L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 71 - NOVEMBRE 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
Arrêté N °2013301-0002 - ARRETE N °2013- PREF- DPAT/3-0219 du 28 octobre 2013
portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL LE
PASSAGE sise à YERRES .................................... 1
Arrêté N °2013301-0003 - ARRETE N °2013- PREF- DPAT/3-0218 du 28 octobre 2013
portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL FUNERARI OBSEQUES sise à AVRAINVILLE .................................... 4
DRCL
Arrêté N °2013302-0009 - n ° 2013.PRÉF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 564 du 29 octobre
2013 autorisant le Syndicat des Transports d'Ile- de- France (STIF) à
réaliser, au titre de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques , le projet
d'aménagement du TCSP Plateau de Saclay entre Palaiseau (Ecole Polytechnique) et Saclay (Christ de Saclay) sur le territoire des communes de Gif- sur- Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay et Saint- Aubin .................................... 7
DRHM
Arrêté N °2013302-0008 - ARRETE N ° 2013.PREF.DRHM/ PFF 026 du 29 octobre 2013
portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire auprès de la police
municipale de YERRES .................................... 22
Secrétariat Général
Arrêté N °2013309-0001 - n ° 2013- PREF- MC-083 du 5 novembre 2013 portant modification de l'arrêté de composition de la commission départementale de surendettement des particuliers .................................... 25
Sous- Préfecture de Palaiseau
Arrêté N °2013303-0001 - ARRETE n °2013/ SP2/ BAIE/012 du 30 OCTOBRE 2013 portant
autorisation d'occuper temporairement des emprises de terrains privés dans le cadre des travaux préalables au réaménagement en plate- forme multimodale de la RD 36 sur les communes de Saclay et Villiers- le- Bâcle .................................... 29
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2013309-0002 - Arrêté n °297/13/ SPE/ BTPA/ KART 107-13 du 5 novembre 2013
portant autorisation d'une épreuvede karting intitulée "2x3 heures de
l'armistice" organisée par ASK Angerville à Angerville les 8, 9 et 10
novembre 2013 .................................... 42
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne
Santé et Protection Animale
Arrêté N °2013302-0004 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/128 du 29 octobre 2013 portant
attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur THIBAUD Anthony. .................................... 47 Arrêté N °2013302-0005 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/129 du 29 octobre 2013 portant
attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur PICHEREAU Alexandra .................................... 50
Arrêté N °2013302-0006 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/130 du 29 octobre 2013 portant
attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur DUVIVIER Sophie .................................... 53
Arrêté N °2013302-0007 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/131 du 29 octobre 2013 portant
attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur SCHIBER Claude .................................... 56
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
Arrêté N °2013308-0001 - n ° 2013- DGFIP- DDFIP-120 du 4 novembre 2013 portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Délégation de signature du responsable du S.I.E ARPAJON .................................... 59
Arrêté N °2013308-0002 - n ° 2013- DGFIP- DDFIP-121 du 4 novembre 2013 portant
délégation de signature du responsable de la trésorerie de MONTGERON .................................... 62
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté N °2013289-0006 - arrêté-2013- DDT- SEA-371 du 16 octobre 2013 portant autorisation d'exploiter en agriculture à M. CHEVALLIER Christophe à Sermaise .................................... 65
Arrêté N °2013289-0007 - arrêté-2013- DDT- SEA-372 du 16 octobre 2013 portant autorisation d'exploiter en agriculture à la SCEA AUBERGE à la FORET LE ROI .................................... 68
Arrêté N °2013304-0002 - arrêté n °2013- DDT - SEA - 361 du 31 octobre 2013 portant refus d'autorisation de résilier par anticipation un bail rural de la
commune d'Arpajon .................................... 71
SPAU
Arrêté N °2013304-0003 - Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 379 du 31/10/2013 portant refus
de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création de chambres
d'hôtel au château de Villiers, 2 rue des Deux Parcs à Cerny .................................... 74
Arrêté N °2013304-0004 - Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 380 du 31/10/2013 portant accord
de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'installation d'un
élévateur à la pharmacie de la Poste au 23D rue Marthe à Morsang sur Orge .................................... 77
Arrêté N °2013304-0005 - Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 381 du 31/10/2013 portant accord
de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'installation d'un
élévateur au domaine de Montauger, route de Montauger à Lisses .................................... 80
Arrêté N °2013304-0006 - Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 382 du 31/10/2013 portant accord
de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement de locaux pour accompagnement scolaire, 13 allée des Bergeries à Draveil .................................... 83
Arrêté N °2013304-0007 - Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 383 du 31/10/2013 portant refus
de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'installation d'un
élévateur dans la maison médicale Medhus au 66 rue Jean Mermoz à Étampes .................................... 86
Arrêté N °2013304-0008 - Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 385 du 31/10/2013 portant accord
de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'installation d'une rampe amovible à la boulangerie " La Pause Gourmande " au 3-5 rue de Paris à
Orsay .................................... 89
Arrêté N °2013304-0009 - Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 386 du 31/10/2013 portant refus
de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement et la mise en conformité du cabinet médical situé 1 avenue Nationale à Massy .................................... 92 Arrêté N °2013304-0010 - Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 387 du 31/10/2013 portant refus
de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'une
boulangerie " Au Duc d'Orsay" au 14 rue Boursier à Orsay .................................... 95
91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne
Secrétariat Général
Arrêté N °2013291-0005 - Arrêté 2013- DSEN- SG- n °25 du 18/10/2013 modifiant l'arrêté 2013- DSDEN- SG n °17 du 30 aout 2013 portant nomination des membres du
CDEN. .................................... 98
Arrêté N °2013322-0001 - n ° 2013- DSDEN- SG- n °25 du 18 octobre 2013 portant
modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale de l'Essonne .................................... 103
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision N °2013304-0011 - Décision n ° 2013-0098 - portant intérim des
inspecteurs du travail de l'unité territoriale de l'Essonne .................................... 108 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013301-0002
signé par
le Chef de Bureau
le 28 Octobre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
ARRETE N °2013- PREF- DPAT/3-0219 du
28 octobre 2013 portant retrait de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL LE
PASSAGE sise à YERRES
Arrêté N°20153501-0002 - 07/11/2015 Page 1 Be —S
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N° 2013-PREF-DPAT/3-0219 du 28 octobre 2013
Portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL LE PASSAGE sise à YERRES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
R2223-56,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-081 du 15 octobre 2013 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres,
VU l'arrêté n°2009-PREF-DCSIPC/BSISR-0251 du 6 avril 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL LE PASSAGE sise à YERRES,
Considérant que l'établissement susvisé a cessé ses activités et a fait l'objet d'une radiation au répertoire SIRENE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 2 Arrêté N°2013301-0002 - 07/11/2015 ARRETE
ARTICLE 1 - L’habilitation de la SARL LE PASSAGE sise 85 rue Charles de Gaulle 91330
YERRES, délivrée sous le n°09.91.157 est retirée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante, et au Maire de Yerres.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour ke préfet,
L'atianché de CL
EE. a Au d
Laurence LAGARDE-MENAON
Arrêté N°2013301-0002 - 07/11/2013 Page 5 Page 4
A
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Arrêté n °2013301-0003
signé par
le Chef de Bureau
le 28 Octobre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
ARRETE N °2013- PREF- DPAT/3-0218 du
28 octobre 2013 portant retrait de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL
FUNERARI OBSEQUES sise à
AVRAINVILLE
Arrêté N°2013501-0005 - 07/11/2015 9 _r
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N° 2013-PREF-DPAT/3-0218 du 28 octobre 2013
Portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL FUNERARI OBSEQUES sise à AVRAINVILLE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2223-23 et
R2223-56,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-081 du 15 octobre 2013 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres,
VU l'arrêté n°2011-PREF-DPAT/3-0203 du 7 septembre 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL FUNERARI OBSEQUES sise à AVRAINVILLE,
Considérant que l'établissement susvisé a cessé ses activités et a fait l'objet d'une radiation au répertoire SIRENE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2013301-0005 - 07/11/2013 Page 5 ARRETE
ARTICLE 1 - L’habilitation de la SARL FUNERARI OBSÈQUES sise 9 rue de l'église 91630 AVRAINVILLE, délivrée sous le n°11.91.164 est retirée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire d'Avrainville.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfot,
L'afnoné de préfecture,
Lesrence LAGARDE.MEMARN
Page 6 Arrêté N°2013301-0005 - 07/11/2015 h
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013302-0009
signé par
le Secrétaire Général
le 29 Octobre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
n © 2013.PRÉF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 564
du 29 octobre 2013 autorisant le Syndicat des
Transports d'Ile- de- France (STIF) à réaliser,
au titre de la Loi sur l'Eau et les Milieux
Aquatiques, le projet d'aménagement du
TCSP Plateau de Saclay entre Palaiseau (Ecole
Polytechnique) et Saclay (Christ de Saclay)
sur le territoire des communes de Gif- sur-
Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay et Saint-
Aubin
Arrêté N°2013302-0009 - 07/11/2013 Page 7 EE 5
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIÈRES ET INDUSTRIELLES
n° 2013.PRÉF.DRCL/BEPAFT/SSPILL/ 56 4 du 29 OCT, 203
autorisant le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) à réaliser, au titre de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques ,
le projet d’aménagement du TCSP Plateau de Saclay
entre Palaiseau (Ecole Polytechnique) et Saclay (Christ de Saclay) sur le territoire
des communes de Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay et Saint-Aubin
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 210-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 à R. 214-56 :
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamrnent l'article 132 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
Bis
Arrêté N°2013302-0009 - 07/11/2013 Page 8 VU
VU
S
€
VU
l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesure
:
l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique
des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10,
R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement :
l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation
des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108
du Code de l'environnement :
l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères
de définition et de délimitation des zones humides en application
des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté
préfectoral n° 2005- DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant
la répartition des compétences entre les services dans le domaine
de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche
et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 3 Ï]
décembre 2008 ;
l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC:-031 du 26 août 2013 portant délégation
de signature à M.Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef:
lieu :
le dossier comportant une étude d'impact, parvenu au Guichet Unique de l’Eau le
13 septembre 2012, transmis par le Syndicat des Transports d'Ile-de-France
(STIF) sollicitant l'autorisation, de réaliser les tavaux, au titre
de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, pour le projet d'aménagement
du Transport en Commun en Site Propre (TCSP) Plateau de Saclay entre
Palaiseau (Ecole Polytechnique) et Saclay (Christ de Saclay) sur
le territoire des communes de Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay
et Saint-Aubin, et complété les 11 mars 2013 et 3 avril 2013:
Parrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/210 du 13 mai 2013
portant ouverture d’une enquête publique préalable à l'autorisation,
au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code l’environnement,
pour le projet d’aménagement du Transport en Commun en Site Propre
(TCSP) Plateau de Saclay entre Palaiseau (Ecole Polytechnique)
et Saclay (Christ de Saclay) sur le territoire des communes de Gif-sur-Yvette,
Orsay, Palaiseau, Saclay et Saint-Aubin ;
l'avis de la Commission Locale de l'Eau Orge-Yvette en date du 19 juillet 2013
:
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 17 Juin 2013 au
vendredi 19 juillet 2013 2013 inclus :
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture
le 30 août 2013 ;
le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires
de l'Essonne en date du 2 septembre 2013 :
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 19 septembre
2013 ;:
le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat des Transports d'Ile-de-France
(STIF), par courrier en date du 8 octobre 2013 dans le cadre de la
procédure contradictoire :
l'accord du Syndicat des T ransports d'Ile-de-France (STIF) du 22 octobre 2013
sur le projet soumis le 8 octobre 2013 :
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine
et des cours d'eau côtiers normands,
elite
Arrêté N°2013302-0009 - 07/11/2013 CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées CI-après,
CONSIDÉRANT le règlement d’assainissement du Syndicat Intercommunal pour lAssainissement de la Vallée de la Bièvre (SLAVB) adopté par le Syndicat mixte de l'Yvette
et de la Bièvre (S YB) par délibération du 7 juin 2010,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L. 210-1 et suivants du Code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article ler:
En application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement, le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) (41 rue de Châteaudun — 75009 PARIS), également dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisé en tant que maître d'ouvrage
à réaliser le projet d'aménagement du TCSP Plateau de Saclay entre Palaiseau
(Ecole Polytechnique) et Saclay (Christ de Saclay) sur le territoire des communes
de Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay et Saint-Aubin.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des Opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
Penvironnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines OU en vue L | LT: T0 #
ne Déclaration d'effectuer un prélèvement femporaire ou permanent dans
les eaux souterraines,
y compris dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
2.1.5.0. correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Autorisation interceptés par le projet, étant :
1° - Supérieure ou égale à 20 ha
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
LL d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues Autorisation
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
Déclaration 3.1:2.0. dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant
à pleins bords avant débordement.
