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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 111 2022 fast convention occupation precaire ternett avril2022 avril 2023
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 111 2022 fast convention occupation precaire ternett avril2022 avril 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Ville
de
à
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
9 Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°111-2022
DECISION
DU
MAIRE
Convention
d’occupation
précaire
— Société
TERNETT
Nous
Alexis
DARMOIS,
Maire
de
la ville
de
PONT-AUDEMER,
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
février
2022,
DECIDE
de
louer
à la Société
TERNETT,
Société
par
Actions
simplifiée
à associé
unique,
ayant
son
siège
social
avenue
des
métiers,
Parc
de
la Fringale
27100
Val
de
Reuil,
inscrite
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
d’Evreux
sous
le numéro
324
465
921,
représentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
DAULL
Les
locaux
visés
dans
la
présente
convention,
dénommés
Ancienne
école
de
Musique
est
cadastré
AK
n°40
pour
une
surface
de
6
a
80
ca.
Les
locaux
loués,
visés
par
la
présente
convention,
sont
pris
aux
dépens
de
cet
ensemble
immobilier.
Ils
comprennent
une
grande
salle
ainsi
qu’un
petit
espace
de
rangement
pour
une
surface
de
90
m°?
environ,
situés
en
rez-de-
chaussée,
ainsi
que
l’usage
du
bloc
sanitaire
attenant
à cette
grande
salle,
et qui
représente
une
surface
de
3
m°?
environ.
L’ensemble
immobilier
dispose
également
d’une
cour
intérieure
disposant
d’un
ensemble
de
places
de
stationnement
mutualisées
avec
la police
municipale.
Le
preneur
pourra
bénéficier
d’une
place
de
stationnement
pour
l’exercice
de
son
activité
(chargement,
déchargement
du
véhicule).
La
présente
convention
d’occupation
précaire
est
respectivement
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
mensuel
charges
comprises
de
280
€ (Deux
cent
quatre-vingt
euros),
à terme
à échoir. Le
PRENEUR
s’oblige
à
verser
ce
loyer
au
bailleur,
à
réception
du
justificatif.
La
première
échéance
sera
calculée
au
prorata
temporis.
La
présente
convention
d’occupation
précaire
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
12
mois
à compter
du
15
avril
2022
jusqu’au
15
avril
2023. Fait
à Pont-Audemer,
le
15
avril
2022
Le
Maire
Alexis
DARMOIS
| |
Municipale,
sont
situés
75
rue
de
la République
27500
Pont-Audemer.
L’ensemble
immobilier
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220415-111-AU Date de télétransmission : 08/06/2022 Date de réception préfecture : 08/06/2022 -
BAIL
PRECAIRE
—
-2022-
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Pont-Audemer,
représentée
par
Monsieur
Alexis
DARMOIS,
Maire,
stipulant
au
nom
et
comme
représentant
de
cette
collectivité
locale
en
vertu
des
délibérations
13
et
18-
2022
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
février
2022.
Ci-après
désignée
« le bailleur
»,
Et La
Société
TERNETT,
Société
par
Actions
simplifiée
à associé
unique,
ayant
son
siège
social
avenue
des
métiers,
Parc
de
la Fringale
27100
Val
de
Reuil,
inscrite
au
registre
du
commetce
et des
sociétés
d’Evreux
sous
le numéro
324
465
921.
Représentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
DAULL
Ci-après
désigné
« le preneur
»
Ici
présent
et
qui
accepte,
les
locaux
ci-après
désignés
dont
le
bailleur
est
lui-même
propriétaire,
|
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220415-111-AU Date de télétransmission : 08/06/2022 Date de réception préfecture : 08/06/2022 _IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
La
Ville
de
Pont-Audemer,
propriétaire
du
bien
loué,
met
à
disposition
du
PRENEUR,
qui
l’accepte,
le
local
dont
la
désignation
est
faite
ci-dessous.
Le
PRENEUR
ayant
la
qualité
d’occupant
à titre
précaire,
ne
pourra
en
aucun
cas
revendiquer
le bénéfice
des
dispositions
du .
statut
des
baux
commerciaux
tel
qu’il
résulte
des
articles
L.
