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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 10 juin 2026 compressed
Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune d'Hautmont.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 10 juin 2026 compressed)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
3% ?
HAUTMONT
VILLE D'HAUTMONT
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 JUIN 2026EE
Ÿ
HAUTMONT Dépatiement du Nerd
Arrondissement d'Avenes sur Hepe
République Française
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
- Séance du conseil municipal
du MERCREDI 10 JUIN 2026 -
Convocation adressée le 04 juin 2026
Effectif légal : 33 - Nombre de membres en exercice : 33
Le président ouvre la séance à 18 heures 15 et fait effectuer l’appel nominal.
SONT PRÉSENTS :
M. Stéphane WILMOTTE, MAIRE,
Mmes & MM., Aude VAN CAUWENBERGE, David VAN DEN BROECXK, Caroline GIGAREL, Didier
WASTERLAIN, Geneviève LARVOR, Philippe DIREZ, Malika BOUDINA, Said LALAMI, Marie-
Catherine FLINOIS, ADJOINTS AU MAIRE,
Mmes & MM. Danièle LAURENT, Bernard BONDUE, Nicole DUFOUR, Anne DUBUS, Malika
LOTTEGIER, Jacques BUYLE, Stéphane DUFOUR, Audrey MONIER, Adeline DUBREUCO, Antony
LARROQUE, Lahcen LHOU, Olivier SILVA, CONSEILLERS MUNICIPAUX,
ABSENTS ayant donné POUVOIR : Mme Annie FROMENT à Mme Aude VAN CAUWENBERGE,
M. Michel TRIGAUT à Mme Nicole DUFOUR, M. Patrick BARRÉ à M. Bernard BONDUE, M.
Olivier MARTIN à Mme Malika BOUDINA, M. Gilles BECQUET à M. Lahcen LHOU, Mme Béatrice
DECONINCK à M. Olivier SILVA,
ABSENTS : Mmes & MM. Laetitia ROLAND-POLIN, Nathalie DAENEN, Vincent BOTTEAU,
Mohamed DAHMANE et Ludivine CAILLE,
Le Président ayant ouvert la séance et fait effectuer l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection
d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Madame Adeline DUBREUCQ est désignée pour remplir cette fonction.Ordre du jour
AAA
Installation d’un conseiller municipal
Nomination du Secrétaire de Séance
Informations communiquées par le Maire
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 08 avril 2026
AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Création de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
2. Désignation du correspondant défense
3. Approbation du règlement intérieur du conseil municipal
FINANCES
4. Décision modificative n°1 — budget principal
5. Délibération rectificative relative à l'adoption de la participation communale 2026 à la
caisse des écoles
6. Délibération rectificative relative à l'adoption de la participation communale 2026 au
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
7. Adoption d’une participation communale complémentaire 2026 au Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
8. Organisation et prise en charge du repas, du transport et du spectacle pour les aînés
de la Commune à l’occasion de la kermesse de la bière de Maubeuge
9. Autorisation d’encaissement d’une somme reversée par le service de gestion
comptable (SGC)
10. Fonds de concours travaux de voirie suivis en régie — Approbation de la participation
communale
11. Actualisation des tarifs des services et équipements de la commune — année 2026 —
modification n°1
VIE ASSOCIATIVE
12. Approbation des règlements intérieurs des écoles municipales de musique, de sports
et des arts plastiques
ÉVÈNEMENTIEL - CULTURE
13. Mise à jour du règlement intérieur du marché de noël
MARCHÉS PUBLICS
14. Appel à Manifestation d’Intérêt pour l'exploitation de la salle de cinéma du centre
culturel Maurice SchumannURBANISME
15:
16.
Désignation d’un repreneur du foncier acquis par l’Établissement Public Foncier (EPF)
et cession de l’ancienne friche Paquet au profit de Promocil
Acquisition par expropriation de l’ancien centre d'hémodialyse situé 2 rue de la
Providence
TRAVAUX
17. Approbation d’un protocole transactionnel avec les époux BOUARD pour des travaux
rue de Boussières
JEUNESSE — ÉDUCATION
18. Transformation des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) Pomme d’Api et
Pomme de Reinette et modification de leurs règlements de fonctionnement
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
19; Signature d’une convention cadre entre la Commune et le CCAS
RESSOURCES HUMAINES
20.
2T:
Modification du tableau des effectifs et création d'emplois
Recrutement et fixation de la rémunération du personnel en contrat d'engagement
éducatif pour assurer les Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) 2026
INTERCOMMUNALITÉ
22. Convention de mise à disposition de l'outil informatique de l'observatoire fiscal de la
CAMVS
RH EE
> Compte-rendu des décisions prises par délégation
> _ Informations de Mesdames et Messieurs les Adjoints
> Questions diverses
Monsieur le Maire : Bonjour Mesdames et Messieurs, bonsoir plutôt, excusez-moi du retard,
je vous expliquerai les raisons juste après. Je vous propose de commencer le conseil municipal,
comme vous le savez, avec le traditionnel appel des conseillers et je laisse à Adeline
(DUBREUCQ) le soin de faire l'appel. Merci.Adeline DUBREUCQ : WILMOTTE Stéphane...
Monsieur le Maire : Alors, attendez Adeline, parce qu'il y a une petite actualité que j'ai
oubliée.
Adeline DUBREUCAQ : Ah ! Pardon !
Monsieur le Maire : Dans le groupe Fiers d’être Hautmontois, nous avons eu la démission de
Monsieur Pascal FORGEZ du mandat de conseiller municipal. Excusez-moi Adeline de vous
avoir.
En application des articles L.258 et suivants du Code électoral, la réception de la démission a
pour effet immédiat de conférer la qualité de conseillère municipale à la suivante de liste, en
l'espèce M"° Emmanuelle PARENT. Par mail en date du 6 juin 2026, M"€ Emmanuelle PARENT
a démissionné de son mandat de conseiller municipal. En application du Code électoral, la
réception de sa démission a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal
au suivant de la liste, à savoir M. BOTTEAU Vincent.
Je suis là-dessus. Monsieur SILVA, vous qui représentez la liste, je sais qu’il y a un peu de
confusion, peut-être.
Monsieur Olivier SILVA : Je ne sais pas si c'est un problème de courrier qui est en cours, mais
effectivement, M. Vincent BOTTEAU a démissionné, le courrier est parti. On va s'assurer qu'il
est bien arrivé. Pour la prochaine fois, il y aura un changement.
Monsieur le Maire : Nous ne l'avons pas reçu.
Monsieur Olivier SILVA : Je ne sais pas, à priori il a été envoyé dans la boîte mail du DGS et
dans la boîte mail du Maire, je ne sais pas s’il y a eu un loupé.
Monsieur le Maire : Oui, mais si vous voulez, le formalisme, c’est plutôt d'écrire un courrier.
Je ne demande pas que le courrier soit recommandé, mais au moins un courrier classique,
sinon ce serait trop facile pour d’autres d’usurper l'identité de M. BOTTEAU. Ça serait bien
d’avoir un courrier normal.
Monsieur Olivier SILVA : Ok.
Monsieur le Maire : Voilà. En tout cas, pour l'instant, je suis astreint à faire ça.
Monsieur Olivier SILVA : On est clair. Bien sûr, bien sûr.
Monsieur le Maire : Et vous me direz ce que vous faites après. Nous sommes open, comme
on dit.
Monsieur Olivier SILVA : Voilà. Bon. À savoir que j'avais deux pouvoirs, pour le présentéisme,
mais je ne peux en représenter qu’un seul, j'ai choisi M Béatrice DECONINCK. Il y a
deux absents aujourd’hui.
Monsieur le Maire : Ok. Sinon, vous pouvez donner votre pouvoir à des gens de chez nous.
C'était une blague. C'était une blague.
Monsieur Olivier SILVA : Ça dépend combien vous donnez. Voilà.
5Monsieur le Maire : Adeline (DUBREUCQ), je vous laisse la parole.
Adeline DUBREUCQ : Merci, Monsieur le Maire.
APPEL NOMINAL EFFECTUÉ PAR MADAME ADELINE DUBREUCQ
QUORUM ATTEINT
Monsieur le Maire : Merci beaucoup pour l’appel. Le quorum est atteint, on peut faire le
conseil municipal évidemment.
Je vous propose de désigner la secrétaire de séance et restons sur une équipe qui gagne :
Adeline (DUBREUCQ), si vous le souhaitez et si vous êtes d'accord de vous désigner comme
secrétaire de séance.
Je vous propose également de valider le compte rendu du précédent conseil municipal.
Est-ce qu'il y a des remarques ? Non. Je propose de passer au vote. Qui est favorable ? Je vous
remercie.
ADOPTION À L'UNANIMITÉ DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 AVRIL 2026
Monsieur le Maire : Je vous donne quelques informations par rapport à l'actualité. Je vous
prie de m’excuser du retard de 20 minutes pour ce conseil municipal. Nous étions dans une
réunion qui a été programmée il y a 48 heures par le procureur de la République, M" la sous-
préfète et le commissaire de police pour discuter de la mise en place d’un groupe de lutte
contre la délinquance à Hautmont, notamment au niveau d’un certain nombre de quartiers
dans lesquels des habitants remontent des difficultés, à savoir : le quartier du Fort et le Bois
du Quesnoy. On a également un sujet au niveau de la résidence Huguette et Michel Fichaux.
Les personnes qui commettent ces troubles sont parfois mineures. La mise en place de ce
groupe de lutte contre la délinquance va permettre de mettre autour de la table l’ensemble
des services de police, de justice, de la ville ainsi que les bailleurs, pour qu’on puisse faire
cesser l’ensemble de ces troubles.
Ce n’est pas parce qu’on est mineur qu’on est impuni. L'idée, c’est qu’à partir de maintenant,
et je l’ai dit aux parents qui ont été reçus depuis une quinzaine de jours : il faut que ça s'arrête.
Ce n’est pas parce que votre enfant est mineur que, à 2 h 00 du matin, il doit être dans la
salle Steinmetz en train de faire des bêtises. On a eu, avant-hier, une dizaine de jeunes qui
étaient dans l’ancienne piscine. || y en a qui ont été arrêtés à 3 h 00 du matin, en sortant de la
piscine. On a des jeunes qui ont tiré des feux d'artifice sur les toits des maisons du quartier.
On a des mamies et des papys qui aujourd’hui n’osent plus sortir de leur immeuble, parce
qu’Habitat du Nord n’a pas fait les travaux pour sécuriser les portes d'entrée et ce n’est pas
faute de leur demander depuis quelque temps. Promocil, ça se passe bien. Habitat du Nord,
on a quelques sujets.
Globalement, ces troubles entraînent un sentiment et de l'insécurité au niveau des quartiers.
Et la réunion qui a un peu débordé, excusez-moi, a permis de lister les familles, les noms et de
regarder ce qui allait être mis en place. On a prévenu les parents il y a 15 jours. On avait
prévenu les jeunes concernés il y a quelques semaines et quelques mois. On a essayé le temps
de la médiation, le temps de l'écoute. Maintenant, c’est plutôt le temps de leur dire stop.
6À défaut, il peut y avoir des conséquences judiciaires, voire parfois ça peut aller — si les
troubles continuent — à des demandes de déménagement du quartier. En tout cas, la ville, je
préfère voir ces gens-là déménager que d’avoir des personnes âgées qui, à un moment donné,
ont envie de partir parce qu'elles sont embêtées la nuit par des personnes qui ne les
respectent pas. Excusez-moi du retard, mais c’est lié à ça.
Dans l'actualité également, nous étions cet après-midi en rendez-vous avec la société Frey qui
confirme le début des travaux au niveau du Retail park, avec Cultura et Boulanger pour cet
été. Ça se passe bien. Il y a un certain nombre de choses qui vont être visibles au niveau de
l’ensemble du projet commercial. On est toujours dans le timing, en termes de réalisation. On
est toujours sur, 24 mois, 250 emplois.
On a également, au niveau des projets en cours : l’église, ça avance bien et vous l’avez vu. Je
vous invite à regarder les premières façades qu’on voit un peu à travers les bâches. On voit le
retour de l’église que nous n’avons pas connue, même les plus anciens. Je ne sais pas si Léo
est là, mais en tout cas, en 1850, il y avait une belle église avec des briques rouges. On va
retrouver la brique rouge.
On a également, au niveau des projets, une volonté de lancer très rapidement et d'aboutir sur
les études du boulodrome et de la piscine. Je pense qu'il y aura encore six à huit mois d’études,
mais globalement, c’est lancé. On fera certainement un appel à projets par rapport à ces
lancements de chantiers et de projets.
On a également, dans l'actualité, l’abbaye. Nouvelle réunion avec Histoire & Patrimoine la
semaine dernière, pour programmer des rendez-vous à Paris et à Lille avec des investisseurs
pour les appartements. Ils vont sécuriser, peut-être que vous ne l'avez pas vu, mais ils vont
commencer à mettre des bâches sur les trous qui sont béants au niveau du toit et de la toiture,
l’idée étant de protéger de la pluie et du vent l’ensemble de l’abbaye pour pouvoir commencer
les travaux. || y a encore 10 mois, 11 mois d'étude. Mais en tout cas, Histoire & Patrimoine a
confirmé que le bâtiment serait réhabilité avec la création d’une cinquantaine de logements.
On a également, au niveau de l'actualité, des recrutements au niveau de la police municipale.
