Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 50 complet 1

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 50 complet 1 Document publié le Dimanche 8 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 50 complet 1)Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire, QRÉFECTURS

-de-Haute-p A\pes ro Ve

Ÿ Le

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

8/juillet 2018

2018-50

Parution le mardi 17 juillet 2018PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2018-50

SPECIAL 8/juillet 2018

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PREFECTURE

Service de la coordination des politiques publiques

Arrêté préfectoral n° 2018-198-009 du 17 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe CUIGNET, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence Po 1

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n° 2018-198-010 du 17 juillet 2018 autorisant le groupement pastoral des Abeurons à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Po 4 Arrêté préfectoral n° 2018-198-011 du 17 juillet 2018 autorisant M. Claude Béraud à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 10Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

à PRÉFECTURE- © Dignedes-Bains, le 97 Juil. 2918 Service de la Coordination des Politiques Publiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 - JF _ CSA

donnant délégation de signature à M. Christophe CUIGNET,

commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de a route et notamment son article L325-1-2 ;

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU ia loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-5100 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l’ordre de mutation du 9 décembre 2014 nommant M. le lieutenant-colonel Christophe CUIGNET commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1% août 2015 ;

VU ordre de mutation du 12 janvier 2015 nommant M. Je lieutenant-colonel Thomas LECORVAIÏSIER commandant en second du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute- Provence à compter du 1% août 2015;

Sux proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Afpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à M. Christophe CUIGNET, colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence à l'effet de signer :

e les conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le cadre défini

1par le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié susvisé dans la mesure où le service d’ordre

s’étend sur la seule zone de gendarmerie ;

e les états liquidatifs, La certification et le mandatement des factures se rapportant à ces conventions ; | ot

« les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules en zone gendarmerie

conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe CUIGNET, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est accordée à Particle 1 du présent arrêté sera exercé par M. Thomas LECORVAISIER, lieutenant-colonel, commandant en second du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence.

ARTICLE 3 :

Concomitamment avec M. Christophe CUIGNET, délégation de signature est donnée aux officiers,

et sous-officiers dont les noms suivent à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, conformément aux dispositions de l'article L.325- 1-2 du code de la route, pour les infractions commises sur leur zone de compétence :

- Capitaine Philippe BERTOLI commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Barcelonnette ;

- Major Benoît BOUTIER, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Barcelonnette ; |

- Chef d’escadron Laurent PONS, commandant la compagnie de gendarmeriedépartementale de Castellane ;

- Capitaine Joël BLAMPAIN, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Castellane ;

- Chef d’escadron Christine DUBOIS, commandant la compagnie de gendarmerie départementale

de Digne-les-Baïns ;

- Capitaine Laurence MAZOYER, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Digne-les-Baïns ;

- Chef d’escadron Philippe BARON, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Forcalquier ;

- Capitaine Stéphanie BOURACHOT, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Forcalquier ;

- Capitaine Nicolas PORTE, commandant l’escadron départemental de sécurité routière des Alpes de Haute-Provence ;:

- Major Patrick MONTIEL, commandant en second l'escadron départemental de sécurité routière des Alpes de Haute-Provence.ARTICLE 4 :

L'arrêté préfectoral n° 2018-190-626 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe CUIGNET, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de [a préfecture, le directeur de services du cabinet de la préfecture et le colo- nel Christophe CUIGNET, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Pro- vence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture.

La c fivier LESLiberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le { 7 JUIL. 2018 Service Économie Agricole ‘

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL n° 2018 - Es CA O

Autorisant le Groupement Pastoral DES ABEURONS à réaliser des tirs de défense

renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste. des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations

aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants

de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-176-016 du 25 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de La protection des troupeaux domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-348-026 du 14 décembre 2015 autorisant le Groupement Pasto- ral DES ABEURONS à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITŒ@RES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h1S à 16h15 htin/Avuav alnee-de-hante-nravence anniv frcontre la prédation par le foup (Canis lupus} sur les communes de BEAUVEZER, THORAME-

BASSE et THORAME-HAUTE;

Vu l'arrêté préfectoral 2017--236-007 du 24 août 2017, valide jusqu'au 30 juin 2018, autorisant

le Groupement Pastoral DES ABEURONS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de

BEAUVEZER, THORAME-BASSE et THORAME-HAUTE,

Considérant la demande présentée le 2 juillet 2018 par le représentant du Groupement Pastoral DES ABEURONS, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le Joup ; Considérant que le Groupement Pastoral DES ABEURONS a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national

d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau et en la présence de

chiens de protection auprès du troupeau ;

Considérant que le Groupement Pastoral DES ABEURONS a mis en œuvre des tirs de défense daps les conditions de l'arrêté préfectoral n° 2015-348-026 du 14 décembre 2015 susvisé ;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le

troupeau du Groupement Pastoral DES ABEURONS a été attaqué 11 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 16 juillet, 21 juillet, 17 août, 21 août, 25 août, 29 août, 4 octobre, 12 octobre, 14 octobre, 16 octobre 2017 et le 25 juin 2018 et que ces attaques, pour lesquelles la

responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 15 animaux,

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du Groupement Pastoral DES ABEURONS par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre

solution satisfaisante :

