Déliberation - 36 2019 Convention dadhésion au service paiement en ligne des recettes publiques locales

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Déliberation - 36 2019 Convention dadhésion au service paiement en ligne des recettes publiques locales Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Barben. Lien du pdf (Déliberation - 36 2019 Convention dadhésion au service paiement en ligne des recettes publiques locales)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE

Des

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Octobre 2019

OR RBEN 4 L'an deux mille dix-neuf et le dix Octobre 2019 à 18 heures 30 minutes, le

Conseil Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé à la mairie,

DEPARTEMENT sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux

DES BOUCHES DU RHONE articles L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

BE SNDÉSEMENT sous la présidence de M. Christophe AMALRIC, Maire.

D'AIX-EN-PROVENCE . - à =

Etaient présents à cette assemblée: M. Christophe AMALRIC, M. Christian

République française ARRIVE, M. Jean-Marc ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, M. Alain PROOT,

Liberté, égalité, fraternité Mme Sandrine TUR, M. Ulrich MOLL, Mme Madeleine CHAUMARD, M. Délibération N° 36-2019 Gauthier ALMARIC, Mme Eva PLANES et Mme Fernanda RUAULT

formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de

Nombre de membres quatorze membres. En exercice 14

Dane de membres 11 Excusés donnant pouvoir: Mme Michèle TARALLO à M. Christophe

Nombre de membres AMALRIC, Mme Anna GOURLIA à M. Nicolas VIROLLE

Votants 13

Absent: M. Gilles SAUVAIJOL,

Pour 13

Contre 0 Secrétaire de Séance : M. Gauthier AMALRIC

Abstention 0

---0000000---

Date de la convocation :

02/10/2019

OBJET _: Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales

À plus ou moins brève échéance, la plupart des collectivités locales vont être tenus de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne, selon un dispositif inscrit dans la loi de finances. Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation s’échelonnera du 1°” juillet 2019 au 1° janvier 2022, selon le montant des recettes annuelles facturées par chaque entité en 2017 au titre de ses ventes de produits, marchandises ou prestations de service ‘en application du

décret n°2018-689 du 1° août 2018).

Notre collectivité, dont le montant des recettes annuelles a dépassé 50 000 € en 2017 sera concernée par la mesure à compter du 1* juillet 2020.

Pour nous aider à répondre de manière efficace et facile à cette obligation, la direction générale des Finances publique (DGFIP) a développé une solution appelée PAVFIP, qui permet à l’usager de régler ses factures à n’importe quel moment (soir, week-end et jours fériés compris), de n’importe où (France ou étrangers) et sans frais, soit par carte

bancaire, soit par prélèvement unique.

L’adhésion au service PAYFIP se fait au moyen d’un formulaire et d’une convention (annexée à la présente). Une fois l’adhésion complétée, un numéro PAYFIP est attribué à la collectivité, numéro qui doit être porté sur les avis de sommes à payer adressés aux usagers, afin de leur permettre ensuite de payer en ligne. L’objet de la convention est de

fixer le rôle de chacune des parties et les modalités d’échanges de l’information entre les parties. A cet effet, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention d’adhésion au service PAYFIP,

Page 1 sur2 D 36-2019Le Conseil municipal,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE la convention d’adhésion au service PAYFIP,

Article 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes

Article 3 : PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et de sa transmission à

Monsieur le Sous-préfet d’Aïx-en-Provence.

Certifié conforme au registre des délibérations.

LA BARBEN, le 14 Octobre 201b

Le Maire

Christophe AMALRIC

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Page 2 sur 2 D 36-2019