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau sur une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
3.1.3.0. Déclaration
Page 10 Arrêté N°2013302-0009 - 07/11/2013 Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de 3150 croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des CU crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas
Déclaration
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones 3,310, humides ou de marais, la Zone asséchée ou mise en eau étant : Autorisation 1° Supérieure ou égale à I ha
Article 2
La présente autorisation est accordée au titre du Code de l’environnement dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisation et ses compléments, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 3
L'autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présent arrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande par écrit, au préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté.
Article 4
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés en dehors des zones sensibles.
Les eaux de ruissellement du chantier sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
Durant toutes les phases chantier, les mesures de préservation des fonctionnalités écologiques des zones humides à conserver seront mises en œuvre conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d’autorisation.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination d'espèces envahissantes ou invasives présentes dans l'aire des travaux : aucun mélange de terres et transfert de terre ou d'engins n'est autorisé entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes. En cas de contamination avant, pendant ou après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires à la non- dissémination et à l'éradication des espèces envahissantes ou invasives.
Le service chargé de la Police de l’Eau est informé au moins quinze jours à l’avance de la date de début de chantier. Il est informé immédiatement par télécopie, ou par mail, de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement.
Arrêté N°2013302-0009 - 07/11/2013 Page 11 Article 5 : Prescriptions particulières
5-1 - Description des ouvrages hydrauliques à réaliser dans le cadre de 1 ‘autorisation (cf Annexe)
La nature, la position, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques doivent être réalisés conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d’autorisation.
La conception des ouvrages de gestion des eaux pluviales (dispositifs de régulation et de collecte) mis en place au sein des aménagements du TCSP Plateau de Saclay prend en compte les épisodes exceptionnels pour participer à leur gestion et éviter les désordres hydrauliques en aval.
3-1-1 Principe de régulation des eaux pluviales
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise des ouvrages de rétention dimensionnés pour stocker la pluie de référence 50 ans de hauteur de 60 mm pendant une durée 2 heures. Le débit de fuite des ouvrages de rétention est limité à 0,7 1/s/ha. |
Afin de conserver une capacité de rétention disponible pour une pluie de 50 ans, le règlement du
SIAVB préconise la mise en place d’une double régulation afin d’évacuer en 24 heures le volume d’une pluie de retour 1 an (17,5 mm sur 2 heures), appelé « Tranche Basse » dans les prescriptions du STAVB.
Les principales caractéristiques des ouvrages de rétention et de régulation apparaissent dans le tableau ci-après :
Débit de fuit Débit de fuit Rats Volume utile | Qf Bassin Bassin EXUTOIRES plus tn 60 us plus ru V à ciel ouvert enterré (cf ANNEXE 1 Synoëque assainissement deseaux | c2té207Usma | éyacuée en 24h ersen m° Lis m? m° pluviales du TCSP Plateau de Saclay) Ft sn FRERE
s $
B.V. n°1 590 5,80 N°1 : Conduite 9300 existante 1500 (CG 91) 2,40 5,51 B.V. n°2 950 1,50
Séquence 1 | B.V. n°3 600 0,94 600
B.V. n°3b 891 1,41 891 N°2 : Rigole de Corberille 3,85 8,15
B.V. n°3c 950 1,5 368 582
B.V. n°4a 800 1,26 175 625
Séquence 2 N°3: Fossé RD 128 2,31 5,35 B.V. n°4b 650 1,05 650
Séquence 3 | BV. n°5 550 1,82 550 N°4 : Fossé raccordé à la Rigo!e de Corbarille 1,82 2,16
B.V. n°6 200 0,42 . Séquence 4 245 N°5 : Collecteur . et SOUS la route 0,56 , 1,30
B.V. n°7 45 0,14
Séquence 5 | B.V. n°8 1100 1,82 100 1000 N°6 : Rigole de Corberille 1,82 4,21
B.V. n°9 700 1,19 |Volumes 9 +10 vers bassin rétention Es, ; Séquence 6 ZAC QEP (Quartier de l'École NT EEE ne ei 1,68 3,89 _” B.V. n°10 300 0,49 Polytechnique)
3-1-2 Principe de traitement de la qualité des eaux pluviales
Traitement de la pollution chronique
À l'aval des stations de relevage se rejetant dans les six (6) exutoires du projet, ainsi qu'avant rejet dans les réseaux de la ZAC du Quartier-Ouest-Polytechnique, il est mis en place un Débourbeur/Séparateur à Hydrocarbures (DSH), équipé d’une cloison siphoïde et calé sur le débit de fuite "tranche basse", afin de retenir, d’une part, les particules plus lourdes que l'eau (partie débourbeur) et d’autre part les particules de densité inférieure à celle de l’eau (partie séparateur).
shoes
Page 12 Arrêté N°2013302-0009 - 07/11/2013 Iraitement et confinement d'une pollution accidentelle
Chaque ouvrage DSH permettra le confinement d’une pollution accidentelle par l’intermédiaire d’une vanne et d’un obturateur automatique, afin d’effectuer le traitement de cette pollution par pompage.
Les bassins à ciel ouvert implantés à l'intérieur du CEA et se rejetant dans la Rigole de Corbeville
seront chacun équipés en amont d'une cuve de confinement des pollutions accidentelles, d'un volume unitaire de 30 m°, en plus du dispositif de confi nement automatique aval du séparateur à hydrocarbures.
En cas de survenance d'une pollution accidentelle se déversant via le réseau d'assainissement, celle-ci sera confinée dans ces cuves, après fermeture d'une vanne d’isolement manuelle installée dans un regard situé immédiatement en aval.
5-2 - Contrôle de la qualité du rejet des eaux pluviales
Dans le cadre de l'autosurveillance des eaux pluviales des aménagements du TCSP Plateau, en patticulier avant rejet vers les sept exutoires, des analyses périodiques sont à accomplir par le bénéficiaire de l’autorisation, conformément aux paramètres et leurs valeurs limites précisés dans le tableau ci-après :
Paramètres Valeurs admises
pH | 6-9]
Température 25.56
Oxygène dissous > 6 mg/l
taux de saturation en oxygène dissous > 10%
Matières en suspension (MES) < 50 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) <30 mg/l
Demande biologique en oxygène (DBOS) < 6 mg/l
Hi <3,1 g/l si CaCO3 <24 mg/l
SA RON < 7,8 pg/l si CaCO3 > 24 mg/]
Cuivre dissous < 1,4 pe] + Fond
| géochimique
Chrome Les ” ne / l'+ Fond
géochimique
Arsenic es PB / + Fond
géochimique
Plomb (Pb) < 7,2 ug/l
Hydrocarbures totaux (dont benzène ) < 5 mg/l (< 10 ug/l)
Cette surveillance se fait, a minima, une fois par an et lors d'un événement pluvieux important
impliquant une mise en charge des ouvrages de régulation.
Un contrôle de la température et du taux d'oxygène dissous est réalisé à minima un fois par an en juillet ou en août.
Les résultats de ces analyses sont transmis au service Police de l'Eau.
Un regard de visite est conçu à l’aplomb du rejet calibré de chaque exutoire, de manière à permettre les mesures de débit et de qualité des rejets d’eaux pluviales.
Arrêté N°2013302-0009 - 07/11/2013 5-3 - Ouvrages hydrauliques provisoires
Le bénéficiaire de l’autorisation prévoit la réalisation d'ouvrages hydrauliques provisoires dans l’attente de raccordement vers des ouvrages hydrauliques extérieurs au projet (exutoires 4 et 7)
Ils sont dimensionnés selon les mêmes principes que les ouvrages pérennes.
5-4 - Moyens d'entretien des ouvrages hydrauliques
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l’entretien et de la maintenance de tous les dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Les pompes de relevage seront régulièrement entretenues. Un dispositif de télégestion sera mis en place dont la gestion est assurée par le STIF. Les opérations d’entretien consisteront principalement à vérifier le fonctionnement des trois pompes. Celles-ci seront vérifiées au moins deux fois pas an. Les pièces défectueuses seront remplacées.
Tous les produits issus des opérations d'entretien sont considérés comme déchets et orientés vers la filière de traitement appropriée.
5-5 -Utilisation de produit phytosanitaire
L'utilisation de produit phytosanitaire est interdite pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (réseau, regards, bassin, noue).
5-6 - Conventions de rejet des eaux pluviales dans les réseaux
Des conventions, autorisant le rejet des eaux pluviales dans les réseaux d’eau pluvial extérieurs au 2 projet, sont établies entre le bénéficiaire de lautorisation et les gestionnaires et maîtres d'ouvrage de ces l'ÉSEAUX.
5-7 - Drainage agricole
Chaque réseau de drainage intercepté ou rompu dans le cadre des travaux sera rétabli rapidement par les entreprises de travaux afin d’assurer la continuité de leur fonctionnement hydraulique.
5-6 — Principes de préservation et de compensation des zones humides
5-8-1 - Mesures concernant la compensation des zones humides
Pour compenser la superficie et les fonctionnalités des zones humides impactées par le projet, le
bénéficiaire de l'autorisation recrée une zone humide fonctionnelle conformément aux engagements énoncés dans le tableau ci-après :
SITE DES MESURES COMPENSATOIRES
r— Localisation - parcelle Typologie du site Description sommaire de la mesure | Surface (m°)
ie Vauhailan -,. | Substrat géologique -restauration zone humide existante 53 Nom : Ancienne carrière | ,, 4 * vs 11 560 d’argiles à meulières - Extension zone humide au lieu-dit « Limon »
Par ailleurs, les zones humides impactées par le linéaire du projet traversant la Zone d’ Aménagement Concertée du Quartier de l'Ecole Polytechnique, soit 2 200 m2, sont compensées par l'Etablissement Public Paris-Saclay (EPPS). La surface est compensée à hauteur de 150 0, Soit 3 300 m°? qui sont intégrés aux superficies à compenser par l’EPPS dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC du Quartier de l'Ecole Polytechnique sur les communes de Saclay et Palaiseau.
