Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 02 06 Lotissement Revion 2 – Declaration dUti
unknown - 2025 10 08 Meldomys Lancement des etudes davant pr
Déliberation - 2025 04 07 Residence senior avenue des Tilleuls –
Déliberation - 2023 06 07 Acceptation legs immobilier 7 avenue de
Déliberation - 2025 01 02 Maine et Loire Habitat convention de ge
Déliberation - 2023 03 06 Versement SIEML reparation EP avenue de
Conseil Municipal - 2025 07 00 PC CM
Procès Verbal - 2023 10 04 Acceptation legs immobilier bien du 7 a
Procès Verbal - 2025 01 00 PV CM
Déliberation - 2025 07 03 Avis sur le projet de PLUI dAnjou Bleu
Déliberation - 2025 07 01 Projet de renouvellement urbain avenue des Tilleuls rue Cochard – Declaration dUtilite Publique
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 01 Projet de renouvellement urbain avenue des Tilleuls rue Cochard – Declaration dUtilite Publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
—=—
le LionNta ‘Angers
Délibération 2025-07-01
L’an deux mille vingt-cinq, le sept juillet deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le premier juillet deux mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient convoqués : Mme CHARRAUD Isabelle, M. DELOIRE Jérôme, Mme DESNOS Caroline, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GROSBOIS Mélanie, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HUBERT Céline, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M. PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle.
Étaient excusés :
Mme FURIC Tiphaine a donné procuration à Mme STEINIRGER Émeline ;
M. GABORIAUD Bernard a donné procuration à M. PARIS Jean-Paul ;
Mme MADIOT Séverine a donné procuration à Mme MAROLLEAU Estelle ;
M. PISCIONE Patrick a donné procuration à Mme PELLETIER Estelle ;
Mme SORET-LENEUTRE Valérie a donné procuration à Mme PAQUEREAU Amélie ; Mme DESNOS Caroline absente excusée.
Étaient absents :
Mme GROSBOIS Mélanie ;
Mme HUBERT Céline ;
M. MAURIER Jérôme.
Secrétaire de séance : Mme Angélique THÉBAULT
Nombre de conseillers en exercice……… 28
Nombre de conseillers présents……….… 19
Nombre de suffrages exprimés…………… 24
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
2025-07-01 / Projet de renouvellement urbain avenue des Tilleuls / rue Cochard – Déclaration d’Utilité Publique
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Sur demande de la commune a été mis à l’étude par Meldomys la réalisation d’un projet mixte de renouvellement urbain, destiné principalement à l'habitat, dans le centre-bourg de la commune du Lion d’Angers, à proximité immédiate de l’actuelle résidence Habitat Jeunes située rue Cochard, à l’angle de l’Avenue des Tilleuls et de la rue Alphonse Cochard.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
SÉANCE DU 07 JUILLET 2025
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération 2025-07-01
Le programme prévisionnel prévoit :
- La démolition de l’ensemble des propriétés bâties ;
- La construction de deux bâtiments collectifs R+2, respectivement affectés au locatif social pour l’un et à une résidence Habitat Jeunes pour l’autre.
S’agissant du programme locatif, il est envisagé la création de 16 logements sociaux (8 logements T2, 6 logements T3 et 2 logements T5), ainsi que 16 boxes et 5 places de parking.
Quant au programme de la résidence Habitat Jeunes, le programme prévoit la réalisation de 20 studios et 7 places de stationnement.
Pour les deux ensembles immobiliers, chaque logement disposera d’un espace extérieur privatif. Il sera également prévu la réalisation d’un espace vélos et d’un local répurgation pour chacun des bâtiments.
L’utilité publique de ce projet se justifie au regard des différents objectifs poursuivis par ce dernier, à savoir :
- La requalification de l’habitat d’un ilot peu qualitatif situé en cœur de bourg ;
- Le renforcement de l’offre en matière de logements sociaux sur la commune pour répondre à la forte pression foncière présente sur le territoire ;
- La construction d’une nouvelle résidence Habitat Jeunes, à proximité de l’actuel foyer pour permettre la mutualisation des moyens de fonctionnement.
Cette démarche de la collectivité permet de ne pas consommer de terres agricoles en extension urbaine, s'inscrivant dans la dynamique de densification urbaine du SCOT ou du PLU et dans le contexte règlementaire du zéro artificialisation nette (ZAN).
Concernant le droit des sols, le projet est compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’Anjou Bleu, approuvé le 18 octobre 2017, et notamment avec les objectifs poursuivis en termes de gestion économe de l’espace.
Le projet est également compatible avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme du Lion d’Angers, approuvé le 9 mars 2020. Le site figure urbanisé (UB).
Sur le volet foncier, le périmètre est constitué de quatre unités foncières bâties. Deux propriétés ont déjà fait l’objet d’une acquisition à l’amiable et d’une démolition par la société Alter Public dans le cadre du dispositif de portage foncier départemental à la demande de la collectivité.
Afin de mener à terme l’opération d’aménagement, il reste à acquérir deux propriétés bâties, les 2 et 4 de la rue Alphonse Cochard.
Les propriétaires concernés étant identifiés, il est également proposé dans le cadre de la présente demande de DUP de solliciter l'ouverture conjointe des enquêtes d'utilité publique et parcellaire.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et le dossier d'enquête parcellaire et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter du Préfet de Maine-et-Loire l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour le projet mixte de renouvellement urbain – 13 avenue des Tilleuls et d’une enquête parcellaire, sur la base des dossiers constitués.
Ouï le rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- De solliciter le Préfet de Maine-et-Loire pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour le projet mixte de renouvellement urbain – 13 avenue des Tilleuls et d’une enquête parcellaire, sur la base des dossiers constitués à cet effet, conformément aux
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération 2025-07-01
dispositions du Code de l’expropriation, afin que soit par la suite prononcée la déclaration d’utilité publique correspondante, au profit de la commune.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d’Angers, 07 juillet 2025.
