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Procès Verbal - conseil municipal PV CM 2025 11 13
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal PV CM 2025 11 13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Budget,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l’Espace Alexandre Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Philippe JOURDON, Maire.
NOM Prénom Présent Excusé Absent NOM Prénom Présent Excusé Absent
BAMOGO Hélène 1 HODE David 1
CHEVROLLIER Christine 1 JONCHERE Marie-Thérèse 1
BOUGET Stéphanie 1 JOURDON Philippe 1
BRUN Michel 1 LEDUC Françoise 1
CHENE Maryse 1 MARTIN Charlotte 1
CLUSEAU Pascal 1 PERRAY Guillaume 1
COLTER Lydie 1 RICHARD Thierry 1
DUBOIS AVIGNON Carole 1 SALLIOT Natacha 1
GAUTIER Claude 1 SORIN Paul 1
GAUTIER Sophie 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1
GENTILHOMME François 1 THAREAU Amandine 1
GUERINEAU Sophie 1 VIAU Yann 1
GUIMAS Jean 1 VINCENT Pascal 1
HALLOUIN Florence 1 VINGTROIS Béatrice 1
HERVE Sébastien 1
10 4 1 13 1
Total 23 5 1
Excusés /Absents :
Sébastien HERVE
Pouvoirs
Stéphanie BOUGET donne pouvoir à Marie Madeleine TAILLANDIER
Michel BRUN donne pouvoir à David HODE
Lydie COLTER donne pouvoir à Paul SORIN
Jean GUIMAS donne pouvoir à Philippe JOURDON
Amandine THAREAU donne pouvoir à Florence HALLOUIN
Secrétaire de séance :
Florence HALLOUIN
Date de convocation : 5 novembre 2025 (Transmis par voie électronique).
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal ............... 33
- En exercice .............................................. 29
- Présents ................................................. 23
- Pouvoirs .................................................. 5
- Voix délibératives .................................... 28 2
ORDRE DU JOUR
Table des matières
Table des matières .......................................................................................................................................2
1. Approbation du procès-verbal de la séance DU 24 SEPTEMBRE 2025 ..................................................3
2. Dossiers stratégiques ...........................................................................................................................3
DCM n° 2025-108-T106-8.5.5-FIMG : Création d’une autorisation de programme assortie de crédits de paiements pour « l’accompagnement des projets d’hébergement séniors et de leurs abords » ...................3
DCM n° 2025-109-T107-8.5.5-FIMG- Création d’une autorisation de programme assortie de crédits de paiements pour « l’installation de toilettes publiques à nettoyage automatique et anti-vandalisme » .......4
DCM n° 2025-110-T108-7.8 FIMG : mise à jour de l’autorisation de programme crédits de paiement pour l’installation « d’aires de jeux »....................................................................................................................6
3. DOSSIERS IMPORTANTS .......................................................................................................................7
DCM n°2025-111-T109-8.1.5-PEEJ : Règlement de fonctionnement Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH) mercredi et vacances ........................................................................................................................7
DCM n°2025-112-T110-8.1.5- PEEJ : Adoption du règlement de fonctionnement pour les services du secteur Jeunesse 2025-2026 .....................................................................................................................................8
DCM n°2025-113-T111-9.1.5-DIR : Mise à disposition gracieuse de salles communales en période électorale pour l’organisation de réunions publiques et de travail en vue des élections municipales de mars 2026 ......9
4. DOSSIERS DIVERS SOUMIS A VOTE .................................................................................................... 10
DCM n°2025-114-T112-8.4.3-PET : Convention relative à la réalisation d’infrastructure pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable entre la commune de Loireauxence et la COMPA dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Directeur des Mobilités Actives du Pays d’Ancenis ................................................................... 10
DCM n°2025-115-T113-8.2.7- SCS : convention de mise à disposition d’une salle de pause aux agents de l’ADT à la Mabiterie ................................................................................................................................... 12
DCM n°2025-116-T114-3.5.10-AME : Gestion patrimoniale 2025-06 – Cession d’une parcelle communale- Rue du 1er Bataillon FFI – Commune déléguée de Varades – M. Michel CERISIER ....................................... 13
DCM n°2025-117-T115-3.5.10-AME : Gestion patrimoniale 2025-07 – Cession d’une parcelle communale - Champ de la Chevraie – Commune déléguée de la Chapelle-Saint-Sauveur – M. Jonathan MORICEAU ...... 14
DCM n°2025-118-T116-3.1.1-AME : Gestion patrimoniale 66 - Acquisition de la parcelle AK 70 appartenant à Mme et M. CHENE Claude et Maryse – commune déléguée de Varades .................................................. 16
DCM n°2025-119-T117-3.1.1-AME : Gestion patrimoniale 67 - Acquisition de la parcelle AK 86 appartenant aux consorts FRANÇOIS – COMBAT-GOUARS– commune déléguée de Varades .......................................... 17
5. INFORMATION ET POINTS D’AVANCEMENT ....................................................................................... 19
DCM n°2025-120 -Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations ..................................................... 19
➢ ANNEXES .............................................................................................................................................. 20
●●●
Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en l’hommage à Mathis HAMON, jeune Varadais de 15 ans, décédé le 11 novembre à la suite d’un accident de « Moto 50 cm3 ». 3
1. Approbation du procès-verbal de la séance DU 24 SEPTEMBRE 2025
Le projet de procès-verbal du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
2. Dossiers stratégiques
DCM n° 2025-108-T106-8.5.5-FIMG : Création d’une autorisation de programme assortie de crédits de paiements pour « l’accompagnement des projets d’hébergement séniors et de leurs abords » Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle qu’un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Aussi, la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiements (AP/CP) est une dérogation à ce principe d'annualité.
