Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 52 du 7 aout 2013
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 53 du 7 aout 2013
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 50 du 6 aout 2013
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 53 du 7 aout 2013
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 60 du 22 aout 2013
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 U du 7 aout 2013
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 55 du 8 aout 2013
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 4
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 7
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 57 du 13 aout 2013
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 52 du 7 aout 2013
Document publié le Mercredi 7 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 52 du 7 aout 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
Sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-52- du 7 août 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
Décision ARS/DOMS/DT63/PA/2013/N° 282 du 25 juillet 2013 portant fixation de la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2013 à l’EHPAD « Les Rives d’Artière » à AUBIERE. 2718
Décision ARS/DOMS/DT63/PA/2013/N° 283 du 25 juillet 2013 portant fixation de la dotation globale de financement aux soins applicable en 2013 à l’EHPAD « Les Charmilles » à BEAUMONT. 2719
Décision ARS/DOMS/DT63/PA/2013/N° 290 du 25 juillet 2013 portant fixation de la dotation globale de financement applicable en 2013 au SSIAD de ST AMANT TALLENDE. 2720
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement
ARRETE N° 01571/2013/PREF 63/ du 29 juillet 2013 prescrivant l’ouverture d’enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire sur le projet de l’EPFsmaf d’aménagement de la ZAC des Loubrettes. Commune des Martres de Veyre. 2721
Bureau du Contrôle de Légalité. Intercommunalité
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 13 3/ /0 01 15 57 76 6 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 13 3 portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur de Combrailles 2726
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 13 3/ /0 01 15 59 96 6 d du u 2 2 a ao oû ût t 2 20 01 13 3 portant modification des statuts de la communauté de communes de Billom Saint Dier - Vallée du Jauron 2728
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE N° 13/01577 du 1er août 2013 portant approbation du plan de gestion cynégétique et définissant les limites du périmètre de gestion de la Faune Regordane. 2731
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation Bureau de la Réglementation et des Elections
ARRETE N° 13/01469 du 18 juillet 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 2733
ARRETE N° 13/01470 du 18 juillet 2013 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection. 2735
ARRETE N° 13/01471 du 18 juillet 2013 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection. 2737
ARRETE N° 13/01472 du 18 juillet 2013 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection. 2739 Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
ARRETE N° 13/01479 du 18 juillet 2013 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection. 2741
ARRETE N° 13/01481 du 18 juillet 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 2743
ARRETE N° 13/01493 du 22 juillet 2013 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection. 2745
ARRETE N° 13/01495 du 22 juillet 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 2747
ARRETE N° 13/01496 du 22 juillet 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 2749
ARRETE N° 13/01497 du 22 juillet 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 2751
ARRETE N° 13/01498 du 22 juillet 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 2753
ARRETE N° 13/01499 du 22 juillet 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 2755
ARRETE N° 13/01500 du 22 juillet 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 2757
ARRETE N° 13/01530 du 23 juillet 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 2759
ARRETE N° 13/01531 du 23 juillet 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 2761
ARRETE N° 2013/01590/PREF 63/ du 2 août 2013 accordant une dérogation au régime horaire à un débit de boissons. 2763
ARRETE N° 2013/01591/PREF 63/ du 2 août 2013 accordant une dérogation au régime horaire à un débit de boissons. 2764 DECISION ARS/DOMS/DT63 IP A/ 2013 / N° 98)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE AUX SOINS APPLICABLE EN 2013 A L’EHPAD « Les Rives d’Artière » à
Le directeur g
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
AUBIERE
(N° FINESS ET : 630010122)
énéral de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
DECIDE :
La dotation globale de financement Soins de l'EHPAD «Les Rives d’Artière » à
AUBIERE pour l'exercice 2013 s'élève à 1 098 180,75 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s’établit ainsi à 91 515,06 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève
à 1 041 753,53 €. établissant ainsi la fraction forfaitaire à 86 872,79 € à compter du 1*
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable au contentieux, peut-être formé. Il interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé dans ce délai.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur de la Mutualité Française du Puy-de-Dôme à Clermont-Fd.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? h JUIL. 2013
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'offre médico-sociale et par
délégation,
La Déléguée Territbriale Adjointe
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PORTANT FIXATION DE LA DOTAT
RELATIVE AUX SOINS APPLICABLE E
DECISION ARS/DOMS/DT63 /PA/ 2013 / N° 067
ION GLOBALE DE FINANCEMENT |
N 2013 A L’EHPAD « Les Charmilles » à
BEAUMONT
(N° FINESS ET : 630790046)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement Soins de l’'EHPAD «Les Charmilles » à
BEAUMONT pour l’exercice 2013 s'élève à 303 624,96 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s’établit ainsi à 25 302,08 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s’élève
à 303 624,96 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 25 302,96 € à compter du 1°
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable au contentieux, peut-être formé. Il
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du II de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Monsieur le Directeur de la Mutualité Française du Puy-de-Dôme à Clermont-Fd.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? F, JUIL. 2013
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour le Directeur de l’offre médico-sociale et par
délégation,
La Déléguée Territpriale Adjointe
C7
Sylvie GOUHIER—