Je ne vous cache pas que ce n’est pas simple de trouver des policiers municipaux, parce que
beaucoup de villes ont créé leur police municipale et il y a beaucoup de villes qui demandent
des policiers municipaux. On a aujourd’hui trois à quatre candidatures pour trois ou
quatre postes qui sont ouverts. On a encore du travail et je les remercie — ils sont là — du
travail qu'ils font en sous-effectif.
Je peux vous dire que les ASVP que je regarde et les policiers municipaux font un excellent
travail, même si parfois ce n’est pas toujours visible. Je vous prends un exemple en date :
BMW, immatriculée en Allemagne, qui samedi 23 mai vient faire du gymkhana, des ronds-
points en sens inverse, qui fait des dépassements dangereux en centre-ville et dans certains
quartiers d'Hautmont, qui va manquer de heurter des voitures qui arrivent en sens inverse,
avec des familles à l’intérieur. Ce jeune de Louvroil va partir d'Hautmont et il va rentrer dans
un poteau. Il a bien évidemment fait l’objet d'une rencontre, entre guillemets, avec la police
nationale et la police municipale. On ne s’est pas contentés de faire un constat comme ça nous
avait été demandé. On a transmis l’ensemble des vidéos, l'ensemble des faits et des photos à
la justice, au procureur, pour qu'il y ait des poursuites engagées pour mise en danger d'autrui.
J'ai également contacté le loueur qui est un loueur de Düsseldorf — où quelques jeunes de la
région ont l'habitude d’aller louer de grosses cylindrées à l'aéroport de Düsseldorf et de venir
7à Maubeuge, Louvroil et Hautmont — pour le prévenir de ce qui avait été fait. En fait, en gros,
dire à la personne — alors, je ne parle pas allemand, donc au bout d’un moment, on a plutôt
été dans l'anglais et après on a eu des Français au téléphone, c'était plus simple — qu'il n’y
avait pas eu de glissade sur des gravillons, mais plutôt une belle course entre voitures et des
comportements dangereux. J'espère que l'assurance ne va pas prendre en charge les
réparations et que c’est la personne qui conduisait qui paiera les 100 000 € de la voiture.
Parfois, on fait un pas de côté, quand on est Maire, pour justement arrêter certains problèmes.
En tout cas, merci à la police municipale, parce qu'ils ont constitué un gros dossier.
Enfin, dans l'actualité qui concerne tous les habitants : la navette. Je ne sais pas si vous avez
vu : la navette a été profondément modifiée au niveau du parcours. C'était une demande de
pas mal d'habitants qui habitaient parfois dans des quartiers excentrés. On a retravaillé le
parcours de la navette et j'espère que ça fera plaisir à beaucoup de monde. On ne perd pas
l'idée d’avoir une seconde navette, en fonction des discussions qu’on aura avec nos
partenaires. Voilà pour l'actualité.
Je vous propose de commencer le conseil municipal et je laisse la parole à M. Philippe DIREZ.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1/ CRÉATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES
HANDICAPÉES
L'article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à toute commune de
5000 habitants et plus la création d’une commission communale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées.
Cette commission se compose notamment de représentants de la commune, d'associations
ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap,
d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs
économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Le Maire préside ladite commission et arrête la liste des membres.
La commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements
dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article
L1112-1 du Code des transports.
La commission organise également un système de recensement de l'offre de logements
accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles
de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2143-3,
VU la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr),
ILest demandé aux membres de l’Assemblée :
> DE DÉCIDER la création de la commission communale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées.
> DE PRÉCISER que le Maire fixera par arrêté la liste des membres de cette
commission.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? On passe au vote. Qui est
favorable ? Je vous remercie.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
2/ DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE (CORDEF)
Créée en 2001 par le Ministère des Armées et des Anciens Combattants, la fonction de
« correspondant défense » a pour vocation à développer le lien entre les forces armées et la
nation et promouvoir l'esprit de défense.
Véritable relais d’information et d’action, le correspondant défense a notamment vocation à :
© Informer les habitants sur les enjeux de défense, le parcours de citoyenneté et les
dispositifs d'engagement ;
© Sensibiliser les jeunes générations aux valeurs de la République et aux missions des
armées ;
© Animer des initiatives locales pour renforcer l'esprit de défense et la cohésion
nationale.
Celui-ci est désigné sur proposition du Maire, par délibération du conseil municipal, parmi ses
membres.
A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, il convient de nommer un nouveau
correspondant défense.
En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il peut être
procédé à cette désignation par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à
l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
9VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21 et
L.2121-33 et L2122-18,
VU la demande formulée par l'État-major interarmées de zone de défense et de sécurité Nord
en date du 1° avril 2026,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de disposer d’un interlocuteur privilégié des
autorités civiles et militaires pour toutes les questions relatives à la défense,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr),
Ilest demandé aux membres de l’Assemblée :
> DE DÉCIDER de ne pas procéder à cette désignation par un vote au scrutin secret,
> DE DÉSIGNER, sur la proposition de M. le Maire, M. Gilles BECQUET, en sa qualité
de conseiller délégué à la sécurité, en tant que « correspondant défense » pour la
durée du mandat municipal.
Monsieur le Maire : Dans ce cadre, je vous propose de nommer M. Gilles BECQUET qui est en
charge également de la sécurité, sauf si vous avez des objections ou des questions ? Non. Qui
est favorable ? Je vous remercie.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
3/ ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « dans les
communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur
dans les six mois qui suivent son installation ».
Le règlement intérieur du Conseil Municipal complète les dispositions législatives et
réglementaires qui régissent le fonctionnement de l’assemblée locale.
Il a pour but de faciliter l’exercice du droit des élus au sein même de l'assemblée et porte sur
des mesures concernant le fonctionnement intérieur du conseil municipal.
Si le Conseil Municipal en définit librement le contenu, certaines dispositions doivent
obligatoirement y figurer, à savoir :
o les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;
o les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;
o les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-8,
VU le projet de règlement intérieur ci-annexé,
10CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer les séances du Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr),
Il est demandé aux membres de l’Assemblée :
> D’ADOPTER le règlement intérieur du Conseil Municipal d'Hautmont tel qu'annexé
à la présente délibération.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
ledit règlement intérieur.
Annexe :
- Règlement intérieur du conseil municipal
Monsieur le Maire : Comme vous le savez, l’ensemble des communes, des agglomérations,
des collectivités, des intercommunalités, des départements ou des régions, à chaque fois qu'il
ya un renouvellement d’assemblée, on doit se pencher et voter un règlement intérieur qui va
régir les règles de travail ensemble ; qui va régler également comment se passe un conseil
municipal.
Je pense que vous avez pu le regarder. Le but est de faciliter l'exercice du droit des élus au
sein même de l'assemblée, en donnant des moyens, en permettant l'accès à des formations,
en permettant l’accès à de l'information, évidemment. Je pense que ce règlement intérieur
— qui est en fait une copie de ce qui existe dans d’autres communes — répond à ces attentes.
Je ne vais pas forcément le lire, parce que je pense que vous l’avez tous lu. En tout cas, je peux
répondre à vos questions.
Il'est composé de 38 articles et il permet, évidemment, aux conseillers municipaux de poser
des questions écrites, de proposer un amendement. C’est la législation du 22 décembre 2025
qui a mis en place toutes ces règles de transparence et je pense que c’est une bonne chose
pour la vie communale. Est-ce qu'il y a des questions ? Monsieur SILVA, vous avez la parole.
Monsieur Olivier SILVA:J'ai une question toute simple. J'ai vu dans le règlement qu’il y avait
la possibilité de créer un groupe. Je voulais savoir jusqu’à quelle date il était possible de créer
un groupe.
Monsieur le Maire : Quand vous voulez.
Monsieur Olivier SILVA : D'accord, donc on ne va pas le faire aujourd’hui.
Monsieur le Maire : Vous pouvez, mais là vous êtes tout seul.
Monsieur Olivier SILVA : Comment ?
Monsieur le Maire : Vous êtes tout seul.
Monsieur Olivier SILVA : C’est pour ça que je vais attendre.
11Monsieur le Maire : Oui, voilà.
Monsieur Olivier SILVA : Mais l’idée, c’est de pouvoir fonctionner peut-être au mieux avec
vous. Un groupe, il y a un président, c'est plus facile à travailler. C'est quelque chose qu’on
doit réfléchir.
Monsieur le Maire : Voilà, n'hésitez pas.
Monsieur Olivier SILVA : Je tenais à le dire, on reviendra vers vous pour la création de ce
groupe, avec son nom et son statut.
Monsieur le Maire : Le groupe « Fiers d’être Hautmontois » peut se présenter au niveau d’un
groupe. Vous pouvez travailler comme vous voulez.
Monsieur Olivier SILVA : On peut changer de nom, on peut faire ce qu’on veut ?
Monsieur le Maire : Vous pouvez changer de nom, vous pouvez faire tout ce que vous
souhaitez. En tout cas maintenant, demain ou après-demain.
Monsieur Olivier SILVA : Mais l’idée, c'est qu'il y a bien un président, auquel cas on peut
préparer les réunions, on peut faire des choses différentes d'aujourd'hui.
Monsieur le Maire : On vous met à disposition des salles. Voilà.
Monsieur Olivier SILVA : Très bien.
Monsieur le Maire : Vous avez même un micro, une tribune dans le bulletin municipal.
Monsieur Olivier SILVA : Est-ce qu’on a un budget ?
Monsieur le Maire : Budget ? Non.
Monsieur Olivier SILVA : Parce que, ça, c'est important. Ok. C’est noté. Merci.
Monsieur le Maire : Je propose de passer au vote. Qui est favorable ? Je vous remercie.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
FINANCES
Monsieur le Maire : Quatrième sujet, Monsieur VAN DEN BROECK.
4/ DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL
VU l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux Décisions
Modificatives,
12VU l'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la modification des
annexes budgétaires et à leur actualisation en cas de Décisions Modificatives ou de Budgets
Supplémentaires,
VU la délibération n°2023-68 du 05 septembre 2023 autorisant le changement de
nomenclature budgétaire et l'application du référentiel M57,
VU l'instruction comptable et budgétaire M57,
VU la délibération n°2026-33 du 27 avril 2026 approuvant le budget primitif de l'exercice 2026,
CONSIDÉRANT que les prévisions budgétaires peuvent donc être modifiées en cours
d'exercice, et que ces ajustements sont traités dans le cadre d’une Décision Modificative,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits en section de
fonctionnement et d'investissement du budget principal de la ville, comme expliqué ci-
dessous :
© Section de fonctionnement :
> Les dotations de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ayant été connues
après l’envoi de la convocation du conseil municipal d'avril, il apparaît que la Dotation de
Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU) augmente de 146 000 €. Il est proposé
d’affecter cette somme au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin de lui attribuer une
subvention complémentaire de 150 000 €.
Pour compléter ce montant, le chapitre 66 « charges financières » sera réduit de 4000 €, ce
qui permettra d’affecter un total de 150 000 € à la nature 657363.
© Section d'investissement :
> Afin de procéder à la régularisation d'opérations d'ordre budgétaire, sans impact en termes
de décaissement ou encaissement de trésorerie, il convient :
o D'affecter 864 € au chapitre 040 (en dépense d'investissement),
o D'affecter 863,83 € au chapitre 10,
o D'affecter 17 centimes au chapitre 021.
La présente Décision Modificative n° 1 se présente comme suit :
Section | Chapitre |Imputation Libellé Dépenses Recettes
£ 65 657363 Subvention de fonctionnement au CCAS 150 000,00
ë 5 66 66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -4 000,00 Ë
Ê 74 741123 DSU des communes 146 000,00
Total de la section de fonctionnement 146 000,00 | 146 000,00
13Section | Chapitre |Imputation Libellé Dépenses Recettes
£ 040 16878 Autres organismes et particuliers 864,00
ë a 10 10225 Taxe d'aménagement 863,83
2 021 Virement de la section de fonctionnement 0,17
Total de la section d'investissement 864,00 864,00
La présente Décision Modificative s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de
146 000 € et en section d'investissement à hauteur de 864 €.
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr),
Il est demandé aux membres de l’Assemblée :
> D’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget Principal.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Madame LARVOR, vous êtes d'accord ?
Parfait. Qui est favorable ?
Monsieur Olivier SILVA : J'avais juste une question.
Monsieur le Maire : Ah pardon, à M. SILVA ?
Monsieur Olivier SILVA : En globalité, le budget a évolué ou il n’a pas évolué ?
Monsieur David VAN DEN BROECK: Alors en fait, on a reçu 146 000 € supplémentaires de la
DSU et on aura une réduction de charge. On a décidé que ces 150 000 £ seraient reversés pour
l’action sociale, au CCAS. En fait, ça fait un équilibre, c'est un jeu d'écriture.
Monsieur Olivier SILVA : Donc le budget augmente. C’est la réponse à ma question.
Monsieur David VAN DEN BROECK :Le budget augmente, oui, tout à fait. Le budget
augmente, mais les recettes augmentent aussi.
Monsieur Olivier SILVA : Ok. Bon, c’est un budget. Ok.
Monsieur le Maire : Et on est toujours dans la volonté de continuer à faire des réductions, au
cas où la situation économique était compliquée et où les subventions baisseraient.
Monsieur Olivier SILVA : C'était ma question sous-entendue, parce que là on a un plus.
Monsieur le Maire : Je fais vos questions sous-entendues.
14Monsieur Olivier SILVA : On aurait pu le mettre sous le coude et s’en servir pour faire autre
chose, mais bon, c'est une décision.