Le Maire,
Étienne GLÉMOT
Le secrétaire de séance,
Angélique THÉBAULT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié sur le site internet le :
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Z— le Lion \d Angers
COMMUNE DU LION D’ANGERS
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT
URBAIN – 13 AV DES TILLEULS
DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE A LA
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Z— le Lion \d Angers
COMMUNE DU LION D’ANGERS
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT
URBAIN – 13 AV DES TILLEULS
DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE A LA
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
SOMMAIRE
A. Notice explicative
B. Plan de situation
C. Plan périmétral de DUP
D. Plan général des travaux
E. Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
F. Appréciation sommaire des dépenses
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Z— le Lion \d Angers
COMMUNE DU LION D’ANGERS
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT
URBAIN – 13 AV DES TILLEULS
DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE A LA
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
PIÈCE A : Notice explicative
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 ne D — — _
= le Lion d'Angers
COMMUNE DU LION D’ANGERS
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT URBAIN – 13 AV DES TILLEULS
DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
PIÈCE A : Notice explicative
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 LS +
2
SOMMAIRE
PREAMBULE .................................................................................................................... 3
1 LE CADRE JURIDIQUE ................................................................................................. 4
1.1 SUR LE VOLET AMENAGEMENT ......................................................................................................... 5
1.2 SUR LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ................................................................ 5
1.2.1 Les conditions de l’enquête ............................................................................................................................. 5 1.2.2 Composition du dossier d’enquete publique préalable ....................................................................................... 6
2 LE TERRITOIRE DU PROJET .......................................................................................... 7
2.1 CONTEXTE GEOGRAPHIQUE............................................................................................................. 8
2.2 DONNEES DEMOGRAPHIQUES ......................................................................................................... 9
2.3 COMMERCES ET SERVICES DE PROXIMITE ........................................................................................ 10
2.4 LES DEPLACEMENTS ET DESSERTE .................................................................................................... 11
2.5 LES DOCUMENTS D’URBANISME .................................................................................................... 11
2.5.1 SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) .......................................................................................... 11 2.5.2 PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ................................................................................................................ 12
3 DESCRIPTION DU PROJET ......................................................................................... 13
3.1 DESCRIPTION DU SITE ..................................................................................................................... 14
3.2 LE PROGRAMME............................................................................................................................. 15
4 LES JUSTIFICATIONS DU CARACTÈRE D’UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET .......................... 17
4.1 JUSTIFICATION DU CHOIX DU SITE .................................................................................................. 18
4.2 LES BESOINS DU TERRITOIRE ........................................................................................................... 18
4.3 L’INSERTION DU PROJET DANS L'ENVIRONNEMENT ......................................................................... 19
5 ÉTAT FONCIER ......................................................................................................... 22
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 7 sur le territoire de la commune
IN
afin de parvenir à une Déclaration d'Utilité
if
ee
3
Préambule
Dans le cadre de ses compétences en matière d’aménagement, la commune du Lion-d’Angers
envisage de réaliser un projet mixte de renouvellement urbain destiné principalement à l'habitat
à l’angle de l’Avenue des Tilleuls et de la rue Alphonse Cochard sur le territoire de la commune
du Lion-d’Angers.
Ce site jouxte l’actuel résidence Habitat Jeunes Alphonse Cochard, dont une étude récente,
menée par l’Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes (URHAJ), conclut au nécessaire
développement d’une offre complémentaire.
Ainsi, la collectivité souhaite la construction de deux ensembles immobiliers contigus,
respectivement affecté au locatif social pour l’un et à un foyer de jeune travailleur pour l’autre,
sur un secteur situé en centre-bourg communal.
Le présent dossier concerne l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique dudit
projet de construction.
Objet de l’enquête publique
L’enquête publique vise notamment à :
- Informer le public du projet ;
- Recueillir, sur la base d’une présentation argumentée des enjeux, les avis, suggestions et
observations du public ;
- Élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes
avant toute prise de décision ;
- De vérifier l’utilité publique du projet afin de parvenir à une Déclaration d’Utilité
Publique (DUP) permettant à la commune d’acquérir les terrains, compris dans le
périmètre de ladite DUP et identifiés dans le dossier parcellaire, en application du
Code de l’expropriation, au besoin par voie d’expropriation.
Le projet qui sera réalisé pourra, selon les résultats de l’enquête publique, différer de celui faisant
l’objet du présent dossier. S’il s’agit d’adaptations de détails, en fonction des demandes retenues
à l’issue de la présente enquête, celles-ci seront prises en compte sans nouvelle enquête. En
revanche, si les modifications sont substantielles, elles seront susceptibles d’occasionner une
nouvelle enquête.
Rue Alphonse Cochard
Avenue des tilleuls
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 4
1 LE CADRE JURIDIQUE
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 ultérieurement
les travaux,
5
1.1 SUR LE VOLET AMENAGEMENT
Le projet fera l’objet d’une demande de permis de démolir et de permis de construire ultérieurement
par le porteur de projet, Maine & Loire Habitat.
1.2 SUR LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
1.2.1 LES CONDITIONS DE L’ENQUETE
S’agissant d’une déclaration d’utilité publique, l’article L.110-1 du Code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique précise que « l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique
est régie par le présent titre. Toutefois lorsque la déclaration d’utilité publique porte sur une opération
susceptible d’affecter l’environnement relevant de l’article L.123-2 du code de l’environnement,
l’enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du Titre II du Livre 1 er de
ce code ».
L’article L.123-2 du Code de l’environnement indique notamment que :
« I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre
préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :
1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques
ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1
(…) »
L’article L.122-1, II du code de l’environnement précise que « II.- Les projets qui, par leur nature,
leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur
l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de
critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen
au cas par cas effectué par l'autorité environnementale. »
Ces critères et seuils sont déterminés par l’article R.122-2 du Code de l’environnement et notamment par le tableau qui lui est annexé dressant la liste des projets soumis à évaluation environnementale (et donc à étude d’impact), soit systématiquement, soit au cas par cas.
L’annexe de l’article R.122-2 du Code de l’Environnement catégorie n°39 fixe les critères et seuils déterminant la soumission ou non à évaluation environnementale en ce qui concerne les travaux, constructions et opérations d’aménagement.
CATEGORIES
de projets
PROJETS
soumis à évaluation
environnementale
PROJETS
soumis à examen au cas
par cas
39. Travaux,
constructions et
opérations
d'aménagement
a) Travaux et constructions créant une
emprise au sol au sens de l'article R. *
420-1 du code de l'urbanisme
supérieure ou égale à 40 000 m2 dans
un espace autre que :
-les zones mentionnées à l'article R.
151-18 du code de l'urbanisme,
lorsqu'un plan local d'urbanisme est
applicable ;
-les secteurs où les constructions sont
autorisées au sens de l'article L. 161-4
du même code, lorsqu'une carte
communale est applicable ;
-les parties urbanisées de la commune
au sens de l'article L. 111-3 du même
code, en l'absence de plan local
d'urbanisme et de carte communale
applicable ;
a) Travaux et constructions qui créent
une surface de plancher au sens de
l'article R. 111-22 du code de
l'urbanisme ou une emprise au sol au
sens de l'article R. * 420-1 du même
code supérieure ou égale à 10 000
m2 ;
b) Opérations d'aménagement dont le
terrain d'assiette est supérieur ou égal
à 10 ha ;
c) Opérations d'aménagement créant
une emprise au sol au sens de l'article
R. * 420-1 du code de l'urbanisme
supérieure ou égale à 40 000 m2 dans
un espace autre que :
-les zones mentionnées à l'article R.
151-18 du code de l'urbanisme
lorsqu'un plan local d'urbanisme est
applicable ;
-les secteurs où les constructions sont
autorisées au sens de l'article L. 161-4
du même code, lorsqu'une carte
communale est applicable ;
-les parties urbanisées de la commune
au sens de l'article L. 111-3 du même
code, en l'absence de plan local
d'urbanisme et de carte communale
applicable.
b) Opérations d'aménagement dont le
terrain d'assiette est compris entre 5 et
10 ha, ou dont la surface de plancher
au sens de l'article R. 111-22 du code
de l'urbanisme ou l'emprise au sol au
sens de l'article R. * 420-1 du même
code est supérieure ou égale à 10
000 m2.
Source : Légifrance, Annexe à l’article R.122-2 du code de l’environnement, Rubrique n°39.
Le présent projet de construction prévoit la création d’environ 1580 m 2 maximum de surface de plancher.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 )n
| de | riation
6
Ainsi, compte tenu des caractéristiques du projet envisagé, de sa nature et de ses dimensions, le
projet, objet du présent dossier, ne se trouve pas soumis à la réalisation d’une évaluation
environnementale.
