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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 7
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 7)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-7- du 29 janvier 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-7- du 29 janvier 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
319
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE complémentaire N° 13/00035 du 8 janvier 2013 portant agrément d’une exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage SARL CLAUSTRE ENVIRONNEMENT à MARSAC EN LIVRADOIS. 320
ARRETE Préfectoral complémentaire N° 13/00167 du 24 janvier 2013 modifiant les dispositions appliquées à la Société LIMAGRAIN CEREALES INGREDIENTS, sur le territoire de la Commune de Riom. 325
ARRETE complémentaire N° 13/00076 du 11 janvier 2013 modifiant les dispositions appliquées à la Société ONYX Auvergne-Rhône-Alpes pour son centre de transit/ regroupement de déchets industriels dangereux exploité à GERZAT. 329
ARRETE N° 13/00077 du 11 janvier 2013 de renouvellement de l’autorisation de la société MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN d’exploiter temporairement des installations de traitement biologique de terres polluées sur le territoire de la Commune de BILLOM, lieu-dit « La Barbarade ». 359
ARRETE d’enregistrement N° 13/00108 du 18 janvier 2013 concernant l’exploitation par M. Jean-Christophe Lauradoux d’un dépôt d’artifices de divertissement sur le territoire de la Commune de Saint-André-Le-Coq. 361 RFERT VAR QU POLE ERA ARE nie
|
M 13/00035 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE N°
portant agrément d'une exploitation d'un
centre de véhicules hors d’usage
SARL CLAUSTRE ENVIRONNEMENT à MARSAC EN LIVRADOIS
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société CLAUSTRE ENVIRONNEMENT est agréée pour poursuivre l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage au Lieudit « La Croix » commune de MARSAC en LIVRADOIS.
L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
La société CLAUSTRE ENVIRONNEMENT est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3
L'activité est classée selon le tableau suivant :
Arrêté préfectoral
Stockage et portant autorisation dépollution ï d'exploiter n°
d'épaves 100 m 2772 |08/03958 en date du : automobiles 1er décembre 2008 et
15 oo portant agrément VHU
ARTICLE 4
L'exploitant est tenu de transmettre à l'Inspection des Installations Classées l'attestation de capacité mentionnée à l'article R 543-99 du Code de l'Environnement (attestation de catégorie V) dans un délai de trois mois suivant la date de notification du présent arrêté de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 5
La Société CLAUSTRE ENVIRONNEMENT est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation à MARSAC en LIVRADOIS son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
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320
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 6
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société
CLAUSTRE ENVIRONNEMENT doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Si elle souhaite en obtenir le renouvellement, et six mois au moins avant l'expiration de la
validité du présent agrément, la Société CLAUSTRE ENVIRONNEMENT devra transmettre, dans les formes prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé un nouveau
dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 8
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l'article L 514-6 du titre 1er du livre V du Code de l'Environnement.
Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet
de cette demande).
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont une ampliation est notifiée au gérant de la Société
CLAUSTRE ENVIRONNEMENT.
Copie en sera adressée à :
-Monsieur le Responsable de l'Unité Territoriale Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne, -Madame la Directrice de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie.
Fait à Clermont-Ferrand, le Le $ JAN. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
n-Bernard BOBIN
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321 ANNEXEI. |
CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT
DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT D'UN CENTRE VHU
Conformémentà l'article R. 543-164 du Code de l'Environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage : — Jes batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
— Jes éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
— les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ; — Je retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
__ Les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces
équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de
leurs matques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si
le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un
broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
_— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à
partir du lerjuillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur
réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est
techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de
respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de
sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de
dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
—_ Jes véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé OU, SOUS Sa
responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors
d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules h x à i Î — ors d'usag à iti le bDeR Meener eo ge qu'à des installations respectant les dispositions de
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
322 5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au Préfet du département dans lequel |
l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique
à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du Code de l'Environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène,
de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge :
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres
centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les noms et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer
au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le
véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU
agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R.
543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
” Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en
ligne de la déclaration.
; L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de
ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore,
ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de
réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-1 57-1 les données
comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route
lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors
d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
prévues à l'article L. 516-1 du Code de l'Environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de
stockage des véhicules et des fluides, matériaux où composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher
toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; |
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir
des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers
sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des
emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des pabehlons M nanes (PCB) et des
olychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; à ,
. es bete É de horsd'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage)_." entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un es de L tentio — les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue e autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques s | | — les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées _ dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou _ autre : dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées : 1e traitement réalisé doit assurer q le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci : _— La — le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ler du titre I] du livre II de la partie réglementair du code pénal.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
323 11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'Environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'Environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il atraités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543:1 60 du Code de l'Environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnéeà l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; — certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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324 3
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15/06167 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DOME
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
dispositions appliquées à la Société
LIMAGRAIN CEREALES INGREDIENTS, sur
le territoire de la Commune de Riom.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de #'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 09/02410 du 17 septembre 2009 autorisant la Société Limagrain
Céréales Ingrédients, dont le siège social est situé Zone Agro-Industrielle - SAINT IGNAT - BP 20 - 63720
ENNEZAT, à exploiter une unité de préparation de mélanges boulangers et une unité de broyage et
conditionnement de produits, sur le territoire de la commune de Riom, sont modifiées seion les dispositions
du présent arrêté.
1.1_Portée de l'autorisation et conditions générales
1.1.1. Les lignes suivantes sont rajoutées au tableau l'article 1.2.1 :
Transformation de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) :
1. Par des procédés exigeant des conditions
particulières de température ou de pression
(extrusion, injection, moulage, segmentation à
chaud, densification, etc.), la quantité de matière
susceptible d'être traitée étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à
10 ti
Stockage de polymères (matières plastiques, Polymères plastiques :
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs 10 m°
2662 | synthétiques). Produits finis : 25 m° NC
Le volume susceptible d'être stocké étant
inférieur à 100 m° Volume stocké : 35 m°
1.1.2. La ligne 2925 du tableau de l'article 1.2.1 est modifiée de ta façon suivante :
2661-1b inférieure à 10 t/; D
1 chargeur de 5,2 kW
Accumulateurs (ateliers de charge d'). 1 chargeur de 0,1 kW
2925 La puissance maximale de courant continu 1 chargeur de 7,2 KW NC
utilisable pour cette opération étant supérieure à | 1 chargeur de 8 KW
50 KW 1 chargeur de 6,4 KW
Puissance totale : 26,9 KW
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325
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1.1.3. La ligne suivante est rajoutée à l'article 1.2.3 :
e _« Une unité Biolice. »
1.1.4. Cessation d'activité
À l'article 1.5.5 la référence aux ‘articles R. 512-75 et R. 512-76" est remplacée par ‘articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3".
1.1.5. Le tableau du Chapitre 1.7 est remplacé par le suivant :
Dates Textes
Articles R. 224-20 à R. 224-41-3 du Code de l'Environnement relatif aux rendements,
équipement et contrôle des chaudières
29/02/12 | Arrêté du 29 février 2012 fixant ie contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43
et R. 541-46 du Code de l'Environnement
04/10/10 | Arrêté du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
23/05/06 | Arrêté du 23 mai 06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage,
criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage,
mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits
organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221,
2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail »
29/09/05 | Arrêté du 29 septembre 2006 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation
29/07/05 | Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
14/01/00 | Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 (Transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques)
23/01/27 | Arrêté du 23 janvier 97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
02/02/98 | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation
31/03/80 | Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées
susceptibles de présenter des risques d'explosion
1.2 Protection des res r n milieux a ti
1.2.1. Le tableau de l'article 4.1.1 est remplacé par le suivant :
Origine de la ressource | Prélèvement maximal
annuel {m*)
Réseau public 750
1.2.2. L'article 4.3.4 est complété par :
« 4.3.4.1. Repères internes
Point de rejet interne à l'établissement N° R3 ; X:710681 Coordonnées (Lambert 93) Y : 6 534 470
Nature des effluents Eau de refroidissement de l'unité Biolice Exutoire du rejet Réseau eaux usées puis R1
Traitement avant rejet Neutralisation si nécessaire
Le bac d'eau de refroidissement de 900 litres est vidangé environ une fois par semaine. »
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326 1.2.3. Le contenu de l'article 4.3.7 est remplacé par :
« L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °R3(Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.4 1.)
Paramètre concenreeqe male
MES 600
DCO 2000 si flux > 45 kg/i
DBO; 800 si flux > 5 kg/
Hydrocarbures totaux 5
12.4. A l'article 9.2.3.1 la référence à "le rejet R2" est remplacé par ‘les rejets R2 et R3".
1.3 Déchets
À l'article 5.1.7 la référence à “l'arrêté ministériel du 07 juillet 2005" est remplacée par “l'arrêté ministériel du
29 février 2012".
1.4_ Prévention des risques technologiques
L'article 7.2.2 est complété par :
« Une zone de 3 mètres autour du stockage de matières premières de type polymère de l'unité Biolice est
laissée libre de tout stockage de matières combustibles.
Une zone de 4 mètres autour du stockage de produits finis de l'unité Biolice est laissée libre de tout stockage
de matières combustibles. »
ARTICLE 2- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
2.1 _Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur
ont été notifiés ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instailation
présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement, dans
un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Recueil 2013-7- du 29 janvier 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
327 2.2 Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société Limagrain Céréales Ingrédients et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie
de Riom par les soins du Maire pendant un mois.
2.3 Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Riom ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
- au Responsable de l'Unité Territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne
- au Sous-Préfet de RIOM.