La superficie totale de zones humides compensatoires s'élève à 1.486 ha. 2?
Page 14 Arrêté N°2013302-0009 - 07/11/2013 5-8-2 - Calendrier de réalisatior:
Le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service en charge de la police de l'eau un échéancier détaillé et actualisé de la réalisation des mesures compensatoires de zones humides, en regard avec le planning des travaux, avant le 31 décembre 2013.
Les mesures compensatoires dont le pétitionnaire a la charge sont intégralement réalisées avant le 31 décembre 2015. Au 31 décembre 2014, au moins 1 700 m° de zones humides ont été restaurés ou créés sur le site 53 mentionnée à l’article 5-8-1.
5-6-3 - Moyens de surveillance et d'entretien de la zone humide
Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la gestion, de l'entretien, de la surveillance et du suivi de la zone humide mentionnée dans le tableau de l’article 5-8-1 du présent arrêté.
3-8-3-1 - Protocole de gestion
Un plan de gestion écologique est mis en place sur une période de dix ans renouvelable afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre de l’ensemble des mesures de préservation et de compensation des zones humides et de leur efficacité fonctionnelle. Les actions sont adaptées au type de milieux préservés, créés ou restaurés. Un plan de gestion est transmis au service police de l'eau pour validation dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’arrêté préfectoral.
L'emploi de produit phytosanitaire, herbicide ou débroussaillant est interdit sur l'emplacement des zones humides préservées, restaurées ou créées dans le cadre du présent projet.
3-6-3-2 - Protocole de suivi
Le pétitionnaire réalise ou fait réaliser, dans la zone humide de compensation faisant l’objet de l’article 5-8-1 du présent arrêté dans le cadre du projet, des inventaires floristiques et faunistiques aux périodes biologiquement les plus propices et à des sondages pédologiques. Ces inventaires, effectués sur la base du dossier de demande d'autorisation, et les sondages pédologiques sont réalisés sur une durée de quinze ans afin d'évaluer la viabilité des mesures de compensation.
Les résultats des inventaires floristiques et faunistiques et des sondages pédologiques font l'objet de rapports d'évaluation dressés, à ses frais, par le pétitionnaire. Ces rapports évaluent le degré d'adéquation entre les résultats des inventaires floristiques et faunistiques et les critères à retenir, en application de l'article R. 211-108 du Code de l'environnement, pour la définition des zones humides mentionnées à l'article L.211-I du même code. En fonction de ces résultats, ces rapports se prononcent d'une part sur le degré d'impact du projet sur la réussite et la viabilité des mesures compensatoires de zones humides mises en œuvre dans le cadre du présent projet. Ces rapports d'évaluation estiment également la contribution des mesures compensatoires à la fonctionnalité des trames vertes et préconisent des mesures d'amélioration de ces fonctionnalités.
Les rapports d'évaluation sont transmis au service police de l'eau avant le 31 décembre des années suivantes : N+1, N+2, N+4, N+6, N+10, N+15. N correspond à l'année de la notification du présent arrêté. Les suivis et relevés sont réalisés dans la même année que les rapports d'évaluation.
En fonction des résultats de ces suivis et relevés, le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures correctives nécessaires pour garantir les fonctionnalités des zones humides de compensation ainsi que la contribution des sites aux fonctionnalités des trames vertes et bleues.
Lorsqu'à l'issue de la réception du troisième rapport d'évaluation, il apparaît que les résultats des inventaires floristiques et faunistiques ne sont pas satisfaisants en termes de présence d'espèces caractéristiques des zones humides au sens de l'article R. 211-108 du Code de l'environnement, le Préfet de l'Essonne peut prononcer l'échec de la réalisation de la zone humide de compensation, objet du présent arrêté.
Lorsque l'échec de la réalisation de la zone humide de compensation, objet du présent arrêté, est prononcé, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, le pétitionnaire définit en accord avec le service chargé de la Police de l’Eau les mesures correctives adaptées, pouvant aller jusqu’à la recherche et création d’une nouvelle zone humide.
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Arrêté N°2013302-0009 - 07/11/2013 Page 15 3-8-4- Pérennité des zones humides
Toutes les zones de compensation des zones humides sont dûment identifiées et ne peuvent voir leurs emprises et leurs fonctionnalités impactées par de nouvelles phases d'aménagement.
L'altération ou la destruction, du fait de la main de l'homme, des zones humides de compensation,
objets du présent arrêté, sont interdites. Le pétitionnaire prend à cet effet toutes les mesures utiles à la conservation et au maintien de l'intégrité des zones
humides à compenser, objet du présent arrêté, dans tous ses éléments
et à tous moments.
Le bénéficiaire de l'autorisation garantit la maîtrise foncière des sites avant fait l’objet de mesures de ] compensation des zones humides.
Article 6
Toutes les mesures de gestion des eaux pluviales détaillées dans le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau ainsi que les prescriptions particulières écrites à l'article 5 de l’arrêté préfectoral, sont reprises et consignées dans les documents de récolement des ouvrages
et aménagements.
Article 7
Dès la fin des travaux d'aménagement du TCSP Plateau de Saclay, le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service chargé de la Police de l'Eau, les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 8
Le bénéficiaire de l'autorisation se conforme à tous les réglements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 9
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des
arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 du Code de l'environnement ou leur mise à Jour.
Article 10
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Page 16 Arrêté N°2013302-0009 - 07/11/2013 Article 11
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme Juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L, 211-1 du Code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.
Article 13
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 14
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux articles L. 171-1, L. 171-2 et L. 172-4 à L. 172-6 du Code de l'environnement.
Ils peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. 171-3 à L. 171-5, L. 172-11, L. 172-12 et L. 172-14 du Code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 15
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 16
Le non respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement ainsi que les amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe de l'article R. 216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés aux articles L. 172-1 et L.216-6 du Code de l'environnement est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-4 à L. 173-8 du même code.
Arrêté N°2013302-0009 - 07/11/2013 Page 17 Article 17
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne. Il sera notifié au Syndicat des Transports d'Ile-de-France
(STIE) et affiché par ses soins sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés aux maires des Communes
de Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay et Saint-Aubin, pour être respectivement
affichés dans les mairies pendant au moins un mois et mis à la disposition du public.
Les procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité seront dressés par les maires
et adressés au préfet.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture
de l'Essonne ainsi que dans les mairies des communes de Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau,
Saclay et Saint-Aubin, pendant deux mois à compter de la publication du présent
arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du
préfet et aux frais du Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF), dans
deux journaux locaux, diffusés dans le département : "Le Parisien
- édition Essonne" et "Le Républicain".
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet
des Services de l’État en Essonne, pendant un an au moins :
mps/vessonne.gouv.f/fre/Publications-legales/Arretes/Fau-arretes-prefectoraux-et-recopisses- de-declaration
et http:/
ww.essonne.gouv.fr/Publications-legales/En uetes-publiques/Eau
Article 18 : Délais et voies de recours
| (Articles L. 214-10,
L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la Juridiction administrative (Tribunal Administratif de
Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette
décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 19
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet
de Palaiseau, la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
le Directeur Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
les Maires des communes de Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay et
Saint-Aubin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée pour information au Directeur de l’Agence
de l'Eau du Bassin Seine-Normandie, au Président de la Commission Locale
de l'Eau du SAGE Orge-Yvette.
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Alain ESPINASSE
Page 18 Arrêté N°2013302-0009 - 07/11/2015 age Arrêté N°2013302-0009 - 07/11/2013 Page 19 tr.
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Page 20 Arrêté N°2013302-0009 - 07/11/2015 Page 21 Page 22
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013302-0008
signé par
le Secrétaire Général
le 29 Octobre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
Plateforme CHORUS
ARRETE N ” 2013.PREF.DRHM/ PFF 026 du
29 octobre 2013 portant nomination dun
régisseur de recettes titulaire auprès de la
police municipale de YERRES
Arrêté N°2015302-0006 - 07/11/2015 EX À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines et des Mutualisations
Plate-forme financière
ARRETE
N° 2013.PREF.DRHM/PFF 026 du 29 octobre 2013
portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire
auprès de la police municipale de YERRES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des TÉgISSEUTS,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3/1393 du 2 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de YERRES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRHM/PFF 006 du 22 mars 2013 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire par intérim et d'un suppléant auprès de la police municipale de YERRES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu,
Arrêté N°2013302-0008 - 07/11/2013 .. Page 23 VU la demande de la police municipale de YERRES du 04 septembre 2013,
VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques de l’Essonne du 21 octobre 2013,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1° : M. Gilles LAMBERT, Chef de service à la police municipale de la
commune de YERRES, est nommé régisseur titulaire
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des
collectivités territoriales, et le produit des consignations
prévues par l’article L 121-4 du code de la route en
remplacement de M. Jean-Claude DÉERQUENNE
ARTICLE 2 : En cas d’absence pour congé, maladie ou tout autre empêchement exceptionnel pour une durée ne pouvant excéder deux mois de M.
Gilles LAMBERT, Mme Roselyne LIEBE, adjoint
administratif est désignée régisseur suppléant.
ARTICLE 3 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros
(cent dix euros).
ARTICLE 5 : Conformément à l’article 1* de l'arrêté du 27 décembre 2001, le
régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant, pendant la durée du remplacement, sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi
que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu’ils
ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir
de sommes pour des produits autres que ceux énumérés
dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être
constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code
pénal.
ARTICLE 8 : L’arrêté préfectoral n° 2013 PREF DRHM/PFF 006 du 22 mars 2013
susvisé est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le député-maire de YERRES
et la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Alein ESPINASSE
Page 24 Arrêté N°2013302-0006 - 07/11/2015 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013309-0001
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 05 Novembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
n ° 2013- PREF- MC-083 du 5 novembre 2013
portant modification de l'arrêté de composition
de la commission départementale de
surendettement des particuliers
Arrêté N°201535309-0001 - 07/11/2015 Page 25 Be ss
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Mission Coordination
ARRÊTÉ
N° 2013-PREF-MC -— 083 du 5 novembre 2013
portant modification de l'arrêté de composition
de la commission départementale de surendettement des particuliers.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de la Consommation, notamment le livre II, titre III relatif au traitement des situations
de surendettement :
VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ainsi que les lois n° 2010-1249 du 22/10/2010 et n° 2010-1609 du 22/12/2010 :
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ainsi que les décrets 2011-741 du 28/06/2011et n° 2011-981 du 23/08/2011 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ., préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-080 du 30 septembre 2013 portant désignation des personnalités membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ; |
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 26 Arrêté N 201 3309-0001 - 07/11/2013 ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers est composée comme suit :
- le représentant de l'État dans le département, président.
- la responsable chargée du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques, vice-présidente, Madame Lise BILLARD, ou sa délégué Mme Liliane DUROC.
Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un seul délégué, conformément à l'article R331-2 du Code de la Consommation.
Le délégué du préfet est le directeur départemental de la protection des populations, M. Philippe MARTINEAU
- le représentant local de la Banque de France, M. AUBANEL Jean-Luc, ou son suppléant M. CARUELLE Christophe, conformément à l'article R 331-3 du code de la Consommation, qui en assure le secrétariat.