Monsieur David VAN DEN BROECK : Non, mais je sais que le CCAS, ils sont économes. Je leur
fais confiance.
Monsieur le Maire : Et vous savez, Monsieur, sans trahir de secret, je me retrouve de plus en
plus aux permanences avec des gens qui me disent : « On n’a plus rien ». Je vais vous dire
quelque chose qui m'a profondément marqué, et quelques personnes qui sont ici autour de
la table : ça fait sept ans, six ans que je suis maire. J'avais été maire un peu auparavant, mais
en tout cas, sur ces six dernières années, je n’ai eu que trois fois des gens qui viennent me voir
un samedi matin pour me dire : « Je n’ai plus à manger ». C'est arrivé il y a 15 jours. Qu'est-ce
qu'on fait ? On va chercher des choses à manger, on fait un petit sac et on donne des choses
à manger aux gens et on leur dit : « Lundi, rendez-vous à tel endroit pour qu’on puisse vous
donner un coup de main ».
Le CCAS, aujourd’hui, a besoin d’avoir des fonds. Il y a des gens qui travaillent, qui sont en
grande précarité. || y a des gens qui sont dans des logements et où les propriétaires ne
s'occupent pas des logements. Là, on a un travail à faire encore, beaucoup — je regarde aussi
Philippe DIREZ par rapport à ça — pour que les propriétaires arrêtent de prendre de l'argent
sans faire les travaux.
Et quand j'entends les responsables de Saint-Vincent-de-Paul, des Restos du Cœur et des
autres associations qui font un énorme travail à Hautmont, je peux vous dire que cet argent
qui va au CCAS n’est pas inutile. Encore merci aux équipes du CCAS, parce que je sais que ce
n'est pas simple.
Je propose de passer au vote. Qui est favorable ? Je vous remercie.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
Monsieur David VAN DEN BROECK: Je vous propose de lier la délibération n° 5 et n° 6.
Monsieur le Maire : Est-ce que le groupe Fiers d’être Hautmontois est d'accord ?
Monsieur Olivier SILVA : Je vais laisser terminer Monsieur et je dirai oui après.
Monsieur le Maire : Non, mais pour relier les délibérations.
Monsieur David VAN DEN BROECK : C'est juste pour relier les délibérations. En fait, ça
concerne la délibération sur le CCAS et la délibération sur la caisse des écoles.
5/ DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE D’UNE ERREUR DANS LA DÉLIBÉRATION N°2026-40 DU
27.04.2026 PORTANT SUR L'ADOPTION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE 2026 À LA
CAISSE DES ÉCOLES - BUDGET PRINCIPAL
Lors de l’assemblée en date du 27 avril 2026, le conseil municipal a voté une subvention à la
caisse des écoles à hauteur de 476 000€.
15Cependant, une erreur au niveau de l'avance de subvention s'est glissée dans la délibération,
qu’il convient de rectifier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la délibération n°2026-33 du Conseil municipal en date du 27 avril 2026 portant adoption
du budget 2026,
VU la délibération n°2026-40 du 27 avril 2026 portant adoption de la participation communale
2026 à la caisse des écoles,
CONSIDÉRANT que la délibération susvisée mentionnait, par erreur, un montant d'avance
versée au premier trimestre 2026 de 200 000 € au lieu de 75 000€,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur afin de faire
correspondre la délibération à la réalité des versements effectués,
CONSIDÉRANT que le montant total de la subvention annuelle 2026 accordée à la caisse des
écoles, soit 476 000 € maximum, demeure inchangé,
CONSIDÉRANT qu’en présence d’une erreur sans conséquence sur le sens de la décision, le
conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative
sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée
d’une erreur matérielle,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l’application Télérecours (www.telerecours.fr),
Il'est demandé aux membres de l’Assemblée :
> DE DÉCIDER de rectifier la délibération n°2026-40 du Conseil municipal en date du
27 avril 2026 comme suit : la phrase « étant précisé qu’une avance d’un montant
de 200 000 € a été allouée » est remplacée par « étant précisé qu’un versement de
75 000 € a été réalisé au premier trimestre 2026, celui-ci devant être déduit. »
> DE CONFIRMER que toutes les autres dispositions de la délibération initiale
demeurent inchangées, et notamment l'attribution d'une subvention annuelle 2026
d'un montant de 476 000 € maximum à la caisse des écoles.
> DE DIRE que les crédits sont ouverts au budget primitif 2026.
Monsieur David VAN DEN BROECK : En fait, il y avait une erreur dans la délibération. On avait
indiqué un montant d'avance de 200 000 € pour la caisse des Écoles au lieu de 75 000 €. Mais
l'attribution totale reste inchangée, elle est de 476 000 €.
Monsieur le Maire : Je propose de passer au vote. Qui est favorable ? Merci.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
166/ DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE D'UNE ERREUR DANS LA DÉLIBÉRATION N°2026-41 DU
27.04.2026 PORTANT SUR L'ADOPTION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE 2026 AU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - BUDGET PRINCIPAL
Lors de l'assemblée en date du 27 avril 2026, le conseil municipal a voté une subvention au
Centre Communal d'Action Sociale à hauteur de 350 000€.
Cependant, une erreur au niveau de l'avance de subvention s’est glissée dans la délibération,
qu'il convient de rectifier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la délibération n°2026-33 du Conseil municipal en date du 27 avril 2026 portant adoption
du budget 2026,
VU la délibération n°2026-41 du 27 avril 2026 portant adoption de la participation communale
2026 au Centre Communal d'Action Sociale,
CONSIDÉRANT que la délibération susvisée mentionnait, par erreur, un montant d'avance
versée au premier trimestre 2026 de 150 000 £ au lieu de 75 000 €,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur afin de faire
correspondre la délibération à la réalité des versements effectués,
CONSIDÉRANT que le montant total de la subvention annuelle 2026 accordée au Centre
Communal d'Action Sociale, soit 350 000 € maximum, demeure inchangé,
CONSIDÉRANT qu’en présence d’une erreur sans conséquence sur le sens de la décision, le
conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative
sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée
d’une erreur matérielle,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr),
ILest demandé aux membres de l’Assemblée :
> DE DÉCIDER de rectifier la délibération n°2026-41 du Conseil municipal en date du
27 avril 2026 comme suit : la phrase « étant précisé qu’une avance d’un montant
de 150 000 € a été allouée » est remplacée par « étant précisé qu’un versement de
75 000 € a été réalisé au premier trimestre 2026, celui-ci devant être déduit. »
> DE CONFIRMER que toutes les autres dispositions de la délibération initiale
demeurent inchangées, et notamment l'attribution d'une subvention annuelle 2026
d'un montant de 350 000 € maximum au Centre Communal d’Action Sociale.
> DE DIRE que les crédits sont ouverts au budget primitif 2026.
17Monsieur David VAN DEN BROECK: C’est identique pour le CCAS, on avait indiqué 150 000 €
au lieu de 75 000€ d'avance. C’est juste une rectification concernant la délibération d'avance
sur la subvention.
Monsieur le Maire : Je propose de passer au vote. Qui est favorable ? Merci.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
7/ ADOPTION D’UNE PARTICIPATION COMMUNALE COMPLÉMENTAIRE 2026 AU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la convention cadre, signée le 14 mai 2021, entre le Centre Communal d’Action Sociale et
la commune, pour une durée de 6 ans,
VU la délibération n°2026-33 du Conseil municipal en date du 27 avril 2026 portant adoption
du budget 2026,
VU la délibération n°2026-41 du 27 avril 2026 relative à l’adoption de la participation
communale 2026 versée au Centre Communal d'Action Sociale,
CONSIDÉRANT que la participation initiale ne permet pas de couvrir l’ensemble des besoins
liés au fonctionnement et aux actions menées au bénéfice des administrés,
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'assurer la continuité et la qualité du service du Centre
Communal d'Action Sociale, d'octroyer une subvention complémentaire,
CONSIDÉRANT que cette subvention complémentaire s'élève à 150 000 €,
CONSIDÉRANT la demande du Service de Gestion Comptable de préciser que le versement
s'effectuera en plusieurs fois et que le montant alloué est un montant maximum,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l’application Télérecours (www.telerecours.fr),
ILest demandé aux membres de l’Assemblée :
> DE DÉCIDER l'attribution d’une subvention complémentaire pour 2026 d'un
montant maximum de 150 000 € (CENT CINQUANTE MILLE EUROS) au Centre
Communal d'Action Sociale de la commune.
> DE DÉCIDER d’un versement en plusieurs fois.
> DE DIRE que les crédits sont ouverts au budget primitif 2026.
18Monsieur David VAN DEN BROECK : Par rapport à la délibération n°4, on arrive à la
délibération n° 7 par rapport à l'adoption d’une participation communale complémentaire au
CCAS.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? On passe au vote. Qui est favorable ?
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
8/ ORGANISATION ET PRISE EN CHARGE DU REPAS, DU TRANSPORT ET DU SPECTACLE POUR
LES AÎNÉS DE LA COMMUNE À L'OCCASION DE LA KERMESSE DE LA BIÈRE DE MAUBEUGE
La commune accorde une attention particulière au bien-être de ses aînés et souhaite
poursuivre son agenda culturel à destination des séniors, notamment à travers la participation
à la kermesse de la bière organisée par la ville de Maubeuge.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
suivants,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune d'Hautmont de maintenir les actions en faveur de
ses aînés et de proposer des activités conviviales et culturelles,
CONSIDÉRANT le succès rencontré par la kermesse de la bière organisée à Maubeuge auprès
des séniors de notre commune,
CONSIDÉRANT l'étendue du programme d'actions et de sorties en faveur des aînés pour
l’année 2026,
CONSIDÉRANT que la commune prend en charge le repas, le transport et l’accès au spectacle
afin de permettre la participation d’un maximum d’aînés,
CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser la prise en charge des dépenses afférentes à cet
événement pour l'édition en cours ainsi que pour les éditions des années précédentes, par
une délibération spécifique, pour répondre à la demande du Service de Gestion Comptable
(SGC),
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr),
ILest demandé aux membres de l’Assemblée :
> D'APPROUVER l'organisation des sorties pour les aînés de la commune à la
kermesse de la bière de Maubeuge pour le mandat municipal.
> DE DÉCIDER la prise en charge financière :
o du repas des participants,
o dutransport aller-retour,
© du spectacle compris dans le programme de la kermesse de la bière.
19> DE PRÉCISER que la présente délibération s'applique également aux éditions
précédentes.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
tout document afférent à cette manifestation et à procéder aux engagements et
règlements correspondants.
> DE DIRE que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits prévus à cet effet,
aux Chapitre, Nature et Fonction du Budget qui s'y rapporte.
Monsieur David VAN DEN BROECK : Comme vous l’avez vu au précédent conseil, la commune
a délibéré sur l’utilisation du compte 6232 pour les fêtes et les cérémonies. Toutefois, le
service de gestion comptable d’Avesnes considère que cette délibération ne permet pas de
payer la prestation Kermesse de la bière et exige une délibération spécifique pour ces actions
en faveur de nos seniors. Il vous est demandé d'approuver l’organisation des sorties pour nos
aînés de la commune à la Kermesse de la bière de Maubeuge.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? C’est pour la KBM.
Monsieur David VAN DEN BROECK : Oui, c’est pour la KBM.
Monsieur le Maire : Pas de question ? En tout cas, je remercie le maire de Maubeuge de nous
aider à mettre en place quelque chose qui est apprécié fortement par nos aînés. On passe au
vote. Qui est favorable ? Merci.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
9/ AUTORISATION D’ENCAISSEMENT D’UNE SOMME REVERSÉE PAR LE SERVICE DE GESTION
COMPTABLE (SGC)
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2013, la commune a versé une somme de 80 000 € à la
Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS).
Conformément aux règles budgétaires et comptables, un titre de recette a été émis par la
CAMVS. Toutefois, ce titre n’a jamais été pris en charge par le comptable public, en raison
notamment de l’absence de pièces justificatives suffisantes, et n’a donc produit aucun effet
juridique en matière de recouvrement.
Les mouvements de personnel intervenus au sein des services ainsi que les évolutions d'outils
comptables ne permettent plus d’en retracer la justification.
En l'absence de prise en charge régulière du titre et de toute action interruptive de
prescription, la créance de la CAMVS doit être considérée comme prescrite, en application de
la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale des créances
publiques.
Dans ce contexte, le Service de Gestion Comptable (SGC) a procédé au rejet du titre et au
reversement de la somme de 80 000 € à la commune. Ce reversement ne constitue donc pas
une opération transitoire, mais bien l'effet de l’extinction juridique de la créance initiale.
20Il appartient dès lors à la commune de procéder à l’encaissement définitif de cette somme
dans ses écritures budgétaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif de la commune d’Hautmont pour l'exercice 2026,
CONSIDÉRANT le versement effectué en 2013 par la commune à la communauté
d'agglomération Maubeuge Val de Sambre pour un montant de 80 000 €,
CONSIDÉRANT que le titre correspondant émis par la communauté d'agglomération n’a
jamais été pris en charge par le comptable public en raison de l’absence de pièces justificatives
suffisantes,
CONSIDÉRANT que le Service de Gestion Comptable (SGC) a pris la décision de rejeter le titre
et de reverser la somme de 80 000 € à la commune,
CONSIDÉRANT qu'il convient désormais pour la commune de procéder à l’encaissement
budgétaire de ladite somme,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr),
IL est demandé aux membres de l’Assemblée :
> DE DÉCIDER d'accepter et d’encaisser la somme de 80 000 € reversée par le Service
de Gestion Comptable à la commune, correspondant au rejet du titre initialement
émis par la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre en 2013.