Faità Clermont-Ferrand, le 24 JAN. AE
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Bernard BOBIN
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
328 Fes
PHRFÉCTUNE DU POTTER CG
EDEN N °
13/00076
of ° PQ Liberté + Égaliré + Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFECTURL DE LARÉGIONAUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
Direcrion RécionaLE 0e L'ENVIRONNEMENT,
ne . sas DE L'AMÉNAGEMENT er où LoGemEnT
Complémentaire modifiant les dispositions
appliquées à la Société ONYX Auvergne-Rhône-
Alpes pour son centre de transit / regroupement de
déchets industriels dangereux exploité à GERZAT
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
ARRÊTE
BE TITRE 1 -_ PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES |
RTIC 1 BÉNÉFICIAIRE ET P ÉE
DE L'AUTO TION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l torisati
La Société ONYX Auvergne-Rhône Alpes dont
le siège social est situé 105, avenue du 8 mai 1945
à Rilleux- la-Pape (69140) est autorisée à poursuivre l'exploitation en ZI Gerzat Sud des installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.2 IFICATIONS COMPLÉMENTS APPORTES
AUX P SCRIPTIONS D ES
ANTÉRIEURS
Les prescriptions des actes antérieurs sont remplacées
par celles du présent arrêté.
Références des arrêtés préfectoraux antérieurs
Arrêté préfectoral du 2 janvier 2001
Article 1.2.1. Installations n isées par [a nomen re ou
soumi claration umises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement,
qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation
soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux
prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent
arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à enrégistrement sont applicables aux installations classées SOumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas
contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
|
Recueil 2013-7- du 29 janvier 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
329
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CLE 1. URE D ALLATIO
Article 1.3.1. Liste des installations concernées par_une rubria la _ no ature peste ue de mencl des
Rubrique | A/D | Libellé de la rubrique (Activité) Critère Activité
du site et volume autorisé
La quantité des
| substances
Installation de transit, dangereuses ou
regroupement ou tri de préparations Déchets en petits conditionnement : ent :
déchets dangereux ou de dangereuses - Liquides organiques : 150 t | déchets contenant les susceptible d'être - DDM / DDAE en petit
Substänces dangereuses ou | présente dans Conditionnement liquides : 61 t (*) 2717-2 |A |P'éparations dangereuses
l'installation étant
mentionnées à l'article R. 511- |inférieure aux seuils | Substances et préparations toxiques 10 du code de
AS et Supérieures ou | (déchets de laboratoire/réactifs) : 3,3
l'environnement, à l'exclusion | égales aux seuils A | tonnes
des installations visées aux des rubriques
rubriques 1313, 2710, 2711, | d'emploi ou de
2712 et 2719. stockage de ces TOTAL : 214,3 tonnes
substances ou
préparations.
2718-1 À |instailation de transit, La quantité de Déchets vrac
:
regroupement ou tri de déchets susceptible |- liquides organi ues : 37,5tsoi 3
déchets contenant des d'être présente dans | - eaux sauilées 750 t soit 20 er) #0 m
Déchets en petits conditionnement :
- acides :5t
- bases : 51
substances dangereuses ou ‘ CouFE0 en petit
préparaions ne 1- conditionnement liquides : 61t (*) 10 du code de ° l'installation étant : |: DDM / DDAE en petit conditionnement
l'environnement, à l'exclusion Supérieure ou égale | solides : 197,71 ()
des installations visées aux lés - rubriques 1313, 2710, 2721, - Embailages souillés : 18 t
tit des - Déchets d'amiante lié : 10 t - Déchets d'amiante libre conditionné
hermétiquement : 5 t
TOTAL : 405,2 tonnes
Stockage de polymères Le ve de
(matières plastiques, pra à dr t tre Emballages en plastique utilisés pour le 2662-3 D |caoutchoucs, élastomères, $ Dérs Elan égal à conditionnement des déchets dangereux résines et adhésifs 10 D Mais rieur 288 m° synthétiques) à 1 000 m°
instailation de lavage de fûts,
conteneurs et citernes de
transport de matières us di . - . La quantité d'eau
2795 oc dangereuse de rares a mise en œuvre étant |Lavage des camions. ... rubrique 1000 de la inférieure à 20 m°/j Volume maximal journalier : 10 m‘/jour
nomenclature des instaltations
classées ou de déchets
dangereux
Instalfations de transit, : Le volume
legroupement où UI de susceptible d'être : 2711 NC !| déchets d'équipements entreposé étant Transit de DEE
électriques et électroniques inférieur à 100 m°
(DEEE)
ménages
À (Autorisation) D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
{*) PCL : produits chimiques de laboratoire ; DDAE : Décrets dangereux des activités économiques ; DDM : déchets dangereux des
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330 Article 4.3.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
GERZAT 58, 79, 76, 75
Zi de Gerzat Sud
‘ “Les installations citées à l'article ci-dessus sont reportées sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
Article 1.3.3. Con e des installations a |
La société ONYX Auvergne-Rhône Alpes occupe une surface d'environ 4000 m? sur la commune de Gerzat. Le site est imperméabilisé et l'activité exercée est le regroupement {avec mélanges selon les catégories de produits) et le transit de déchets dangereux. || comporte 4 bâtiments :
Accueil
Liquides organiques et solvants (bâtiment À)
produits chimiques de laboratoires (PCL), déchets dangereux des ménages (DDM), déchets dangereux des activités économiques en petit conditionnement (DDAE) (Bâtiment B) solides (Bâtiment C)
Article 1.3.4. Règles générales d' exploitation
1.3.4.1. Déchets admissibles sur le centre de transit de déchets dangereux (DID) :
acides,
bases,
Solvants halogénés,
eaux souillées et effluents de faboratoire
boues et solides organiques
matériaux souillés
boues et solides à prépondérance minérale
produits phyto sanitaire non utilisés
produits chimiques divers en petites quantités (produits chimiques de laboratoire)
ner is divers en petites quantité (déchets dangereux des activités économiques en petite
déchets dangereux des ménages (piles, huiles, aérosols, phytosanitaires), DEFE
amiante lié et amiante libre conditionné hermétiquement
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331 Les caractéristiques des cellules de Stockage sont les suivantes :
Détiment one des produits Capacité de stockage | Rétention associée ACEIS ATALIENS
A Solvants 1 cuve aérienne de 31 m°
30 m°
A Eaux souillées 1 cuve aérienne de 32 m*°
30 m° + 1 cuve de
3 secours de 30
m 1100 tan
A Solvants halogénés et | Stockage au sol Dépotage sur aire
non halogénés en volume de 300 m3 étanche reliée à
petits pour environ 150 t une rétention (cuve
conditionnement {en enterrée) de 15 m°
attente d'enlèvement)
B PCL / DDM / DDAE Acides : 1 alvéoie de | Déchargement sur | 600 t/an
en petits 24 m° (12 t environ) aire étanche reliée | dont 200 t/ an pour les
conditionnements à une Cuve enterrée | PCL
Bases : 1 alvéole de | de 2 m°
24 m° (12 t environ)
Autres déchets : 2
alvéoles d'un total de
300 m° {150 t
environ)
PCL : stockage au
soi dans local de
72 m3 (36 t environ) |
C Déchets solides 2500 t/an
- En palettes Aire de 120 m° {soit
environ 300 t pour
300 m° stockés) Confinement
général du site
- Emballages souitlés | 2 bennes de 30 m° {bassin de 120 m°}
issus des déchets en | et 2 bennes de
petits 30 m° en attente sous
conditionnement auvent soit
{benne) 60 m* {18 tonnes)
Déchets liquides :
Le stockage des solvants halogénés et non halogénés est au maximum de 100 fûts de 200 |.
Les conditionnements inférieurs à 200 1 sont considérés comme DDAE et dirigés vers le bâtiment prévu à
cet effet.
Déchets solides :
Le conditionnement des déchets solides s'effectue en bennes de 30 m° et big-bags.
Les flocages, les éléments de protection ou les poussières contenant de l'amiante sont conditionnés en
double emballage étanche conformément au décret 88-466 du 28 avri 1988 relatif aux produits contenant de
l'amiante. Aucune opération de conditionnement ou de déconditionnement des déchets d'amiante libre n'est
autorisée sur le site.
Les plaques, éléments longs doivent être empilés régulièrement sur palettes. La hauteur maximale doit étre
de un mètre. Chaque palette est filmée à l'aide de nlastiaue énais thermarétractahle nu d'une hnusce
Opérations de regroupement :
L'exploitant met en place les moyens permettant de s'assurer, avant tout regroupement, que les produits ne
présentent pas d'incompatibilité. L'ensemble des tests et procédures établis à cet effet sont documentés et
leur résultat est consigné. Le volume des conteneurs dans lesquels sont effectuées les opérations de
regroupement sont limitées à 200 | pour les DDM/DDAE et 30 | pour les PCL.
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332 1.3.4.2. Déchets interdits sur le centre de transit de DID :
+ Les gaz
+ les peroxydes
* les déchets explosifs,
+ les déchets à risque infectieux,
+ déchets carnés,
* déchets non dangereux des activités économiques ou des ménages
-* les bouteilles de gaz toxiques, comburants ou inflammables
* les déchets produisant des gaz toxiques par contact avec l'eau,
-* déchets de matière pyrophoriques,
* déchets de matière autoréactive,
+ déchets radioactifs.
* Huiles minéraies ou synthétiques collectées dans le cadre de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999
1.343. Provenance des déchets
Les déchets proviennent principalement des 4 départements de la région Auvergne.
1.3.4.4. Lavage, nettoyage des véhicules
L'exploitant doit s'assurer que les véhicules arrivant à son installation sont conçus pour vider entièrement
leur contenu, et vérifier que le déchargement du véhicule est effectué complètement.
Les eaux de lavage des roues, cuves, bennes...... des véhicules sont dirigées vers la cuve de Stockage des
déchets liquide souillés. Aucun rejet de ces eaux dans le milieu naturel ou dans un réseau collectif n'est
admis.
L'exploitant vérifie tous les véhicules transitant dans l'installation, mème s'it n'en est pas propriétaire ou
gestionnaire,
L'exploitant s'assure que les transporteurs collecteurs dont il emploie les services respectent les règles de
l'art en matière de transport et que les véhicules sont notamment conformes aux prescriptions du réglement
sur le transport des matières dangereuses (par exemple, en demandant de se faire présenter la carte jaune
du véhicule) et à toute réglementation spécifique en la matière. Il refuse tout véhicule ne présentant pas les
garanties suffisantes pour la protection de l'environnement et ceux ne se soumettant pas aux obligations de
lavage.
