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Procès Verbal - PV du CM du 13 septembre 2018
Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Rouret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 13 septembre 2018)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Eau et assainissement,
Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 1 / 29
PROCÈS-VERBAL
DE RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2018
Le Conseil Municipal de la commune du Rouret étant assemblé en session ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérald Lombardo, Maire du Rouret.
Présents (19) : Gérald LOMBARDO, Alice ZEROUAL POMERO, Maurice CASCIANI, Yves CHESTA, Christel GENET, Sylvie WOLLESSE, Cécile BOISSIER-SKRIBLAK, Alain DUBBIOSI, Florence GUILLAUD, Amédée NOSSARDI, Barbara LANCE, Joël HATTIGER, Jean-Pierre GIRAUDO, Candide MANET, Georges DIONISIO, Annie PAPPON, Juliette PIASCO, Daniel FECOURT, Martine PANNEAU.
Procurations (6) : Géraldine PIOVANO-BARRA à Alice POMERO, Eric LATY à Sylvie WOLLESSE, Jean-François DROUARD à Georges DIONISIO, Fabien BOTTERO à Christel GENET, Hélène GUILLEMIN à Martine PANNEAU, Magdalena POPESCU MARSY à Daniel FECOURT.
Le nombre de votants est porté à 25.
Absents excusés (2) : Jean-Philippe FRERE, Laurence TRUCCHI.
Secrétaire de séance : Florence GUILLAUD
M. le Maire fait lecture de l’Ordre du Jour de la séance.
Arrivée de Candide Manet à 20h10.
M. le Maire informe le Conseil que Mr Gerard Larcher, Président du Sénat a été reçu au Rouret, accompagné des sénateurs et des députés du département, pour une rencontre avec les maires du département qui ont répondu à son invitation. La raison pour laquelle les membres du Conseil n’ont pas été informés préalablement réside dans l’interdiction de diffuser cette information pour des questions de sécurité.
Arrivée de Sylvie Wollesse à 20h12.
M. le Maire évoque l’état des expertises successives relatives aux contentieux concernant les malfaçons et les détériorations du sol parquet de l’EAC ainsi que la finalisation des travaux de mise hors d’eau du sous-sol pris en charge par l’entreprise TRIVERIO et le cabinet ABC Architecte.
M. le Maire renseigne le Conseil sur les travaux en cours sur la route Départementale en sortie Est de la commune. Il revient sur le déroulé de ce chantier qui a rencontré de nombreuses difficultés (rupture canalisation d’Eau, perforation de l’égout collecteur public). Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 2 / 29
M. FECOURT demande si des plans des réseaux sont disponibles en mairie (un sinistre ayant déjà eu lieu devant la Maison du Terroir). M. le Maire indique que dans tous les cas, tous les travaux de voirie font l’objet d’un DICT. M. Saulnier ajoute que ce réseau est forcément référencé puisqu’appartenant au réseau de transport des eaux usées du syndicat des Bouillides. Mme Genet confirme sa réponse en indiquant les conditions de cartographie de tous les réseaux sont encore plus strictes que par le passé.
M. le Maire annonce la prochaine manifestation du Rouret.
M. le Maire soumet à l’approbation du Conseil les Procès-Verbaux des Conseils Municipaux du 14 et du 27 juin 2018.
Approbation du PV du 14 juin 2018 :
M. Fecourt indique que le PV du 27 juin ne reprend pas ses propos concernant sa remarque sur le zonage centre village, qui, selon lui aurait changé de forme.
Information 1 :
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-36 en date du 19 mai 2016 accordant à M. le Maire le bénéfice total des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT, soit l’ensemble des 26 délégations du Conseil Municipal au Maire,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée l’ensemble des décisions prises depuis le dernier compte- rendu en Conseil Municipal datant du 27 juin 2018 : Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 3 / 29
N° Objet Date
2018-49
Signature de la convention d’occupation temporaire de la
salle « Mistral » – du 22 au 31 août 2018
Demande de M. Conrozier agissant pour le compte de la société
Thales. Mise à disposition pour la somme de 1 040 €.
28/06/2018
2018-50
Avenant n°1
Convention d’occupation temporaire du domaine public pour
le Restaurant de Pays de la Maison du Terroir
Révision de la partie fixe de la redevance annuelle à hauteur de
666,83 € TTC/mois + partie variable de 0,5% du chiffre d’affaire
annuel réalisé sur le lieu de la Maison du Terroir.
01/04/2018
2018-51
Sollicitation de la dotation départementale au titre de la
répartition des produits d’ « Amendes de Police » 2018
Sollicitation d’un montant de 35 494,30 € pour la réalisation de
travaux de réfection d’enrobés et de point à temps sur les voiries
déteriorées, ainsi que l’opération de reprofilage et sécurisation du
chemin des Noisetiers.
13/06/2018
2018-52
Avenant à la convention d’occupation temporaire de la « Salle
de Danse » avec l’association « Le Chant du Corps »
Demande de M. Gros agissant en tant que Président de l’association
« Le Chant du Corps »
17/07/2018
2018-53
Signature de la convention d’occupation temporaire de la
salle « Maison des Associations » – par l’association « Ecole
Buissonnière »
Demande de Mme Bourjade agissant en tant que Présidente de
l’association.
17/07/2018
2018-54
Signature de la convention d’occupation temporaire de la
salle « Renaldi » – par l’association « Ecole Buissonnière »
Demande de Mme Bourjade agissant en tant que Présidente de
l’association.
17/07/2018
2018-55
Signature de la convention d’occupation temporaire de la
salle « Galoubet » – par l’association « Happy au Rouret »
Demande de Mme Degeilh agissant en tant que Présidente de
l’association.
17/07/2018
2018-56
Signature de la convention d’occupation temporaire du
domaine public pour l’installation de la « Givebox » – par
l’association « Happy au Rouret »
Demande de Mme Degeilh agissant en tant que Présidente de
l’association.
17/07/2018 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 4 / 29
2018-57
Signature de la convention d’occupation temporaire de la
salle « Maison des Associations » – par l’association « Ski
Club »
Demande de M. Richez agissant en tant que Président de
l’association d’occuper la salle 1 afin d’y installer un bureau et un
espace d’accueil.
17/07/2018
2018-58
Signature de la convention d’occupation temporaire de la
salle « Maison des Associations » – par l’association « Roz
Créations »
Demande de Mme Mahieux agissant en tant que Présidente de
l’association d’occuper la salle 1 afin d’y dispenser des cours de
dessin et créations artistiques.
17/07/2018
2018-58 bis
Signature de la convention d’occupation temporaire de la
salle « Maison des Associations » – par l’association « Comité
des Fêtes »
Demande de M. Lepilleur agissant en tant que Président de
l’association d’occuper la salle des associations et le local cuisine.
17/07/2018
2018-59
Signature de la convention d’occupation temporaire des
locaux « Crèche » – par l’association « Crèche Vitamines »
Demande de Mme Chanal-Guirimand agissant en tant que
Présidente de l’association.
17/07/2018
2018-60
Signature de la convention d’occupation temporaire de la
salle « Roumanille » – du 30 juillet au 12 août 2018
Demande de M. Fulconis pour y installer son exposition artistique.