Membres nommés sur proposition de l'Association Française des Établissements de Crédit et
des Entreprises d'Investissement (AFECET) :
Titulaire :
M. Régis THÉVENET, Responsable Conformité Déontologie
CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE
Rue du Bois Sauvage
91038 ÉVRY CEDEX
Suppléant :
M. Frédéric PONCELET, Expert Métiers Recouvrement
NATIXIS FINANCEMENT SEQUANA I
89 quai Panhard et Levassor
75636 PARIS CÉDEX 13
Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire :
Mme Margaret RIEGERT
29 chemin des Joncs Marins
91220 BRÉTIGNY SUR ORGE
Suppléant :
M. Jean -Paul SCHNEIDER
11, avenue Victor Hugo
91440 BURES SUR YVETTE
Membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire :
Mme Angelina FERNANDEZ RITAB
Conseillère en Économie Sociale et Familiale
Maison Départementale des Solidarités
6 ter avenue des Tuilerie
91350 GRIGNY
Arrêté N ” 3309-0001 - 07/11/2013 Page 27 Suppléante :
Mme Martine DENIS REMIS
Conseillère en Économie Sociale et Familiale
Maison Départementale des Solidarités
2 rue Louis Armand
91230 MONTGERON
Membres justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire :
Mme Marie LAPIERRE- GITSELS
Avocat honoraire
8, allée de la Mare Gabrielle
91190 GIF SUR YVETTE
Suppléant :
M. Michel LEV Y-CHEVALLEY
Avocat honoraire
23 rue des Jonquilles
91210 DRAVEIL
Ces membres exercent un mandat d'un an renouvelable.
ARTICLES 2 : L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-080 du 30 septembre 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques et le représentant local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET
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Bernard SCHMELTZ
Arrêté N 202 3309-0001 - 07/11/2013 Page 28 h
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013303-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 30 Octobre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture de Palaiseau
BAIE
ARRETE n ‘2013/ SP2/ BAIE/012 du 30
OCTOBRE 2013 portant autorisation
d'occuper temporairement des emprises de
terrains privés dans le cadre des travaux
préalables au réaménagement en plate- forme
multimodale de la RD 36 sur les communes de
Saclay et Villiers- le- Bâcle
Arrêté N°2013303-0001I - 07/11/2013 Page 29 L'ESSONNE PFRECRT DE
RER PRERECTORE DR PALAISEAN
FÉUURIALE TRS ACTES INIPRALMIOTENHRIAUE
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portant Malebles ae a’ aceuper tempo: airementt des emprises de lerraine privés dans le cadre des travaux falables au réanémturement on plateforme tultimodal de fa RO 36 sur les comtiumes
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Chevalier de la Légion d'Houncor
VU le code de justice administrative :
VU le code du natricoine :
VU le code péval ol notamment les articles 229.3 et 473.1 :
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FT æ VU le décret n°65201 du 12 mars 1965 modifiant Particle 7 de la ini sus-visée :
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1982 modifiée relative aux droits et Hburtés dec céunnunes, dos dénartomends ei des VU a loi Na. vég HOUSE
VU le décret n° 2004-9374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfots, à l'organisation et 4 l'aettors des services dé FHtat dans Ks régions ct les départemenis :
VU le décret n°2004-400 où date du 3 juin 200 relatif aux brosSdures adininistratives et financières cr matière d'archéologie préventive :
SD, Cu qualité do PLU, Préfet hors cta SEHINT Vu le décent du 25 ju GE 2013, portant uomination de M. Bertard Préfet de l'Essonne:
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Alain ESPTNASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne :
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052 du 26 août 2013, portant délégation de signature à M. Daniel VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREP.MC BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU farrêté n° 2013-519 du À octobre 2015 par icquel le Pré
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F. cs « NA attons scront ctfectuécs conformément aux prescriptions énoncécs daus L éfet de la région He de Mrance suavisé, “1
GT ny a à dns la commune, , pets sonne : ayant uit, nou “ait lcHro recommandés ares accusé de réception, adressée au | dernier loicile ceCON ué du | hs er À L’arrêté et le plan; parcellair e restent déposés datis chaque mairie concernée 1
sur leur demande.
ARTICLE 4 - Après l'accomplissenent des
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représenter.A les | vite à s'y 1 trouveet Ci äs s'y Care &IC senter jour pracédor contradicfoireme de l'étai des ficux,
Si les pr opriétaires ne sont pas domiciliés dans la cotimune, lt notification est faite conformément aux slipulations del'article 3 du présent arrêté.
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cette notificalion el la visite des lieux, 11 doil y avoir un intorvaile de dix jours an moins.
Arrêté N°2013303-0001 - 07/11/2013 Page 31 ARLICLE 5 -Le procès-verbal de l’apération qui doit fournir Les éléments aévessuires pour Évaluer le prépudice < dressé en at Ce oxcrraniaures destinés, deux 4 fre dé posés au aoîn de chacune des communes coucer nÉcs, et Le deux autres à être remis aux parties intétosvées,
us puret » Élagseseran re | se dyue Tous suugwlseuce ÉŸ PR PRE SRURÉ duven Ésxcnase ms atem Éd RUE de netun ne Re see LÉ ce LE MR nm deu con É LS x En cas d'accord entre Îles parlies, l'occupation temporaire autorisée par Parité peut être cormmnenvée aussitôt
En Cas de refus par Îc propriétaire an par SOR rep ésentant de signer lo procès-verbal, ou en cas de désaccord sur Pétat dos Houx, un sxpert sera désigné à fa demande du maire par le tribunal adimbhnistentif, dés le début de la
procédure où au cours de celle-ci: : de dresser d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus, H scra chargé
ï. occupation temporaire hs OUT étés conslituant J'empris B dti pra ot de + éaménagement en plate-Houne
multimodale de le RD , 2 36 peut commencer aussitôt AprèCss le dés jôt di procë s-verbal : on cas de désaccord sur l’état cs Hcux, la partie În plus dilisente conserve némmoins le droit de saisir ke E Shui adminisiralif sans que cetto
saisine puisse faire obstacle à la continuation des tr AVANX.
ARTICLE 6 -Cet arrêté csi périmé de ploiu droit s'il n'est suivi d'exéention dans les six mois à compter de la date de sa notification.
ARFICI 42 7 Va présente décision pout être déféréc au tribunal administratif de Versailles dans un délai du deux moisà compier de la date de ça notification,
ARTICLE 8 - le présent atrôté sera publié au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l'article F, à la difigence des majros de Saclay et Villieis-le-Hñole, qui adresseront à Ja sous-préfocture de Palniseau au certificat constatant Face somplissemont de celte formalité, ot aux frais du Conseil Général de l'Essonne.
ARTICLE 9 -Le Sous-Préfei de Farrondissement de PATAISEA
Le Président du Conseil Général de l'Éssonne,
Les Maires des commimes de Kaclay cf Villiers-[e- Bâots,
Les ieprésentants de Masiifut National de Recherches Archée Hogiques,
sont chargés, chacun en ce qui k concerne, de l'exécution du Drésen aurété qui sora publié au rocuvil des actes administratifs de la nréfocture de l'Rssoune.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013309-0002
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 05 Novembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n °297/13/ SPE/ BTPA/ KART 107-13
du 5 novembre 2013 portant autorisation d'une
épreuvede karting intitulée "2x3 heures de
l'armistice” organisée par ASK Angerville à
Angerville les 8, 9 et 10 novembre 2013
Arrêté N°2013309-0002 - 07/11/2015 EE = A
Libosté » Ferliré e Frsternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Burcau des Titres et des Polices Administratives
ARRÊTE
n°1 4T/13/SPE/BTPA/KART 107-13 du 5 NOV. 2013
portant autorisation d’une épreuve de Karting intitulée
(4x3 HEURES DE L'ARMISTICE»
vrganisée par ASK ANGERVILLE
à ANGERVILLE les 08 - 09 et 10 novembre 2013
LE PREFET DE L’'ESSONNI
Chevalier de la Tésion d'Elonneur
VU le code du sport ;
VU Ie code de la route :
VU le code de l'environnement, ct notamment les articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le décrct n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Ttat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatil à l'évaluation des incidences
NATURA 2000 ;
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfet d'Etampes, M.
Ghyslain CHATEFI, :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours ;
Arrêté N°2013309-0002 - 07/11/2013 Page 45 VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-033 on
(3 signature à M, Ghyslain CITATLL, S
date du 26 août 2013 portant délégation de
ous-Préfet d'Etenpes :
es VU Farrêté prélectral n°31/13/SPE/BTPA/FHOMOLOG du OS otus 2013 portant
homologation du circuit de karting situé au Tamcau de Villeneuve à ANGLRVILLE, sur une parcelle de terrain cadastrée n° ZR 43 :
ROUIN. VU la demande présentéc par M. Dominique
TH N, Président de l'Association Sportive
de Karting d Angerville, 2 2e rue de la Chapelle — Villencuve : 91670 A1 JGFRVILEI, à
Pofici d'êtr e AUIOTISÉ & organiser lus (8 0 ef F0 novembre 2018, une épreuve de karling
mütulée «2 X 3 HEURES DE L'ARMISTICE » sur la piste homolognéc située au Tlameau NOR VILLI, sut me parcelle de terrain cadastrée n° ZR 43 : de Villencuve à Ai
VU ke réglement de épreuve:
VU l'attestation d'assurance conforme à la réglementation en viencur :
VE les avis recuciilis au cours de Pinstruction de la demande :
ARTICLE 17: M. Dominique TIHROUIN, Président de l'ASK ANGERVILLE, est
autorisé < fio se Les 08- 09 et 14 novembre 2013 une éprouve de karting intitulée «@ x 3
HEURFT FARMASTICE » sur la piste homologuée située au Hamcau de Villeneuve
de lac conmmnnc d'ANGERVILLE, sur une parcelle de terrain cadastrée n° ZR 43,
ARTICELE 2: Les organisaicurs devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité des concurrents et du publie. Is devront mettre en place un dispositif prévisionnel de scouts+ conbor MÉMEUR : à Jante ministériel qu N novembre 2006 (0 du 21 novembre 2006).
ant le début de la manifestation Le Chef
épartementa Fincendie et de Sccours {er du ; arouponent ertitorial compétent du Service LD plan ci-joint}.
construire, Le publie eat Hmité à 2 560 personnes par le permis de Rapnel:
ARTICLE 3: Les services de ln Lhrection Départementale des Territoires, en Haison avec les scrviccs de police où de gcndarmerie, sant chargés de S'assurer que les dispositif 8 ot anténagements qui devront être mis en placc par les organisateurs pour assurer la sécurité du public et des concurrents ant été réalisés.
Page 44 Arrêté N°20135309-0002 - 07/11/2015 ARTICLE 4 : If cost bien spécifié que la présente autorisation est accordée an el périls des or rganisateurs qui denteurernt responsat les de tous Îles accidents de quelque qu'ils soient ct de tous les dommages causés aux tiers, tant du fait de la:
SCS LOIR CŒUucC DUC,
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qui pourraiont être réclai
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lis auront à leur charge les indemnités
puissent exercer aucun recours conire 1
dérouler conformément au règlement particulier de Bt ICI 2 LS: La compétition devra 8 FE, E
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Avant le début amis ateur devra impérativement pri Sous-Préfeeture d'Élamnes { 32 96 61) une atlestatinn écrite précisar toutes les pr escriptions monticunées dans l'auto isation ont été respoctécs,
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des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,| de r exÉC cution ï du présent arrêté cont copie sora adressée au Directeur Dépar les Sorvices d'Incendic et de Secours ans qu'à l'association organisatrice,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013302-0004
signé par
le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne
le 29 Octobre 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n 2013.PREF.DDPP/128 du 29
octobre 2013 portant attribution de
l'habitation sanitaire au Docteur THIBAUD
Anthony.