RTICLE 1.4 CONFO £ AU D SIER DE DEMANDE
D'AUT Il
Article 1.4.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles
respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres
en vigueur.
ARTICLE 1.5 DURÉE DE L'AUTORISATION
Aïticle 1.5.1. Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de rois ans ou n'a pas
été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CLE 1.6 NTIES F1 IÈRES
Article 1.6.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières visées à l'arrêté du 31 mai 2012 en application du $ 5 de l'article R 516-1 du Code
de l'Environnement s'appliquent aux installations relevant des rubriques 2717 et 2795 de la nomenclature
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et visées à l'article 1.4,1 ci-dessus.
Article 1.6.2. Montant des garanties financières
L'exploitant transmettra une proposition de calcul des garanties financières au Préfet avant le 31 décembre
2013 ; le montant en sera fixé par arrêté préfectoral complémentaire et la première tranche de ces garanties
portant sur 20% de son montant devra être constituée avant le 1er juillet 2014.
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333 ARTICLE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.7.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant
sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.7.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue
à l'article R 512-33 du Code de l'Environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications
particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.7.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement
est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la Prévention des accidents.
Article 1.7.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 12 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 1.7.6. Changement d'exploitant
Pour les installations de stockage des déchets et les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-
8 du Code de l'Environnement, ia demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à
autorisation. Le nouvel exploitant adresse au Préfet les documents établissant ses capacités techniques et
financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
Article 1.7.6. Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
* les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées,
dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon, et dans le cas
spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte,
* des interdictions ou limitations d'accès au Site,
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
* en cas de besoin, la surveillance des effets
de l'installation sur son environnement.
Paraltèlement à cette notification l'exploitant transmet au Maire ou au Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation
environnementale et sur les usages successifs du Site, ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur
du site qu'il envisage de considérer. || transmet dans le même temps au Préfet une copie de ses propositions.
Dans les trois mois suivant l'arrêt de l'installation, l'exploitant transmet au Préfet un mémoire de réhabilitation
précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-
1, notamment :
* les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires,
* les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement
polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur,
* en cas de besoin, la surveillance à exercer,
* les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des
servitudes ou des restrictions d'usage,
* l'insertion du site des instalfations dans teur environnement.
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334 ARTICLE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Article 1.8.1. Respect des autres législations et réglementations |
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le Code Minier, le Code Civil, le Code de l'Urbanisme, le Code
du Travail et le Code Général des collectivités territoriales, la régiementation sur les équipements sous
pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
| TITRE 2 + GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
ART 21 E fTATION DES
INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans
la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
* limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions
de polluants dans l'environnement,
* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées,
. prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou Substances
qui peuvent présenter des dangers ou mconvénients
pour la commodité de voisinage, pour la santé,
la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et
des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie
ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer,
en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre
en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une Connaissance
des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Article 2.1.3. Modalités d'admission des déchets
Avant réception d'un déchet, un accord Commercial avec le producteur ou le détenteur de déchets devra préalablement
définir le type des déchets livrés. En ce qui concerne la prise en charge des déchets d'emballage, le contrat précisera la nature
et la quantité de ces déchets.
Le contrôle quantitatif des réceptions et des expéditions doit être effectué par un pont-bascule agréé et contrôlé au titre de la réglementation
métrologique.
Un contrôle visue! des déchets réceptionnés doit être systématique afin de vérifier la conformité avec le bordereau de réception.
Les aires de réception des déchets et les aires de stockage des produits triés et des refus doivent être nettement délimitées,
séparées et clairement signalées. Leur dimensionnement est adapté aux conditions d'apport et d'évacuation de façon à éviter tout
dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires.
La réception des déchets dangereux répond à une procédure Spécifique en sus de celle décrite ci-dessus :
* Seconde phase de vérification de la qualité de l'emballage, faisant suite à une phase de réception lors de la
collecte chez le client,
* confirmation de l'identification du type de déchet et enregistrement dans un logiciel dédié,
* mise en quarantaine en cas de doute et pendant une période de recherche.
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335 Pour Chaque flux de déchets entrants, il est systématiquement établi un bordereau de réception et les renseignements minimums suivants sont consignés sur un registre :
1. la date de réception du déchet,
2. la nature du déchet entrant {code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'ännexe li de l'articie
R. 541-8 du Code de l'Environnement),
la quantité du déchet entrant,
le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets,
5. le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53
du Code de l'Environnement,
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets,
le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) n° 1013/2006,
le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes | et II de la directive n° 2008/98/CE.
Ces registres, papier ou informatique, sont conservés pendant au moins trois ans ; ils sont tenus à la disposition de Ds pecon des Installations Classées. Un récapitulatif pourra être demandé par l'inspecteur des Installations assées.
Les matériaux issus du tri des bennes de déchets réceptionnées sur le site sont traités par filière, dans la continuité
de l'opération, dans les conditions normaies d'exploitation, c'est-à-dire sans dépasser les capacités de stockage.
Le centre de transit est équipé d'un système de contrôle de non-radioactivité.
Une procédure d'urgence doit être établie et faire l'objet d'une consigne d'exploitation écrite en cas d'identification
de déchets non admissibles au sein de l'installation. Cette consigne doit prévoir l'information du producteur du
déchet, le retour immédiat du déchet vers ledit producteur ou l'expédition vers un centre de traitement autorisé, et
l'information de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit un registre des refus portant les indications demandées au registre des entrées et précisant la
destination du déchet refusé (retour producteur ou centre de traitement autorisé).
Tout déconditionnement de déchet d'amiante libre est interdit.
Article 2.t.4. Modalités de sortie des déchets
Pour chaque flux sortant de matières valorisables issues du tri ou déchets, les renseignements minimums suivants
sont consignés sur un registre :
1. la date de l'expédition du déchet,
2. la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe I! de
l'article R. 541-8 du Code de l'Environnement),
la quantité du déchet sortant,
le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
5. le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro
de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du Code de l'Environnement,
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets,
le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) n° 1013/2006,
8. le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon
les annexes l et {| de ia directive n° 2008/98/CE,
9. la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article
L. 541-1 du Code de l'Environnement.
Ces registres, papier ou informatique, sont conservés pendant au moins trois ans : ils sont tenus à {a disposition de
l'Inspection des Installations Classées. Un récapitulatif pourra être demandé par l'inspecteur des Installations
Classées :
Sans préjudice de la responsabilité propre du transporteur, l'exploitant s'assure que les emballages et les
modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à respecter l'environnement et conformes à la
réglementation en vigueur. Il s'assure avant tout que les récipients utilisés par le transporteur sont compatibles
avec tes déchets enlevés. Il vérifie également la compatibilité du résidu avec le mode de transport utilisé.
Recueil 2013-7- du 29 janvier 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
336 Article 2.1.5. Suivi des déchets dangereux
Les déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 du code de l'environnement, sont remis à un tiers,
et doivent être accompagnés par un bordereau de suivi conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 29
juillet 2005 modifié (formulaire CERFA n°12571*01). | |
Une copie du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets pris en charge par l'exploitant doit être
adressée à l'expéditeur des déchets dans le délai d'un mois à compter de la réception de celui-ci. Ce bordereau ou
sa photocopie doit être conservé pendant cinq ans.
Article 2.1.6. É avis de
Lans Le Les déchets devront être évacués dans le délai de constitution d'un lot normai d'expédition vers l'installation de
valorisation apte à les prendre en charge. . | oo. _
Les déchets sont en tout état de cause évacués de l'installation dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent leur prise
en charge.
Article 2.17. Déchets explosifs
Il est interdit d'entreposer sur l'installation des explosifs, munitions, tous engins ou parties d'engins, matériels de guerre.
Lorsqu'il sera découvert, dans les déchets reçus, des engins, parties d'engins ou matériels de guerre, des objets Suspects
ou des lots présumés d'origine dangereuse, il sera fait appel, Sans délai, à l'un des services suivants : Service
de déminage (dans la mesure où le poids du lot n'excède pas une tonne) ; Service des munitions des
armées (Terre, Air, Marine) ; Gendarmerie Nationale ou tout établissement habilité en exécution d'un contrat de vente où de neutralisation.
L'adresse ef le numéro de téléphone seront affichés dans le bureau du préposé responsable du centre de ti. Toute manipulation d'explosifs, munitions, engins ou parties d'engins et matériels de guerre, ainsi que des objets Suspects et corps creux, sera effectuée conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Articie 2.1.8. Filières d'élimination
L'exploitant s'assure qu'il dispose des filières destinées à éliminer les déchets qu'il a stockés. II s'assure que les installations
visées à l'art L.511-1 du Code de l'Environnement utilisées pour l'élimination sont régulièrement autorisées à cet
effet.
Les déchets sont soumis à l'acceptation de chacun des centres de valorisation de ces matériaux.
Les déchets non recyclabies doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets.
L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs doivent être conservés 5 ans.
Articie 2.1.9. Rupture de traçabilité
L'installation est exonérée des obligations de traçabilité entre déchets entrants et sortants pour les déchets ayant subi une
transformation importante qui ne permet plus d'assurer cette traçabilité.
ARTICLE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de
neufralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
ARTICLE 2.3_INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Articie 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend ies dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.....).
ICLE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVE
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
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337 ARTICLE 2.5 INCIDENTS QU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des Installations Classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des Installations Classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'Inspection des Installations Classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident
ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
RTICLE 2.6 _RÉCAPITULATIF DES DOCU TENUS À LA DISP L'INSPECTION
Article 2.6.1. é itulatif d u ts ten di iti l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial,
* les plans tenus à jour,
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation,
* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la légistation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté
; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde
des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
TITRE 3 - - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE |
ARTICLE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
Il est interdit d'émettre dans l'atmosphère des fumées épaisses, des buées, des suies, des poussières susceptibles
d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'expioitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à réduire la pollution de l'air à la source, limiter les émissions à l'atmosphère de fumées,
poussières ou de gaz en quantités susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité
publique.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et
quantité.
