000 60000 60000 60000 60000
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
BALEN Serge 50000 50000 50000 50000 50000
BOURRAT Laurent 50000 50000 50000 50000 50000
BATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000
MARSCHALL DEVESA Michelle 40000 40000 40000 40000 40000
MARTINAGGI Michel 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
LABORDA Henri 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
MARTROU Pauline 40000 40000 40000 40000 40000
BIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000
AIELLO Didier 50000 50000 50000 50000 50000
BORDAS Ulrich 30000 30000 30000 30000 30000 III à la décision n° > du 9 oct. 2025 soional CUGNETTI David
igents des douanes recevant délégation de signature
ntributions
RS» mis
wi =
ons assimilées : transaction simplifiée -
des droits compromis
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur
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Thomas
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Gaelle
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Pascale
Oceane
Isabelle
athalie
Sophie
Alexandre
Philippe
Pascal
Serge
Said
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
eronique
Francis
Annexe III à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 13000 5000 1500 13000
BLAIN Christelle 15000 7500 1500 15000
EMERY-PUBILL Olivier 15000 7500 1500 15000
GACHET Teddy 13000 5000 1500 13000
MOLLARD Nadine 15000 7500 1500 15000
POPINEAU Fabienne 15000 7500 1500 15000
BARTOLETTI Thomas 15000 7500 1500 15000
BRUNEL Nicolas 15000 7500 1500 15000
MARTIN Angel-Julian 15000 7500 1500 15000
ALBRICH Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 13000 5000 1500 13000
MAGLIOLI Gaelle 15000 7500 1500 15000
NOYELLE Aurelie 15000 7500 1500 15000
ROMERO Angelique 10000 4000 1000 10000
TAROUDJIT Said 15000 7500 1500 15000
XAMBO Anne-Marie 13000 5000 1500 13000
BATLLE Pascale 13000 5000 1500 13000
COUTURIER Oceane 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
PUIG Nathalie 13000 5000 1500 13000
RIBERE Sophie 13000 5000 1500 13000
ROMERO Alexandre 15000 7500 1500 15000
BOSDURE Philippe 15000 7500 1500 15000
MAMPRIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BALEN Serge 15000 7500 1500 15000
BELAYACHI Said 13000 5000 1500 13000
BOUILLIEZ Sabine 13000 5000 1500 13000
BOURRAT Laurent 15000 7500 1500 15000
CALCINE Pascal 13000 5000 1500 13000
CATARINA Bernard 13000 5000 1500 13000
DAYRE Veronique 13000 5000 1500 13000
GALLEY Francis 10000 4000 1000 10000 Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
Pierre
evieve
Eric
Marina
Romain
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Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
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Marie-Helene
Magali
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DEVESA Michelle
Michel
Anne
Regine
David
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Jonathan
Noel
Eric
Christophe
Atika
Laurent
Emilie
Pauline
Gregory
Herve
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 13000 5000 1500 13000
GRESSINGER Catherine 15000 7500 1500 15000
HAMMES Valerie 13000 5000 1500 13000
LE CORFF Thierry 13000 5000 1500 13000
NEGRE Jean 13000 5000 1500 13000
PAROIS Pierre 10000 4000 1000 10000
PEPE Genevieve 13000 5000 1500 13000
PERONNE Eric 13000 5000 1500 13000
PUJOL Marina 13000 5000 1500 13000
ROCA Romain 15000 7500 1500 15000
ROUX Gregory 15000 7500 1500 15000
SABATHIE Francois 10000 4000 1000 10000
BONNET Martine 10000 4000 1000 10000
MALLOL Constant 15000 7500 1500 15000
ALEY Valerie 13000 5000 1500 13000
BARBUT Jemmes 10000 4000 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
DOUTRES Michel 13000 5000 1500 13000
DUBANT Laure 13000 5000 1500 13000
GAILLARDE Marie-Helene 13000 5000 1500 13000
KISTER Magali 10000 4000 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 10000 4000 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 15000 7500 1500 15000
MARTINAGGI Michel 15000 7500 1500 15000
MOUGIN Anne 13000 5000 1500 13000
ROSAS Regine 10000 4000 1000 10000
AIDI David 10000 4000 1000 10000
BELENGRI Arnaud 10000 4000 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 10000 4000 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 10000 4000 1000 10000
BERMUDEZ Florian 15000 7500 1500 15000
BOUILLIEZ Francois 10000 4000 1000 10000
BROUTIN Cedric 13000 5000 1500 13000
BRULEFERT Jonathan 10000 4000 1000 10000
CHANUDET Noel 10000 4000 1000 10000
CHATROUX Eric 15000 7500 1500 15000
CLAUDEL Christophe 13000 5000 1500 13000
DEROUICHE Atika 13000 5000 1500 13000
DOMINICI Laurent 13000 5000 1500 13000
DREVET Emilie 10000 4000 1000 10000
GALLI Pauline 13000 5000 1500 13000
GERBAUD Gregory 13000 5000 1500 13000
GRIMAUD Herve 15000 7500 1500 15000 Francois
Nicolas
Dorian
Pascal
ICE Maxime
Hugo
Julien
Henri
Antony
Eric
Joan-Marc
Antoine
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
Jerome
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
-Francois
Boris
Paul
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Caroline
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Jean-Philippe
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Alexis
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Bastien
Vincent
Fanny
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Paul
Edith
Gaelle
Brice
David
GUILLE Francois 13000 5000 1500 13000
L'HOTE Nicolas 10000 4000 1000 10000
LABORIE Dorian 13000 5000 1500 13000
LAUGARO Pascal 10000 4000 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 10000 4000 1000 10000
MAILLET Hugo 10000 4000 1000 10000
MANCIER Julien 10000 4000 1000 10000
MEZY Henri 13000 5000 1500 13000
MULLER Antony 13000 5000 1500 13000
MUNIER Eric 10000 4000 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 13000 5000 1500 13000
ORHAN Antoine 10000 4000 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 13000 5000 1500 13000
POTIER Celine 10000 4000 1000 10000
POUDROUX Benoit 10000 4000 1000 10000
PRAZZOLI Claire 13000 5000 1500 13000
QUEYREAU Paul 13000 5000 1500 13000
ROIG Jerome 13000 5000 1500 13000
ROYER Sara 10000 4000 1000 10000
SAGET Lucas 10000 4000 1500 10000
SIRON Marie-Agnes 13000 5000 1500 13000
VILACEQUE Jeremy 10000 4000 1000 10000
ZAFRANE Farid 13000 5000 1500 13000
AGUILA Jean-Francois 13000 5000 1500 13000
BENARD Boris 13000 5000 1500 13000
BONNARD Paul 13000 5000 1500 13000
DE BARRY Dimitri 10000 4000 1000 10000
ENCINAS Caroline 13000 5000 1500 13000
ESPUNA Florian 10000 4000 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 10000 4000 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 15000 7500 1500 15000
GOURBEYRE Alexis 13000 5000 1500 13000
GRAS Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000
GUERITEAU Bastien 10000 4000 1000 10000
HAMARD Vincent 10000 4000 1000 10000
LAZZARI Fanny 13000 5000 1500 13000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 15000 7500 1500 15000
LOUF Bernard 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ Paul 10000 4000 1000 10000
NABO Edith 13000 5000 1500 13000
NATIVEL Gaelle 10000 4000 1000 10000
NATIVEL Brice 10000 4000 1000 10000
RETAIL David 10000 4000 1000 10000 Franck
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SOULARD Franck 10000 4000 1000 10000
TIHY Juliette 10000 4000 1000 10000
URETA Esteban 10000 4000 1000 10000
VINCENT Barbara 10000 4000 1000 10000
AIDI Maeva 13000 5000 1500 13000
APARICI Laurence 13000 5000 1500 13000
BARRERA Valerie 10000 400 1000 10000
BERTRAND Marion 13000 5000 1500 13000
BESSON David 13000 5000 1500 13000
BLANPAIN Olivier 13000 5000 1500 13000
BORRAS Bruno 13000 5000 1500 13000
CAPARROS Laurent 15000 7500 1500 15000
CESCO Laurent 13000 5000 1500 13000
DUCLOS Justine 10000 4000 1000 10000
DUHAMEL Alexandra 10000 4000 1000 10000
ESTEVEZ David 10000 4000 1000 10000
GONZALEZ Richard 10000 4000 1000 10000
JOSSE Clement 10000 4000 1000 10000
LACOMME Agnes 10000 4000 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 13000 5000 1500 13000
LARROQUE Marie-Ange 10000 4000 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 10000 4000 1000 10000
MARGAIL Thibaut 10000 4000 1000 10000
MASSIES Celine 13000 5000 1500 13000
MAUNIER Caroline 13000 5000 1500 13000
MEYDEVILLE Mikael 10000 4000 1000 10000
MEYER Pierre 10000 4000 1000 10000
MISCHLER Manon 10000 4000 1000 10000
MOURROUX Marie 13000 5000 1500 13000
MUNOZ Charlotte 10000 4000 1000 10000
NAVET Guillaume 10000 4000 1000 10000
OCHOA Caroline 15000 7500 1500 15000
ORFILA Robert 13000 5000 1500 13000
PAGES Jean-Baptiste 10000 4000 1000 10000
PARRA Jeremy 10000 4000 1000 10000
PAYE Jerome 10000 4000 1000 10000
PINTI Stephane 10000 4000 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 13000 5000 1500 13000
RADOJEWSKI Nathalie 13000 5000 1500 13000
RONNE Guillem 13000 5000 1500 13000
ROUANET Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
SAGUE Linda 10000 4000 1000 10000
SHUTJ Vladislav 10000 4000 1000 10000 Jamien
Gilles
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URIA Damien 10000 4000 1000 10000
BERTHEAU Gilles 15000 7500 1500 15000
LABORDA Henri 15000 7500 1500 15000
BUGNAS Evelyne 13000 5000 1500 13000
CALVET Anne 10000 4000 1000 10000
CATTIL Mylene 10000 4000 1000 10000
DANGOS Pascale 13000 5000 1500 13000
GALAUP Patrick 10000 4000 1000 10000
JALABERT Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
LESVIGNE Thierry 13000 5000 1500 13000
MABILLE David 15000 7500 1500 15000
MEDINA MOREIRA David 13000 5000 1500 13000
MOTEDO Stephane 13000 5000 1500 13000
SERIN Alexandre 13000 5000 1500 13000
ANIEN Brice 13000 5000 1500 13000
ARZOT Magali 13000 5000 1500 13000
GEORG Martine 10000 4000 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 13000 5000 1500 13000
LEUILLET Catherine 15000 7500 1500 15000
MARTROU Pauline 15000 7500 1500 15000
MILHAU Pascale 13000 5000 1500 13000
NAMPONT Amaury 13000 5000 1500 13000
SANCHEZ Daniel 13000 5000 1500 13000
SIN CAYRAT Olivier 10000 4000 1000 10000
TEISSIER Catherine 10000 4000 1000 10000
TOURNIER Sebastien 13000 5000 1500 13000
BISCAYE Eric 15000 7500 1500 15000
BOUDJERRA Naguib 13000 5000 1500 13000
CARLI Sebastien 10000 4000 1000 10000
CROUZET Benjamin 10000 4000 1000 10000
CRUNELLE Christopher 13000 5000 1500 13000
DIAZ Valentin 10000 4000 1000 10000
ESCUDERO Denis 10000 4000 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 13000 5000 1500 13000
GARRIC Fabien 10000 4000 1000 10000
GAUTHIER Mikael 10000 4000 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 13000 5000 1500 13000
HOCINE Malik 13000 5000 1500 13000
LABORDA Claude 15000 7500 1500 15000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 10000 4000 1000 10000
LOUCHART Sophie 13000 5000 1500 13000
MORET Frantz 13000 5000 1500 13000
ODIC Nathalie 10000 4000 1000 10000 >hilippe
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RUDENKO Romans 13000 5000 1500 13000
TOUZEAU Virginie 13000 5000 1500 13000
ATTARD Fabien 10000 4000 1000 10000
AZZOPARDI Marine 10000 4000 1000 10000
BENOIT Brice 10000 4000 1000 10000
BEYON Gregory 10000 4000 1000 10000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 10000 4000 1000 10000
BRUNET Nicolas 13000 5000 1500 13000
CASANOVA Marie 15000 7500 1500 15000
COEFFARD Christelle 13000 5000 1500 13000
DAMESTOY Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
DESMAS Mathieu 10000 4000 1000 10000
DUVIVIER Douglas 13000 5000 1500 13000
ESTRAMPES Julien 15000 7500 1500 15000
FORTI Nathalie 13000 5000 1500 13000
GLORIES Jean-Christophe 13000 5000 1500 13000
GRIMA Michel 13000 5000 1500 13000
GUIRADO Jean-Paul 10000 4000 1000 10000
HARNOIS Yann 13000 5000 1500 13000
JOLY Isabelle 13000 5000 1500 13000
MAILLE Fanny 13000 5000 1500 13000
MALET Laurent 10000 4000 1000 10000
MARLOT Michael 10000 4000 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 10000 4000 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 13000 5000 1500 13000
MOLINA Jose 13000 5000 1500 13000
NEGOL Christelle 10000 4000 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 10000 4000 1000 10000
PAGES Frederic 10000 4000 1000 10000
PAYRET Christophe 15000 7500 1500 15000
REVEL Xavier 10000 4000 1000 10000
RUSCONI Thibaud 13000 5000 1500 13000
SAMOURI Said 10000 4000 1000 10000
SOLERE Jordan 10000 4000 1000 10000
THOMAS Herve 13000 5000 1500 13000
VERGEADE Fabien 13000 5000 1500 13000
VERNILLET Emilien 10000 4000 1000 10000
WIJATYK Pauline 10000 4000 1000 10000
BIBERT Valerie 15000 7500 1500 15000
VATHELET Cyril 15000 7500 1500 15000
AIELLO Didier 15000 7500 1500 15000 Ulrich
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BORDAS Ulrich 15000 7500 1500 15000
DEPRADE Valerie 13000 5000 1500 13000
DORCA Sebastien 13000 5000 1500 13000
DOUANE Morgan 10000 4000 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 10000 4000 1000 10000
MONTMASSON Laure 13000 5000 1500 13000
PECQUEUR Gaelle 10000 4000 1000 10000
SANCHEZ Jerome 13000 5000 1500 13000
VERLE Magalie 13000 5000 1500 13000
ANDRIEU Guillaume 10000 4000 1000 10000
BEDIN Ingrid 13000 5000 1500 13000
BERDAHAM Rachid 10000 4000 1000 10000
BOTON Laurent 10000 4000 1000 10000
BURGHOLZER Rene 13000 5000 1500 13000
CABANNE Sandrine 10000 4000 1000 10000
CALVEZ Arnaud 10000 4000 1000 10000
CAMPAN Sylvain 10000 4000 1000 10000
CARBONE Fabienne 13000 5000 1500 13000
CHAMPOUSSIN Jessica 10000 4000 1000 10000
COMAS Guillem 10000 4000 1000 10000
CUNY Julien 10000 4000 1000 10000
DE PINHO Frederic 13000 5000 1500 13000
DEFAUD Yannick 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Patrice 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Christine 10000 4000 1000 10000
DESPAUX Patrick 13000 5000 1500 13000
DOMPER Jean-Yves 10000 4000 1000 10000
DUBIC Jacques 10000 4000 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 13000 5000 1500 13000
ESQUIROL Mathilde 10000 4000 1000 10000
FABRE Guillaume 10000 4000 1000 10000
FLAMEN Stephane 13000 5000 1500 13000
GAILLARD Stephane 10000 4000 1000 10000
GALY Yohann 13000 5000 1500 13000
GERNEZ Cecile 10000 4000 1000 10000
GERNEZ Jerome 10000 4000 1000 10000
GRANAT Patrick 15000 7500 1500 15000
HAMBLI Said 13000 5000 1500 13000
LAHOZ Ludovic 10000 4000 1000 10000
LAMASSE Cedric 15000 7500 1500 15000
LECOCQ Nicolas 10000 4000 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 13000 5000 1500 13000
LETOMBE Emilie 10000 4000 1000 10000 Laurent
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MARROT Laurent 10000 4000 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 10000 4000 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 10000 4000 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 13000 5000 1500 13000
MONTESSINO Jean-Yves 13000 5000 1500 13000
NAUDY Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
NIN Vincent 10000 4000 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 10000 4000 1000 10000
PALMADE Yann 13000 5000 1500 13000
RAMIREZ Remi 10000 4000 1000 10000
RANNOU Nicolas 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Christophe 15000 7500 1500 15000
TAT Maxime 10000 4000 1000 10000
TOTARO Adeline 13000 5000 1500 13000
VERLE Frederic 13000 5000 1500 13000
VIZET Arnaud 13000 5000 1500 13000
BAUD Katia 10000 4000 1000 10000
BRULARD Coralie 10000 400 1000 10000
CESARD Christelle 10000 4000 1000 10000
DENAT Nicolas 10000 400 1000 10000
FUNDONI Frederic 13000 5000 1500 13000
HICKEL Sebastien 13000 5000 1500 13000
MAILLET Georges 13000 5000 1500 13000
MARCHAL Loic 13000 5000 1500 13000
MEUNIER Mickael 10000 4000 1000 10000
MEUNIER Xaverine 10000 4000 1000 10000
NARDARI Lionel 15000 7500 1500 15000
NITIGA Miguel 10000 4000 1000 10000
NOE Thomas 13000 5000 1500 13000
PAGES Sylvie 10000 4000 1000 10000
PASTOURET Franck 10000 4000 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 15000 7500 1500 15000
PIBOULEAU Julien 10000 4000 1000 10000
PLATEL Emilien 13000 5000 1500 13000
RANNOU Elsa 13000 5000 1500 13000
RODET Flavien 10000 4000 1000 10000
ROYER Sebastien 10000 4000 1000 10000
SAHUC Valentin 13000 5000 1500 13000
SOUCHET Stephane 10000 4000 1000 10000
TRABIS Coline 10000 4000 1000 10000
VIE Philippe 13000 5000 1500 13000 IV ision n° du ct. teur régional
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Angelique
Said
ne-Marie
Pascale
Oceane
Isabelle
athalie
Sophie
Alexandre
Philippe
Pascal
Serge
Said
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
eronique
Francis
Cecile
Catherine
Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 1500 6000 13000
BLAIN Christelle 1500 7500 15000
EMERY-PUBILL Olivier 1500 7500 15000
GACHET Teddy 1500 6000 13000
MOLLARD Nadine 1500 7500 15000
POPINEAU Fabienne 1500 7500 15000
BARTOLETTI Thomas 1500 7500 15000
BRUNEL Nicolas 1500 7500 15000
MARTIN Angel-Julian 1500 7500 15000
ALBRICH Jean-Christophe 1500 7500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 1500 6000 13000
MAGLIOLI Gaelle 1500 7500 15000
NOYELLE Aurelie 1500 7500 15000
ROMERO Angelique 1000 4000 10000
TAROUDJIT Said 1500 7500 15000
XAMBO Anne-Marie 1500 6000 13000
BATLLE Pascale 1500 6000 13000
COUTURIER Oceane 1500 7500 15000
FOURNIER Isabelle 1500 7500 15000
PUIG Nathalie 1500 6000 13000
RIBERE Sophie 1500 6000 13000
ROMERO Alexandre 1500 7500 15000
BOSDURE Philippe 1500 7500 15000
MAMPRIN Pascal 1500 7500 15000
BALEN Serge 1500 7500 15000
BELAYACHI Said 1500 6000 13000
BOUILLIEZ Sabine 1500 6000 13000
BOURRAT Laurent 1500 7500 15000
CALCINE Pascal 1500 6000 13000
CATARINA Bernard 1500 6000 13000
DAYRE Veronique 1500 6000 13000
GALLEY Francis 1500 6000 13000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 1500 6000 13000
GRESSINGER Catherine 1500 7500 15000 Valerie
RFF Thierry
Jean
Pierre
evieve
Eric
Marina
Romain
sregory
Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Jean-Marc
DEVESA Michelle
Michel
Anne
Regine
David
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Jonathan
Noel
Eric
Christophe
Atika
Laurent
Emilie
Pauline
Gregory
Herve
Francois
Nicolas
HAMMES Valerie 1500 6000 13000
LE CORFF Thierry 1500 6000 13000
NEGRE Jean 1500 6000 13000
PAROIS Pierre 1000 4000 10000
PEPE Genevieve 1500 6000 13000
PERONNE Eric 1500 6000 13000
PUJOL Marina 1500 6000 13000
ROCA Romain 1500 7500 15000
ROUX Gregory 1500 7500 15000
SABATHIE Francois 1000 4000 10000
BONNET Martine 1000 4000 10000
MALLOL Constant 1500 6000 13000
ALEY Valerie 1500 6000 13000
BARBUT Jemmes 1000 4000 10000
BATLLE Jean-Luc 1500 7500 15000
DOUTRES Michel 1500 6000 13000
DUBANT Laure 1500 6000 13000
GAILLARDE Marie-Helene 1500 6000 13000
KISTER Magali 1000 4000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 4000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 1500 7500 15000
MARTINAGGI Michel 1500 7500 15000
MOUGIN Anne 1500 6000 13000
ROSAS Regine 1000 4000 10000
AIDI David 1000 4000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 4000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 4000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 4000 10000
BERMUDEZ Florian 1500 7500 15000
BOUILLIEZ Francois 1000 4000 10000
BROUTIN Cedric 1500 6000 13000
BRULEFERT Jonathan 1000 4000 10000
CHANUDET Noel 1000 4000 10000
CHATROUX Eric 1500 7500 15000
CLAUDEL Christophe 1500 6000 13000
DEROUICHE Atika 1500 6000 13000
DOMINICI Laurent 1500 6000 13000
DREVET Emilie 1000 4000 10000
GALLI Pauline 1500 6000 13000
GERBAUD Gregory 1500 7500 15000
GRIMAUD Herve 1500 6000 13000
GUILLE Francois 1500 6000 13000
L'HOTE Nicolas 1000 4000 10000 Dorian
Pascal
ICE Maxime
Hugo
Julien
Henri
Antony
Eric
Joan-Marc
Antoine
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
Jerome
Sara
Lucas
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Jeremy
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Paul
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Caroline
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Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
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Bastien
Vincent
Fanny
AIT Cu
ernard
Paul
Edith
Brice
Gaelle
David
Franck
tuliette
LABORIE Dorian 1500 6000 13000
LAUGARO Pascal 1000 4000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 4000 10000
MAILLET Hugo 1000 4000 10000
MANCIER Julien 1000 4000 10000
MEZY Henri 1500 6000 13000
MULLER Antony 1500 6000 13000
MUNIER Eric 1000 4000 10000
NAVILLE Joan-Marc 1500 6000 13000
ORHAN Antoine 1000 4000 10000
PORTEBOIS Arnaud 1500 6000 13000
POTIER Celine 1000 4000 10000
POUDROUX Benoit 1000 4000 10000
PRAZZOLI Claire 1500 6000 13000
QUEYREAU Paul 1500 6000 13000
ROIG Jerome 1500 6000 13000
ROYER Sara 1000 4000 10000
SAGET Lucas 1000 4000 10000
SIRON Marie-Agnes 1500 6000 13000
VILACEQUE Jeremy 1000 4000 10000
ZAFRANE Farid 1500 6000 13000
AGUILA Jean-Francois 1500 6000 13000
BENARD Boris 1500 6000 13000
BONNARD Paul 1500 6000 13000
DE BARRY Dimitri 1000 4000 10000
ENCINAS Caroline 1500 6000 13000
ESPUNA Florian 1000 4000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 4000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 1500 7500 15000
GOURBEYRE Alexis 1500 6000 13000
GRAS Jean-Baptiste 1500 7500 15000
GUERITEAU Bastien 1000 4000 10000
HAMARD Vincent 1000 4000 10000
LAZZARI Fanny 1500 6000 13000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 1500 7500 15000
LOUF Bernard 1000 4000 10000
MARTINEZ Paul 1000 4000 10000
NABO Edith 1500 6000 13000
NATIVEL Brice 1000 4000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 4000 10000
RETAIL David 1000 4000 10000
SOULARD Franck 1000 4000 10000
TIHY Juliette 1000 4000 10000 Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Bruno
Laurent
Laurent
Justine
Alexandra
David
Richard
Clement
Agnes
Bryan
Marie-Ange
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
Baptiste
Jeremy
Jerome
ephane
Corinne
Nathalie
Guillem
ean-Philippe
Linda
ladislav
Jamien
Gilles
URETA Esteban 1000 4000 10000
VINCENT Barbara 1000 4000 10000
AIDI Maeva 1500 6000 13000
APARICI Laurence 1500 6000 13000
BARRERA Valerie 1000 4000 10000
BERTRAND Marion 1500 6000 13000
BESSON David 1500 6000 13000
BLANPAIN Olivier 1500 6000 13000
BORRAS Bruno 1500 6000 13000
CAPARROS Laurent 1500 7500 15000
CESCO Laurent 1500 6000 13000
DUCLOS Justine 1000 4000 10000
DUHAMEL Alexandra 1000 4000 10000
ESTEVEZ David 1000 4000 10000
GONZALEZ Richard 1000 4000 10000
JOSSE Clement 1000 4000 10000
LACOMME Agnes 1000 4000 10000