En conséquence, la présente enquête est régie par le Code de l’Expropriation.
Par ailleurs, l’article R.131-14 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que
« Lorsque l’expropriant est en mesure, avant la déclaration d’utilité publique, de déterminer les
parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l’enquête
parcellaire peut être faite en même temps que l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique ».
Les propriétaires des biens immobiliers, compris dans le périmètre de la présente DUP, étant identifiés
et les emprises à acquérir définies, l'enquête parcellaire sera demandée conjointement à celle
préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, et ce conformément aux articles R.131-1 et suivants et
R.131-14 du Code de l'Expropriation.
L’autorité compétente pour organiser l’enquête publique est le Préfet de Département, conformément
aux articles R.112-1 du Code de l’Expropriation.
1.2.2 COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE
Dossier d’enquête publique
Conformément à l’article R.112-4 du Code de l’expropriation, le dossier d’enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique comporte les pièces suivantes :
Pièce A : Notice explicative
Pièce B : Plan de situation
Pièce C : Plan périmétral de DUP
Pièce D : Plan général des travaux
Pièce E : Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
Pièce F : Appréciation sommaire des dépenses
Dossier d’enquête parcellaire
Conformément aux dispositions de l'article R.131-3 du Code de l’expropriation, le dossier de
demande d'enquête parcellaire comprend :
Pièce A : Le plan parcellaire
Pièce B : L’état parcellaire des biens immobiliers à acquérir
Pièce C : La liste alphabétique des propriétaires
En résumé, la présente enquête est donc requise au titre :
des articles L.110-1 et suivants et R.111-1 et suivants du Code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique
des articles R.131-1 et suivants et R.132-1 et suivants du Code de l'Expropriation pour
cause d’utilité publique
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 7
2 LE TERRITOIRE DU PROJET
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 sent dossier, du
LS
Azay-le-Ridea
=Rignÿeu 0
Éntevraud-l'
hi on.°Ve
” à l'échelle de
SAINT-AUGUSTIN-DE5-B0r
M7 Secteur 1
_ Secteur 2
E= Secteur 3
10 km
8
2.1 CONTEXTE GEOGRAPHIQUE
Le projet de construction, objet du présent dossier, se situe sur le territoire de la commune du
Lion-d’Angers.
Depuis le 1 er janvier 2016, les communes du Lion d’Angers et d’Andigné se sont réunies en
commune nouvelle, conservant le nom « Le Lion d’Angers ».
La commune du Lion-d’Angers est située au nord du département du Maine-et-Loire, à une
vingtaine de kilomètres au nord-ouest d’Angers, sur l’axe Angers-Laval, bénéficiant de la
proximité de ces deux pôles.
Source : Géoportail-Urbanisme
Elle constitue le siège de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA),
constituée de 15 communes et représentants plus de 36 000 habitants.
Carte de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou avec la matérialisation du
découpage territorial adopté pour l’élaboration des groupes de travail avec les communes
La Commune du Lion d’Angers qui recense 5 254 habitants au 1er janvier 2024 (source
INSEE), est, par sa population, l’une des 4 polarités de la Communauté de communes des
Vallées du Haut-Anjou, avec Les Hauts d’Anjou, Erdre-en-Anjou et Val d’Erdre-Auxence. Elle
constitue donc un territoire à enjeux à l’échelle intercommunale.
En termes de politique de l’habitat, un Programme Local de l’Habitat (PLH) a été approuvé le 27 juin 2024 à l’échelle de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Le PLH vise à définir une stratégie politique en matière de logement sur le territoire.
S’étalonnant de 2024 à 2029, le PLH fixe 4 orientations stratégiques :
Le Lion-d’Angers
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 . . 1. Population 2478 2569 2983 3362 3609 4044 4714 5254
Densité moyenne (hab/km?) 51,9 53,8 62,5 70,4 75,6 84,7 98,7 110,1
(*) 1967 et 1974 pour les DOM
_... - . . . . Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2024.
Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2010 au RP2021 exploitations principales.
do monoe TE CILÉ TE CIE 1999 à UTÉ PILE grapniq Tr Tr Ten 1999 PAUL D VA
Variation annuelle moyenne de la population
en % 05 211 15 0,8 1,0 31 18
due au solde naturel en % 0,3 0,5 0,5 0,4 0,5 0,7 0,6
due au solde apparent des entrées sorties en % 0,2 1,6 1,0 0,4 0,5 2,5 1,2
Taux de natalité (%) 17,0 16,5 15,6 13,6 15,3 15,9 14,5
s | Taux de mortalité (%o) 13,5 11,4 10,7 9,7 9,9 9,4 8,6
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2024.
Sources : Insee, RP1968 à 1999 dénombrements, RP2010 au RP2021 exploitations principales - État civil.
NE IEIE ES LL Lei 22 Ensemble 905 1111 1493 1851 2047 2321 À P H IQ U ES Résidences principales 699 801 982 1145 1374 1659 1897 2154 Résidences secondaires et logements occasionnels 52 37 63 58 51 38 38 39 Logements vacants 75 67 66 86 68 154 112 128 (*) 1967 et 1974 pour les DOM
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2024.
Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2010 au RP2021 exploitations principales.
_ = —— £ = . = = = = » . CE .
9
- Coconstruire une politique foncière et de l’habitat adaptée au marché
immobilier en tension, en première couronne de la métropole angevine.
- Pérenniser l’attractivité du parc de logements de la CCVHA : vers un habitat
diversifié, durable et de qualité.
- Développer une offre adaptée pour libérer les ménages captifs à chaque étape
du parcours résidentiel.
- Adopter une gouvernance du PLH qui favorise la transversalité entre la politique
de l’habitat intercommunale et l’urbanisme règlementaire.
Face aux projections démographiques, au phénomène de desserrement des ménages, au
renouvellement du parc immobilier et au développement du parc de résidences secondaires,
le PLH vise un besoin de production d’environ 220 logements/an (dont 205 logements neufs)
entre 2024 et 2029 soit 1.320 logements sur 6 ans ; ce niveau de construction devant
permettre de créer un « choc de l’offre » et répondre à l’enjeu de fluidification du marché et
des parcours résidentiels.
Plus précisément sur le développement de l’offre sociale, Le Programme Local de l’Habitat
l’envisage en priorité sur le Lion-d'Angers qui fait face à une très forte pression de la demande
locative sociale. Il est ainsi souligné que, sur le territoire de la Communauté de communes des
Vallées du Haut-Anjou, 36 % des demandes de logement locatif social sont réalisées sur la
commune du Lion-d’Angers.
Le Programme Local de l’Habitat indique également que les opportunités de densification en
renouvellement urbain devront être étudiées au gré des opportunités des communes pour
adopter des objectifs de densification des formes urbaines, dans un contexte de Zéro
Artificialisation Nette de la Loi Climat et Résilience à l’horizon 2050 qui pourrait fortement
accroître la pression sur le foncier.
2.2 DONNEES DEMOGRAPHIQUES
Population
La population du Lion d’Angers a augmenté régulièrement depuis 1968, pour atteindre 5 254
habitants en 2021 (sources : INSEE). Cette croissance démographique est portée notamment
par un solde migratoire positif qui s’est accentué fortement depuis 2010 ; signe d’un enjeu
de capter et maintenir les jeunes ménages pour assurer un renouvellement naturel de la
population contribuant ainsi au renouvellement démographique ainsi qu’au maintien d’une
offre commerciale et de nombreux services.