145-1
du
code
du
commerce
et
des
articles
23-1
et
suivants
du
décret
du
30
septembre
1953
ou
des
textes
subséquents.
La
présente
convention
est
soumise
aux
dispositions
du
contrat
de
louage
des
articles
1709
à
1762
du
code
civil.
DESIGNATION Les
locaux
visés
dans
la
présente
convention,
dénommés
Ancienne
école
de
Musique
Municipale,
sont
situés
75
rue
de
la
République
27500
Pont-Audemer.
L’ensemble
immobilier
est
cadastré
AK
n°40
pour
une
surface
de
6
a 80
ca.
Les
locaux
loués,
visés
par
la
présente
convention,
sont
pris
aux
dépens
de
cet
ensemble
immobilier.
Ils
comprennent
une
grande
salle
ainsi
qu’un
petit
espace
de
rangement
pour
une
surface
de
90
m?
environ,
situés
en
rez-de-chaussée,
ainsi
que
l’usage
du
bloc
sanitaire
attenant
à
cette
grande
salle,
et
qui
représente
une
surface
de
3
m°
environ.
L’ensemble
immobilier
dispose
également
d’une
cour
intérieure
disposant
d’un
ensemble
de
places
de
stationnement
mutualisées
avec
la
police
municipale.
Le
preneur
pourra
bénéficier
d’une
place
de
stationnement
pour
l’exercice
de
son
activité
(chargement,
déchargement
du
véhicule).
Ces
locaux
sont
loués
tels
qu’ils
s’entendent,
se poursuivent
et
se
comportent
sans
plus
ample
désignation,
les
PRENEURS
déclarant
bien
les
connaître
et
n’en
vouloir
une
plus
ample
désignation,
les
ayant
vus
et visités
en
vue
des
présentes.
DUREE La
présente
convention
d'occupation
précaire
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
12
mois
à compter
du
15
avril
2022
jusqu’au
15
avril
2023.
Toutefois,
chacune
des
parties
pourra
à tout
instant
et
comme
bon
lui
semble
mettre
fin
prématurément
à
la
présente
convention
à
condition
d’en
avertir
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
moyennant
un
préavis
de
30
jours.
Si
la présente
convention
ne
prend
pas
fin
prématurément,
celle-c1
finira
de
plein
droit
à
l’expiration
du
terme
fixé,
conformément
à
Particle
1737
du
code
civil.
Les parties
conviennent
expressément
que
la
prise
de
possession
du
local
par
le
preneur
ne
pourra
être
effective
que
s ‘ils
ont
remis
au
BAILLEUR
la justification
de
la
souscription des
polices
d’assurance
visées
aux
présentes.
À
défaut,
la prise
de
possession
réelle
ne
pourra
avoir
lieu
et
la
date
de
point
de
départ
de
la
convention
restera
inchangée.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220415-111-AU Date de télétransmission : 08/06/2022 Date de réception préfecture : 08/06/2022 LOYER
CHARGES
COMPRISES
Le
présent
bail
est
respectivement
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
mensuel
charges
comprises
de
280
€ (Deux
cent
quatre-vingt
euros),
à terme
à échoir.
Le
PRENEUR
s’oblige
à verser
ce
loyer
au
baïlleur,
à réception
du
justificatif.
La
première
échéance
sera
calculée
au
prorata
temporis.
TAXE
SUR
LA
VALEUR
AJOUTEE
Le
présent
bail
n’est
pas
assujetti
à [a T.V.A.
DEPOT
DE
GARANTIE
Aucun. DESTINATION Les
locaux
présentement
loués
devront
exclusivement
servir
à
usage
de
stockage
de
petits
matériels
et de
consommables
pour
l’activité
de
nettoyage
de
la Société
TERNETT
Le
PRENEUR
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
son
installation. Pendant
toute
la
durée
du
bail,
le
PRENEUR
maintiendra
lesdits
lieux
à l’usage
prévu,
et
en
état
permanent
d’exploitation
effective
et
normale,
sans
pouvoir,
sous
aucun
prétexte,
employer
même
momentanément
lesdits
lieux
à
une
destination,
soit
par
addition,
soit
par
substitution
d’activités,
sans
y avoir
été
autorisé
expressément
par
le BAILLEUR.