Article 3.1.2. Aménagements des locaux de stockage
Les locaux de stockages sont ventilés efficacement, mais toutes dispositions sont prises pour que le voisinage ne
puisse être incommodé par la dispersion des poussières, ni par des émanations nuisibles ou gênantes.
Article 3.1.3. luti identelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Article 3.1.4. Odeurs :
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail les installations et les entrepôts pouvant dégager des
émissions d'odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et, si besoin, ventilés. Les
effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d'odeurs sont récupérés et acheminés vers une
installation d'épuration des gaz. Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant
du traitement des fumées. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassin de stockage,
bassin de traitement) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage.
Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d'être à l'origine d'émissions d'odeurs sont entreposés autant que
possible dans des conteneurs fermés.
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338 Article 3.1.5. Voies de circulation | h | | |
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses : |
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées et entretenues, arrosées en saison sèche en tant que de
besoin,
les véhicules sortant de l'installation n'entraïînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation.
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositif
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au
présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel,
par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment
dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum
l'ascension des gaz dans l'atmosphère. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun
moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs Sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. La dilution des rejets atmosphériques est
interdite.
| TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4.1 _PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS
D'EAU
Article 4.1.1, igine des a visionnements en e
L'approvisionnement en eau du centre est assuré par le réseau d'adduction d'eau potable public. ll ne sera pas réalisé de captage
en nappe souterraine ni dans les eaux superficielles. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter la consommation
d'eau. La réfrigération en circuit ouvert est notamment interdite.
Article 4.1.2. Conception et exploitation des installations de prélèvement d'eaux Les installations
de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau
prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien
ou de maintien hors gel de ce réseau.
Article 4.1.3. Protecti réseaux d'e otable lieux de prélèvement
exion ou tout autre équipement présentant des Un OU plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de dis-conn garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances
dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
ARTICLE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d'effluents susceptibles
d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à a santé publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la
flore, de nuire à ia conservation des constructions et réseaux d'assainissement, et au bon fonctionnement des
installations d'épuration, de dégager en égout directement ou indirectement des gaz toxiques ou inflammables.
Tout rejet des effluents aqueux de lavage des bâtiments, des véhicules est interdit. Les effluents sont collectés,
traités et recyclés en interne. Les déchets issus du traitement des effluents industriels sont éliminés dans des
filières agréées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour
permettre un prélèvement aisé d'échantiilon et l'installation d'un dispositif de mesure de débit.
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339 Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
Installations Classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
* __ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de dis-connexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ......),
* les secteurs collectés et les réseaux associés,
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne
ou au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à étre curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres dégager des produits toxiques ou effhionte
4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhicuiant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une
protection efficace contre le danger de propagation
de flammes. Par les réseaux
d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site
industriel.
4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés d'obturateur de façon
à maintenir dans les bassins de confinement les eaux pluviales dépassant les normes de rejet. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche,
signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur
entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par Consigne.
ARTICLE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEUR VRAGES D'ÉPURATI I LEURS CARACTÉRISTI
DE REJET AU MILIEU
Articie 4.3.1. identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* les eaux exclusivement pluviales SuSceptibles d'être polluées,
* les eaux domestiques: les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
* les eaux industrielles : les eaux de lavage des sois de la zone dépollution et lavage des véhicules.
* les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction).
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de Substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le
présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des
rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles
nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par
le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement {ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations
des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) ÿ compris à l'occasion du démarrage
ou d'arrêt des installations.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration
des effluents.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des
valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires
pour réduire la pollution émise .
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340 Article 43.4, Entretien et conduite des installations de traitement |
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées
sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. | oo
La conduite des installations est confiée à un personne! compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures
et contrôles de [a qualité des rejets auxquels il a été procédé. |
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de Chargement et déchargement,
sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. |
Les inspections des débourbeurs-déshuileurs seront réalisées sur une base mensuelle. Elles consisteront en une observation
de l'état des sous unités de traitement (déshuilage, dégrillage) et de l'état générai des installations
bacs de rétention). | |
Le opérations de maintenance seront effectuées selon une fréquence semestrielle au niveau des débourbeurs- déshuileurs. Elles consisteront en une opération complète de curage et de nettoyage de ces équipements. Par ailleurs, l&s bassins de rétention feront l'objet d'un curage annuel afin d'éliminer les matières décantées et
d'assurer une décantation optimale des matières en suspension. | n
Ces dispositifs de traitement.sont conformes aux normes en vigueur. fs sont nettoyés par une société habilitée. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité
à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations
Classées.
Articie 4.3.5. Valeurs limites de rejet
Les installations ne sont pas à l'origine de rejets
d'eaux usées industrielles au milieu naturel. Seules
les eaux pluviales sont rejetées au milieu naturel et les eaux sanitaires dans le réseau collectif communal.
Les eaux de lavage des fûts, des citernes ayant contenu des déchets, des véhicules ainsi que les eaux de fuiSSellement
des aires susceptibles d'être Contaminées par les
déchets sont dirigées vers la cuve de stockage des Eaux Souillées et éliminées comme des déchets dangereux.
Les rejets d'eaux pluviales font l'objet de mesures
ponctuelles, chaque année.
Is doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, ontrôlées, sauf
stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange
avec d'autres effluents :
* pH:5,5-8,5{(9,5 en cas de neutralisation
alcaline)
*__ température < 30° C
* matières en suspension : 100 mg/l
* _ DCO: 125 mg/l
*__ hydrocarbures totaux < 10 mg/l
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient
le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
Le raccordement à une station d'épuration externe pour le rejet des eaux industrielles fait l'objet d'une autorisation de déversement, avec une convention annexée, passée entre l'exploitant et le gestionnaire du système d'assainissement.
| L'autorisation
de déversement dont sa convention, fixe les conditions de surveillance du fonctionnement de la Station d'épuration collective
recevant l'effluent industriel et notamment les Caractéristiques des effluents pouvant être admis sur le réseau, et précise par ailleurs
la nécessité d'informer l'industriel en cas de dysfonctionnement de la Station dû, à priori, à des rejets non conformes.
En cas d'impossibilité de traitement de certains polluants dans la station d'épuration collective recevant l'effluent industriel,
ceux-ci seront traités sur le site avant rejet dans lé réseau, afin
d'être conforme aux prescriptions du présent arrêté préfectoral et de la convention de rejet.
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341 4.3.6-2. Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement aisé d'échantillons et des points dem
Ces
ésure (débit, température, concentration en polluant, ....).
points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes
les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande
de l'inspection des Installations Classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des paroi
nys
s, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse oit pas sensiblement
ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
de matières flottantes,
de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu nalurel, directement ou indirectement, des gaz OU Vapeurs toxiques,
inflammables ou odorantes,
de tout produit susceptible de nuire à la conservation des OUVrAgES, ainsi que des matières déposabies ou précipitables
qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des Ouvrages.
Articte 4.3.8. jon des olluées e eau iduaires internes
à l’établissem | Les réseaux de collecte sont CONÇUS
pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées Issues des activités ou sortant des Ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers
le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9, Valeurs limites d’émi ion des
eaux domestiques Les
eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.3.10. Eaux pluviales
Les eaux pluviales en provenance des toitures sont regroupées et envoyées dans un bassin d'infiltration écrêteur de pointe conformément
au règlement de la zone industrielle.
Les eaux pluviales en provenance des surfaces imperméabilisées (hors toitures) sont centralisées par le réseau pluvial interne
jusqu’au niveau du bassin d'orage étanche. Le rejet de ces eaux peut être stoppé en cas d'accident entraînant un risque de pollution. Ce réseau de collecte des eaux pluviales est équipé d'un système
Séparateur/déshuileur afin de débarrasser l'eau des hydrocarbures et des huiles. Après passage dans le bassin d'orage les eaux sont rejetées dans le réseau des eaux pluviales de la ville
Article 4.3.11. Eaux de lavage
Les eaux de lavage des fûts, des citernes ayant contenu des déchets, des véhicules sont dirigées vers la cuve de stockage
des eaux souillées et éliminées comme des déchets.
D TT
12 D
TITRE 5 - DÉCHETS
ARTICLE 5.1 CIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la ction de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses Installations pour assurer
une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Les déchets issus des refus de tri sont éliminés conformément aux réglementations en vigueur, dans des installations dûment
autorisées.
Article 5.1.2. Règies générales liées à la manipulation des déchets sur le site
5.1.2.1. Déchets réceptionnés sur le site en vue de leur traitement | nn L'exploitant établit et met en œuvre des règles d'exploitation spécifiques destinées à éviter tout impact sanitaire lié
à la présence de déchets sur le site. Notamment, des mesures sont prises pour : | * limiter
la durée de stockage amont des déchets sur site et limiter la durée nécessaire aux opérations de
déchargement-chargement, tri, traitement, afin d'assurer un nettoyage régulier des installations : *
la mise en bennes et l'évacuation en flux continu des déchets générateurs de nuisances. |
L'établissement doit être tenu en état de dératisation permanente. Les factures des produits raticides ou le contrat
passé avec une entreprise spécialisée est tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées pendant
un an.
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342 5.1.2.2. Déchets générés par l'activité du site
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la Séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
Fenvironnement. Dans l'attente de teur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non
huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de
l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de
l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151 du code
de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination)
où aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour
l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.
543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées une caractérisation précise et une
quantification de tous les déchets générés par ses activités.
Article 5.1.3. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et
L. 541-1 du Code de l'Environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’intérieur de l’établi
À l'exception des traitements spécifiquement autorisés, tout autre tratement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
En particulier tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets
non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas
des déchets sont interdits.
Article 5.1.5. Conception et exploitation des installations int de traite de déchet
Les conditions de stockage des déchets, avant leur valorisation ou leur élimination, doivent permettre de limiter les risques d'incendie et les risques de pollution {prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution
des eaux superficielles et souterraines, des envois de poussières et des odeurs) pour les populations avoisinantes
et l'environnement.