Source : INSEE – Population en historique depuis 1968
Source : INSEE – Indicateurs démographiques en historique depuis 1968
Cette augmentation de population a été alimentée par une production de logements neufs soit
la création de 1495 nouveaux logements depuis 1968 dont les 2/3 depuis 1999. Ainsi, la
création de nouveaux logements, répondant aux besoins de développement de la commune,
s’avère nécessaire.
Source : INSEE – Évolution du nombre de logements par catégorie en historique depuis 1968
Population en historique depuis 1968
La commune compte 2 160 ménages dont 645 ménages d’une personne (soit 29,8 %). La
taille moyenne des ménages est de 2,38 personnes (contre 3,39 en 1968).
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 .En 202
= Nombre moyen d'occupants par résidence principale |
CSENESENESENES Ensemble 1659 100,0 1897 100,0 2154 100,0
RE] L LS 1 pièce 21 1,3 20 1,1 49 2,3
2 pièces 128 7,7 175 9,2 166 JL
| 3 pièces 269 16,2 315 16,6 356 16,5
1 | 4 pièces 428 25,8 469 247 532 24,7
05. | | | | 5 pièces ou plus 813 49,0 917 48,3 1052 48,8
0 |
1968(*) 1975(*) 1982 1990 1999 2010 2015 2021
_ D D ue ee ou | . D a | ' | CS __ 3mande
2321
, à hauteur de
(10 ele els el el le) nn l el
Ensemble 1851 100,0 2047 100,0 2321 100,0
Résidences principales 1659 89,6 1897 92,7 2154 92,8
Résidences secondaires et logements occasionnels 38 2,1 38 1,8 39 1:57 _ |
Logements vacants 154 8,3 112 5,5 128 5,5 _ - _ . 2
Maisons 1 545 83,4 1696 829 1881 81,0
Appartements 302 16,3 345 16,8 222 18,2
10
Source : INSEE – Evolution de la taille des ménages en historique depuis 1968
Logements
En 2021, le parc de logements de la commune du Lion-d’Angers s’élève à 2321 unités ;
majoritairement constituées de résidences principales, à hauteur de 92,8%.
Source : INSEE – Catégories et types de logements
La commune renferme plutôt de grands logements. En 2021, les résidences principales d’au
moins 4 pièces représentaient environ 3/4 des logements. A cette même période, les petits
logements (1 ou 2 pièces) représentaient moins de 10% des résidences principales.
Source : INSEE – Catégories et types de logements
Cette offre de logements ne permet pas aujourd’hui de répondre à la capacité financière des
ménages (ménages jeunes, modestes et primo-accédants) et à la diversité de la demande
générée par le desserrement des ménages. Ce phénomène est lié à plusieurs tendances
démographiques et sociologiques : le vieillissement de la population (de plus en plus de
personnes vivent longtemps seules), la décohabitation des jeunes ou encore l’éclatement des
ménages liés aux divorces et aux séparations.
2.3 COMMERCES ET SERVICES DE PROXIMITE
La commune présente un bon niveau d’équipements lui permettant de répondre aux besoins
quotidiens de sa population.
On compte notamment :
– Des équipements scolaires et sociaux : un groupe scolaire « Edmond Girard » (une
école maternelle et une école élémentaire), deux écoles primaire privées « Sacré-
Cœur » et « Sainte Emérance » (près de 697 élèves inscrits sur l’ensemble des
établissements), un collège privé et un collège public (environ 1000 élèves en tout),
une école de musique, un EHPAD.
– Des équipements sportifs : un complexe sportif comprenant 3 salles multisports, une
salle de gymnastique, un dojo, une salle de danse, trois courts de tennis, trois terrains
de football dont un synthétique, un skate-park…
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 L4 = mu === = == mms
TERRITORIALE
‘équipement
de rang 2
Réseau 2x2 voies
«= Réseau structurant |
mm“ Réseau structurant 2
— |iaison départementale
=" Réseau secondaire
so : JA
par les lignes
11
– Des équipements culturels et de loisirs : deux bibliothèques, un multi-accueil, un
centre de loisirs.
A cela s’accompagne également un univers associatif riche ainsi qu’une bonne diversité de
commerces et de services.
2.4 LES DEPLACEMENTS ET DESSERTE
La commune du Lion-d’Angers se situe sur l’axe Angers-Laval (D 775). Cet axe accueillait en
2022 environ 15 494 véhicules/jour dont 11,71% de PL (source : CD 49).
Géographiquement positionné au centre de la Communauté de communes des Vallées du
Haut-Anjou, le Lion-d’Angers est traversée également par la D 770 permettant de rejoindre
les autres polarités de la CCVHA.
Réseau viaire
La commune du Lion-d’Angers est également desservie par les lignes 101 et 401 du réseau
Aleop permettant de rejoindre Angers.
2.5 LES DOCUMENTS D’URBANISME
2.5.1 SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)
Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique
intercommunale. Il fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les
orientations fondamentales de l’organisation du territoire à long terme. Il définit notamment à
ce titre des objectifs en matière d’équilibre de l’habitat, de mixité sociale, de transports en
commun, d’équipements commerciaux ou à vocation économique.
Il assure, à travers les Plans Locaux d’Urbanisme et cartes communales, les Programmes
Locaux de l’Habitat (PLH) et les Plans de Déplacements Urbains (PDU), la cohérence entre les
différentes politiques sectorielles en matière d’habitat, de déplacement, d’équipement
commercial, d’environnement et leur impose un lien de compatibilité.
La commune du Lion-d’Angers fait partie du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de
l’Anjou Bleu, approuvé le 18 octobre 2017.
L’Anjou bleu est un vaste territoire qui s’étire depuis les frontières de Bretagne jusqu’aux
rivières de la Sarthe et de la Mayenne.
Le ScoT encourage les collectivités du territoire à poursuivre les efforts en engagés en matière
de politique de l’habitat, notamment en termes de production, de diversification et de qualité.
En effet, le SCoT fixe pour objectif la production de 500 logements annuels sur la période
2017-2030, et pour la région du Lion d’Angers, un objectif de, sur la période susvisée, 111
logements, avec une densité de 17 logements minimum à l’hectare pour les pôles de rang 2
(dont fait partie la commune du Lion d’Angers).
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 CARACTERE DU SECTEUR UB
Elle correspond aux extensions contemporaines qui se sont développées aux abords ou à proximité du noyau ancien.
| Fe PLU
du Lion
space et
1 l'échelle d’une commune ou
“onseil
12
Carte des polarités (SCOT)
Dans un souci de limitation de la consommation foncière et de préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers, la politique de gestion de l’espace du SCoT privilégie le
principe de requalification du patrimoine bâti existant. Ainsi le SCoT vise un objectif global
qui consiste à tendre vers 30% des logements à produire en « comblement » de l’enveloppe
urbaine, sans empiéter sur des espaces agricoles ou naturels.
Le projet de construction, objet du présent dossier, est compatible avec le SCoT de
l’Anjou Bleu, et notamment avec les objectifs poursuivis en termes de gestion
économe de l’espace.