LARANJEIRO Bryan 1500 6000 13000
LARROQUE Marie-Ange 1000 4000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 4000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 4000 10000
MASSIES Celine 1500 6000 13000
MAUNIER Caroline 1500 6000 13000
MEYDEVILLE Mikael 1000 4000 10000
MEYER Pierre 1000 4000 10000
MISCHLER Manon 1000 4000 10000
MOURROUX Marie 1500 6000 13000
MUNOZ Charlotte 1000 4000 10000
NAVET Guillaume 1000 4000 10000
OCHOA Caroline 1500 7500 15000
ORFILA Robert 1500 6000 13000
PAGES Jean-Baptiste 1000 4000 10000
PARRA Jeremy 1000 4000 10000
PAYE Jerome 1000 4000 10000
PINTI Stephane 1000 4000 10000
PUYSSERVERT Corinne 1500 6000 13000
RADOJEWSKI Nathalie 1500 6000 13000
RONNE Guillem 1500 6000 13000
ROUANET Jean-Philippe 1500 7500 15000
SAGUE Linda 1000 4000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 4000 10000
URIA Damien 1000 4000 10000
BERTHEAU Gilles 1500 7500 15000 Henri
Evelyne
Anne
Mylene
Pascale
Patrick
Jean-Pierre
Thierry
David
IOREIRA David
Stephane
exandre
Brice
Magali
Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Eric
ebastien
Benjamin
Christopher
1lentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Malik
Claude
RT Il
Sophie
Frantz
athalie
>hilippe
Valerie
LABORDA Henri 1500 7500 15000
BUGNAS Evelyne 1500 6000 13000
CALVET Anne 1000 4000 10000
CATTIL Mylene 1000 4000 10000
DANGOS Pascale 1500 6000 13000
GALAUP Patrick 1000 4000 10000
JALABERT Jean-Pierre 1500 7500 15000
LESVIGNE Thierry 1500 6000 13000
MABILLE David 1500 7500 15000
MEDINA MOREIRA David 1500 6000 13000
MOTEDO Stephane 1500 6000 13000
SERIN Alexandre 1500 6000 13000
ANIEN Brice 1500 6000 13000
ARZOT Magali 1500 6000 13000
GEORG Martine 1000 4000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 1500 6000 13000
LEUILLET Catherine 1500 7500 15000
MARTROU Pauline 1500 7500 15000
MILHAU Pascale 1500 6000 13000
NAMPONT Amaury 1500 6000 13000
SANCHEZ Daniel 1500 6000 13000
SIN CAYRAT Olivier 1000 4000 10000
TEISSIER Catherine 1000 4000 10000
TOURNIER Sebastien 1500 6000 13000
BISCAYE Eric 1500 7500 15000
BOUDJERRA Naguib 1500 6000 13000
CARLI Sebastien 1000 4000 10000
CROUZET Benjamin 1000 4000 10000
CRUNELLE Christopher 1500 6000 13000
DIAZ Valentin 1000 4000 10000
ESCUDERO Denis 1000 4000 10000
FREJAVILLE Vincent 1500 6000 13000
GARRIC Fabien 1000 4000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 4000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 1500 6000 13000
HOCINE Malik 1500 6000 13000
LABORDA Claude 1500 7500 15000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 4000 10000
LOUCHART Sophie 1500 6000 13000
MORET Frantz 1500 6000 13000
ODIC Nathalie 1000 4000 10000
PINET Philippe 1500 6000 13000
POMA Valerie 1000 4000 10000 Romans
Virginie
Fabien
Marine
Brice
Gregory
Ophelie
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
sabelle
Fanny
Laurent
Michael
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
-hristophe
Xavier
Thibaud
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Pauline
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
RUDENKO Romans 1500 6000 13000
TOUZEAU Virginie 1500 6000 13000
ATTARD Fabien 1000 4000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 4000 10000
BENOIT Brice 1000 4000 10000
BEYON Gregory 1000 4000 10000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 4000 10000
BRUNET Nicolas 1500 6000 13000
CASANOVA Marie 1500 7500 15000
COEFFARD Christelle 1500 6000 13000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 4000 10000
DESMAS Mathieu 1000 4000 10000
DUVIVIER Douglas 1500 6000 13000
ESTRAMPES Julien 1500 7500 15000
FORTI Nathalie 1500 6000 13000
GLORIES Jean-Christophe 1500 6000 13000
GRIMA Michel 1500 6000 13000
GUIRADO Jean-Paul 1000 4000 10000
HARNOIS Yann 1500 6000 13000
JOLY Isabelle 1500 6000 13000
MAILLE Fanny 1500 6000 13000
MALET Laurent 1000 4000 10000
MARLOT Michael 1000 4000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 4000 10000
MOIDRON Emmanuel 1500 6000 13000
MOLINA Jose 1500 6000 13000
NEGOL Christelle 1000 4000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 4000 10000
PAGES Frederic 1000 4000 10000
PAYRET Christophe 1500 7500 15000
REVEL Xavier 1000 4000 10000
RUSCONI Thibaud 1500 6000 13000
SAMOURI Said 1000 4000 10000
SOLERE Jordan 1000 4000 10000
THOMAS Herve 1500 6000 13000
VERGEADE Fabien 1500 6000 13000
VERNILLET Emilien 1000 4000 10000
WIJATYK Pauline 1000 4000 10000
BIBERT Valerie 1500 7500 15000
VATHELET Cyril 1500 7500 15000
AIELLO Didier 1500 7500 15000
BORDAS Ulrich 1500 7500 15000
DEPRADE Valerie 1500 6000 13000 Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Ingrid
Rachid
Laurent
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Said
Ludovic
Cedric
Nicolas
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
DORCA Sebastien 1500 6000 13000
DOUANE Morgan 1000 4000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 4000 10000
MONTMASSON Laure 1500 6000 13000
PECQUEUR Gaelle 1000 4000 10000
SANCHEZ Jerome 1500 6000 13000
VERLE Magalie 1500 6000 13000
ANDRIEU Guillaume 1000 4000 10000
BEDIN Ingrid 1500 6000 13000
BERDAHAM Rachid 1000 4000 10000
BOTON Laurent 1000 4000 10000
BURGHOLZER Rene 1500 6000 13000
CABANNE Sandrine 1000 4000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 4000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 4000 10000
CARBONE Fabienne 1500 6000 13000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 4000 10000
COMAS Guillem 1000 4000 10000
CUNY Julien 1000 4000 10000
DE PINHO Frederic 1500 6000 13000
DEFAUD Yannick 1000 4000 10000
DENJEAN Patrice 1000 4000 10000
DENJEAN Christine 1000 4000 10000
DESPAUX Patrick 1500 6000 13000
DOMPER Jean-Yves 1000 4000 10000
DUBIC Jacques 1000 4000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 1500 6000 13000
ESQUIROL Mathilde 1000 4000 10000
FABRE Guillaume 1000 4000 10000
FLAMEN Stephane 1500 6000 13000
GAILLARD Stephane 1000 4000 10000
GALY Yohann 1500 6000 13000
GERNEZ Cecile 1000 4000 10000
GERNEZ Jerome 1000 4000 10000
GRANAT Patrick 1500 7500 15000
HAMBLI Said 1500 6000 13000
LAHOZ Ludovic 1000 4000 10000
LAMASSE Cedric 1500 7500 15000
LECOCQ Nicolas 1000 4000 10000
LEMAZURIER Virginie 1500 6000 13000
LETOMBE Emilie 1000 4000 10000
MARROT Laurent 1000 4000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 4000 10000 Christophe
Jean-Marc
Jean-Yves
‘an-Marc
icent
-Christine
Vann
Remi
Nicolas
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Arnaud
Katia
Coralie
Christelle
Nicolas
Frederic
Sebastien
Georges
Loic
Mickael
Xaverine
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Franck
Sebastien
Julien
Emilien
Elsa
Flavien
sebastien
Valentin
Stephane
Coline
lippe
MAURIN Jean-Christophe 1000 4000 10000
MESTRE Jean-Marc 1500 6000 13000
MONTESSINO Jean-Yves 1500 6000 13000
NAUDY Jean-Marc 1500 7500 15000
NIN Vincent 1000 4000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 4000 10000
PALMADE Yann 1500 6000 13000
RAMIREZ Remi 1000 4000 10000
RANNOU Nicolas 1000 4000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 4000 10000
RUIZ Christophe 1500 7500 15000
TAT Maxime 1000 4000 10000
TOTARO Adeline 1500 6000 13000
VERLE Frederic 1500 6000 13000
VIZET Arnaud 1500 6000 13000
BAUD Katia 1000 4000 10000
BRULARD Coralie 1000 4000 10000
CESARD Christelle 1000 4000 10000
DENAT Nicolas 1000 4000 10000
FUNDONI Frederic 1500 6000 13000
HICKEL Sebastien 1500 6000 13000
MAILLET Georges 1500 6000 13000
MARCHAL Loic 1500 6000 13000
MEUNIER Mickael 1000 4000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 4000 10000
NARDARI Lionel 1500 7500 15000
NITIGA Miguel 1000 4000 10000
NOE Thomas 1500 6000 13000
PAGES Sylvie 1000 4000 10000
PASTOURET Franck 1000 4000 10000
PELLEGRY Sebastien 1500 7500 15000
PIBOULEAU Julien 1000 4000 10000
PLATEL Emilien 1500 6000 13000
RANNOU Elsa 1500 6000 13000
RODET Flavien 1000 4000 10000
ROYER Sebastien 1000 4000 10000
SAHUC Valentin 1500 6000 13000
SOUCHET Stephane 1000 4000 10000
TRABIS Coline 1000 4000 10000
VIE Philippe 1500 6000 13000 V à la décision n° 2025/3 oct. 2025 soional CUGNETTI David
igents des douanes recevant délégation de signature
DD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
>S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
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Said
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
eronique
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
Pierre
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Annexe V à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 10000 40000
GACHET Teddy 2000 8000 30000
MOLLARD Nadine illimité 100000 300000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 5000 25000 75000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
TAROUDJIT Said 3000 10000 40000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
ROMERO Alexandre illimité 100000 300000
BOSDURE Philippe 5000 25000 75000
MAMPRIN Pascal 5000 25000 75000
BALEN Serge 5000 25000 75000
BELAYACHI Said 2000 8000 30000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
DAYRE Veronique 2000 8000 30000
GALLEY Francis 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PEPE Genevieve 2000 8000 30000 Eric
Marina
Romain
sregory
Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Jean-Marc
DEVESA Michelle
Michel
Anne
Regine
David
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Jonathan
Noel
Eric
Christophe
Atika
Laurent
Emilie
Pauline
Gregory
Herve
Francois
Nicolas
Dorian
Pascal
ICE Maxime
Hugo
Julien
PERONNE Eric 2000 8000 30000
PUJOL Marina 2000 8000 30000
ROCA Romain 3000 10000 40000
ROUX Gregory 3000 10000 40000
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
BONNET Martine 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MACALUSO Jean-Marc 1000 5000 20000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 25000 75000
MARTINAGGI Michel 3000 10000 40000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 5000 20000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
DREVET Emilie 1000 5000 20000
GALLI Pauline 2000 8000 30000
GERBAUD Gregory 5000 25000 75000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
GUILLE Francois 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
LABORIE Dorian 2000 8000 30000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000 Henri
Antony
Eric
Joan-Marc
Antoine
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
Jerome
Sara
Lucas
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Jeremy
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David
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Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
MEZY Henri 2000 8000 30000
MULLER Antony 2000 8000 30000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
ORHAN Antoine 1000 5000 20000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000
POTIER Celine 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
PRAZZOLI Claire 2000 8000 30000
QUEYREAU Paul 2000 8000 30000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
BONNARD Paul 2000 8000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 5000 20000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
NABO Edith 2000 8000 30000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 1000 5000 20000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000 Marion
David
Olivier
Bruno
Laurent
Laurent
Justine
Alexandra
David
Richard
Clement
Agnes
Bryan
Marie-Ange
Aurore
Thibaut
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Jerome
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Corinne
Nathalie
Guillem
ean-Philippe
Linda
ladislav
Jamien
Gilles
Henri
Evelyne
Anne
Mylene
Pascale
BERTRAND Marion 2000 8000 30000
BESSON David 2000 8000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 8000 30000
BORRAS Bruno 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 1000 5000 20000
DUHAMEL Alexandra 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
GONZALEZ Richard 1000 5000 20000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LARANJEIRO Bryan 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 1000 5000 20000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
OCHOA Caroline 5000 25000 75000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 1000 5000 20000
PAYE Jerome 1000 5000 20000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
SHUTJ Vladislav 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
LABORDA Henri 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CATTIL Mylene 1000 5000 20000
DANGOS Pascale 2000 8000 30000 Patrick
Jean-Pierre
Thierry
David
IOREIRA David
Stephane
exandre
Brice
Magali
Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
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Fabien
Mikael
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Malik
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Valerie
Romans
Virginie
Fabien
Marine
Brice
GALAUP Patrick 1000 5000 20000
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
MABILLE David 3000 10000 40000
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
SERIN Alexandre 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000
ARZOT Magali 2000 8000 30000
GEORG Martine 1000 5000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000
LEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
CRUNELLE Christopher 2000 8000 30000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
HOCINE Malik 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 1000 5000 20000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 1000 5000 20000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BENOIT Brice 1000 5000 20000 Gregory
Ophelie
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
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Herve
Fabien
Emilien
Pauline
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
BEYON Gregory 1000 5000 20000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
HARNOIS Yann 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MALET Laurent 1000 5000 20000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 2000 8000 30000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
REVEL Xavier 1000 5000 20000
RUSCONI Thibaud 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
WIJATYK Pauline 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
AIELLO Didier 5000 25000 75000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000 Jerome
Magalie
Guillaume
Ingrid
Rachid
Laurent
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
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Mathilde
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Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Said
Ludovic
Cedric
Nicolas
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
Jean-Marc
Jean-Yves
‘an-Marc
icent
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000
VERLE Magalie 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BOTON Laurent 1000 5000 20000
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000
CARBONE Fabienne 2000 8000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
GRANAT Patrick 5000 25000 75000
HAMBLI Said 2000 8000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
NAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000
NIN Vincent 1000 5000 20000 -Christine
Vann
Remi
Nicolas
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Arnaud
Katia
Coralie
Christelle
Nicolas
Frederic
Sebastien
Georges
Loic
Xaverine
Mickael
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Franck
Sebastien
Julien
Emilien
Elsa
Flavien
sebastien
Valentin
Stephane
Coline
lippe
PALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Nicolas 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VIZET Arnaud 2000 8000 30000
BAUD Katia 1000 5000 20000
BRULARD Coralie 1000 5000 20000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
DENAT Nicolas 1000 5000 20000
FUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MARCHAL Loic 2000 8000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
MEUNIER Mickael 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PASTOURET Franck 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PIBOULEAU Julien 1000 5000 20000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
RODET Flavien 1000 5000 20000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SAHUC Valentin 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000 VI ision n° ÿdu ct. teur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
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Pascal
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Pierre
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Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 10000 40000
GACHET Teddy 2000 8000 30000
MOLLARD Nadine illimité 100000 300000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 3000 10000 40000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
TAROUDJIT Said 3000 10000 40000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
ROMERO Alexandre illimité 100000 300000
BOSDURE Philippe 10000 50000 150000
MAMPRIN Pascal 10000 50000 150000
BALEN Serge 5000 25000 75000
BELAYACHI Said 2000 8000 30000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
DAYRE Veronique 2000 8000 30000
GALLEY Francis 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PEPE Genevieve 2000 8000 30000
PERONNE Eric 2000 8000 30000 Marina
Romain
sregory
Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Jean-Marc
DEVESA Michelle
Michel
Anne
Regine
David
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Jonathan
Noel
Eric
Christophe
Atika
Laurent
Emilie
Pauline
Gregory
Herve
Francois
Nicolas
Dorian
Pascal
ICE Maxime
Hugo
Julien
Henri
PUJOL Marina 2000 8000 30000
ROCA Romain 3000 10000 40000
ROUX Gregory 3000 10000 40000
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
BONNET Martine 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MACALUSO Jean-Marc 1000 5000 20000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 25000 75000
MARTINAGGI Michel 3000 10000 40000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 5000 20000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
DREVET Emilie 1000 5000 20000
GALLI Pauline 2000 8000 30000
GERBAUD Gregory 2000 8000 30000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
GUILLE Francois 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
LABORIE Dorian 2000 8000 30000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000
MEZY Henri 2000 8000 30000 Antony
Eric
Joan-Marc
Antoine
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
Jerome
Sara
Lucas
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Jeremy
Farid
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Paul
Edith
Gaelle
Brice
David
Franck
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Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
MULLER Antony 2000 8000 30000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
ORHAN Antoine 1000 5000 20000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000
POTIER Celine 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
PRAZZOLI Claire 2000 8000 30000
QUEYREAU Paul 2000 8000 30000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
BONNARD Paul 2000 8000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 5000 20000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
NABO Edith 2000 8000 30000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 1000 5000 20000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
BERTRAND Marion 2000 8000 30000 David
Olivier
Bruno
Laurent
Laurent
Justine
Alexandra
David
Richard
Clement
Agnes
Bryan
Marie-Ange
Aurore
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Corinne
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Guillem
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Linda
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Gilles
Henri
Evelyne
Anne
Mylene
Pascale
Patrick
BESSON David 2000 8000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 8000 30000
BORRAS Bruno 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 1000 5000 20000
DUHAMEL Alexandra 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
GONZALEZ Richard 1000 5000 20000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LARANJEIRO Bryan 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 1000 5000 20000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
OCHOA Caroline 5000 25000 75000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 1000 5000 20000
PAYE Jerome 1000 5000 20000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
SHUTJ Vladislav 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
LABORDA Henri 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CATTIL Mylene 1000 5000 20000
DANGOS Pascale 2000 8000 30000
GALAUP Patrick 1000 5000 20000 Jean-Pierre
Thierry
David
IOREIRA David
Stephane
exandre
Brice
Magali
Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
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Virginie
Fabien
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Brice
Gregory
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
MABILLE David 3000 10000 40000
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
SERIN Alexandre 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000
ARZOT Magali 2000 8000 30000
GEORG Martine 1000 5000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000
LEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
CRUNELLE Christopher 2000 8000 30000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
HOCINE Malik 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 1000 5000 20000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 1000 5000 20000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BENOIT Brice 1000 5000 20000
BEYON Gregory 1000 5000 20000 Ophelie
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
sabelle
Fanny
Laurent
Michael
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Herve
Fabien
Emilien
Pauline
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
HARNOIS Yann 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MALET Laurent 1000 5000 20000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 2000 8000 30000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
REVEL Xavier 1000 5000 20000
