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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 126 2022 fast bail precaire signé fodeno
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 126 2022 fast bail precaire signé fodeno)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
BAIL
PRECAIRE
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Pont-Audemer,
représentée
par
Monsieur
Alexis
DARMOIS,
Marre,
stipulant
au
nom
et comme
représentant
de
cette collectivité
locale
en vertu
des
délibérations
13
et 18-
2022
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
février
2022.
_Ci-après
désignée
« le baïlleur
»,
Et L’association
FODENO),
organisme
de
formation
Domiciliée
au
22,
rue
du
Général
ARCHINARD
76600
LE
HAVRE
Représentée
par
Monsieur
Thierry
ROLLAND,
président
Ci-après
désigné
« le preneur
»
Ici
présent
et
qui
accepte,
les
locaux
ci-après
désignés,
dépendant
d’un
immeuble
dont
le
bailleur
est
lui-même
propriétaire.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220627-126-CC Date de télétransmission : 13/07/2022 Date de réception préfecture : 13/07/2022 IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Par
ces
présentes,
Le
BAILLEUR,
loue
à titre
précaire
au
PRENEUR
qui
accepte,
les
locaux
ci-après
désignés
:
DESIGNATION Les
lieux
visés
dans
le présent
bail
sont
les
locaux
de
l’ancien
Presbytère
Route
de
Cormeilles
27500
Pont-Audemer
(Saint
Germain
Village).
Ces
locaux
comportent
une
entrée
sur
la
façade
principale
(ouest),
deux
portes
d’entrée
sur
la
façade
arrière
(Est).
Le
bâtiment
est
édifié
à partir
d’un
rez-de-chaussée
et deux
niveaux.
Le
rez-de-chaussée
comprend
une
grande
salle
(32
m?
environ),
une
petite
salle
(17
m?
environ),
un
bloc
sanitaire,
un
petite
espace
Kitchenette
avec
point
d’eau
et évier.
Le
premier
étage
comprend
une
grande
salle
(27
m?),
un
bureau
(10
m°
environ),
une
petite
salle
(17
m?).
Le
second
niveau,
comprend
une
grande
salle
(23
m2),
un
bloc
sanitaire,
un
grand
bureau
(13
m?).
L'accès
au
niveau
1
et
2
se
fait
par
un
escalier
central.
L'ensemble
de
cet
immeuble
développe
une
surface
de
180
m?
environ.
Ces
bureaux
sont
loués
tels
qu’ils
s’entendent,
se
poursuivent
et
se
comportent
sans
plus
ample
désignation,
le
PRENEUR
déclarant
bien
les
connaître
et
n’en
vouloir
une
plus
ample
désignation,
les
ayant
vus
et visités
en
vue
des
présentes.
Le
PRENEUR
n ne
pourra
formuler
aucune
réclamation
du
fait
des
constructions
susceptibles
de
modifier
ultérieurement,
les
vues
et
environnement
de
ses
locaux.
DUREE Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
12
mois
à
compter
du
ler
juillet
2022
et s’achèvera
le
30 juin
2023.
Toutefois,
il est
convenu
que
chacune
des
parties
aura
la
faculté
de
mettre
un
terme
au
présent
bail
avant
son
échéance,
sous
condition
de
respecter
un
préavis
d’un
mois
avant
de
quitter
les
locaux
Les
parties
conviennent
expressément
que
la prise
de
possession
du
local
par
le PRENEUR
ne
pourra
être
effective
que
s’il a remis
au
BAÏLLEUR
la
justification
de
la
souscription
des
polices d'assurance
visées
aux
présentes.
A
défaut,
la prise
de
possession
réelle ne
pourra
avoir
lieu
et la date
de
point
de
départ du
bail
restera
inchangée.
Le
congé
sera
signifié
au preneur
un
mois
avant
la fin du baïl.