2.5.2 PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou
d’un groupement de communes, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement. Il fixe les
règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Le Plan Local d’Urbanisme du Lion-d’Angers a été approuvé par délibération du Conseil
municipal le 9 mars 2020.
Il classe le site en zone urbanisée (UB) du règlement graphique du PLUi.
Extrait du règlement du PLU du Lion-d’Angers
Extrait plan de zonage PLU du Lion-d’Angers
A l’instar du SCot, le PADD fixe des objectifs en termes de gestion économe de l’espace et
préconise notamment de :
- Programmer un développement de l’habitat contenu, recentré et polarisé sur les
espaces agglomérés et prioritairement développé dans les enveloppes urbaines.
- Modérer la consommation de l’espace et favoriser le moindre étalement urbain.
Le projet de construction, objet du présent dossier, est compatible avec le Plan Local
d’Urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 13
3 DESCRIPTION DU PROJET
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 PONTS THORIGNEX
Village denfants sos (©)
AO Ê ARTE
r-d
Jements majeurs pour le
14
3.1 DESCRIPTION DU SITE
Le site du projet de construction, objet du présent dossier, se positionne dans le centre-bourg
de la commune du Lion d’Angers au sein d’un tissu pavillonnaire à l’angle de la rue Alphonse
Cochard et de l’Avenue des Tilleuls.
Localisation du site du projet
Le site est un secteur privilégié en contact de polarités et d’équipements majeurs pour le
fonctionnement du bourg (commerces, équipements...).
De plus, le projet dispose d’ores et déjà d’une bonne accessibilité pour les véhicules légers
puisqu’il est situé à proximité des axes de la commune du Lion d’Angers (D 775 et D 770)
qu’il est possible de rejoindre rapidement depuis la Route de Segré au Nord ou la Route de
Vern au Sud.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 7 constitué de 4 parcelles
“ecté au locatif
le programme prévoit la réalisation de
Cour avec passage
sous porche
PLAN DU REZ-DE-CHAUSSEE
F . \ _ _
# en SR
-RLLE )
ÿ Par g ss ire Brune eu. PT
‘1! | ee pe — RP ; / | | | | Il , F1 A | [IIIP' RE Te , véle L
à | | Lt Acces F——
(1 os —_—— é+]l Doc Shi | =
k 3 Acché 2? boxes pour TY D — Sortie _ PR
# véhicule is véhicule
t TT ] _ FT T— —1"— Fee
IT D ea
poele | | | | | | | | | | | Î FF
| NME |
15
Le périmètre de DUP est constitué de 4 parcelles : deux parcelles bâties et deux parcelles nues
et déconstruites à ce jour.
Vue depuis le croisement entre l’avenue des Tilleuls et la rue Alphonse Cochard
Vue du site depuis la rue Alphonse Cochard
3.2 LE PROGRAMME
Le projet de construction, objet du présent dossier, consiste en la recomposition urbaine d’un
îlot situé en cœur de bourg.
Le programme prévisionnel prévoit :
- La démolition de l’ensemble des propriétés bâties ;
- La construction de deux bâtiments collectifs R+2, respectivement affecté au locatif
social pour l’un et à un foyer de jeunes travailleurs pour l’autre.
S’agissant du programme locatif, il est envisagé la création de 16 logements sociaux (8
logements T2, 6 logements T3 et 2 logements T5) ainsi que 16 boxes et 5 places de parking.
Quant au programme foyer jeunes travailleurs, le programme prévoit la réalisation de 20
studios et 7 places de stationnement.
Pour les deux ensembles immobiliers, chaque logement disposera d’un espace extérieur
privatif. Il sera également prévu la réalisation d’un espace vélos et d’un local répurgation pour
chacun des bâtiments.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 PLAN étage courant
IMMEUBLE R+2 : 16 logements locatifs FJT à R+2 : 20 studios |
, g “à
TS en ©
Les mm du
1.
Terrasse du R+1
16
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 17
4 LES JUSTIFICATIONS DU CARACTÈRE D’UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 en limitant au
stan
et principaux axes
“du
- sur le territoire de la Communauté de communes des
"7", portant les délais
‘u projet sont :
18
Le projet de construction, objet du présent dossier, représente une opération d’intérêt général
au regard de la cohérence du site affecté au projet et du programme de construction adapté
aux besoins du territoire.
4.1 JUSTIFICATION DU CHOIX DU SITE
Le site se situe en cœur de bourg, dans un tissu pavillonnaire où se trouve l’actuelle Résidence
Habitat Jeunes présente sur le territoire de la commune du Lion-d’Angers.
La démarche de la collectivité vise ainsi à densifier le tissu urbain existant en requalifiant des
espaces peu qualitatifs en cœur de bourg. Cette approche permet de ne pas consommer de
terres agricoles en extension urbaine, s'inscrivant dans la dynamique de densification urbaine
du SCOT ou du PLU et dans le contexte règlementaire du zéro artificialisation nette (ZAN).
La reconstitution de cet îlot constitue une priorité forte pour la collectivité qui privilégie ici le
choix de la proximité et de la praticité urbaine tant pour les futurs habitants que pour les
gestionnaires des futurs structures.
En effet, lors des réflexions menées pour la construction d’une nouvelle Résidence Habitat
Jeunes, en concertation avec les interlocuteurs concernés, notamment l’association l’ILIADE,
gestionnaire de l’actuel Habitat Jeunes, la construction d’un nouveau site à proximité de
l’actuelle résidence s’est révélée indispensable afin de pouvoir mutualiser les moyens
techniques d’organisation et humains, sous peine de devoir engendrer des frais
supplémentaires pouvant remettre en cause le projet de nouvelle création.
La collectivité publique ne disposait en l’occurrence pas d’autres ressources foncières
alternatives, à proximité de l’actuel foyer jeune travailleur, permettant de mener à bien ce
projet. Par conséquent, le projet s’est développé sur cet îlot préalablement maîtrisé par la
commune aux extrémités, tout en limitant au strict nécessaire la consommation de parcelles
privées (entre les parcelles maîtrisées).
Le site bénéficie ainsi d’une situation stratégique au sein du bâti existant, à proximité
immédiate de l’actuel foyer jeune travailleur, des équipements commerces et principaux axes
de desserte de la commune.
4.2 LES BESOINS DU TERRITOIRE
Le projet de construction, objet du présent dossier doit permettre de participer à l’objectif du
SCot de production de 111 logements annuels sur la période 2017-2030, pour la région du
Lion d’Angers, et l’objectif du PLH de production d’environ 220 logements/an (dont 205
logements neufs) entre 2024 et 2029 sur le territoire de la Communauté de communes des
Vallées du Haut-Anjou.
La commune du Lion d’Angers souhaite ainsi poursuivre son développement résidentiel dans
le respect des orientations développées à l’échelle du département du Maine-et-Loire et de la
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, en apportant une offre de logements
attractive dont la commune a besoin pour maintenir et développer sa population et ainsi
pérenniser voire développer les commerces et équipements publics.
En effet, il convient d’ajouter que l’habitat apparaît comme vecteur de développement
économique puisque l’offre de logements constitue un des critères déterminants dans le choix
des décideurs, en matière d’implantation d’entreprises.
Or la collectivité est fréquemment sollicitée par les entreprises implantées sur le territoire
(notamment l’entreprise ELIVIA employant près de 700 personnes) pour les accompagner dans
leur processus de recrutement qui peut s’avérer difficile compte tenu du manque de logements,
notamment sociaux, sur la commune du Lion d’Angers.