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DECISION ARS/DOMS/DT63 /PA/ 2013 /
N° 99 0
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
APPLICABLE EN 2013 AU SSIAD de
ST AMANT TALLENDE
(N° FINESS ET: 63 079 155 6)
Le directeur général de l’Agence Régionale
de Santé d'Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement du SSIAD de
ST AMANT TALLENDE pour
l’exercice 2013 s’élève à :
946 999,57 € pour les 66 places Personnes Agées
150 681,50 € pour les 10 places ESA
Soit un total de 1 097 681,07 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application
de l’article R174-9 du CASF, égale
au douzième de la dotation globale de financement
et versée par l’assurance maladie,
s'établit ainsi à 91 473,42 €,
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s’élève
à 7 079 640,19 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 89 970.02 € à compter du 1°
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. II
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Monsieur le Directeur du SSIAD de St Amant Tallende.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? h JUIL. 2013
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'offre médico-sociale et par
délégation, |
La Déléguée Territoriale Adjointe
Sylvie GOUHIER _>
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DE % a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ARRÊTÉ N° 01571/2013/PREF 63/
ET DE L'ENVIRONNEMENT
PôLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET Prescrivant l’ouverture d’enquêtes conjointes
ENVIRONNEMENT préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire sur le projet de l'EPFsmaf
d’aménagement de la ZAC des Loubrettes
Commune des Martres de Veyre
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 - Le projet ci-dessus visé est porté par la communauté de communes Gergovie Val d‘Allier qui,
par délibération de son conseil communautaire en date du 28 juin 2012, a confié à l'EPFsmaf, l'acquisition des
parcelles nécessaires à l'aménagement de la ZAC des Loubrettes sur le territoire de la commune des Martres
de Veyre, par voie de déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 2 - Il sera procédé :
1°) à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de l'EPFsmaf d'acquérir les
immeubles nécessaires à l'aménagement de la ZAC des Loubrettes sur le territoire de la commune des
Martres de Veyre :
2°) à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de
cette opération :
ARTICLE 3 - Par décision du 23 mai 2013. M. le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a
désigné en qualité de :
Commissaire-enquéteur titulaire
Daniel TAURAND
Directeur de la chambre d’agriculture d’Auvergne en retraite
Commissaire-enquêteur suppléant
Gérard LACOSTE
Ingénieur principal fonction publique en retraite
ENQUETE d'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 4 - Les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre
unique seront déposées pendant 31 jours du 23 septembre au 23 octobre 2013 inclus à la mairie des Martres
de Veyre.
ARTICLE 5 - Avant le début de l’enquête. le registre unique, établi sur feuillets non mobiles sera côté et
paraphé par le commissaire-enquêteur et tenu à la disposition du public à la mairie des Martres de Vevyre.
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 6 - Toute personne pourra avoir accès au dossier et au registre les jours et heures habituels
d'ouverture, à la mairie des Martres de Veyre. à savoir :
- les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30,
- le mercredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 19h.
ARTICLE 7 - Pendant le délai fixé à l'article 4. le public pourra consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur le registre d'enquête.
Les observations. propositions et contre-propositions pourront également être adressées par correspondance au
commissaire-enquêteur à la mairie des Martres de Veyre, et le cas échéant, par voie électronique à l'adresse
suivante : mairie.martresveyre(@wanadoo.fr.
En outre, les observations écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire-enquêteur à la
mairie des Martres de Veyre dans les conditions suivantes :
+ le mardi 24 septembre 2013 de 9 h 30 à 11 h 30,
+ le mercredi 2 octobre 2013 de 9 h 30 à 11 h 30,
+ le mercredi 9 octobre 2013 de 14h à 16h.
+ le mercredi 23 octobre 2013 de 17h à 19h.
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fera la
demande pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 8 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera nus à la disposition du commissaire-
enquêteur et clos par lui.
ARTICLE 9 - Dès réception du registre et des documents annexés. le commussaire-enquêteur rencontrera dans la
huitaine, le responsable du projet. plan ou programme et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet. plan ou programme dispose d’un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 10 - Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique qui relate le déroulement de l’enquête et
examine les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet. plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant
dans le dossier d'enquête. une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-
proposition produites durant l'enquête et. le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan
programme en réponse aux observations du public.
Le commissaire-enquêteur adressera l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé à la mairie des Martres de Veyre
accompagné de la copie de son rapport et de ses conclusions motivées au Préfet du Puy-de-Dôme (DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT-Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux et
Bureau de l'Environnement). Il transmettra également la copie de son rapport et de ses conclusions motivées au
Président du Tribunal Administratif.
Si. dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête. le commussaire-enquêteur titulaire.
n'avait pas renus son rapport et ses conclusions motivées, n1 présenté au Préfet du Puy-de-Dôme, conformément à
la faculté qui lui est octroyée à l’article L.123-15, le commissaire-enquêteur suppléant le remplacerait.
ARTICLE 11 - Le Préfet du Puy-de-Dôme adressera. dès leur réception. copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet. plan ou programme ainsi qu’à la Mairie des Martres de Veyre.
Copie du rapport et des conclusions sera sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête à la Préfecture du Puy-de-Dôme et à la mairie des Martres de Veyre.
Après avoir publié l’avis d'ouverture de l’enquête sur son site internet, le Préfet du Puy-de-dôme publiera le
rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sur ce même site et le tiendra à la disposition du public
pendant un an.