17/07/2018
2018-61
Signature de la convention d’occupation temporaire de la
salle « Galoubet » – par l’association « Adapt et Form »
Demande de Mme Lecat agissant en tant que Présidente de
l’association, afin d’y organiser des ateliers « Bougez mieux ».
17/07/2018
2018-62
Signature de la convention d’occupation temporaire de la
« Salle de Danse » – l’association « Espace Danse »
Demande de Mme Plane agissant en tant que Présidente de
l’association, afin d’y dispenser des stages de danse durant la
période estivale. Mise à disposition pour la somme de 300 €/mois.
25/04/2018 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 5 / 29
2018-63
Signature de la convention d’occupation temporaire de la
salle « Galoubet » – le 9 août 2018
Demande de M. Sanson agissant en tant que Président de
l’association « A.P.C.R. » (chasseurs), afin d’y organiser une
assemblée générale.
24/07/2018
2018-64
Signature de la convention d’occupation temporaire de la
salle « Galoubet » – le 26 juillet 2018
Demande de M. Frere agissant en tant que représentant de
l’association départementale de Louveterie, afin d’y organiser une
assemblée générale.
24/07/2018
2018-65
Signature de la convention d’occupation temporaire de la
salle « Renaldi » – le 7 septembre 2018
Demande de Mme Mussot agissant en tant que gestionnaire de
l’agence FONCIA Nice, afin d’y organiser une assemblée générale.
03/08/2018
2018-66
Signature de la convention d’occupation temporaire du
domaine public : surfaces de vente au sein de la Maison du
Terroir
Conclue entre la commune du Rouret et la coopérative « Le Marché
de nos Collines ». Fixation de la redevance à 2 504 € TTC hors
charges suite à l’évolution de la surface totale occupée.
28/08/2018
Il est rappelé que les décisions ci-dessus présentées sont consultables dans leur intégralité en mairie sur demande, durant les horaires d’ouverture.
M. le Maire détaille les Décisions les plus importantes et demande s’il y a des remarques. Aucun conseiller ne se manifeste.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal :
• PREND ACTE de la présentation des Décisions du Maire en séance de Conseil Municipal.
2018/47 : ESPACE ASSOCIATIF ET CULTUREL DU ROURET • CRÉATION DE FORMULES ABONNEMENT DE L’ESPACE CULTUREL / THÉÂTRE DU ROURET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’ouverture au public de l’Espace Culturel / Théâtre du Rouret au public en vertu de l’arrêté municipal n°2016-084 ; Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 6 / 29
Considérant la programmation culturelle établie pour la saison 2018/2019; Considérant le travail effectué pour conquérir et fidéliser le public, Considérant le souhait de proposer une politique tarifaire de prix réduits prenant en compte les coûts de fonctionnement des spectacles et de la salle;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’Espace Culturel / Théâtre du Rouret est destiné à accueillir tout au long de l’année de nombreux événements et spectacles.
Depuis son ouverture le 17 septembre 2016, l’Espace Culturel / Théâtre organise ou accueille en moyenne deux représentations mensuelles.
Certains types d’évènements programmés durant les saisons culturelles précédentes se sont déroulés à guichet fermé. Pour l’année 2017, près de 4 500 spectateurs ont assisté à des représentations payantes ou gratuites.
Pour renforcer l’engouement du public, et continuer à susciter l’intérêt de sortir au Rouret, il convient d’ouvrir davantage l’accès à tous en confortant le travail de fidélisation du public au travers de formules d’abonnements.
En vue de la nouvelle programmation 2018/2019, avec ses spectacles destinés à se succéder au sein du Théâtre, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’instauration de création de deux formules:
• Formule d’abonnement « chouette » à 40 € - pass trois spectacles - (hors soirées repas / FESTHEA et Bœuf Théâtre).
• Formule d’abonnement « super chouette » à 100 € - soit 10 spectacles en moyenne - (hors soirées repas / FESTHEA et Bœuf Théâtre).
Il est précisé que ces deux formules d’abonnement sont cessibles, l’acquéreur pouvant librement faire bénéficier une tierce personne de son abonnement.
M. le Maire donne la parole à M. Dionisio qui présente les nouvelles tarifications pour l’ouverture des abonnements. Il précise que ces pass sont cessibles (non nominatifs). Les pass seront mis en vente dès le 17 septembre après le vote de la présente séance. Il ajoute qu’un carnet de tickets est également à l’étude.
Mme Panneau demande si le caractère cessible ne risque pas de porter préjudice au modèle économique de chaque spectacle. M. le Maire indique que cette formule est une phase de test qu’il sera toujours temps de corriger.
M. Dubbiosi demande si ladite formule ne pourrait pas s’étendre sur une année calendaire au lieu d’une saison. M. Saulnier complète l’information en indiquant que la gestion d’une salle de spectacles, s’exécute généralement sur une logique de saison.
M. Dionisio ajoute un mot sur le programme culturel de la saison et precise que la séance d’ouverture du 7 septembre était très réussie. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 7 / 29
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• DE CRÉER les deux formules d’abonnement décrites ci-avant pour la saison 2018/2019.
Votants : 25
Pour : 25 Contre : 0
Abstentions : 0
2018/48 : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC •
RAPPORT ANNUEL 2017 DU DÉLÉGATAIRE SUEZ SERVICE DE L’EAU POTABLE
Vu le décret n° 2007-675 et de son arrêté d’application en date du 2 mai 2007, Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles D 2224-1 à D 2224-5,
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D 2224-1 à D 2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable.
Ce rapport, qui comporte les engagements du délégataire ainsi que les informations techniques et financières relatives aux actions produites dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public, doit être présenté à l’assemblée délibérante.
Ce rapport comporte également une rubrique spécifique dédiée aux indicateurs de performance conformément aux dispositions règlementaires du décret n° 2007-675 et de son arrêté d’application en date du 2 mai 2007.
Il est public et permet d’informer les usagers du service.
SUEZ Environnement (Ex Lyonnaise des Eaux) a été désigné délégataire de la commune du Rouret en 2006, pour un contrat de délégation de service public de 15 ans sous la forme d’affermage, arrivant à échéance en avril 2021.
Il comprend l’achat de l’eau en gros (canal du Foulon), la distribution via le réseau, le renouvellement des réseaux et les travaux concessifs de réhabilitation des branchements associés.
Les chiffres-clés sont détaillés dans la synthèse du rapport annuel 2017 du délégataire, jointe au présent rapport de présentation. Les données majeures sont présentées au Conseil Municipal.
M. le Maire donne la parole à M. Dubbiosi, qui explicite le rapport annuel en reprenant les points majeurs. M. Hattiger indique que pour sa part, l’espace client mis à disposition par SUEZ ne fonctionne pas très bien. M. Fecourt ajoute qu’il avait déjà soulevé le problème, et qu’après contact auprès de SUEZ son problème de connexion avait été résolu.
M. Dubbiosi indique que son espace à lui fonctionne, et qu’il faut contacter SUEZ pour faire remonter tout dysfonctionnement car les services y sont réactifs. Il reprend sa présentation. Concernant le renouvellement des réseaux, M. le Maire prend la parole pour pointer la conduite située dans la montée du chemin des Pierres de Moulins, qui est en piètre état, et indique qu’il a été demandé à SUEZ de flécher ses investissements sur cette partie du réseau lors de ses travaux de renouvellement. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 8 / 29
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide :
• D’ACTER la présentation du rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable de la commune.