Comme souligné par le Programme Local de l’Habitat, le Lion-d’Angers fait face à une très
forte pression de la demande locative sociale. Actuellement 256 demandes locatives sociales
restent dans l’attente d’attribution, dont 46 depuis plus de 2 ans. Cette pression foncière est
d’autant plus forte que le taux de rotation est très faible (environ 7,3 %), portant les délais
d’attribution supérieurs à 18 mois.
Pour maintenir le développement de la commune du Lion d’Angers malgré un foncier qui va
se faire de plus en plus rare sur son territoire, le projet doit permettre de répondre à la
demande du marché immobilier local grâce à une offre nouvelle de logements plus adaptée.
Les avantages attendus par la réalisation du projet sont :
- La requalification de l’habitat d’un ilot peu qualitatif situé en cœur de bourg,
- Le renforcement de l’offre en matière de logements sociaux sur la commune,
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 RM ne ee men nee
Sismicité
15
1 - très faible
EMI 2 - faible
BE 3 - modéré
EM 4 - moyen
M 5 -rort
19
- La construction d’un nouveau foyer jeune travailleur à proximité de l’actuel foyer jeune
travailleur pour permettre la mutualisation des moyens de fonctionnement.
4.3 L’INSERTION DU PROJET DANS L'ENVIRONNEMENT
L’impact du projet sur le milieu physique et biologique sera nul ou, grâce aux précautions
prises pendant le chantier, négligeable. L’espace est en effet déjà occupé par des immeubles
ou surfaces bétonnées.
Il convient de préciser la présence d’un site Natura 2000 à proximité ; savoir : Basses vallées
angevines, aval de la rivière Mayenne er prairies de la Baumette, site inscrit au titre de la
Directive Habitats (ZSC, SIC, PSIC), zone spéciale de conservation FR 5200630.
Zone Natura 2000
Sur le volet risques
Il convient également de préciser les différents risques répertoriés sur le site :
Risque sismique :
Capture d’écran provenant du site errial.georisques.gouv.fr
Risque inondation : un plan de prévention des risques naturels (PPR) de type Inondation nommé PPRI-Oudon Mayenne a été approuvé en date du 06 juin 2005). Il n’affecte pas les parcelles.
Capture d’écran provenant du site georisques.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 RADON : 3/3
EMI 1 : potentiel radon faible
EM 2 : potentiel radon moyen
MM 3 potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s’accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
ARGILE : 0/3
EN 1 : Exposition faible
EN 2 : Exposition moyenne
M 3 Exposition fort
20
Risque radon :
Capture d’écran provenant du site errial.georisques.gouv.fr
Risque technologique : absence de plan de prévention des risques recensé sur les risques technologiques.
Risque de retrait-gonflement :
Capture d’écran provenant du site errial.georisques.gouv.fr
Pollution des sols : dans un rayon de 500 m autour du site, sont 8 sites potentiellement pollués,
référencés dans l’inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité qui a pu générer une pollution des sols (CASIAS), sont identifiés.
Capture d’écran provenant du site errial.georisques.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 les roi Pen | Fe LS
UE 2% N°
21
Canalisations transport de matières dangereuses : une canalisation de matières dangereuses
(gaz naturel, produits pétroliers ou chimiques) est située dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle.
Capture d’écran provenant du site errial.georisques.gouv.fr
Risques miniers : absence de plan de prévention des risques recensé sur les risques miniers.
Bruit : le site n’est pas concerné par un plan d’exposition au bruit d'un aéroport.
Cavités : absence de cavités sur le site.
Sur le volet archéologique et monuments historiques
Il convient de signaler l’existence d’un périmètre de protection de monument historique inscrit
et classé sur le site.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 22
5 ÉTAT FONCIER
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 lonc
en.
couvre une
23
Le périmètre, objet de la présente demande de Déclaration d’Utilité Publique couvre une
superficie totale de 19a 84ca, constitué de quatre unités foncières bâties.
Deux propriétés ont déjà fait l’objet d’une acquisition à l’amiable par la société Alter Public
dans le cadre du dispositif de portage foncier départemental à la demande de la collectivité.
En effet, dans le cadre de la politique départementale de l’Habitat du Département de Maine-
et-Loire, un dispositif de portage foncier a été mis en place au bénéfice des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunal (EPCI). Cette mission a été confiée par convention
cadre en date du 23 juillet 2013 à la Société Publique Locale d’Aménagement de l’Anjou,
devenue Société Publique Locale de l’Anjou puis Anjou Loire Territoire (Alter) Public suite à
une assemblée générale du 24 juin 2016. A ce titre, une convention opérationnelle de
portage foncier a été signée le 19 juillet 2022 entre le Département de Maine-et-Loire, la
Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou, la Commune du Lion-d’Angers et
Alter Public afin de mettre en œuvre ce dispositif sur un secteur en cœur de bourg Rue Leclerc.
Les deux autres propriétaires ont été rencontrés pour l’acquisition de leur Bien. Si les
négociations vont se poursuivent, elles ne sont toutefois pas certaines d’aboutir à un accord
amiable.
Il est donc désormais nécessaire de lancer la phase administrative de la procédure en vue de
déclarer d’utilité publique ledit projet afin de pouvoir recourir la procédure d’expropriation
pour s’assurer de maîtriser, à terme, l’ensemble du foncier concerné par l’opération.
La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de cette opération permettra, en cas de désaccord
persistant, de solliciter une fixation par voie judiciaire du montant des indemnités susceptibles
d’être accordées auxdits propriétaires pour l’acquisition de leur bien.
Il convient de préciser ici que les deux propriétés acquises par la société Alter Public ont été
démoli ; les parcelles étant libres de toute construction à ce jour.
S’agissant des deux autres propriétés, l’une est occupé par les propriétaires et l’autre a fait
l’objet d’une division en trois appartements occupés par des locataires. Conformément à
l’article L.314-2 du code de l’urbanisme, la collectivité proposera aux intéressés une solution
de relogement.
Pour les motifs exposés dans la présente notice, la commune du Lion-d’Angers a l’honneur de
demander au Préfet de Maine et Loire de bien vouloir déclarer d’utilité publique ce projet
mixte de renouvellement urbain, en application des dispositions de l’article R.112-5 du Code
de l’expropriation.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Z— le Lion \d Angers
COMMUNE DU LION D’ANGERS
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT
URBAIN – 13 AV DES TILLEULS
DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE A LA
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
PIÈCE B : Plan de situation
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 2 —
le Lion d'Angers Département de Maine-et-Loire
Commune du Lion d'Angers
Cadastre: Sections AP
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT URBAIN —
13 AV DES TILLEULS
Dossier d'enquête préalable à la
Déclaration d'Utilité Publique
PIECE B - Plan de situation
0 250 500 Mi Echelle 1:15 000ème
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Z— le Lion \d Angers
COMMUNE DU LION D’ANGERS
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT
URBAIN – 13 AV DES TILLEULS
DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE A LA
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
PIÈCE C : Plan périmétral de DUP
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 —=—
le Lion \d Angers
Département de Maine-et-Loire
Commune du Lion d'Angers
Cadastre: Section AP
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT URBAIN - 13 AV DES TILLEULS
Dossier d'enquête préalable à la
Déclaration d'Utilité Publique
PIECE C - Plan périmétral de DUP
0355
0248
0247
0245 01
0354 | |
de ne nr ms
1 3 "7" —
AO
10€ +
== 8 10a-10d-12a.—14
| 0192
LR 0193 Le F
|
Î } N
|
_…— |
C1 Périmètre de DUP
| C1 Limite de section
Echelle : 1/ 500ème
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Z— le Lion \d Angers
COMMUNE DU LION D’ANGERS
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT
URBAIN – 13 AV DES TILLEULS
DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE A LA
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
PIÈCE D : Plan général des travaux
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 COUPE
DE
PRINCIPE
+ 1170
A
e?
