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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 127 2022 fast signature convention occupation précaire PAUSE EQUILIBRE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 127 2022 fast signature convention occupation précaire PAUSE EQUILIBRE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Ville
de
7
i Pont Audemer
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
82
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
9 Autres
domaines
de
compétences
9,1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°127-2022
DECISION
DU
MAIRE
Convention
d’occupation
précaire
— Association
PAUSE
EQUILIBRE
Nous
Alexis
DARMOIS,
Maire
de
la ville
de
PONT-AUDEMER,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
février
2022,
DECIDE
de
louer
à l’association
PAUSE
EQUILIBRE,
de
type
Collégiale,
ayant
son
siège
55
rue
Jules
FERRY
27500
Pont-Audemer,
représenté
par
Monsieur
José
LOUIS
Membre
directeur
du
bureau
collégial
| |
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Les
locaux
visés
dans
la
présente
convention,
dénommés
Ancienne
Mairie
de
Saint
Germain
Village,
sont
situés
30
route
de
Cormeilles
27500
Pont-Audemer.
L’ensemble
immobilier
est
édifié
sur
la parcelle
cadastrée
AE
n°95
pour
une
surface
totale
de
2105
m°.
Les
locaux
loués,
visés
par
la présente
convention,
sont
pris
aux
dépens
d’un
ensemble
immobilier
de
260
m°
au
sol
environ.
Les
locaux
loués
sont
identifiés
sous
le
nom
«ancienne
salle
du
conseil
»
et
bénéficient
d’un
accès
en
façade
de
l’ancienne
mairie,
via
un
couloir
leur
permettant
également
un
libre
accès
à un
sanitaire
commun.
La
présente
convention
d’occupation
précaire
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
12
mois
entiers
et consécutifs
à compter
du
1% juin
2022
jusqu’au
31
mai
2023.
Le
preneur
occupera
les
locaux
selon
les périodes
indiquées
dans
la convention.
La
présente
convention
est
autorisée
à titre
gratuit
compte
tenu
de
son
caractère
essentiellement
précaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le
1er juin
2022
Le
Maire
LEON
TRS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220601-127-AU Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022 CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
Entre
les
soussignés :
La
Ville
de
Pont-Audemer,
représentée
par
Monsieur
Alexis
DARMOIS,
Maire,
stipulant
au
_
nom
et
comme
représentant
de
cette
collectivité
locale
en
vertu
des
délibérations
13
et
18-
2022
du
Conseil
municipal
en
date du
19
février
2022.
Ci-après
désignée
« le baïlleur
»,
Et . L'Association
PAUSE
EQUILIBRE,
de
type
Collégiale,
ayant
son
siège
55
rue
Jules
FERRY
27500
Pont-Audemer,
déclarée
en préfecture
de
l’Eure sous
le numéro
W2772002998
_ Représentée
par
José
LOUIS
Membre
directeur
du
bureau
collégial
Ci-après
désigné
« le preneur
»
Ici présent
et qui
accepte,
les locaux
ci-après
désignés
dont
le bailleur est lui-même
propriétaire.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220601-127-AU Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022 IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
La
Ville
de
Pont-Audemer,
propriétaire
du
bien
loué,
met
à
disposition
du
PRENEUR,
qui.
l’accepte,
le
local
dont
la
désignation
est
faite
ci-dessous.
Le
PRENEUR
ayant
la
qualité
d’occupant
à titre
précaire,
ne
pourra
en
aucun
cas
revendiquer
le bénéfice
des
dispositions
du
statut
des
baux
commerciaux
tel qu’il
résulte
des
articles
L.
145-1
du
code
du
commerce
et des
articles
23-1
et suivants
du
décret
du
30
septembre
1953
ou
des
textes
subséquents.
La présente
convention
est
soumise
aux
dispositions
du
contrat
de
louage
des
articles
1709
à
1762
du
code
civil. DESIGNATION Les
locaux
visés
dans
la présente
convention,
dénommés
Ancienne
Mairie
de
Saint
Germain
Village,
sont
situés
30
route
de
Cormeilles
27500
Pont-Audemer.
L’ensemble
immobilier
est
édifié
sur
la parcelle
cadastrée
AE
n°95
pour
une
surface
totale
de
2105
m°.
Les
locaux
loués,
_visés
par
la présente
convention,
sont
pris
aux
dépens
d’un
ensemble
immobilier
de
260
m°
au
sol
environ.
Les
locaux
loués
sont
identifiés
sous
le
nom
«ancienne
salle
du
conseil
»
et
bénéficient
d’un
accès
en façade
de
l’ancienne
mairie,
via un
couloir
leur permettant
également
un
libre
accès
à
un
sanitaire commun.