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. ARTICLE 12 - L'enquête publique poursuivie à la suite d’une suspension autorisée conformément au I de l’article
L.123-14 sera menée, si possible, par le même commuissaire-enquêteur. Elle fera l’objet d’un nouvel arrêté
d'organisation. d’une nouvelle publicité. et. pour les projets. d’une nouvelle information de la commune
conformément à l’article R.123-12.
L'enquête pourra être prolongée d’une durée d’au moins trente jours.
Le dossier d'enquête 1mitial sera complété dans ses différents éléments. et comprendra notamment :
1°-Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan ou programme par rapport à sa
version initialement soumise à enquête :
2°-Lorsqu'ils sont requis. l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale intégrant ces modifications, ainsi que
l’avis de l’autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux L.122-1 et L.122-
7 du code de l’environnement ou l’article L.121-12 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette
évaluation environnementale actualisée.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE 13 - Le plan parcellaire et la liste des propriétaires visés par le Maire. seront déposés le premier jour de
l'enquête, en mairie des Martres de Veyre pendant le délai fixé à l'article 4 et aux jours et heures indiqués.
Pendant le même délai. les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées sur le registre unique
d'enquête ou adressées par écrit à M. le Maire des Martres de Veyre qui les joindra au registre. De plus. le
commissaire-enquêteur se tiendra en mairie des Martres de Veyre pour entendre toute personne ayant des
déclarations à formuler sur cette enquête parcellaire dans les conditions défimies à l’article 7.
ARTICLE 14 - Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie des Martres de Vevyre, sera faite par
l'expropriant. sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires concernés dont le domicile est
connu : en cas de domicile inconnu. la notification sera faite en double copie au maire. qui en fera respectivement.
afficher une et. le cas échéant. aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 15 -Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant. lors de la notification prévue par
l'article 14 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité. telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et
6. premier alinéa du décret du 4 janvier 1955. ou à défaut. de donner tous renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 16 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui
seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvant réclamer des
servitudes.
ARTICLE 17 - En plus des formalités prévues à l'article précédent. l'expropriant devra faire procéder à l'affichage
des articles L.13-2 et R.13-15 du Code de l'expropriation reproduit en annexe. pour permettre aux ayants-droit
inconnus de lui de se manifester dans le mois. suivant cette publicité. sous peine de forclusion de leurs droits.
ARTICLE 18 - Si le commissaire-enquêteur propose. en accord avec l'expropriant un changement de tracé et si le
changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis. avertissement en sera
donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 14, 16. 17 du présent arrêté. Pendant
un délai de huit jours à dater de cet avertissement. le procès-verbal et les dossiers resteront déposés à la mairie de
Combronde où les intéressés pourront fournir leurs observations comme il est dit à l'article 15 ci-dessus.
A l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de huit jours, ses
conclusions et fera parvenir le dossier au Préfet du PUY-DE -DÔME (DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT-Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux et Bureau de l'Environnement).
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. MESURES de PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE 19 - Un avis d'ouverture de l’enquête unique sera publié avant le 7 septembre 2013 par voie d'affiche et
éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune des Martres de Veyre. L'accomplissement de
cette mesure de publicité pendant toute la durée de l'enquête unique sera certifié par le maire des Martres de Veyre.
Il sera également procédé. pendant toute la durée de l'enquête, par le responsable du projet, à l'affichage du même
avis sur le lieu où à proximité immédiate du projet d'aménagement de la ZAC des Loubrettes.
Cet avis se présente sous forme d’affiche de format A2, il devra être visible de la voie publique. Un avis sera. en
outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département. quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Un avis sera également publié par mes soins sur le site internet de la préfecture www.puy-de-dome.gouv.fr
ARTICLE 20 - Au terme de cette enquête unique deux décisions distinctes seront prises par arrêté du Préfet du Puy-
de-Dôme., à savoir :
e Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC des Loubrettes et autorisant l'EPFsmaf
à réaliser les acquisitions foncières,
e Arrêté de cessibilité autorisant l’expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 16 — Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président de Gergovie Val d’Allier Communauté.
- M. le Maire des Martres de Veyre.
- M. le Président de l'EPFsmaf,
- M. le Commissaire Enquêteur.
chargés. chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 juillet 2013
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Thierry SUQUET
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. ANNEXE
AKFICLE L'ES-7
DU CODE DE L'EXPROPRIATION
POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête. soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit
l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les
fernuers. locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose. d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective
et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi. ils seront déchus de tous droits à
l'indemnité. »
ARTICLE R 13-15
DU CODE DE L’'EXPROPRIATION
POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
« La notification prévue au premier alinéa de l’article L 13-2 est faite conformément aux
dispositions du prenuer alinéa de l’article R 13-41. Elle précise que le propriétaire et l’usufruitier
sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant, dans le délai d’un mois. les fermiers. les
locataires. les personnes qui ont des droits d’emphytéose. d'habitation ou d'usage et celles qui
peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l’article L 13-2 comporte un
avis publié à la diligence de l’expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres
procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée
nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L’accomplissement de cette mesure de
publicité est certifiée par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le
département. Il doit préciser. en caractères apparents. que les personnes intéressées autres que le
propriétaire. l’usufruitier. les fermiers. les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose.