CHARGES
ET
CONDITIONS
GENERALES
Le
bail
est
en
outre
fait
sous
les
charges,
clauses
et
conditions
suivantes
que
le
PRENEUR
s’oblige
à exécuter
et accomplir :
1/
Etat
des
lieux
Le
PRENEUR
prendra
les
locaux
loués
tels
qu’ils
se
comportent
à
l’époque
fixée
pour
lPentrée
en
jouissance.
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
lors
de
l’entrée
en
jouissance.
Le
PRENEUR
devra
rendre
les
locaux
à
la
fin
de
la
location
en
bon
état
de
réparations
locatives
et de
bon
entretien.
Dans
le
mois
précédant
la
fin
de
la
présente
convention,
un
état
des
lieux
sera
fait
contradictoirement
avec
le
PRENEUR
et
il
sera
alors
dressé,
le
cas
échéant,
un
état
des
réparations
que
le PRENEUR
sera
tenu
de
prendre
en
charge
dans
le mois
qui
suit
la rédaction
dudit
état,
sous
peine
d’y
être
contraint
par
tous
moyens
et
voies
de
droit
et
sous
réserve
de
tous
dommages
et intérêts.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220415-111-AU Date de télétransmission : 08/06/2022 Date de réception préfecture : 08/06/2022 2/ Signalétique La
pose
d’enseigne
pérsonnelle
sur
les
façades
des
bâtiments,
la publicité
et l’affichage
sont
interdits
sauf accord
préalable
et express
du
BAILLEUR.
3/
Garantie
Le
PRENEUR
devra
garnir
et tenir
constamment
garnis
les
lieux
loués,
pendant
toute
la durée
de
la
convention,
de
meubles,
objets
mobiliers,
matériel
et
marchandises
en
quantité
et
de
valeur
suffisantes
pour
répondre
au
paiement
d’au
moins
trois
termes
de
loyer.
_ 4/ Travaux Le
PRENEUR
souffrira,
pendant
toute
Ja période
d’exploitation,
l’exécution
dans
les
locaux
de
tous
travaux
de
reconstruction
et
réparations
quelconques
que
le
BAILLEUR
jugerait
nécessaires
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité
ni diminution
de
loyer
ci-dessus
indiqué.
5/
Changement
de
distribution
- Modification
matérielle
des
lieux
Le
PRENEUR
ne
pourra
faire
dans
les
lieux
loués
aucun
changement
de
distribution,
scellement,
percement
de
mur,
aménagement
de
portes
de
communication,
modification
aux
COISÉeS
OU
au
gros
œuvre.
|
à
6/ Améliorations Tous
aménagements
(stores,
câbles.
..), qui pourraient
être
réalisés
dans
les
locaux
au
cours
du
présent
bail,
sont
soumis
à
l'accord
préalable
et
express
du
bailleur.
Ces
aménagements
deviendront,
en
cas
de
résiliation
ou
d’expiration
du
bail,
la propriété
du
BAILLEUR.
Ce
dernier
se
réserve
le
droit
d'exiger
le rétablissement
des
lieux
loués
dans
leur
état primitif,
aux
frais
du
PRENEUR.
7J Règlement
Général
Le
PRENEUR
s’engage
à
respecter
toutes
les
prescriptions
que
le
BAILLEUR
établit
dans
l'intérêt
de
la sécurité,
de
l’hygiène
et de
la bonne
tenue
de
l’immeuble.
Il
devra
se
conformer
scrupuleusement
aux
prescriptions,
règlements
et
ordonnances
en
vigueur
ou
à venir,
notamment
en
ce
qui
concerne
la voirie,
la salubrité,
l’hygiène,
la sécurité.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220415-111-AU Date de télétransmission : 08/06/2022 Date de réception préfecture : 08/06/2022 8/
Sécurité
La
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
du
fait
des
locaux,
objet
du
présent
contrat et leur
utilisation
incombent
au
PRENEUR.