A9
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220627-126-CC Date de télétransmission : 13/07/2022 Date de réception préfecture : 13/07/2022 Il devra
rendre
les
locaux. à
la fin
de
la location
en
bon
état
de
réparations
locatives
et de
menu
entretien. Dans
le
mois
précédant
la
fin
du
présent
baïl,
un
état
des
lieux
sera
fait
contradictoirement
avec
le
PRENEUR
et
il
sera
alors
dressé,
le
cas
échéant,
un
état
des
réparations
que
le
PRENEUR
sera
tenu
de
prendre
en
charge
dans
Îe
mois
qui
suit
la rédaction
dudit
état,
sous
peine
d’y
être
contraint
par
tous
moyens
et voies
de
droit
et
sous
réserve
de
tous
dommages
et
intérêts. 2/ Signalétique La
pose
d’enseigne
personnelle
sur
les
façades
des
bâtiments,
la publicité
et
l'affichage
sont
interdits. 3/ Garantie Le
PRENEUR
devra
garnir
et tenir
constamment
garnis
les
lieux
loués,
pendant
toute
la durée
du
baïl,
de
meubles,
objets
mobiliers,
matériel
et
marchandises
en
quantité
et
de
valeur
suffisantes
pour
répondre
au paiement
d’au
moins
trois
termes
de
loyer.
4/ Travaux Le
PRENEUR
souffrira,
pendant
toute
la période
d’exploitation,
l’exécution
dans
les
locaux
de
tous
travaux
de
reconstruction
et
réparations
quelconques
que
le
BAILLEUR
jugerait
nécessaires
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité
ni diminution
de
loyer
ci-dessus
indiqué.
5/ Changement
de
distribution
- Modification
matérielle
des
lieux
Le
PRENEUR
ne
pourra
faire
dans
les
lieux
loués
aucun
changement
de
distribution,
scellement,
percement
de
mur,
aménagement
de
portes
de
communication,
modification
aux
croisées
OU
au
gros
œuvre.
6/
Améliorations
Tous
aménagements
(stores,
câbles.….),
qui
pourraient
être
réalisés
dans
les
locaux
au
cours
du
présent
baïl,
sont
soumis
à l'accord
préalable
et express
du
bailleur.
Ces
aménagements
deviendront
en
cas
de
résiliation
ou
d’expiration
du
bail,
la
propriété
du
BAILLEUR. Ce
dernier
se
réserve
le
droit
d'exiger
le rétablissement
des
lieux
loués dans
leur
état primitif,
aux
frais
du
PRENEUR.
7/ Règlement
Général.
Le
PRENEUR
s'engage
à
respecter
toutes
les
prescriptions
que
le
BAILLEUR
établit
dans
Pintérêt
de
la sécurité,
de
l’hygiène
et de la bonne
tenue
de
l’immeuble.
D)
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220627-126-CC Date de télétransmission : 13/07/2022 Date de réception préfecture : 13/07/2022 {1/
Troubles
Le
PRENEUR
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
que
l’exercice
de
son
activité
ne
puisse
nuire
en
quoi
que
ce
soit
à
la
tranquillité,
à
l’hygiène,
à
la
solidité,
à
la
sécurité
ou
à la
bonne
tenue
de
l’immeuble
ou
ne
puisse
causer
aux
habitants
de
l’immeuble
ou
des
immeubles
voisins
une
incommodité,
une
gêne,
un
trouble
ou
un
préjudice
quelconque.
Le
PRENEUR
n’exercera
aucun
recours
ni
réclamation
contre
le
BAILLEUR
pour
fout
trouble
ou
privation
de
jouissance
provenant
de
tiers,
et
fera
son
affaire
personnelle
des
recours
à exercer
contre
l’auteur
du
dommage,
le
BAILLEUR
le
subrogeant
dans
ses
droits
à
cet effet. 12/
Assurances
Le
preneur
devra
contracter
auprès
d’une
compagnie
notoirement
solvable
et
agréée
par
le
Ministère
des
Finances,
pour
les
biens
meubles
lui
appartenant
(mobilier,
matériel,
marchandises),
ainsi
que
tous
aménagements,
embellissements
et
installations
dont
il
a
la
garde,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
et
à
concurrence
de
leur
valeur
réelle,
les
polices
d’assurances
afférentes
:
“À
l'incendie,
l'explosion,
les
dommages
électriques
ou
causés
par
la foudre.
“Aux
dégâts
des
eaux.
"
Aux
dommages
d’incendie
explosion
occasionnés
par
les
émeutes,
mouvements
populaires,
actes
de
terrorisme et
de&
sabotage
commis
dans
le
cadre
d’actions
concertées.