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître
à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront. en vertu des dispositions
finales du troisième alinéa de l’article L 13-2. déchues de tous droits à l'indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux deux alinéas qui précèdent peuvent être
faites en même temps que celles prévues à la section I ou à la section II du chapitre 1°.»
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau du Contrôle de légalité
Intercommunalité
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 13 3/ /0 01 15 57 76 6 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 13 3 portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur de Combrailles
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : Les statuts de la communauté de communes Coeur de Combrailles sont modifiés selon les modalités suivantes :
• L'article 1 «DENOMINATION » modifié, est ainsi libellé :
« En application des dispositions du livre II « La coopération intercommunale » de la 5ème partie du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :
Ayat sur Sioule, Biollet, Charensat, Gouttières, Espinasse, Sainte Christine, Saint Gervais d'Auvergne, Saint Julien la Geneste, Saint Priest des Champs, Sauret Besserve,
une communauté de communes qui prend la dénomination de COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE COMBRAILLES. »
A l'article 2 « COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES »
- au paragraphe A, « COMPETENCES OBLIGATOIRES », sous-paragraphe « 2) Développement économique », rubrique « Tourisme », le 1er alinéa « Etude pour la création de parcours de découverte autour des sources salées » est supprimé.
- au paragraphe B, « COMPETENCES OPTIONNELLES », sous-paragraphe « 2) Création, aménagement et entretien de la voirie », la 5ème ligne du tableau [« Chateauneuf les Bains – Voirie communale de la RD 227 jusqu'au lieu dit « Genestines » y compris « Genestines » - 1950 m »] est supprimée.
- au paragraphe C, « COMPETENCES FACULTATIVES », sous-paragraphe « Culture, sport, loisirs et politique associative », le 5ème alinéa modifié, est ainsi libellé :
« Soutien aux activités mises en œuvre par des associations et ayant un caractère intercommunal, sous la forme d'une aide financière ou de la mise à disposition de locaux ou de matériel communautaire. Peuvent être déclarées à caractère intercommunal les activités mises en œuvre par les associations suivantes : - Animation en Coeur de Combrailles (ACDC),
− Combrailles Entreprendre,
− Comité de jumelage,
− Groupement de Foot amateur de Coeur de Combrailles,
− Bio Combrailles,
− Section agri remplacement des Combrailles,
− Foyer laïc du collège Baptiste Bascoulergue,
− Foyer rural section danse intercommunale de Sauret Besserve,
− Union sportive gervaisienne section tennis,
− PFIL Riom Combrailles Initiative,
− Association de pompiers du territoire intercommunal. » Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
• L'article 5, « PRESIDENT,VICE-PRESIDENTS ET BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE » modifié, est ainsi libellé :
« Le bureau de la communauté de communes est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un ou plusieurs autres membres, de façon à ce que le bureau soit constitué d'un délégué titulaire par commune.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant conformément à l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
En tant que de besoin, le bureau établit un règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement de la communauté de communes. »
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, le Sous-préfet de Riom et le Président de la communauté de communes Cœur de Combrailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau du Contrôle de légalité
Intercommunalité
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 13 3/ /0 01 15 59 96 6 d du u 2 2 a ao oû ût t 2 20 01 13 3 portant modification des statuts de la communauté de communes de Billom Saint Dier - Vallée du Jauron
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : La communauté de communes de « Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron » est autorisée à procéder à la modification de ses statuts qui sont remplacés par les dispositions suivantes :
" STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 1 :
En application des dispositions du livre II « La coopération intercommunale » de la 5ème partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé une communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes de Billom St Dier composée des communes de Billom, Bongheat, Chas, Egliseneuve près Billom, Estandeuil, Fayet le Château, Glaine Montaigut, Isserteaux, Mauzun, Montmorin, Neuville, Reignat, Saint Dier d'Auvergne, St Jean des Ollières, Saint Julien de Coppel, Trézioux et Espirat avec la communauté de communes de la Vallée du Jauron composée des communes de Beauregard l’Evéque, Bouzel, Vassel et Vertaizon.
Cette nouvelle communauté de communes prend la dénomination de Billom St Dier/Vallée du Jauron
Article 2 :
La Communauté de communes de Billom St Dier/Vallée du Jauron a pour objet d’exercer, aux lieux et place des communes membres, les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
Aménagement de l’espace
Schéma de cohérence territoriale
Schéma de secteur
Réalisation d’une charte architecturale et paysagère
Mise en œuvre de la politique de Pays
Création, réalisation, modification des Zones d’aménagement concerté à vocation économique Numérisation du cadastre et mise en place d’un SIG intercommunal
Développement économique
Aménagement, gestion, entretien des zones d’activités existantes et de toutes les zones futures de plus de 0,5 hectares. Actions de développement économique :
•- Mise en place d’actions d’information ou de procédures en direction du tissu économique en veillant au maintien et au développement de l’activité économique existante
•- Faciliter les transmissions d’entreprises et la formation des acteurs économiques •- Favoriser la création d’activités économiques nouvelles notamment en liaison avec les activités existantes •- Participation à différents réseaux d’accueil de porteurs de projets
Actions visant à développer le tourisme :
•- Accueil, information, animations, promotion, coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique
•- Schéma de signalisation touristique
•- Promotion de la randonnée Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l’environnement
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Gestion d’un service de contrôle de l’assainissement autonome et réalisation des travaux de réhabilitation des installations identifiées comme points noirs.