RUSCONI Thibaud 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
WIJATYK Pauline 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
AIELLO Didier 5000 25000 75000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000 Magalie
Guillaume
Ingrid
Rachid
Laurent
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
Patrice
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Said
Ludovic
Cedric
Nicolas
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
Jean-Marc
Jean-Yves
‘an-Marc
icent
-Christine
VERLE Magalie 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BOTON Laurent 1000 5000 20000
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000
CARBONE Fabienne 2000 8000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
GRANAT Patrick 5000 25000 75000
HAMBLI Said 2000 8000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
NAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000
NIN Vincent 1000 5000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000 Vann
Remi
Nicolas
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Arnaud
Katia
Coralie
Christelle
Nicolas
Frederic
Sebastien
Georges
Loic
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Miguel
10omas
Sylvie
Franck
Sebastien
Julien
Emilien
Elsa
Flavien
sebastien
Valentin
Stephane
Coline
lippe
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Nicolas 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VIZET Arnaud 2000 8000 30000
BAUD Katia 1000 5000 20000
BRULARD Coralie 1000 5000 20000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
DENAT Nicolas 1000 5000 20000
FUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MARCHAL Loic 2000 8000 30000
MEUNIER Mickael 1000 5000 20000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PASTOURET Franck 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PIBOULEAU Julien 1000 5000 20000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
RODET Flavien 1000 5000 20000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SAHUC Valentin 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000 ?S
décision n° 2025/3 du
s: Mo
igents des douanes recevant délégation de signature
L»> (contrefaçon)
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de l’amende : Montant de l'amende n'excède
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Serge
Said
Sabine
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Pascal
Bernard
eronique
Franc Is
Cecile
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Valerie
FF Thierry
Jean
Pierre
evieve
Eric
Marina
Romain
Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 2000 30000
BLAIN Christelle 3000 50000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 50000
GACHET Teddy 2000 30000
MOLLARD Nadine illimité 600000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
TAROUDJIT Said 3000 50000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
ROMERO Alexandre illimité 600000
BOSDURE Philippe 10000 300000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
BALEN Serge 5000 100000
BELAYACHI Said 2000 30000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CATARINA Bernard 2000 30000
DAYRE Veronique 2000 30000
GALLEY Francis 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 1000 10000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PAROIS Pierre 1000 10000
PEPE Genevieve 2000 30000
PERONNE Eric 2000 30000
PUJOL Marina 2000 30000
ROCA Romain 3000 50000 sregory
Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Jean-Marc
DEVESA Michelle
Michel
Anne
Regine
David
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Jonathan
Noel
Eric
Christophe
Atika
Laurent
Emilie
Pauline
Gregory
Herve
Francois
Nicolas
Dorian
Pascal
ICE Maxime
Hugo
Julien
Henri
Antony
Eric
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000
BONNET Martine 1000 10000
MALLOL Constant 1000 10000
ALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 3000 50000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 100000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
AIDI David 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 10000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 10000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
DREVET Emilie 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GERBAUD Gregory 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
GUILLE Francois 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
LABORIE Dorian 2000 30000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000 Joan-Marc
Antoine
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
Jerome
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
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Paul
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Caroline
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Jean-Philippe
DESGUE Valerie
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Paul
Edith
Brice
Gaelle
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
ORHAN Antoine 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000
QUEYREAU Paul 2000 30000
ROIG Jerome 2000 30000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
BONNARD Paul 2000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 10000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
NABO Edith 2000 30000
NATIVEL Brice 1000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 1000 10000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 30000 Bruno
Laurent
Laurent
Justine
Alexandra
David
Richard
Clement
Agnes
Bryan
Marie-Ange
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
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Caroline
Robert
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Jeremy
Jerome
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Corinne
Nathalie
Guillem
ean-Philippe
Linda
ladislav
Jamien
Gilles
Henri
Evelyne
Anne
Mylene
Pascale
Patrick
Jean-Pierre
Thierry
BORRAS Bruno 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 1000 10000
DUHAMEL Alexandra 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
GONZALEZ Richard 1000 10000
JOSSE Clement 1000 10000
LACOMME Agnes 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 1000 10000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
OCHOA Caroline 5000 100000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PARRA Jeremy 1000 10000
PAYE Jerome 1000 10000
PINTI Stephane 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
LABORDA Henri 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CATTIL Mylene 1000 10000
DANGOS Pascale 2000 30000
GALAUP Patrick 1000 10000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LESVIGNE Thierry 2000 30000 David
IOREIRA David
Stephane
exandre
Brice
Magali
Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
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Romans
Virginie
Fabien
Marine
Brice
Gregory
Ophelie
Nicolas
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
MOTEDO Stephane 2000 30000
SERIN Alexandre 2000 30000
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000
LEUILLET Catherine 3000 50000
MARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
CRUNELLE Christopher 2000 30000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
HOCINE Malik 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 1000 10000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 1000 10000
RUDENKO Romans 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ATTARD Fabien 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BENOIT Brice 1000 10000
BEYON Gregory 1000 10000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 10000
BRUNET Nicolas 2000 30000 Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
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Josiane
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Pauline
Valerie
Cyril
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Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 2000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 30000
GRIMA Michel 2000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 2000 30000
JOLY Isabelle 2000 30000
MAILLE Fanny 2000 30000
MALET Laurent 1000 10000
MARLOT Michael 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 2000 30000
MOLINA Jose 2000 30000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
REVEL Xavier 1000 10000
RUSCONI Thibaud 2000 30000
SAMOURI Said 1000 10000
SOLERE Jordan 1000 10000
THOMAS Herve 2000 30000
VERGEADE Fabien 2000 30000
VERNILLET Emilien 1000 10000
WIJATYK Pauline 1000 10000
BIBERT Valerie 10000 300000
VATHELET Cyril 10000 300000
AIELLO Didier 5000 100000
BORDAS Ulrich 5000 100000
DEPRADE Valerie 2000 30000
DORCA Sebastien 2000 30000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 2000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000 Ingrid
Rachid
Laurent
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
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Patrick
Jean-Yves
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Mathilde
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Stephane
Stephane
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Jerome
Patrick
Said
Ludovic
Cedric
Nicolas
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
Jean-Marc
Jean-Yves
‘an-Marc
icent
-Christine
Vann
Remi
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BOTON Laurent 1000 10000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
CABANNE Sandrine 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 10000
CARBONE Fabienne 2000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000
COMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DENJEAN Patrice 1000 10000
DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 10000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GRANAT Patrick 5000 100000
HAMBLI Said 2000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
NAUDY Jean-Marc 5000 100000
NIN Vincent 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000 Nicolas
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Arnaud
Katia
Coralie
Christelle
Nicolas
Frederic
Sebastien
Georges
Loic
Mickael
Xaverine
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Franck
Sebastien
Julien
Emilien
Elsa
Flavien
sebastien
Valentin
Stephane
Coline
lippe
RANNOU Nicolas 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VIZET Arnaud 2000 30000
BAUD Katia 1000 10000
BRULARD Coralie 1000 10000
CESARD Christelle 1000 10000
DENAT Nicolas 1000 10000
FUNDONI Frederic 2000 30000
HICKEL Sebastien 2000 30000
MAILLET Georges 2000 30000
MARCHAL Loic 2000 30000
MEUNIER Mickael 1000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PASTOURET Franck 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PIBOULEAU Julien 1000 10000
PLATEL Emilien 2000 30000
RANNOU Elsa 2000 30000
RODET Flavien 1000 10000
ROYER Sebastien 1000 10000
SAHUC Valentin 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000 directeur JGNETTI David VIIT à la décision n° 2025/3 du 9 oct.
igents des douanes recevant délégation de signature
\« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
les marchandises de fraude n'excède 5 s : Montant
des de l’amende
Sophie
hristelle
Olivier
Teddy
Nadine
Fabienne
Thomas
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Gaelle
Aurelie
Angelique
Said
ne-Marie
Alexandre
Philippe
Pascal
Serge
Said
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
eronique
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
Pierre
evieve
Eric
Marina
Romain
Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 2000 30000
BLAIN Christelle 3000 50000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 50000
GACHET Teddy 2000 30000
MOLLARD Nadine illimité 600000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 5000 100000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
TAROUDJIT Said 3000 50000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
ROMERO Alexandre illimité 600000
BOSDURE Philippe 10000 300000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
BALEN Serge 5000 100000
BELAYACHI Said 2000 30000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CATARINA Bernard 2000 30000
DAYRE Veronique 2000 30000
GALLEY Francis 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 2000 30000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PAROIS Pierre 1000 10000
PEPE Genevieve 2000 30000
PERONNE Eric 2000 30000
PUJOL Marina 2000 30000
ROCA Romain 3000 50000 sregory
Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Jean-Marc
DEVESA Michelle
Michel
Anne
Regine
David
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Jonathan
Noel
Eric
Christophe
Atika
Laurent
Emilie
Pauline
Gregory
Herve
Francois
Nicolas
Dorian
Pascal
ICE Maxime
Hugo
Julien
Henri
Antony
Eric
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000
BONNET Martine 1000 10000
MALLOL Constant 2000 30000
ALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 5000 100000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 100000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
AIDI David 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 10000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 10000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
DREVET Emilie 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GERBAUD Gregory 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
GUILLE Francois 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
LABORIE Dorian 2000 30000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000 Joan-Marc
Antoine
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
Jerome
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
-Francois
Boris
Paul
RY î
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
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Bastien
Vincent
Fanny
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Paul
Edith
Gaelle
Brice
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
ORHAN Antoine 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000
QUEYREAU Paul 1000 10000
ROIG Jerome 2000 30000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
BONNARD Paul 2000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 10000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
NABO Edith 2000 30000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
NATIVEL Brice 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 1000 10000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 30000 Bruno
Laurent
Laurent
Justine
Alexandra
David
Richard
Clement
Agnes
Bryan
Marie-Ange
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
Baptiste
Jeremy
Jerome
ephane
Corinne
Nathalie
Guillem
ean-Philippe
Linda
ladislav
Jamien
Gilles
Henri
Evelyne
Anne
Mylene
Pascale
Patrick
Jean-Pierre
Thierry
BORRAS Bruno 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 1000 10000
DUHAMEL Alexandra 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
GONZALEZ Richard 1000 10000
JOSSE Clement 1000 10000
LACOMME Agnes 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 1000 10000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
OCHOA Caroline 5000 100000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PARRA Jeremy 1000 10000
PAYE Jerome 1000 10000
PINTI Stephane 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
LABORDA Henri 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CATTIL Mylene 1000 10000
DANGOS Pascale 2000 30000
GALAUP Patrick 1000 10000
JALABERT Jean-Pierre 5000 100000
LESVIGNE Thierry 2000 30000 David
IOREIRA David
Stephane
exandre
Brice
Magali
Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
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Denis
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Fabien
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Valerie
Romans
Virginie
Fabien
Marine
Brice
Gregory
Ophelie
Nicolas
MABILLE David 5000 100000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
MOTEDO Stephane 2000 30000
SERIN Alexandre 2000 30000
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000
LEUILLET Catherine 5000 100000
MARTROU Pauline 5000 100000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
CRUNELLE Christopher 2000 30000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
HOCINE Malik 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 1000 10000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 1000 10000
RUDENKO Romans 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ATTARD Fabien 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BENOIT Brice 1000 10000
BEYON Gregory 2000 30000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 10000
BRUNET Nicolas 1000 10000 Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
sabelle
Fanny
Laurent
Michael
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
-hristophe
Xavier
Thibaud
Said
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Herve
Fabien
Emilien
Pauline
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 2000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 30000
GRIMA Michel 2000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 2000 30000
JOLY Isabelle 2000 30000
MAILLE Fanny 2000 30000
MALET Laurent 1000 10000
MARLOT Michael 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 2000 30000
MOLINA Jose 2000 30000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
REVEL Xavier 1000 10000
RUSCONI Thibaud 2000 30000
SAMOURI Said 1000 10000
SOLERE Jordan 1000 10000
THOMAS Herve 2000 30000
VERGEADE Fabien 2000 30000
VERNILLET Emilien 1000 10000
WIJATYK Pauline 1000 10000
BIBERT Valerie 10000 300000
VATHELET Cyril 10000 300000
AIELLO Didier 5000 100000
BORDAS Ulrich 5000 100000
DEPRADE Valerie 2000 30000
DORCA Sebastien 2000 30000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 2000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000 Ingrid
Rachid
Laurent
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
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Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Said
Ludovic
Cedric
Nicolas
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
Jean-Marc
Jean-Yves
‘an-Marc
icent
-Christine
Vann
Remi
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BOTON Laurent 1000 10000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
CABANNE Sandrine 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 10000
CARBONE Fabienne 2000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000
COMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
DENJEAN Patrice 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 10000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GRANAT Patrick 5000 100000
HAMBLI Said 2000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
NAUDY Jean-Marc 5000 100000
NIN Vincent 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000 Nicolas
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Arnaud
Katia
Coralie
Christelle
Nicolas
Frederic
Sebastien
Georges
Loic
Mickael
Xaverine
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Franck
Sebastien
Julien
Emilien
Elsa
Flavien
sebastien
Valentin
Stephane
Coline
lippe
RANNOU Nicolas 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VIZET Arnaud 2000 30000
BAUD Katia 1000 10000
BRULARD Coralie 1000 10000
CESARD Christelle 1000 10000
DENAT Nicolas 1000 10000
FUNDONI Frederic 2000 30000
HICKEL Sebastien 2000 30000
MAILLET Georges 2000 30000
MARCHAL Loic 2000 30000
MEUNIER Mickael 1000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PASTOURET Franck 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PIBOULEAU Julien 1000 10000
PLATEL Emilien 2000 30000
RANNOU Elsa 2000 30000
RODET Flavien 1000 10000
ROYER Sebastien 1000 10000
SAHUC Valentin 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000 IX n° >du ct. teur régional [ David igents des douanes recevant délégation de signature
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
liquide
Sophie
Isabelle
Teddy
Aurelie
Fabienne
Thomas
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
hristelle
Gaelle
Angelique
ne-Marie
Alexandre
Philippe
Pascal
Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
eronique
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
evieve
Marina
Romain
sregory
Francois
Martine
Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
BARRAU Sophie 3000 50000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
GACHET Teddy 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 5000 75000
ARREY-SILVA Emmanuel 3000 50000
BLAIN Christelle 3000 50000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 20000
XAMBO Anne-Marie 3000 50000
ROMERO Alexandre illimité 300000
BOSDURE Philippe 10000 150000
MAMPRIN Pascal 10000 150000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 75000
BALEN Serge 5000 75000
BOUILLIEZ Sabine 3000 50000
BOURRAT Laurent 5000 75000
CALCINE Pascal 3000 50000
CATARINA Bernard 3000 50000
DAYRE Veronique 3000 50000
GALLEY Francis 3000 50000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 3000 50000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 3000 50000
LE CORFF Thierry 3000 50000
NEGRE Jean 3000 50000
PEPE Genevieve 3000 50000
PUJOL Marina 3000 50000
ROCA Romain 3000 50000
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 20000
BONNET Martine 1000 20000 Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
DEVESA Michelle
Michel
Anne
Regine
David
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Pauline
Gregory
Herve
Laurence
Nicolas
Dorian
Pascal
Hugo
Julien
Henri
Michel
Antony
Eric
Joan-Marc
Antoine
Arnaud
Celine
MALLOL Constant 3000 50000
ALEY Valerie 3000 50000
BARBUT Jemmes 1000 20000
BATLLE Jean-Luc 5000 75000
DOUTRES Michel 3000 50000
DUBANT Laure 3000 50000
GAILLARDE Marie-Helene 3000 50000
KISTER Magali 1000 20000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 75000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 3000 50000
ROSAS Regine 1000 20000
AIDI David 1000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 20000
BROUTIN Cedric 3000 50000
CHANUDET Noel 1000 20000
CHATROUX Eric 5000 75000
CLAUDEL Christophe 3000 50000
COLOM Michel 1000 20000
DEROUICHE Atika 3000 50000
DOMINICI Laurent 3000 50000
FAURE Boris 1000 20000
GALLI Pauline 3000 50000
GERBAUD Gregory 3000 50000
GRIMAUD Herve 3000 50000
JACQUOT Laurence 3000 50000
L'HOTE Nicolas 1000 20000