Cette technique budgétaire, permet de scinder sur plusieurs exercices, les crédits budgétaires nécessaires au paiement des travaux, et de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle. Elle vise également à améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Aussi, compte tenu du caractère pluriannuel des projets d’aménagement des abords du futur Ehpad sur Belligné et de la future résidence autonomie dans la continuité des réflexions engagées et des décisions adoptées lors de la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2025, il est proposé de recourir à la technique de l'autorisation de programme, assorties de crédits de paiement pour réaliser les raccordements réseaux et aménagements des espaces publics aux abords du futur Ehpad tels que présentés et adopté par la délibération n° 2025-069-T068- 8.4.1-AME ainsi que les aménagements paysagers de coulée verte réalisées par Atlantique Habitation sur la parcelle communale AI 120 dans le cadre d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage conformément à la délibération n° n° 2025-073-T072-8.4.1-AME en proximité de la future résidence autonomie. L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, elle demeure valable sans limitation de durée, et peut être révisée. Elle constitue l’engagement juridique de la collectivité.
Elle comporte l’inscription pour chaque exercice de crédits de paiement, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour lui faire face.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’autorisation de programme relative à « l’accompagnement des projets d’hébergement séniors et de leurs abords » :
- Montant de l’Autorisation de programme : 340 000€
- Durée de l’autorisation de programme : 3 ans soit de 2026 à 2029
2026 2027 2028 2029 2030 2031 Total Réalisations
Loireauxence 340 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 40 000,00 € 340 000,00 €
Terrassement - VRD Loireauxence 340 000,00 €
Total dépenses 340 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 340 000,00 €
2026 2027 2026 2029 2030 2031 Total Réalisations
SUBVENTIONS 0,00 €
Etat
Région
Département
Compa
Caf
Autres
Sous-total subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TVA 55 773,60 € 24 606,00 € 24 606,00 € 6 561,60 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 55 773,60 €
Autofinancement 284 226,40 € 125 394,00 € 125 394,00 € 33 438,40 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 284 226,40 €
Total Recettes 340 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 340 000,00 €
Dépenses TTC
Recettes 4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article Article L2311-3, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et notamment les dispositions relatives aux autorisations de programme
Vu le règlement budgétaire et financier de la collectivité adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 28 octobre 2025
Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal du 3 novembre 2025,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DE VALIDER l’exposé
- DE DECIDER de l’ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiement tels qu’indiqués ci- dessus pour « l’accompagnement des projets d’hébergement séniors et de leurs abords ».
Questions/Remarques :
Pas de question ni remarque
Résultats du vote :
En exercice 29 Abstentions 0
Membres présents 23 Total suffr. Exprimés 28
Membres ayant reçu pouvoir 5 Majorité absolue 15
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants 28 Pour 28
DCM n° 2025-109-T107-8.5.5-FIMG- Création d’une autorisation de programme assortie de crédits de paiements pour « l’installation de toilettes publiques à nettoyage automatique et anti-vandalisme » Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle qu’un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Aussi, la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiements (AP/CP) est une dérogation à ce principe d'annualité.
Cette technique budgétaire, permet de scinder sur plusieurs exercices, les crédits budgétaires nécessaires au paiement des travaux, et de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle. Elle vise également à améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Aussi, compte tenu du caractère pluriannuel pour l’installation de toilettes publiques à nettoyage automatique sur chacune des communes déléguées aujourd’hui non pourvues de cet équipement, il est proposé de recourir à la technique de l'autorisation de programme, assorties de crédits de paiement en vue d’installer un équipement par an pendant 3 ans. Il s’agit par ce projet d’offrir une réponse durable dans un contexte d’augmentation des incivilités qui malgré l’intervention des services n’est pas endigué. Ce projet s’inscrit également dans le cadre du plan pluriannuel d’actions validée en avril 2025.
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, elle demeure valable sans limitation de durée, et peut être révisée. Elle constitue l’engagement juridique de la collectivité.