9/ Charges
locatives
Le
loyer
est
calculé
charges
comprises.
10
Troubles
Le
PRENEUR
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
que
l’exercice
de
son
activité
ne
puisse
nuire
en
quoi
que
ce
soit
à
la
tranquillité,
à
l’hygiène,
à
la
solidité,
à
la
sécurité
où
à la bonne
tenue
de
l’immeuble
ou
ne puissent
causer
aux
habitants
des
immeubles
voisins
une
incommodité,
une
gêne,
un trouble
ou
un
préjudice
quelconque.
Le
PRENEUR
n'’exercera
aucun
recours
ni
réclamation
contre
le
BAILLEUR
pour
tout
trouble
ou
privation
de
jouissance
provenant
de
tiers,
et
feront
leur
affaire
personnelle
des
recours
à exercer
contre
l’auteur
du
dommage,
le BAILLEUR
Je
subrogeant
dans
ses
droits
à
cet
effet.
11/
Assurances
Le
preneur
devra
contracter
auprès
d’une
compagnie
notoirement
solvable
et
agréée
par
le
Ministère
des
Finances,
pour
les
biens
meubles
leur
appartenant
(mobilier,
matériel,
marchandises),
ainsi
que
tous
aménagements,
embellissements
et
installations
dont
il
a
la
garde,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
et
à
concurrence
de
leur
valeur
réelle,
les
polices
d’assurances
afférentes
:
n
À
l’incendie,
l'explosion,
les
dommages
électriques
ou
causés
par
la foudre.
"
Aux
dégâts
des
eaux.
|
“Aux
dommages
d’incendie
explosion
occasionnés
par
les
émeutes,
mouvements
populaires,
actes
de
terrorisme
et de
sabotage
commis
dans
le cadre
d’actions
concertées.
|
|
En
outre,
ces
polices
devront
comprendre
au
moins
les
garanties
suivantes :
n
Risques
locatifs.
”
Recours
des
voisins
et
des
tiers.
Les
polices
d’assurance
devront
prévoir
que
les
assureurs
renoncent
à
tout
recours
qu’ils
seraient
en
droit
d’exercer
en
cas
de
dommages
(parties
communes
ou
privatives)
contre
le
BAILLEUR
ou
toute
personne
dont
l’assuré
serait
reconnu
responsable.
Les
attestations
des
polices
souscrites
par
le
PRENEUR
seront
remises
au
BAÏILLEUR
avant
la prise
de
possession
des
locaux.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220415-111-AU Date de télétransmission : 08/06/2022 Date de réception préfecture : 08/06/2022 Le
PRENEUR
devra justifier
annuellement
au
BAILLEUR
ou
ses
représentants,
du
paiement
régulier
des
primes
correspondantes.
|
|
Par
ailleurs,
le
PRENEUR
devra
souscrire
une
police
d’assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
du
fait
de
son
activité
professionnelle,
de
ses
préposés
salariés
ou
non,
de
ses
associés
et
de
ses
biens
ou
de
ceux
dont
ils a la garde
à quelque
titre
que
ce
soit.
Toute
surprime
ou
cotisation
supplémentaire
qui
serait
mise
à
la
charge
du
BAÏLLEUR
du
fait de
l’activité
professionnelle
du
PRENEUR
et/ou
des
conditions
dans
lesquelles
il l’exerce,
devra
être
remboursée
au
BAILLEUR
sur
simple
demande
de
celui-ci.
Le
PRENEUR
devra
déclarer
immédiatement
à son
assureur
tout
fait
dommageable
pour
lui-
même
ou
pour
autrui,
quelle
qu’en
soit
l’importance
et
même
s’il
n’en
résulte
aucun
dégât
apparent,
sous
peine
d’être
tenu
responsable
des
aggravations
qui
pourraient
résulter
de
son
silence.
Cette
déclaration
sera
confirmée
dans
les
48
heures
au
BAILLEUR.