Entretien et restauration des berges de rivières dans le cadre d’un schéma et de la loi sur l’eau
Politique du logement et du cadre de vie
Définition d’une politique intercommunale de logement social et actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
Mise en oeuvre d'un PLH et d'opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (OPAH, PIG) avec versement d’aides aux particuliers le cas échéant : notamment aides pour des travaux d’amélioration du confort.
Création aménagement et entretien de la Voirie
Sont d’intérêt communautaire (selon cartes annexées) :
•- Les voiries d’accès aux zones d’activités
•- Les voiries d’accès aux châteaux et abbaye classés monuments historiques ouverts au public, selon carte annexée •- La voirie d’accès aux déchetteries, selon carte annexée
Construction et gestion d’Equipements culturels et sportifs
Entretien et gestion de la piscine communautaire
Action sociale d’intérêt communautaire
Gestion d’un Relais assistantes maternelles et du multi-accueil des « Pitchouns du Jauron » Animation et coordination de dispositifs tels que contrat enfance jeunesse, contrat éducatif local Etude et réflexion sur la mise en place d’un CLSH intercommunal
Soutien aux établissements d’accueil du jeune enfant, à vocation communautaire qui appliquent la Prestation de Service Unique.
Développement de l’accompagnement à la parentalité en soutenant les activités des Lieux d’Accueils Parents Enfants qui perçoivent la prestation de service ordinaire de la CAF
Mise en place d’un chantier d’insertion
Etude et réflexion sur la participation à des actions de lutte contre la précarité et soutien à des structures solidaires identifiées par le conseil communautaire.
Compétences supplémentaires
Développement culturel et sportif
Mettre en synergie les acteurs culturels et sportifs sur le territoire (informer et rechercher les complémentarités, lister les moyens culturels existants)
Aider, conseiller, accompagner les porteurs de projets
Mettre en place des actions culturelles et une programmation itinérante à l’échelle du territoire Réfléchir sur la mise en place d’une politique sportive et sur l’utilisation communautaire des équipements culturels et sportifs Gérer le pays d’art et d’histoire
Organiser l’initiation et la pratique de la musique dans le cadre d’une école intercommunale Mise en réseau des bibliothèques et points lecture situés sur le territoire de la CC
Transports
Prise en charge des frais de transport pour les activités piscine des écoles primaires vers la piscine communautaire de Billom et soutien aux transports des enfants dans le cadre scolaire selon un dispositif adopté par le conseil communautaire. Prise en charge de la desserte des foires, marchés et autres manifestations dans la limite de la programmation annuelle décidée par le conseil communautaire
Participation aux réflexions et études préalables conduisant à l’amélioration de la mobilité des habitants du territoire notamment vers le cœur métropolitain
Gens du voyage
Création et gestion d’une aire d’accueil
Réflexion sur l’habitat adapté
Article 3 :
Le siège de la communauté de communes est fixé à la mairie de Billom Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Article 4 :
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire sont établis de la façon suivante : Nombre d'habitants par commune Nombre de délégués titulaires
< 1000 2
1000 à 1999 3
2000 à 2999 4
3000 à 3999 5
4000 à 4999 6
Le nombre de suppléants étant calculé de manière identique.
Article 6 : ADMISSION DE NOUVELLES COLLECTIVITES
Le Conseil de Communauté décide de l’admission ou du retrait de nouvelles collectivités et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. L’adhésion de la Communauté de communes à un Syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité.
Article 7 : DISPOSITIONS GENERALES
Les conditions de fonctionnement de la Communauté de communes de Billom St Dier Vallée du Jauron, non précisées dans les présents statuts, seront régies conformément aux dispositions des articles L5111-1 et suivants, L5210-1 et suivants, L5214- 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un Règlement Intérieur régira le fonctionnement de la structure non prévu dans les statuts."
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le Président de la communauté de communes de « Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). EX Er Liberté .. Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET ARRETE
PREFECTURE BU PU DEDONE
13/01577
Portant approbation du plan de gestion
cynégétique et définissant les limites du
périmètre de gestion de la Faune Regordane
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Le plan de gestion cynégétique élaboré par l'Association de gestion de la Faune
Regordane est approuvé pour une période de cinq saisons cynégétiques consécutives, de la saison
2013/2014 à la saison 2017/2018.
ARTICLE 2 : Le plan de gestion cynégétique élaboré par l'association de gestion de la Faune Regordane
_ concerne la gestion des espèces « lièvre » et « faisan ».
