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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 8 Cession dun batiment dans la zone du Gaillon)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°01-03-2021-008
3.2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 1er mars 2021
Date de convocation 23 février 2021
Date d’affichage 23 février 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 1er mars à 18h30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Beauregard à Cherré-Au, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE (ayant reçu pouvoir de Mme Bénédicte MARCHAIS), M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Pierre CRUCHET (représentant M. Eric BARBIER), Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON (ayant reçu pouvoir de M. Jean-Yves HERMELINE), M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de Mme Françoise PELLODI), Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Delphine LETESSIER, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), M. Willy PAUVERT, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS (ayant reçu pouvoir de M. Pierre BOULARD), M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Éric BARBIER (représenté par M. Pierre CRUCHET), M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Pierre BOULARD (ayant donné pouvoir à M. José PLANS), M. Jean-Yves HERMELINE (ayant donné pouvoir à M. Dominique ÉDON), Mme Bénédicte MARCHAIS (ayant donné pouvoir à Mme Catherine CHANTEPIE), M. Roland MARCOTTE, Mme Françoise PELLODI (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON).
Secrétaire de séance : Mme Catherine BOSSY
Membres en exercice 55
Membres présents 47
Votants 52 (dont 5 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION D’UN BÂTIMENT DANS LA ZONE DU GAILLON
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°01-03-2021-006 du 1er mars 2021 relative à des échanges fonciers avec la CERP, Vu la délibération n°01-03-2021-007 du 1er mars 2021 relative à l’acquisition du bâtiment T5 et de la voirie situés ZA du Gaillon à La Ferté-Bernard,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à la vente du bâtiment et du terrain attenant à la société PNL SAS DEREZ/ TEPPER dans la mesure où l’ensemble des opérations foncières préalables à la cession ont été validées.
CEDE au 1er juin 2021 à la société PNL SAS DEREZ / TEPPER les parcelles AB 291p, AB 302p, AB 296p, AB 293p, AB 291p pour une contenance totale de 9 380 m² et pour un montant de 375 000 € HT, les frais de notaire étant en sus à la charge de l’acquéreur.
PREND ACTE que cette acquisition sera soumise au régime de la TVA dans la mesure où les deux parties y sont assujetties, la TVA étant réglée par l’acquéreur.
CONSENT un droit de passage permanent à la commune de La Ferté-Bernard pour l’accès et l’entretien du fossé en fond de parcelle.
MANDATE Maître ALIX-CHAPDELAINE pour établir l’acte notarié.
AUTORISE le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 52
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 1er mars 2021
Pour extrait conforme
Le 2 mars 2021
Le Président
M. Didier REVEAU