Elle comporte l’inscription pour chaque exercice de crédits de paiement, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour lui faire face. 5
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’autorisation de programme relative à « l’installation de toilettes publiques à nettoyage automatique et anti-vandalisme » :
- Montant de l’Autorisation de programme : 126 000€
- Durée de l’autorisation de programme : 3 ans soit de 2026 à 2029
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article Article L2311-3, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et notamment les dispositions relatives aux autorisations de programme
Vu le règlement budgétaire et financier de la collectivité adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 28 octobre 2025
Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal du 3 novembre 2025,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DE VALIDER l’exposé,
- DE DECIDER de l’ouverture des autorisations de programme et crédits de paiement tels qu’indiqués ci-
dessus pour « l’installation de toilettes publiques à nettoyage automatique et anti-vandalisme ».
Questions/Remarques :
Pas de question ni remarque.
Résultats du vote :
En exercice 29 Abstentions 0
Membres présents 23 Total suffr. Exprimés 28
Membres ayant reçu pouvoir 5 Majorité absolue 15
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants 28 Pour 28
2026 2027 2028 2029 2030 2031 Total Réalisations
Loireauxence 126 000,00 € 42 000,00 € 42 000,00 € 42 000,00 € 126 000,00 €
Fourniture et installation de 3 WC Publics 126 000,00 €
Total dépenses 126 000,00 € 42 000,00 € 42 000,00 € 42 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 126 000,00 €
2026 2027 2026 2029 2030 2031 Total Réalisations
COMPA 40 950,00 € 13 650,00 € 27 300,00 € 40 950,00 €
Département 0,00 €
DETR 0,00 €
CAF 0,00 €
Sous-total subventions 40 950,00 € 13 650,00 € 0,00 € 27 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 40 950,00 €
TVA 20 669,04 € 6 889,68 € 6 889,68 € 6 889,68 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 669,04 €
Autofinancement 64 380,96 € 21 460,32 € 35 110,32 € 7 810,32 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 64 380,96 €
Total Recettes 126 000,00 € 42 000,00 € 42 000,00 € 42 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 126 000,00 €
AUTORISATION PROGRAMME – Toilettes publiques à nettoyage automatique et anti-vandalisme LOIREAUXENCE
Dépenses TTC
Recettes 6
DCM n° 2025-110-T108-7.8 FIMG : mise à jour de l’autorisation de programme crédits de paiement pour l’installation « d’aires de jeux »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. La procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AP/CP), prévue à l’article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales, constitue une dérogation à ce principe afin de permettre la gestion pluriannuelle des investissements.
Compte tenu du caractère pluriannuel du programme d’installation d’aires de jeux, le Conseil municipal a adopté une première autorisation de programme par délibération n°2023-176-T172-7.5.1-DLR du 11 décembre 2023, mise à jour par la délibération n°2025-029-T029-7.8-FIMG.
Cette opération, initialement prévue sur la période 2023-2029, fait l’objet d’un suivi annuel des crédits de paiement et d’un ajustement du plan de financement en fonction des financements notifiés et de l’avancement des travaux.
Aussi, au vu de l'état d'avancement du programme, le coût du terrassement, de dépollution et autres interventions nécessaires aux installations des nouveaux équipements est supérieur aux estimations initiales. Il convient dès lors d’ajuster les crédits de paiement 2026 à hauteur de 72 000 €, soit une augmentation de 12 000 € par rapport aux prévisions précédentes.
En effet pour finaliser l’opération il convient d’augmenter de 12 000€ le montant des crédits initialement envisagés pour 2026 soit valider l’inscription de 72 000€. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour l’autorisation de programme relative à l'installation d'aires de jeux, selon le détail ci-dessous :
Le montant total de l’autorisation de programme « aires de jeux » est ainsi porté à 192 000 € (au lieu de 180 000 €).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article Article L2311-3, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et notamment les dispositions relatives aux autorisations de programme
Vu le règlement budgétaire et financier de la collectivité adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 28 octobre 2025
Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal du 3 novembre 2025,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DE VALIDER l’exposé 7
- D’ANNULER ET REMPLACER la précédente délibération n°2025-029-T029-7.8-FIMG
- DE DECIDER de l’ouverture des autorisations de programme et crédits de paiement tels qu’indiqués ci-
dessus pour « l’installation d’aires de jeux ».
Questions/Remarques :
Pas de question ni de remarque
Résultats du vote :
En exercice 29 Abstentions 0
Membres présents 23 Total suffr. Exprimés 28
Membres ayant reçu pouvoir 5 Majorité absolue 15
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants 28 Pour 28
3. DOSSIERS IMPORTANTS
DCM n°2025-111-T109-8.1.5-PEEJ : Règlement de fonctionnement Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH) mercredi et vacances
Rapporteur : Florence HALLOUIN
La commission éducation enfance jeunesse propose de modifier un point du règlement de fonctionnement des services périscolaires et accueil de loisirs pour une mise en place au 14 novembre 2025 concernant les autorisations de départ des enfants avec un tiers :
« Les autorisations de départ des enfants avec un tiers :
Actuellement, les familles peuvent mandater une personne à venir chercher leur enfant à l’accueil en transmettant une autorisation parentale à tout moment dans l’année sans limite de temps ou d’heure.