ARTICLE3 : Les limites du périmètre de gestion figurent sur le plan joint en annexe au présent arrêté et sont définies ainsi qu'il suit :
Communes Zone réglementée
CHADELEUF Toute la commune
SAINT-YVOINE Hors territoire de chasse de la société communale de St-Yvoine
PARDINES Toute la commune
SAUVAGNAT-STE-MARTHE
Hors territoire de chasse de la société communale
de Sauvagnat-Ste-Marthe
Sur la partie de commune située à l'ouest de l’autoroute À 75 et au
COUDES sud de la Couze Chambon |
Sur la partie de commune située au sud de la Couze Chambon et à
NESCHERS l'est de la D 996
CHAMPEIX Sur la partie de commune située au sud de la Couze Chambon et à
l'est de la D 996
ISSOIRE Sur la partie de commune située au nord de la D 996, au nord ouest des boulevards Malraux et Pasteur et de la D 716
PERRIER Sur la partie de commune située au nord de la D 996
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 4 : Le plan de gestion cynégétique est mis en œuvre selon les modalités suivantes :
1. Mise en place de méthodes de suivi de la population : indice kilométrique d'abondance pour le lièvre sur la totalité du périmètre de l’association.
2. Application de quotas cynégétiques concertés pour le lièvre pour les sociétés adhérentes à l'association. Application d’un prélèvement maximum autorisé « faisan » sur l’ensemble du périmètre de gestion de l’association. :
3. Détermination d'une période de chasse et/ou de tir du lièvre et d’une période de chasse du
faisan communes sur l’ensemble du périmètre du de gestion de l’association.
4, Mise en place de suivi des prélèvements annuels pour le lièvre (système de marquage, récolte des pattes avant). Mise en place de suivi des prélèvements annuels pour le faisan (récolte des
bagues de marquage).
5. mise en place de cultures et d’aménagements favorables au potit gibier
ARTICLE5 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
- le Sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire,
- les Maires des communes concernées,
- le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- les Lieutenants de Louveterie,
- les Gardes particuliers assermentés,
- le Commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à La police de La chasse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune concernée et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le @ À AOÛT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai
icrry SUQUET
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. DB Liberté » Égallté + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISÉ
PRÉBET DU PUY-DE-DÔME
,
A
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
LECTIONS . , BEDES EL d'un système de vidéoprotection
RE : 20101 PRÉRERMURESEFONOE- HOME
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme 4% /û1 k 6 SE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite 2 tint nous
ARRÊTE :
er _. , . TE
ARTICLE 1__ : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée dans l’agence du Crédit
Agricole Centre France, sise 42 rue du Commerce, 63310 RANDAN.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0139 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, La date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ja
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde
personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et-autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit
Agricole Centre France, 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir
un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1°
au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile Pidentification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux -- changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : L'arrêté n° 11/00633 du 28 mars 2011, susvisé est abrogé.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de Îa préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France et au maire de RANDAN.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le {8 JUIL, 2913
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire RS
D ce \
=.
Thierry SUQUET
D
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté «ae + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 20130153 (Modification)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme {3% / 0
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La modification du système de vidéoprotection existant au sein de la Banque
Populaire du Massif Central, sise 2 place du Pontel, 63600 AMBERT, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 20130153 correspondant à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur fa confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du Département
Logistique et Sécurité de la Banque Populaire du Massif Central, 18 boulevard Jean Moulin, 63057 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier La destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1" au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de [a personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de Ia date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance,
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de fa
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : L'arrêté n° 08/03891 du 25 novembre 2008 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur du Département Logistique et Sécurité de la Banque Populaire du Massif Central et au maire d’AMBERT.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le Ÿ8 JUIL. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Gérer,
nu — Thierry SUQUET
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 20130144 (Modification)
| PREFEGFURES -BU-RUY-DE-DOME Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme |
13/0147 Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARTICLE 1° : La modification du système de vidéoprotection existant au sein de la Banque Populaire du Massif Central, sise 10 avenue du Maréchal Leclerc, 63110 BEAUMONT., est
autorisée,
Le dispositif comporte 6 caméras dont 2 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 20130144
correspondant à [la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions
du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de !l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE _ 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du Département
Logistique et Sécurité de la Banque Populaire du Massif Central, 18 boulevard Jean Moulin,
63057 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
" de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : L'arrêté n° 08/03893 du 25 novembre 2008 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur du Département Logistique et Sécurité de la Banque Populaire du Massif Central et au maire de BEAUMONT,
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 18 JUIL, 2913
Pour le Préfet et par délégation,
Le SecrétairgGCrÉrri,
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Er 3
Liberté « Égatité « Fräterxitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant a modification de l'installation ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidécoprotection REF : 20130152 (Modification)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : La modification du système de vidéoprotection existant au sein de la Banque Populaire du Massif Central, sise Avenue du 8 mai, 63118 CEBAZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 :. La présente autorisation qui porte le numéro de référence 20130152 ‘correspondant à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions
du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes frès précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 ; En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du Département
Logistique et Sécurité de la Banque Populaire du Massif Central, 18 boulevard Jean Moulin,
63057 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1% au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de Ia personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance,
ARTICLE _12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À. défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: L'arrêté n° 08/03894 du 25 novembre 2008 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur du Département Logistique et Sécurité de la Banque Populaire du Massif Central et au maire de CÉBAZAT.