LABORIE Dorian 3000 50000
LAUGARO Pascal 1000 20000
MAILLET Hugo 1000 20000
MANCIER Julien 1000 20000
MEZY Henri 3000 50000
MONIN Michel 3000 50000
MULLER Antony 3000 50000
MUNIER Eric 1000 20000
NAVILLE Joan-Marc 3000 50000
ORHAN Antoine 1000 20000
PORTEBOIS Arnaud 3000 50000
POTIER Celine 1000 20000 Benoit
Claire
Paul
Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
Arthur
Ilyasse
-Francois
Boris
Paul
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
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Bastien
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Paul
Gaelle
Brice
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Bruno
Laurent
Laurent
Justine
POUDROUX Benoit 1000 20000
PRAZZOLI Claire 3000 50000
QUEYREAU Paul 3000 50000
RIBERE Olivier 1000 20000
ROYER Sara 1000 20000
SAGET Lucas 1000 20000
SIRON Marie-Agnes 3000 50000
VILACEQUE Jeremy 1000 20000
ZAFRANE Farid 3000 50000
ZALITACZ Arthur 3000 50000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 20000
AGUILA Jean-Francois 3000 50000
BENARD Boris 3000 50000
BONNARD Paul 3000 50000
ENCINAS Caroline 3000 50000
ESPUNA Florian 1000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 75000
GOURBEYRE Alexis 3000 50000
GRAS Jean-Baptiste 5000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 20000
HAMARD Vincent 1000 20000
LAZZARI Fanny 3000 50000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 75000
LOUF Bernard 1000 20000
MARTINEZ Paul 1000 20000
NATIVEL Gaelle 1000 20000
NATIVEL Brice 1000 20000
RETAIL David 1000 20000
SOULARD Franck 1000 20000
TIHY Juliette 1000 20000
URETA Esteban 1000 20000
VINCENT Barbara 1000 20000
AIDI Maeva 3000 50000
APARICI Laurence 3000 50000
BARRERA Valerie 1000 20000
BERTRAND Marion 3000 50000
BESSON David 3000 50000
BLANPAIN Olivier 3000 50000
BORRAS Bruno 3000 50000
CAPARROS Laurent 5000 75000
CESCO Laurent 3000 50000
DUCLOS Justine 1000 20000 David
Richard
Clement
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
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Linda
ladislav
Jamien
Gilles
Henri
Evelyne
Anne
Mylene
Eric
Pascale
Patrick
Jean-Pierre
Thierry
David
IOREIRA David
Stephane
ESTEVEZ David 1000 20000
GONZALEZ Richard 1000 20000
JOSSE Clement 1000 20000
LACOMME Agnes 1000 20000
LALLEMAND Vincent 3000 50000
LARROQUE Marie-Ange 1000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 20000
MASSIES Celine 3000 50000
MAUNIER Caroline 3000 50000
MEYDEVILLE Mikael 1000 20000
MEYER Pierre 1000 20000
MISCHLER Manon 1000 20000
MOURROUX Marie 3000 50000
MUNOZ Charlotte 1000 20000
NAVET Guillaume 1000 20000
OCHOA Caroline 5000 75000
ORFILA Robert 3000 50000
PAGES Jean-Baptiste 1000 20000
PAROIS Pierre 1000 20000
PARRA Jeremy 1000 20000
PINTI Stephane 1000 20000
PUYSSERVERT Corinne 3000 50000
RADOJEWSKI Nathalie 3000 50000
RONNE Guillem 3000 50000
ROSAS Richard 3000 50000
ROUANET Jean-Philippe 5000 75000
SAGUE Linda 1000 20000
SHUTJ Vladislav 1000 20000
URIA Damien 1000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 150000
LABORDA Henri 10000 150000
BUGNAS Evelyne 3000 50000
CALVET Anne 1000 20000
CATTIL Mylene 1000 20000
CISSAC Eric 3000 50000
DANGOS Pascale 3000 50000
GALAUP Patrick 1000 20000
JALABERT Jean-Pierre 5000 75000
LESVIGNE Thierry 3000 50000
MABILLE David 5000 75000
MEDINA MOREIRA David 3000 50000
MOTEDO Stephane 3000 50000 exandre
Brice
Magali
Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
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Benjamin
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Denis
Vincent
Fabien
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Valerie
Eric
Romans
Frederic
Virginie
Fabien
Marine
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
SERIN Alexandre 3000 50000
ANIEN Brice 3000 50000
ARZOT Magali 3000 50000
GEORG Martine 1000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 3000 50000
LEUILLET Catherine 5000 75000
MARTROU Pauline 5000 75000
MILHAU Pascale 3000 50000
NAMPONT Amaury 3000 50000
SANCHEZ Daniel 3000 50000
SIN CAYRAT Olivier 1000 20000
TEISSIER Catherine 1000 20000
TOURNIER Sebastien 3000 50000
BERNARD Jerome 3000 50000
BISCAYE Eric 5000 75000
BOUDJERRA Naguib 3000 50000
CARLI Sebastien 1000 20000
CROUZET Benjamin 1000 20000
DIAZ Valentin 1000 20000
ESCUDERO Denis 1000 20000
FREJAVILLE Vincent 3000 50000
GARRIC Fabien 1000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 3000 50000
LABORDA Claude 5000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 20000
LOUCHART Sophie 3000 50000
MORET Frantz 3000 50000
ODIC Nathalie 1000 20000
PINET Philippe 3000 50000
POMA Valerie 1000 20000
PORTIER Eric 3000 50000
RUDENKO Romans 3000 50000
THEVENIN Frederic 1000 20000
TOUZEAU Virginie 3000 50000
ATTARD Fabien 1000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 20000
BENOIT Brice 1000 20000
BEYON Gregory 1000 20000
BRUNET Nicolas 3000 50000
CASANOVA Marie 5000 75000
COEFFARD Christelle 3000 50000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 20000 Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
Dany
sabelle
Fanny
Laurent
Michael
Fabien
Eric
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
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Xavier
Jerome
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Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Laurent
DESMAS Mathieu 1000 20000
DUVIVIER Douglas 3000 50000
ESTRAMPES Julien 5000 75000
FORTI Nathalie 3000 50000
GLORIES Jean-Christophe 3000 50000
GRIMA Michel 3000 50000
GUIRADO Jean-Paul 1000 20000
HARNOIS Yann 3000 50000
IZARD Dany 3000 50000
JOLY Isabelle 3000 50000
MAILLE Fanny 3000 50000
MALET Laurent 1000 20000
MARLOT Michael 1000 20000
MARZARI Fabien 1000 20000
MEHEUST Eric 3000 50000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 20000
MOIDRON Emmanuel 3000 50000
MOLINA Jose 3000 50000
NEGOL Christelle 1000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 20000
PAGES Frederic 1000 20000
PAYRET Christophe 5000 75000
REVEL Xavier 1000 20000
ROIG Jerome 3000 50000
SAMOURI Said 1000 20000
SOLERE Jordan 1000 20000
THOMAS Herve 3000 50000
VERGEADE Fabien 3000 50000
VERNILLET Emilien 1000 20000
BIBERT Valerie 10000 150000
VATHELET Cyril 10000 150000
AIELLO Didier 5000 75000
BORDAS Ulrich 5000 75000
DEPRADE Valerie 3000 50000
DORCA Sebastien 3000 50000
DOUANE Morgan 1000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 20000
MONTMASSON Laure 3000 50000
PECQUEUR Gaelle 1000 20000
SANCHEZ Jerome 3000 50000
VERLE Magalie 3000 50000
ANDRIEU Guillaume 1000 20000
BARDIN Laurent 1000 20000 Ingrid
Rachid
Laurent
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Jerome
Cecile
Patrick
Said
Ludovic
Cedric
Nicolas
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
[hristophe
Jean-Marc
Jean-Yves
‘an-Marc
icent
-Christine
Vann
Remi
BEDIN Ingrid 3000 50000
BERDAHAM Rachid 1000 20000
BOTON Laurent 1000 20000
BURGHOLZER Rene 3000 50000
CABANNE Sandrine 1000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 20000
CARBONE Fabienne 3000 50000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 20000
COMAS Guillem 1000 20000
CUNY Julien 1000 20000
DE PINHO Frederic 3000 50000
DEFAUD Yannick 1000 20000
DENJEAN Patrice 1000 20000
DENJEAN Christine 1000 20000
DESPAUX Patrick 3000 50000
DOMPER Jean-Yves 1000 20000
DUBIC Jacques 1000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 3000 50000
ESQUIROL Mathilde 1000 20000
FABRE Guillaume 1000 20000
FLAMEN Stephane 3000 50000
GAILLARD Stephane 1000 20000
GALY Yohann 3000 50000
GERNEZ Jerome 1000 20000
GERNEZ Cecile 1000 20000
GRANAT Patrick 5000 75000
HAMBLI Said 3000 50000
LAHOZ Ludovic 1000 20000
LAMASSE Cedric 5000 75000
LECOCQ Nicolas 1000 20000
LEMAZURIER Virginie 3000 50000
LETOMBE Emilie 1000 20000
MARROT Laurent 1000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 20000
MESTRE Jean-Marc 3000 50000
MONTESSINO Jean-Yves 3000 50000
NAUDY Jean-Marc 5000 75000
NIN Vincent 1000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 20000
PALMADE Yann 3000 50000
RAMIREZ Remi 1000 20000 Nicolas
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Stephane
Allan
Christelle
Kevin
Frederic
Sebastien
Florian
Georges
Loic
Xaverine
Mickael
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Elsa
sebastien
Stephane
Coline
lippe
RANNOU Nicolas 1000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 20000
RUIZ Christophe 5000 75000
TAT Maxime 1000 20000
TOTARO Adeline 3000 50000
VERLE Frederic 3000 50000
VIZET Arnaud 3000 50000
BARTHELEMI Daniel 5000 75000
BAUD Katia 1000 20000
BOGGIO Stephane 1000 20000
BRUNEL Allan 3000 50000
CESARD Christelle 1000 20000
DUFEE Kevin 3000 50000
FUNDONI Frederic 3000 50000
HICKEL Sebastien 3000 50000
LABANHIE Florian 1000 20000
MAILLET Georges 3000 50000
MARCHAL Loic 3000 50000
MEUNIER Xaverine 1000 20000
MEUNIER Mickael 1000 20000
NARDARI Lionel 5000 75000
NITIGA Miguel 1000 20000
NOE Thomas 3000 50000
PAGES Sylvie 1000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 75000
PLATEL Emilien 3000 50000
RANNOU Elsa 3000 50000
ROYER Sebastien 1000 20000
SOUCHET Stephane 1000 20000
TRABIS Coline 1000 20000
VIE Philippe 3000 50000 X à la décision n° 2025/3 oct. 2025 soional CUGNETTI David igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Sophie
Isabelle
Teddy
Aurelie
Fabienne
Thomas
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
hristelle
Gaelle
Angelique
ne-Marie
Alexandre
Philippe
Pascal
Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
eronique
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
evieve
Marina
Romain
sregory
Francois
Martine
Annexe X à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
BARRAU Sophie 3000 50000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
GACHET Teddy 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 5000 75000
ARREY-SILVA Emmanuel 3000 50000
BLAIN Christelle 3000 50000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 20000
XAMBO Anne-Marie 3000 50000
ROMERO Alexandre illimité 300000
BOSDURE Philippe 10000 150000
MAMPRIN Pascal 10000 150000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 75000
BALEN Serge 5000 75000
BOUILLIEZ Sabine 3000 50000
BOURRAT Laurent 5000 75000
CALCINE Pascal 3000 50000
CATARINA Bernard 3000 50000
DAYRE Veronique 3000 50000
GALLEY Francis 3000 50000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 3000 50000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 3000 50000
LE CORFF Thierry 3000 50000
NEGRE Jean 3000 50000
PEPE Genevieve 3000 50000
PUJOL Marina 3000 50000
ROCA Romain 3000 50000
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 20000
BONNET Martine 1000 20000 Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
DEVESA Michelle
Michel
Anne
Regine
David
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Pauline
Gregory
Herve
Nicolas
Dorian
Pascal
Hugo
Julien
Henri
Antony
Eric
Joan-Marc
Antoine
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
MALLOL Constant 3000 50000
ALEY Valerie 3000 50000
BARBUT Jemmes 1000 20000
BATLLE Jean-Luc 5000 75000
DOUTRES Michel 3000 50000
DUBANT Laure 3000 50000
GAILLARDE Marie-Helene 3000 50000
KISTER Magali 1000 20000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 75000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 3000 50000
ROSAS Regine 1000 20000
AIDI David 1000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 20000
BROUTIN Cedric 3000 50000
CHANUDET Noel 1000 20000
CHATROUX Eric 5000 75000
CLAUDEL Christophe 3000 50000
COLOM Michel 1000 20000
DEROUICHE Atika 3000 50000
DOMINICI Laurent 3000 50000
FAURE Boris 1000 20000
GALLI Pauline 3000 50000
GERBAUD Gregory 3000 50000
GRIMAUD Herve 3000 50000
L'HOTE Nicolas 1000 20000
LABORIE Dorian 3000 50000
LAUGARO Pascal 1000 20000
MAILLET Hugo 1000 20000
MANCIER Julien 1000 20000
MEZY Henri 3000 50000
MULLER Antony 3000 50000
MUNIER Eric 1000 20000
NAVILLE Joan-Marc 3000 50000
ORHAN Antoine 1000 20000
PORTEBOIS Arnaud 3000 50000
POTIER Celine 1000 20000
POUDROUX Benoit 1000 20000
PRAZZOLI Claire 3000 50000 Paul
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
Ilyasse
-Francois
Boris
Paul
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
aptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT Cu
ernard
Paul
Brice
Gaelle
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Bruno
Laurent
Laurent
Justine
David
Richard
Clement
Agnes
QUEYREAU Paul 3000 50000
ROYER Sara 1000 20000
SAGET Lucas 1000 20000
SIRON Marie-Agnes 3000 50000
VILACEQUE Jeremy 1000 20000
ZAFRANE Farid 3000 50000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 20000
AGUILA Jean-Francois 3000 50000
BENARD Boris 3000 50000
BONNARD Paul 3000 50000
ENCINAS Caroline 3000 50000
ESPUNA Florian 1000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 75000
GOURBEYRE Alexis 3000 50000
GRAS Jean-Baptiste 5000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 20000
HAMARD Vincent 1000 20000
LAZZARI Fanny 3000 50000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 75000
LOUF Bernard 1000 20000
MARTINEZ Paul 1000 20000
NATIVEL Brice 1000 20000
NATIVEL Gaelle 1000 20000
RETAIL David 1000 20000
SOULARD Franck 1000 20000
TIHY Juliette 1000 20000
URETA Esteban 1000 20000
VINCENT Barbara 1000 20000
AIDI Maeva 3000 50000
APARICI Laurence 3000 50000
BARRERA Valerie 1000 20000
BERTRAND Marion 3000 50000
BESSON David 3000 50000
BLANPAIN Olivier 3000 50000
BORRAS Bruno 3000 50000
CAPARROS Laurent 5000 75000
CESCO Laurent 3000 50000
DUCLOS Justine 1000 20000
ESTEVEZ David 1000 20000
GONZALEZ Richard 1000 20000
JOSSE Clement 1000 20000
LACOMME Agnes 1000 20000 Vincent
Marie-Ange
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Corinne
Nathalie
Guillem
ean-Philippe
Linda
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Gilles
Henri
Evelyne
Anne
Mylene
Pascale
Patrick
Jean-Pierre
Thierry
David
IOREIRA David
Stephane
exandre
Brice
Magali
Martine
Veronique
Catherine
LALLEMAND Vincent 3000 50000
LARROQUE Marie-Ange 1000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 20000
MASSIES Celine 3000 50000
MAUNIER Caroline 3000 50000
MEYDEVILLE Mikael 1000 20000
MEYER Pierre 1000 20000
MISCHLER Manon 1000 20000
MOURROUX Marie 3000 50000
MUNOZ Charlotte 1000 20000
NAVET Guillaume 1000 20000
OCHOA Caroline 5000 75000
ORFILA Robert 3000 50000
PAGES Jean-Baptiste 1000 20000
PAROIS Pierre 1000 20000
PARRA Jeremy 1000 20000
PINTI Stephane 1000 20000
PUYSSERVERT Corinne 3000 50000
RADOJEWSKI Nathalie 3000 50000
RONNE Guillem 3000 50000
ROUANET Jean-Philippe 5000 75000
SAGUE Linda 1000 20000
SHUTJ Vladislav 1000 20000
URIA Damien 1000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 150000
LABORDA Henri 10000 150000
BUGNAS Evelyne 3000 50000
CALVET Anne 1000 20000
CATTIL Mylene 1000 20000
DANGOS Pascale 3000 50000
GALAUP Patrick 1000 20000
JALABERT Jean-Pierre 5000 75000
LESVIGNE Thierry 3000 50000
MABILLE David 5000 75000
MEDINA MOREIRA David 3000 50000
MOTEDO Stephane 3000 50000
SERIN Alexandre 3000 50000
ANIEN Brice 3000 50000
ARZOT Magali 3000 50000
GEORG Martine 1000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 3000 50000
LEUILLET Catherine 5000 75000 Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
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Denis
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Fabien
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Virginie
Fabien
Marine
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
MARTROU Pauline 5000 75000
MILHAU Pascale 3000 50000
NAMPONT Amaury 3000 50000
SANCHEZ Daniel 3000 50000
SIN CAYRAT Olivier 1000 20000
TEISSIER Catherine 1000 20000
TOURNIER Sebastien 3000 50000
BERNARD Jerome 3000 50000
BISCAYE Eric 5000 75000
BOUDJERRA Naguib 3000 50000
CARLI Sebastien 1000 20000
CROUZET Benjamin 1000 20000
DIAZ Valentin 1000 20000
ESCUDERO Denis 1000 20000
FREJAVILLE Vincent 3000 50000
GARRIC Fabien 1000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 3000 50000
LABORDA Claude 5000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 20000
LOUCHART Sophie 3000 50000
MORET Frantz 3000 50000
ODIC Nathalie 1000 20000
PINET Philippe 3000 50000
POMA Valerie 1000 20000
RUDENKO Romans 3000 50000
TOUZEAU Virginie 3000 50000
ATTARD Fabien 1000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 20000
BENOIT Brice 1000 20000
BEYON Gregory 1000 20000
BRUNET Nicolas 3000 50000
CASANOVA Marie 5000 75000
COEFFARD Christelle 3000 50000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 20000
DESMAS Mathieu 1000 20000
DUVIVIER Douglas 3000 50000
ESTRAMPES Julien 5000 75000
FORTI Nathalie 3000 50000
GLORIES Jean-Christophe 3000 50000
GRIMA Michel 3000 50000
GUIRADO Jean-Paul 1000 20000
HARNOIS Yann 3000 50000 sabelle
Fanny
Laurent
Michael
Fabien
Eric
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
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Xavier
Jerome
Said
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Herve
Fabien
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Valerie
Cyril
Didier
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Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Ingrid
Rachid
Laurent
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
JOLY Isabelle 3000 50000
MAILLE Fanny 3000 50000
MALET Laurent 1000 20000
MARLOT Michael 1000 20000
MARZARI Fabien 1000 20000
MEHEUST Eric 3000 50000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 20000
MOIDRON Emmanuel 3000 50000
MOLINA Jose 3000 50000
NEGOL Christelle 1000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 20000
PAGES Frederic 1000 20000
PAYRET Christophe 5000 75000
REVEL Xavier 1000 20000
ROIG Jerome 3000 50000
SAMOURI Said 1000 20000
SOLERE Jordan 1000 20000
THOMAS Herve 3000 50000
VERGEADE Fabien 3000 50000
VERNILLET Emilien 1000 20000
BIBERT Valerie 10000 150000
VATHELET Cyril 10000 150000
AIELLO Didier 5000 75000
BORDAS Ulrich 5000 75000
DEPRADE Valerie 3000 50000
DORCA Sebastien 3000 50000
DOUANE Morgan 1000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 20000
MONTMASSON Laure 3000 50000
PECQUEUR Gaelle 1000 20000
SANCHEZ Jerome 3000 50000
VERLE Magalie 3000 50000
ANDRIEU Guillaume 1000 20000
BEDIN Ingrid 3000 50000
BERDAHAM Rachid 1000 20000
BOTON Laurent 1000 20000
BURGHOLZER Rene 3000 50000
CABANNE Sandrine 1000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 20000
CARBONE Fabienne 3000 50000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 20000
COMAS Guillem 1000 20000 Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
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Mathilde
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Stephane
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Jean-Yves
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Sylvain
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Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Lionel
Sebastien
CUNY Julien 1000 20000
DE PINHO Frederic 3000 50000
DEFAUD Yannick 1000 20000
DENJEAN Patrice 1000 20000
DENJEAN Christine 1000 20000
DESPAUX Patrick 3000 50000
DOMPER Jean-Yves 1000 20000
DUBIC Jacques 1000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 3000 50000
ESQUIROL Mathilde 1000 20000
FABRE Guillaume 1000 20000
FLAMEN Stephane 3000 50000
GAILLARD Stephane 1000 20000
GALY Yohann 3000 50000
GERNEZ Cecile 1000 20000
GERNEZ Jerome 1000 20000
GRANAT Patrick 5000 75000
HAMBLI Said 3000 50000
LAHOZ Ludovic 1000 20000
LAMASSE Cedric 5000 75000
LECOCQ Nicolas 1000 20000
LEMAZURIER Virginie 3000 50000
LETOMBE Emilie 1000 20000
MARROT Laurent 1000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 20000
MESTRE Jean-Marc 3000 50000
MONTESSINO Jean-Yves 3000 50000
NAUDY Jean-Marc 5000 75000
NIN Vincent 1000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 20000
PALMADE Yann 3000 50000
RAMIREZ Remi 1000 20000
RANNOU Nicolas 1000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 20000
RUIZ Christophe 5000 75000
TAT Maxime 1000 20000
TOTARO Adeline 3000 50000
VERLE Frederic 3000 50000
VIZET Arnaud 3000 50000
BARTHELEMI Daniel 5000 75000
NARDARI Lionel 5000 75000
PELLEGRY Sebastien 5000 75000 En Ù RÉPUBLIQUE LU
FRANÇAISE re Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéro: ion 1
n annexe I ésente décision à l’effet du directeur
, les décisions de ‘ntieuse > de droits > à
jur les contesta t des articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5 ette, 1 n matière de
s, et pour les n nnés, cette même Jour des montants illimités.
‘légation est donnée aux agents sros de 1 d’emploi gurent en annexe II ése l’effet a eur 1 , les décisior ‘acieus. U s de zsponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, > 1odération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de impôts ou d’intérêt de eptation d’une on d’une a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t ins cette même > IT en ; Où pour s 11limités.
slégation née aux agents néros de
igurent en annexe III és 1 à l’effe directeur à , les procédures de règlement simplifié en
indirectes, et pour les montants , de droi l’amende et
marchandises qui sont mention os dans cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
66962 PERPIGNAN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PERPIGNAN, LE 9 OCT. 2025
Affaire suivie par : CUGNETTI David
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à
PERPIGNAN portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MONTPELLIER dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur à les actes transactionnels définitifs d 6 portant sur des VC travention de s pour les 1 ni > IV en euros.
on née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de teur , les actes transactionnels définitifs et les 5
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe VI ésente décision à l’ei u nom du directeur à , les transactions ière de et de délit uI sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
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tion née aux agents numéros de 1 nt en annexe VIII de la] , au nom du onal à MONTPELLIER, contrefaçon pour les mentionnés dans cette m ont illimités.
égation née aux agents numéros de 1 “urent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur , les actes transactionnels définitifs et les 5
provisoires en matière d'argent liquide pour les ÿ ÿ 1e annexe Iros ou sont illimités.