7
oo
En
outre,
ces
polices
devront
comprendre
au
moins
les
garanties
suivantes :
“
Risques
locatifs.
n
Recours
des
voisins
et des
tiers.
Les
polices
d’assurance
devront
prévoir
que
les
assureurs
renoncent
à
tout
recours
qu’ils
seraient
en
droit
d’exercer
en
cas
de
dommages
(parties
communes
ou
privatives)
contre
le
BAÏILLEUR
où
toute
personne
dont
l’assuré
serait reconnu
responsable.
Les
attestations
des
polices
souscrites
par
le
PRENEUR
seront
remises
au
BAILLEUR
avant
la prise
de
possession
des
locaux.
Le
PRENEUR
devra
justifier
annuellement
au
BAILLEUR
ou
ses
représentants,
du
paiement
régulier
des
primes
correspondantes.
Par
ailleurs,
le
PRENEUR
devra
souscrire
une
police
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
du
fait
de
son
activité
professionnelle,
de
ses
préposés
salariés
ou
non,
de
ses
associés
et
de
ses
biens
ou
de
ceux dont il a la garde
à quelque
titre
que
ce
soit.
Toute
surprime
ou
cotisation
supplémentaire
qui
serait
mise
à la charge
du
BAÏLLEUR
du
fait
de
lPactivité
professionnelle
du
PRENEUR
et/ou
des
conditions
dans
lesquelles
il
l’exerce,
devra
être remboursée
au BAILLEUR
sur
simple
demande
de
celui-ci.
A)
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220627-126-CC Date de télétransmission : 13/07/2022 Date de réception préfecture : 13/07/2022 17/
Changement
d’état
Au
cas
où
le
présent
contrat
viendrait
à
être
l’objet
d’inscription
de
nantissement
ou
de
privilège,
Le
BAILLEUR
devra
aussitôt
en
être
avisé
par
acte
extrajudiciaire
par
le
PRENEUR
et au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
de
ladite
inscription.
CLAUSE
RESOLUTOIRE
Il est
expressément
stipulé
qu’à
défaut
de
paiement
d’un
seul
terme
de
loyer,
accessoires
et/ou
autres
charges
à son
échéance
et/ou
en
cas
d’inexécution
d’une
seule
des
conditions
du
bail
et
un
mois
après
un
simple
commandement
de
payer
et/ou
un
mois
après
une
sommation
d’exécuter
contenant
mention
de
la
présente
clause
et
restée
sans
effet,
le
baïl
sera
résilié
purement
et
simplement
et
ce
même
dans
le
cas
de
paiement
ou
d’exécution
postérieure
à
l'expiration
des
délais
ci-dessus,
si bon
semble
au
BAILLEUR.
ENREGISTREMENT
ET
TIMBRE
Le
présent
bail
n’est
pas
soumis
à
l’enregistrement
en
vertu
des
dispositions
de
la
loi
du
26
décembre
1969,
si
l’une
des
parties
manifestait
le
désir
que
ce
document
soit
néanmoins
enregistré,
elle
doit
le
spécifier
en
marge
à
charge
pour
elle
d’acquitter
les
frais
afférents
à
l'enregistrement
ainsi
requis.
ELECTION
DE
DOMICILE
L’exécution
des
présentes,
les parties
font
élection
de
domicile,
savoir :
”
Le
BAILLEUR
au
siège
administratif de
la Communes
de
Pont-Audemer,
"
Le
PRENEUR
dans
les locaux
présentement
loués.
Fait
et passé
en
2 exemplaires
originaux
À
Pont-Audemer,
Le
1% juillet
2022
Pour
la
Commune
4
0
O
Pour
FODENO
FODENO
Le
Maire,
S
CARRE
22
avenue
du
Général
Archinard
|
\.
LT
76600
LE
HAVRE
Cor
cEt
C2
Tél,
02 35
25 88
88
>=
L
,
Fax
02
96
25 08
89
Monsieur
Alexis
DARMOIS
‘
Monsieur
Fhierry
ROLLAND
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220627-126-CC Date de télétransmission : 13/07/2022 Date de réception préfecture : 13/07/2022