Faità CLERMONT-FERRAND), le #8 JUL, 6013
Pour le Préfet et par délégation,
re
TRES SUQUET
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. EE ; Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
"M LA
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE portant reconduction
de l'auforisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
dossier n° 20130150 (Rt)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur L 3 / Û 14 / G Chevalier de l'Ordre National du Mérite
nn,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection implanté au
sein de l’agence de la Banque Populaire du Massif Central, 4 place WR Knox, 63170
AUBIÈRE, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2008, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant Îes
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet, |
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à [a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du Département
Logistique et Sécurité de la Banque Populaire du Massif Central, 18 boulevard Jean Moulin,
63057 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la
concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour Îe droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ct, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur du Département Logistique et Sécurité de la Banque Populaire du Massif Central et au maire d’AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 JUIL. 2013
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. BE Liberté 5 Égailté + Fraieratté RÉPUBLIQUE FRANCAISE LISE
PRÉFET DÙU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS ‘
d'un système de vidéoprotection
REF : 20080672 et 20130131 (reprise magasin)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur ._ 45/0: k 81
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er
ARTICLE 1f_ : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée dans la parfumerie
« BEAUTY SUCCESS », sise Avenue de l’Europe, Centre Commercial Cora, 63370 LEMPDES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 20080672 correspondant à
l'autorisation initiale et le numéro 20130131 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de Ia sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Îa
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le
gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde
personne également habilitée en cas d'absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général de BEAUTY
SUCCESS S.A.S., B.P. 227, 24052 PÉRIGUEUX Cedex 9 afin d’obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté,
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1°
au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : L'arrêté n° 08/00759 du 4 mars 2008, susvisé est abrogé.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur
GEORGES et au maire de LEMPDES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le Î8 JUIL. 2913
Pour le Préfet et par délégation,
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. | $ Liberté s Égatitg » paternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 20080282 et 20130136 (Modification)
ms ge
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme à
| _, 15/61498 Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
FRERES PEN DETONE
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : La modification du système de vidéoprotection existant au sein du magasin Intermarché, sis 22 avenue du Général de Gaulle, 63300 THIERS, est autorisée,
Le dispositif comporte 19 caméras dont 16 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s'effectue en mode numérique,
ARTICLE _2.: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 20080282 correspondant à la demande initiale et le numéro 20130136 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à LS jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements téalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi au’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
- été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président Directeur Général de la S.A.S. STID, magasin Intermarché, 22 avenue du Général de Gaulle, 63300 THIERS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrernents est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par [eur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1% au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
_ l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée à Monsieur ANDANSON et au maire de THIERS.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 2 JUIL. 20913
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Généra
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Uberié 5 Égal LEN
RÉFUE HLIQUE FRANCAÏSE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS R : d'un système de vidéoprotection
REF : 2013/0130
à
Le Préfet de la région Auvergne, FRRÉFECFONERBAOATEPONE Préfet du Puy-de-Dôme ARRERE js
Chevalier de la Légion d'Honneur Î 5 / Ë f k 5 Chevalier de l'Ordre National du Mérite °
ARRÊTE :
er
ARTICLE { : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la salle de sport de la commune de RANDAN, sise route de Saint-Yorre, 63310 RANDAN.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0130 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou fe visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vus de délivrer instantanément aux services d'enquête les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au maire de la commune de RANDAN, place de [a Mairie, 63310 RANDAN afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation,
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1 au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Je droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance,
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation cet des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ef, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de RANDAN.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 2 JUIL. 2019
Thierry SUQUET
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. ité.+ Fraterntté Liberté + Agalité +Fri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME Et : La LA
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF: 2013/0135
Le Préfet de la région Auvergne, ['PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Préfet du Puy-de-Dôme *
Chevalier de la Légion d'Honneur À 8 / Û \ { 36 Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er . .
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant: | caméra extérieure,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la Banque NUGER,
sise Centre commercial, Avenue Jean Giraudon, 63710 SAINT-NECTAIRE ,
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0135 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de conservation des images fixéc
à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de ja mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captécs
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur des immeubles et la sécurité du Crédit du Nord, 22-28 rue Isabert, 75009 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier [a destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à Particle 1% au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. . l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou {a qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir ledroit d’accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité . dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, encas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au directeur logistique et sécurité de la banque NUGER et au maire de SAINT-NECTATIRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 2 HN 9993
Pour le Préfe par délégatibn,
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Lber:s Égaït tié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
" DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2013/0155
EpU PUTOE DOME" [ad porre NS
55/0149?
Le Préfet de la région Auvergne, "PREFEGTU
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du Parc Animalier d’ Auvergne,
sis route d’Anzat le Luguet, 63420 ARDES SUR COUZE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0155 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de [a sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de conservation des images fixée
à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de [a mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou fe visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité | des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images enregistrées, legérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne égaiemen habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doi aie strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui na pas été préalablemen
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
î : ? ‘ imalier d'Auvergne, : sonne intéressée peut s'adresser au gérant de fa SAS Parc Anima uv
Sent ke Lune 63420 ARDES SUR COUZE, ‘afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne où den vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police mise aux agen î des douanes et des services d'incendie et de de la Police et de la Gendarmerie nationales, end Ed tion
indivi ési et dû ilité fin par leur chef de service. La durée de co viduellement désignés et dûment habilités à cette eur à des aus par ces apents ne peut excéder un mois, Sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. “ : .. ... CE __- _-- am. DEP e D PPS
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ”
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1% au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Je droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles ik peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés ct la multiplicité des intervenants rendent difficile
l’identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans ja configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de Ja Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’antorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai + de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ct le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Pascal DAMOIS et au maire d’ARDES SUR COUZE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 2 JUIL. 9n1 3 Pour le Préfet et par ation,
Le SecrétaireK{sénérai,
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. RÉPUSLIQUE nes PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS ! , , d'un système de vidéoprotection
REF : 2013/0140
Le Préfet de la région Auvergne, PPRÉFÉBFORE BU PUVERDONS | OTTe ke Préfet du Puy-de-Dôme
13/01498
L___— ...