Afin de sécuriser les départs, et assurer la sécurité des enfants, des équipes et des familles, il est proposé l’organisation suivante :
➢ Lors de la période d’inscription aux services enfance jeunesse en juin, une liste non exhaustive sera
accessible permettant d’indiquer le nom et prénom des personnes qui pourraient venir chercher
l’enfant au cours de l’année.
➢ Cette liste pourra être complétée à la rentrée de septembre et jusqu’au début des vacances d’octobre.
Ce délai permettra aux familles de s’organiser avec les activités extrascolaires qui démarre en début de
rentrée.
➢ Après les vacances d’octobre, la liste ne pourra plus être modifiée. Les départs ne pourront pas se faire
avec une personne non inscrite sur la liste. Des cas exceptionnels pourront être portés à la connaissance
des agents de l’accueil enfance jeunesse avec des délais raisonnables, dans ce cas la faisabilité sera
étudiée au cas par cas. »
Pour cette année, il est demandé aux familles de compléter leur liste avant le 31/12/2025.
Le règlement modifié 2025/2026 est annexé (annexe 1).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Education Enfance Jeunesse du 07 octobre 2025, 8
Vu l’arbitrage favorable du Bureau municipal en date du 03 novembre 2025,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DE VALIDER les modifications du règlement de fonctionnement des services Éducation Enfance
Jeunesse telles que présentées ci-dessus et dans l’annexe 1.
- DE VALIDER une prise d’effet à compter du 14 novembre 2025.
Questions/Remarques :
Pas de question ni de remarque.
Résultats du vote :
En exercice 29 Abstentions 0
Membres présents 23 Total suffr. Exprimés 28
Membres ayant reçu pouvoir 5 Majorité absolue 15
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants 28 Pour 28
DCM n°2025-112-T110-8.1.5- PEEJ : Adoption du règlement de fonctionnement pour les services du secteur Jeunesse 2025-2026
Rapporteur : Florence HALLOUIN
Depuis septembre 2025, le secteur jeunesse a proposé une nouvelle organisation sur les sites de Belligné et
Varades et propose des activités hors les murs sur la Chapelle-Saint-Sauveur et la Rouxière permettant de mieux
répondre aux besoins des jeunes du territoire.
Il est nécessaire d’encadrer cette réorganisation par un règlement intérieur afin de garantir et de promouvoir un
cadre de vie respectueux pour les jeunes. Celui-ci devra être signé par les jeunes et leurs familles lors de
l’inscription et la remise du dossier.
Ce règlement est valable pour toute l’année scolaire 2025/2026. Etant une mise en place en cours d’année, il serait proposé aux jeunes fréquentant le foyer et leur famille de le signer après son approbation lors de leurs prochains accueils.
La proposition de règlement 2025/2026 est proposé en annexe 2.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Education Enfance Jeunesse du 07 octobre 2025, Vu l’arbitrage favorable du Bureau municipal en date du 03 novembre 2025,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DE VALIDER les modifications du règlement de fonctionnement des services Éducation Enfance
Jeunesse telles que présentées ci-dessus et dans l’annexe 2.
- DE VALIDER une prise d’effet à compter du 14 novembre 2025. 9
Questions/Remarques :
Sophie GAUTIER observe que le règlement de fonctionnement proposé a été modernisé et épuré, ce qui le rend plus lisible, clair et intuitif. Elle ajoute qu’il serait pertinent d’appliquer la même démarche aux autres règlements.
Florence HALLOUIN précise que l’objectif était de le rendre plus attractif afin que les adolescents puissent mieux se l’approprier.
Résultats du vote :
En exercice 29 Abstentions 0
Membres présents 23 Total suffr. Exprimés 28
Membres ayant reçu pouvoir 5 Majorité absolue 15
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants 28 Pour 28
DCM n°2025-113-T111-9.1.5-DIR : Mise à disposition gracieuse de salles communales en période électorale pour l’organisation de réunions publiques et de travail en vue des élections municipales de mars 2026
Rapporteur : Philippe JOURDON
La présente délibération vise à optimiser les conditions de mise à disposition des salles municipales en période préélectorale et électorale, soit à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au lendemain du second tour des élections municipales de mars 2026, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs.
Elle a également pour objet de répondre équitablement et en toute transparence aux éventuelles demandes de mise à disposition de salles municipales, afin d’offrir aux candidats déclarés un lieu pour organiser leurs réunions de travail et tenir leurs réunions publiques.
Modalités de mise à disposition proposées :
- Pendant la période du 1er septembre 2025 au lendemain du second tour des élections, tout candidat
ou liste déclarée, ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du Code électoral,
peut bénéficier, sur demande écrite adressée au maire et dans la limite des disponibilités, de la mise à
disposition gracieuse d’une salle communale, pour la tenue de réunions de préparation.