e®
+ 8.40
Balcon/ loggia
1
R+2
R+2
+
5.60
RUE
ALPHONSE
terrasse
du
R+1
COCHARD
R+1
s
+ 2.80
PARKING
SR
en
D-
RDC
=
rt
aie
A ccès véhicules
Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20250707-2025-07-01-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025 PLAN
DU
REZ-DE-CHAUSSEE
Cour
avec
passage
sous
porche
4+|
places
de
véhicule
L
,
Accès
? boxes
pour
TV
parking
Sortie
sh:
véhicule
/
véhicule
àdid
4
7
places
de
local
|
|
poubeles
|
|
|
|
111111
/
|
||
ns
oi
mn)
|
|
E
|
COTON
de
+
+
TT
EE |
Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20250707-2025-07-01-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025 PLAN
étage
courant
D.‘
y
IMMEUBLE
R+2
: 16
logements
locatifs
FJT
à
R+2
: 20
studios
loggia R+2
Terrasse
du
R+1
Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20250707-2025-07-01-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025 Z— le Lion \d Angers
COMMUNE DU LION D’ANGERS
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT
URBAIN – 13 AV DES TILLEULS
DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE A LA
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
PIÈCE E : Caractéristiques principales des
ouvrages les plus importants
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 = le Lion d'Angers
ne BR + _ = —
COMMUNE DU LION D’ANGERS
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT
URBAIN – 13 AV DES TILLEULS
DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE A LA
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
PIECE E : Caractéristiques principales des ouvrages les
plus importants
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Le programme prévisionnel prévoit la construction de deux bâtiments collectifs R+2,
respectivement affecté au locatif social pour l’un et à un foyer de jeunes travailleurs
pour l’autre.
S’agissant du programme locatif, il est envisagé la création de 16 logements
sociaux (8 logements T2, 6 logements T3 et 2 logements T5) ainsi que 16 boxes et
5 places de parking.
Quant au programme foyer jeunes travailleurs, le programme prévoit la réalisation
de 20 studios et 7 places de stationnement.
Le stationnement des deux bâtiments seront réalisés en rez-de-chaussée ainsi que
les locaux communs (espace vélos et local répurgation). Les logements logement se
situeront aux étages supérieurs (2 niveaux). Chaque logement disposera d’un
espace extérieur privatif de type terrasse en R+1 et balcon/loggia en R+2. Ces
espaces extérieurs seront orientés à l’arrière des bâtiments.
Il est précisé que la construction sera réalisée selon les normes en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Z— le Lion \d Angers
COMMUNE DU LION D’ANGERS
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT
URBAIN – 13 AV DES TILLEULS
DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE A LA
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
PIÈCE F : Appréciation sommaire des dépenses
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 = le Lion d'Angers
le Lion Vo Angers DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE – PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT URBAIN – 13 AV DES TILLEULS Pièce F : Appréciation sommaire des dépenses Page 1 sur 6
COMMUNE DU LION D’ANGERS
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT URBAIN – 13 AV DES TILLEULS
DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
PIECE F : Appréciation sommaire des dépenses
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 euros TC inner re cee seu cuceu eau cueeu sen eueeucucu een cacueuueuecuceucuceuesen cesse eneenee ee cen ee eneeneeeecesce
= le Lion Vi Angers A DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE – PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT URBAIN – 13 AV DES TILLEULS Pièce F : Appréciation sommaire des dépenses Page 2 sur 6
1 . ESTIMATION DES DEPENSES (en euros TTC) ................................................................................................................................................. 3
2 . PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ..................................................................................................................................................... 5
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 = ee ee D ne De anne)
le Lion Vo Angers DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE – PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT URBAIN – 13 AV DES TILLEULS Pièce F : Appréciation sommaire des dépenses Page 3 sur 6
1 . ESTIMATION DES DEPENSES (EN EUROS TOUTES TAXES COMPRISES)
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Z— le Lion WJ Angers DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE – PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT URBAIN – 13 AV DES TILLEULS Pièce F : Appréciation sommaire des dépenses Page 4 sur 6
DEPENSES Dépenses engagées Dépenses restantes à engager Dépenses totales
FONCIER
- Valeur vénale, réemploi et autres
indemnisations (sur la base de l’Estimation
Sommaire et Globale)
320.000 € 300.000 € 620.000 €
- Frais d’actes, impôts et autres charges foncières 33.937,29 € 20.000 € 53.937,29 €
Sous-total 1 353.937,29 € 320.000 € 673.937,29 €
ETUDES
- Etudes de faisabilité pré-opérationnelles /
Honoraires maîtrise d’œuvre / prestataire 6.832,33 € 430.568 € 437.400,33 €
Sous-total 2 6.832,33 € 430.568 € 437.400,33 €
TRAVAUX
- Libération des sols 180.185,59 € 180.000,00 € 360.185,59 €
- Construction 2.796.740 € 2.796.740 €
- Divers et imprévus 90.000 € 90.000 €
Sous-total 3 180.185,59 € 3.066.740 € 3.246.925,59 €
TOTAL DEPENSES 540.955,21 € 3.817.308 € 4.358.263,21 €
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 le Lion (o Angers DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE – PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT URBAIN – 13 AV DES TILLEULS Pièce F : Appréciation sommaire des dépenses Page 5 sur 6
2 . PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 ——
le Lion (o Angers
DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE – PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT URBAIN – 13 AV DES TILLEULS
Pièce F : Appréciation sommaire des dépenses
Page 6 sur 6
Annexe 1 : Avis du domaine estimation sommaire et globale n°XXX du XXX Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Z— le Lion \d Angers
COMMUNE DU LION D’ANGERS
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT
URBAIN – 13 AV DES TILLEULS
DOSSIER D’ENQUÊTE PARCELLAIRE