La quantité de chacun des déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou un lot
normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Les aires de réception de déchets et les aires de stockage des produits triés et des refus doivent être nettement
délimitées, séparées et clairement signalées. Leur dimensionnement est adapté aux conditions d'apport et
d'évacuation de façon à éviter tout dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires. |
Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des déchets doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles. Les eaux recueillies sont traitées conformément au titre 4.
Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à l'abrasion et être suffisamment lisses pour
éviter l'accrochage des matières. Elles ne doivent pas entraîner l'envoi de poussières.
Des voies de circulation doivent être aménagées à partir de l'entrée jusqu'aux postes de réception ou
d'enlèvement. Elles Sont étudiées en fonction du nombre, du gabarit et du tonnage des véhicules appelés à y
circuler. Les voies de circulation et les zones de stationnement sont régulièrement nettoyées et entretenues. Le
matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières et présenter Îes
garanties correspondantes. Les éléments légers qui se seront dispersés dans et hors de l'établissement doivent
être régulièrement ramassés. Il est interdit de déposer des résidus sur les aires d'attente ou de circulation. Les
voies de circulation doivent être dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.
Les accès au site doivent pouvoir faire l'objet d'un contrôle visuel permanent.
Un panneau placé à proximité de l'entrée du site indique les différentes installations et le plan de circulation à
l'intérieur de l'établissement.
Les piles de matières usagées combustibles seront disposées de manière à permettre la mise en œuvre rapide de
moyens de secours contre l'incendie. On réservera notamment entre elles des chemins de largeur suffisante pour
permettre l'accès des voitures de secours de pompiers dans les divers secteurs du dépôt en cas d'incendie.
La hauteur de ces piles sera déterminée de façon à ne pas présenter une gêne, notamment visuelle pour le
voisinage.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
343 Les locaux et équipements doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment les voies de
circulation pour éviter les amas de poussières où de déchets. Les éléments légers qui se seront dispersés dans et
hors de l'établissement doivent être régulièrement ramassés.
L'établissement dispose d'une aire d'attente pour un nombre suffisant de camions de façon à prévenir le
stationnement de véhicules en attente sur les voies publiques.
L'équipement et l'aménagement des locaux sont conformes aux dispositions énoncées dans la demande
d'autorisation. Les stockages sont regroupés par famille physico-chimique de produits ou déchets.
Les stocks de produits solides en vrac, susceptibles de se solubiliser à l'eau sont abrités de la pluie et protégés contre les envols de matière fine ou pulvérulente. Les aires de circulation doivent être étanches et nettoyées
chaque fois qu'elles seront souillées.
L'exploitant prend toutes dispositions pour que le centre soit propre et pour que les roues et bas de caisse des
camions entrant ou quittant le centre soient propres.
L'exploitant doit s'assurer que les véhicules arrivant à son installation sont conçus pour vider entièrement leur contenu, et vérifier que le déchargement du véhicule est effectué complètement.
Les eaux de lavage des véhicules sont évacuées comme précisé au chapitre 4.3 du présent arrêté. Les opérations de déchargement des déchets (fûts, bacs, big-bags..) et de chargement sont effectuées sur une aire imperméabilisée et sous rétention.
Article 5.1.6. Transport des déchets
En cas d'enlèvement et de transport, l'exploitant s'assure lors du chargement que les emballages ainsi que les modalités d'entèvement et de transport sont de nature à assurer la protection de l'environnement et à respecter les réglementations spéciales en vigueur.
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à limiter les envois. En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les produits doivent être couverts d'une bâche ou d'un filet avant le départ de
l'établissement.
' na Len un regstre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des mentionné registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres entonnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'Environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédi ’extérie
ai i pédié vers l'exté m : | R. 541.45 du C l'Environneme rieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article
Taopjrensport de déchets (dangereux ou non) respectentles dispositions des articles R. 541-49 à R.
déchets. La liste mise à jour des ra sporteurs uti aus à la collecte, au lransport, au négoce et au courtage de Ê ns iles , : . Le: A ' Installations Cassées. porteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'Inspection des
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2 ; , | concernant les transferts de déchats. (CE) 006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
Article 5.1.7. rément des installations et valorisation des déchets d'embailages
Lors de la prise en charge des déchets d'emballaae d'un tiers, un contrat écrit est passé l précisant
la nature et la quantité des déchets pris en charge. Ce contrat doit viser cet agrément et indie
conne lement ce dernier en annexe. De plus, dans le cas de contrats signés pour un service durable et répété, à
o ae cession, un bon d enlèvement est délivré en précisant les quantités réelles et les dates d'enlèvement. ans le
cas où la valorisation nécessite Une étape supplémentaire dans une autre installation agréée, la cession à
ue tiers se fait avec la Signature d'un contrat similaire à celui mentionné ci-dessus. Si le repreneur est l'exploitant aune installation
classée, le pétitionnaire s'assure qu'il bénéficie de l'agrément pour la valorisation des déchets
‘emballages pris en charge. Si fe repreneur exerce des activités de transport, négoce, courtage, le pétitionnaire ne que ce
en est are d'un récépissé de déclaration pour de telles activités.
pénode de 5 ans doivent être tenus à la dispositi
Ô Ionné articles
L. 541-44 et L. 541-45 du Code de l'Environnement F5 HET GRANGÉS du conte mentionnés aux °
les dates de prise en charge des déchets d'emballages, la nature et les quantités correspondantes
l'identité des détenteurs antérieurs, les termes du contrat, les modalités de l'élimination {nature des
Valorisations opérées, proportion éventuelle de déchets non valorisés et leur mode de traitement),
* les dates de cession, le cas échéant, des déchets d'emballages à un tiers, la nature et les quantités
Correspondantes, l'identité du tiers, les termes du contrat et les modalités d'élimination,
* les quantités traitées, éliminées et stockées, le cas échéant et les conditions de stockage,
To : es Dans | mensuels ou annuels selon l'importance des transactions.
ut projet de modification significative de l'activité du titulaire ou des m l $
connaissance du Préfet, préalablement à sa réalisation. PIRE AUS en œuvre est poré à la
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344 TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS |
ARTICLE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.4. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du Code de l'Environnement, ainsi que tes règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicutes et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'Environnement.
Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ....) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents.
Ï CG S
Article 6.2.1. Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Mapessou ape ocsiant Emergence admissible pour la Emergence admissible pour la sgiementée (in lLant à bruit de période allant de 7 h à 22h, sauf | période allant de 22 h à 7 h, ainsi que
éleblissament) dimanches et jours fériés les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB{A) et inférieur 6 dB(A) 4 dB(A)
ou égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De pius, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A} pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées
pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30
pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
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345 EE TITRE 7 -_ PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 7.1_GÉNÉRALITÉS
Article 7.1.1. Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les Conséquences. || organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette
Prévention des risques, dans les conditions normaies d'exploitation, les Situations transitoires et dégradées.
Il met en piace le dispositif nécessaire Pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts
éventuels.
Article 7.1.2. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'établissement qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité
publique ou le maintien en sécurité de l'établissement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'établissement la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou
émanations toxiques). Ce risque est signalé et les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
L'exploitant définit sous sa responsabilité les zones pouvant présenter des risques d'incendie où d'émanations toxiques dues
aux produits stockés ou utilisés. ti distingue 3 types de zones :
* Les zones à risque permanent ou fréquent,
* Les zones à risque occasionnel,
* Les zones où le risque n'est pas Susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée s'il se présente néanmoins,
Le zonage des installations est réalisé selon tes dispositions de la directive 1999/92/CE du 16 décembre 1999, dite ATEX. Il est porté à connaissance
de l'organisme en charge de la vérification des installations électriques. Les nouveaux matériels mis en place dans les atmosphères explosives doivent être réduits au minimum et être conformes aux
dispositions suivantes :
* décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être
utilisés en atmosphère explosive,
* arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère
explosive,
* arrêté du 28 juillet 2003 relatifs aux conditions d'installations des matériels électriques dans les
emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.
Les matériels déjà en piace et conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 peuvent être conservés.
Article 7.1.3. État des stocks de i ereux
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des
produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan
général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de SECOUTS.
Article 7.1.4. Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses
ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.1.5. trôt ès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Une surveillance
est assurée en permanence.
Article 7.1.6. Circulation dans Pétabili
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des
intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
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346 Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Article 7.1.7. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
ARTICLE 7.2 BÂTIMENTS ET LOCAUX
Article 7.2.1. Comportement au feu
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
La conception générale de l'établissement est conduite de sorte à assurer, à partir d'une division des activités
concernées, une séparation effective des risques présentés par leur éloignement où une séparation physique de
stabilité suffisante eu égard aux risques eux-mêmes.
La stabilité au feu des structures doit être compatible avec les délais d'intervention des services d'incendie et de
secours. Les éléments de construction sont d'une manière générale incombustibles, L'usage des matériaux
combustibles est limité au strict minimum indispensable.
Les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées
et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Ces dispositifs sont à commande
automatique ou manuelle. Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à 2%. La commande manuelle des
exutoires de fumée doit être facilement accessible depuis les issues de secours. L'ensembie de ces éléments est
situé à au moins 4 mètres des murs coupe-feu.
Les bâtiments de stockage de liquides (bâtiment A) et le local de stockage des PCL présentent les caractéristiques
suivantes :
* Structures porteuses présentant la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de
classe AT selon la norme NF EN 13 501-1,
* couverture incombustible A2 s1 d0 (classe MO incombustible),
* porte donnant vers l'extérieur E120 (pare-flamme de degré 2 heures),
+ murs extérieurs et murs séparatifs du bâtiment REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures),
* l'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) doit satisfaire la classe et l'indice Broof
(t3) (T 30/1).
*__ portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et
leurs dispositifs de fermeture El 60 (coupe-feu de degré 1 heure),
Des murs coupe feu REI 120 sont également placés en séparation des locaux de stockage des acides, bases et
autres produits
R : capacité portante,
E : étanchéité au feu,
l : isolation thermique.
La surface dédiée à l'éclairage zénithal n'excède pas 10 % de la surface géométrique de la couverture. Les
matériaux utilisés pour l'éclairage zénithal doivent être tels qu'ils ne produisent pas de gouttes enflammées.