- Pour l’organisation de réunions publiques, chaque liste déclarée peut bénéficier à titre gracieux d’une
salle avant chacun des tours de scrutin, dans chaque commune déléguée, sous réserve de disponibilité.
- Les mises à disposition ne peuvent être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées
à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services et au maintien de l’ordre
public.
- Les utilisateurs s’engagent à respecter le règlement intérieur de la salle communale utilisée
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :
- D’ADOPTER le cadre de la mise à disposition gracieuse des salles communales en période électorale,
tel que défini ci-dessus, pour la préparation et la tenue des réunions de travail et réunions publiques
des candidats déclarés aux élections municipales de mars 2026. 10
- DE CHARGER Monsieur le Maire de la mise en œuvre du présent dispositif et de la gestion des demandes
de réservation selon les principes d’égalité et de neutralité.
Questions/Remarques :
Pas de question ni de remarque.
Résultats du vote :
En exercice 29 Abstentions 0
Membres présents 23 Total suffr. Exprimés 28
Membres ayant reçu pouvoir 5 Majorité absolue 15
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants 28 Pour 28
4. DOSSIERS DIVERS SOUMIS A VOTE
DCM n°2025-114-T112-8.4.3-PET : Convention relative à la réalisation d’infrastructure pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable entre la commune de Loireauxence et la COMPA dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Directeur des Mobilités Actives du Pays d’Ancenis Rapporteur : Thierry RICHARD
Afin de favoriser la pratique du vélo et de développer son usage à travers le déploiement d’itinéraires structurants et sécurisés, la COMPA prévoit la réalisation d’une infrastructure cyclable reliant la gare SNCF de Varades (Loireauxence) à la zone d’activités de la Ferté. Cette démarche s’inscrit dans la mise en œuvre du Plan Directeur des Mobilités Simplifiées (PDMS) intégrant le Schéma Directeur des Mobilités Actives (SDMA) portés par la COMPA.
Parmi les trois axes définis dans le SDMA pour encourager le développement du vélo, la COMPA souhaite mettre en œuvre diverses actions s’inscrivant dans l’axe 1 : “Aménager un réseau cyclable interconnecté et hiérarchisé”, l’aménagement de la liaison cyclable entre la gare de Varades et la Z.A de la Ferté vise en ce sens à encourager les déplacements domicile-travail ainsi que l’intermodalité.
La COMPA a sollicité la commune de Loireauxence, qui voit dans ce projet une opportunité de compléter les aménagements existants. En effet, le tracé envisagé permettra d’assurer la continuité entre les deux voies douces déjà présentes sur la commune de Varades : la première reliant la gare à l’entrée sud du bourg, la seconde reliant le bourg à la Z.A du Point du Jour. Ce projet s’inscrit dans la continuité des réflexions engagées en faveur d’une mobilité plus durable et cohérente à l’échelle du territoire.
Deux itinéraires potentiels ont été définis conjointement par la commune de Loirauxence, le Département, l’association Cyclopède et la COMPA lors de la réunion du 26 février 2025. 11
Les deux itinéraires Gare de Loireauxence <> ZA de la Ferté qui seront étudiés par le maître d’œuvre engagé par la COMPA.
L’itinéraire définitif sera proposé par la maîtrise d’œuvre. La commune de Loireauxence sera associée à chaque étape du projet.
Avant d’engager l’exécution de la maîtrise d’œuvre, la COMPA propose de passer convention entre nos deux institutions afin de préciser les engagements des deux parties.
L’article 5 de ladite convention (annexe 3) précise les engagements de la commune de Loireauxence et ceux de la COMPA. La COMPA prendra intégralement en charge l’investissement de cet aménagement et à réception de l’ouvrage, la commune de Loireauxence aura la charge de son entretien.
L’article 6 autorise par ailleurs, la COMPA à occuper les emplacements nécessaires à la réalisation des aménagements jusqu’à la livraison des travaux.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 4 juillet 2024 de la COMPA approuvant la Plan de Mobilité Simplifié intégrant le Schéma Directeur des Mobilités Actives du Pays d’Ancenis,
Vu l’avis favorable de la Commission Partenariat Economique Territorial du 10 octobre 2025, Vu l’arbitrage favorable du Bureau Municipal du 20 octobre 2025,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’APPROUVER la convention relative à la réalisation d’infrastructure pour l’aménagement d’un
itinéraire cyclable entre la commune de Loireauxence et la COMPA dans le cadre de la mise en œuvre
du Schéma Directeur des Mobilités Actives du Pays d’Ancenis présentée en annexe 3.
- D’AUTORISER Monsieur le maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant. 12
Questions/Remarques :
Hélène BAMOGO se réjouit que l'association « Cyclopède » ait été associée à cette réflexion considérant qu’il est essentiel d’intégrer les usagers à ce type de réflexion. Elle s’interroge toutefois sur le circuit passant par le quartier de la Madeleine qu’elle juge dangereux pour les cyclistes. Au-delà de l’état vétuste de cette voie étroite, elle soulève également des difficultés liées au stationnement de véhicules sur la voie publique ainsi qu’à la présence de regards d'eaux pluviales dangereux. Si ce tracé devait être retenu sans prise en compte de ces éléments, elle émet une réserve sur ce choix.