Arrêté N°2013302-0004 - 07/11/2013 Page 47 EE =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF.DDPP/128
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR THIBAUD ANTHONY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R 242-33
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
VU le décret en date du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l'arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF- MC 043 du 26 août 2013 portant délégation de signature de M. Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DDPP-103 du 26 août 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des
populations de l’Essonne :
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire THIBAUD Anthony, né le 26/02/1976 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 34bis, boulevard de la Gribelette — 91390 MORSANG SUR ORGE ; |
Considérant que le docteur vétérinaire THIBAUD Anthony remplit les conditions permettant l’attribution
de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Page 1 sur 2
Page 48 Arrêté N°2013302-0004 - 07/11/2015 ARRETE
Art. 1° ° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire THIBAUD Anthony, n° d’ordre 15656 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 34bis, boulevard de la Gribelette — 91390 MORSANG SUR ORGE.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire THIBAUD Anthony s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. : Le docteur vétérinaire THIBAUD Anthony pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
À Courcouronnes, le 2 0 OCT 2012
Pour le préfet et par délégation,
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Pour Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations de l'Essonne
par délégation,
Le D'recteur Départemental Adjoint
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Arrêté N°2013302-0004 - 07/11/2015 Page 49 Page 50
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013302-0005
signé par
le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne
le 29 Octobre 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n ‘2013.PREF.DDPP/129 du 29
octobre 2013 portant attribution de
l'habilitation sanitaire au Docteur
PICHEREAU Alexandra
Arrêté N°2013302-0005 - 07/11/2013 EX ,. —" dl
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PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF.DDPP/129
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR PICHEREAU ALEXANDRA
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L 223-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R 242-33
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France :
VU le décret en date du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l'arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-PREF- MC 043 du 26 août 2013 portant délégation de signature de M. Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DDPP-103 du 26 août 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des
populations de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2013.PREF.DDPP/101 du 19/08/2013 accordant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire PICHEREAU Alexandra ;
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire PICHEREAU Alexandra, née le 03/12/1985 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 12 Résidence Germinal — 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS ;
Considérant que le docteur vétérinaire PICHEREAU Alexandra remplit les conditions permettant
l'attribution de l’habilitation sanitaire :
Page I sur 2
Arrêté N°2013302-0005 - 07/11/2013 Page 51 Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Art. 1° ° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire PICHEREAU Alexandra, n° d’ordre 25181 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 12 Résidence Germinal — 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire PICHEREAU Alexandra s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.: Le docteur vétérinaire PICHEREAU Alexandra pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d'opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A Courcouronnes, le 29 OCT 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départementai de la
Protection des Populations de l'Essonne
par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Dr E. KEROURIO
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Page 52 Arrêté N°2013302-0005 - 07/11/2013 Ah
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Arrêté n °2013302-0006
signé par
le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne
le 29 Octobre 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n 2013.PREF.DDPP/130 du 29
octobre 2013 portant attribution de
l'habilitation sanitaire au Docteur DU VIVIER
Sophie
Arrêté N°2013302-0006 - 07/11/2013 Page 53 EX -
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PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF.DDPP/130
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR DUVIVIER SOPHIE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
VU le décret en date du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l’arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF- MC 043 du 26 août 2013 portant délégation de signature de M. Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DDPP-103 du 26 août 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des
populations de l’Essonne :
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire DUVIVIER Sophie, née le 17/02/1976 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 22bis, rue de Mainville — 91210 DRAVEIL :
Considérant que le docteur vétérinaire DUVIVIER Sophie remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
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Page 54 Arrêté N°2013302-0006 - 07/11/2013 ARRETE
Art. 1° ° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire DUVIVIER Sophie, n° d’ordre 17257 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 22bis, rue de Mainville — 91210 DRAVEIL.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire DUVIVIER Sophie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. : Le docteur vétérinaire DUVIVIER Sophie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
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Pour le préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations de l'Essonne
par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Dr E. KEROURIO
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013302-0007
signé par
le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne
le 29 Octobre 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n ‘2013.PREF.DDPP/131 du 29
octobre 2013 portant attribution de
l'habitation sanitaire au Docteur SCHIBER
Claude
Arrêté N°20135302-0007 - 07/11/2013 EE ="
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PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF.DDPP/131
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR SCHIBER CLAUDE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R 242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
VU le décret en date du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l’arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF- MC 043 du 26 août 2013 portant délégation de signature de M. Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DDPP-103 du 26 août 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des
populations de l’Essonne :
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire SCHIBER Claude, née le 16/06/1953 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 14, rue de la Libération — 91610 BALLANCOURT SUR ESSONNE ;
Considérant que le docteur vétérinaire SCHIBER Claude remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Page I sur 2
Arrêté N°2013302-0007 - 07/11/2013 Page 57 ARRETE
Art. 1°: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire SCHIBER Claude, n° d’ordre 8078 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 14 rue de la Libération — 91610 BALLANCOURT SUR ESSONNE.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire SCHIBER Claude s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. : Le docteur vétérinaire SCHIBER Claude pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
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Pour le préfet et par délégation,
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Pour Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations de l'Essonne
par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Dr E. KEROURIO
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Page 58 Arrêté N°2013302-0007 - 07/11/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013308-0001
signé par
le comptable
le 04 Novembre 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n 2013- DGFIP- DDFIP-120 portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal. Délégation
de signature du responsable du S.IE
ARPAJON
Arrêté N°2013308-0001 - 07/11/2015 Page 59 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises d'Arpajon,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de Son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, et notamment son article 16:
Arrête .
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame BOUBES Catherine Inspectrice divisionnaire adjointe au _ lésponsable du service des impôts
des entreprises d' Arpajon , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € NX
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de
la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,
sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans lé ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit
de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure
à 30 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice :
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Madame BOUBES Catherine
POUT Me remplacer dans mes fonctions et en l'absence de
Madame BOUBES, je donne pouvoir à Madame BATISSON Annie et, à défaut,
a Madame CARSENAT Françoise Pour Me remplacer dans mes fonctions.
Page 60 Arrêté N°2013308-0001 - 07/11/2015 Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période Correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrément, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée
| Somme maximale des décisions
des maximale | pour laquelle un
contentieuses| décisions | des délais | délai de paiement
gracieuses de peut être accordé | |
paiement _ Mme BATISSON Annie Inspectrice
15 000 € 15 000 € 6 mois 15000 euros Mme CARSENAT Françoise
Contrôleuse principale 10 000 € 19 000 € 6 mois 15000
euros | Mme BENEZIT Christelle Contrôleuse principale 10 000
€ 10 000 € 6 mois 15 000 euros Mme BICHOT Marie - Dominique
Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros Mme
CHASSAGNE Suzanne Contréleuse principale 10 000 € 10 000
€ 6 mois 15 000 euros Mme CODJOVI Jocelyne Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 15000euros Mme GRANGER Céline
Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000
euros Mme D'URSO Sandrine _{ Contréleuse 10 000
€ 10000 € | 6 mois 15000 euros | Mme HOWALD-GITTON Svyivie Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros Mme KOPP Marie-Josée
Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
Mme ENCELLAZ Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000
€ 6 mois 15000euros Mme GAILLARD Nathalie Contrôleuse
10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros Mme GIERAK Cécile
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros Mme RINGUEDE
Valérie Contrôleuse 10000€ | 10000€ 6 mois
15 000 euros
| __ _]
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'ESSONNE.…
À Arpajon, le 04/11/2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, .
ROMAGNE Philippe,
Arrêté N°2013308-0001 - 07/11/2013 Page 61 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013308-0002
signé par
le comptable
le 04 Novembre 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2013- DGFIP- DDFIP-121 du 4 novembre
2013 portant délégation de signature du
responsable de la trésorerie de MONTGERON
Page 02 Arrêté N°2013308-0002 - 07/11/2015 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Mme Christine THOMAS, responsable de la trésorerie de MONTGERON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 2474 et suivants :
Vu le décret n° 2008-5309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrète :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme NOWAK Corinne, inspectrice, adjointe au comptable
chargé de la trésorerie de MONTGERON, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moraioires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptabie soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) Les avis de mise en recouvrement
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1'}les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
Arrêté N°2013308-0002 - 07/11/2013 Page 63 aux agents désignés ci-après :
= es
: Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions | des délais de pour laquelle un gracieuses paiement | délai de paiement
Lu ue mom cmeme ee | peut être accordé FILIPPI Alain Contrôleur principal 60.000€ _ ISansobjet 60000€ PLO Marie Contrôleur 3 000 € 6 mois __ :3000€ LATIEULE Christelle Agent de recouvrement _ [3.000 € 6 mois 3.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adrninistratifs du département de l'Essonne.
À Montgeron, le 4 novembre 2013
Le compijable,
Page 64 Arrêté N°2013508-0002 - 07/11/2015 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013289-0006
signé par
le Chef de Service
le 16 Octobre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
arrêté- DDT- SEA-371 du 16 octobre 2013
portant autorisation d'exploiter en agriculture à
M. CHEV ALLIER Christophe à Sermaise
Arrêté N°2013289-0006 - 07/11/2013 Page 65 Liberté , Égaltté « Fratsrnité
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REFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTE
n° 2013 —- DDT - SEA -371 du 16 octobre 2013
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à M. CHEVALLIER Christophe à SERMAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.33101 à L.33:-16 et R331-1 à R.331-12 du Code Rural;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe en qualité J P P |
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013- PREF- MC 045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU L'arrêté préfectoral n°2013-DDT-SG - BAJ-320 du 28 août 2013 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-O01IS$ du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 13-24 présentée le 11/07/2013 complète en date du 11/07/2013 par M. CHEV ALLIER Christophe, demeurant à SERMAISE, exploitant en polyculture une ferme de 283 ha 87 a, sollicitant l'autorisation d'y adjoindre 89 ha 71 a 59 ca de terres {les références des parcelles sont consultables au à la DDT - SÉA) situées sur les communes de Dourdan, Nozay, Roinville, St Chéron, Sermaise, Souzy la Briche, Villeconin, exploitées actuellement par Monsieur CHEV ALLIER Philippe, demeurant à 91530 SERMAISE,
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture réunie Île 26/09/2013.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par le service susvisé, que :
L. La demande de Monsieur CHEVALLIER Christophe correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures: « Article ler— En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier.
2. Aucun autre candidat ne s'est manifesté.
Page 66 Arrêté N°2013289-0006 - 07/11/2013 Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARTICLE Ler- Pour Îles motifs énumérés ci-dessus, l'autorisation préalable sollicitée par M. CHEVALLIER Clbristophe, demeurant à SERMAISE, exploitant en polyculture une ferme de 283 ha 87 a, soilicitant l'autorisation d’v adioindre 89 ha 71 a 59 ca de terres situées sur les communes de Dourdan, Nozay, Roinville, St Chéron, Sermaise, Souzy la Briche, Villeconin, exploitées actuellement par Monsieur CHEVALLIER Philippe, demeurant à 91536 SERMAISE; EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur CHEVALLIER Christophe sera de 373 ha 58 a 59 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprés de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’Agricuiture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
- L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
concernées.
