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Déliberation - 20260522CM051 groupement commandes prestations sociales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Déliberation - 20260522CM051 groupement commandes prestations sociales)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S LGr
ID : 045-214502841-20260526-20260522CM051-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
- 20260522CM051 -
L'an deux mille vingt six, le vingt deux mai, à 18h00, le Conseil municipal, convoqué le 15 mai 2026, s'est légalement réuni, en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Cédric GOURIN, Maire.
Tous les membres en exercice étaient présents sauf :
Ayant donné pouvoir :
Monsieur ROUSSEAU a donné pouvoir à Monsieur MIGNON
Madame BAROTH a donné pouvoir à Monsieur GOURIN
Monsieur BAZOUNGOULA a donné pouvoir à Madame BURY-DAGOT
En vertu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales est désigné en tant que secrétaire de séance : Madame Pénélope FANTINO
Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers votants : 35
20260522CM051 - Approbation d'une convention de groupement de commandes entre la commune de Saint-Jean de Braye et le CCAS de Saint-Jean de Braye pour la passation d'un marché public relatif aux prestations sociales pour les agents
Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, l'amélioration de l'efficacité économique des achats, tout en continuant de garantir une qualité de service rendu, apparaît
incontournable.
En vue de rationaliser les coûts de gestion, d'améliorer l'efficacité économique de leurs achats, tout en garantissant une qualité de service rendu, la commune de Saint-Jean de Braye propose au Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Jean de Braye de conclure une convention de groupement de commandes, conformément aux articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la
commande publique, qui prévoit les modalités de fonctionnement.
La convention de groupement est proposée afin de conclure un marché relatif à des prestations
sociales pour les agents de chacune des entités.
La convention prendra effet à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celle-ci, et s'achèvera à la fin de l'exécution du marché.
La commune de Saint-Jean de Braye est désignée coordonnateur principal du groupement, et est chargée, outre la procédure de passation, de signer le marché, de le notifier et de gérer certains actes relatifs à l'exécution de ce marché.
La Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur.
Les frais afférents à la publicité seront pris en charge par le coordonnateur.
Ceci étant exposé,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L 2113-6 et L 2113-7,
20260522CM051 1/2 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S L Gr
ID : 045-214502841-20260526-20260522CM051-DE
Après avis favorable de la commission compétente,
A l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- d'approuver la convention de groupement de commandes à passer avec le CCAS de Saint-Jean de Braye,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention au nom de la commune de Saint-Jean de Braye,
- d'imputer les dépenses sur les crédits inscrits au budget de la ville.
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l'objet soit d'un recours gracieux adressé au maire, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr. L'introduction d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu’à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.
La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-Jean de Braye, le 26 mai 2026
Pour le Maire, et par délégation, La secrétaire de séance, L'adjointe déléguée aux ressources humaines
au dialogue social, à l'administration générale
tt civil =. 47
Pénélope FANTINO
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