En réponse Thierry RICHARD indique que ces arguments ont bien été soulevés et que la commune priorise plutôt le deuxième tracé. L’objectif est de faciliter les déplacements les cyclistes en empruntent plutôt la voie douce et de travailler parallèlement techniquement sur la traversée de la route départementale. Ces travaux pourraient, de plus, être mutualisés avec le Département qui souhaite limiter la vitesse sur cette voie.
Hélène BAMOGO précise que de nombreux piétons utilisent la voie douce et souligne l’importance de prendre en compte l’ensemble des usagers si cet itinéraire s’il devait être retenu.
Béatrice VINGTROIS demande si les deux tracés présentent des distances équivalentes. Thierry RICHARD répond que l’itinéraire empruntant les chemins est plus court et que celui passant par le quartier de la Madeleine implique par ailleurs un dénivelé important, point également soulevé par l’association Cyclopède.
Concernant le calendrier, Thierry RICHARD informe que les travaux pourraient être engagés fin 2026 ou début 2027, suivant le tracé retenu. A ce stade du projet, il s’agit dans un premier temps de valider la convention afin que la COMPA puisse lancer les appels d’offre.
Carole DUBOIS-AVIGNON demande si le budget prévisionnel de la COMPA tient compte des incidences financières éventuelles dans le cas où le tracé privilégié par la commune nécessiterait des travaux les plus coûteux. Thierry RICHARD rappelle que la COMPA a prévu une enveloppe de 115 000 euros pour ce projet, estimée sans tracé défini. Il souligne donc l’importance de mener des études préalables avant d’engager le projet.
Résultats du vote :
En exercice 29 Abstentions 0
Membres présents 23 Total suffr. Exprimés 28
Membres ayant reçu pouvoir 5 Majorité absolue 15
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants 28 Pour 28
DCM n°2025-115-T113-8.2.7- SCS : convention de mise à disposition d’une salle de pause aux agents de l’ADT à la Mabiterie
Rapporteur : Hélène BAMOGO
Depuis 2023, la Commune a conclu une convention avec l’ADAR pour mettre à disposition un local mutualisé à la Mabiterie pour faciliter la pause des agents de l’association. Cette initiative est très appréciée et l’ADT44 a récemment sollicité la Commune pour que ses agents puissent bénéficier de cette mise à disposition.
La Commune soutien les associations œuvrant pour le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes porteuses de handicap du territoire. Certains agents salariés n’habitent pas le territoire et se retrouvaient à prendre leur pause et repas dans leur voiture. La mise à disposition d’une salle de pause vient contribuer à améliorer la qualité des conditions de travail des agents.
La Commune souhaite élargir le partenariat engagé avec l’ADT dans les mêmes conditions que le partenariat avec l’ADAR. 13
La convention (annexe n°4) précise notamment les modalités de mutualisation et de cohabitation entre les associations et les autres utilisateurs de la Mabiterie ainsi que les engagements réciproques.
Vu le code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission solidarités et cohésion sociale du 15 octobre 2025, Vu l'arbitrage favorable du Bureau municipal du 3 novembre 2025,
ll est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’APPROUVER la convention de mise à disposition et de partenariat entre la commune et l'association
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention annexe 4.
Questions/Remarques :
Philippe JOURDON soutient cette initiative qui favorise les échanges entre professionnels exerçant le même métier tout en offrant de meilleures conditions d’accueil pendant la pause déjeuner.
Résultats du vote :
En exercice 29 Abstentions 0
Membres présents 23 Total suffr. Exprimés 28
Membres ayant reçu pouvoir 5 Majorité absolue 15
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants 28 Pour 28
DCM n°2025-116-T114-3.5.10-AME : Gestion patrimoniale 2025-06 – Cession d’une parcelle communale- Rue du 1er Bataillon FFI – Commune déléguée de Varades – M. Michel CERISIER Rapporteur : David HODE
Par courrier reçu en mairie de Loireauxence le 18 juin 2025, M. Michel CERISIER, domicilié La Bataillerie à Saint Sigismond a fait part de son souhait d’acquérir la parcelle AA 20 sise rue du 1er Bataillon FFI (commune déléguée de Varades) d’une contenance de 72m² et située en zone UB1 au Plan Local d’Urbanisme dans le but d’étendre son unité foncière. M. Michel CERISIER est propriétaire de la parcelle AA 260 où il envisage un projet de construction. 14
La commission aménagement du 28 août 2025 a fixé les modalités de cession au prix de 20 € HT / m², soit 1 440 € HT pour 72 m².