> D'INSCRIRE cette recette au budget de l'exercice en cours, au chapitre, article et
opération budgétaires correspondants :
© Chapitre : 77
o Article : 773 « mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la
déchéance quadriennale »
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
tout document afférent à l’encaissement de cette recette et à effectuer les
démarches nécessaires auprès du comptable public.
Monsieur David VAN DEN BROECK : En 2013, un versement de 80 000 € avait été affecté par
la ville à l’agglomération. Le titre émis par l’agglomération a été rejeté à la suite de multiples
demandes de pièces justificatives. Alors le SGC nous reprovisionne cette somme de 80 000 €.
Monsieur le Maire : Je propose de passer au vote. Qui est favorable ? Je vous remercie.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
Monsieur le Maire : La parole est à M. Didier WASTERLAIN. Monsieur Didier WASTERLAIN, où
en sommes-nous des routes ? J'ai oublié ça.
21Monsieur Didier WASTERLAIN : Trop tard.
Monsieur le Maire : Parce que les gens regardent le conseil municipal que pour ça.
Monsieur Didier WASTERLAIN : Oui, oui, oui. Un petit point route.
Monsieur le Maire : On dirait Bison Futé.
Monsieur Didier WASTERLAIN : À la fin du mois de mai, la rue de Louvroil a été refaite par le
département, la RD 121 —entre les deux giratoires de la rue de l’Espérance et de la
rue de Maubeuge —, plus une partie de la RD 95 où toute la couche de roulement a été
refaite. Il reste à faire encore les peintures, le marquage au sol.
Une information importante : À partir de demain, le giratoire du Fort, la couche de roulement
va être refaite. Il n’y a pas d’affolement, puisque les travaux vont se dérouler de nuit. Ils
commenceront dans la nuit de jeudi à vendredi et de vendredi à samedi, de 19 h 30 jusqu’à
6 h 30. En dehors des travaux, la circulation sera rétablie normalement.
Enfin, pour la rue Dartevelle, elle sera terminée complètement vendredi : trottoirs et voirie.
J'enchaîne.
Monsieur le Maire : Et la rue du Fort ? Tout ce qui est marquage au sol.
Monsieur Didier WASTERLAIN : Le marquage au sol de la rue du Fort, le devis est signé. Le
bon de commande, je pense, ne va pas tarder. Il est validé. C'est dans les mains de l’agglo et
ça devrait, je pense, se faire — si le temps nous le permet — courant juin.
Monsieur le Maire : D'accord. Et sur ce sujet, on essaie de faire de plus en plus de la
concertation avec les riverains, pour connaître un peu leurs souhaits de stationnement, avec
parfois des demandes contradictoires. Il y a ceux qui veulent de l’alterné et ceux qui ne veulent
pas de l’alterné ; ceux qui veulent que ce soit à gauche, ceux qui veulent que ce soit à droite.
Globalement, M. WASTERLAIN et M. BECQUET font un gros travail pour écouter les uns et les
autres, mais après, il faut décider et avancer. C'est ce qui a été fait, notamment, au niveau de
la rue du Fort. Voilà. Merci, merci.
Monsieur Didier WASTERLAIN : Oui, oui, il y a eu une consultation de faite, et quand on est
allés sur site, on a été pas mal sollicités par les riverains aussi.
Monsieur le Maire : C’est très bien.
10/ FONDS DE CONCOURS - TRAVAUX DE VOIRIE SUIVIS EN RÉGIE - APPROBATION DE LA
PARTICIPATION COMMUNALE
Par délibération en date du 8 avril 2022, s'agissant des travaux de voirie suivis en régie, la
commune a conventionné avec la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre
(CAMYS) pour une période allant du 1° juillet 2022 au 31 décembre 2026.
Conformément au principe des fonds de concours, il convient pour notre collectivité de
délibérer de façon concordante sur le montant de notre participation financière qui s'élève à
50% de la part nette supportée par l'EPCI.
22VU l’article L.5216-5 du CGCT, relatif au versement de fonds de concours entre une
communauté d'agglomération et ses communes membres,
VU la délibération n°3156 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 relative
au fonds de concours des travaux de voirie suivis en régie, pour la période du 1° juillet 2022
au 31 décembre 2026,
VU la délibération du Conseil municipal n°2022-40 du 8 avril 2022 ayant pour objet
l'approbation des termes de la convention fixant les modalités administratives et financières
de participation de la commune à la CAMVS par la voie du fonds de concours,
VU la délibération n° 4090 du 20 mars 2024 du conseil communautaire de la CAMVS actant le
programme d'investissement voirie 2024-2026,
VU la délibération n° BC 292-2025 du 4 mars 2025 du bureau communautaire de la CAMVS
relative à la participation par voie de fonds de concours aux dépenses d'investissement de
travaux de voirie dans le cadre de la programmation voirie 2022-2023,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr),
Il est demandé aux membres de l’Assemblée :
> D'APPROUVER la liste de travaux (localisation et descriptif), le montant définitif
payé par la commune selon le détail ci-après :
MONTANT TOTAL TTC SUPPORTÉ LOCALISATION
DESCRIPTIF PAR LA COMMUNE
Réfection totale de la voirie et des
Rue Victor Hugo trottoirs avec mise en place de plateaux 235 296,70 €
et de stops à chaque intersection
Réfection partielle de la voirie et des
Avenue Hebburn trottoirs de la rue Marc à la rue Joliot 155 187,61€
Curie
TOTAL : 390 484,31 €
> D’ACTER le versement à la CAMVS du fonds de concours à hauteur de 50% de la
part nette qu'elle supporte.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant dûment habilité, à signer
tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
> DE DIRE que le montant des dépenses sera imputé sur les crédits prévus à cet effet,
aux Chapitre, Nature et Fonction correspondants du Budget.
Annexe :
-_ Détail financier des opérations rue Victor Hugo et avenue Hebburn
23Monsieur Didier WASTERLAIN : Il s’agit d’une délibération prise lorsque l’agglo réalise des
voiries pour la commune avec une participation de 50 %. Des questions ?
Monsieur le Maire : Non. On passe au vote. Qui est favorable ? Je vous remercie pour les
habitants de la rue Victor Hugo et de l’avenue Hebburn.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
Monsieur le Maire : Monsieur VAN DEN BROECK ?
11/ ACTUALISATION DES TARIFS DES SERVICES ET ÉQUIPEMENTS COMMUNAUX - ANNÉE 2026 — MODIFICATION N°1
Il appartient au Conseil municipal de créer et de fixer les tarifs des services et équipements de
la commune.
VU le code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2331-
?
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2125-
1,
VU la délibération n°2025-92 en date du 10 décembre 2025 portant fixation des tarifs des
services et équipements de la commune, à compter du 1°’ janvier 2026,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à l'intégration et à l'adaptation de certains tarifs, et
de procéder à leur réactualisation annuelle,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l’application Télérecours (www.telerecours.fr),
ILest demandé aux membres de l’Assemblée :
> D'’APPROUVER et DE FIXER, à compter du 11 juin 2026, les tarifs des services et
équipements municipaux conformément au tableau joint en annexe.
> DE PRÉCISER que pour les tarifs fixés au m?, la facturation minimum sera de 1m? et
que le métrage sera arrondi à l’entier supérieur.
> DE PRÉCISER que la tarification des extensions des food trucks intervient en
supplément de la tarification calculée selon le métrage du food truck.
> DE DIRE que les tarifs votés antérieurement et non modifiés par la présente
délibération restent en vigueur.
> D’AUTORISER le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les diverses
conventions de mise à disposition des salles communales selon les tarifs en vigueur.
24> DE DIRE que le montant des recettes sera inscrit aux Chapitre, Nature et Fonction
du Budget s’y rapportant.
Annexe :
- Tableau des tarifs de la commune au 11 juin 2026
Monsieur David VAN DEN BROECK : La commune a réactualisé les tarifs, avec notamment la
proposition de pouvoir louer de nouvelles salles, Honegger à la chapelle Saint-Éloi; et de
pouvoir prendre une prestation de nettoyage lors des locations de salles, centre culturel, etc.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? On passe au vote. Qui est
favorable ? Unanimité.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
VIE ASSOCIATIVE |
Monsieur le Maire : Madame VAN CAUWENBERGE.
12/ APPROBATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE, DE
L'ÉCOLE MUNICIPALE DE SPORTS ET DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES ARTS PLASTIQUES
Les écoles municipales de musique, de sports et d’arts plastiques sont des services municipaux
proposant aux usagers des activités éducatives, culturelles et sportives constituant un service
public local d'enseignement. À ce titre, elles appliquent les principes de neutralité, d'égalité,
de liberté de conscience et de respect mutuel qui fondent la laïcité républicaine.
Afin d’harmoniser les modalités de fonctionnement de ces structures et de préciser les droits
et obligations des usagers, il convient d’actualiser les règlements intérieurs de l’école
municipale de musique, de l’école municipale de sports et de l’école municipale d'arts
plastiques.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
VU les délibérations n°2021-78 et n°2024-78 en date du 15 juin 2021 et du 25 juin 2024
adoptant le règlement intérieur de l’école municipale de musique,
CONSIDÉRANT la nécessité d’encadrer le fonctionnement des écoles municipales de musique,
de sports et d’arts plastiques par des règlements intérieurs adaptés,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d’actualiser le règlement intérieur de l’école
municipale de musique et de créer un règlement intérieur pour les écoles municipales de
sports et des arts plastiques,
25CONSIDÉRANT l'importance de rappeler les principes de neutralité, de liberté de conscience,
d'égalité et de respect mutuel qui s'imposent dans le cadre du service public local
d'enseignement,
CONSIDÉRANT que la charte de la laïcité annexée aux règlements intérieurs a pour objet de
rappeler ces principes aux élèves, familles, enseignants, intervenants et agents municipaux,
CONSIDÉRANT les projets de règlements intérieurs annexés à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr),
ILest demandé aux membres de l’Assemblée :
> D'APPROUVER les termes des règlements intérieurs de l’école municipale de
musique, de l’école municipale de sports et de l’école municipale d'arts plastiques
tels qu’annexés à la présente délibération,
> DE DIRE que ces règlements intérieurs entreront en vigueur à compter du 1°
septembre 2026 pour la durée du mandat municipal,
> DE DIRE que les règlements intérieurs précédemment applicables sont abrogés à
cette même date,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
lesdits règlements.
Annexes :
- Règlement intérieur de l’école municipale de musique
- Règlement intérieur de l’école municipale de sports
- _ Règlement intérieur de l’école municipale d’arts plastiques
- Charte de la laïcité
Madame Aude VAN CAUWENBERGE : c’est un règlement intérieur qu'on passe pour toutes
les écoles municipales, pour la durée du mandat. Il n’y a pas de modification. On précise quand
même, juste, les droits et les devoirs de chacun pour que tout se passe dans le meilleur des
mondes.
Juste une petite info, à ce jour, les écoles municipales de sports comportent les disciplines
suivantes et il est bon toujours de le rappeler : la boxe, le football, le judo, le tennis, le padel,
la gym et la danse, avec près de 289 enfants inscrits.
L'école de musique à l'Espace Chauwel accueille 204 élèves âgés de 4 ans à 80 ans, dont
85 adultes. Et juste pour rappeler les disciplines, vous avez : la flûte traversière, flûte à bec,
hautbois, clarinette, saxophone, basson, trompette, trombone, tuba, percussion, piano,
guitare, violon, alto. Ça fait beaucoup, mais c’est bien de le signaler parce qu’on a une école
municipale de musique qui donne beaucoup d'enseignements sur des instruments variés.
26On travaille aussi — et c'est peut-être un scoop, d’ailleurs — sur une école de jazz avec
Jérôme MONIER. C’est en cours et j'ai hâte que ça arrive.
L'école municipale d’arts plastiques accueille 38 enfants en cours hebdomadaires. Hélène
(VERHELLE), la professeure, fait également régulièrement des stages pendant les vacances
scolaires.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions pour celles et ceux qui veulent faire
de la musique ? Monsieur LARROQUE, n’hésitez pas. On passe au vote. Qui est favorable ?
Merci beaucoup.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
ÉVÈNEMENTIEL - CULTURE ]
Monsieur le Maire : Marché de Noël.
13/ MARCHÉ DE NOËL - MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
À l’occasion des festivités de fin d'année, la commune propose un programme d'animations
qui s'articule autour de plusieurs évènements dont un marché de Noël, dénommé « Le Village
de Noël ». Ce dernier aura lieu cette année du 10 au 13 décembre 2026.
En 2021, il a été instauré un règlement intérieur applicable aux exposants afin d’encadrer au
mieux l'installation et le déroulement du marché de Noël que l’on actualisait chaque année.
En 2023, l'assemblée délibérante a décidé de formaliser un règlement intérieur global pour le
reste du mandat et un formulaire d'inscription détenant les mentions modifiables chaque
année telles que les dates et horaires du marché de Noël ainsi qu’à la date butoir de remise
des dossiers, sera proposé annuellement.
À la suite du renouvellement des conseils municipaux, il convient d’actualiser le règlement
intérieur pour la durée du mandat municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
VU la délibération n°2021-83 du 24 septembre 2021 relative à l’instauration d’un règlement
intérieur du marché de Noël,
VU la délibération n°2023-91 du 08 novembre 2023 modifiant le règlement intérieur du
marché de Noël,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de mettre à jour le règlement intérieur annexé à la
présente délibération pour la durée du mandat municipal,
27CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr),
ILest demandé aux membres de l’Assemblée :
> D'APPROUVER les termes du règlement intérieur du marché de Noël ci-annexé à la
présente délibération, pour la durée du mandat municipal.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
lesdits règlements, ses éventuels avenants ainsi que tout document nécessaire à ce
dossier.