Votants : 25
Pour : 25 Contre : 0
Abstentions : 0
2018/49 : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC •
RAPPORT ANNUEL 2017 DU DÉLÉGATAIRE SUEZ SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Vu le décret n° 2007-675 et de son arrêté d’application en date du 2 mai 2007, Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles D 2224-1 à D 2224-5,
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D 2224-1 à D 2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif ou Non Collectif.
Ce rapport, qui comporte les engagements du délégataire ainsi que les informations techniques et financières relatives aux actions produites dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public, doit être présenté à l’assemblée délibérante.
Ce rapport comporte également une rubrique spécifique dédiée aux indicateurs de performance conformément aux dispositions règlementaires du décret n° 2007-675 et de son arrêté d’application en date du 2 mai 2007.
Il est public et permet d’informer les usagers du service.
SUEZ Environnement (Ex Lyonnaise des Eaux) a été désigné délégataire de la commune du Rouret en 2012, pour un contrat de délégation de service public de 15 ans sous la forme d’affermage, arrivant à échéance en juin 2027.
Il comprend d’une part le suivi des systèmes d’assainissement non collectif – SPANC – (diagnostic de l’existant, contrôles périodiques, contrôles de conception et de réalisation), et d’autre part le suivi du système d’assainissement collectif comprenant l’entretien et le curage des conduites et branchements d’eaux usées, le poste de relèvement, le renouvellement des matériels électromécaniques et hydrauliques du poste de relèvement, le renouvellement des canalisations et des branchements, la réalisation d’un programme de travaux concessifs canalisations, la réduction des eaux claires parasites, la mise en place d’une plateforme d’information sur le service consultable par la collectivité.
Les chiffres-clés sont détaillés dans la synthèse du rapport annuel 2017 du délégataire, jointe au présent rapport de présentation. Les données majeures sont présentées au Conseil Municipal. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 9 / 29
M. le Maire donne la parole à M. Dubbiosi qui présente le rapport annuel 2017 assainissement.
M. Fecourt demande ce qui entre dans la catégorie de raccordement non conforme. Mme Genet répond qu’il s’agit par exemple d’un branchement illégal de gouttières sur le réseau d’égouts.
M. Fecourt demande s’il y a des contrôles. M. le Maire confirme et précise que de nombreux tests ont déjà été effectués.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide :
• D’ACTER la présentation du rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif de la commune.
Votants : 25
Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0
2018/50 : RAPPORT D’ACTIVITÉ •
APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ GRDF 2017
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’une mission de service public, la distribution de gaz naturel sur le territoire communal du Rouret a été confiée à GrDF par un contrat de concession rendu exécutoire le 29 avril 1994 pour une durée de 30 ans.
Dans ce contexte, le délégataire a en charge les prestations suivantes : -Assurer la gestion déléguée du service public de distribution de gaz naturel. -Acheminer le gaz naturel pour le compte de l’ensemble des fournisseurs. -Exploiter et entretenir le réseau et les équipements.
-Assurer la maitrise d’ouvrage et le financement de la quasi-totalité des investissements de concession.
-Assurer la sécurité des infrastructures et des personnes.
Conformément aux obligations du décret 2011-1554, GRDF est tenu de présenter chaque année son compte-rendu d’activité (CRAC).
Ce dernier, dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, a été réformé pour plus de transparence.
Les chiffres-clés sont détaillés dans la synthèse du rapport annuel 2017 du délégataire, jointe au présent rapport de présentation. Les données majeures sont présentées au Conseil Municipal. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 10 / 29
M. le Maire donne la parole à M. Giraudo, qui présente le rapport Compte rendu d’activité GRDF.
M. Dionisio évoque la question des compteurs communicants Linky, son intervention ouvre un large débat autour de ce sujet sensible qui interroge de nombreux usagers.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide :
• DE PRENDRE ACTE de la présentation de ce rapport « Compte-Rendu d’Activité de Concession » GRDF 2017 en séance de Conseil Municipal.
Votants : 25
Pour : 25 Contre : 0
Abstentions : 0
2018/51 : SPL SOPHIA • RAPPORT DE GESTION SPL SOPHIA DE L’EXERCICE 2017
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 1524-5 ;
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que selon le CGCT, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leur groupement d’actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées et la présentation des comptes annuels 2017.
1. Vie de la société
Parmi les événements marquant la vie de la société en 2017 on note : Un changement de présidence : passage d’une PDG Valbonne à une PDG CASA,
représentée par Jean-Pierre Mascarelli ;
La présentation au CA du 16/10/2017 de la volonté de dissocier les fonctions de Président et Directeur Général (autorisée par la CASA) ;
La modification de la limite d’âge portée de 65 à 80 ans pour les fonctions de PDG ; La cession d’actions Valbonne à la CASA permettant à la CASA de détenir 16% du capital social ;
Le transfert du siège social et des bureaux vers l’immeuble Val Crêtes.
2. Opérations suivies par la SPL au cours de l’exercice
Au 31/12/2017, la SPL SOPHIA s’est vu confier le suivi de 23 opérations, dont 20 en mandat, et 3 en concession d’aménagement (la ZAC CASA « Hauts de Roquefort », la ZAC CASA des Clausonnes et l’aménagement de Peïdessalle à Valbonne).
Les volumes financiers desdites opérations représentent un montant global de 91 749 021 €. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 11 / 29
3. Mission confiée à la SPL par la commune
La commune du Rouret a fait appel à la Société Publique Locale (SPL) SOPHIA sur 2 opérations en mandat :
La construction de l’espace associatif et culturel polyvalent : établissement des DGD et assistance sur les contentieux en cours.
L’Étude et L’AMO pour une organisation cohérente d’aménagement du secteur école / église / mairie. Finalisation des pièces du cahier des charges / Rédaction d’un projet de contrat PUP / Études techniques / Étude de faisabilité d’un parking sous-sol / Procédure de mise en concurrence (publication DCE, réception et analyse des offres, phase négociation...)
4. Les résultats globaux de l’exercice 2017
Les résultats financiers sur l’exercice 2017 de la totalité de l’activité de la SPL SOPHIA sur le territoire de l’ensemble des communes membres sont présentés ci-dessous :
2017
Chiffre d’affaires + 212 672,30
Résultat d’exploitation + 19 233,56
Résultat financier + 2 286,28
Résultat courant + 21 519,84
Résultat exceptionnel + 936,91
Participation des salaires
Impôt sur les sociétés + 51
Résultat net comptable + 22 405,75
2017
Dotations amort. déprec. & prov. + 9 173,44
Reprises amort. déprec. & prov.
Dotations prov. risques & charges
Reprises prov. risques & charges
Marge brute d’autofinancement + 31 579,19
5. Perspectives et enjeux 2018
L’exercice 2017 présente un résultat net comptable bénéficiaire de 22 406 € (contre un résultat de 39 956 € en 2016), avec un total des produits de 5 293 194 € (contre 7 822 171 € en 2016) et un total de charges de 5 270 788 € (contre 7 782 214 € en 2016).