La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairage zénithal sur une
largeur de 4 mètres de part et d'autre à l'aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.
A l'intérieur des bâtiments d'exploitation, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de
sinistre. .
L'intervention des engins de secours doit pouvoir se réaliser sous au moins 2 angles différents.
Des issues de secours doivent être prévues en nombre suffisant et réparties dans les locaux de façon à éviter les
culs de sac.
Article 7.2.2. Eclairage
Dans les cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs. | | Ils sont en toutes circonstances éloignés des installations ou des produits entreposés pour éviter leur échauffement.
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347 Article 7.23. Ventilation des loca squ
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter
tout risque d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que
possible des habitations voisines et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante
compte tenu de {a hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Tout dispositif de ventilation mécanique est Conçu en vue d'éviter une propagation horizontale du feu.
Article 7.24. Ch e des lo risqu
Le chauffage éventuel des locaux situés en zones à risques (cf. l'article 7.1.2 ci avant) ne peut se faire que par fluide chauffant
(air, eau, vapeur d'eau), la température de la paroi extérieure chauffante n'excédant pas 150°C. Tout autre procédé de chauffage est interdit.
Dans le cas d'un chauffage par air chaud Puisé produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement
en matériaux incombustibles. En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont Calorifugées, ne sont garnies
que de calorifuges incombustibles.
Article 7.2.5. Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du
travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicabies.
Dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion, les canalisations et le matériel électrique doivent être réduits à
leur strict minimum, ne pas être une cause possible d'inflammation et être convenablement protégés contre ies
chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans les locaux où ils sont
implantés.
Dans les locaux où sont accumulées des matières inflammables ou combustibles, le matériel est conçu et instailé
de telle sorte que le contact accidentel avec ces matières ainsi que l'échauffement dangereux de celles-ci soient
évités. En particulier, dans ces zones, le matériel électrique dont le fonctionnement provoque des arcs, des
étincelles ou l'incandescence d'éléments, n'est autorisé que si ces sources de dangers sont incluses dans des
enveloppes appropriées.
Dans les zones à risques d'explosion, définies à l'article 7.1.2 du présent arrêté, les installations électriques sont
conformes à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la
législation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion. Elles sont réduites à ce
qui est strictement nécessaires aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels
utilisables dans les atmosphères explosives.
Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être
convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l’action des produits
présents dans la partie de l'installation en cause.
Des interrupteurs multipolaires pour couper le courant (force et lumière) sont installés à l'extérieur des zones de
dangers.
Les transformateurs, contacteurs de puissance sont implantés dans des locaux spéciaux situés à l'extérieur des
zones à risques.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications
techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Toutes dispositions sont prises pour que les percements effectués, par exemple pour le passage de gaines
électriques, ne permettent pas la transmission de vapeurs depuis les canalisations ou réservoirs jusqu'aux locaux
de l'installation.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
Organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport
conformément à l'arrêté du 10 octobre 2000. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures
correctives prises.
Article 7.2.6. Électricité statique - Mise à la terre
En zones à risques, tous les récipients, canalisations, éléments de canalisations, masses métalliques fixes ou
mobiles doivent être connectés électriquement de façon à assurer leur liaison équipotentielle.
L'ensemble doit être mis à la terre. La valeur des résistances des prises de terre est conforme aux normes
(résistance d'isolement inférieure à 100 Ohms).
Les matériels constituant les appareils en contact avec les matières, produits explosibles ou inflammables à l'état
solide, liquide, gaz ou vapeur, doivent être suffisamment conducteurs de l'électricité afin d'éviter toute accumulation
de charges électrostatiques.
Article 7.2.7. Vérifications périodiques
Les installations électriques, les engins de manutention et les matériels de sécurité et de secours, doivent être
entretenus en bon état et contrôlés après leur installation ou leur modification puis tous les ans au moins par une
personne compétente.
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348 ‘Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique avec mesure des résistances des prises de terre. est
effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les
défectuosités relevées dans son rapport.
Article 7.2.8. Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de
porter gravement atteinte, directement où indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes
ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 modifié.
7.2.8.1. Analyse du risque foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) est réalisée, par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et
installations dont une protection doit être assurée. L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément
à la norme NF EN 62305-2. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
7.2.8.2. Mesures de prévention et les dispositifs de protection
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent,
définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme
compétent, à l'issue de l'étude technique au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du
risque foudre. Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
7.2.8,3. Vérifications
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les
deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme
compétent.
Si lune de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d'1 mois.
7.2.8.4. Documents
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des Installations Classées l'analyse du risque foudre,
l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
ARTICLE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.3.1. Matériels utilisables en atmosphères expiosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 7.1.2 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions
du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
Article 7.3.2. Gestion des opérations portant sur des substances dangereuses
7.3.2.4. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont le
dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageabies pour le voisinage et
l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...), font l'objet de procédures et
instructions d'exploitation écrites.
Ces consignes prévoient notamment :
* les modes opératoires,
+ la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées,
+ les instructions de maintenance et de nettoyage,
* le maintien dans l'établissement des seules quantités nécessaires de matières dangereuses ou
combustibles au fonctionnement de l'instaliation,
+ les conditions de conservation et de stockage des produits,
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
349 * la fréquence de contrôles de l'étanchéité
et de l'attachement des réservoirs et de vérification
des dispositifs de rétention.
Les installations
Préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours
et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. l! convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. L'exploitation doit se
faire sous {a Surveillance, directe ou indirecte,
d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une Connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et
inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
7.3.23. Interdiction de feux
Îlest interdit d'apporter du feu Sous une forme quelconque
dans les zones de dangers présentant des
risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention. Cette interdiction doit être affichée en Caractères apparents.
Il est interdit de fumer dans les dépôts, hangars,
ateliers ou Magasins. L'interdiction de fumer doit
être affichée en Caractères ou pictogrammes très apparents sur la porte d'entrée et À l'intérieur des locaux.
7.3.2.4. Formation du personnel
Oùtre l'aptitude au poste occupé, les différents
opérateurs et intervenants sur le site, y compris
le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident où accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
7.3.2.5. Travaux d'entretien et de maintenance
Tous travaux d'extension, modification ou Maintenance dans jes installations où à proximité des zones à risque inflammabie, explosibie et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli
définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités
en exploitation et les dispositions de surveillance à adopter,
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une
personne nommément désignée. Lorsque les travaux
sont effectués par une entreprise extérieure, le " permis d'intervention " et éventuellement le ‘ permis de feu ” et la Consigne particulière relative à ja Sécurité de l'installation doivent être cosignés
par l'exploitant et l'entreprise extérieure où les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Contenu du permis de travail, de feu : le permis
rappelle notamment :
* les motivations ayant conduit à sa délivrance,
* la durée de validité,
* _lanature des dangers,
* le type de matériel pouvant être utilisé,
* les mesures de prévention à prendre, notamment
les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie
et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
* les moyens de protection à mettre en œuvre
notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux. Tous les travaux
ou interventions sont précédés, immédiatement avant
leur commencement, d'une visite sur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux, une réception est réalisée
pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation
du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée. La zone d'opération
est contrôlée deux heures au moins après la cessation des travaux. Certaines interventions prédéfinies, relevant de
la maintenance Simple et réalisée par le personnel
de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée. Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères
d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements
importants pour la Sécurité, l'exploitant s'assure : *
en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés
aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,
* à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité
assurée par lesdits éléments est intégralement
restaurée.
7.3.2.6. Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque locai technique, armoire technique ou partie
de l'installation recensée selon les dispositions de
l'article 7.12 en raison des Conséquences d'un sinistre susceptible de se Produire dispose d'un dispositif de détection d'incendie. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité
et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
350 L'explaitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection
et le cas échéant d'extinction. !l organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'Inspection des Installations Classées. Les Systèmes d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés at entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 7.4 PRÉVENTION DES PQOLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.41. Organisation de l'établissement Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalabiement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial
tenu à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et la construction des installations
pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement doit être effectué avec les précautions nécessaires pour
éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...)
Article 7.4.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
L'exploitant conserve les documents lui permettant de connaître la nature, les dangers et les risques que
présentent les produits et déchets dangereux ou les déchets contenant des substances et préparations
dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, présents dans l'instailation, en
particulier pour les déchets dangereux :
* les fiches d'identification des déchets
Ces documents sont conservés pendant une durée minimale de 5 ans et sont tenus à disposition de l'inspection
des instailations classées et de l'organisme en charge du contrôle périodique.
Les füts, réservoirs et autres emballages des produits ou déchets dangereux sont étiquetés conformément à la
réglementation en vigueur. ils portent en caractères lisibles :
* le nom des produits ou le libellé et le code des déchets au regard de l'annexe Hi de l'article R. 541-8 du
code de l'environnement,
* les symboles de danger conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7.4.3. Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
- dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
La capacité de rétention est étanche, incombustible, non poreux aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à
l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. ll en est de même pour son éventuel
dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne
comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte
tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art en limitant notamment les surfaces
susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances où préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution {prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déthets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Le stockage des liquides est réalisé dans ces cellules spécialisées par type de danger ; chaque cellule pouvant contenir des produits liquides est équipée d'une rétention déportée enterrée ; la rétention est dimensionnée pour pouvoir recevoir 100% de la capacité de stockage de liquide de la cellule.
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351 Article 7.4.4. Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) aSSocié(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction
parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques,
physiques, chimiques ou électroiytiques. 1! est en particulier interdit d'intercailer des tuyauteries
flexibles entre le réservoir et tes robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Les cuves ont une affectation précise et sont clairement identifiées. L'exploitant est en mesure d'identifier les déchets qui
ont été entreposés dans chacune d'elles.
Les points de déchargement de produits incompatibles sont séparés.
L'exploitant procède ou fait procéder à 2 inspections visuelles par an des cuves de stockage et aux requalifications
périodiques appropriées. I! met en place un plan de requalification (nature, périodicité...) conforme à la réglementation
en vigueur qu'il tient à disposition de l'inspection des installations classées.