Annexe :
- Règlement intérieur du marché de Noël
Madame Aude VAN CAUWENBERGE : Cette délibération permet simplement de pouvoir
envoyer le règlement, avec la fiche d'inscription, à tous les exposants qui ont déjà
massivement appelé le service PAF pour, justement, retirer au plus vite le dossier pour Noël.
Monsieur le Maire : Combien d’exposants, à votre avis ?
Madame Aude VAN CAUWENBERGE : On sera déjà bien pleins pour septembre. On est déjà
bien avancés : on a déjà 35 réservations, enfin, 35 demandes ; on bloque un petit peu tant
qu'on n’a pas le règlement intérieur et la fiche d'inscription. On a aussi d’autres exposants qui
nous ont déjà consultés, dont des nouveaux.
Monsieur le Maire : C'est bien.
Madame Aude VAN CAUWENBERGE : On peut monter jusqu’à 80 chalets.
Monsieur le Maire : Jen profite : le Corso Fleuri, j'ai oublié d’en parler tout à l'heure. Une
petite info sur le Corso Fleuri ?
Madame Aude VAN CAUWENBERGE : Nous avons hâte. Simplement, pour toutes les
personnes qui vont défiler, je les invite déjà à prévoir la crème solaire et la casquette, parce
que la météo — qui est toujours le point que nous ne maîtrisons pas dans les festivités — est
au beau fixe. Il va faire chaud, il va faire beau, tout est prévu pour que petits et grands passent
un bon moment en toute convivialité et s'amusent, c’est bien le principal sur nos festivités.
Monsieur le Maire : Et la couleur c’est le rose, pour les élus, je crois ?
Madame Aude VAN CAUWENBERGE : Non, il n'y a pas de couleur. Et je le dis aussi, les
inscriptions pour la Color’run sont également ouvertes, donc n'hésitez pas à vous inscrire.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Je propose de passer au vote. Qui est favorable ? Je vous
remercie.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
28Monsieur le Maire : Madame VAN CAUWENBERGE.
MARCHÉS PUBLICS |
14/ APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT (AMI) POUR L’EXPLOITATION DE LA SALLE DE
CINÉMA DU CENTRE CULTUREL MAURICE SCHUMANN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 alinéa 1°°
relatif à la clause générale de compétence,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles :
© L.2122-1 relatif à l'obligation de disposer d’un titre pour occuper le domaine public,
© L.2122-1-1 relatif à la liberté de la procédure de sélection préalable destinée à
l'attribution d’un titre d'occupation du domaine public en vue d’une exploitation
économique,
VU l’article 34 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin Il » relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
VU la délibération n°2023-86 du 08 novembre 2023 relative à l'appel à manifestation d'intérêt
pour l’exploitation de la salle de cinéma du centre culturel Maurice Schumann,
CONSIDÉRANT que l'association «Union du Nouveau Développement de Métrages »
(UNDM), exploitante de la salle de cinéma du centre culturel Maurice Schumann, a cessé son
activité en date du 30 avril 2026,
CONSIDÉRANT que dans un objectif d'attractivité de la commune, la Ville souhaite lancer un
appel à candidatures afin d'autoriser un nouvel exploitant à occuper le cinéma du centre
culturel Maurice Schumann, domaine public de la Ville,
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques, la Ville souhaite mettre en œuvre une procédure respectant les
principes de transparence et d'égalité de traitement, et que pour respecter ces principes, la
Ville lance un appel à manifestation d'intérêt afin d'attirer tous les exploitants susceptibles
d’être intéressés par l’exploitation du cinéma du centre culturel Maurice Schumann,
CONSIDÉRANT qu’au cours de cette publication, les exploitants intéressés sont invités à
remplir un dossier qui permettra de réaliser une analyse des différentes candidatures. Le
dossier permet à la commune d'apprécier les garanties professionnelles et financières du
candidat,
CONSIDÉRANT que pour sélectionner l'exploitant retenu, les critères ci-dessous seront pris en
compte :
o La pertinence du projet,
o La présentation détaillée de la programmation et des activités envisagées sur le site,
o La stratégie de développement culturel et artistique,
o Les références et l'expérience dans le domaine concerné,
29o La capacité matérielle et technique du candidat (organisation humaine, gestion des
équipements et capacité à assurer techniquement la projection),
o Les conditions dans lesquelles le candidat accueillera éventuellement des activités
culturelles portées par des tiers,
o Les propositions d'actions en lien avec la commune,
o La capacité et les moyens mis en œuvre pour rendre compte à la commune de l'activité
et des actions effectuées par l'occupant.
CONSIDÉRANT que la date limite de remise du dossier est fixée au vendredi 03 juillet 2026 à
12h00 au plus tard ; soit 22 jours de publication,
CONSIDÉRANT qu'à la suite de la réception des candidatures, il est proposé de constituer un
jury ad hoc qui permettra d'étudier les dossiers des candidats afin de réaliser une analyse
pertinente au regard des critères préétablis et que ce jury sera composé d'élus soutenus dans
leur travail par un secrétariat composé d’agents de la Ville,
CONSIDÉRANT que ce jury se réunira le 17 juillet 2026 à 16h30 dans la Salle Vincent, à
l’ancienne école George Sand, rue de la République,
CONSIDÉRANT qu'il est proposé de désigner les membres de jury avec voix délibératives selon
la liste ci-dessous :
1- M. Didier WASTERLAIN
2- M. David VAN DEN BROECK
3- M. Michel TRIGAUT
4- M. Gilles BECQUET
5- Mme Malika BOUDINA
CONSIDÉRANT qu’il est proposé de désigner Madame Aude VAN CAUWENBERGE en tant que
présidente de la séance,
CONSIDÉRANT qu’en cas d’indisponibilité d’un des membres, il est possible pour chacun
d’entre eux de prévoir un suppléant,
CONSIDÉRANT que la liste des suppléants est établie comme suit :
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Didier WASTERLAIN M. Lahcen LHOU
M. David VAN DEN BROECK M. Antony LARROQUE
M. Michel TRIGAUT M. Bernard BONDUE
M. Gilles BECQUET M. Jacques BUYLE
Mme Malika BOUDINA M. Philippe DIREZ
CONSIDÉRANT qu’au terme de cette consultation et de la décision du jury, il sera établi avec
l'exploitant retenu une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une
période d’une année à compter du 1° septembre 2026 et que le contrat se renouvellera de
manière tacite, pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans.
30CONSIDÉRANT que conformément au Code général de la propriété des personnes publiques,
cette mise à disposition du domaine public est réalisée moyennant une redevance annuelle
de 200 € HT (deux cents euros hors taxes) et que toutes les charges liées à cet exploitant seront
à la charge du preneur,
Par dérogation et conformément au CG3P, les associations peuvent bénéficier d'une
occupation du domaine public à titre gracieux,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr),
Il est demandé aux membres de l’Assemblée :
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer la procédure d'appel à manifestation
d'intérêt pour l'exploitation du cinéma du centre culturel Maurice Schumann.
> D’APPROUVER la composition du jury qui se réunira sous la présidence de Mme Aude
VAN CAUWENBERGE comme suit :
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Didier WASTERLAIN M. Lahcen LHOU
M. David VAN DEN BROECK M. Antony LARROQUE
M. Michel TRIGAUT M. Bernard BONDUE
M. Gilles BECQUET M. Jacques BUYLE
Mme Malika BOUDINA M. Philippe DIREZ
> D'APPROUVER le montant de la redevance annuelle de 200 € HT (deux cents euros
hors taxes).
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer tout
document nécessaire aux fins de la présente délibération et notamment la
Convention d'occupation temporaire du domaine public faisant suite à cette
procédure.
> DE DIRE que le montant de la recette sera inscrit aux Chapitre, Nature et Fonction
du Budget s’y rapportant.
Annexes :
-__ Dossier d'appel à manifestation d'intérêt
- Convention d'occupation du domaine public
Madame Aude VAN CAUWENBERGE : Les candidatures sont à formaliser via le dossier qui
sera communiqué dans les plus brefs délais, une fois que nous aurons passé ce conseil
municipal, par voie de presse et également sur le site de la commune. Plusieurs critères ont
été répertoriés. Les candidatures sont à adresser avant le 3 juillet midi. Il y aura également un
jury qui sera composé de cinq membres.
31Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Non. On m’a dit que le premier film, ce
serait Star Wars. Je propose de passer au vote. Qui est favorable ? Unanimité. Merci.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
Monsieur le Maire : Madame BOUDINA.
URBANISME |
15/ DÉSIGNATION D'UN REPRENEUR DU FONCIER ACQUIS PAR l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER (EPF) ET CESSION DE L'ANCIENNE FRICHE PAQUET AU PROFIT DE PROMOCIL
La commune d’Hautmont et l'Établissement Public Foncier des Hauts-de-France (EPF) ont
signé le 27 avril 2012 une convention définissant les conditions d'intervention de l’EPF et les
modalités de cession des biens objet de l'opération dénommée « Bords de Sambre ».
Cette convention a fait l’objet des avenants suivants :
- Avenant N°5 signé le 17/04/2024
- Avenant N° 4 signé le 08/04/2020
- Avenant N°3 signé le 12/06/2017
- Avenant N°2 signé le 20/12/2016
- Avenant N° 1 signé le 18/06/2014
Dans le cadre de cette opération, la commune d’Hautmont a sollicité l'EPF pour procéder à
l'acquisition du foncier rue du Clos, site de l’ancienne friche Paquet, suivant :
SECTION NUMÉRO SURFACE TOTALE SURFACE À CÉDER
BH 51 161 m° 161 m?
BH 52 628 m? 628 m?
BH 54 145 m? 145 m?
BH 63 29 m? 29 m?
BH 65 64 m°? 64 m°
BH 66 84 m° 84 m?
BH 67 135 m? 135 m?
BH 68 149 m? 149 m°
BH 69 9 008 m? 9 008 m?
BH 71 70 m° 70 m?
La commune d'Hautmont s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son
choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 27 avril 2026.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
VU la délibération n°2012-07 du conseil municipal en date du 10 février 2012 autorisant le
partenariat avec l’EPF,
32CONSIDÉRANT que l'EPF a réalisé des travaux de désamiantage, démolition et dépollution qui
se sont réalisés en deux phases et ont été achevés le 27/01/2023 et le 07/04/2025,
CONSIDÉRANT que le montant des travaux est pris en charge en totalité par l'EPF. Ce montant
est précisé en annexe.
CONSIDÉRANT que le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel
est constitué :
o des prix et indemnités de toute nature payés lors de l’acquisition aux propriétaires
et aux ayants-droit, des frais divers d’acte et de procédure d'acquisition,
o des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts
fonciers, charges d'entretien, de surveillance et de gardiennage...)
© des frais accessoires liés à la cession des biens par l'EPF,
© sous déduction des produits perçus par l’EPF.
Auquel il y a lieu d'ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l’EPF entre le
jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l'acte de vente.
CONSIDÉRANT que l’'EPF peut consentir une minoration du prix de cession si le projet est
éligible au dispositif en faveur du logement social. Pour cela, le projet doit respecter de
manière cumulative les trois critères suivants décrits à la convention opérationnelle :
1. Avoir pour objectif la mise en œuvre d’un projet d’habitat sur au moins la moitié du
site,
2. Comprendre au moins 30% de logements locatifs sociaux ou 50% de logements sociaux
(PLUS, PLAI, PLS, PSLA et accession sociale),
3. Respecter un seuil de densité minimale de 16 à 50 logements à l’hectare selon la
classification de la commune.
CONSIDÉRANT que le projet a été identifié comme éligible au dispositif en faveur du logement
social décrit ci-avant.
CONSIDÉRANT que l’allègement foncier s'élève à la somme de 592 956,44 € HT et qu’en
contrepartie de cet allègement, la commune d’Hautmont s'engage à ce que le projet qui sera
édifié sur les biens immobiliers objet des présentes respecte les trois critères cumulatifs
rappelés ci-avant.
CONSIDÉRANT que le contrôle du respect de cet engagement sera effectué au plus tard dans
les 5 ans de la signature de l’acte de cession ou sur demande anticipée adressée à l’EPF, à
l'appui d’une visite sur le terrain par l'EPF et des pièces justificatives transmises par la
collectivité :
o Sile programme réalisé est conforme aux engagements de la collectivité, l’EPF établira
un certificat administratif permettant de lever les provisions comptables. Les aides
accordées seront alors réputées définitivement acquises.
o Si l'engagement n’était pas respecté, la commune d’Hautmont s'engage dès à présent
à verser à l’EPF, à première demande une indemnité correspondant au montant de cet
allègement, actualisé au taux d'intérêt légal, dans les soixante jours de son appel de
fonds.
Étant ici précisé que si la non-réalisation d’un programme de construction compatible avec le
dispositif en faveur du logement social mis en place par l’EPF était imputable à l'opérateur
33désigné, celui-ci sera tenu de rembourser à la commune d’Hautmont le montant de cette
indemnité.