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er - 14 . _
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la Parfumerie Douglas, sis 101, avenue Jean Moulin, 63170 AURIERE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0140 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 14 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la directrice du magasin, 100 bd de Turin, 59777 EURALILLE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d'en ner la destruction dans le délai nrévu var ie urésent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1“ au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans fa configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame Isabelle VIRENQUE et au maire d’AUBIERE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, ie 2 2 JUIL. 2013
Pour le Préfet etpæ éua
Le
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Libertés Agaïité *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2013/0133
Le Préfet de Ia région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur \ 3 / Û 1 b, g Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1 « L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du commerce SPAR,
sis 39 avenue de Royat, 63400 CHAMALIERES.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte Le numéro de référence 2013/0133 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée
à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du commerce SPAR, sis 39 avenue de Royat, 63400 CHAMALIERES afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par feur chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de Ia durée de l'autorisation.
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à Particle 1 au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir Le droit d’accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile L'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images} doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de a Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, encas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Stéphane BAVOUX et au maire de CHAMALIERES.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 2 JUIL. 2013 Pour le Préfet et élésation,
Le Secrétain Général, NX
D mx
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liber» Egalité Fraternité
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS s ‘ur :
d'un système de vidéoprotection
REF : 2013/0132
Le Préfet de la région Auvergne, DE
Ü BUYDBIX Préfet du Puy-de-Dôme 3 QU BUR
Chevalier de la Légion d'Honneur . £
Chevalier de l'Ordre National du Mérite | 5 / Û Î b û Ü
ARRÊTE :
er
ARTICLE 1: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du salon de coiffure ésthétique Coiffure Didier, sis 83, avenue de Royat, 63400 CHAMALIERES.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0132 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de Coiffure Didier, 83, avenue de Royat, 63400 CHAMALIERES, afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 19 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1% au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéra de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance,
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, encas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ef,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental
de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Didier BOULICOT et au maire
de CHAMALIERES.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9.2 JUIL 2013
Pour le Préfet ét par délégation
Le Secrétaxe Général, mt
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 5013/0137
FRREREGTUNE OU PE TBE 0ONE
13/01580
rem =
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÈÊTE :
er ; \ . . : .
ARTICLE 1: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 28 caméras dont 19 intérieures et 9 extérieures , avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du garage Auvergne Trucks, sis Route du Chambon, 63360 GERZAT.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0137 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventueliement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE. 7 : L'accès à la saïle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant d’Auvergne Trucks, Route du Chambon, 63360 GERZAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pou {a totalité de la durée de l'autorisation. ts fs
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JT
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1“ au moyen d’affiches ou de panonceaux compottant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile L'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative LA préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation ct des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Vincent VIGIER et au maire de GERZAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le &
Thierry SUQUET
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Libéréé + Égalcé.» Fratarnité
RÉMIBLIQTE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS x 14 .
d'un système de vidéoprotection
REF : 2013//0109
pa . cz TF
Le Préfet de la région Auvergne, RRETEC EURE OU PU EONE |
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur i 3 / Ü 1 5 ë î Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er , . . .
ARTICLE 1 : L’instailation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du magasin Petit Casino
sis 23, place de la République, 63500 ISSOTRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0109 ne vaut qu'au regard des
dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de conservation des images fixée
à 30 jours.
ARTICLE 14 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
{a date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE. 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabie du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du magasin Petit Casino, 23, place de la République, 63500 ISSOIRE afin d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1% au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de fa Réglementation ct des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, lPautorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ct, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée
à Monsieur Georges COUFORT et au maire de ISSOTRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 3 QUI 20 Pour le Préfet et x délégation,"
Pa écrétaire Général,
ferry SUQUET
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. om | Liberté + Égalité + Praternité
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION nan,
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS ARRÊTÉ N° 2013/ PREF 63/
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé,
bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE de DEROGATION
l'ETABLISSEMENT ACCORDEE
La PERGOLA "
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 2 heures
3, place Gilberte Perrier
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout
moment et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le
présent arrêté.
ARTICLE3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa
validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation
de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le
directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitante.
Fait à Clermont-Ferrand, le G2
Agyr 2013 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Géné
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13/0159:
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET
DES ELECTIONS ARRÊTÉ N° 2013/ PREF 63/
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé,
bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DEROGATION
de l’'ETABLISSEMENT ACCORDEE
" THE STILL IRISH BAR
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 2 heures
7, boulevard Léon Malfreyt
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout
moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l'expiration de sa
validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation
de l'établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le
directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée aux exploitants.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ü2 AQU] 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire GET
————
Recueil 2013-52- du 7 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------