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économie agricole
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Yves GUV
Arrêté N°2013289-000,6 - 07/11/2013 Page 67
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013289-0007
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
arrêté-2013- DDT- SEÉA-372 du 16 octobre
2013 portant autorisation d'exploiter en
agriculture à la SCEA AUBERGE à la FORET
LE ROI
Page 68 Arrêté N°20152689-0007 - 07/11/2015 .
,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTE
n° 2013 — DDT -— SEA -372 du 16 octobre 2013
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à la SCEA AUBERGE à LA FORET LE ROI
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rura! ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organis l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : ation et à
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomunation de M.Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013- PREF- MC 045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DDT-$SG - BAJ-320 du 28 août 2013 portant délégation de signature :
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA--015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne :
VU la demande 13-25 présentée le 16/07/13 complète en date du 16/07/13 par M. AUBERGE Thibaut, demeurant à LA FORET LE ROL exploitant en polyculture une ferme de 189 ha 57 a O8 ca, sollicitant l’autorisation d'exploiter sous forme sociétaire (SCEA AUBERGE) 155 ha 71 a 67 ca de terres situées sur les communes de Ablis, Boinville La Gaillard (78), La Forêt le Roi, Les Granges le Roi (les références des parcelles sont consultables à la DDT — SEA), exploitées actuellement par Monsieur AUBERGE Patrick, demeurant à 78660 ABLIS: |
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et information de sa Commission départementale d’orientation et de l’agriculture réunie le 26/09/2013 et l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires des Yvelines et information de sa Commission départementale d'orientation et de l’agriculture de réunie le 26/09/2013,
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par le service susvisé, que:
1. La demande de Monsieur AUBERGE Thibaut correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur
départemental des structures : « Article ler — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier,
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Arrêté N°2013289-0007 - 07/11/2013 «+ Page 69 Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRETE
ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par M. AUBERGE Thibaut, demeurant à 91410, LA FORET LE ROI exploitant en polyculture une ferme de 189 ha 57 a O8 ca. soflicitant l’autorisation d'exploiter sous le nom « SCEA AUBERGE » 155 ha 71 a 67 ca de terres situées sur les communes de Ablis, Boinville La Gaillard (78), La Forêt le Roi, Les Granges le Roi, exploitées actuellement par Monsieur AUBERGE Patrick, demeurant à 78660 ABLIS, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par la SCEA AUBERGE sera de 155 ha 71 a 67 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
- L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes
CONCErnées.
Po} La Directrice départementale
Des terrié ires
Le Chef du service économie agricole
|
Yves GUY
Page 70 Arrêté N°2013289-0007 - 07/11/2015 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013304-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 31 Octobre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
arrêté n 2013- DDT - SEA - 361 du 31
octobre 2013 portant refus d'autorisation de
résilier par anticipation un bail rural de Ia
commune d'Arpajon
Arrêté N°2013304-0002 - 07/11/2013 Page 71 EX ES
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PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE L’ESSONNE
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTE
n° 2013 — DDT — SEA — 361 du 7{octobre 2013
portant refus d’autorisation de résilier par anticipation un bail rural liant la commune d’Arpajon en tant que baïlleur et monsieur et madame Durand en tant que preneur
et portant autorisation de motiver le non renouvèlement du même bail à son échéance de neuf ans par
le changement de destination des parcelles
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 411-32 et suivants ainsi que les articles D411-9-12 et D411-9-12-1 ;:
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2012 de la commune d’Arpajon de résiliation en application de l’article L. 411-32 du code rural d’un bail rural verbal débuté le 1e novembre 2005, concernant les parcelles AB4I AB46, AB48, AB212, AB214, AB220, AB221, AB222, AB234, AB237, AB242,
AB243, AB261, AB262, sur la commune d’Arpajon, la liant à monsieur et madame Denys Durand. 8,
route de Marolles 91 290 La Norville :
Vu le procès-verbal de la commission départementale consultative interdépartementale des Baux Ruraux en
date du 20 septembre 2013 ;
Considérant :
— Le jugement (RG N° 54-10-000001) du 12 mai 2011 du tribunal d’instance paritaire des baux ruraux de Longjumeau concernant les parcelles faisant l’objet de demande de résiliation de bail (AB41 AB46, AB48, AB212, AB214, AB220, AB221, AB234, AB237, AB242, AB243, AB261, AB262,
sur la commune d’Arpajon), qui établit simultanément :
— La reconnaissance et la validité d’un bail verbal entre la commune d’Arpajon et monsieur et
madame Durand, débutant le le novembre 2005 :
— La validité de l’acquisition des parcelles par la commune d’Arpajon, par préemption prioritaire
sur les droits du fermier, en vue d'aménager la ZAC des Belles vues:
— La localisation des parcelles en zone d’urbanisation future (AU), qui motive la demande de résiliation du propriétaire au preneur pour changement de destination des parcelles et nécessite autorisation administrative ;
— L'importance limitée des surfaces faisant l’objet de la demande de résiliation de bail par rapport à l’équilibre d'ensemble de l’exploitation de monsieur et madame Durand ;
— La localisation des parcelles faisant l’objet de la demande de résiliation de bail, qui font partie d’un
ensemble plus vaste situé dans la zone de la ZAC des Belles vues, cultivé par monsieur et madame Durand et qui au total contribue de façon importante à l’équilibre global de l’exploitation.
Page 72 Arrêté N°2013304-0002 - 07/11/2013 — Le calendrier des travaux et récoltes pour les cultures habituellement conduites par monsieur et madame Durand sur les parcelles concernées, qui fait correspondre la fin de campagne en cours avec l’échéance de neuf ans du bail en cours :
— L'existence d’un risque de mitage par des usages non prévus au document d’urbanisme des surfaces
qui viendraient à être prématurément retirées des surfaces en culture, en raison de la localisation des parcelles ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commune d’Arpajon, propriétaire sur la commune d’Arpajon des parcelles cadastrées
AB41 AB46, AB48, AB212, AB214, AB220, AB221, AB234, AB237, AB242, AB243, AB261, AB262, inscrites au PLU de la commune en AU), situées dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Belles
vues, n’est pas autorisée à résilier par anticipation le bail verbal accordé pour ces parcelles à monsieur et
madame Denys Durand, 8, route de Marolles 91 290 La Norville.
ARTICLE 2 : La commune d’Arpajon, propriétaire sur la commune d’Arpajon des parcelles cadastrées AB41 AB46, AB48, AB212, AB214, AB220, AB221, AB222, AB234, AB237, AB242, AB243, AB261, AB262, inscrites au PLU de la commune en AU, situées dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Belles vues, est autorisée à se prévaloir du changement de destination des parcelles citées pour motiver le non renouvélkment du bail verbal accordé pour ces parcelles à monsieur et madame Denys Durand, 8, route de Marolles 91 290 La Norville.
ARTICLE 3 — Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture,
de l’ Agroalimentaire et de la Forêt.
- L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 4 — Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et à l’exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de la commune concernée.
Le Préfet
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013304-0002 - 07/11/2013 Page 735 Page 74
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013304-0003
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 31 Octobre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2013- DDT- SPAU n° ° 379 du
31/10/2013 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité concernant la création de
chambres d'hôtel au château de Villiers, 2 rue
des Deux Parcs à Cerny
Arrêté N°20135304-0005 - 07/11/2013 D =" 4
Liberte + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2013-DDT-SPAU n°399 du 3 ? GET, 03
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la création de chambres d’hôtel au château de Villiers
2 rue des deux Parcs à Cerny
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-I10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU l'arrêté du 1°” août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles K.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l’ arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2013304-0005 - 07/11/2013 Page 75 VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande de permis de construire n° 091340 13 30 002 et l’autorisation de travaux n° 091 129 13 30004 assortie d'une demande de dérogation, enregistrée le 22 juillet 2013 sollicitée par la SCI les Ambassadeurs de Villiers pour la création et l’aménagement de chambres d’hôtel au château de Villiers au 2 rue des deux Parcs à Cerny ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 16 octobre 2013 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu'il s’agit de création de volumes nouveaux pour lesquels s’appliquent les dispositions de l’arrêté du 1° août 2006 :
+ que tout établissement disposant de locaux d’hébergement pour le public doit comporter des chambres aménagées et accessibles de manière à pouvoir être occupées par des personnes handicapées ;
+ qu'aucun ascenseur ne permet d’accéder aux chambres existantes ; + qu'aucune chambre adaptée n’a été créée ;
. que la terrasse n’est pas accessible aux PMR,
+ que le couloir central doit avoir une largeur de Im40 ;
+ que la notice d’accessibilité ne prend suffisamment pas en compte tous les handicaps. Ainsi elle ne précise pas les dispositions minimales de chaque chambre : prise de courant à proximité des lits, numéro des chambres en relief sur la porte, contraste des équipements MUrAUX ;
+ que les motivations financières n’ont pas été suffisamment renseignées. Aucun devis, n1 plan de financement n’ont été fournis ;
+ que l’impossibilité structurelle d’installation d’un ascenseur n° pas été démontrée ; + que le site n’est mi classé ni inscrit au patrimoine ;
ARRETE:
Article 1°” : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Madame le maire de Cerny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
\ 1 NM n Be :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013304-0004
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 31 Octobre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 380 du
31/10/2013 portant accord de dérogation aux
règles d'accessibilité concernant l'installation
d'un élévateur à la pharmacie de la Poste au
23D rue Marthe à Morsang sur Orge
Arrêté N°2013304-0004 - 07/11/2013 Page 77 be L- =
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Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
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ARRETE
2013-DDT-SPAU n° 380 du © ! OL, ZEUS
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'installation d’un élévateur à la pharmacie de la Poste
au 23D rue Marthe à Morsang sur Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.I11- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 78 Arrêté N°2013304-0004 - 07/11/2015 VU l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande de permis de construire n° 091 434 12 10 015-2 assortie d'une demande de dérogation, enregistrée le 7 mai 2013 et complétée le 4 octobre, sollicitée par Madame Klein Silvia pour l'installation d’un élévateur à la pharmacie de la Poste au 23D rue Marthe à Morsang sur Orge
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 16 octobre 2013;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu'il s’agit d’un établissement de 5° catégorie hébergeant des professions libérales installées par
changement de destination dans des logements ;
* que la lourdeur et le coût des travaux de construction d’un ascenseur auraient un impact néfaste sur
l’activité de la pharmacie ;
+ que l’élévateur permet de rendre accessible le premier étage
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCEPTEE.
Article 2 : La dérogation est assortie des prescriptions suivantes :
+ l’élévateur doit faire l’objet d’un entretien et d’une maintenance régulière ; + l’élévateur doit être d’usage permanent ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Madame le Maire de Morsang sur Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2013304-0004 - 07/11/2013 Page 79 Page 60
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Arrêté n °2013304-0005
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 31 Octobre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2013- DDT- SPAU n ‘° 381 du
31/10/2013 portant accord accord de
dérogation aux règles d'accessibilité
concernant l'installation d'un élévateur au
domaine de Montauger, route de Montauger à
Lisses
Arrêté N°2013304-0005 - 07/11/2013 EX _
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Départementale
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ARRETE
2013-DDT-SPAU n° 38\ du à ? AET, 7/02
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l’installation d’un élévateur au domaine de Montauger
route de Montauger à Lisses
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles K.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et K.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2013304-0005 - 07/11/2013 Page 51 VU l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande de permis de construire n° 091 340 13 30 002 et l’autorisation de travaux n° 091 340 13 10 003 assortie d'une demande de dérogation, enregistrée le 16 juillet 2013 et modifiée le 17 septembre 2013, sollicitée par le Conseil Général de l’Essonne pour l’installation d’un élévateur au domaine de Montauger,
Route de Montauger à Lisses ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 16 octobre 2013;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu’il s’agit d’un site naturel sensible (ENS);
* que les articles L 142-1 à 13 du code de l’urbanisme stipulent que l’objectif des ENS est de « préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels ».