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr),
Il est demandé aux membres de l’Assemblée :
> D'AUTORISER la vente de l’EPF au profit de PROMOCIL, des parcelles rue du Clos
décrites ci-dessus au prix de 171 293,00 € TTC dont 15 293,00 € de TVA. Le prix est
annexé à la présente délibération et sera payé à la signature de l'acte.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à intervenir
et à signer l’acte de cession, ainsi que l'ensemble des pièces relatives à ce dossier.
> DE DIRE que la Commune devra verser à l’EPF le montant de l'indemnité ci-dessus
définie en cas de non-respect de son engagement.
> DE DIRE que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits prévus à cet effet,
aux Chapitre, Nature et Fonction du Budget qui s’y rapporte.
Annexes :
- Prix de cession des parcelles
- Plan cadastral
Madame Malika BOUDINA : Bonsoir. Après plusieurs échanges avec des promoteurs,
Promocil s’est montré intéressé et a proposé un projet d'habitat correspondant aux critères
de logement social. La commune peut ainsi faire racheter le foncier en question par Promocil,
permettant de ne pas avoir à décaisser le montant relatif à cette acquisition, mais surtout de
donner vie à un programme de logements sur cette friche et ainsi favoriser la requalification
de celle-ci. Le prix de vente de l’EPF à Promocil s'élève à 156 000 € hors taxe. L’allégement
foncier accordé par Promocil s'élève à 592 956 €.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Non. Monsieur SILVA ?
Monsieur Olivier SILVA : J'ai une question. Sur le contenu, je pense que l'opération financière
est plutôt bien. Ma question, elle est sur les logements : à qui seront-ils attribués ?
Monsieur le Maire : C'est Promocil qui va porter le projet.
Monsieur Olivier SILVA : Donc, ce sont des logements sociaux.
Monsieur le Maire : On est plutôt sur des logements sociaux, avec un certain nombre de
logements type 2, type 3, type 4. On est sur un projet qui a fait l’objet de beaucoup d’allers-
retours avec l'architecte des Bâtiments de France, parce que vous avez l’abbaye qui est à
150 mètres à vol d'oiseau. L'ABF nous a apporté ses conseils pour que, justement, le bâtiment
s'inscrive dans une forme de continuité avec l’abbaye. Vous aurez également des logements,
dans ce qui nous a été présenté, assez agréables avec de grandes terrasses. Je pense que c'est
34un projet qui va faire l’objet de beaucoup de demandes de logements, avec notamment cette
vue sur la Sambre qui est assez importante.
Le point à regarder — et merci de votre question, Monsieur SILVA —, ça va être les flux de
voitures dans le quartier. Il faudra certainement réfléchir à modifier peut-être les flux de
circulation parce que, en fait, on va avoir quand même beaucoup de voitures qui se rendront
dans cette résidence. Ce sera un sujet à regarder, pas pour tout de suite, mais en tout cas ça
sera une belle résidence avec des logements de différents types, avec plutôt une vue sur la
Sambre, et on est plutôt sur un beau projet.
Monsieur Olivier SILVA : Ok.
Monsieur le Maire : Je propose de passer au vote. Qui est favorable ? Je vous remercie.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
16/ ACQUISITION PAR EXPROPRIATION DE L'ANCIEN CENTRE D'HÉMODIALYSE SITUÉ 2 RUE
DE LA PROVIDENCE
La procédure de déclaration d'immeuble en état d'abandon manifeste prévue aux articles
L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a été engagée par
le Maire sur l'immeuble sis 2 rue de la Providence cadastré BH 724 et BH 727 d'une
contenance respective de 3 236 m? et 503 m? appartenant aux propriétaires « potentiels »
connus :
- La SARL France Invest ;
- La SARL Providenza ;
- La SARLSMU;
- Monsieur LATRECHE Hacène, co-propriétaire du bien ;
- Monsieur d'ALFONSO Mauro, co-propriétaire du bien ;
Le Maire a constaté l’état d'abandon manifeste dudit immeuble par ses propriétaires dans son
rapport du 26 juillet 2021.
Au vu de ce rapport, un procès-verbal provisoire d'abandon manifeste, établi le 21 octobre
2025, a fait l’objet des mesures de publicité (affichage, journaux) et d’une notification
adressée aux propriétaires de l'immeuble en cause en date du 17 novembre 2025,
conformément aux dispositions des articles L.2243-2 et L.2243-4 du CGCT.
Les délais prévus par les dispositions réglementaires susvisées, impartis aux propriétaires de
l'immeuble concerné pour réaliser les travaux nécessaires et faire cesser l’état d'abandon sont
écoulés, sans que les propriétaires les aient exécutés.
Aucune convention entre la commune et les propriétaires n’a été conclue dans le cadre de
cette procédure, lesdits propriétaires étant demeurés sans manifestation ni réponse.
En conséquence, les délais prévus par les dispositions du CGCT étant épuisés, un procès-verbal
définitif d'abandon manifeste a été établi le 20 février 2026, notifié aux propriétaires en date
du 10 mars 2026 et est tenu à la disposition du public.
35Le Maire propose au conseil municipal de déclarer l'immeuble en cause en état d'abandon
manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune afin de transformer cet
ancien centre d’hémodialyse en pépinière d'entreprises pour y accueillir des entreprises
locales.
Le prix d'achat de cet immeuble est estimé à 100 000 € sur avis des domaines. C'est le juge
des expropriations, au regard de cette estimation qui fixera le prix définitif. À ce titre ce
dernier a été saisi par les services de la commune.
Dans le cadre de l’expropriation, en vertu des articles L.2243-3 et L.2243-4 du CGCT, un dossier
présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de son
coût, et les pièces justificatives relatives à la mise en œuvre de la procédure d'abandon
manifeste, sera tenu à disposition du public afin que des observations puissent être formulées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-
4,
VU le procès-verbal définitif de l’état d'abandon manifeste de l'immeuble situé 2 rue de la
Providence (ancienne clinique d’hémodialyse) en date du 20 février 2026,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr),
ILest demandé aux membres de l’Assemblée :
> DE DÉCLARER l'immeuble sis 2 rue de la Providence cadastré BH 724 et BH 727
d’une contenance respective de 3 236 m° et 503 m?, en état d'abandon manifeste.
> D’APPROUVER le projet de pépinière d'entreprises.
> DE POURSUIVRE l’expropriation au profit de la commune.
Annexes :
- Les relevés cadastraux
- Le plan cadastral
- Le procès-verbal définitif de l’état d'abandon manifeste
Madame Malika BOUDINA : Depuis plusieurs années, la commune tente de reprendre la
propriété de l’ancien centre d'hémodialyse laissé à l’état d'abandon et pour lequel un arrêté
de péril a été pris. La solution juridique trouvée pour y parvenir est la procédure de déclaration
d'immeuble en état d'abandon manifeste.
Une procédure stricte a été suivie, caractérisée notamment par des constats, des procès-
verbaux et des courriers adressés aux propriétaires potentiels. L'ensemble des délais de cette
procédure étant écoulés et les propriétaires ne s'étant pas manifestés, le Maire peut lancer
une procédure d’expropriation. Pour ce faire, le conseil municipal doit approuver la
déclaration d'abandon manifeste de l'immeuble. C’est l’objet de cette délibération.
36La délibération doit également justifier de l’existence d’un projet sur ce site, ce qui est le cas
puisqu’un projet de pépinière d'entreprises pour y accueillir des entreprises locales est en
cours d'étude.
Le prix estimé par le service des Domaines est de 100 000 €. Le juge des expropriations doit
fixer le prix et devrait pour cela s'appuyer sur l'estimation domaniale.
Théoriquement, la commune devrait pouvoir se rendre propriétaire de ce bien avant la fin de
l’année 2026 et y engager son projet.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Est-ce que vous avez des questions ? Monsieur SILVA ?
Monsieur Olivier SILVA : Oui, l’idée d’une pépinière c’est très bien, mais historiquement
— j'étais petit —, il y a eu de l’inondation à cet endroit-là. Est-ce que ce n’est pas une zone
inondable ? Est-ce qu’il n’y a pas des choses à regarder du point de vue urbanisme ou je ne
sais pas quoi ? Parce que si on s'engage...
Monsieur le Maire : C'est en zone inondable aux alentours, en zone péri, mais vous n’avez pas
de risque dans le bâtiment en question. Vous avez une possibilité de réhabiliter au niveau
urbanisme le bâtiment, voire de faire une extension du côté du parking qui va vers le terrain
de basket, si vous le visualisez.
Monsieur Olivier SILVA : Oui.
Monsieur le Maire : En tout cas, ce qui est important maintenant, ça fait quand même des
années que nous souhaitons récupérer ce bâtiment, ça fait quand même quatre ou cinq ans
— cinq ans et demi, même, parce que je pense qu’on en avait parlé en 2021 — qu’on veut
récupérer ce bâtiment. On a eu du mal à identifier les propriétaires. On a eu également
beaucoup de difficultés à obtenir des réponses quand on avait les propriétaires. Maintenant,
on n’a plus de nouvelles et le bâtiment, vous l’avez vu, il y a un arbre qui pousse tout en haut,
il y a un certain nombre de choses, vous voyez derrière moi, qui font que le bâtiment est en
train de se détériorer fortement. On a eu du squat. On a eu également des jeunes qui sont
allés à l’intérieur et qui ont manqué de se blesser.
Il faut reprendre la propriété de ce bâtiment qui, pour les plus anciens qui s’en souviennent,
est un bâtiment qui était magnifique. Quand il n’y avait pas eu la façade d’enduit, on était sur
le siège de Cockerill qui était basé là. Je pense que ce bâtiment, il faut à tout prix le récupérer
et le sauver. C’est un engagement également que nous avons avec les acquéreurs de l’abbaye
parce qu'avec les acquéreurs de l’abbaye, on avait également un engagement de refaire
l'église, qui est en cours, et de reprendre ce bâtiment qui est en face de l’abbaye pour y faire
justement un projet entrepreneurial avec des entreprises et une pépinière.
Monsieur Olivier SILVA : Ok. Comme il ne sera pas loin de l’abbaye, il aura aussi des
contraintes historiques ?
Monsieur le Maire : Oui, complètement. On sera à 60 mètres.
Monsieur Olivier SILVA : On va être en face, il faut que ce soit quand même plutôt chic.
Monsieur le Maire : Complètement.
37Monsieur Olivier SILVA : Ok. Et c’est quoi la philosophie de la pépinière ? Parce que ça veut
tout dire.
Monsieur le Maire : On regardera avec la commission de développement économique de
l’agglomération, où vous êtes avec moi.
Monsieur Olivier SILVA : Bien sûr.
Monsieur le Maire : On regardera les entreprises qu’on peut accueillir. Je ne dis pas que ça va
être des start-ups, mais en tout cas des entreprises qui sont accompagnées. Je pense à des
entreprises qui sont accompagnées par RESA avec des jeunes ou des moins jeunes qui lancent
leur entreprise. On a des personnes à Hautmont qui cherchent des bureaux, également. On
est en centre-ville, on est à proximité de la gare. Et puis, si vous le permettez, sans vouloir
déflorer des sujets dont on parlera par la suite, il y a le pôle gare. On est entre nous, je peux
un peu en parler, il n’y a personne qui va en parler.
Monsieur Olivier SILVA : On est dans les mêmes sujets.
Monsieur le Maire : Voilà. Donc le pôle gare qui va de la gare au centre-ville avec la rénovation
du quartier de la gare ; la rénovation du passage sous la voie SNCF ; de la rue de la Gare ; du
parc Madelgaire — qui, quand vous êtes sur le pont et que vous descendez vers le centre-ville,
est à gauche — pour en faire un parc urbain avec beaucoup d'arbres et de jeux pour enfants,
qui sera fermé afin de le sécuriser et qui sera ouvert au public le mercredi et le week-end. Il y
a un ensemble d'élus qui travaillent sur le sujet, avec les services qui sont derrière moi et je
les remercie par ailleurs.
On a également, quand on prolonge, le centre d’hémodialyse qu’on va racheter, qui sera dans
ce périmètre. Ensuite, vous allez sur la rue Marcel Aimé : à droite, vous avez les commerces
qui sont existants, pour lesquels on demandera certainement de travailler les façades, les
enseignes, parce que ce n’est pas toujours très beau, de rentrer les poubelles par exemple
— c'est un détail, mais ce n’est pas un détail. Ft à gauche, les bâtiments qui nous
appartiennent, de regarder pour leur trouver une destination qui peut être du commerce ou
du logement. Là, on est dans le cadre du pôle gare.
Vous l'avez vu également, il y a eu une annonce du gouvernement sur un projet d'ANRU 3.
Hautmont avait fait l’objet d’un ANRU 1 assez important, avec près de 100 millions d'euros
investis dans les différents quartiers — aux Exotiques, au Bois du Quesnoy, au Fort — et y
compris une partie du centre-ville. L'idée pourrait être, au niveau de l’ANRU, de proposer un
projet d’ANRU 3 qui va sur le QPV de Grattières, de la gare, et de lancer une dynamique de
rénovation urbaine sur des quartiers qui n’ont pas été concernés par l’ANRU 1.
Ce que je vous dis là est complètement au début du processus. Le gouvernement a proposé
des enveloppes, il y a quelques semaines, sur l’ANRU 3. La Ville d’Hautmont proposera sa
candidature pour faire partie des dossiers et j'espère, en lien avec l’agglomération, que nous
pourrons lancer un pôle gare comme Jeumont, comme Maubeuge, comme Aulnoye l’ont eu.