Les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1, Vu le courrier de M Michel CERISIER en date du 18 juin 2025,
Vu l’avis des domaines n° 2025-44213-61858 en date du 15 septembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission aménagement en date du 28 août 2025, Vu l’arbitrage favorable du Bureau Municipal du 20 octobre 2025.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’ÉMETTRE un avis favorable à la cession de la parcelle cadastrée AA 20 d’une contenance de 72 m² à
M. Michel CERISIER
- DE FIXER les conditions d’achat comme suit :
➢ Prix d’achat : 20 € HT/ m² soit un montant total de 1 440 € HT pour une superficie de 72 m²
➢ Les frais d’actes sont à la charge du preneur.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation
de cette cession.
Questions/Remarques :
Pas de question ni de remarque.
Résultats du vote :
En exercice 29 Abstentions 0
Membres présents 23 Total suffr. Exprimés 28
Membres ayant reçu pouvoir 5 Majorité absolue 15
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants 28 Pour 28
DCM n°2025-117-T115-3.5.10-AME : Gestion patrimoniale 2025-07 – Cession d’une parcelle communale - Champ de la Chevraie – Commune déléguée de la Chapelle-Saint-Sauveur – M. Jonathan MORICEAU
Rapporteur : David HODE
Par courriel reçu en mairie de Loireauxence le 09 mai 2025, M. Jonathan MORICEAU, domicilié Champ de la Chevraie, à la Chapelle-Saint-Sauveur a fait part de son souhait d’acquérir la parcelle cadastrée 34 ZH 20 sise champ de la Chevraie d’une contenance de 621 m² située en zone A au Plan Local d’Urbanisme dans le but d’étendre son unité foncière. 15
La commission aménagement du 8 octobre 2025 a fixé les modalités de cession au prix de 0.30 € HT / m², soit 186.30 € HT pour 621 m². Le preneur devra s’engager à conserver la haie bocagère identifiée dans les prescriptions linéaires du Plan Local d’Urbanisme en limite Est de la parcelle.
Les frais d’actes seront pris en charge par l’acquéreur.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1, Vu le courriel de M. Jonathan MORICEAU en date du 09 mai 2025,
Vu l’avis des domaines n°2025-44213-62256 en date du 28 août 2025,
Vu l’avis favorable de la commission aménagement en date du 08 octobre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 20 octobre 2025.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’ÉMETTRE un avis favorable à la cession de la parcelle cadastrée 34 ZH 20 d’une contenance de 621
m² à M. Jonathan MORICEAU
- DE FIXER les conditions d’achat comme suit :
➢ Prix d’achat : 0.30 € HT/ m² soit un montant total de 186,30 € HT pour une superficie de 621 m².
➢ La conservation par le preneur de la haie bocagère, identifiée dans les prescriptions linéaires du Plan Local d’Urbanisme en limite Est de la parcelle. 16
➢ Les frais d’actes sont à la charge du preneur.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation
de cette cession.
Questions/Remarques :
Pas de question ni de remarque.
Résultats du vote :
En exercice 29 Abstentions 0
Membres présents 23 Total suffr. Exprimés 28
Membres ayant reçu pouvoir 5 Majorité absolue 15
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants 28 Pour 28
DCM n°2025-118-T116-3.1.1-AME : Gestion patrimoniale 66 - Acquisition de la parcelle AK 70 appartenant à Mme et M. CHENE Claude et Maryse – commune déléguée de Varades Rapporteur : David HODE
Par courrier en date du 03 février 2020, la commune de LOIREAUXENCE, a souhaité informer Mme et M. CHENE de son souhait de se porter acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrée AK 70 d’une contenance d’environ 81 m² située entre la rue des Eglantiers et la rue Foch sur la commune déléguée de Varades et dont ils sont propriétaires au prix de 4 € HT /m² soit la somme de 324 € HT frais de notaires en sus à la charge de la commune.
Mme et M. CHENE ont fait savoir à la commune qu’ils étaient favorables à cette cession. 17
L’acquisition de cette portion de parcelle permettra à la commune de LOIREAUXENCE de créer une liaison piétonne conformément à l’emplacement réservé n°5 « Continuité piétonne-Rue du Maréchal Foch et Rue des Eglantiers » inscrit au Plan Local d’Urbanisme.
La commune de LOIREAUXENCE prendra par ailleurs, à sa charge la mise en place d’une clôture, de type grillage ou ganivelle en bois entre le nouveau cheminement public et la parcelle privée de Madame et Monsieur CHENE.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1 Vu le bornage réalisé par géomètre expert le 16 octobre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission aménagement en date du 8 octobre 2025, Vu l’arbitrage favorable du Bureau Municipal du 20 octobre 2025.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’ÉMETTRE un avis favorable à l’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée AK70 d’une
contenance de 81 m² à Mme et M. CHENE Maryse et Claude.
- DE FIXER les conditions d’achat comme suit :
➢ Le Prix d’achat : 4 € HT/ m² soit un montant total de 324 € HT pour une contenance d’environ 81 m².