Les réservoirs de stockage des liquides organiques sont munis de limiteurs de remplissages. Leur fonctionnement
est testé périodiquement et le résultat des tests est consigné.
Articie 7.4.5. Rè e gestion kages
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention et ne doivent jamais
pouvoir, même accidentellement, entrer en contact. Sont considérés comme incompatibles entre
eux les produits qui, mis en contact, peuvent donner naissance à des réactions chimiques ou physiques entraînant
un dégagement de chaleur ou de gaz toxiques, un incendie ou une expiosion, en particulier :
* les produits combustibles ou réducteurs d'une part, et les produits oxydants, d'autre part;
* les acides d'une part; et les bases d'autre part, y compris les sels acides ou basiques susceptibles de
réactions dangereuses.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilée,
et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que iles volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Les capacités de rétention sont entretenues et maintenues vides. Les consignes écrites sont établies pour le
respect de cette dernière disposition.
Les produits liquides dangereux ne sont pas stockés en hauteur (plus de 5 mètres par rapport au sol).
Les produits explosibles et inflammables sont protégés contrôles rayons solaires.
La température des matières susceptibles de se décomposer par auto-échauffement est vérifiée régulièrement.
Une procédure spécifique aux modalités du stockage des produits chimiques est formalisée et tenue à jour. Cette
procédure décrit les incompatibilités de stockage des différents produits et les risques associés.
Article 7.4.6. Rétention des aires, locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux ou susceptibles de créer
une pollution de l’eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les produits répandus accidentellement.
Les opérations de déchargement des déchets et de chargement sont effectuées sur une aire couverte,
imperméabilisée et sous rétention d'une capacité appropriée.
En ce qui concerne les bâtiments dédiés aux DID, la rétention intérieure est assurée par la dalle béton avec les
rétentions déportées adaptées à chaque type de liquides.
La rétention extérieure est constituée par une zone étanchée conduisant au bassin écrêteur d'orage défini à
l'Article 43.10. Celui-ci est aménagé pour recevoir les eaux d'extinction d'un éventuel incendie. Une capacité
permanente de stockage de 120 m3 est maintenue en permanence disponible à cet effet. Le bassin peut
également servir de rétention tampon en cas de déversement important d'un déchet liquide sur le site.
Le système de relevage de ce bassin est interrompu par commande “Coup de poing » implantée au niveau des
quais ou en cas de détection incendie. Une procédure définit les modalités de son utilisation en situation d'urgence.
Les voies de circulation autour des bâtiments de stockage de déchets dangereux liquides sont étanchées et reliées
à un dispositif de rétention défini ci-dessus.
Article 7.4.7. Élimination des substances ou préparations dangereuses
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la
. ; , . ili ‘exécute
filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel
dans des conditions conformes au présent arrêté.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
352 ARTICLE 7.5 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D’'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 7.5.1. Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de ta localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au paragraphe généralités et notamment d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les services d'incendie et de secours.
En cas de sinistre, un plan d'intervention est à disposition des services d'incendie et de secours avec une description des dangers de chaque local, il précise notamment :
‘+ les entrées et sorties de l'établissement,
* les locaux, installations et stockages sensibles,
+ les vannes de coupure de gaz,
+ la localisation des hydrants,
+ la localisation et le fonctionnement de l'obturateur des réseaux d'eau,
+ les lieux de stockages et les quantités maximales par famille de produits stockés,
+ tes symboies de danger,
* {es risques d'incompatibilités des produits entre eux,
* la localisation de la totalité des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site. Ce plan d'intervention est tenu à jour. Il est implanté dans une armoire à l'extérieur du bâtiment. Ce lieu est connu du service d'incendie et de secours.
Article 7.5.2. Entretien des moyens d'intervention Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'Inspection des Installations Classées, de l'exécution de ces dispositions. ll doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent ètre inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des Installations Classées.
Article 7.5.3, Ressources et moyens de lutte contre les sinistres
L'établissement dispose a minima des moyens définis ci-après :
+ 2 poteaux d'incendie protégés contre le gel normalisés de 100 mm ou tout dispositif équivalent, implantés sur l'établissement et comportant des raccords normalisés. Ce réseau est capable de fournir le débit nécessaire à l'alimentation simultanée des RIA et à l'alimentation, à raison de 60 m3/heure chacun, sous une pression dynamique de 1 bar des poteaux ou bouche incendie. En cas de modification ou suppression du réseau public, l'établissement devra être doté également d'une réserve d'eau el de moyens de pompage permettant d'alimenter l'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie pendant 3 heures + des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles,
* un dispositif d'extinction automatique à commandes manuelles et automatiques dans les bâtiments des solides (1 réseau sprinklage mousse), PCL/DOM/DDAE(3 réseaux de sprinklage mousse), liquides organiques (2 réseaux de sprinklage mousse),
+ des détecteurs de gaz (y compris toxique) dans les bâtiments À et B avec reports d'alarme sur une centrale de détection ;
+ des moyens de lutte adaptés contre les déversements accidenteis,
En outre, les moyens de lutte contre l'incendie doivent permettre l'utilisation de 2 lances rideaux d'eau de 1200 l/mn chacune pour la protection et la canalisation d'un nuage toxique
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins Une fois par an.
Article 7.5.4. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
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353 +
produites, Sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes
sur l'environnemen la sécurité Publique au le maintien
en sécurité de l'installation. * les
procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de
l'installation (électricité, réseaux de fluides), *
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient
ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
* les moyens d'extinction à utiliser
en cas d'incendie,
* là procédure permettant, en cas de lutte contre
un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert
de pollution vers le milieu récepteur,
* les fiches de données de sécurité des
produits dangereux utilisés seront maintenues
disponibles en permanence,
* l'obligation du " permis d'intervention pour
les parties de l'installation visées au point 712,
* les précautions à prendre avec l'emploi et le
stockage de produits incompatibles,
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs
d'isolement du réseau de collecte, prévues au point
4.2.4.2,
Article 7.5.5. ignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies Pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura Communiqué
un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de
ces consignes.
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte
de temps ou tout incident susceptibles de nuire à ta rapidité de
mise en œuvre des moyens des sapeurs-pompiers.
Article 7.5.6. Eaux d'extinction
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des
eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y Compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et
le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux installations. Dans le cas
d'un confinement externe, les matières canalisées doivent, de manière gravitaire, être collectées puis convérger vers une capacité spécifique extérieure au bâtiment. Les oriices d'écoulement doivent être munis d'un
Deux bassins permettant de confiner les eaux d'extinction d'incendie sur l'ensemble du site et l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des Installations Classées les notes de calcul ayant conduit à leurs dimensionnements. Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 7.6 OSITI D'EXPLOITATION
Article 7.6.1. Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que Son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 7.6.2. Travaux
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 7.1.2 et notamment celles recensées locaux à risque. Les travaux de réparation ou
d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » {pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en fespectant une consigne particulière. Ces Permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par
l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de
feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu Sous Une forme
quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Articie 7.6.3. Vérificati ériodique e i ance des équi
L'expioitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte Contre l'incendie mis en place (exutoires, Systèmes de détection et d'exlinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
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354 Article 7.6.4. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par ie personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
*__ Finterdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
* l'interdiction de tout brülageà l'air libre.
, l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation,
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'empioi et le stockage de produits incompatibles,
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où une tuyauterie contenant des substances
dangereuses,
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 42.42,
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours, etc.,
*__ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
ARTICLE 7.7 SUBSTANCES RADIOACTIVES
7.711. . Équipement fixe de détection de matières radioactives.
L'établissement est équipé d'un détecteur fixe de matières susceptibles d'être à l'origine de rayonnements
ionisants permettant de contrôler, de façon systématique, chaque chargement de déchets entrant ou sortant, qu'i
s'agisse de déchets ménagers et assimilés, de déchets dangereux, ou de terres polluées.
Le seuit de détection de ce dispositif est fixé à 2 fois le bruit de fond local. H ne peut être modifié que par action
d'une personne habilitée par l'exploitant. Le réglage du seuil de détection est vérifié à fréquence à minima
annuelle, selon un programme de vérification défini par l'exploitant.
Le dispositif de détection des matières susceptibles d'être à l'origine de rayonnements jonisants est étalonné au
moins une fois par an par un organisme dûment habilité. L'étalonnage est précédé d'une mesure du bruit de fond
ambiant.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des Installations Classées les documents nécessaires à la
traçabilité des opérations de contrôle, de maintenance et d'étalonnage réalisés sur le dispositif de détection des
matières susceptibles d'être à l'origine de rayonnements ionisants.
A l'entrée et à la sortie du site, les chargements font l'objet d'un contrôle de non-radioactivité.
7.7.1.2. . Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs.
En cas de détection confirmée de la présence de matières émettant des rayonnements ionisants dans un
chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l'écart des
postes de travail permanents. Le chargement est abrité des intempéries. Le véhicule ne peut être renvoyé du site
tant que les matières à l'origine des rayonnements ionisants n'ont pas été caractérisées.
L'exploitant dispose des moyens nécessaires à la mesure du débit de dose issu du chargement. Il met en place,
autour du véhicule, un périmètre de sécurité correspondant à un débit de dose de 1 Sv/h.
L'immobilisation et l'interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d'une source
ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L'autorisation de
déchargement du reste du chargement n'est accordée que sur la base d'un nouveau contrôle ne conduisant pas au
décienchement du détecteur.
Ces opérations doivent être conduites le cas échéant avec le concours d'une personne compétente en
radioprotection et peuvent nécessiter de faire appel à des intervenants qualifiés.
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention et d'appels des services
concernés. Elles seront basées sur le guide sur la méthodologie à suivre en cas de déclenchement d'un portique
de détection de radioactivité réalisé par l'IRSN
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355 | TITRE 8 -_ SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
ARTICLE 8.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 8.1.1. Principe et objectifs du ramme d’ surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit
et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour
tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'Inspection des
Installations Classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l'Inspection des Installations Classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement,
ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article 8.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de
dérive), l'exploitant fait procéder à ses frais, à des mesures comparatives, selon des méthodes normalisées
lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de
mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère en charge de
l'Inspection des Installations Classées pour les paramètres considérés.