tion ents numéros de 1 ten ésente décision à l’effet de , au nom teur es transactions re d’argent liquide pour les montants
me annexe X en euros ou sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. ision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du r régional
l
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
cision
commission
37952
40133
40165
40187
41055
43122
43963
44993
45767
46293
46846
52307
54247
56365
60775
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 37952 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 40133 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40165 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40187 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 41055 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43122 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43963 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 44993 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 45767 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46293 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46846 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52307 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54247 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 56365 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 60775 40000 40000 40000 40000 40000 mymisée de l’Annexe IT à la décision n° 2025/3 9 oct. directeur régional l
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
commission
37952
40133
40165
40187
41053
41055
43122
43134
43963
44215
44993
45767
46293
46846
51040
52307
54247
56365
59065
60775
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 37952 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 40133 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40165 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40187 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 41053 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 41055 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43122 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43134 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 43963 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 44215 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 44993 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 45767 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46293 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46846 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 51040 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 52307 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54247 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 56365 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 59065 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 60775 40000 40000 40000 40000 40000 mymisée de l’ Annexe ision > du 25 du directeur régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une 3
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée -
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
commission d’emploi (matricule) ‘raudés
37588
37783
37952
38334
39081
39647
40079
40133
40165
40187
40422
40653
40896
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41736
41903
42247
43122
43134
43300
43365
43440
43527
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37588 15000 7500 1500 15000
Matricule 37783 10000 4000 1000 10000
Matricule 37952 15000 7500 1500 15000
Matricule 38334 15000 7500 1500 15000
Matricule 39081 13000 5000 1500 13000
Matricule 39647 13000 5000 1500 13000
Matricule 40079 10000 4000 1000 10000
Matricule 40133 15000 7500 1500 15000
Matricule 40165 15000 7500 1500 15000
Matricule 40187 15000 7500 1500 15000
Matricule 40422 15000 7500 1500 15000
Matricule 40653 10000 4000 1000 10000
Matricule 40896 13000 5000 1500 13000
Matricule 41053 15000 7500 1500 15000
Matricule 41055 15000 7500 1500 15000
Matricule 41186 13000 5000 1500 13000
Matricule 41189 13000 5000 1500 13000
Matricule 41215 13000 5000 1500 13000
Matricule 41247 13000 5000 1500 13000
Matricule 41736 13000 5000 1500 13000
Matricule 41903 13000 5000 1500 13000
Matricule 42247 10000 400 1000 10000
Matricule 43122 15000 7500 1500 15000
Matricule 43134 15000 7500 1500 15000
Matricule 43300 13000 5000 1500 13000
Matricule 43365 15000 7500 1500 15000
Matricule 43440 10000 4000 1000 10000
Matricule 43527 13000 5000 1500 13000 43697 Matricule 43697 15000 7500 1500 15000
Matricule 43936 13000 5000 1500 13000
Matricule 43963 15000 7500 1500 15000
Matricule 43980 15000 7500 1500 15000
Matricule 44107 13000 5000 1500 13000
Matricule 44215 15000 7500 1500 15000
Matricule 44251 10000 4000 1000 10000
Matricule 44338 13000 5000 1500 13000
Matricule 44356 13000 5000 1500 13000
Matricule 44544 13000 5000 1500 13000
Matricule 44633 10000 4000 1000 10000
Matricule 44638 10000 4000 1000 10000
Matricule 44654 10000 4000 1000 10000
Matricule 44713 13000 5000 1500 13000
Matricule 44908 13000 5000 1500 13000
Matricule 44928 13000 5000 1500 13000
Matricule 44993 15000 7500 1500 15000
Matricule 45280 10000 4000 1000 10000
Matricule 45310 10000 4000 1000 10000
Matricule 45467 13000 5000 1500 13000
Matricule 45740 10000 4000 1000 10000
Matricule 45767 15000 7500 1500 15000
Matricule 46025 13000 5000 1500 13000
Matricule 46293 15000 7500 1500 15000
Matricule 46327 15000 7500 1500 15000
Matricule 46342 10000 4000 1000 10000
Matricule 46522 10000 4000 1000 10000
Matricule 46758 13000 5000 1500 13000
Matricule 46846 15000 7500 1500 15000
Matricule 47051 10000 4000 1000 10000
Matricule 47153 15000 7500 1500 15000
Matricule 47213 10000 4000 1000 10000
Matricule 47417 13000 5000 1500 13000
Matricule 50011 10000 4000 1000 10000
Matricule 50120 13000 5000 1500 13000
Matricule 50150 13000 5000 1500 13000
Matricule 50156 15000 7500 1500 15000
Matricule 50232 13000 5000 1500 13000
Matricule 50346 13000 5000 1500 13000
Matricule 50356 13000 5000 1500 13000
Matricule 50396 15000 7500 1500 15000
Matricule 50656 10000 4000 1000 10000
Matricule 50664 13000 5000 1500 13000
Matricule 50744 13000 5000 1500 13000 50998 Matricule 50998 13000 5000 1500 13000
Matricule 51040 15000 7500 1500 15000
Matricule 51088 13000 5000 1500 13000
Matricule 51302 15000 7500 1500 15000
Matricule 51342 13000 5000 1500 13000
Matricule 51460 15000 7500 1500 15000
Matricule 51488 13000 5000 1500 13000
Matricule 51490 10000 4000 1000 10000
Matricule 51828 13000 5000 1500 13000
Matricule 51903 10000 4000 1000 10000
Matricule 51954 13000 5000 1500 13000
Matricule 52005 13000 5000 1500 13000
Matricule 52007 13000 5000 1500 13000
Matricule 52009 13000 5000 1500 13000
Matricule 52013 10000 4000 1000 10000
Matricule 52015 13000 5000 1500 13000
Matricule 52086 15000 7500 1500 15000
Matricule 52088 13000 5000 1500 13000
Matricule 52160 13000 5000 1500 13000
Matricule 52307 15000 7500 1500 15000
Matricule 52344 13000 5000 1500 13000
Matricule 52360 13000 5000 1500 13000
Matricule 52412 13000 5000 1500 13000
Matricule 52578 10000 4000 1000 10000
Matricule 52728 15000 7500 1500 15000
Matricule 52834 13000 5000 1500 13000
Matricule 52942 10000 4000 1000 10000
Matricule 53064 13000 5000 1500 13000
Matricule 53138 10000 4000 1000 10000
Matricule 53151 10000 4000 1000 10000
Matricule 53182 10000 4000 1000 10000
Matricule 53206 13000 5000 1500 13000
Matricule 53376 10000 4000 1000 10000
Matricule 53476 10000 4000 1000 10000
Matricule 53556 15000 7500 1500 15000
Matricule 53616 10000 4000 1000 10000
Matricule 53634 13000 5000 1500 13000
Matricule 53661 13000 5000 1500 13000
Matricule 53662 15000 7500 1500 15000
Matricule 53772 13000 5000 1500 13000
Matricule 53898 15000 7500 1500 15000
Matricule 53910 10000 4000 1000 10000
Matricule 53924 10000 4000 1000 10000
Matricule 53960 10000 4000 1000 10000 54090 Matricule 54090 13000 5000 1500 13000
Matricule 54134 10000 4000 1000 10000
Matricule 54141 10000 4000 1000 10000
Matricule 54208 13000 5000 1500 13000
Matricule 54247 15000 7500 1500 15000
Matricule 54320 13000 5000 1500 13000
Matricule 54420 13000 5000 1500 13000
Matricule 54553 13000 5000 1500 13000
Matricule 54620 13000 5000 1500 13000
Matricule 54802 13000 5000 1500 13000
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Matricule 55012 13000 5000 1500 13000
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Matricule 55106 13000 5000 1500 13000
Matricule 55238 10000 4000 1000 10000
Matricule 55242 15000 7500 1500 15000
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Matricule 56656 10000 4000 1000 10000
Matricule 56678 10000 4000 1000 10000
Matricule 56682 10000 4000 1000 10000
Matricule 56694 10000 4000 1000 10000
Matricule 56799 15000 7500 1500 15000
Matricule 56874 10000 4000 1000 10000
Matricule 57071 15000 7500 1500 15000
Matricule 57102 13000 5000 1500 13000
Matricule 57110 13000 5000 1500 13000
Matricule 57177 13000 5000 1500 13000
Matricule 57234 10000 4000 1000 10000
Matricule 57267 13000 5000 1500 13000
Matricule 57307 13000 5000 1500 13000
Matricule 57340 13000 5000 1500 13000 57344 Matricule 57344 13000 5000 1500 13000
Matricule 57372 10000 4000 1000 10000
Matricule 57438 10000 4000 1000 10000
Matricule 57486 13000 5000 1500 13000
Matricule 57584 13000 5000 1500 13000
Matricule 57598 13000 5000 1500 13000
Matricule 57599 15000 7500 1500 15000
Matricule 57728 13000 5000 1500 13000
Matricule 58167 13000 5000 1500 13000
Matricule 58541 15000 7500 1500 15000
Matricule 58692 13000 5000 1500 13000
Matricule 58779 13000 5000 1500 13000
Matricule 58892 15000 7500 1500 15000
Matricule 58905 13000 5000 1500 13000
Matricule 58918 13000 5000 1500 13000
Matricule 58928 13000 5000 1500 13000
Matricule 59046 10000 4000 1000 10000
Matricule 59056 10000 4000 1000 10000
Matricule 59065 15000 7500 1500 15000
Matricule 59068 10000 4000 1000 10000
Matricule 59133 15000 7500 1500 15000
Matricule 59151 13000 5000 1500 13000
Matricule 59296 10000 4000 1000 10000
Matricule 59307 13000 5000 1500 13000
Matricule 59328 10000 4000 1000 10000
Matricule 59329 13000 5000 1500 13000
Matricule 59336 13000 5000 1500 13000
Matricule 59382 10000 4000 1000 10000
Matricule 59390 10000 4000 1000 10000
Matricule 59412 10000 4000 1000 10000
Matricule 59414 13000 5000 1500 13000
Matricule 59438 10000 4000 1000 10000
Matricule 59477 15000 7500 1500 15000
Matricule 59520 13000 5000 1500 13000
Matricule 59743 15000 7500 1500 15000
Matricule 59808 10000 4000 1000 10000
Matricule 59890 15000 7500 1500 15000
Matricule 59933 10000 4000 1000 10000
Matricule 59946 13000 5000 1500 13000
Matricule 60012 13000 5000 1500 13000
Matricule 60015 13000 5000 1500 13000
Matricule 60108 10000 4000 1000 10000
Matricule 60198 10000 4000 1000 10000
Matricule 60214 10000 4000 1000 10000 60234 Matricule 60234 13000 5000 1500 13000
Matricule 60252 10000 4000 1000 10000
Matricule 60290 10000 4000 1000 10000
Matricule 60302 10000 4000 1000 10000
Matricule 60304 10000 4000 1000 10000
Matricule 60416 13000 5000 1500 13000
Matricule 60436 13000 5000 1500 13000
Matricule 60542 15000 7500 1500 15000
Matricule 60612 10000 4000 1000 10000
Matricule 60668 10000 4000 1000 10000
Matricule 60710 13000 5000 1500 13000
Matricule 60742 10000 4000 1000 10000
Matricule 60746 10000 4000 1000 10000
Matricule 60775 15000 7500 1500 15000
Matricule 60790 10000 4000 1000 10000
Matricule 60814 10000 4000 1000 10000
Matricule 60820 10000 4000 1000 10000
Matricule 60994 13000 5000 1500 13000
Matricule 61048 13000 5000 1500 13000
Matricule 61090 10000 4000 1000 10000
Matricule 61118 10000 4000 1000 10000
Matricule 61160 10000 4000 1000 10000
Matricule 61228 10000 4000 1000 10000
Matricule 61270 10000 4000 1000 10000
Matricule 61296 10000 4000 1000 10000
Matricule 61312 13000 5000 1500 13000
Matricule 61504 10000 4000 1000 10000
Matricule 61527 13000 5000 1500 13000
Matricule 61536 10000 4000 1000 10000
Matricule 61648 10000 4000 1000 10000
Matricule 61920 13000 5000 1500 13000
Matricule 62186 10000 4000 1000 10000
Matricule 62250 13000 5000 1500 13000
Matricule 62434 10000 4000 1000 10000
Matricule 62530 10000 4000 1000 10000
Matricule 62562 13000 5000 1500 13000
Matricule 62584 10000 4000 1000 10000
Matricule 62596 10000 4000 1000 10000
Matricule 62612 10000 4000 1000 10000
Matricule 62650 10000 4000 1000 10000
Matricule 62672 15000 7500 1500 15000
Matricule 62772 10000 4000 1000 10000
Matricule 62774 10000 4000 1000 10000
Matricule 62776 10000 4000 1000 10000 62794 Matricule 62794 10000 4000 1000 10000
Matricule 62798 10000 4000 1000 10000
Matricule 62822 10000 4000 1000 10000
Matricule 62908 13000 5000 1500 13000
Matricule 62966 13000 5000 1500 13000
Matricule 62995 10000 4000 1000 10000
Matricule 63016 13000 5000 1500 13000
Matricule 63114 13000 5000 1500 13000
Matricule 63150 13000 5000 1500 13000
Matricule 63363 10000 4000 1000 10000
Matricule 63376 10000 4000 1000 10000
Matricule 63434 10000 4000 1000 10000
Matricule 63444 10000 4000 1000 10000
Matricule 63464 10000 4000 1000 10000
Matricule 63582 10000 4000 1000 10000
Matricule 63596 10000 4000 1000 10000
Matricule 63650 10000 4000 1000 10000
Matricule 63670 10000 4000 1000 10000
Matricule 63690 10000 4000 1000 10000
Matricule 63720 10000 4000 1000 10000
Matricule 63742 10000 4000 1000 10000
Matricule 63768 10000 4000 1000 10000
Matricule 63860 10000 4000 1000 10000
Matricule 63872 10000 4000 1000 10000
Matricule 63922 10000 4000 1000 10000
Matricule 63984 13000 5000 1500 13000
Matricule 64020 10000 4000 1000 10000
Matricule 64060 13000 5000 1500 13000
Matricule 64094 10000 4000 1000 10000
Matricule 64155 13000 5000 1500 13000
Matricule 64200 10000 4000 1000 10000
Matricule 64214 10000 4000 1000 10000
Matricule 64216 10000 4000 1000 10000
Matricule 64235 13000 5000 1500 13000
Matricule 64310 10000 4000 1000 10000
Matricule 64362 13000 5000 1500 13000
Matricule 64427 13000 5000 1500 13000
Matricule 64442 13000 5000 1500 13000
Matricule 64582 13000 5000 1500 13000
Matricule 64698 10000 4000 1000 10000
Matricule 64730 10000 4000 1000 10000
Matricule 64836 13000 5000 1500 13000
Matricule 64874 10000 4000 1500 10000
Matricule 64884 10000 4000 1000 10000 64908 Matricule 64908 10000 4000 1000 10000
Matricule 65148 13000 5000 1500 13000
Matricule 65162 10000 4000 1000 10000
Matricule 65286 13000 5000 1500 13000
Matricule 65288 13000 5000 1500 13000
Matricule 65306 13000 5000 1500 13000
Matricule 65308 13000 5000 1500 13000
Matricule 65326 13000 5000 1500 13000
Matricule 65358 13000 5000 1500 13000
Matricule 65370 13000 5000 1500 13000
Matricule 65484 10000 4000 1000 10000
Matricule 65494 10000 4000 1000 10000
Matricule 65508 10000 4000 1000 10000
Matricule 65570 10000 4000 1000 10000
Matricule 65574 10000 4000 1000 10000
Matricule 65590 13000 5000 1500 13000
Matricule 65711 13000 5000 1500 13000
Matricule 65758 10000 4000 1000 10000
Matricule 65796 10000 4000 1000 10000
Matricule 65916 13000 5000 1500 13000
Matricule 65970 10000 4000 1000 10000
Matricule 66194 10000 4000 1000 10000
Matricule 66250 10000 4000 1000 10000
Matricule 66388 13000 5000 1500 13000
Matricule 66452 10000 4000 1000 10000
Matricule 66470 10000 4000 1000 10000
Matricule 66758 15000 7500 1500 15000
Matricule 66984 10000 4000 1000 10000
Matricule 67071 15000 7500 1500 15000
Matricule 67084 10000 4000 1000 10000
Matricule 67140 10000 4000 1000 10000
Matricule 67184 10000 4000 1000 10000
Matricule 67244 10000 4000 1000 10000
Matricule 67258 10000 4000 1000 10000
Matricule 67476 10000 4000 1000 10000
Matricule 67628 10000 4000 1000 10000
Matricule 67962 10000 400 1000 10000
Matricule 68038 10000 400 1000 10000
Matricule 68386 10000 4000 1000 10000
Matricule 68666 10000 4000 1000 10000 > de l’ Annexe IV à la décision n° 2025/3 25 du directeur
l
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
‘ontentieux Voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant de el s de S
commission d’emploi (matricule)
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37588 1500 7500 15000
Matricule 37783 1000 4000 10000
Matricule 37952 1500 7500 15000
Matricule 38334 1500 6000 13000
Matricule 39081 1500 6000 13000
Matricule 39647 1500 6000 13000
Matricule 40079 1000 4000 10000
Matricule 40133 1500 7500 15000
Matricule 40165 1500 7500 15000
Matricule 40187 1500 7500 15000
Matricule 40422 1500 7500 15000
Matricule 40653 1000 4000 10000
Matricule 40896 1500 6000 13000
Matricule 41053 1500 7500 15000
Matricule 41055 1500 7500 15000
Matricule 41186 1500 6000 13000
Matricule 41189 1500 6000 13000
Matricule 41215 1500 6000 13000
Matricule 41247 1500 6000 13000
Matricule 41736 1500 6000 13000
Matricule 41903 1500 6000 13000
Matricule 42247 1000 4000 10000
Matricule 43122 1500 7500 15000
Matricule 43134 1500 7500 15000
Matricule 43300 1500 6000 13000
Matricule 43365 1500 7500 15000
Matricule 43440 1000 4000 10000
Matricule 43527 1500 6000 13000
Matricule 43697 1500 7500 15000
Matricule 43936 1500 6000 13000
Matricule 43963 1500 7500 15000 43980 Matricule 43980 1500 7500 15000
Matricule 44107 1500 6000 13000
Matricule 44215 1500 7500 15000
Matricule 44251 1000 4000 10000
Matricule 44338 1500 6000 13000
Matricule 44356 1500 6000 13000
Matricule 44544 1500 6000 13000
Matricule 44633 1000 4000 10000
Matricule 44638 1000 4000 10000
Matricule 44654 1000 4000 10000
Matricule 44713 1500 6000 13000
Matricule 44908 1500 6000 13000
Matricule 44928 1500 6000 13000
Matricule 44993 1500 7500 15000
Matricule 45280 1000 4000 10000
Matricule 45310 1000 4000 10000
Matricule 45467 1500 6000 13000
Matricule 45740 1000 4000 10000
Matricule 45767 1500 7500 15000
Matricule 46025 1500 6000 13000
Matricule 46293 1500 7500 15000
Matricule 46327 1500 7500 15000
Matricule 46342 1000 4000 10000
Matricule 46522 1000 4000 10000
Matricule 46758 1500 6000 13000
Matricule 46846 1500 7500 15000
Matricule 47051 1500 6000 13000
Matricule 47153 1500 7500 15000
Matricule 47213 1000 4000 10000
Matricule 47417 1500 6000 13000
Matricule 50011 1000 4000 10000
Matricule 50120 1500 6000 13000
Matricule 50150 1500 6000 13000
Matricule 50156 1500 7500 15000
Matricule 50232 1500 6000 13000
Matricule 50346 1500 6000 13000
Matricule 50356 1500 6000 13000
Matricule 50396 1500 7500 15000
Matricule 50656 1000 4000 10000
Matricule 50664 1500 6000 13000
Matricule 50744 1500 6000 13000
Matricule 50998 1500 6000 13000
Matricule 51040 1500 7500 15000
Matricule 51088 1500 6000 13000 51302 Matricule 51302 1500 7500 15000
Matricule 51342 1500 6000 13000
Matricule 51460 1500 7500 15000
Matricule 51488 1500 6000 13000
Matricule 51490 1000 4000 10000
Matricule 51828 1500 6000 13000
Matricule 51903 1000 4000 10000
Matricule 51954 1500 6000 13000
Matricule 52005 1500 6000 13000
Matricule 52007 1500 6000 13000
Matricule 52009 1500 6000 13000
Matricule 52013 1000 4000 10000
Matricule 52015 1500 6000 13000
Matricule 52086 1500 7500 15000
Matricule 52088 1500 6000 13000
Matricule 52160 1500 6000 13000
Matricule 52307 1500 7500 15000
Matricule 52344 1500 6000 13000
Matricule 52360 1500 6000 13000
Matricule 52412 1500 6000 13000
Matricule 52578 1000 4000 10000
Matricule 52728 1500 7500 15000
Matricule 52834 1500 6000 13000
Matricule 52942 1000 4000 10000
Matricule 53064 1500 6000 13000
Matricule 53138 1000 4000 10000
Matricule 53151 1000 4000 10000
Matricule 53182 1000 4000 10000
Matricule 53206 1500 6000 13000
Matricule 53376 1000 4000 10000
Matricule 53476 1000 4000 10000
Matricule 53556 1500 7500 15000
Matricule 53616 1000 4000 10000
Matricule 53634 1500 6000 13000
Matricule 53661 1500 6000 13000
Matricule 53662 1500 7500 15000
Matricule 53772 1500 6000 13000
Matricule 53898 1500 7500 15000
Matricule 53910 1000 4000 10000
Matricule 53924 1000 4000 10000
Matricule 53960 1000 4000 10000
Matricule 54090 1500 6000 13000
Matricule 54134 1000 4000 10000
Matricule 54141 1000 4000 10000 54208 Matricule 54208 1500 6000 13000
Matricule 54247 1500 7500 15000
Matricule 54320 1500 6000 13000
Matricule 54420 1500 6000 13000
Matricule 54553 1500 6000 13000
Matricule 54620 1500 6000 13000
Matricule 54802 1500 6000 13000
Matricule 54853 1500 6000 13000
Matricule 54894 1500 6000 13000
Matricule 55012 1500 6000 13000
Matricule 55046 1500 7500 15000
Matricule 55106 1500 6000 13000
Matricule 55238 1000 4000 10000
Matricule 55242 1500 7500 15000
Matricule 55270 1000 4000 10000
Matricule 55368 1500 7500 15000
Matricule 55441 1500 6000 13000
Matricule 55457 1500 7500 15000
Matricule 55465 1500 7500 15000
Matricule 55758 1500 6000 13000
Matricule 56046 1000 4000 10000
Matricule 56365 1500 7500 15000
Matricule 56384 1500 6000 13000
Matricule 56422 1500 6000 13000
Matricule 56519 1500 6000 13000
Matricule 56620 1000 4000 10000
Matricule 56652 1000 4000 10000
Matricule 56656 1000 4000 10000
Matricule 56678 1000 4000 10000
Matricule 56682 1000 4000 10000
Matricule 56694 1000 4000 10000
Matricule 56799 1500 7500 15000