Ces
locaux
sont
loués
tels
qu’ils
s’entendent,
se
poursuivent
et se
comportent
sans
plus
ample
désignation,
les
PRENEURS
déclarant
bien
les
connaître
et
n’en
vouloir
une
plus
ample
désignation,
les
ayant
vus
et visités
en
vue
des
présentes.
DUREE La
présente
convention
d’occupation
précaire
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
12
mois
entiers
et
consécutifs
à
compter
du
1%
juin
2022
jusqu’au
31
mai
2023.
Le
preneur
occupera
les
locaux
visés
par
les présentes
de
la façon
suivante
:
_
Périodes
Hors
vacances
scolaires
:
Les
lundis
de
16h00
à 21h00
|
Les
mercredis
de
9h30à
12h00
-
13h30
à
18h00
Les jeudis
de
13h30à
22h00
Les vendredis
16h00à
19h00
Les
samedis
: SHOO
à 13H00
Périodes
Pendant
vacances
scolaires
:
Les
lundis
de
9h00
à
21h00
Les
mardis
de
9h00
à
18h00
Les
mercredis
de
9h00
à
18h00
Les jeudis
de
9h00
à 22h00
Les
vendredis
9h00
à
18h00
Toutefois,
chacune
des
parties
pourra
à
tout
instant
et
comme
bon
Iui
semble
mettre
fin
prématurément
à
la
présente
convention
à
condition
d’en
avertir
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
moyennant
un
préavis
de
*7
7
"7
te
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220601-127-AU Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022 convention
ne prend
pas fin prématur
ément,
celle-ci
finira de
plein
droit
à l’ expiration
du
terme
fixé, conformémentà
l’article
1737
du
code
civil.
Les
parties
conviennent
expressément
que
la
prise
de
possession
du
local
par
le
preneur
ne
pourra
être
effective
que
s’ils
ont
remis
au
BAILLEUR
la
justification
de
la
souscription
des
polices
d’assurance visées
aux
présentes.
À
défaut,
la prise
de
possession
réelle
ne
pourra
avoir
lieu
et
la
date
de
point
de
départ
de
la
convention
restera
inchangée,
REDEVANCE La
présente
convention
est
autorisée
à titre
gratuit
compte
tenu
de
son
caractère
essentiellement
précaire, TAXE
SUR
LA
VALEUR
AJOUTEE
Sans
objet
DEPOT
DE
GARANTIE
AuUCUR. DESTINATION L’association
PAUSE
EQUILIBRE
utilisera
cette
salle
afin
de
conduire
ses
animations
dans
le
domaine
exclusif
d’activités
de
bien-être
: Apprendre
à prendre
soin
de
soi
et
des
autres
dans
une
démarche
de
santé
globale
et de
co
développement,
à l’exclusion
de
toutes
autres
activités.
Le
PRENEUR
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
son
installation. Pendant
toute
la durée
de
la convention,
le PRENEUR
maintiendra
lesdits
lieux
à l’usage
prévu,
et
en
état
permanent
d’exploitation
effective
et
normale,
sans
pouvoir,
sous
aucun
prétexte,
employer
même
momentanément
lesdits
lieux
à
une
destination,
soit
par
addition,
soit
par
substitution
d’activités,
sans
y avoir
été
autorisé
expressément
par
le BAILLEUR.
CHARGES
ET
CONDITIONS
GENERALES
Le
bail
est
en
outre
fait
sous
les
charges,
clauses
et
conditions
suivantes
que
le
PRENEUR
s’oblige
à exécuter
et accomplir :
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220601-127-AU Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022 1/ Etat
des
lieux
Le
PRENEUR
prendra
les
locaux
loués
tels
qu’ils
se
comportent
à l’époque
fixée
pour
l’entrée
en jouissance,
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
lors
de
l’entrée
en jouissance.
Le
PRENEUR
devra
rendre
les locaux
à la fin de
la convention
en
bon
état de réparations
locatives
et de
bon
entretien.
Dans
le
mois
précédant
la
fin
de
la
présente
convention,
un
état
des
lieux
sera
fait
contradictoirement
avec
Is
PRENEUR:
et
il
sera
alors
dressé,
le
cas
échéant,
un
état
des
réparations
que
le PRENEUR
sera
tenu
de
prendre
en
charge
dans
le mois
qui
suit
la rédaction
dudit
état,
sous
peine
d’y
être
contraint
par
tous
moyens
et voies
de
droit
et sous
réserve
de
tous
dommages
et intérêts.
|
2/ Signalétique La
pose
d’enseigne
personnelle
sur
les
façades
des
bâtiments,
la publicité
et
l’affichage
sont
interdits
sauf accord
préalable
et express
du
BAILLEUR.