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maïntien du

loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du

19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral DES ABEURONS est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé,

ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le

contrôle technique de l'ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

Article 3 :

Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de PONCES ;

9l’ensemble des chasseurs Hstés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;

- ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCEFS.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés :

- sur les communes de BEAUVEZER, THORAME-BAS SE et THORAME-HAUTE,

- à proximité du troupeau,

sur les pâturages et parcours mis en valeur par le Groupement Pastoral DES ABEURONS ainsi qu'à leur proximité immédiate.

Article 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuït, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lurnineuse.

Article 6 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou Di mentionnée à Particle R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, aïasi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement : - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCEFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCEFS.

Article 7 :

La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :

les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

les heures de début et de fin de l'opération ;

6les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération

le nombre de loups observés

le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

la nature de larme et des munitions utilisées :

la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir

la description du comportement du loup s’il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.

Article 8 :

Le représentant du Groupement Pastoral DES ABEURONS, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a

pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du Groupement Pastoral DES ABEURONS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03}, Le service départemental de l’'ONCES est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, PONCFS pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du Groupement Pastoral DES ABEURONS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).

Article 9:

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou

blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du IT de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

Article TO :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel

prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au IX de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée

chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou

7du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à

compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

à la mise en place des mesures de protection ;

et

au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au [-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus) ;

ainsi qu’à la publication

sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du I de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou |

de l’arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée

chaque année ;

où

de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en

respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article {4 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280

MARSEILLE CEDEX 6.

Article 15 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfête de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de larrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de F Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de POffice National des Forêts et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-

Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Le LLdesLiberté » Liberté Égalité « Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le fl 7 QUE 2018 Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL n° 2018- A4 - ©,1/

Autorisant M. Claude BERAUD à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-016-016 du 25 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-364-003 du 30 décembre 2015 autorisant M. Claude BERAUD à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'UBRAYE et de VERGONS;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITAIQES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d’ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 hftn-/Auav alnes-de-hante-nravence oonv frConsidérant la demande présentée le 13 juillet 2018 par M. Claude BERAUD sollicitant

l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation par Le loup ;

Considérant que M. Claude BERAUD a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection

des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de

regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie selon la saison ;

Considérant que M. Claude BERAUD a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l’arrêté préfectoral n° 2015-364-003 du 30 décembre 2015 susvisé ;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le

troupeau de M. Claude BERAUD a été attaqué 8 fois dans les 12 mois précédant la demande,

les 18 juillet, 5 août, 7 décembre, 22 décembre et 27 décembre 2017 et les 13 juin, 21 juin et 6 juillet 2018 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont

occasionné la perte de 13 animaux;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de M. Claude BRRAUD par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du

loup dans un état de conservation favorable dans son aïre de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du

19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de a protection contre la prédation du loup

(Canis lupus) du troupeau de M. Claude BERAUD est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage.

Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de FONCFS ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

Article 3 :

Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

Je bénéficiaire de Pautorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de PONCES :

l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en

application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et fimites

11dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;

ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCFS.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article d :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés :

- Sur fes communes d'UBRAYE et de VERGONS,

- à proximité du troupeau,

- sur les pâturages et parcours mis en valeur par M. Claude BERAUD ainsi qu'à leur proximité immédiate.

Article 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou Di mentionnée à Particle R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une

lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par ’ONCES, tous les moyens susceptibles d’améliorer

les tirs de défense simple, notarament les moyens pour détecter la présence de spécimens de

loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCEFS et aux

chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCEFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCES.

Article 7 :

La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :

les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l’opération de tir de défense :

les heures de début et de fin de l’opération ;

les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération

le nombre de loups observés

le cas échéant, le nombre de tirs effectués :

12le cas échéant, Pestimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre Le loup et le troupeau au moment du tir;

la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir

+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations

qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.

Article 8 :

M. Claude BERAUD), ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03} de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation, Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, J'ONCEFS évalue fa nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Claude BERAUD), ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ( 04 92 30 55 03). Le service départemental de PONCES est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant,

l'ONCEFS pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Claude RBERAUD, ou son

mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).

Article 9:

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou

blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est

atteint.

En application du II de Particle 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée

chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du I de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

13Article 11

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à

compter de fa signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du

troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

à la mise en place des mesures de protection ;

et

au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au [-2° de l’article 16 de larrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus) ;

ainsi qu’à la publication

sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de

Particle 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

de l’arrêté prévu au IN de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant

le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée

chaque année ;

où

de larrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée

chaque année.

Article 12 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en

respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280

MARSEILLE CEDEX 6. |

Article 15 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Castellane, le

Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service

départemental de POffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

à

pit ,

Olivier JACOB

1415