M. le Maire donne la parole à Mme Genet qui présente le rapport annuel de gestion SPL Sophia.
En complément et pour une bonne compréhension, M. le Maire indique que M. Mascarelli prend le poste de P.D.G en remplacement de Mr le Sénateur Daunis, suite à la loi interdisant le cumul des mandats.
M. le Maire précise également que toutes les zones identifiées « d’activité à intérêt économique communautaires» sont passées sous la maîtrise d’ouvrage de la CASA. Parallèlement il souligne en information complémentaire que la mission confiée à la SPL relative à la concession d’aménagement « centre village » du Rouret reste en phase d’étude, car des enjeux aussi forts excluent toute précipitation. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 12 / 29
M. Dionisio demande comment sont utilisés les bénéfices résultants du chiffre d’affaires de la SPL. M. le Maire indique que la SPL ne peut en aucun cas produire de bénéfices à son seul avantage, en conséquence tous les produits de recettes réalisés sont investis au profit des communes membres.
M. Hattiger émet le souhait d’obtenir le bilan de la structure financière de la SPL. Mme Genet indique que toutes ces informations sont présentes dans le corps du rapport complet.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’APPROUVER le rapport de gestion de l’exercice 2017 de la SPL SOPHIA ; • DE DONNER QUITUS aux administrateurs représentant la commune du Rouret pour l’exercice 2017.
Votants : 25
Pour : 23 Contre : 0
Abstentions : 2
(D . Fecourt &
M. Popescu Marsy)
2018/52 : COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
SOPHIA ANTIPOLIS • APPROBATION DE LA DÉLIBÉRATION CASA PORTANT SUR LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT DE LA PARTIE DE PARCELLE CADASTRÉE HA 0004 • ZAE DES TROIS MOULINS
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi« NOTRe»);
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-17 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 octobre 2016 n°CC.2016.146 portant prise de la compétence ZAE ;
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 18 décembre 2017 n°BC.2017.235 fixant le périmètre des ZAE situées sur la commune d'Antibes ;
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 19 février 2018 n°BC.2018.041 modifiant le périmètre de la ZAE des Trois Moulins située sur la commune d'Antibes ; Vu la délibération du Bureau Communautaire du 23 avril 2018 n°BC.2018.072 décidant notamment le développement d'activités économiques sur un secteur de 5 hectares environ en continuité du tissu d'activités économiques déjà constitué, dans le périmètre de la ZAE des Trois Moulins, et de lancer une consultation avec mesures de publicité pour la sélection de candidats pouvant manifester leur intérêt à acquérir ce foncier;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 n°CC.2018.133 déléguant au Bureau le soin d'arrêter les modalités financières et patrimoniales;
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 16 juillet 2018 n°BC.2018.136 proposant les conditions financières et patrimoniales du transfert de la partie de parcelle cadastrée HA 0004 sur la ZAE des Trois Moulins, qui devront être soumises aux communes membres de la CASA ; Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 13 / 29
Considérant que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi« NOTRe») a opéré à un renforcement des compétences de l'intercommunalité ;
Considérant que conformément à la loi « NOTRe», par délibération du Conseil Communautaire n°CC.2016.146 du 24 octobre 2016, la CASA est devenue compétente en matière de ZAE - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique à compter du 1er janvier 2017 ;
Considérant que l'exercice de cette compétence sur le secteur de mutation de la ZAE des Trois Moulins conformément à la délibération du Bureau Communautaire du 23 avril 2018 n°BC.2018.072 nécessite le transfert en pleine propriété d'une partie de la parcelle cadastrée HA 0004 appartenant à la commune d'Antibes ;
Considérant que par dérogation au principe de mise à disposition, l'article L. 5211-17 du CGCT stipule que «toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de ZAE, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée ... » soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse, dont accord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins un quart de la population totale.
M. le Maire indique au Conseil que le Bureau Communautaire propose les conditions financières et patrimoniales établies ci-après, qui doivent être soumises aux communes membres de la CASA selon les conditions suivantes décrites dans la délibération n°BC.2018.136 du Bureau Communautaire de la CASA :
Ces conditions concernent un terrain situé à Antibes, rue Henri Laugier, constitué de deux ensembles fonciers A 1 et A2 d'environ 5 hectares séparés par une voie existante destinée au BHNS et issue d'un détachement d'un plus grand tènement cadastré section HA n°004 partie, d'une superficie totale de 108 602 m2.
La Commune d'Antibes est propriétaire de cette parcelle pour l'avoir acquise suivant acte établi par Maître GALLAIS, le 14 mars 1933. Elle fait l'objet d'un appel à projet organisé par la CASA avec le concours de la SPL Antipolis Avenir visant dans le respect des principes d'impartialité et transparence, à sélectionner parmi les candidats qui se sont manifestés, l'attributaire du droit d'acquisition dans la perspective d'un transfert en propriété de ce foncier communal. La mutation en vue du développement d'activités économiques pourra être envisagée une fois ledit périmètre libéré des équipements sportifs et de loisirs actuellement présents sur site tels que terrains sportifs (tennis, club house, volley, football, beach-volley, basket, handball, fausse à saut), d'entrepôts techniques, de locaux d'accueil, de deux parkings, d'une voie d'accès et d'une déchetterie.
Pour permettre leur cession, les terrains devront faire l'objet par la commune d'un déclassement par anticipation et d'une désaffectation conformément à l'article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette désaffectation s'accompagnera de la prise en charge de la relocalisation des équipements actuels par leurs gestionnaires, ainsi que les travaux nécessaires de démantèlement et démolitions des bâtiments pour libérer les terrains, avec y compris, pour la déchetterie, une remise en état du site compatible avec le nouvel usage. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 14 / 29
Le programme global prévisionnel de l'appel à projet prévoit une constructibilité de 30 000 à 40 000 m2 de surface de plancher sur ce périmètre restreint destiné au développement d'activités économiques, en privilégiant les activités tertiaires et de services en lien avec les activités de la technopole.
Il est à noter que le PLU en vigueur, qui classe la partie de parcelle à transférer en zone UZb et en zone Usa permet d'ores et déjà une telle constructibilité de 30 000 à 40 000 m2 de surface de plancher sur les terrains objet de l'appel à projet.
Afin d'assurer une cohérence dans le développement du secteur, des orientations générales ont été également fixées comme suit:
- Constituer une véritable vitrine économique pour la technopole Sophia Antipolis le long de l'autoroute ;
- Privilégier les activités tertiaires et de services en lien avec les activités de la technopole; - Marquer l'entrée de la technopole Sophia Antipolis avec une architecture signal; - Privilégier une architecture vertueuse d'un point vue environnemental; - Intégrer de bonnes performances énergétiques et le respect des contraintes environnementales notamment en matière d'impact hydraulique (bassin de la Val masque et de la Brague).
Il est à noter que la Commune d'Antibes a engagé en juillet 2012 la révision de son PLU, approuvé en mai 2011 et arrêté le 06 juillet 2018. Les orientations générales du PADD débattues en conseil municipal confortent le renforcement de la technopole de Sophia Antipolis en affirmant son rôle de porte -d'entrée Sud Est et de vitrine tertiaire à travers le secteur à enjeux des Trois Moulins. Sur un plan réglementaire, les hypothèses du projet de révision définissent des règles adaptées aux enjeux du secteur et ne remettent pas en cause sa constructibilité.
