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Déliberation - D 2019 5 5 Convention dadhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales DGFiP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2019 5 5 Convention dadhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales DGFiP)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
AR
PREFECTURE,
016-2116023562-2019 Reçu
le
21/05/2019
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
oMMÉ
E DE
MOUTHIERS-SUR-BOËME
ace
du
champ
de
foire
délibération
:
D_2019
5
5
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
: 18
Votants
: 20
Objet
: Convention
d'adhésion
au
service
de
paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales
- DGFIP
Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Fa
OUTHIERS-SUR-BOËME
tél
: 05.45.67.92.20
fax
: 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an
deux
mille
dix
neuf,
le vendredi
10
mai
à 20
h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
CARTERET
Michel,
Le
Maire.
Date
de
convocation
du
: 03
Mai
2019
Présents
:
Monsieur
BARBE
Hugues,
Monsieur
BORRÉDON
Richard,
Monsieur
CARTERET
Michel,
Madame
COOLEN
Anne-Marie,
Madame
HITIER
Marie-Christine,
Madame
LHOMME
Michèle,
Madame
LOUVIÉ
Catherine,
Monsieur
RABSKI
Jean,
Madame
RELET
Graziella,
Monsieur
REVEREAULT
Jean,
Monsieur
BERCHENY
Dorian,
Monsieur
CAPLOT
Serge,
Monsieur
FOUCHÉ
Joël,
Madame
VERGNAUD
Isabelle,
Monsieur
PORTE
Henri-Renaud,
Monsieur
SUSSET
Bernard,
Monsieur
NEBOUT
Joël,
Monsieur
PONTINI
Daniel
Pouvoirs
:
Madame
TAMAGNA
Véronique
a donné
pouvoir
à Monsieur
NEBOUT
Joël
Monsieur
NOËL
Frédéric
a donné
pouvoir
à Madame
COOLEN
Anne-Marie
Absent(s)
:
Excusé(s)
: Madame
TAMAGNA
Véronique,
Madame
BERTIN
Nathalie,
Monsieur
NOËL
Frédéric,
Madame
SOULET
Sandrine,
Madame
GROLLEAU
Rachel
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Catherine
LOUVIÉ
Monsieur
le Maire
informe
qu'un
service
de
paiement
en
ligne
doit
être
mis
à la
disposition
des
usagers
par
les
collectivités
selon
l'échéancier
suivant
:
- au
plus
tard
le 17
juillet
2019
lorsque
le montant
de
leurs
recettes
annuelles
est
supérieur
ou
égal
à 1
000
000
€ ;
- au
plus
tard
le 1*'
juillet
2020
lorsque
ce
montant
est
supérieur
ou
égal
à 50
000
€ ;
- au
plus
tard
le 1®'
janvier
2022
lorsque
ce
montant
est
supérieur
ou
égal
à 5
000
€.
Il précise
également
que
l'offre
de
paiement
PayFiP,
proposée
par
la DGFiP,
permet
de
respecter
cette
obligation.
En
effet,
PayFiP
offre
aux
usagers
un
moyen
de
paiement
simple,
rapide
et
accessible
par
carte
bancaire
grâce
au
service
TiPi
(«
Titre
payable
par
Internet
»)
mais
aussi
par
prélèvement
SEPA
unique
pour
régler
certaines
factures.
Au
sein
de
la commune,
ce
nouveau
service
permettra
de
faciliter
le paiement
des
titres
de
recettes,
émis
par
la collectivité,
et
notamment
la facturation
du
multi-accueil
familial
et
les
loyers
des
logements
communaux.
Le
dispositif
étant
accessible
24
h/
24
et
7 jours/7,
les
modalités
de
règlement
sont
simples
à
utiliser. Le
service
est
entièrement
sécurisé
:
- pour
les
paiements
par
prélèvement,
impots.gouv.fr,
et
bientôt
via
FranceConnect
;
- pour
les
paiements
par
carte
bancaire,
le recours
à la
norme
de
cryptage
TLS
garantit
la
sécurité
des
transactions.
Une
fois
qu'il
a saisi
les
coordonnées
de
sa
carte
bancaire
dans
une
page
sécurisée
et
validé
son
paiement,
l'usager
reçoit
un
ticket
de
paiement
dans
sa
messagerie
électronique.
l'authentification
se
fait
via
les
identifiants
La
mise
en
place
de
PayFiP,
comme
pour
TiPi,
peut
intervenir
selon
deux
modalités
: intégrer
PayFiP
/TiPi
dans
le site
Internet
de
la collectivité,
ou
utiliser
le site
sécurisé
de
la DGFiP
{
www.tipi.budget.gouv.fr).
AR
PREFECTURE
016-211602362-20190510-0_
2019
$!
Cl
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L. 1611-5-1
;
Recu
le
21/05/2019
Vu
le décret
2018689
du
1er
août
2018
;
Mu.
GRCEE
AQU
-1246
du
7 novembre
2012
modifié
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2009
modifié
;
Vu
les
conditions
et
le formulaire
d'adhésion
proposés
par
la DGFiP
;
Considérant
la volonté
de
la commune
de
proposer,
dès
aujourd'hui,
un
service
de
paiement
en
ligne,
accessible
aux
usagers,
et
donc
d'anticiper
l'obligation
de
fournir
un
tel
service
à titre
gratuit
à compter
du
1er
septembre
2019
;
Considérant
que
l'offre
de
paiement
PayFiP
proposée
par
la DGFiP
permet
un
paiement
simple,
rapide
et
accessible
par
carte
bancaire
grâce
au
service
TiPi
«Titre
payable
par
Internet
» mais
aussi
par
prélèvement
SEPA
unique.
Entendu
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
présents
:
- APPROUVE
l'adhésion
de
notre
collectivité
au
service
PayFiP,
développé
par
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFiP),
à compter
du
1%"
septembre
2019
;
- PRECISE
que
le dispositif
PayFiP
sera
mis
en
place
par
le biais
du
site
sécurisé
de
la DGFiP
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'ensemble
des
documents
régissant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
de
fonctionnement
du
dispositif
PayFiP
;
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la
dépense
seront
inscrits
au
budget
principal
et
aux
budgets
annexes
concernés.
Pour
: 20
Contre:0
Abstention
: O0
Emis
le 10/05/2019,
transmis
en
sous-préfecture
et
rendu
exécutoire
le ?
1 MAI
2019