* que l’article L 142-20 précise pour sa part que l’aménagement des ENS doit « être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels »
* que l’article R 111-19-10 b) mentionne la possibilité d’accorder une dérogation si des travaux risquent de porter atteinte à la qualité d’espaces protégés situés en secteurs sauvegardés; + que la construction d’un ascenseur dégraderait les qualités environnementales et architecturales du
site ;
+ que l’élévateur permettra l’accès au pavillon d’observation aux personnes à mobilité réduite tout en préservant l’environnement naturel du site.
* que le domaine de Montauger dans son ensemble sera rendu accessible à tous les types de handicap ;
ARRETE:
Article 1” : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCEPTEE.
Article 2 : La dérogation est assortie de la prescription suivante:
+ le modèle d’élévateur devra répondre à la norme NF EN 81-41, et devra être compatible
avec un usage extérieur.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Lisses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Marie-Chne Fe LÉONNET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 82 Arrêté N°2013304-0005 - 07/11/2015 Ah
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Arrêté n °2013304-0006
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le 31 Octobre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
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Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 382 du
31/10/2013 portant accord de dérogation aux
règles d'accessibilité concernant
l'aménagement de locaux pour
accompagnement scolaire, 13 allée des
Bergeries à Draveil
Arrêté N°2013304-0006 - 07/11/2013 Page 63 D so. _
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Aménagement et Urbanisme
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ARRETE
2013-DDT-SPAU n° 389 du 3 | DCI. CUS portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement de locaux pour accompagnement scolaire
13 allée des Bergeries à Draveil
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-I0 :
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1°” août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et K.I11- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 84 Arrêté N°2013304-0006 - 07/11/2013 VU l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n°091 201 13 10 010 assortie d'une demande de dérogation. enregistrée le 3 septembre 2013, sollicitée par la communauté d’agglomération Senart Val de Seine pour les non conformités du cheminement extérieur et de la hauteur sous plafond des locaux situés au 13 allée des Bergeries à Draveil ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 16 octobre 2013;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu'il s’agit d’un établissement de 5° existant soumis à des contraintes structurelles : + que la mise en conformité des différents éléments du cheminement extérieur et de la place de stationnement adaptée entraînerait un coût disproportionné au regard du budget prévu et mettrait en péril le projet ;
+ que des mesures compensatoires sont proposées par le pétitionnaire ;
ARRETE:
Article 1” : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCEPTEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Draveil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Marie-Claire BUOLONNETE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2013304-0006 - 07/11/2013 Page 55 Page 86
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Arrêté n °2013304-0007
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 31 Octobre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
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Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 383 du
31/10/2013 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité concernant l'installation
d'un élévateur dans la maison médicale
Medhus au 66 rue Jean Mermoz à Étampes
Arrêté N°20135304-0007 - 07/11/2013 EX à
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ARRETE
2013-DDT-SPAU n°383 du 3 1 OCT, 2011
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'installation d’un élévateur dans la maison médicale Medhus
au 66 rue Jean Mermoz à Étampes
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1% août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et K.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU !’ arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2013304-0007 - 07/11/2013 Page 57 VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 223 13 10 013 assortie d'une demande de dérogation, enregistrée le 29 août 2013, sollicitée par Monsieur Claude Husson pour l’installation d’un élévateur dans la
maison médicale Medhus au 66 rue Jean Mermoz à Etampes ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 16 octobre 2013 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
*- que le permis de construire de la maison médicale a été déposé après le 1” janvier 2007 ; . que le bâtiment est donc considéré comme neuf selon les dispositions de l’article 13 du décret n°2006-555 du 17 Mai 2006 ;
+ que l’arrêt du Conseil d’État du 21 juillet 2009 annule les dispositions de l’article R-111-19-6 du
Code de la Construction et de l'Habitation sur les possibilités de déroger aux règles d'accessibilité lors de la construction d’un bâtiment ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le maire d’Etampes, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
AE D Marie-Claire BOZONNET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 88 Arrêté N°2013304-0007 - 07/11/2015 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013304-0008
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 31 Octobre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
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Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 385 du
31/10/2013 portant accord de dérogation aux
règles d'accessibilité concernant l'installation
d'une rampe amovible à la boulangerie ” La
Pause Gourmande ” au 3-5 rue de Paris à
Orsay
Arrêté N°20135304-00086 - 07/11/2013 Page 59 EX #N
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Départementale
des Territoires
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Aménagement et Urbanisme
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ARRETE
2013-DDT-SPAU n° 838$ du 2 À OCT. 203 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'installation d’une rampe amovible à la boulangerie « la pause gourmande » au 3-5 rue de Paris à Orsay
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 :
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles K.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 90 Arrêté N°2013304-0006 - 07/11/2015 VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-04$ du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande de permis de construire n° 091 471 13 10 026 et l’autorisation de travaux n° 091 471 13 10 009 assortie d'une demande de dérogation, enregistrée le 26 juin 2013 et complétée le 14 octobre 2013, sollicitée par Monsieur Barranger pour l’installation d’une rampe amovible à la boulangerie « la pause
gourmande » au 3-5 rue de Paris à Orsay ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie Le 16 octobre 2013;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu'il s’agit d’un établissement existant ;
+ _|’existence d’une marche de 6cm de hauteur pour accéder à la boulangerie ; * que la création d’une rampe à l’intérieur aurait une emprise trop importante sur l’espace de vente ; + que la mise en place d’une rampe escamotable permet de rendre l’établissement accessible aux
personnes en fauteuil roulant ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCEPTEE.
Article 2 : La dérogation est assortie des prescriptions suivantes :
+ la porte d’entrée devra être repérable par des personnes de toutes tailles à l’aide d’éléments visuels
contrastées ;
+ la sonnette d’appel devra être située à une hauteur comprise entre 90 et 130 cm et être contrastée par rapport au mur ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire d'Orsay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
er
Marie-Ciaire BOZONNETI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2013304-0008 - 07/11/2013 Page 91 Page 92
Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013304-0009
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 31 Octobre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 386 du
31/10/2013 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité concernant
l'aménagement et la mise en conformité du
cabinet médical situé 1 avenue Nationale à
Massy
Arrêté N°20135304-0009 - 07/11/2013 DA ms à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2013-DDT-SPAU n° 886 du 3 ! DE. 201)
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement et la mise en conformité
du cabinet médical situé
1 avenue Nationale à Massy
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1°” août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et RK.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Arrêté N°2013304-0009 - 07/11/2013 Page 95 VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d’autorisation de travaux n°091 377 13 10017, assortie d’une demande de dérogation, enregistrée le 26 juin 2013, sollicitée par M. Kupersztych pour l’aménagement et la mise en conformité du
cabinet médical dont il est propriétaire au 1 avenue Nationale à Massy;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 28 août 2013;
VU les pièces complémentaires fournies par le pétitionnaire en date du 3 octobre 2013, afin d'appuyer sa demande de dérogation sur l’impossibilité financière de réaliser les travaux de mise en accessibilité totale du
cabinet médical :
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 16 octobre 2013;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que l’avis de la copropriété n’a pas été fourni,
+ qu’un plan de financement pourrait être établi afin de planifier la réalisation des travaux de mise en
accessibilité,
. que la mise en accessibilité du cabinet médical apporterait une plus-value au bien, ce qui permettrait de trouver de nouveaux locataires, et de rétablir l’équilibre financier du propriétaire.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE ;
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Massy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Miarie-Ciuire BOLONNET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 94 Arrêté N°2013304-0009 - 07/11/2015 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013304-0010
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 31 Octobre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2013- DDT- SPAU n° ° 387 du
31/10/2013 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'une boulangerie ” Au Duc
d'Orsay” au 14 rue Boursier à Orsay
Arrêté N°2013304-0010 - 07/11/2013 Page 95 DK =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2013-DDT-SPAU n°39%+ du 3 ! OCT, 2013 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d’une boulangerie « Au Duc d'Orsay »
au 14 rue Boursier à Orsay
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 96 Arrêté N°2013304-0010 - 07/11/2015 VU l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d’autorisation de travaux n°091 471 13 10012, assortie d’une demande de dérogation, enregistrée le 8 août 2013 et complétée le 3 octobre 2013, sollicitée par la SARL MILLET pour l'installation d’une rampe amovible dans le cadre de la mise en accessibilité de la boulangerie Au Duc d’Orsay située 14 rue Boursier à Orsay ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 16 octobre 2013;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que la rue Boursier est en forte déclivité,
*« que la mise en place de la rampe amovible proposée n’est pas adaptée à la configuration du terrain.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE;
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsier le Maire d'Orsay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
pe a
Marie-Claire BOZONNET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. P ]
Arrêté N°2013304-0010 - 07/11/2013 Page 97 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013291-0005
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 18 Octobre 2013
91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne Secrétariat Général
Arrêté 2013- DSEN- SG- n°25 du 18/10/2013
modifiant l'arrêté 2013- DSDEN- SG n ‘17 du
30 aout 2013 portant nomination des membres
du CDEN.
Page 95 Arrêté N°2013291-0005 - 07/11/2013 DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ESSONNE
Secrétariat Général
ARRETE
2013-DSDEN-SG-n° 25 du 18/10/2013
portant modification de la composition du Conseil Départemental
de PEducation Nationale de l'Essonne
LE PREFET DE L’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n° 98-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les coflectivités locales ;:
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l'Education Nationale dans les départements et les académies ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Î or
VU l'arrêté rectoral du 1° février 2012 portant organisation de l’Académie de Versailles
VU le décret du 18 septembre 2013 portant désignation de Monsieur Lionel TARLET, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Essonne
VU l'arrêté 2013-DSDEN-SG-n°17 du 30 août 2013 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale de l'Essonne :
VU la note de service n° 2012-146 du 18/09/2012 publiée au Bulletin officiel de l'Education nationale du 18/10/2012.