➢ Les frais d’actes sont à la charge de la commune de Loireauxence.
➢ La prise en charge par la commune de Loireauxence d’une clôture de type grillage ou ganivelle en bois entre le nouveau cheminement public et la parcelle privée de Madame et Monsieur CHENE.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation
de cette acquisition.
Questions/Remarques :
Pas de question ni de remarque.
Résultats du vote :
Madame Maryse CHENE est sortie de la séance, en raison de l’intérêt qui la lie au dossier présenté.
En exercice 29 Abstentions 0
Membres présents 22 Total suffr. Exprimés 27
Membres ayant reçu pouvoir 5 Majorité absolue 14
Membres ne participant pas au vote 1 Contre 0
Total des votants 27 Pour 27
DCM n°2025-119-T117-3.1.1-AME : Gestion patrimoniale 67 - Acquisition de la parcelle AK 86 appartenant aux consorts FRANÇOIS – COMBAT-GOUARS– commune déléguée de Varades Rapporteur : David HODE
Par courrier en date du 03 février 2020, la commune de LOIREAUXENCE, a souhaité informer les Consorts François et Combat-Gouars de son souhait de se porter acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrée AK 86 d’une contenance d’environ 89 m² située entre la rue des Eglantiers et la rue du Maréchal Foch dont ils sont propriétaires au prix de 4 €/m² HT soit la somme de 356 € HT, frais de notaires en sus à la charge de la commune.
Les consorts François et Combat-Gouars ont fait savoir à la commune qu’ils étaient favorables à cette cession. 18
L’acquisition de cette portion de parcelle permettra à la commune de LOIREAUXENCE de créer une liaison piétonne conformément à l’emplacement réservé n°5 « Continuité piétonne-Rue du Maréchal Foch et Rue des Eglantiers » inscrit au Plan Local d’Urbanisme.
La commune de Loireauxence prendra à sa charge la mise en place d’une clôture, de type grillage ou ganivelle en bois entre le nouveau cheminement public et la parcelle privée des consorts FRANCOIS et COMBAT-GOUARS.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1 Vu le bornage réalisé par géomètre expert le 16 octobre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission aménagement en date du 8 octobre 2025, Vu l’arbitrage favorable du Bureau Municipal du 20 octobre 2025.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’ÉMETTRE un avis favorable à l’acquisition de la parcelle cadastrée AK86 d’une contenance de 89 m²
aux consorts François et Combat-Gouars
- DE FIXER les conditions d’achat comme suit :
➢ Le Prix d’achat : 4 € HT/ m² soit un montant total de 356 € HT pour une contenance d’environ 89 m²
➢ Les frais d’actes sont à la charge de la commune de Loireauxence.
➢ La prise en charge par la commune de Loireauxence d’une clôture de type grillage ou ganivelle en bois entre le nouveau cheminement public et la parcelle privée des consorts FRANCOIS et COMBAT-GOUARS.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation
de cette acquisition. 19
Questions/Remarques :
Pas de question ni de remarque.
Résultats du vote :
En exercice 29 Abstentions 0
Membres présents 23 Total suffr. Exprimés 28
Membres ayant reçu pouvoir 5 Majorité absolue 15
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants 28 Pour 28
5. INFORMATION ET POINTS D’AVANCEMENT
DCM n°2025-120 -Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L.2122-22 du CGCT dispose que : « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : […] ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
L'article L.2122-23 du CGCT dispose que : « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. […] Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. »
Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire dans le cadre de cette délégation des baux suivants :
Création d’un bail
Bar-Tabac la Kerrouze
54 rue du Coteau
La Rouxière
Durée du Bail :
9 ans à compter du 12 mars 2025
Renouvellement du bail
SNC La Chapelle
23 rue de Bretagne
La Chapelle Saint Sauveur
Durée du Bail :
9 ans à compter du 1er novembre 2025
Monsieur le Maire rappelle qu’une séance exceptionnelle du conseil municipal est programmée le 24 novembre afin de traiter du Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB). Il précise que la préparation du ROB a été retardée pour plusieurs raisons : le manque d'éléments fournis par le gouvernement, une forte sollicitation des services par la Cour des comptes, ce qui demande beaucoup de temps de recherche et le départ à la retraite du directeur financier. Cette séance sera suivie d'un Commission Transversale du Conseil Municipal (CTCM) exceptionnel portant sur la première projection budgétaire et les finances.
Une minute de silence est observée en fin de séance en hommage aux victimes du 13 novembre 2015.
La séance est levée à 21 h 15. 20
➢ ANNEXES
- Annexe 1_Règlement Enfance Jeunesse 2025-2026 modifié
- Annexe 2_Règlement Secteur jeunesse 20252026
- Annexe 3_MOBILITES_Convention COMPA_Loireauxence
- Annexe4_Convention MAD_ADT44_mise à disposition d'un local de pause à la Mabiterie