Si les mesures réalisées par l'exploitant dans le cadre du programme de surveillance sont effectuées par un
organisme extérieur accrédité ou agréé, l'obligation de procéder à des mesures comparatives n'est pas imposée.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des Instailations
Classées en application des dispositions des articles L 514-5 et L514-8 du Code de l'Environnement. Cependant,
les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'Inspection des Installations Classées peuvent, avec l'accord de
cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
ARTICLE 8.2 M ITÉS D’'EXERCICE ET CONTENU !
Article 8.2.1. Auto surveillance des effluents aqueux
8.2.1.1. Mesure des quantités d'eau prélevées.
Le dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée est relevé mensuellement. Les résultats sont
portés sur un registre éventuellement informatisé tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
8.2.1.2. Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la quatité des rejets.
L'exploitant fait réaliser par un laboratoire agréé une analyse de la qualité des eaux de rejetées une fois par
trimestre. Les mesures réalisées portent sur les paramètres définis à l'article 4.3.5 précédent.
Les prélèvements seront réalisés lors d'épisodes pluvieux significatifs. Pour chaque point de rejet, il sera effectué
un échantillon moyen sur au moins 24 heures en fonction du débit de rejet. .
Les résultats des analyses doivent être transmis chaque trimestre à l'inspection des Installations Classées et
doivent être accompagnés de commentaires sur les conditions de fonctionnement des installations, et en tant que
de besoin, sur lès dépassements constatés et leurs causes, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre
ou envisagées.
La fréquence des contrôles peut être augmentée à la demande de l'Inspection des Installations Classées.
Tous les résultats des analyses sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées pour une
période de dix ans.
Article 8.2.2. Auto surveillance des déchets
8.2.2.1. Comptabilité des déchets dangereux et non dangereux.
L'exploitant doit tenir les registres prévus par l'Arrêté ministériel du 29 février 2012 .
8.2.2.2. Déclaration annuelle.
Dès lors que les déchets dangereux produits dépassent 10 tonnes par an, l'exploitant est tenu d'effectuer chaque
année, avant le 1er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente, une
déclaration à l'administration selon le modèle figurant à l'annexe 1 de l'Arrêté du 30 janvier 2008 relatif à la
déclaration annuelle à l'administration, pris en application des articles R.541-44 et 46 du Code de l'Environnement
"circuits de traitement des déchets”.
Recueil 2013-7- du 29 janvier 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
356 z'exploitant d'un établissement exerçant une des activités figurant sur la liste de l'annexe 1 b de l'Arrêté du 30
Janvier 2008 déclare chaque année au ministre chargé de l'environnement la production de déchets dangereux dès qu'elle dépasse 2 tonnes par an et la production de les déchets non-dangereux dès qu'elle dépasse 2 000 tonnes
par an.
Sauf accord obtenu au préalable de l'Inspection des Installations Classées, cette déclaration assurée Par
l'exploitant est réalisée par voie électronique.
Article 8.2.3. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les 2 ans, par un organisme ou une personne qualifiée
dont le choix sera communiqué préalablement à l'Inspection des installations Classées. Ce contrôle sera effectué indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspecteur des Installations Classées pourra demander. Les frais
en seront supportés par l'exploitant. Cette situation caractérisera notamment les niveaux sonores émis en limite de propriété ans que l'émergence dans les zones à émergence réglementée proches (bâtiments habités ou occupés par des tiers
Article 8.2.4. Auto surveillance des eaux souterraines
Un contrôle piézométrique de la qualité des eaux souterraines est réalisé à partir de deux piézomètres placés en
amont et en aval hydraulique du site. || est procédé à des analyses d'une fréquence au moins trimestrielle sur les paramètres suivants : pH, COT, DBOS5, DCO, phénols, solvants chlorés, hydrocarbures, mercure, arsenic, cyanures libres.
Les résultats des contrôles sont transmis à l'inspection des installations classées dès réception, accompagnés des commentaires sur l'évolution.
ARTICLE 8.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 8.3.1. Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. H prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des vaieurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Article 8.3.2. Bilan périodique
L'exploitant adresse à l'Inspection des Installations Classées, au cours du premier trimestre de chaque année, un bifan annuel portant sur l'année précédente et indiquant :
+ la consommation annuelle en eau,
+ le bilan annuel des rejets
* le bilan des déchets entrants et sortants, ainsi que le registre des refus visé à l'article 2.1.3 du présent arrêté,
< un bilan annuel précisant les taux et les modalités de valorisation effectué par types de déchets (papier, carton, caoutchouc, plastiques, bois, métaux...)
- les conclusions des contrôles sonores réalisés,
+ le bilan annuel des incidents et accidents survenus sur le site,
+ le cas échéant des propositions et engagement d'amélioration dans la gestion des installations et la prévention des risques,
- un bilan de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
357 »
Es TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ EXÉCUTION EH
RTICLE 9,1 DÉ T VOIE REC
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. ll peut être
déféré auprès du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND : | 1” par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions,
le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en-service.
Les liers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée
que postérieurement à l'affichage ou à la publication de i'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 9.2_ PUBLICITÉ
-39 du Code de l'Environnement, un extrait du présent arrêté Conformément aux dispositions de l'article R.512 re mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne
intéressée, sera affiché en mairie de GERZAT pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de GERZAT fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Puy de Dôme l'accomplissement
de cette formalité.
_ : Le même extrait sera affiché en Permanence,
de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la
Société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES.
| Un avis au public sera
inséré par les soins de ta préfecture et aux frais de la société ONYX AUVERGNE RHONE
ALPES dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 9.3 _EXÉCUTION
_ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de GERZAT, ainsi que le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, les officiers de police judiciaire sont chargés, Chacun en ce
qui ie conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- Au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (Délégation territoriale du Puy de Dôme),
- au Service de Sécurité Civile,
- au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
au Responsable de l'Unité Territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le { { JAN, 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean- rd BOBIN
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
358 F PRÉRÉRTCTPR 7 AL AE DRAM À2 14
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AREA HÉDEBURE |
7
Liberté + Égalité «+ Fraternité | s; / Û Û Û 4 ré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DOME a
Direcrion RéGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT Er
Du LOGEMENT
ARRÊTÉ N°
de renouvellement de l'autorisation de la société
MANUFACTURE FRANCAISE DES
PNEUMATIQUES MICHELIN d'exploiter
temporairement des installations de traitement
biologique de terres polluées sur le territoire de la
Commune de BILLOM, lieu-dit “ La Barbarade ”
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
L'autorisation temporaire d'exploiter des installations de traitement biologique de terres polluées sur le site de
l'installation de stockage de Déchets Non Dangereux qu'elle exploite au lieu-dit “ La Barbarade ”, commune
de BILLOM, par la Société MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, dont le siège
social est situé place des Carmes- Déchaux 63040 Clermont-Ferrand Cedex, est renouvelée pour une durée
de six mois à compter du 16 novembre 2012.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EXPLOITATION
L'exploitation des installations de traitement biologique se poursuit suivant les conditions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation temporaire du 11 mai 2012 susvisé.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
3.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de un an à compter de la
publication ou de l'affichage lesdits actes.
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359
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3.2 Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société MFP MICHELIN et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement par les soins
du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux où régionaux et affiché en mairie
de Billom par les soins du Maire pendant un mois.
3.3 Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Billom ainsi que le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- au Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé,
- au Directeur Départemental des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
au Chef de l'Unité territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 4 JAN. 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jear-Bernard BOBIN
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
360 = Ai Te RAT
13/00108
D # Liberté + Égalità Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION RÉGIONALE DE ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT N° concernant
NN Er l'exploitation par M. Jean-Christophe Lauradoux d'un
dépôt d'artifices de divertissement sur le territoire de
la Commune de Saint-André-le-Coq
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1_ BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'enregistrement
Les installations de M. Jean-Christophe Lauradoux faisant l'objet de la demande susvisée du
10 octobre 2012, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées au lieu-dit Les Mouyssoux, commune Saint-André-le-Coq.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 _ NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par_ une rubrique de la nomenciature des
installations classées
a , ue ...... Volume . . N° rubrique : Désignation des activités d'activité Régime Seuil
Stockage de produits explosifs, à l'exclusion des
produits explosifs présents dans les espaces de
13113 vente des établissements recevant du public. 495 kg E > 100 kg
La quantité équivalente totale de matière active - |< 500 kg
susceptible d'être présente dans l'installation
étant :
E : enregistrement
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Le dépôt sera implanté au lieu-dit Les Mouyssoux à Saint-André-le-Coq.
Le site représente une superficie d'environ 8000 m?. |! occupe les parcelles cadastrées suivantes :
Commune oo Parcelle
Saint-André-le-Coq section BP n° 70 et 78
Coordonnées Lambert 93 de l'établissement : X = 722 017, Y = 6 539 966 {entrée du site).
La surface totale du terrain est d'environ 8000 m2.
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361
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reporlées avec leurs références
sur un plan de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 10 octobre 2012 susvisée.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'ENREGISTREMENT
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5_ MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5.t. Information du préfet
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à eur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Cessation d'activité
Après arrêt définitif des installations, le site doit être remis en état pour un usage agricole, suivant le
descriptif de la demande d'enregistrement.
CHAPITRE 1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S'appliquent à l'établissement les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2- MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 2.1 _ FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 2.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
| peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
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362 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de celte installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 2.3 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à M. Jean-Chrispohe Lauradoux et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme ; une copie en est déposée à la mairie de Saint-André-le-Coq
et peut y être consultée ; une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-André-le-Coq pendant une durée minimum de
quatre semaines ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture pour une durée identique.
Cet extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire
de l'enregistrement.
Un avis est inséré aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le département intéressé.
CHAPITRE 2.4 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Saint-André-le-Cog ainsi que le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera également adressée :
- au Directeur Départemental des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
- au Directeur Départemental de la Protection des Populations, service de la sécurité civile,
- au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
- au Chef de l'Unité territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le {8 JAN, 2013
Le Préfet, :
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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