Concernant la propriété actuelle communale faisant partie de son patrimoine et constituée de la parcelle précitée cadastrée section HA 0004 partie, une convention dans le cadre des conditions financières et patrimoniales des transferts de compétence de la loi dite «NOTRe» sera établie entre la CASA et la ville d'Antibes.
Elle permettra l'acquisition directe par le lauréat de l'appel à projet du foncier communal, sous l'autorité et la compétence de la CASA. Etant ici précisé que la cession de terrain à bâtir sur le site de la ZAE des Trois Moulins a fait l'objet d'une publicité en date du 4 Mai 2018 ci-après annexée; Ceci expressément au prix du marché, au cas particulier déterminé au montant de son offre, sans que ce prix ne puisse être inférieur à l'estimation de France Domaines; Evitant ainsi les surcoûts d'une double mutation.
La convention stipulera, en outre le versement à la CASA d'une somme équivalente à dix pourcents du montant de l'offre retenue, perçue par la ville d'Antibes propriétaire expressément autorisée par la CASA à procéder à cette vente ; ces conditions tenant compte de la valorisation du foncier assurée par la CASA pour les deux parties.
Ce sont ces conditions qui seront soumises pour avis aux 24 communes membres.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la présente délibération pour se prononcer sur ces conditions. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 15 / 29
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’APPROUVER la délibération du Bureau Communautaire du 16 juillet 2018 n°BC.2018.136 proposant les conditions financières et patrimoniales du transfert de la partie de parcelle cadastrée HA 0004 sur la ZAE des Trois Moulins décrites ci-dessus.
Votants : 25
Pour : 21 Contre : 0
Abstentions : 4
(D. Fecourt &
M. Popescu Marsy,
M. Panneau &
H. Guillemin)
2018/53 : ESPACE ASSOCIATIF ET CULTUREL •
CONVENTION CADRE DE PRÊT D’ŒUVRES DU MUSÉE PEYNET ET DU DESSIN HUMORISTIQUE D’ANTIBES
M. le Maire rappelle au Conseil que dans le cadre du cycle « émotions de guerre » en commémoration du centenaire 1914-1918, l’exposition « Le dessin de presse pendant la première guerre mondiale » se tiendra dans le hall du Théâtre du Rouret du 21 octobre au 21 novembre 2018.
M. le Maire précise que la collection qui sera exposée à cette occasion appartient au Musée Peynet d’Antibes Juan-les-Pins qui accepte de prêter gracieusement à la commune du Rouret dix-neuf documents et gravures d’époque. L’occasion pour les visiteurs de redécouvrir le travail des illustrateurs pendant la 1ère Guerre Mondiale.
Pour compléter cette exposition, M. Jean-Louis BULCKE prêtera un uniforme de soldat français et autres pièces de collection.
Afin de rendre ce prêt effectif entre communes, il convient de signer une convention cadre de prêt d’œuvres, qui en fixe les conditions (lieu, durée, constat d’état des œuvres, conditions de sécurité et de conservation, transport, assurance, etc...)
Ladite convention est jointe en annexe au présent rapport de présentation.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention cadre de prêt d’œuvre du musée Peynet et du dessin humoristique pour les dix-neuf pièces qui seront exposées au Théâtre du Rouret dans le cadre de la commémoration du centenaire 1914-1918 ;
• D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les dispositions pour l’application de ladite convention. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 16 / 29
Votants : 25
Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0
2018/54 : ESPACE ASSOCIATIF ET CULTUREL DU ROURET • PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONTENTIEUX DGD ENTREPRISE TRIVERIO • TRAVAUX EAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que dans le cadre de la construction de l’Espace Associatif et Culturel, la société TRIVERIO CONSTRUCTION s’est vue confier la réalisation du lot n°1 « structure ».
Monsieur le Maire précise que par envoi du 8 août 2016, le Maître d’œuvre de l’opération, le cabinet ABC architecte, transmettait à la société TRIVERIO le Décompte Général Définitif (DGD), présentant un montant de 60 905,53 € TTC.
Il ajoute que suite à différentes phases de contestation amiable, la société TRIVERIO CONSTRUCTION adressait le 25 janvier 2017 un mémoire en réclamation contestant le Décompte Général Définitif modifié, et demandant le paiement d’un supplément de 325 285,22 € par rapport à la somme mentionnée dans ce DGD.
La commune ne souhaitant pas donner suite à ce mémoire réclamatif, la société TRIVERIO CONSTRUCTION a alors saisi le Tribunal Administratif de Nice selon la requête en date du 8 septembre 2017.
Monsieur le Maire informe le Conseil que par mémoire en défense en date du 10 novembre 2017, la commune du Rouret demandait que soit déboutée l’entreprise TRIVERIO CONSTRUCTION de l’ensemble de ses demandes, à l’exception de quelques postes décrits dans le protocole joint.
Nonobstant ses mémoires en défense déposés au Tribunal Administratif, en pareille circonstance la commune et son avocat ont décidé d’assumer l’initiative de proposer une transaction afin d’emporter une résolution amiable rapide de ce contentieux.
Après discussions et négociations en vue d’aboutir à un accord, les termes de ce protocole, acceptés par la partie adverse, sont détaillés au sein du document ci-annexé.
M. le Maire reprend l’historique du différent qui a opposé à la commune, la société TRIVERIO et qui faisait l’objet d’un contentieux en réclamation de la part de ladite entreprise.
Après cette présentation, M. le Maire démontre tout le bénéfice de l’accord amiable qui a été trouvé en transaction pour la bonne résolution de ce contentieux.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’AUTORISER M. le Maire à signer le protocole joint en annexe, valant solde tout compte auprès de l’entreprise TRIVERIO CONSTRUCTION. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 17 / 29
Votants : 25
Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 2
(D. Fecourt &
M. Popescu Marsy)
2018/55 : SUBVENTION • SUBVENTION DE LA COMMUNE AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU : TIR À L’ARC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2018-018 du 22 mars 2018 relative aux subventions aux associations et ouvrant une enveloppe de 850 € « aide aux jeunes sportifs »,
M. le Maire expose à l’Assemblée que certains jeunes sportifs Rourétans méritants s’illustrent dans leur discipline, à des niveaux de compétition dépassant très largement le périmètre local.
À ce titre, chaque année, la commune ouvre une enveloppe « aide aux jeunes sportifs » dans le cadre du vote des subventions versées aux associations. En 2018, l’enveloppe prévue au budget s’élève à 850 €. Cette aide est destinée à être attribuée aux meilleurs jeunes sportifs du Rouret.
C’est le cas de Fabien ROSSO, 17 ans, tireur à l’arc.
Fabien ROSSO a commencé la pratique du tir à l’arc dès l’âge de 9 ans en arc classique puis en arc à poulie. Classé quatrième en 2013 au championnat de France Campagne ainsi qu’au championnat de France FITA, il enchaîne les bons résultats :
- En tir en salle (tir à 18 m.) en 2017 et 2018 il se classe 1er au Fan-Nice, ainsi qu’au challenge Lesage d’Antibes et à la compétition René Friard de Mouans Sartoux. Il passera également son bac à la fin de l’année.