L’assureur
du
BAILLEUR
ou
de
ses
représentants
aura
la
faculté
de
visiter
les
locaux
loués,
sur
simple
demande,
moyennant
un
préavis
de
48
heures
de
la
part
du
bailleur
ou
de
son
représentant. Le
PRENEUR
fera
assurer,
à
ses
frais,
l’enlèvement
de
ses
ordures
et
déchets
qui
ne
seraient
pas
évacués
par
les
services
de
la collectivité.
|
:
Le
PRENEUR
fera
en
sorte
que
son
activité
ne
puisse
nuire
ni
à la jouissance
paisible
et utile
des
tiers,
ni
à la sécurité
ou
à la santé
publique.
Il prendra
notamment
toutes
dispositions
pour
éviter
toute
forme
de
pollution
et observer
en
permanence
la réglementation
y afférente.
12/
Cession
- sous-location
Le
bailleur
n’autorise
aucune
cession
de
baïl
et
aucune
sous-location.
13/
Fin
de
Baïl
Avant
son
départ,
quelle
qu’en
soit
la cause,
le PRENEUR
devra :
“
Laisser
visiter
les
lieux
loués
par
le BAILLEUR
ou
ses
représentants.
“
Effectuer
à
ses
frais,
tous
travaux
de
remplacement
et
de
réparation
liés
à
des
dégradations
en
regard
de
l’état
des
lieux
d’entrée.
Le
PRENEUR
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité
au
titre
des
aménagements
qu’il
aurait
réalisés
dans
les
locaux,
objet
des
présentes
et qui
resteront
la propriété
du
BAÏILLEUR.
=»
Remettre
au
BAILLEUR
les
clefs
de
ses
locaux.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220415-111-AU Date de télétransmission : 08/06/2022 Date de réception préfecture : 08/06/2022 14/
Changement
d’état
Au
cas
où
le
présent
contrat
viendrait
à
être
l’objet
d’une
inscription
de
nantissement
ou
de
privilège,
le
BAILLEUR
devra
aussitôt
en
être
avisé
par
acte
extrajudiciaire
par
le
PRENEUR
et
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
de
ladite
inscription.
CLAUSE
RESOLUTOIRE
Il
est
expressément
stipulé
qu’à
défaut
de
paiement
d’un
seul
terme
de
loyer,
accessoires
et/ou
autres
charges
à
son
échéance
et/ou
en
cas
d’inexécution
d’une
seule
des
conditions
de
la
présente
convention
et
un
moïs
après
un
simple
commandement
de
payer
et/ou
un
mois
après
une
sommation
d’exécuter
contenant
mention
de
la
présente
clause
et
restée
sans
effet,
la
présente
convention
sera
résiliée
purement
et
simplement
et
ce
même
dans
le
cas
de
paiement
ou
d’exécution
postérieure
à l'expiration
des
délais
ci-dessus,
si
bon
semble
au
BAILLEUR.
ENREGISTREMENT
ET
TIMBRE
La
présente
convention
n’est
pas
soumise
à l’enregistrement
en
vertu
des
dispositions
de
la loi.
du
26
décembre
1969.
Si
l’une
des
parties
manifestait
le
désir
que
ce
document
soit
néanmoins
enregistré,
elle
doit
le
spécifier
en
marge
à
charge
pour
elle
d’acquitter
les
frais
afférents
à l’enregistrement
ainsi
requis.
ELECTION
DE
DOMICILE
L’exécution
des présentes,
les parties
font élection
de domicile,
savoir
:
"
Le
BAILLEUR
au
siège
de
la commune
de
Pont-Audemer,
“
Le
PRENEUR
dans
les
locaux
présentement
loués.
Fait
et passé
en
2 exemplaires
originaux
_
A
Pont-Audemer,
Le 15 avril 2022 Pour
la Ville
de
Pont-Audemer
Le
PRENEUR,
Le
Maire,
Société
TERNETT
Monsieur
Alexis
DARMOIS
Monsieur
Jean-Philippe
DAULL Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220415-111-AU Date de télétransmission : 08/06/2022 Date de réception préfecture : 08/06/2022