VU le courriel du 3 octobre 2013 de la CGT :
Arrêté N°2013291-0005 - 07/11/2013 Page 99 ARFICLE 1:
La composition du CDEN est la suivante :
Monsieur le Préfet de l’Essonne
Monsieur le Président du Conseil général
ARRETE
Monsieur le Directeur académique des services de PEducation nationale
Î- Représentants des collectivités territoriales
a} Conseillers généraux désignés par le Conseil Général de l'Essonne
TITULAIRES
M. Patrick SAC
M. Edouard FOURNIER
Mme Marjolaine RAUZE
Mme Marianne DÜURANTON
M. Nicolas SCHOETTL
SUPPLEANTS
M. Romain COLAS
Mme Clotilde BUFFONE
M. Michel POUZOL
Mme Caroline PARATRE
Mme Nicole LAMOTH
b) Conseiller régional désigné par le Conseil Régional d'Ile-de-France
LTFULAIRE
Mine Laurence BONZANT
SUPPLEANT
Mme Marie-Christine CARVALHO
c} Maires designés par l'Union des maires de l'Essonne
LETULAIRES
M. Bernard ZUNINO
(Maire de SAINT-MICHEL SUR ORGE)
Mme Christine BOURREAU
(Maire de CHALO-SAINT-MARS)
M. Bernard JACQUEMARD
(Maire de GOMETZ-LA-VILLE)
M. Bernard DECAUX
(Maire de BRETIGNY SUR ORGE
25 page 100
SUPPLEANTS
M. David LOIGNON
(Maire d'ESTOUCHES)
M. Jacques GOMBAULT
(Maire d'ORMOY)
M. Guy CLERC
(Maire d'EÉCHARCON)
M, Pierre DODOZ
(Maire d'Ollainville}
Arrêté N°2013291-0005 - 07/11/2015 Il - Représentants les personnes titulaires de l’Etat exercant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés au sein du Conseil Départemental de l'Education Nationale de l'Essonne
a) Représentants désignés par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 91)
FITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Baptiste HUTASSE Mme Perrine SIMONUTTI
Mme Sophie VENETITAY M, Karim BENAMER
M. Emmanuel CABIRAN Mme Sonia PEREZ
M. Jean-Claude TESSIER M. Jean-François CLAUDON
Mme Patricia BRAIVE M, Eric OLIVERO
b) Représentants désignés par l'UNSA Education
TETULAIRE SUPPLEANT
M. Alain GAUMET Mme Maya MEURICE
c) Keprésentants désignés par la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la
Formation Professionnelle Force Ouvrière de l'Essonne (FNEC FP FO)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Yoann BARS M, Christophe GASSELIN
d) Keprésentants_nomsnés par le Syndicat Général de l'Education Nationale — Confédération Française Démocratique du Travail (SGEN-CFDT)
TIFULAIRE SUPPLEANT
Mme Nathalie FALGUEYRAC M. Pascal GAMBINI
Mme Hélène MISTRANGELO Mime Marie-Chantal TOUTAIN CRAS
e} Représentants désignés par la Fédération de l'Education, de la Recherche et de la Culture de la CGT {(FERC-CGT) :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Sylvain PERREAU M. Frédéric MOREAU
IE - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale
a) Représentants désignés par le Conseil dévartemental des parents d'élèves de l'Essonne (FCPE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Carla DUGAULT Madame Carole GRUSZCZYNSKI
Madame Magda BENDJILALI Monsieur Martial GRONNIER
345 Arrêté N°2013291-0005 - 07/11/2013 Page 101 Madame Fadila BEN DOULAT Madame Nathalie CROCE
Monsieur Sébastien LE FERREC Madame Alex POUZOL
Madame Florence PATOIS Monsieur Christophe DESBOIS
b) Représentants désignés par l'association départementale de l'Essonne Parents d'élèves de l’enseignement public (PEEP)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Claudine CAUX M. Plulippe ALLAIN
c) Représentants désignés par l'Union Départementale des Associations Autonomes des Parents d’'Élèves de l’Essonite
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean Pierre MILONNET M. Bruno NOEL
d) Représentants des associations complémentaires désignés par le Préfet de l'Essonne sur proposition
de la Directrice académique
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-François GEY Mine Blandine CHARON
e} Personnalité qualifiée dans le domine économique social, éducatif ou culturel désignée par le Président du Conseil Général de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Yvette LE GARFF
IV - Représentant l’union des délégués départementaux de l'éducation nationale
à titre consultatif :
- M. Vien VU TRAN
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, et Monsieur le Directeur académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne,
LE PREFET
Bernard SCHMELTZ
AS page 102 Arrêté N°2013291-0005 - 07/11/2013 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013322-0001
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 18 Novembre 2013
91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne Secrétariat Général
n 2013- DSDEN- SG- n ‘25 du 18 octobre
2013 portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Education
Nationale de l'Essonne
Arrêté N°2013322-0001I - 07/11/2013 Page 105 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DEF L’'ESSONNE
Secrétariat Général
ARRETE
2013-DSDEN-SG-n° 25 du 18/10/2013
portant modification de la composition du Conseil Départemental
de Education Nationale de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée et modifiée par la loi n° 98-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités
locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l’Éducation Nationale dans les départements
et les académies :
VU fe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements : |
VU le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de l'Essonne :
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique :
VU l'arrêté rectoral du 1° février 2012 portant organisation de l’Académie de Versailles :
VU le décret du 18 septembre 2013 portant désignation de Monsieur Lionel TARLET, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Essonne
VU Parrêté 2013-DSDEN-SG-n°17 du 30 août 2013 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale de l'Essonne
VU Ia note de service n° 2012-146 du 18/09/2012 publiée au Bulletin officiel de l'Education nationale du 18/10/2012.
VU Le courriel du 3 octobre 2013 de la CGT
Page 104 Arrêté N°2013322-0001 - 07/11/2015
D ARRETE
ARTICLE 1 :
La composition du CDEN est la suivante :
Monsieur le Préfet de l'Essonne
Monsieur le Président du Conseil général
Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale
1 - Représentants des collectivités territoriales
a) Conseillers généraux désignés par le Conseil Général de l'Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Patrick SAC M. Romain COLAS
M. Edouard FOURNIER Mme Clotilde BUFFONE
Mme Marjolaine RAUZE M. Michel POUZOL
Mme Marianne DURANTON Mme Caroline PARATRE
M. Nicolas SCHOETTL Mme Nicole LAMOTH
b) Conseiller régional désigné par le Conseil Régional d’Ile-de-France
TITULAIRE SUPPLEANT
Mine Laurence BONZANI Mme Marie-Christine CARVALHO
c) Maires désignés par l’Union des maires de l’Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Bernard ZUNINO M. David LOIGNON
(Maire de SAINT-MICHEL SUR ORGE) (Maire d'ESTOUCHES)
Mme Christine BOURREAU M. Jacques GOMBAULT
(Maire de CHALO-SAINT-MARS) (Maire d'ORMOY)
M. Bernard JACQUEMARD M. Guy CLERC
(Maire de GOMETZ-LA-VILLE) (Maire d'ECHARCON)
M. Bernard DECAUX M. Pierre DODOZ
(Maire de BRETIGNY SUR ORGE (Maire d’Ollainville)
215 Arrêté N°2013322-0001 - 07/11/2013 Page 105. IT - Représentants les personnes titulaires de lEtat exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d’enseisnement et de formation des premier et second degrés au
sein du Conseil Départemental de l'Education Nationale de l'Essonne
a) Représentants désignés par la Fédération Syndicale Unitaire (ESU 91)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Baptiste HUTASSE Mme Perrine SIMONUTTI
Mme Sophie VENETITAV M. Karim BENAMER
M. Emmanuel CABIRAN Mme Sonia PEREZ
M. Jean-Claude TESSIER M. Jean-François CLAUDON
Mme Patricia BRAIVE M. Eric OLIVERO
b) Représentants désignés par l'UNSA Education
TITFULAIRE | SUPPLEANT
M. Alain GAUMET Mme Maya MEURICE
€) Keprésentants désignés par la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la
Formation Professionnelle Force Ouvrière de l'Essonne (FNEC FP FO)
TTFULAIRE SUPPLEANT
M. Yoann BARS M. Christophe GASSELIN
d) Représentants nommés par le Syndicat Général de l'Education Nationale — Confédération
Française Démocratique du Travail (SGEN-CFDT)
FITULAIRE SUPPLEANT
Mme Nathalie FALGUEVRAC M. Pascal GAMBINI
Mme Hélène MISTRANGELO Mme Marie-Chantal TOUTAIN CRAS
e) KReprésentants désignés par la Fédération de l'Education, de la Recherche et de la Culture de la CGT (FERC-CGT) :
TTTÜLAIRE SUPPLEANT
M. Sylvain PERREAU M. Frédéric MOREAU
IT - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale
a) Représentants désignés par le Conseil départemental des parents d’élèves de l'Essonne (FCPE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Carla DUGAULT Madame Carole GRUSZCZYNSKI
Madame Magda BENDJILALI Monsieur Martial GRONNIER
315 page 106 Arrêté N°2013322-0001 - 07/11/2013 Madame Fadila BEN DOULAT Madame Nathalie CROCE
Monsieur Sébastien LE FERREC Madame Alex POUZOL
Madame Florence PATOIS Monsieur Christophe DESBOIS
b) Représentants désignés par l’association départementale de l'Essonne Parents d ‘élèves
de l’enseignement public (PEEP)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Claudine CAUX M. Philippe ALLAIN
c) Représentants désionés par l’Union Départementale des Associations Autonomes des
Parents d’Elèves de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean Pierre MILONNET M. Bruno NOEL
d) Représentants des associations complémentaires désignés par le Préfet de l'Essonne sur proposition
de la Directrice académique
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-François GEY Mme Blandine CHARON
e) Personnalité qualifiée dans le domaine économique social, éducatif ou culturel désignée
par le Président du Conseil Général de 1 ‘Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Yvette LE GARFF
IV - Représentant l’union des délégués départementaux de l’éducation nationale
à titre consultatif :
- M. Vien VU TRAN
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, et Monsieur le Directeur académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Bernard SCHMELTZ
4/5 Arrêté N°2013322-0001 - 07/11/2013 Page 107 Ah
1 berté « Eralité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013304-0011
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 31 Octobre 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision n ” 2013-0098 - portant intérim des
inspecteurs du travail de l'unité territoriale de
l'Essonne
Page 106 Décision N°20153304-001T1 - 07/11/2015 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi d’Ile de France
Unité territoriale de l’Essonne
DECISION n°2013-0098
Portant intérim des inspecteurs du travail de l’unité territoriale de l’ Essonne,
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne,
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-1 à R 8122-4,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier de l’inspection du travail,
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition des sections
d’inspection du travail,
VU la décision administrative du 28 octobre 2009 du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région d’Ile de France,
VU la décision administrative du 23 juillet 2010 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative à la délégation de signature des décisions d’affectation et d’intérim des inspecteurs du travail,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 2013, nommant Monsieur Marc BENADON, directeur
régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, à compter du 1” septembre 2013,
VU l'arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle du 1” octobre 2013, portant nomination de Monsieur Camille PLANCHENAUT à la Direccte d’ Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, à compter du 1” novembre 2013.
VU l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle du 15 octobre 2013, portant nomination de Madame Isabelle GOBE à la Direccte de Lorraine, unité territoriale de la Moselle à compter du 12 novembre 2013.
VU la décision n° 2013-0090 du 14 octobre 2013 portant affectation des inspecteurs du travail de
l’unité territoriale de l’Essonne,
Décision N°2013304-0011 - 07/11/2013 Page 109 Page 110
DECIDE :
Article 1” Dans l’attente du remplacement des inspecteurs du travail compétents, l’intérim des 7° et 8° sections est assuré par Madame Chantal PREAUX, directrice adjointe du travail, 523, place des terrasses de l’ Agora — 91034 EVRY
Article 2 : Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne et la délégataire susnommée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Evry, le 31 octobre 2013
Le directeur régional ad ms la DIRECCTE Ile de France,
Responsable de l’unité ‘territoriale deT’Essonne,
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Décision N°2013304-0011 - 07/11/2013