- En tir FITA (tir à 60 m.), il se classe 1er du championnat départemental 06 d’Antibes. - En tir Campagne (24 cibles sur parcours de plusieurs km), il se classe 1er aux compétitions de Château Arnoux, Mouans Sartoux et Gonfaron, 2ème à Carces, et 3ème au championnat de France Jeunes de Vaujany.
Afin d’encourager ce talent très prometteur et de récompenser son assiduité au service de son sport, la commune souhaite octroyer à Fabien ROSSO, dans le cadre de son enveloppe « aide aux jeunes sportifs », une subvention de 250 €.
M. le Maire donne la parole à Mme Wollesse qui expose le parcours du jeune sportif.
M. Casciani indique que cette subvention n’est pas exceptionnelle puisqu’elle est votée au budget. M. le Maire acquiesce et demande d’enlever l’adjectif « exceptionnel » de la délibération. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 18 / 29
M. Fecourt fait un parallèle avec les aides apportées aux lycéens méritants, et indique qu’il aimerait bien revenir sur les récompenses accordées par la commune aux jeunes ayant obtenu des mentions Très Bien au baccalauréat.
M. le Maire accepte d’ouvrir ce débat à la clôture de l’ordre du jour.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• DE DÉSIGNER Fabien ROSSO bénéficiaire d’une subvention de 250 €, dans le cadre de l’« aide aux jeunes sportifs », en sa qualité de tireur à l’arc de haut niveau.
• D’AUTORISER M. le Maire à mandater cette somme sur les crédits de l’article 6574 « aide aux jeunes sportifs », conformément au budget primitif 2018.
• DE PRENDRE ACTE que les frais corrélatifs seront à la charge de la Commune, et que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal au chapitre prévu à cet effet.
Votants : 25
Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0
2018/56 : BUDGET COMMUNAL • RÉVISION DE LA TAXE DE SÉJOUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2333-26, L2333- 30 et suivants,
Vu l’art.44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 dite loi de finances 2017, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015-108 en date du 26 novembre 2015 instaurant la taxe de séjour sur la commune du Rouret,
Considérant les recommandations transmises par courrier de M. le Sous-Préfet de Grasse en date du 12 octobre 2018 nous invitant à compléter la délibération originale par certaines dispositions légales, portant en particulier sur le régime d’exonération de la taxe,
M. le Maire rappelle que la taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910 modifiée par la loi n°96-142 du 21 février 1996 pour permettre aux collectivités de disposer de moyens supplémentaires afin de développer l’offre touristique du territoire et promouvoir ce territoire en tant que destination.
M. le Maire indique que la commune du Rouret a instauré la taxe de séjour sur son territoire par délibération n°2015-108 du 26 novembre 2015.
M. le Maire ajoute que la loi de finances rectificative pour 2017 introduit la taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, il convient d’adopter une nouvelle délibération avant le 1er octobre 2018 fixant à la fois les tarifs applicables aux hébergements classés et le taux applicable aux hébergements non classés. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 19 / 29
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Un barème fixé par l’Etat encadre les tarifs plancher et plafond. Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants (correspondant aux tarifs plafond) :
Types et catégories d’hébergement
Tarifs applicables
au 1er janvier 2019
/personne & /nuitée
Palace 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme
3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2, et 3 étoiles, chambres d’hôtes
0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristique par tranche de 24 heures
0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20
Hébergements en attente de classement ou sans
classement
5% du coût par personne
de la nuitée dans la limite
de 2,30 €
Conformément à l’article 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour : 1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; 4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 20 / 29
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• DE RÉVISER les tarifs de la taxe de séjour au réel sur la Commune du Rouret tels que décrits plus haut ;
• D’APPLIQUER ces tarifs à compter du 1er janvier 2019 ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
Votants : 25
Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0
INFORMATION N° 2 • SCOLARITÉ •
POINT SUR LA RENTRÉE SCOLAIRE 2018-2019
La rentrée scolaire officielle 2018-2019 a eu lieu le lundi 3 septembre 2018.
Les horaires des écoles élémentaire et maternelle sont les suivants : Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
Effectifs année 2018/2019
238 élèves école élémentaire
Répartition par niveau et par classe :
- CP : 46 répartis en 2 classes (CPa 23 Mme HENRY ; CPb 23 Mmes LEROUX et CALAFAT) - CE1 : 45 répartis en 2 classes (CE1 28 Mme CHEVALIER ; CE1/CE2 17 M. BERAUD) - CE2 : 46 répartis en 3 classes (CE2 28 Mme FECOURT ; CE1/CE2 8 M. BERAUD ; CE2/CM1 10 Mme PIGENEL)
- CM1 : 43 répartis en 2 classes (CE2/CM1 14 Mme PIGENEL ; CM1 29 Mmes LAURENT et MAILLET)
- CM2 : 58 répartis en 2 classes (CM2a 29 Mme BLANCHAUD ; CM2b 29 Mme DIBOUES)
121 élèves école maternelle
Maintien des 5 classes maternelles après l’importante mobilisation de l’APE du Rouret et de la Mairie. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 21 / 29
Dérogations scolaires :
32 enfants de communes extérieures viennent à l’école du ROURET : - Antibes : 2 élèves
- Bar sur Loup : 5 élèves
- Châteauneuf de Grasse : 4 élèves
- Grasse : 8 élèves
- Mouans Sartoux : 1 élève
- Opio : 2 élèves
- Roquefort les Pins : 8 élèves
- St Vallier : 1 élève
- Tourrettes-sur-Loup : 1 élève
12 Enfants du Rouret vont vers des écoles extérieures
- Antibes : 1 élève
- Bar sur Loup : 2 élèves
- Châteauneuf : 1 élève
- Grasse : 2 élèves,
- Mougins : 1 élève,
- Opio : 3 élèves
- Roquefort les Pins : 1 élève
- Villeveuve Loubet : 1 élève
Le Nouveau calcul des charges de fonctionnement est révisé par rapport à la liste des dépenses de fonctionnement réalisée sur le compte administratif 2017.
Le tarif forfaitaire par élève s’élève pour l’année 2018/2019 à 1 544,98 €.
Les services périscolaires :
Seuls les enfants inscrits peuvent accéder à ces services.
Les chiffres ci-dessous, établis au 3 septembre, sont susceptibles d’évoluer :
Cantine scolaire : 341
Garderie du Matin : 162
Bus scolaire : 39
Etudes surveillées : 37
Le portail famille
Dans le cadre de la modernisation du service scolaire, la Mairie du Rouret a mis en place le portail famille.
Le portail est opérationnel depuis avril 2018.
Le Portail Familles est un outil de gestion moderne, performant et facile d’utilisation qui permet de dématérialiser les démarches administratives.
Une simple ouverture de compte suffit pour inscrire, payer, consulter, s’informer 24h sur 24h. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 22 / 29
Aujourd’hui 235 familles ont validé leurs comptes et peuvent se connecter au portail avec leurs identifiants et mots de passe, sur 266 familles dont les enfants sont scolarisés au Rouret.