On a besoin aussi de travailler les mobilités douces. Même si la ville d’Hautmont est un noyau
de circulation de lignes de bus — je regarde mon ami Didier (WASTERLAIN) qui connaît très
bien le sujet —, on pourrait regarder aussi les mobilités douces : qu'est-ce qu’on fait au niveau
du vélo ? Qu'est-ce qu’on fait au niveau des transports publics ? Il y a un certain nombre de
38sujets à regarder. Au niveau de la rénovation urbaine, je pense que tout le quartier de
Grattières pourrait profiter de cette rénovation urbaine.
On est au début, je ne fais pas de promesses pour l'instant. On va présenter le dossier et on
va tout faire pour être acceptés parce que, derrière, vous avez des financements assez
importants qui peuvent être proposés. Je pense qu'Hautmont remplit beaucoup de critères
pour être éligible à cet ANRU 3. On reviendra vers vous par rapport à ça mais c’est une
information entre nous.
Monsieur Olivier SILVA : Non, mais vous avez anticipé tout ce que j'allais dire.
Monsieur le Maire : J'essaie, parfois, maintenant.
Monsieur Olivier SILVA : Parce qu’il faut un bâtiment qui soit réellement attractif, la rue
Marcel Aimé dans la foulée, un pôle gare... Il faut vraiment qu’Hautmont revive, redevienne
attractive, qu'on puisse faire venir du monde chez nous, des habitants qui ont des moyens
aussi. C'est pour ça que je posais la question de Promocil. Certes, il faut faire du social, mais il
faut aussi qu'on fasse venir à Hautmont, si on veut qu’il y ait une attractivité économique aussi
bien sur les commerces que sur l’industrie, des gens qui ont un pouvoir d’achat.
Monsieur le Maire : Je suis d'accord.
Monsieur Olivier SILVA : Et pour avoir un pouvoir d’achat, il faut qu’on ait une ville qui soit
belle. Pour moi, le seul moyen d’avoir une ville qui est belle, vous l'avez dit, si on a une abbaye
avec une vision historique il faut que, tout autour, on se projette de la même manière. C’est
comme ça qu’on va faire venir les personnes qui — je le redis — ont un pouvoir économique
important et qui pourront contribuer, avec le social qui est à côté, à avoir une ville d'Hautmont
dynamique et attractive et des entreprises qui viennent et surtout des pépinières
d'entreprises, dans les nouvelles technologies, ça serait bien également.
Monsieur le Maire : Je suis tout à fait d'accord avec vous, Monsieur SILVA.
Monsieur Olivier SILVA : Si on part là-dessus, je serai très coopératif.
Monsieur le Maire : Merci à vous. Je propose de passer au vote. Qui est favorable ? Je vous
remercie.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
Monsieur le Maire : Madame BOUDINA, on ne change pas une équipe qui gagne.
Madame Malika BOUDINA : C'est M. WASTERLAIN.
Monsieur le Maire : C'est M. WASTERLAIN, on ne change pas non plus une équipe qui gagne.
TRAVAUX
3917/ APPROBATION D'UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LES ÉPOUX
BOUARD POUR DES TRAVAUX RUE DE BOUSSIÈRES
La Commune d’Hautmont a conduit au cours de l’année 2025 des travaux de démolition de
bâtiments lui appartenant aux 158, 160 et 162 rue de Boussières.
Le projet consistait en la démolition des trois bâtisses mitoyennes nécessitant un curage, une
phase de désamiantage suivie de la démolition finale, ainsi que la remise en état tant du
terrain que du pignon mitoyen.
Cependant, le pignon de la maison des époux BOUARD, propriétaires d’une maison à usage
d'habitation située dans le prolongement du périmètre des travaux, s'est trouvé fragilisé.
Compte tenu du caractère mitoyen du mur pignon et après réalisation d’une étude de la
structure, des massifs ainsi que des poteaux en béton armé ont été implantés afin d'assurer
la stabilité de la maison appartenant aux époux BOUARD.
En termes de remise en état, il est prévu la pose d’un enduit teinté hydrofugé sur l’ensemble
du mur pignon pour assurer son étanchéité. Les époux BOUARD ont fait part de la perte de
chaleur liée à la démolition des bâtisses mitoyennes. La pose d’un isolant de type ITE (Isolation
Thermique Extérieure) sur ce même mur pignon a été proposée afin d'y répondre sans
dégrader la surface habitable de la maison.
Soucieux de rechercher une issue amiable à leur différend, la commune et les époux BOUARD
se sont alors rapprochés et ont finalement convenu de conclure un protocole d'accord.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de trouver un accord avec les époux BOUARD afin
de réparer le préjudice subi,
CONSIDÉRANT l'accord entre les deux parties d’une prise en charge à parts égales (50/50) des
travaux d'isolation du mur pignon,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l’application Télérecours (www.telerecours.fr),
ILest demandé aux membres de l’Assemblée :
> D'APPROUVER les termes du protocole d’accord transactionnel, ci-annexé, entre
les époux BOUARD et la Commune.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ce
protocole ainsi que tout document nécessaire dans ce dossier.
> DE DIRE que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits prévus à cet effet,
aux Chapitre, Nature et Fonction du Budget qui s'y rapporte.
40Annexes :
- Protocole transactionnel entre la Commune et les époux BOUARD
- Plan cadastral
Monsieur Didier WASTERLAIN : À la suite des travaux de démolition rue de Boussières, le
pignon de la maison des époux BOUARD s'est trouvé fragilisé. Ils ont fait part de la perte de
chaleur liée à la démolition des bâtisses mitoyennes. La pose d’un isolant de type ITE (isolation
thermique extérieure) sur le pignon a été proposée. Soucieux de rechercher une issue
amiable, les époux BOUARD s'engagent à verser à la commune la somme forfaitaire de
5 997 € TTC, qui représente la moitié du coût des travaux.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Non. On passe au vote. Qui est favorable ?
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
Monsieur le Maire : Monsieur Saïd LALAMI, sauf si c’est Madame BOUDINA ? Ce n’est pas
M. WASTERLAIN, c'est M. LALAMI.
Monsieur Lalami : Non, c'est moi. Merci, Monsieur le Maire.
JEUNESSE - ÉDUCATION |
18/ TRANSFORMATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) POMME
DE _REINETTE ET POMME D'’API ET MODIFICATION DE LEURS RÈGLEMENTS DE
FONCTIONNEMENT
Depuis le 1° janvier 2025, les communes sont devenues les autorités organisatrices de la
petite enfance. C'est à cet effet que tout projet d'extension, de création ou de transformation
d’un établissement d'accueil du jeune enfant doit faire l’objet d’un avis favorable du Conseil
Municipal.
Dans sa volonté de répondre aux besoins des familles et de faciliter le retour à l'emploi des
parents, la Ville d’Hautmont souhaite :
© Étendreles horaires d'ouverture de l’EAJE Pomme de Reinette en l’ouvrant à la journée
et en proposant un temps d'accueil sur la pause méridienne (8h30 à 17h);
o Adapter les horaires de l’EAJE Pomme d’Api (8h30 à 12h).
Afin d'y parvenir tout en répondant aux obligations du Département en matière
d'encadrement, les petites crèches Pomme d’Api et Pomme de Reinette deviennent donc des
micro-crèches.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article 214-1-3,
VU le code de la santé publique, notamment l’article 2324-1,
41VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment ses articles
17 et 18,
CONSIDÉRANT que la transformation des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant nécessite
l'accord de l’autorité organisatrice, à savoir la commune,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l’application Télérecours (www.telerecours.fr),
ILest demandé aux membres de l’Assemblée :
> D’APPROUVER les transformations des structures Pomme d'Api et Pomme de
Reinette en micro-crèches.
Y D'APPROUVER les modifications des règlements intérieurs découlant de ces
transformations.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
lesdits règlements, les éventuels avenants ainsi que toute pièce relative à ce
dossier.
Annexes :
- _ Règlement de fonctionnement de la micro-crèche « Pomme de Reinette »
- _ Règlement de fonctionnement de la micro-crèche « Pomme d’Api »
Monsieur le Maire : Merci. C'était un engagement qu'on avait pris au niveau de la campagne
électorale, on est dans cette ligne-là. Est-ce qu’il y a des questions ? Non. On passe au vote.
Qui est favorable ? Je vous remercie.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
Monsieur le Maire : Madame LARVOR.
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
19/ SIGNATURE D'UNE CONVENTION CADRE ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Le Centre Communal d'Action Sociale d’Hautmont (CCAS), établissement public local
autonome rattaché à la Ville, prend en charge, en grande partie, la politique d'action et
d'insertion sociale de la commune, ainsi que sa politique de services aux personnes âgées
autonomes et dépendantes.
42Doté d’un budget de fonctionnement, d’un effectif d'agents et de compétences propres, il
met en œuvre les missions obligatoires qui lui sont confiées par le code de l’action sociale et
des familles (CASF), comme la domiciliation et l'instruction des dossiers d'aide sociale, et
prend en charge d’autres services à la population Hautmontoise (accueil, accompagnement
social, portage de repas à domicile pour personnes âgées...) définies par la politique sociale
de la commune.
La gouvernance de l'établissement, qui s'articule autour d’un conseil d'administration
composé à parité d'élus municipaux et de membres issus du tissu associatif, et présidé de droit
par le Maire, n’est pas exempte de fragilités juridiques. Les chambres des comptes
encouragent de plus en plus une formalisation plus aboutie des relations des CCAS avec leurs
communes de rattachement.
Pour ce faire, il convient de fixer les dispositions générales régissant les modalités des
concours et moyens apportés par la Ville d'Hautmont pour participer au fonctionnement du
CCAS par le biais d'une convention cadre.
VU le décret n°95-562 du 6 mai 1995 qui précise les attributions du CCAS,
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.123-4 et L.123-5,
VU la convention cadre, signée le 14 mai 2021, entre le Centre Communal d'Action Sociale et
la commune, pour une durée de 6 ans,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de mutualiser ses moyens avec son établissement
public de rattachement,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr),
ILest demandé aux membres de l’Assemblée :
> D’APPROUVER les termes de la convention cadre avec le Centre Communal d'Action
Sociale ci-annexée.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document relatif à ce
dossier.
> DE DIRE que la convention entrera en vigueur dès sa signature pour la durée du
mandat municipal.
Annexe :
- Convention cadre avec le CCAS
Madame Geneviève LARVOR: Bonsoir. || convient en effet de fixer les dispositions générales
régissant les modalités de concours et moyens apportés par la ville d'Hautmont pour
participer au fonctionnement du CCAS par le biais d’une convention-cadre sur les fonctions
43support type : ressources humaines ; informatique ; logistique ; immobilier pour les locaux ;
marchés publics ; et autres.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Monsieur SILVA, pas de question ?
Non. Je propose de passer au vote. Qui est favorable ?
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
Monsieur le Maire : Monsieur VAN DEN BROECK.
RESSOURCES HUMAINES
20/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET CRÉATION D'EMPLOIS
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial,
CONSIDÉRANT que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
© le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
o la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
© pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... /35èmes),
CONSIDÉRANT au regard de l’activité communale, la nécessité de pérenniser deux postes
actuellement pourvus par des agents contractuels, et qu’en conséquence, ces créations
permettent de régulariser leur présence au sein des effectifs sans entrainer d'augmentation
de la masse salariale ; il s’agit pour le premier, des missions de conception et de production
des supports de communication et pour le second, des fonctions d'accueil,
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le service urbanisme ainsi que celui de l'habitat en
créant un poste pour assurer les fonctions de secrétariat des deux services,
CONSIDÉRANT qu'il est proposé de créer ces emplois permanents à temps complet, sur le
grade d’adjoint administratif, grade de catégorie C de la filière administrative. Les niveaux de
rémunération proposés seront basés sur la grille indiciaire des adjoints administratifs
territoriaux, et les candidats recrutés auront droits au régime indemnitaire (IFSE et CIA)
correspondant à leur groupe de fonction.
CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 27 avril 2026,
44CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés dans les emplois seront inscrits au budget,
CONSIDÉRANT que ces ouvertures de postes ont un impact sur le tableau des effectifs et qu'en
conséquence celui-ci est mis à jour,
CONSIDÉRANT que ces postes seront ouverts à temps complet et ce, à compter du 10 juin
2026,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr),
ILest demandé aux membres de l’Assemblée :
> DE DÉCIDER de procéder à la modification du tableau des effectifs du personnel
territorial de la commune conformément au tableau ci-dessous :
VILLE
Emplois avant Emplois après
Grade Modification Date modification modification
d'effet Temps de Temps de Nombre “ Nombre : travail travail
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi : Adjoints administratifs territoriaux
Adjoint Der 5e 10 juin
administratif ‘ 2026 16 postes 100 % 19 postes 100 %
> D’AUTORISER l'ouverture des postes énoncés ci-dessus pour le cadre d'emploi des
agents de la filière administrative.
Monsieur David VAN DEN BROECK : Concernant la filière administrative, ouverture de
trois postes d’adjoint administratif. Il s'agit de trois postes pour la communication,
l'urbanisme et l'accueil. Ce sont des emplois qui sont déjà affectés et c’est pour pérenniser
l'emploi.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Monsieur SILVA ?
Monsieur Olivier SILVA : Oui, je ne comprends pas ce que ça veut dire. Est-ce que c’est de la
création de postes ou c’est un renouvellement de personnes qui partent à la retraite ou je ne
sais pas quoi ?
Monsieur David VAN DEN BROECK : Non, ce sont des postes qui sont déjà pourvus et ça va
être de les pérenniser.