3/ Garantie Le
PRENEUR
devra
garnir
et tenir
constamment
garnis
les
lieux
loués,
pendant
toute
la durée
de
la convention,
de
meubles,
objets
mobiliers,
matériel
et marchandises
en
quantité
et de
valeur
_ suffisantes
pour
répondre
au
paiement
d’au
moins
trois
termes
de
loyer.
4/ Travaux Le
PRENEUR
souffrira,
pendant
toute
la période
d’exploitation,
l’exécution
dans
les
locaux
de
tous
travaux
de
reconstruction
et
réparations
quelconques
que
le
BAILLEUR
jugerait
nécessaires
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité
ni diminution
de
loyer
ci-dessus
indiqué.
5/ Changement
de
distribution
- Modification
matérielle
des
lieux
Le
PRENEUR
ne
pourra
faire
dans
les
lieux
loués
aucun
changement
de
distribution,
scellement, percement
de
mur,
aménagement
de
portes
de
communication,
modification
aux
croisées
OU
au
gros
œuvre.
6/ Améliorations Tous
aménagements
(stores,
câbles..….),
qui
pourraient
être
réalisés
dans
les
locaux
au
cours
du
présent
bail,
sont
soumis
à
l'accord
préalable
et
express
du
bailleur.
Ces
aménagements
deviendront,
en
càs
de
résiliation
ou
d’expiration
du
bail,
la propriété
41
RATITFTTR
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220601-127-AU Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022 Ce
dernier
se
réserve
le
droit
d'exiger
le rétablissement
des
lieux
loués
dans
leur
état primitif,
aux
frais
du
PRENEUR.
|
7/ Règlement Général Le
PRENEUR
s'engage
à
respecter
toutes
les prescriptions
que
le
BAILLEUR
établit
dans
l'intérêt
de
la sécurité,
de
l’hygiène
et de
la bonne
tenue
de
l’immeuble.
Ïl devra
se conformer
scrupuleusement
aux
prescriptions,
règlements
et ordonnances
en vigueur
ou
à venir,
notamment
en
ce
qui
concerne
la voirie,
la salubrité,
l'hygiène,
la sécurité.
8/ Sécurité La
sécurité des
personnes
et
des
biens,
du
fait
des
locaux,
objet
du
présent
contrat
et
leur
utilisation
incombent
au PRENEUR.
|
9
Troubles
Le
PRENEUR
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
que
l’exercice
de
son
activité
ne puisse
nuire
en
quoi
que
ce soit à la tranquillité,
à l’hygiène,
à la solidité,
à la sécurité
ou
à la bonne
tenue
de
l’immeuble
ou
ne
puissent
causer
aux
habitants
des
immeubles
voisins
“une
incommodité,
une
gêne,
un
trouble
ou
un préjudice
quelconque.
|
Le
PRENEUR
n’exercera
aucun
recours
ni réclamation
contre
le BAILLEUR
pour
tout
trouble
ou
privation
de
jouissance
provenant
de
tiers,
et
feront
leur
affaire
personnelle
des
recours
à
exercer
contre
l’auteur
du
dommage,
le BAÏLLEUR
le subrogeant
dans
ses
droits
à cet effet.
10/
Assurances
Le
preneur
devra
contracter
auprès
d’une
compagnie
notoirement
solvable
et
agréée
par
le
Ministère
des
Finances,
pour
les
biens
meubles
leur
appartenant
(mobilier,
matériel,
marchandises),
ainsi
que
tous
aménagements,
embellissements
et installations
dont
il a la garde,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
et
à
concurrence
de
leur
valeur
réelle,
les
polices
d’assurances
afférentes
:
|
oo
|
“
À
l’incendie,
l'explosion,
les
dommages
électriques
ou
causés
par
la foudre.
"Aux
dégâts
des
eaux.
"
Aux
dommages
d’incendie
explosion
occasionnés
par
les
émeutes,
mouvements
populaires,
actes
de
terrorisme
et de
sabotage
commis
dans
le cadre
d’actions
concertées.
|
En
outre,
ces
polices
devront
comprendre
au moins
les
garanties
suivantes :
“
Risques
locatifs.
x
Recours
des
voisins
et des
tiers.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220601-127-AU Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022 Les
polices
d’assurance
devront
prévoir
que
les
assureurs
renoncent
à
tout
recours
qu’ils
seraient
en
droit
d’exercer
en
cas
de
dommages
(parties
communes
ou
privatives)
contre
le
BAILLEUR
ou
toute
personne
dont
l’assuré
serait
reconnu
responsable.