Matricule 56874 1000 4000 10000
Matricule 57071 1500 7500 15000
Matricule 57102 1500 6000 13000
Matricule 57110 1500 6000 13000
Matricule 57177 1500 6000 13000
Matricule 57234 1000 4000 10000
Matricule 57267 1500 6000 13000
Matricule 57307 1500 6000 13000
Matricule 57340 1500 6000 13000
Matricule 57344 1500 6000 13000
Matricule 57372 1000 4000 10000
Matricule 57438 1000 4000 10000 57486 Matricule 57486 1500 6000 13000
Matricule 57584 1500 6000 13000
Matricule 57598 1500 7500 15000
Matricule 57599 1500 7500 15000
Matricule 57728 1500 6000 13000
Matricule 58167 1500 6000 13000
Matricule 58541 1500 7500 15000
Matricule 58692 1500 6000 13000
Matricule 58779 1500 6000 13000
Matricule 58892 1500 7500 15000
Matricule 58905 1500 6000 13000
Matricule 58918 1500 6000 13000
Matricule 58928 1500 6000 13000
Matricule 59046 1000 4000 10000
Matricule 59056 1000 4000 10000
Matricule 59065 1500 7500 15000
Matricule 59068 1000 4000 10000
Matricule 59133 1500 7500 15000
Matricule 59151 1500 6000 13000
Matricule 59296 1000 4000 10000
Matricule 59307 1500 6000 13000
Matricule 59328 1000 4000 10000
Matricule 59329 1500 6000 13000
Matricule 59336 1500 6000 13000
Matricule 59382 1000 4000 10000
Matricule 59390 1000 4000 10000
Matricule 59412 1000 4000 10000
Matricule 59414 1500 6000 13000
Matricule 59438 1000 4000 10000
Matricule 59477 1500 7500 15000
Matricule 59520 1500 6000 13000
Matricule 59743 1500 7500 15000
Matricule 59808 1000 4000 10000
Matricule 59890 1500 7500 15000
Matricule 59933 1000 4000 10000
Matricule 59946 1500 6000 13000
Matricule 60012 1500 6000 13000
Matricule 60015 1500 6000 13000
Matricule 60108 1000 4000 10000
Matricule 60198 1000 4000 10000
Matricule 60214 1000 4000 10000
Matricule 60234 1500 6000 13000
Matricule 60252 1000 4000 10000
Matricule 60290 1000 4000 10000 60302 Matricule 60302 1000 4000 10000
Matricule 60304 1000 4000 10000
Matricule 60416 1500 6000 13000
Matricule 60436 1500 6000 13000
Matricule 60542 1500 7500 15000
Matricule 60612 1000 4000 10000
Matricule 60668 1000 4000 10000
Matricule 60710 1500 6000 13000
Matricule 60742 1000 4000 10000
Matricule 60746 1000 4000 10000
Matricule 60775 1500 7500 15000
Matricule 60790 1000 4000 10000
Matricule 60814 1000 4000 10000
Matricule 60820 1000 4000 10000
Matricule 60994 1500 6000 13000
Matricule 61048 1500 6000 13000
Matricule 61090 1000 4000 10000
Matricule 61118 1000 4000 10000
Matricule 61160 1000 4000 10000
Matricule 61228 1000 4000 10000
Matricule 61270 1000 4000 10000
Matricule 61296 1000 4000 10000
Matricule 61312 1500 6000 13000
Matricule 61504 1000 4000 10000
Matricule 61527 1500 6000 13000
Matricule 61536 1000 4000 10000
Matricule 61648 1000 4000 10000
Matricule 61920 1500 6000 13000
Matricule 62186 1000 4000 10000
Matricule 62250 1500 6000 13000
Matricule 62434 1000 4000 10000
Matricule 62530 1000 4000 10000
Matricule 62562 1500 6000 13000
Matricule 62584 1000 4000 10000
Matricule 62596 1000 4000 10000
Matricule 62612 1000 4000 10000
Matricule 62650 1000 4000 10000
Matricule 62672 1500 6000 13000
Matricule 62772 1000 4000 10000
Matricule 62774 1000 4000 10000
Matricule 62776 1000 4000 10000
Matricule 62794 1000 4000 10000
Matricule 62798 1000 4000 10000
Matricule 62822 1000 4000 10000 62908 Matricule 62908 1500 6000 13000
Matricule 62966 1500 6000 13000
Matricule 62995 1000 4000 10000
Matricule 63016 1500 6000 13000
Matricule 63114 1500 6000 13000
Matricule 63150 1500 6000 13000
Matricule 63363 1000 4000 10000
Matricule 63376 1000 4000 10000
Matricule 63434 1000 4000 10000
Matricule 63444 1000 4000 10000
Matricule 63464 1000 4000 10000
Matricule 63582 1000 4000 10000
Matricule 63596 1000 4000 10000
Matricule 63650 1000 4000 10000
Matricule 63670 1000 4000 10000
Matricule 63690 1000 4000 10000
Matricule 63720 1000 4000 10000
Matricule 63742 1000 4000 10000
Matricule 63768 1000 4000 10000
Matricule 63860 1000 4000 10000
Matricule 63872 1000 4000 10000
Matricule 63922 1000 4000 10000
Matricule 63984 1500 6000 13000
Matricule 64020 1000 4000 10000
Matricule 64060 1500 6000 13000
Matricule 64094 1000 4000 10000
Matricule 64155 1500 6000 13000
Matricule 64200 1000 4000 10000
Matricule 64214 1000 4000 10000
Matricule 64216 1000 4000 10000
Matricule 64235 1500 6000 13000
Matricule 64310 1000 4000 10000
Matricule 64362 1500 6000 13000
Matricule 64427 1500 6000 13000
Matricule 64442 1500 6000 13000
Matricule 64582 1500 6000 13000
Matricule 64698 1000 4000 10000
Matricule 64730 1000 4000 10000
Matricule 64836 1500 6000 13000
Matricule 64874 1000 4000 10000
Matricule 64884 1000 4000 10000
Matricule 64908 1000 4000 10000
Matricule 65148 1500 6000 13000
Matricule 65162 1000 4000 10000 65286 Matricule 65286 1500 6000 13000
Matricule 65288 1500 6000 13000
Matricule 65306 1500 6000 13000
Matricule 65308 1500 6000 13000
Matricule 65326 1500 6000 13000
Matricule 65358 1500 6000 13000
Matricule 65370 1500 6000 13000
Matricule 65484 1000 4000 10000
Matricule 65494 1000 4000 10000
Matricule 65508 1000 4000 10000
Matricule 65570 1000 4000 10000
Matricule 65574 1000 4000 10000
Matricule 65590 1500 6000 13000
Matricule 65711 1500 6000 13000
Matricule 65758 1000 4000 10000
Matricule 65796 1000 4000 10000
Matricule 65916 1500 6000 13000
Matricule 65970 1000 4000 10000
Matricule 66194 1000 4000 10000
Matricule 66250 1000 4000 10000
Matricule 66388 1500 6000 13000
Matricule 66452 1000 4000 10000
Matricule 66470 1000 4000 10000
Matricule 66758 1500 7500 15000
Matricule 66984 1000 4000 10000
Matricule 67071 1500 7500 15000
Matricule 67084 1000 4000 10000
Matricule 67140 1000 4000 10000
Matricule 67184 1000 4000 10000
Matricule 67244 1000 4000 10000
Matricule 67258 1000 4000 10000
Matricule 67476 1000 4000 10000
Matricule 67628 1000 4000 10000
Matricule 67962 1000 4000 10000
Matricule 68038 1000 4000 10000
Matricule 68386 1000 4000 10000
Matricule 68666 1000 4000 10000 )D
‘exe V à la décision >; du 9 oct. directeur régional
l
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier) L
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
>S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule)
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37783 1000 5000 20000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 39081 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 40079 1000 5000 20000
Matricule 40133 5000 25000 75000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
Matricule 40422 5000 25000 75000
Matricule 40653 1000 5000 20000
Matricule 40896 2000 8000 30000
Matricule 41053 5000 25000 75000
Matricule 41055 3000 10000 40000
Matricule 41186 2000 8000 30000
Matricule 41189 2000 8000 30000
Matricule 41215 2000 8000 30000
Matricule 41247 2000 8000 30000
Matricule 41736 2000 8000 30000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 43122 illimité 100000 300000
Matricule 43134 5000 25000 75000
Matricule 43300 2000 8000 30000
Matricule 43365 5000 25000 75000
Matricule 43440 1000 5000 20000
Matricule 43527 2000 8000 30000
Matricule 43697 5000 25000 75000
Matricule 43936 2000 8000 30000
Matricule 43963 5000 25000 75000
Matricule 43980 5000 25000 75000 44107 Matricule 44107 2000 8000 30000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44338 2000 8000 30000
Matricule 44356 2000 8000 30000
Matricule 44544 2000 8000 30000
Matricule 44633 1000 5000 20000
Matricule 44638 1000 5000 20000
Matricule 44654 1000 5000 20000
Matricule 44713 2000 8000 30000
Matricule 44908 2000 8000 30000
Matricule 44928 2000 8000 30000
Matricule 44993 10000 50000 150000
Matricule 45280 1000 5000 20000
Matricule 45310 1000 5000 20000
Matricule 45467 2000 8000 30000
Matricule 45740 1000 5000 20000
Matricule 45767 10000 50000 150000
Matricule 46025 2000 8000 30000
Matricule 46293 10000 50000 150000
Matricule 46327 5000 25000 75000
Matricule 46342 1000 5000 20000
Matricule 46522 1000 5000 20000
Matricule 46758 2000 8000 30000
Matricule 46846 3000 10000 40000
Matricule 47051 2000 8000 30000
Matricule 47153 5000 25000 75000
Matricule 47213 1000 5000 20000
Matricule 47417 2000 8000 30000
Matricule 50011 1000 5000 20000
Matricule 50120 2000 8000 30000
Matricule 50150 2000 8000 30000
Matricule 50156 3000 10000 40000
Matricule 50232 2000 8000 30000
Matricule 50346 2000 8000 30000
Matricule 50356 2000 8000 30000
Matricule 50396 5000 25000 75000
Matricule 50656 1000 5000 20000
Matricule 50664 2000 8000 30000
Matricule 50744 2000 8000 30000
Matricule 50998 2000 8000 30000
Matricule 51040 5000 25000 75000
Matricule 51088 2000 8000 30000
Matricule 51302 5000 25000 75000 51342 Matricule 51342 2000 8000 30000
Matricule 51460 5000 25000 75000
Matricule 51488 2000 8000 30000
Matricule 51490 1000 5000 20000
Matricule 51828 2000 8000 30000
Matricule 51903 1000 5000 20000
Matricule 51954 2000 8000 30000
Matricule 52007 2000 8000 30000
Matricule 52009 2000 8000 30000
Matricule 52013 1000 5000 20000
Matricule 52015 2000 8000 30000
Matricule 52086 5000 25000 75000
Matricule 52088 2000 8000 30000
Matricule 52160 2000 8000 30000
Matricule 52307 3000 10000 40000
Matricule 52344 2000 8000 30000
Matricule 52360 2000 8000 30000
Matricule 52412 2000 8000 30000
Matricule 52578 1000 5000 20000
Matricule 52728 3000 10000 40000
Matricule 52834 2000 8000 30000
Matricule 52942 1000 5000 20000
Matricule 53064 2000 8000 30000
Matricule 53138 1000 5000 20000
Matricule 53151 1000 5000 20000
Matricule 53182 1000 5000 20000
Matricule 53206 2000 8000 30000
Matricule 53376 1000 5000 20000
Matricule 53476 1000 5000 20000
Matricule 53556 5000 25000 75000
Matricule 53616 1000 5000 20000
Matricule 53634 2000 8000 30000
Matricule 53662 5000 25000 75000
Matricule 53772 2000 8000 30000
Matricule 53898 5000 25000 75000
Matricule 53910 1000 5000 20000
Matricule 53924 1000 5000 20000
Matricule 53960 1000 5000 20000
Matricule 54090 2000 8000 30000
Matricule 54134 1000 5000 20000
Matricule 54141 1000 5000 20000
Matricule 54208 2000 8000 30000
Matricule 54247 5000 25000 75000
Matricule 54320 2000 8000 30000 54420 Matricule 54420 2000 8000 30000
Matricule 54553 2000 8000 30000
Matricule 54620 2000 8000 30000
Matricule 54802 2000 8000 30000
Matricule 54853 2000 8000 30000
Matricule 54894 2000 8000 30000
Matricule 55012 2000 8000 30000
Matricule 55046 5000 25000 75000
Matricule 55106 2000 8000 30000
Matricule 55238 1000 5000 20000
Matricule 55242 3000 10000 40000
Matricule 55270 1000 5000 20000
Matricule 55368 5000 25000 75000
Matricule 55441 2000 8000 30000
Matricule 55457 5000 25000 75000
Matricule 55758 2000 8000 30000
Matricule 56046 1000 5000 20000
Matricule 56365 illimité 100000 300000
Matricule 56384 2000 8000 30000
Matricule 56422 2000 8000 30000
Matricule 56519 2000 8000 30000
Matricule 56620 1000 5000 20000
Matricule 56652 1000 5000 20000
Matricule 56656 1000 5000 20000
Matricule 56678 1000 5000 20000
Matricule 56682 1000 5000 20000
Matricule 56694 1000 5000 20000
Matricule 56799 5000 25000 75000
Matricule 56874 1000 5000 20000
Matricule 57071 3000 10000 40000
Matricule 57102 2000 8000 30000
Matricule 57110 2000 8000 30000
Matricule 57177 2000 8000 30000
Matricule 57234 1000 5000 20000
Matricule 57267 2000 8000 30000
Matricule 57307 2000 8000 30000
Matricule 57340 2000 8000 30000
Matricule 57344 2000 8000 30000
Matricule 57372 1000 5000 20000
Matricule 57438 1000 5000 20000
Matricule 57486 2000 8000 30000
Matricule 57584 2000 8000 30000
Matricule 57598 5000 25000 75000
Matricule 57599 3000 10000 40000 57728 Matricule 57728 2000 8000 30000
Matricule 58167 2000 8000 30000
Matricule 58541 5000 25000 75000
Matricule 58692 2000 8000 30000
Matricule 58779 2000 8000 30000
Matricule 58892 5000 25000 75000
Matricule 58905 2000 8000 30000
Matricule 58918 2000 8000 30000
Matricule 58928 2000 8000 30000
Matricule 59046 1000 5000 20000
Matricule 59056 1000 5000 20000
Matricule 59065 5000 25000 75000
Matricule 59068 1000 5000 20000
Matricule 59133 3000 10000 40000
Matricule 59151 2000 8000 30000
Matricule 59296 1000 5000 20000
Matricule 59307 2000 8000 30000
Matricule 59328 1000 5000 20000
Matricule 59329 2000 8000 30000
Matricule 59336 2000 8000 30000
Matricule 59382 1000 5000 20000
Matricule 59390 1000 5000 20000
Matricule 59412 1000 5000 20000
Matricule 59414 2000 8000 30000
Matricule 59438 1000 5000 20000
Matricule 59477 3000 10000 40000
Matricule 59520 2000 8000 30000
Matricule 59808 1000 5000 20000
Matricule 59890 3000 10000 40000
Matricule 59933 1000 5000 20000
Matricule 59946 2000 8000 30000
Matricule 60012 2000 8000 30000
Matricule 60015 2000 8000 30000
Matricule 60108 1000 5000 20000
Matricule 60198 1000 5000 20000
Matricule 60214 1000 5000 20000
Matricule 60234 2000 8000 30000
Matricule 60252 1000 5000 20000
Matricule 60290 1000 5000 20000
Matricule 60302 1000 5000 20000
Matricule 60304 1000 5000 20000
Matricule 60416 2000 8000 30000
Matricule 60436 2000 8000 30000
Matricule 60542 5000 25000 75000 60612 Matricule 60612 1000 5000 20000
Matricule 60668 1000 5000 20000
Matricule 60710 2000 8000 30000
Matricule 60742 1000 5000 20000
Matricule 60746 1000 5000 20000
Matricule 60775 3000 10000 40000
Matricule 60790 1000 5000 20000
Matricule 60814 1000 5000 20000
Matricule 60820 1000 5000 20000
Matricule 60994 2000 8000 30000
Matricule 61048 2000 8000 30000
Matricule 61090 1000 5000 20000
Matricule 61118 1000 5000 20000
Matricule 61160 1000 5000 20000
Matricule 61228 1000 5000 20000
Matricule 61270 1000 5000 20000
Matricule 61296 1000 5000 20000
Matricule 61312 2000 8000 30000
Matricule 61504 1000 5000 20000
Matricule 61527 2000 8000 30000
Matricule 61536 1000 5000 20000
Matricule 61648 1000 5000 20000
Matricule 61920 2000 8000 30000
Matricule 62186 1000 5000 20000
Matricule 62250 2000 8000 30000
Matricule 62434 1000 5000 20000
Matricule 62530 1000 5000 20000
Matricule 62562 2000 8000 30000
Matricule 62584 1000 5000 20000
Matricule 62596 1000 5000 20000
Matricule 62612 1000 5000 20000
Matricule 62650 1000 5000 20000
Matricule 62672 2000 8000 30000
Matricule 62772 1000 5000 20000
Matricule 62774 1000 5000 20000
Matricule 62776 1000 5000 20000
Matricule 62794 1000 5000 20000
Matricule 62798 1000 5000 20000
Matricule 62822 1000 5000 20000
Matricule 62908 2000 8000 30000
Matricule 62966 2000 8000 30000
Matricule 62995 1000 5000 20000
Matricule 63016 2000 8000 30000
Matricule 63114 2000 8000 30000 63150 Matricule 63150 2000 8000 30000
Matricule 63363 1000 5000 20000
Matricule 63376 1000 5000 20000
Matricule 63434 1000 5000 20000
Matricule 63444 1000 5000 20000
Matricule 63464 1000 5000 20000
Matricule 63582 1000 5000 20000
Matricule 63596 1000 5000 20000
Matricule 63650 1000 5000 20000
Matricule 63670 1000 5000 20000
Matricule 63690 1000 5000 20000
Matricule 63720 1000 5000 20000
Matricule 63742 1000 5000 20000
Matricule 63768 1000 5000 20000
Matricule 63860 1000 5000 20000
Matricule 63872 1000 5000 20000
Matricule 63922 1000 5000 20000
Matricule 63984 2000 8000 30000
Matricule 64020 1000 5000 20000
Matricule 64060 2000 8000 30000
Matricule 64094 1000 5000 20000
Matricule 64155 2000 8000 30000
Matricule 64200 1000 5000 20000
Matricule 64214 1000 5000 20000
Matricule 64216 1000 5000 20000
Matricule 64235 2000 8000 30000
Matricule 64310 1000 5000 20000
Matricule 64362 2000 8000 30000
Matricule 64427 2000 8000 30000
Matricule 64442 2000 8000 30000
Matricule 64582 2000 8000 30000
Matricule 64698 1000 5000 20000
Matricule 64730 1000 5000 20000
Matricule 64836 2000 8000 30000
Matricule 64874 1000 5000 20000
Matricule 64884 1000 5000 20000
Matricule 64908 1000 5000 20000
Matricule 65148 2000 8000 30000
Matricule 65162 1000 5000 20000
Matricule 65286 2000 8000 30000
Matricule 65288 2000 8000 30000
Matricule 65306 2000 8000 30000
Matricule 65308 2000 8000 30000
Matricule 65326 2000 8000 30000 65358 Matricule 65358 2000 8000 30000
Matricule 65370 2000 8000 30000
Matricule 65484 1000 5000 20000
Matricule 65494 1000 5000 20000
Matricule 65508 1000 5000 20000
Matricule 65570 1000 5000 20000
Matricule 65574 1000 5000 20000
Matricule 65590 2000 8000 30000
Matricule 65711 2000 8000 30000
Matricule 65758 1000 5000 20000
Matricule 65796 1000 5000 20000
Matricule 65916 2000 8000 30000
Matricule 65970 1000 5000 20000
Matricule 66194 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66388 2000 8000 30000
Matricule 66452 1000 5000 20000
Matricule 66470 1000 5000 20000
Matricule 66758 3000 10000 40000
Matricule 66984 1000 5000 20000
Matricule 67071 3000 10000 40000
Matricule 67084 1000 5000 20000
Matricule 67140 1000 5000 20000
Matricule 67184 1000 5000 20000
Matricule 67244 1000 5000 20000
Matricule 67258 1000 5000 20000
Matricule 67476 1000 5000 20000
Matricule 67628 1000 5000 20000
Matricule 67962 1000 5000 20000
Matricule 68038 1000 5000 20000
Matricule 68386 1000 5000 20000
Matricule 68666 1000 5000 20000 > de l’ Annexe VI à la décision n° 2025/3 25 du directeur L
l
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits sion d’emploi (matricule)
5
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37783 1000 5000 20000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 39081 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 40079 1000 5000 20000
Matricule 40133 5000 25000 75000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
Matricule 40422 5000 25000 75000
Matricule 40653 1000 5000 20000
Matricule 40896 2000 8000 30000
Matricule 41053 5000 25000 75000
Matricule 41055 3000 10000 40000
Matricule 41186 2000 8000 30000
Matricule 41189 2000 8000 30000
Matricule 41215 2000 8000 30000
Matricule 41247 2000 8000 30000
Matricule 41736 2000 8000 30000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 43122 illimité 100000 300000
Matricule 43134 5000 25000 75000
Matricule 43300 2000 8000 30000
Matricule 43365 5000 25000 75000
Matricule 43440 1000 5000 20000
Matricule 43527 2000 8000 30000
Matricule 43697 3000 10000 40000
Matricule 43936 2000 8000 30000
Matricule 43963 10000 50000 150000
Matricule 43980 5000 25000 75000 44107 Matricule 44107 2000 8000 30000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44338 2000 8000 30000
Matricule 44356 2000 8000 30000
Matricule 44544 2000 8000 30000
Matricule 44633 1000 5000 20000
Matricule 44638 1000 5000 20000
Matricule 44654 1000 5000 20000
Matricule 44713 2000 8000 30000
Matricule 44908 2000 8000 30000
Matricule 44928 2000 8000 30000
Matricule 44993 10000 50000 150000
Matricule 45280 1000 5000 20000
Matricule 45310 1000 5000 20000
Matricule 45467 2000 8000 30000
Matricule 45740 1000 5000 20000
Matricule 45767 10000 50000 150000
Matricule 46025 2000 8000 30000
Matricule 46293 10000 50000 150000
Matricule 46327 5000 25000 75000
Matricule 46342 1000 5000 20000
Matricule 46522 1000 5000 20000
Matricule 46758 2000 8000 30000
Matricule 46846 3000 10000 40000
Matricule 47051 2000 8000 30000
Matricule 47153 5000 25000 75000
Matricule 47213 1000 5000 20000
Matricule 47417 2000 8000 30000
Matricule 50011 1000 5000 20000
Matricule 50120 2000 8000 30000
Matricule 50150 2000 8000 30000
Matricule 50156 3000 10000 40000
Matricule 50232 2000 8000 30000
Matricule 50346 2000 8000 30000
Matricule 50356 2000 8000 30000
Matricule 50396 5000 25000 75000
Matricule 50656 1000 5000 20000
Matricule 50664 2000 8000 30000
Matricule 50744 2000 8000 30000
Matricule 50998 2000 8000 30000
Matricule 51088 2000 8000 30000
Matricule 51302 5000 25000 75000
Matricule 51342 2000 8000 30000 51460 Matricule 51460 5000 25000 75000
Matricule 51488 2000 8000 30000
Matricule 51490 1000 5000 20000
Matricule 51828 2000 8000 30000
Matricule 51903 1000 5000 20000
Matricule 51954 2000 8000 30000
Matricule 52007 2000 8000 30000
Matricule 52009 2000 8000 30000
Matricule 52013 1000 5000 20000
Matricule 52015 2000 8000 30000
Matricule 52086 5000 25000 75000
Matricule 52088 2000 8000 30000
Matricule 52160 2000 8000 30000
Matricule 52307 3000 10000 40000
Matricule 52344 2000 8000 30000
Matricule 52360 2000 8000 30000
Matricule 52412 2000 8000 30000
Matricule 52578 1000 5000 20000
Matricule 52728 3000 10000 40000
Matricule 52834 2000 8000 30000
Matricule 52942 1000 5000 20000
Matricule 53064 2000 8000 30000
Matricule 53138 1000 5000 20000
Matricule 53151 1000 5000 20000
Matricule 53182 1000 5000 20000
Matricule 53206 2000 8000 30000
Matricule 53376 1000 5000 20000
Matricule 53476 1000 5000 20000
Matricule 53556 5000 25000 75000
Matricule 53616 1000 5000 20000
Matricule 53634 2000 8000 30000
Matricule 53662 5000 25000 75000
Matricule 53772 2000 8000 30000
Matricule 53898 5000 25000 75000
Matricule 53910 1000 5000 20000
Matricule 53924 1000 5000 20000
Matricule 53960 1000 5000 20000
Matricule 54090 2000 8000 30000
Matricule 54134 1000 5000 20000
Matricule 54141 1000 5000 20000
Matricule 54208 2000 8000 30000
Matricule 54247 10000 50000 150000
Matricule 54320 2000 8000 30000
Matricule 54420 2000 8000 30000 54553 Matricule 54553 2000 8000 30000
Matricule 54620 2000 8000 30000
Matricule 54802 2000 8000 30000