M. le Maire indique que grâce à l’action conjointe de la municipalité et de l’Association des Parents d’Elèves, la classe de maternelle menacée de fermeture a été maintenue.
M. Fecourt demande s’il y a un échange entre la commune et les directrices d’écoles pour accorder les dérogations des enfants entrants. Mme Pomero, première adjointe, acquiesce.
M. Fecourt ajoute que Roquefort les Pins a ouvert deux classes cette année. Mme Pomero répond qu’il leur en manque encore puisque la commune du Rouret accueille les enfants en surnombre de cette commune.
M. Fecourt indique qu’il fait part de ces remarques dans l’intérêt des enfants, afin de ne pas surcharger les classes.
Mme Pomero assure que chaque dérogation est accordée au cas par cas après un examen très minutieux des demandes d’inscriptions.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal :
• PREND ACTE de cette information sur la rentrée scolaire 2018-2019.
2018/57 : SCOLARITÉ • ACTUALISATION TARIFS DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lorsqu’une école publique accueille des enfants de plusieurs communes, un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement de ces écoles entre les communes concernées s’opère.
Ainsi, lorsque les écoles maternelles, ou les écoles élémentaires d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, selon un mode de calcul déterminé par le code de l’éducation (calcul pris en compte d’après le compte administratif 2017).
Après avoir pris en compte l’ensemble de ces facteurs, le cout par élèves d’un élève scolarisé dans les écoles du Rouret est estimé à hauteur de 1 544,98 € (ci-joint détail)
Il convient dès lors de facturer ce montant à la commune de résidence, lorsque l’un de ses élèves est accueilli au sein de l’école maternelle ou élémentaire du ROURET.
M. le Maire donne la parole à Mme Pomero, Adjointe à la vie scolaire, qui présente le rapport. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 23 / 29
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• DE FIXER le tarif forfaitaire par élève à hauteur de 1 544.98 par élève et par an lorsque la commune du ROURET accueille un élève résidant dans toute autre commune au sein de son école maternelle ou élémentaire.
• D’APPLIQUER ces nouveaux tarifs à compter du début de l’année scolaire 2018/2019
Votants : 25
Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0
2018/58 : SCOLARITÉ • CONVENTION AVEC LES COMMUNES – AUTORISATION DE SIGNATURE RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2018-2019
Par délibération en date du 13 septembre 2018, le conseil Municipal propose pour l’année 2018 2019 le montant de la participation communale aux charges de fonctionnement, correspondant au coût d’un élève fréquentant l’école du ROURET soit 1 544,98 €.
Ce coût unique, sans distinction entre l’enseignement maternel élémentaire, s’applique à compter du 1er septembre 2018.
Le montant sera recalculé chaque année en fonction des charges obligatoires.
En suivant les conditions de coopération entre communes relatives aux établissements scolaires, il convient d’établir des conventions entre communes afin de faciliter l’accès des écoliers à l’ensemble des écoles environnantes.
La commune du Rouret accueille chaque année au sein de son groupe scolaire des élèves domiciliés dans d’autres communes, et inversement.
Dans le cadre d’une dérogation scolaire accordée à un élève à poursuivre sa scolarité en-dehors de la commune dans laquelle il est domicilié, la commune de résidence doit donc verser à la commune d’accueil une contrepartie financière visant à couvrir les frais de fonctionnement liés à l’accueil de cet élève.
Cette contribution est fixée par convention spécifique entre les communes partenaires. Des accords différents sont approuvés avec chaque commune : convention de réciprocité dans certains cas, tarification indexée sur le coût moyen des charges d’école, accueil à titre gratuit.
Pour l’année scolaire 2018-2019, il convient de renouveler les conventions avec les communes dont nous accueillons les enfants et celles qui accueillent nos enfants, c’est-à-dire :
- ANTIBES,
- BAR SUR LOUP,
- CHATEAUNEUF,
- MOUANS SARTOUX,
- MOUGINS,
- OPIO, Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 24 / 29
- ST VALLIER,
- TOURETTES SUR LOUP,
- VALBONNE,
- VENCE,
- VILLENEUVE LOUBET.
Pour la commune de ROQUEFORT LES PINS, la convention s’articule autour d’un accord spécifique de réciprocité établi à hauteur de 1020,00 €.
M. Fecourt demande si une délibération n’avait pas déjà été votée sur ce sujet. M. Saulnier, Directeur Général des Services, répond qu’il s’agit cette fois d’une autorisation générale portant sur l’ensemble des conventions conclues avec toutes les communes, alors que la délibération n°2018-33 ne portait que sur une seule commune (Roquefort-les-Pins).
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• DE RENOUVELER les conventions de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques avec les communes citées ci-dessus ;
• DE SIGNER ces conventions et tous les documents afférents ; • DE VEILLER à l’application desdites conventions.
Votants : 25
Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0
M. le Maire ouvre une parenthèse sur l’engagement exemplaire des services municipaux, qu’il remercie et félicite. Il ajoute qu’il lui appartiendra de soutenir prochainement leur action par une aide en effectifs humains (recrutements) en 2019.
INFORMATION N°3 • TRAVAUX •
BILAN DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS AU 1ER SEMESTRE 2018
Présentation diaporama illustrée et chiffrée :
- Acquisitions foncières
- Programme voirie communale
- Programme développement durable
- Travaux bâtiments et patrimoine communal
- Travaux annuels d’extension des réseaux électriques sur la commune - Programme de travaux et équipements écoles élémentaire et maternelle du Rouret - Programme de travaux et équipements Espace Associatif et Culturel (Théâtre) - Équipement des services municipaux Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 25 / 29
Au sujet du chantier chemin des Noisetiers, M. le Maire exprime ses remerciements à M. Denis Zeroual qui a rétrocédé à l’euro symbolique les surfaces de terrain nécessaires à l’amélioration sécuritaire de la sortie du chemin des Noisetiers.
Par ailleurs, M. le Maire revient sur l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques WIIZ sur le parking de la Mairie, et remercie également les acteurs de l’organisation de forum de développement durable. M. Giraudo ajoute que des objets de récupération peuvent toujours être donnés à Laurence du « Recycl Truck » afin de participer à son projet de fabrication artisanale d’objets nouveaux de belle facture.
M. le Maire ajoute qu’il est important de développer toujours davantage cette conscience écologique, et que même si Le Rouret est une commune impliqué sur ces sujets – notamment avec sa cantine 100% bio – , il lui appartient de continuer sur ce chemin en pérennisant son engagement et son action.
Au sujet du Lavoir des Rainards, M. le Maire indique que cet ouvrage patrimonial est en voie de revalorisation suite au bon travail des maçons de la commune.
Concernant l’opération La Roseraie (Bouygues Immobilier), M. le Maire précise que le groupe immobilier a accepté de participer financièrement à hauteur de 50% du coût global à l’extension du réseau électrique pour la bonne desserte du projet immobilier.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal :
• PREND ACTE de cette information sur les investissements travaux réalisés au 1er semestre 2018.