Les
attestations
des
polices
souscrites par
le PRENEUR
seront
remises
au BAILLEUR
avant
la
prise
de
possession
des
locaux.
Le
PRENEUR
devra
justifier
annuellement
au
BAILLEUR
ou
ses
représentants,
du
paiement
régulier
des
primes
correspondantes.
: Par
ailleurs,
le
PRENEUR
devra
souscrire
une
police
d’assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
du
fait
de
son
activité
professionnelle,
de
ses
préposés
salariés
ou
non,
de
ses
associés
et
de
ses
biens
ou
de
ceux
dont
ils a la garde
à quelque
titre
que
ce
soit.
|
|
Toute
surprime
ou
cotisation
supplémentaire
qui
serait
mise
à la charge
du
BAILLEUR
du
fait
de
l’activité
professionnelle
du
PRENEUR
et/ou
des
conditions
dans
lesquelles
il
l’exerce,
devra
être
remboursée
au
BAILLEUR
sur
simple
demande
de
celui-ci.
Le
PRENEUR
devra
déclarer
immédiatement
à son
assureur
tout
fait
dommageable
pour
lui-
même
ou
pour
autrui,
quelle
qu’en
soit
l’importance
et
même
s’il
n’en
résulte
aucun
dégât
apparent,
sous
peine
d’être
tenu responsable
des
aggravations
qui
pourraient
résulter
de
son
silence.
Cette
déclaration
sera
confirmée
dans
les
48
heures
au
BAILLEUR.
L’assureur
du
BAILLEUR
ou
de
ses
représentants
aura
la
faculté
de
visiter
les
locaux
loués,
sur
simple
demande,
moyennant
un
préavis
de
48
heures
de
la
part
du
bailleur
ou
de
son
représentant. Le
PRENEUR
fera
assurer,
à
ses
frais,
l’enlèvement
de
ses
ordures
et
déchets
qui
ne
seraient
pas
évacués
par
les
services
de
la collectivité.
Le
PRENEUR
fera
en
sorte
que
son
activité
ne
puisse
nuire
ni
à la jouissance
paisible
et utile
des
tiers,
ni
à la sécurité
ou
à [a santé
publique.
Il prendra
notamment
toutes
dispositions
pour
éviter
toute
forme
de
pollution
et observer
en permanence
la réglementation
y
afférente.
12/
Cession
- sous-location
Le
bailleur
n’autorise
aucune
cession
de
baïl
et
aucune
sous-location.
13/
Fin
de
convention
Avant
son
départ,
quelle
qu’en
soit
la cause,
le PRENEUR
devra
:
"Laisser
visiter
les
lieux
loués
par
le BAILLEUR
ou
ses
représentants.
“
Effectuer
à
ses
frais,
tous
travaux
de
remplacement
et
de
réparation
liés
à
des
dégradations
en
regard
de
l’état
des
lieux
d'entrée.
Le
PRENTTP
22
mes
set
dre
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220601-127-AU Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022 à aucune
indemnité
au titre des
aménagements
qu’il
aurait
réalisés
dans
les locaux,
objet
des
présentes
et qui
resteront
la propriété
du
BAILLEUR.
”
Remettre
au
BAILLEUR
les
clefs
de
ses
locaux.
ENREGISTREMENT
ET
TIMBRE
La
présente
convention
n’est
pas
soumise
à l’enregistrement
en
vertu
des
dispositions
de
la loi
du
26
décembre
1969.
Si
l’une
des
parties manifestait
le désir
que
ce
document
soit
néanmoins
enregistré,
elle
doit
le
spécifier
en
mar ge
à
charge
pour
elle
d’acquitter
les
frais
afférents
à
l’enregistrement
ainsi
requis.
ELECTION
DE
DOMICILE
L’exécution
des
présentes,
les parties
font
élection
de
domicile,
savoir :
”
Le
BAILLEUR
au
siège
de
la Communes
de
Pont-Audemer,
Le
PRENEUR
au
siège
de
l’association
Fait
et passé
en
2 exemplaires
originaux
À
Pont-Audemer,
Le
1° juin
2022
La
Communes
de Pont- FRERE
Le
PRENEUR,
Le
Maire
L'Association
SAUSE
EQUILIBRE
José LOUIS Membre
Directeur
du
bureau
collégial
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220601-127-AU Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022