Matricule 54853 2000 8000 30000
Matricule 54894 2000 8000 30000
Matricule 55012 2000 8000 30000
Matricule 55046 5000 25000 75000
Matricule 55106 2000 8000 30000
Matricule 55238 1000 5000 20000
Matricule 55242 3000 10000 40000
Matricule 55270 1000 5000 20000
Matricule 55368 5000 25000 75000
Matricule 55441 2000 8000 30000
Matricule 55457 5000 25000 75000
Matricule 55758 2000 8000 30000
Matricule 56046 1000 5000 20000
Matricule 56365 illimité 100000 300000
Matricule 56384 2000 8000 30000
Matricule 56422 2000 8000 30000
Matricule 56519 2000 8000 30000
Matricule 56620 1000 5000 20000
Matricule 56652 1000 5000 20000
Matricule 56656 1000 5000 20000
Matricule 56678 1000 5000 20000
Matricule 56682 1000 5000 20000
Matricule 56694 1000 5000 20000
Matricule 56799 5000 25000 75000
Matricule 56874 1000 5000 20000
Matricule 57071 3000 10000 40000
Matricule 57102 2000 8000 30000
Matricule 57110 2000 8000 30000
Matricule 57177 2000 8000 30000
Matricule 57234 1000 5000 20000
Matricule 57267 2000 8000 30000
Matricule 57307 2000 8000 30000
Matricule 57340 2000 8000 30000
Matricule 57344 2000 8000 30000
Matricule 57372 1000 5000 20000
Matricule 57438 1000 5000 20000
Matricule 57486 2000 8000 30000
Matricule 57584 2000 8000 30000
Matricule 57598 2000 8000 30000
Matricule 57599 3000 10000 40000
Matricule 57728 2000 8000 30000 58167 Matricule 58167 2000 8000 30000
Matricule 58541 5000 25000 75000
Matricule 58692 2000 8000 30000
Matricule 58779 2000 8000 30000
Matricule 58892 5000 25000 75000
Matricule 58905 2000 8000 30000
Matricule 58918 2000 8000 30000
Matricule 58928 2000 8000 30000
Matricule 59046 1000 5000 20000
Matricule 59056 1000 5000 20000
Matricule 59065 5000 25000 75000
Matricule 59068 1000 5000 20000
Matricule 59133 3000 10000 40000
Matricule 59151 2000 8000 30000
Matricule 59296 1000 5000 20000
Matricule 59307 2000 8000 30000
Matricule 59328 1000 5000 20000
Matricule 59329 2000 8000 30000
Matricule 59336 2000 8000 30000
Matricule 59382 1000 5000 20000
Matricule 59390 1000 5000 20000
Matricule 59412 1000 5000 20000
Matricule 59414 2000 8000 30000
Matricule 59438 1000 5000 20000
Matricule 59477 3000 10000 40000
Matricule 59520 2000 8000 30000
Matricule 59808 1000 5000 20000
Matricule 59890 3000 10000 40000
Matricule 59933 1000 5000 20000
Matricule 59946 2000 8000 30000
Matricule 60012 2000 8000 30000
Matricule 60015 2000 8000 30000
Matricule 60108 1000 5000 20000
Matricule 60198 1000 5000 20000
Matricule 60214 1000 5000 20000
Matricule 60234 2000 8000 30000
Matricule 60252 1000 5000 20000
Matricule 60290 1000 5000 20000
Matricule 60302 1000 5000 20000
Matricule 60304 1000 5000 20000
Matricule 60416 2000 8000 30000
Matricule 60436 2000 8000 30000
Matricule 60542 5000 25000 75000
Matricule 60612 1000 5000 20000 60668 Matricule 60668 1000 5000 20000
Matricule 60710 2000 8000 30000
Matricule 60742 1000 5000 20000
Matricule 60746 1000 5000 20000
Matricule 60775 3000 10000 40000
Matricule 60790 1000 5000 20000
Matricule 60814 1000 5000 20000
Matricule 60820 1000 5000 20000
Matricule 60994 2000 8000 30000
Matricule 61048 2000 8000 30000
Matricule 61090 1000 5000 20000
Matricule 61118 1000 5000 20000
Matricule 61160 1000 5000 20000
Matricule 61228 1000 5000 20000
Matricule 61270 1000 5000 20000
Matricule 61296 1000 5000 20000
Matricule 61312 2000 8000 30000
Matricule 61504 1000 5000 20000
Matricule 61527 2000 8000 30000
Matricule 61536 1000 5000 20000
Matricule 61648 1000 5000 20000
Matricule 61920 2000 8000 30000
Matricule 62186 1000 5000 20000
Matricule 62250 2000 8000 30000
Matricule 62434 1000 5000 20000
Matricule 62530 1000 5000 20000
Matricule 62562 2000 8000 30000
Matricule 62584 1000 5000 20000
Matricule 62596 1000 5000 20000
Matricule 62612 1000 5000 20000
Matricule 62650 1000 5000 20000
Matricule 62672 2000 8000 30000
Matricule 62772 1000 5000 20000
Matricule 62774 1000 5000 20000
Matricule 62776 1000 5000 20000
Matricule 62794 1000 5000 20000
Matricule 62798 1000 5000 20000
Matricule 62822 1000 5000 20000
Matricule 62908 2000 8000 30000
Matricule 62966 2000 8000 30000
Matricule 62995 1000 5000 20000
Matricule 63016 2000 8000 30000
Matricule 63114 2000 8000 30000
Matricule 63150 2000 8000 30000 63363 Matricule 63363 1000 5000 20000
Matricule 63376 1000 5000 20000
Matricule 63434 1000 5000 20000
Matricule 63444 1000 5000 20000
Matricule 63464 1000 5000 20000
Matricule 63582 1000 5000 20000
Matricule 63596 1000 5000 20000
Matricule 63650 1000 5000 20000
Matricule 63670 1000 5000 20000
Matricule 63690 1000 5000 20000
Matricule 63720 1000 5000 20000
Matricule 63742 1000 5000 20000
Matricule 63768 1000 5000 20000
Matricule 63860 1000 5000 20000
Matricule 63872 1000 5000 20000
Matricule 63922 1000 5000 20000
Matricule 63984 2000 8000 30000
Matricule 64020 1000 5000 20000
Matricule 64060 2000 8000 30000
Matricule 64094 1000 5000 20000
Matricule 64155 2000 8000 30000
Matricule 64200 1000 5000 20000
Matricule 64214 1000 5000 20000
Matricule 64216 1000 5000 20000
Matricule 64235 2000 8000 30000
Matricule 64310 1000 5000 20000
Matricule 64362 2000 8000 30000
Matricule 64427 2000 8000 30000
Matricule 64442 2000 8000 30000
Matricule 64582 2000 8000 30000
Matricule 64698 1000 5000 20000
Matricule 64730 1000 5000 20000
Matricule 64836 2000 8000 30000
Matricule 64874 1000 5000 20000
Matricule 64884 1000 5000 20000
Matricule 64908 1000 5000 20000
Matricule 65148 2000 8000 30000
Matricule 65162 1000 5000 20000
Matricule 65286 2000 8000 30000
Matricule 65288 2000 8000 30000
Matricule 65306 2000 8000 30000
Matricule 65308 2000 8000 30000
Matricule 65326 2000 8000 30000
Matricule 65358 2000 8000 30000 65370 Matricule 65370 2000 8000 30000
Matricule 65484 1000 5000 20000
Matricule 65494 1000 5000 20000
Matricule 65508 1000 5000 20000
Matricule 65570 1000 5000 20000
Matricule 65574 1000 5000 20000
Matricule 65590 2000 8000 30000
Matricule 65711 2000 8000 30000
Matricule 65758 1000 5000 20000
Matricule 65796 1000 5000 20000
Matricule 65916 2000 8000 30000
Matricule 65970 1000 5000 20000
Matricule 66194 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66388 2000 8000 30000
Matricule 66452 1000 5000 20000
Matricule 66470 1000 5000 20000
Matricule 66758 3000 10000 40000
Matricule 66984 1000 5000 20000
Matricule 67071 3000 10000 40000
Matricule 67084 1000 5000 20000
Matricule 67140 1000 5000 20000
Matricule 67184 1000 5000 20000
Matricule 67244 1000 5000 20000
Matricule 67258 1000 5000 20000
Matricule 67476 1000 5000 20000
Matricule 67628 1000 5000 20000
Matricule 67962 1000 5000 20000
Matricule 68038 1000 5000 20000
Matricule 68386 1000 5000 20000
Matricule 68666 1000 5000 20000 0D de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S
mymisée de ision n° 2025/3 \oct. 2025 du r régional l
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents sient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L» (contrefaçon)
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
37588
37783
37952
38334
39081
39647
40079
40133
40165
40187
40422
40653
40896
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41736
42247
43122
43134
43300
43365
43440
43527
43697
43936
43963
43980
44107
44215
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 10000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 1000 10000
Matricule 39081 2000 30000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 40079 1000 10000
Matricule 40133 5000 100000
Matricule 40165 3000 50000
Matricule 40187 3000 50000
Matricule 40422 5000 100000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41053 5000 100000
Matricule 41055 3000 50000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 1000 10000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43122 illimité 600000
Matricule 43134 5000 100000
Matricule 43300 2000 30000
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43440 1000 10000
Matricule 43527 2000 30000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 43980 5000 100000
Matricule 44107 2000 30000
Matricule 44215 5000 100000 44251 Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44338 2000 30000
Matricule 44356 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000
Matricule 44713 2000 30000
Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 44993 10000 300000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 2000 30000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 10000 300000
Matricule 46327 5000 100000
Matricule 46342 1000 10000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 3000 50000
Matricule 47051 2000 30000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 2000 30000
Matricule 50150 2000 30000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000
Matricule 50346 2000 30000
Matricule 50356 2000 30000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50656 1000 10000
Matricule 50664 2000 30000
Matricule 50744 2000 30000
Matricule 50998 2000 30000
Matricule 51088 2000 30000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 2000 30000
Matricule 51460 5000 100000
Matricule 51488 2000 30000 51490 Matricule 51490 1000 10000
Matricule 51828 2000 30000
Matricule 51903 1000 10000
Matricule 51954 2000 30000
Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
Matricule 52013 1000 10000
Matricule 52015 2000 30000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 2000 30000
Matricule 52160 2000 30000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 2000 30000
Matricule 52360 2000 30000
Matricule 52412 2000 30000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 2000 30000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 2000 30000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 1000 10000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53206 2000 30000
Matricule 53376 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
Matricule 53556 5000 100000
Matricule 53616 1000 10000
Matricule 53634 2000 30000
Matricule 53662 5000 100000
Matricule 53772 2000 30000
Matricule 53898 5000 100000
Matricule 53910 1000 10000
Matricule 53924 1000 10000
Matricule 53960 1000 10000
Matricule 54090 2000 30000
Matricule 54134 1000 10000
Matricule 54141 1000 10000
Matricule 54208 2000 30000
Matricule 54247 10000 300000
Matricule 54320 2000 30000
Matricule 54420 2000 30000
Matricule 54553 2000 30000
Matricule 54620 2000 30000 54802 Matricule 54802 2000 30000
Matricule 54853 2000 30000
Matricule 54894 2000 30000
Matricule 55012 2000 30000
Matricule 55046 5000 100000
Matricule 55106 2000 30000
Matricule 55238 1000 10000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55270 1000 10000
Matricule 55368 5000 100000
Matricule 55441 2000 30000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55758 2000 30000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56365 illimité 600000
Matricule 56384 2000 30000
Matricule 56422 2000 30000
Matricule 56519 2000 30000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 2000 30000
Matricule 57110 2000 30000
Matricule 57177 2000 30000
Matricule 57234 1000 10000
Matricule 57267 2000 30000
Matricule 57307 2000 30000
Matricule 57340 2000 30000
Matricule 57344 2000 30000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57438 1000 10000
Matricule 57486 2000 30000
Matricule 57584 2000 30000
Matricule 57598 2000 30000
Matricule 57599 3000 50000
Matricule 57728 2000 30000
Matricule 58167 2000 30000
Matricule 58541 5000 100000 58692 Matricule 58692 2000 30000
Matricule 58779 2000 30000
Matricule 58892 5000 100000
Matricule 58905 2000 30000
Matricule 58918 2000 30000
Matricule 58928 2000 30000
Matricule 59046 1000 10000
Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 5000 100000
Matricule 59068 1000 10000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 2000 30000
Matricule 59296 1000 10000
Matricule 59307 2000 30000
Matricule 59328 1000 10000
Matricule 59329 2000 30000
Matricule 59336 2000 30000
Matricule 59382 1000 10000
Matricule 59390 1000 10000
Matricule 59412 1000 10000
Matricule 59414 2000 30000
Matricule 59438 1000 10000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 2000 30000
Matricule 59808 1000 10000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 10000
Matricule 59946 2000 30000
Matricule 60012 2000 30000
Matricule 60015 2000 30000
Matricule 60108 1000 10000
Matricule 60198 1000 10000
Matricule 60214 1000 10000
Matricule 60234 2000 30000
Matricule 60252 1000 10000
Matricule 60290 1000 10000
Matricule 60302 1000 10000
Matricule 60304 1000 10000
Matricule 60416 2000 30000
Matricule 60436 2000 30000
Matricule 60542 5000 100000
Matricule 60612 1000 10000
Matricule 60668 1000 10000
Matricule 60710 2000 30000 60742 Matricule 60742 1000 10000
Matricule 60746 1000 10000
Matricule 60775 3000 50000
Matricule 60790 1000 10000
Matricule 60814 1000 10000
Matricule 60820 1000 10000
Matricule 60994 2000 30000
Matricule 61048 2000 30000
Matricule 61090 1000 10000
Matricule 61118 1000 10000
Matricule 61160 1000 10000
Matricule 61228 1000 10000
Matricule 61270 1000 10000
Matricule 61296 1000 10000
Matricule 61312 2000 30000
Matricule 61504 1000 10000
Matricule 61527 2000 30000
Matricule 61536 1000 10000
Matricule 61648 1000 10000
Matricule 61920 2000 30000
Matricule 62186 1000 10000
Matricule 62250 2000 30000
Matricule 62434 1000 10000
Matricule 62530 1000 10000
Matricule 62562 2000 30000
Matricule 62584 1000 10000
Matricule 62596 1000 10000
Matricule 62612 1000 10000
Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62672 2000 30000
Matricule 62772 1000 10000
Matricule 62774 1000 10000
Matricule 62776 1000 10000
Matricule 62794 1000 10000
Matricule 62798 1000 10000
Matricule 62822 1000 10000
Matricule 62908 2000 30000
Matricule 62966 2000 30000
Matricule 62995 1000 10000
Matricule 63016 2000 30000
Matricule 63114 2000 30000
Matricule 63150 2000 30000
Matricule 63363 1000 10000
Matricule 63376 1000 10000 63434 Matricule 63434 1000 10000
Matricule 63444 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
Matricule 63650 1000 10000
Matricule 63670 1000 10000
Matricule 63690 1000 10000
Matricule 63720 1000 10000
Matricule 63742 1000 10000
Matricule 63768 1000 10000
Matricule 63860 1000 10000
Matricule 63872 1000 10000
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63984 2000 30000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64060 2000 30000
Matricule 64094 1000 10000
Matricule 64155 2000 30000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64214 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64235 2000 30000
Matricule 64310 1000 10000
Matricule 64362 2000 30000
Matricule 64427 2000 30000
Matricule 64442 2000 30000
Matricule 64582 2000 30000
Matricule 64698 1000 10000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 2000 30000
Matricule 64874 1000 10000
Matricule 64884 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000
Matricule 65148 2000 30000
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65286 2000 30000
Matricule 65288 2000 30000
Matricule 65306 2000 30000
Matricule 65308 2000 30000
Matricule 65326 2000 30000
Matricule 65358 2000 30000
Matricule 65370 2000 30000
Matricule 65484 1000 10000 65494 Matricule 65494 1000 10000
Matricule 65508 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65590 2000 30000
Matricule 65711 2000 30000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
Matricule 65970 1000 10000
Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66452 1000 10000
Matricule 66470 1000 10000
Matricule 66758 3000 50000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67140 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000
Matricule 67476 1000 10000
Matricule 67628 1000 10000
Matricule 67962 1000 10000
Matricule 68038 1000 10000
Matricule 68386 1000 10000
Matricule 68666 1000 10000 mymisée de l’Annexe VIIT à la décision n° 2025/3 du 9 oct. directeur régional l
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) de l’amende
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 10000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 2000 30000
Matricule 39081 2000 30000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 40079 1000 10000
Matricule 40133 5000 100000
Matricule 40165 5000 100000
Matricule 40187 5000 100000
Matricule 40422 5000 100000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41053 5000 100000
Matricule 41055 5000 100000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 2000 30000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43122 illimité 600000
Matricule 43134 5000 100000
Matricule 43300 2000 30000
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43440 1000 10000
Matricule 43527 2000 30000
Matricule 43697 5000 100000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 43980 5000 100000
Matricule 44107 2000 30000 44215 Matricule 44215 5000 100000
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44338 2000 30000
Matricule 44356 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000
Matricule 44713 2000 30000
Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 44993 10000 300000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 2000 30000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 10000 300000
Matricule 46327 5000 100000
Matricule 46342 1000 10000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 5000 100000
Matricule 47051 2000 30000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 2000 30000
Matricule 50150 2000 30000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000
Matricule 50346 2000 30000
Matricule 50356 2000 30000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50656 1000 10000
Matricule 50664 2000 30000
Matricule 50744 2000 30000
Matricule 50998 2000 30000
Matricule 51088 2000 30000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 2000 30000
Matricule 51460 5000 100000 51488 Matricule 51488 2000 30000
Matricule 51490 1000 10000
Matricule 51828 2000 30000
Matricule 51903 1000 10000
Matricule 51954 2000 30000
Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
Matricule 52013 1000 10000
Matricule 52015 2000 30000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 2000 30000
Matricule 52160 2000 30000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 2000 30000
Matricule 52360 2000 30000
Matricule 52412 2000 30000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 2000 30000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 2000 30000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 1000 10000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53206 2000 30000
Matricule 53376 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
Matricule 53556 5000 100000
Matricule 53616 1000 10000
Matricule 53634 2000 30000
Matricule 53662 5000 100000
Matricule 53772 2000 30000
Matricule 53898 5000 100000
Matricule 53910 1000 10000
Matricule 53924 1000 10000
Matricule 53960 1000 10000
Matricule 54090 2000 30000
Matricule 54134 1000 10000
Matricule 54141 1000 10000
Matricule 54208 2000 30000
Matricule 54247 10000 300000
Matricule 54320 2000 30000
Matricule 54420 2000 30000
Matricule 54553 2000 30000 54620 Matricule 54620 2000 30000
Matricule 54802 2000 30000
Matricule 54853 2000 30000
Matricule 54894 2000 30000
Matricule 55012 2000 30000
Matricule 55046 5000 100000
Matricule 55106 2000 30000
Matricule 55238 1000 10000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55270 1000 10000
Matricule 55368 5000 100000
Matricule 55441 2000 30000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55758 2000 30000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56365 illimité 600000
Matricule 56384 2000 30000
Matricule 56422 2000 30000
Matricule 56519 2000 30000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 2000 30000
Matricule 57110 2000 30000
Matricule 57177 2000 30000
Matricule 57234 1000 10000
Matricule 57267 2000 30000
Matricule 57307 2000 30000
Matricule 57340 2000 30000
Matricule 57344 2000 30000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57438 1000 10000
Matricule 57486 2000 30000
Matricule 57584 2000 30000
Matricule 57598 2000 30000
Matricule 57599 3000 50000
Matricule 57728 2000 30000
Matricule 58167 2000 30000 58541 Matricule 58541 5000 100000
Matricule 58692 2000 30000
Matricule 58779 2000 30000
Matricule 58892 5000 100000
Matricule 58905 2000 30000
Matricule 58918 2000 30000
Matricule 58928 2000 30000
Matricule 59046 1000 10000
Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 5000 100000
Matricule 59068 1000 10000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 2000 30000
Matricule 59296 1000 10000
Matricule 59307 2000 30000
Matricule 59328 1000 10000
Matricule 59329 2000 30000
Matricule 59336 2000 30000
Matricule 59382 1000 10000
Matricule 59390 1000 10000
Matricule 59412 1000 10000
Matricule 59414 2000 30000
Matricule 59438 1000 10000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 2000 30000