Monsieur Olivier SILVA : Mais non, ça veut dire qu’on fait du plus ; « pérenniser », ça ne veut
rien dire, on a déjà les postes.
Monsieur le Maire : En fait, on a des CDD, si je devais simplifier.
45Monsieur Olivier SILVA : Voilà, ce n’est pas pareil.
Monsieur le Maire : On a des CDD et ces CDD s’additionnent au fur et à mesure du temps.
Dans le monde privé, vous avez un délai maximum de 18 mois.
Monsieur Olivier SILVA : Pour les renouveler, oui.
Monsieur le Maire : Dans le public, c’est un peu différent. On a rencontré à Hautmont — il fût
un temps, où vous n'étiez pas élu — quelqu'un qui faisait des CDD depuis 20 ans. Vous
comprendrez que nous ne souhaitons pas — entre guillemets — sortir de ce cadre juridique
et on a actuellement trois personnes qui sont des contractuels et qui font extrêmement bien
leur travail; pour les rassurer et pour les pérenniser dans leur poste, on propose justement
de les passer — si vous me permettez l'expression — en CDI.
Monsieur Olivier SILVA : D'accord, ok, donc on titularise.
Monsieur le Maire : On titularise des personnes qui sont déjà présentes.
Monsieur Olivier SILVA : Ok, il suffit de dire ça, parce que moi je ne comprends pas. Ok, très
bien, c’est clair.
Monsieur le Maire : Merci. Je propose de passer au vote. Qui est favorable ? Je vous remercie.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
21/ RECRUTEMENT ET FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL EN CONTRAT
D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF CONTRAT DE DROIT PRIVÉ
Monsieur le Maire propose aux membres de l'organe délibérant de se prononcer sur le
recrutement des personnels pour assurer le fonctionnement de l'accueil de loisirs de mineurs
et propose le recrutement du personnel pour les Centres de Loisirs dans le cadre d'un contrat
d'engagement éducatif.
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
VU la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des
démarches administratives,
VU la délibération n°2026-22 du 08 avril 2026 relative à l'accueil de loisirs sans hébergement
(ALSH) pour l’année 2026,
CONSIDÉRANT que le Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique
destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France. Il a été créé
en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d'activités,
CONSIDÉRANT que ces contrats d'engagement éducatif sont des contrats de droit privé
faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de
travail, le repos du salarié et la rémunération,
46CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement
éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de
satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de
l’organisation de ce type d'activités,
Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours
aux CEE :
o Le caractère non permanent de l'emploi,
© Le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction d'un
accueil collectif de mineurs,
CONSIDÉRANT que le CEE peut être proposé à toute personne qui participe
occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de
mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l'impossibilité d'engager un
salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut pas
être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire,
CONSIDÉRANT que la rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure
à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour et a été revalorisée au
01/05/2025 à 4,3 fois le SMIC horaire par jour,
CONSIDÉRANT que lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès
des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de
l'organisateur de l'accueil (article D432-2 du Code de l’action sociale et des familles),
CONSIDÉRANT la durée du centre de loisirs fixée du 4 au 24 juillet 2026,
CONSIDÉRANT la durée de travail variant de 8h15 à 17h50,
CONSIDÉRANT la proposition de forfaits suivants :
FORFAIT FORFAIT
JOUR NUITÉE
Directeur primaire 155€ : î Directeur maternel ou directeur adjoint primaire 137€
Animateur diplômé 112€ 70€
Animateur stagiaire 104€ 70€
Animateur non diplômé 90 € 70€
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l’application Télérecours (www.telerecours.fr),
ILest demandé aux membres de l’Assemblée :
> _ DE DÉCIDER le recrutement de 63 personnels sous contrat d'engagement éducatif
pour le fonctionnement de l'ALSH de la commune du mois dejuillet 2026.
> DE FIXER la rémunération journalière reprise ci-dessus.
47> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les
contrats de travail correspondants.
> DE DIRE que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits prévus à cet effet,
aux Chapitre, Nature et Fonction du Budget qui s'y rapporte.
Monsieur David VAN DEN BROECK : La commune peut contracter des contrats d'engagement
des effectifs, concernant les centres aérés. Ils ont des caractères non permanents et des
recrutements en vue d’assurer des fonctions d’animateurs. || a été décidé de procéder à ce
type de contrat pour le recrutement d’animateurs. Il s’agit d’une délibération habituelle qu’on
prend chaque année pour rémunérer les animateurs et directeurs des centres aérés.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Non. J’en profite pour remercier le
public présent et remercier les membres des maisons de quartier qui sont présentes dans la
salle. Elles font un super travail, merci à elles. Je propose de passer au vote. Qui est favorable ?
Merci.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
INTERCOMMUNALITÉ |
22/ SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'OUTIL INFORMATIQUE DE
L'OBSERVATOIRE FISCAL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION MAUBEUGE VAL DE
SAMBRE (CAMVS)
La CAMVS met en place un observatoire fiscal communautaire, reposant sur un outil
informatique. Ce dernier fournit aux communes membres les moyens, les analyses et les
données leur permettant de suivre l’évolution de leurs ressources fiscales.
La Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre a acquis une licence informatique
pour l’utilisation du logiciel d’observatoire fiscal "FISCALIS", développé par la société
FININDEV. Cet outil, dédié exclusivement à la sphère publique, permet notamment de charger
les fichiers de données fiscales transmis chaque année par la DGFIP (Direction générale des
finances publiques) (rôles de taxes foncières, taxe d'habitation, évaluations cadastrales...), de
dresser le diagnostic de la fiscalité perçue sur le territoire, d'analyser le tissu fiscal, de relever
d'éventuelles incohérences dans l'établissement de l'impôt et de contribuer à l'équité fiscale.
La CAMVS se propose de mettre gratuitement cet outil à la disposition des communes
intéressées, dont fait partie la commune d’Hautmont. Cette utilisation mutualisée a pour but
de favoriser la coopération entre les services communaux et communautaires et de
développer une expertise collective par un partage des bonnes pratiques.
Pour mieux encadrer les droits et obligations respectifs de chacun, cette mise à disposition à
titre gratuit doit s'accompagner de l'établissement d'une convention entre la communauté
d'agglomération et la commune concernée.
48VU la délibération n° 2724 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021 portant adoption du
pacte de gouvernance,
VU le Schéma de mutualisation,
CONSIDÉRANT le souhait de la commune d’adhérer à l'observatoire fiscal mutualisé,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr),
Ilest demandé aux membres de l’Assemblée :
5
> D’APPROUVER la convention de mise à disposition gratuite d’un logiciel
d’observatoire fiscal par la CAMVS au bénéfice de la commune pour la durée du
mandat municipal.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document nécessaire à ce
dossier.
Annexe :
- Convention de mise à disposition de l’observatoire fiscal de la CAMVS
Monsieur David VAN DEN BROECK : Le souhait de la commune est d’adhérer à l'Observatoire
fiscal mutualisé. Cette délibération permettra de disposer, à titre gracieux, d’un accès aux
éléments fiscaux de la commune, afin de pouvoir réaliser des analyses pertinentes ainsi que
des analyses comparatives sur les autres communes.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Non. On passe au vote. Qui est
favorable ? Monsieur SILVA, vous êtes favorable ? Merci.
VOTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 28
Monsieur le Maire : Mesdames et Messieurs, on arrive au terme de ce conseil municipal. Je
vous lis, pour la bonne tenue de ce conseil municipal, les décisions qui ont été prises par
délégation :
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE NUMÉRO LIBELLÉS
DÉCISION PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES
10/03/26 18 AVEC MAÎTRE GOHIER - AFFAIRE COMMUNE D'HAUTMONT / CAVES
CARPENTIER - ÉTAT DES LIEUX ENTRANT DU HALL 4 DU PORT À SEC
DÉCISION PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES
10/03/26 19 AVEC MAÎTRE GOHIER - AFFAIRE COMMUNE D'HAUTMONT /
ARTERAIL - ÉTAT DES LIEUX SORTANT DU HALL 5 DU PORT À SEC
4910/03/26 20
DÉCISION PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES
AVEC LA SOCIETE DESNOYELLE - AFFAIRE SOYAH / GARNIER POUR LA
RÉALISATION D'UN PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT SUR UN CONTENU
PARTIEL DE SITE INTERNET
10/03/26 21
DÉCISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA
CONSTRUCTION D'UNE PISCINE - FINANCEMENT FNADT (FONDS
NATIONAL D'AMÉNEAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE)
02/04/26 22
DÉCISION PORTANT MISE EN OEUVRE DU DROIT DE PRÉEMPTION
URBAIN - AVENUE GAMBETTA
08/04/26 23
DÉCISION PORTANT PRISE À BAIL DÉROGATOIRE DU HALL 5 SITUÉ AU
PORT À SEC — SOCIÉTÉ WILLY FERRIER
09/04/26 24
DÉCISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA
RESTAURATION DES TOITURES ET FAÇADES DE L'ANNEXE DE LA
MAIRIE — FINANCEMENT DRAC 2026
14/04/26 25
DÉCISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA
SÉCURISATION DES ÉTABLISSEMENTS CULTUELS PAR
VIDÉOPROTECTION — FINANCEMENT ÉTAT
29/04/26 26
DÉCISION PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE D'UNE SALLE DE L'ANCIENNE ÉCOLE MONTAIGNE AU
PROFIT DE L'ASSOCIATION SAINT VINCENT DE PAUL
13/05/2026 27
DÉCISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA
RÉNOVATION DES ANCIENNES ÉCOLES G. SAND ET MONTAIGNE —
FINANCEMENT DPV (DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE) 2026
Monsieur le Maire : la 18..., la 19... Je précise qu’au niveau du Port à sec, les entreprises vont
commencer à s'installer dedans et que la société Arterail va partir du hall dans lequel elle est.
Monsieur Olivier SILVA : J'ai une petite question, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Ah ? Parce que dans le règlement intérieur, vous n'avez pas le droit.
Monsieur Olivier SILVA : Je n'ai pas le droit de parler ?
Monsieur le Maire : Allez-y.
Monsieur Olivier SILVA : Parce qu’on parlait du Port à sec et comme vous vous permettez
quelques fois de dire Si ma mémoire est bonne, vous aviez évoqué des problèmes
administratifs ou de pertes de documents pour la vente du Port à sec, est-ce que ça va mieux ?
Monsieur le Maire : Ça va mieux.
Monsieur Olivier SILVA : Donc, le Port va être vendu ?
Monsieur le Maire : Donc, le Port va être vendu.
Monsieur Olivier SILVA : À quel horizon ?
Monsieur le Maire : Le Port à sec.
Monsieur Olivier SILVA : Oui, le Port à sec. À quel horizon ?
50Monsieur le Maire : On est dedans. On est en plein dedans. La signature doit intervenir
rapidement. Pourquoi ? Parce qu’en fait, vous avez des entreprises qui ont fait des prêts ou
des emprunts. On a vraiment le souhait de les accompagner et de les aider pour aller vite,
pour qu’elles ne puissent pas perdre ces emprunts. Dans les jours et semaines qui viennent, il
y aura une signature.
Monsieur Olivier SILVA : D'accord, au prochain conseil municipal, on aura la confirmation que
c’est bien vendu et on aura un recadrage budgétaire, puisqu'on va récupérer 3,5 millions, si je
comprends bien ?
Monsieur le Maire : Vous allez, nous allons, la ville, les habitants vont récupérer le produit de
la vente, on va désendetter la commune, c’est plutôt bien parti. Comme d’ailleurs avec Frey,
où on aura également une rentrée d’argent dès que les travaux vont commencer.
Globalement, il y a de bonnes nouvelles qui arrivent pour la ville d'Hautmont. Après, je suis
très clair avec vous : la ville d'Hautmont n'est pas là pour faire des bénéfices, on n’est pas une
entreprise et on va désendetter la commune.
Monsieur Olivier SILVA : Je l’ai bien compris, mais ce qui serait intéressant la prochaine fois,
c'est d’avoir une re-prévision du budget avec tout ce qui rentre — parce qu’apparemment, il
rentre beaucoup d'argent —, pour voir où on en est.
Monsieur le Maire : En tout cas, c'était dans les tableaux qu’on vous a présentés il y a
deux mois, vous aviez également dans la stratégie et la trajectoire financière ces aspects-là
qui étaient écrits.
Monsieur Olivier SILVA : Oui, mais il n’était pas vendu.
Monsieur le Maire : Je continue... Et la 27, la demande de subvention pour la rénovation des
anciennes écoles George Sand et Montaigne. L'idée c'est de transférer, petit à petit, Chauwel
vers le centre-ville qui va bénéficier, je l'espère en septembre/octobre, du début des travaux
de la place de la Mairie, en tout cas d’ici la fin de l’année. Comme ça on pourra avoir les travaux
de la place de la Mairie, l’église qui sera encore dans les phases de travaux et
l'Espace Chauwel, de réfléchir au déménagement des équipes au fur et à mesure, mais là, on
parle de deux à trois années avant que ça soit complètement opérationnel.
Mesdames et Messieurs, le conseil municipal est terminé. Je vous souhaite une belle soirée. Il
n’y a pas encore de match de foot, mais j’ai vu qu'il y en avait certains qui portaient les
couleurs de la France. Je souhaite au public une très belle soirée et je vous remercie.
A ER RE
LA SÉANCE EST LEVÉE À 19 H 12
La secrétaire de séance, : Le Maire,
Adeline DUBREUCQ L Stéphane WILMOTTE