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Z— le Lion \d Angers
COMMUNE DU LION D’ANGERS
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT
URBAIN – 13 AV DES TILLEULS
DOSSIER D’ENQUÊTE PARCELLAIRE
SOMMAIRE
A. Plan parcellaire
B. Etat parcellaire
C. Liste alphabétique
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Z— le Lion \d Angers
COMMUNE DU LION D’ANGERS
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT
URBAIN – 13 AV DES TILLEULS
DOSSIER D’ENQUÊTE PARCELLAIRE
PIÈCE A : Plan parcellaire
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Commune du Lion d'Angers
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT URBAIN - 13 AV DES TILLEULS
Dossier d'enquête parcellaire
PIECE A - Plan Parcellaire
251
EE |
248 V
/ 355
250 354 247
193
IT. >"
/ 188
168
Périmètre de DUP
187
ALTER PUBLIC
186 BIDAULT/WEIGEL
LECLERC BL
IE
0 10 20m
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Z— le Lion \d Angers
COMMUNE DU LION D’ANGERS
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT
URBAIN – 13 AV DES TILLEULS
DOSSIER D’ENQUÊTE PARCELLAIRE
PIÈCE B : Etat parcellaire
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 2 —
le Lion lc Angers
Projet mixte de renouvellement urbain - 13 av des Tilleuls
ETAT PARCELLAIRE
Préfixe Section Numéro
1 LE LION-D'ANGERS 000 AP 189 13 AVENUE DES TILLEULS Nue et Déconstruite 6a 53ca 6a 53ca 0ca
4 LE LION-D'ANGERS 000 AP 192 6 RUE ALPHONSE COCHARD Nue et Déconstruite 7a 84ca 7a 84ca 0ca
N° liste alph. N° SIREN DE LA SOCIETE
1 528 848 153
Préfixe Section Numéro
2 LE LION-D'ANGERS 000 AP 190 2 RUE ALPHONSE COCHARD Bâtie 2a 71ca 2a 71ca 0ca
N° liste alph. NOM DU PROPRIETAIRE DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE PROFESSION NOM ET PRENOM DU CONJOINT
LECLERC 15/05/1976 CHÂTEAU-GONTIER (53) * SOURICE Cathy
SOURICE 29/10/1981 CHOLET (49) * LECLERC François
Bien concerné :
N° repère Commune Références cadastrales Adresse
16 RUE DU GRAND LOGIS
49220 LE LION-D'ANGERS
Nature Contenance cadastrale totale Superficie à acquérir Superficie restante
Propriétaires :
PRENOMS DU PROPRIETAIRE
16 RUE DU GRAND LOGIS
49220 LE LION-D'ANGERS
ADRESSE DU PROPRIETAIRE
Contenance
cadastrale totale
NOM DE LA SOCIETE
*: autres renseignements inconnus
3
François Claude Bernard
Cathy Marie Claude Loic
Superficie
à acquérir Superficie restante
Propriétaire :
Biens concernés :
N° repère Commune Références cadastrales Adresse Nature
FORME SOCIETE SIEGE SOCIAL REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ET ADRESSE
ALTER PUBLIC Société Anonyme Publique Locale 48C BOULEVARD DU MARECHAL FOCH 49100 ANGERS
Monsieur Michel BALLARINI
Directeur Général
Domicilié pour l'exercice de ses fonctions :
48C BOULEVARD DU MARECHAL FOCH
49100 ANGERS
Page 1
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 2 —
le Lion lc Angers
Projet mixte de renouvellement urbain - 13 av des Tilleuls
ETAT PARCELLAIRE
Préfixe Section Numéro
3 LE LION-D'ANGERS 000 AP 191 4 RUE ALPHONSE COCHARD Bâtie 2a 76ca 2a 76ca 0ca
N° liste alph. NOM DU PROPRIETAIRE DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE PROFESSION NOM ET PRENOM DU CONJOINT
BIDAULT 09/07/1997 ANGERS (49) * WEIGEL Wilfried
WEIGEL 30/08/1991 ANGERS (49) * BIDAULT Carine
19a 84ca
4 RUE ALPHONSE COCHARD
49220 LE LION-D'ANGERS
Wilfried Jose Marcel 4 RUE ALPHONSE COCHARD 49220 LE LION-D'ANGERS
Nature Contenance cadastrale totale Superficie à acquérir Superficie restante
Propriétaires :
Adresse
*: autres renseignements inconnus
PRENOMS DU PROPRIETAIRE ADRESSE DU PROPRIETAIRE
2
Carine Céline Sandy
Bien concerné :
N° repère Commune Références cadastrales
TOTAL SURFACES
Page 2
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Z— le Lion \d Angers
COMMUNE DU LION D’ANGERS
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT
URBAIN – 13 AV DES TILLEULS
DOSSIER D’ENQUÊTE PARCELLAIRE
PIÈCE C : Liste alphabétique
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 2 —
le Lion lc Angers
Projet mixte de renouvellement urbain - 13 av des Tilleuls
LISTE ALPHABETIQUE
N° liste alph. N° SIREN DE LA SOCIETE
1 528 848 153
Préfixe Section Numéro
1 LE LION-D'ANGERS 000 AP 189 13 AVENUE DES TILLEULS Nue et Déconstruite 6a 53ca 6a 53ca 0ca
4 LE LION-D'ANGERS 000 AP 192 6 RUE ALPHONSE COCHARD Nue et Déconstruite 7a 84ca 7a 84ca 0ca
N° liste alph. NOM DU PROPRIETAIRE DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE PROFESSION NOM ET PRENOM DU CONJOINT
BIDAULT 09/07/1997 ANGERS (49) * WEIGEL Wilfried
WEIGEL 30/08/1991 ANGERS (49) * BIDAULT Carine
Préfixe Section Numéro
3 LE LION-D'ANGERS 000 AP 191 4 RUE ALPHONSE COCHARD Bâtie 2a 76ca 2a 76ca 0ca
Superficie
à acquérir Superficie restante
ALTER PUBLIC Société Anonyme Publique Locale 48C BOULEVARD DU MARECHAL FOCH 49100 ANGERS
Monsieur Michel BALLARINI
Directeur Général
Domicilié pour l'exercice de ses fonctions :
48C BOULEVARD DU MARECHAL FOCH
49100 ANGERS
Biens concernés :
N° repère Commune Références cadastrales Adresse Nature
Propriétaire :
NOM DE LA SOCIETE FORME SOCIETE SIEGE SOCIAL
Contenance
cadastrale totale
REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ET ADRESSE
Nature Contenance cadastrale totale Superficie à acquérir N° repère Commune Références cadastrales
Propriétaires :
*: autres renseignements inconnus
Superficie restante
Bien concerné :
PRENOMS DU PROPRIETAIRE ADRESSE DU PROPRIETAIRE
2
Carine Céline Sandy 4 RUE ALPHONSE COCHARD 49220 LE LION-D'ANGERS
Adresse
Wilfried Jose Marcel 4 RUE ALPHONSE COCHARD 49220 LE LION-D'ANGERS
Page 1
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 2 —
le Lion lc Angers
Projet mixte de renouvellement urbain - 13 av des Tilleuls
LISTE ALPHABETIQUE
N° liste alph. N° SIREN DE LA SOCIETE
LECLERC 15/05/1976 CHÂTEAU-GONTIER (53) * SOURICE Cathy
SOURICE 29/10/1981 CHOLET (49) * LECLERC François
Préfixe Section Numéro
2 LE LION-D'ANGERS 000 AP 190 2 RUE ALPHONSE COCHARD Bâtie 2a 71ca 2a 71ca 0ca
19a 84ca
N° repère Commune Références cadastrales
*: autres renseignements inconnus
16 RUE DU GRAND LOGIS
49220 LE LION-D'ANGERS
Cathy Marie Claude Loic 16 RUE DU GRAND LOGIS 49220 LE LION-D'ANGERS
Adresse Nature
TOTAL SURFACES
Propriétaires :
NOM DE LA SOCIETE FORME SOCIETE
3
François Claude Bernard
Contenance
cadastrale totale
Superficie
à acquérir Superficie restante
Bien concerné :
SIEGE SOCIAL REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ET ADRESSE
Page 2
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250707-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025