Matricule 59808 1000 10000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 10000
Matricule 59946 2000 30000
Matricule 60012 2000 30000
Matricule 60015 2000 30000
Matricule 60108 1000 10000
Matricule 60198 1000 10000
Matricule 60214 1000 10000
Matricule 60234 2000 30000
Matricule 60252 1000 10000
Matricule 60290 1000 10000
Matricule 60302 1000 10000
Matricule 60304 1000 10000
Matricule 60416 2000 30000
Matricule 60436 2000 30000
Matricule 60542 5000 100000
Matricule 60612 1000 10000
Matricule 60668 1000 10000 60710 Matricule 60710 2000 30000
Matricule 60742 1000 10000
Matricule 60746 1000 10000
Matricule 60775 5000 100000
Matricule 60790 1000 10000
Matricule 60814 1000 10000
Matricule 60820 1000 10000
Matricule 60994 2000 30000
Matricule 61048 2000 30000
Matricule 61090 1000 10000
Matricule 61118 1000 10000
Matricule 61160 1000 10000
Matricule 61228 1000 10000
Matricule 61270 1000 10000
Matricule 61296 1000 10000
Matricule 61312 1000 10000
Matricule 61504 1000 10000
Matricule 61527 2000 30000
Matricule 61536 1000 10000
Matricule 61648 1000 10000
Matricule 61920 2000 30000
Matricule 62186 1000 10000
Matricule 62250 2000 30000
Matricule 62434 1000 10000
Matricule 62530 1000 10000
Matricule 62562 2000 30000
Matricule 62584 1000 10000
Matricule 62596 1000 10000
Matricule 62612 1000 10000
Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62672 2000 30000
Matricule 62772 1000 10000
Matricule 62774 1000 10000
Matricule 62776 1000 10000
Matricule 62794 1000 10000
Matricule 62798 1000 10000
Matricule 62822 1000 10000
Matricule 62908 2000 30000
Matricule 62966 2000 30000
Matricule 62995 1000 10000
Matricule 63016 2000 30000
Matricule 63114 2000 30000
Matricule 63150 2000 30000
Matricule 63363 1000 10000 63376 Matricule 63376 1000 10000
Matricule 63434 1000 10000
Matricule 63444 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
Matricule 63650 1000 10000
Matricule 63670 1000 10000
Matricule 63690 1000 10000
Matricule 63720 1000 10000
Matricule 63742 1000 10000
Matricule 63768 1000 10000
Matricule 63860 1000 10000
Matricule 63872 1000 10000
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63984 2000 30000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64060 2000 30000
Matricule 64094 1000 10000
Matricule 64155 2000 30000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64214 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64235 2000 30000
Matricule 64310 1000 10000
Matricule 64362 2000 30000
Matricule 64427 2000 30000
Matricule 64442 2000 30000
Matricule 64582 2000 30000
Matricule 64698 2000 30000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 2000 30000
Matricule 64874 1000 10000
Matricule 64884 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000
Matricule 65148 1000 10000
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65286 2000 30000
Matricule 65288 2000 30000
Matricule 65306 2000 30000
Matricule 65308 2000 30000
Matricule 65326 2000 30000
Matricule 65358 2000 30000
Matricule 65370 2000 30000 65484 Matricule 65484 1000 10000
Matricule 65494 1000 10000
Matricule 65508 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65590 2000 30000
Matricule 65711 2000 30000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
Matricule 65970 1000 10000
Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66452 1000 10000
Matricule 66470 1000 10000
Matricule 66758 3000 50000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67140 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000
Matricule 67476 1000 10000
Matricule 67628 1000 10000
Matricule 67962 1000 10000
Matricule 68038 1000 10000
Matricule 68386 1000 10000
Matricule 68666 1000 10000 : de l’Annexe IX à la décision n° 2025/3 25 du directeur I l
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 20000
Matricule 37793 3000 50000
Matricule 37952 10000 150000
Matricule 38334 3000 50000
Matricule 38646 5000 75000
Matricule 39064 3000 50000
Matricule 39081 3000 50000
Matricule 39647 3000 50000
Matricule 39806 3000 50000
Matricule 40079 1000 20000
Matricule 40133 5000 75000
Matricule 40165 5000 75000
Matricule 40187 5000 75000
Matricule 40422 5000 75000
Matricule 40653 1000 20000
Matricule 40896 3000 50000
Matricule 41053 5000 75000
Matricule 41055 5000 75000
Matricule 41186 3000 50000
Matricule 41189 3000 50000
Matricule 41215 3000 50000
Matricule 41247 3000 50000
Matricule 41274 1000 20000
Matricule 41736 3000 50000
Matricule 42247 1000 20000
Matricule 43122 illimité 300000
Matricule 43134 5000 75000
Matricule 43300 3000 50000
Matricule 43365 5000 75000
Matricule 43440 1000 20000
Matricule 43527 3000 50000 43697 Matricule 43697 5000 75000
Matricule 43936 3000 50000
Matricule 43963 10000 150000
Matricule 43980 5000 75000
Matricule 44107 3000 50000
Matricule 44215 5000 75000
Matricule 44251 1000 20000
Matricule 44338 3000 50000
Matricule 44348 3000 50000
Matricule 44356 3000 50000
Matricule 44544 3000 50000
Matricule 44633 1000 20000
Matricule 44638 1000 20000
Matricule 44654 1000 20000
Matricule 44713 3000 50000
Matricule 44908 3000 50000
Matricule 44928 3000 50000
Matricule 44993 10000 150000
Matricule 45066 1000 20000
Matricule 45280 1000 20000
Matricule 45310 1000 20000
Matricule 45360 3000 50000
Matricule 45467 3000 50000
Matricule 45738 3000 50000
Matricule 45740 1000 20000
Matricule 45767 10000 150000
Matricule 46025 3000 50000
Matricule 46293 10000 150000
Matricule 46327 5000 75000
Matricule 46342 1000 20000
Matricule 46358 1000 20000
Matricule 46522 1000 20000
Matricule 46758 3000 50000
Matricule 46846 5000 75000
Matricule 47051 3000 50000
Matricule 47153 5000 75000
Matricule 47213 1000 20000
Matricule 47417 3000 50000
Matricule 50011 1000 20000
Matricule 50120 3000 50000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 3000 50000
Matricule 50346 3000 50000
Matricule 50356 3000 50000 50396 Matricule 50396 5000 75000
Matricule 50656 1000 20000
Matricule 50664 3000 50000
Matricule 50744 3000 50000
Matricule 50998 3000 50000
Matricule 51040 5000 75000
Matricule 51088 3000 50000
Matricule 51302 5000 75000
Matricule 51342 3000 50000
Matricule 51460 5000 75000
Matricule 51488 3000 50000
Matricule 51490 1000 20000
Matricule 51828 3000 50000
Matricule 51903 1000 20000
Matricule 51954 3000 50000
Matricule 52007 3000 50000
Matricule 52009 3000 50000
Matricule 52013 1000 20000
Matricule 52015 3000 50000
Matricule 52086 5000 75000
Matricule 52088 3000 50000
Matricule 52126 3000 50000
Matricule 52160 3000 50000
Matricule 52262 3000 50000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 3000 50000
Matricule 52360 3000 50000
Matricule 52412 3000 50000
Matricule 52578 1000 20000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 3000 50000
Matricule 52942 1000 20000
Matricule 53064 3000 50000
Matricule 53138 1000 20000
Matricule 53151 1000 20000
Matricule 53182 1000 20000
Matricule 53206 3000 50000
Matricule 53376 1000 20000
Matricule 53476 1000 20000
Matricule 53556 5000 75000
Matricule 53616 1000 20000
Matricule 53634 3000 50000
Matricule 53662 5000 75000
Matricule 53772 3000 50000 53898 Matricule 53898 5000 75000
Matricule 53910 1000 20000
Matricule 53924 1000 20000
Matricule 53960 1000 20000
Matricule 54090 3000 50000
Matricule 54134 1000 20000
Matricule 54141 1000 20000
Matricule 54208 3000 50000
Matricule 54247 10000 150000
Matricule 54320 3000 50000
Matricule 54420 3000 50000
Matricule 54553 3000 50000
Matricule 54620 3000 50000
Matricule 54802 3000 50000
Matricule 54804 1000 20000
Matricule 54894 3000 50000
Matricule 55012 3000 50000
Matricule 55046 5000 75000
Matricule 55106 3000 50000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55270 1000 20000
Matricule 55368 5000 75000
Matricule 55441 3000 50000
Matricule 55457 5000 75000
Matricule 55465 3000 50000
Matricule 55758 3000 50000
Matricule 56046 1000 20000
Matricule 56384 3000 50000
Matricule 56422 3000 50000
Matricule 56519 3000 50000
Matricule 56620 1000 20000
Matricule 56652 1000 20000
Matricule 56656 1000 20000
Matricule 56678 1000 20000
Matricule 56682 1000 20000
Matricule 56694 1000 20000
Matricule 56799 5000 75000
Matricule 56874 1000 20000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 3000 50000
Matricule 57110 3000 50000
Matricule 57177 3000 50000
Matricule 57234 1000 20000
Matricule 57267 3000 50000 57307 Matricule 57307 3000 50000
Matricule 57340 3000 50000
Matricule 57344 3000 50000
Matricule 57372 1000 20000
Matricule 57438 1000 20000
Matricule 57478 1000 20000
Matricule 57486 3000 50000
Matricule 57584 3000 50000
Matricule 57598 3000 50000
Matricule 58167 3000 50000
Matricule 58541 5000 75000
Matricule 58692 3000 50000
Matricule 58779 3000 50000
Matricule 58892 5000 75000
Matricule 58905 3000 50000
Matricule 58918 3000 50000
Matricule 58928 3000 50000
Matricule 59046 1000 20000
Matricule 59056 1000 20000
Matricule 59065 5000 75000
Matricule 59068 1000 20000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 3000 50000
Matricule 59296 1000 20000
Matricule 59307 3000 50000
Matricule 59328 1000 20000
Matricule 59329 3000 50000
Matricule 59336 3000 50000
Matricule 59382 1000 20000
Matricule 59390 1000 20000
Matricule 59412 1000 20000
Matricule 59414 3000 50000
Matricule 59438 1000 20000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 3000 50000
Matricule 59808 1000 20000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 20000
Matricule 59946 3000 50000
Matricule 60012 3000 50000
Matricule 60015 3000 50000
Matricule 60108 1000 20000
Matricule 60198 1000 20000
Matricule 60214 1000 20000 60234 Matricule 60234 3000 50000
Matricule 60252 1000 20000
Matricule 60290 1000 20000
Matricule 60302 1000 20000
Matricule 60304 1000 20000
Matricule 60416 3000 50000
Matricule 60436 3000 50000
Matricule 60542 5000 75000
Matricule 60668 1000 20000
Matricule 60710 3000 50000
Matricule 60742 1000 20000
Matricule 60746 1000 20000
Matricule 60775 5000 75000
Matricule 60790 1000 20000
Matricule 60814 1000 20000
Matricule 60820 1000 20000
Matricule 61048 3000 50000
Matricule 61090 1000 20000
Matricule 61118 1000 20000
Matricule 61160 1000 20000
Matricule 61228 1000 20000
Matricule 61270 1000 20000
Matricule 61296 1000 20000
Matricule 61312 3000 50000
Matricule 61504 1000 20000
Matricule 61527 3000 50000
Matricule 61536 1000 20000
Matricule 61648 1000 20000
Matricule 61920 3000 50000
Matricule 62186 1000 20000
Matricule 62250 3000 50000
Matricule 62434 1000 20000
Matricule 62484 3000 50000
Matricule 62530 1000 20000
Matricule 62584 1000 20000
Matricule 62612 1000 20000
Matricule 62650 1000 20000
Matricule 62672 3000 50000
Matricule 62695 3000 50000
Matricule 62772 1000 20000
Matricule 62774 1000 20000
Matricule 62776 1000 20000
Matricule 62794 1000 20000
Matricule 62798 1000 20000 62822 Matricule 62822 1000 20000
Matricule 62908 3000 50000
Matricule 62966 3000 50000
Matricule 62980 3000 50000
Matricule 62995 1000 20000
Matricule 63016 3000 50000
Matricule 63048 3000 50000
Matricule 63114 3000 50000
Matricule 63150 3000 50000
Matricule 63363 1000 20000
Matricule 63376 1000 20000
Matricule 63434 1000 20000
Matricule 63444 1000 20000
Matricule 63464 1000 20000
Matricule 63582 1000 20000
Matricule 63596 1000 20000
Matricule 63650 1000 20000
Matricule 63670 1000 20000
Matricule 63690 1000 20000
Matricule 63720 1000 20000
Matricule 63742 1000 20000
Matricule 63768 1000 20000
Matricule 63860 1000 20000
Matricule 63872 1000 20000
Matricule 63922 1000 20000
Matricule 63984 3000 50000
Matricule 64020 1000 20000
Matricule 64060 3000 50000
Matricule 64155 3000 50000
Matricule 64200 1000 20000
Matricule 64214 1000 20000
Matricule 64216 1000 20000
Matricule 64235 3000 50000
Matricule 64362 3000 50000
Matricule 64427 3000 50000
Matricule 64442 3000 50000
Matricule 64582 3000 50000
Matricule 64698 1000 20000
Matricule 64730 1000 20000
Matricule 64836 3000 50000
Matricule 64874 1000 20000
Matricule 64884 1000 20000
Matricule 64908 1000 20000
Matricule 65148 3000 50000 65162 Matricule 65162 1000 20000
Matricule 65286 3000 50000
Matricule 65306 3000 50000
Matricule 65308 3000 50000
Matricule 65326 3000 50000
Matricule 65370 3000 50000
Matricule 65484 1000 20000
Matricule 65494 1000 20000
Matricule 65570 1000 20000
Matricule 65574 1000 20000
Matricule 65758 1000 20000
Matricule 65796 1000 20000
Matricule 65916 3000 50000
Matricule 65970 1000 20000
Matricule 66002 1000 20000
Matricule 66176 1000 20000
Matricule 66194 1000 20000
Matricule 66240 1000 20000
Matricule 66250 1000 20000
Matricule 66388 3000 50000
Matricule 66434 1000 20000
Matricule 66470 1000 20000
Matricule 66984 1000 20000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 20000
Matricule 67184 1000 20000
Matricule 67244 1000 20000
Matricule 67258 1000 20000 ‘exe X à la décision >; du 9 oct. directeur régional
l
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 20000
Matricule 37952 10000 150000
Matricule 38334 3000 50000
Matricule 38646 5000 75000
Matricule 39064 3000 50000
Matricule 39081 3000 50000
Matricule 39647 3000 50000
Matricule 40079 1000 20000
Matricule 40133 5000 75000
Matricule 40165 5000 75000
Matricule 40187 5000 75000
Matricule 40422 5000 75000
Matricule 40653 1000 20000
Matricule 40896 3000 50000
Matricule 41053 5000 75000
Matricule 41055 5000 75000
Matricule 41186 3000 50000
Matricule 41189 3000 50000
Matricule 41215 3000 50000
Matricule 41247 3000 50000
Matricule 41274 1000 20000
Matricule 41736 3000 50000
Matricule 42247 1000 20000
Matricule 43122 illimité 300000
Matricule 43134 5000 75000
Matricule 43300 3000 50000
Matricule 43365 5000 75000
Matricule 43440 1000 20000
Matricule 43527 3000 50000
Matricule 43697 5000 75000
Matricule 43936 3000 50000 43963 Matricule 43963 10000 150000
Matricule 43980 5000 75000
Matricule 44107 3000 50000
Matricule 44215 5000 75000
Matricule 44251 1000 20000
Matricule 44338 3000 50000
Matricule 44356 3000 50000
Matricule 44544 3000 50000
Matricule 44633 1000 20000
Matricule 44638 1000 20000
Matricule 44654 1000 20000
Matricule 44713 3000 50000
Matricule 44908 3000 50000
Matricule 44928 3000 50000
Matricule 44993 10000 150000
Matricule 45280 1000 20000
Matricule 45310 1000 20000
Matricule 45467 3000 50000
Matricule 45740 1000 20000
Matricule 45767 10000 150000
Matricule 46025 3000 50000
Matricule 46293 10000 150000
Matricule 46327 5000 75000
Matricule 46342 1000 20000
Matricule 46522 1000 20000
Matricule 46758 3000 50000
Matricule 46846 5000 75000
Matricule 47051 3000 50000
Matricule 47153 5000 75000
Matricule 47213 1000 20000
Matricule 47417 3000 50000
Matricule 50120 3000 50000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 3000 50000
Matricule 50346 3000 50000
Matricule 50356 3000 50000
Matricule 50396 5000 75000
Matricule 50656 1000 20000
Matricule 50664 3000 50000
Matricule 50744 3000 50000
Matricule 50998 3000 50000
Matricule 51040 5000 75000
Matricule 51088 3000 50000
Matricule 51302 5000 75000 51342 Matricule 51342 3000 50000
Matricule 51460 5000 75000
Matricule 51488 3000 50000
Matricule 51490 1000 20000
Matricule 51828 3000 50000
Matricule 51903 1000 20000
Matricule 51954 3000 50000
Matricule 52007 3000 50000
Matricule 52009 3000 50000
Matricule 52013 1000 20000
Matricule 52015 3000 50000
Matricule 52086 5000 75000
Matricule 52088 3000 50000
Matricule 52126 3000 50000
Matricule 52160 3000 50000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 3000 50000
Matricule 52412 3000 50000
Matricule 52578 1000 20000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 3000 50000
Matricule 52942 1000 20000
Matricule 53064 3000 50000
Matricule 53138 1000 20000
Matricule 53151 1000 20000
Matricule 53182 1000 20000
Matricule 53206 3000 50000
Matricule 53376 1000 20000
Matricule 53476 1000 20000
Matricule 53556 5000 75000
Matricule 53616 1000 20000
Matricule 53634 3000 50000
Matricule 53662 5000 75000
Matricule 53772 3000 50000
Matricule 53898 5000 75000
Matricule 53910 1000 20000
Matricule 53924 1000 20000
Matricule 53960 1000 20000
Matricule 54090 3000 50000
Matricule 54134 1000 20000
Matricule 54141 1000 20000
Matricule 54208 3000 50000
Matricule 54247 10000 150000
Matricule 54320 3000 50000 54420 Matricule 54420 3000 50000
Matricule 54553 3000 50000
Matricule 54620 3000 50000
Matricule 54802 3000 50000
Matricule 54894 3000 50000
Matricule 55012 3000 50000
Matricule 55046 5000 75000
Matricule 55106 3000 50000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55270 1000 20000
Matricule 55368 5000 75000
Matricule 55441 3000 50000
Matricule 55457 5000 75000
Matricule 55465 3000 50000
Matricule 55758 3000 50000
Matricule 56046 1000 20000
Matricule 56384 3000 50000
Matricule 56422 3000 50000
Matricule 56519 3000 50000
Matricule 56620 1000 20000
Matricule 56652 1000 20000
Matricule 56656 1000 20000
Matricule 56678 1000 20000
Matricule 56682 1000 20000
Matricule 56694 1000 20000
Matricule 56799 5000 75000
Matricule 56874 1000 20000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 3000 50000
Matricule 57110 3000 50000
Matricule 57177 3000 50000
Matricule 57234 1000 20000
Matricule 57267 3000 50000
Matricule 57307 3000 50000
Matricule 57340 3000 50000
Matricule 57344 3000 50000
Matricule 57372 1000 20000
Matricule 57438 1000 20000
Matricule 57486 3000 50000
Matricule 57584 3000 50000
Matricule 57598 3000 50000
Matricule 58167 3000 50000
Matricule 58541 5000 75000
Matricule 58692 3000 50000 58779 Matricule 58779 3000 50000
Matricule 58892 5000 75000
Matricule 58905 3000 50000
Matricule 58918 3000 50000
Matricule 58928 3000 50000
Matricule 59046 1000 20000
Matricule 59056 1000 20000
Matricule 59065 5000 75000
Matricule 59068 1000 20000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 3000 50000
Matricule 59296 1000 20000
Matricule 59307 3000 50000
Matricule 59328 1000 20000
Matricule 59329 3000 50000
Matricule 59336 3000 50000
Matricule 59382 1000 20000
Matricule 59390 1000 20000
Matricule 59412 1000 20000
Matricule 59414 3000 50000
Matricule 59438 1000 20000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 3000 50000
Matricule 59808 1000 20000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 20000
Matricule 59946 3000 50000
Matricule 60012 3000 50000
Matricule 60015 3000 50000
Matricule 60108 1000 20000
Matricule 60198 1000 20000
Matricule 60214 1000 20000
Matricule 60234 3000 50000
Matricule 60252 1000 20000
Matricule 60290 1000 20000
Matricule 60302 1000 20000
Matricule 60304 1000 20000
Matricule 60416 3000 50000
Matricule 60436 3000 50000
Matricule 60542 5000 75000
Matricule 60668 1000 20000
Matricule 60710 3000 50000
Matricule 60742 1000 20000
Matricule 60746 1000 20000 60775 Matricule 60775 5000 75000
Matricule 60790 1000 20000
Matricule 60814 1000 20000
Matricule 60820 1000 20000
Matricule 61048 3000 50000
Matricule 61090 1000 20000
Matricule 61118 1000 20000
Matricule 61160 1000 20000
Matricule 61228 1000 20000
Matricule 61270 1000 20000
Matricule 61296 1000 20000
Matricule 61312 3000 50000
Matricule 61504 1000 20000
Matricule 61527 3000 50000
Matricule 61648 1000 20000
Matricule 62186 1000 20000
Matricule 62250 3000 50000
Matricule 62434 1000 20000
Matricule 62484 3000 50000
Matricule 62530 1000 20000
Matricule 62584 1000 20000
Matricule 62612 1000 20000
Matricule 62650 1000 20000
Matricule 62672 3000 50000
Matricule 62776 1000 20000
Matricule 62794 1000 20000
Matricule 62798 1000 20000
Matricule 62822 1000 20000
Matricule 62908 3000 50000
Matricule 62966 3000 50000
Matricule 63016 3000 50000
Matricule 63114 3000 50000
Matricule 63150 3000 50000
Matricule 63363 1000 20000
Matricule 63376 1000 20000
Matricule 63434 1000 20000
Matricule 63464 1000 20000
Matricule 63582 1000 20000
Matricule 63596 1000 20000
Matricule 63650 1000 20000
Matricule 63670 1000 20000
Matricule 63690 1000 20000
Matricule 63720 1000 20000
Matricule 63742 1000 20000 63768 Matricule 63768 1000 20000
Matricule 63872 1000 20000
Matricule 63922 1000 20000
Matricule 64020 1000 20000
Matricule 64060 3000 50000
Matricule 64200 1000 20000
Matricule 64214 1000 20000
Matricule 64235 3000 50000
Matricule 64362 3000 50000
Matricule 64427 3000 50000
Matricule 64442 3000 50000
Matricule 64698 1000 20000
Matricule 64730 1000 20000
Matricule 64874 1000 20000
Matricule 64884 1000 20000
Matricule 64908 1000 20000
Matricule 65148 3000 50000
Matricule 65162 1000 20000
Matricule 65306 3000 50000
Matricule 65308 3000 50000
Matricule 65326 3000 50000
Matricule 65370 3000 50000
Matricule 65484 1000 20000
Matricule 65494 1000 20000
Matricule 65574 1000 20000
Matricule 65758 1000 20000
Matricule 65796 1000 20000
Matricule 65916 3000 50000
Matricule 65970 1000 20000
Matricule 66176 1000 20000
Matricule 66194 1000 20000
Matricule 66240 1000 20000
Matricule 66250 1000 20000
Matricule 66434 1000 20000
Matricule 66470 1000 20000
Matricule 66984 1000 20000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 20000
Matricule 67184 1000 20000
Matricule 67244 1000 20000
Matricule 67258 1000 20000