2018/59 : RESSOURCES HUMAINES • AVENANT AU RÈGLEMENT DE LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU l’article 115 de la loi de Finances n°2010-1657 du 29/12/2010
VU le décret n°2000-815 du 25/08/2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n°2001-623 du 12/07/2001 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2004-626 du 26/08/2004 instaurant une journée de travail supplémentaire appelée « journée de solidarité »,
VU le décret n°2004-878 du 26/08/2004, définissant les modalités de mise en œuvre d’un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2010-531 du 20/05/2010, modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°2016-098 du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2016 approuvant la mise en place du règlement de la gestion du temps de travail du Rouret ; VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 septembre 2016
CONSIDÉRANT qu’il est souhaitable de mettre en place un document regroupant les règles concernant la gestion du temps de travail de la Commune du ROURET, CONSIDÉRANT qu’il convient de réactualiser le règlement de la gestion du temps de travail en date du 18 octobre 2016. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 26 / 29
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que ce règlement de la gestion du temps de travail est un outil de communication interne, qu’il facilitera l’intégration de nouveaux agents et favorisera le positionnement de chacun sur son poste de travail, et vis-à-vis de ses collègues.
Cet avenant au règlement de la gestion du temps de travail modifie uniquement l’article 22 de la convention et s’appuie sur les dispositions réglementaires. Le complément d’informations traite l’annualisation du temps de travail du service de Police Municipale.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER l’avenant du règlement de la gestion du temps de travail annexé
à la présente délibération et en modifiant l’article 22.
Votants : 25
Pour : 25 Contre :
Abstentions : 0
2018/60 : RESSOURCES HUMAINES • CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 1°,
CONSIDÉRANT le caractère d’urgence de pallier aux besoins des services de la collectivité.
Monsieur le Maire expose au Conseil :
Qu’il souhaite recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Que ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois sur une période de 18 mois.
Qu’il est nécessaire de créer des emplois non permanents d’adjoint technique à temps non complet.
Que ces emplois sont équivalents à la catégorie C.
Que ces emplois sont créés pour l’accroissement temporaire d’activité au service scolaire de la collectivité pour l’année 2018-2019.
Que les agents recrutés auront pour fonction d’agent technique.
M. le Maire donne la parole à Mme Pomero, qui présente le sujet.
Elle ajoute que ces contrats concernent essentiellement le personnel de surveillance cantine.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 27 / 29
• D’AUTORISER Monsieur le Maire la création de huit emplois non permanent dans les conditions fixées à l’article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d’adjoint technique à temps non complet ;
• DE MODIFIER le tableau des effectifs ;
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
Votants : 25
Pour : 25 Contre :
Abstentions : 0
2018/61 : RESSOURCES HUMAINES • RECRUTEMENT D’ENSEIGNANTS DANS LE CADRE DE LA RÈGLEMENTATION APPLICABLE AUX ACTIVITÉS ACCESSOIRES
Monsieur le Maire expose au Conseil que, pour assurer le fonctionnement du service, il envisage de faire appel notamment à des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires.
Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels seraient affectés au service scolaire afin d’assurer la surveillance des études et de la cantines.
M. le Maire précise que la réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.
La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
M. le Maire ajoute que cette organisation serait applicable pour l'année scolaire 2018/2019.
Les montants plafonds de rémunération s'établissent ainsi :
Nature de l'intervention / Personnels Taux maximum (valeur des traitements des fonctionnaires au 1er
juillet 2010) Heure d'étude surveillée
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 20.03 euros
Instituteurs exerçant en collège 20.03 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 22.34 euros
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 24.57 euros
Heure de surveillance
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 10.68 euros Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 28 / 29
Instituteurs exerçant en collège 10.68 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 11,91 euros
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 13.11 euros
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER la proposition faite par Monsieur le Maire ; • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet et à inscrire les crédits nécessaires au budget principal.
Votants : 25
Pour : 25 Contre :
Abstentions : 0
M. le Maire revient comme prévu lors du débat de la délibération 2018-55 à l’aide octroyée aux élèves méritants ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat.
M. Fecourt indique que, comme le Département offre déjà 200 € et la Région 400€ à ces élèves, il pense que les 200 € ajoutés à ces sommes déjà conséquentes par la commune sont de trop (élevant la récompense à hauteur de 800€ en tout).
Mme Boissier répond que l’engagement sur de grandes études coûte aussi souvent très cher, et que ces jeunes ont besoin de cette aide pour se lancer dans leur vie estudiantine. Le débat constructif ouvert confirme que la commune est dans son rôle quand elle apporte de l’aide aux jeunes du village qui brillent dans leurs activités d’étudiants, sportives ou autres.
Le Maire, Conseiller Départemental des Alpes-Maritimes,
Gérald LOMBARDO
Certifiées exécutoires le 17 septembre 2018.
Transmission au contrôle de la légalité le 19 septembre 2018.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 13/09/2018 29 / 29
Mme Lance fait part de la circulation d’une pétition du quartier de Clamarquier suite à la présentation du PLU. Elle demande si ladite pétition va être prise en compte sur une révision PLU.
M. le Maire indique que cette pétition est inexacte car elle diffuse l’idée d’une densification par des immeubles qui seraient construits sur les terrains de tennis, et parle d’abattage d’arbres, ce qui n’est pas l’objet du projet.
L’objectif de la commune est de recentrer les terrains de tennis proches du centre pour en faire un outil accessible à tous. Dans ce contexte, vendre les terrains actuels pour la construction de trois villas jumelées permettrait de valoriser le patrimoine de la commune. M. le Maire ajoute que chaque personne ayant exprimé ses inquiétudes à la commune a reçu en réponse un courrier très circonstancié et qui a eu un effet très apaisant. Il précise que chacun a le devoir de lutter contre les fake news, qui est un sujet d’actualité. Dans sa volonté de transparence, la commune invite à participer à la prochaine enquête publique qui permettra aussi de finaliser toute révision du projet PLU.
Mme Lance rebondit sur le compteur Linky, dont le déploiement est annoncé pour 2019. M. Giraudo indique que ce déploiement en masse ne se fera qu’à partir de mars 2019. En revanche, un déploiement diffus (remplacement des compteurs électroniques tombant en panne ou électro-mécaniques) est en cours.
Mme Lance précise sa question sur l’opposition possible de l’opinion publique au compteur Linky. M. le Maire indique qu’il a suivi ces débats, et qu’une jurisprudence a eu lieu très récemment à ce sujet. La décision de justice a tranché que toute personne s’opposant à la télé-relève pourrait refuser l’installation d’un compteur communicant, mais se verrait facturer l’opération de relevé manuel. M. Giraudo prend la parole et explique en détail le fonctionnement de la télé-relève Linky. Il insiste sur le caractère crypté des données transférées, et sur le fait que les ondes ne sont nullement nocives. Il rappelle que ce déploiement se réalise aussi dans le cadre de la loi de transition énergétique pour optimiser les flux.
Mme Lance demande à qui profiterait les fake news sur ce thème, s’il n’y a pas un fond de vérité dans les accusations.
M. Hattiger répond que le processus de télé-relève peut nuire à la production énergétique fossile thermique, car l’optimisation des flux énergétiques permet de faire fonctionner ou pas les centrales thermiques.
M. Giraudo ajoute que les organes de presse sont souvent friands de sensationnalisme.
M. le Maire clôt le débat et invite les élus à le poursuivre à l’extérieur de la séance.