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Arrêté - 183 25 RAMPAL livraisons 417 ch. de Baudin signe
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Lien du pdf (Arrêté - 183 25 RAMPAL livraisons 417 ch. de Baudin signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
POLICE MUNICIPALE
Tél. 04.94.60.62.37
accueilpm@transenprovence.fr
AC/TL/IL
VILLE DE TRANS-EN-PROVENCE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°183/25
PORTANT DEROGATION AUX RESTRICTIONS DE TONNAGE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2,
le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie routière,
le Code Pénal,
l’Arrêté Municipal du 31 janvier 1969, limitant le poids total en charge des véhicules admis à circuler sur toutes les voies communales,
l'avis favorable du Directeur des Services Techniques de la Commune de Trans-en-
Provence,
VU la demande de la S.A.S RAMPAL - ZAC des Bousquets — Rue de la Création —
83390 CUERS, sollicitant une dérogation de tonnage.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de permettre une livraison sur la commune.
CONSIDERANT qu'il appartient à l’Autorité Communale de prescrire toutes mesures utiles
en vue de prévenir les accidents sur la Voie Publique.
ARRETE
ARTICLE 1 : Par dérogation à l’arrêté du 31 Janvier 1969, portant restriction de tonnage sur les voies communales, afin de permettre une livraison sis 417 Chemin de Baudin, le camion 7.2 tonnes immatriculé HA-712-XB de la Société RAMPAL est autorisé à circuler sur la Commune de Trans-en-Provence du Vendredi 23 Mai 2025 au Mercredi 31 Décembre
2025 de 09h00 à 18h00. - Interdiction de circuler sur le Pont Vieux pour les camions de plus de 3 tonnes 5, et interdiction de circuler sur le Pont de la Motte pour les camions de plus de 5 tonnes.
- Interdiction de circuler sur l’Avenue Frédéric Mistral, sur l’Avenue Marguerite de Provence et sur le Chemin des Clauses le matin de 8h00 à 9h00 (rentrée école) et le soir
de 16h00 à 17h00 (sortie école) pendant les périodes scolaires.
ARTICLE 2: La Société RAMPAL est entièrement responsable de tout accident ou dommage éventuellement occasionnés par la circulation de son poids lourd de plus de 5 tonnes. Les droits des tiers sont expressément réservés. La responsabilité de ladite entreprise sera mise en jeu en cas d’atteinte à l’intégrité du domaine public routier et de ses
dépendances.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Trans-en- Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux de la Commune de Trans-en-Provence, Monsieur le Commissaire de Draguignan, Monsieur le Chef de la Police Municipale de la Commune de Trans-en-Provence et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions des articles L. 2122-27 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Trans-en-Provence,
Publication du : N | os] Loi Le 23/05/2025.
Le Maire,
= CAYMARIS