Déliberation - 2023 015 Annulation Facture Spic cl

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Déliberation - 2023 015 Annulation Facture Spic cl Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Déliberation - 2023 015 Annulation Facture Spic cl)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 20/03/2023

EXTRAIT DU REGIS TRE Reçu en préfecture le 20/03/2023

DÉLIBÉRATIONS Publié le 20/03/2023 FT

Département de l'Yonne DU CONSEIL MUNICIPAI 1 : 089-218908458-20230817-2023 015-DE

Arrondissement d'Auxerre SÉANCE DU 17 mars 2023

VILLE DE Le 17 mars 2023 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-

FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville

SAINT- sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la

tenue d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation

FLORENTIN qui lui a été faite le 10 mars 2023 dans les formes et délais prévus au Code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD

N° 2023_015 Mme SCHWENTER, M. BIOT, M. PARIGOT, Mme SEUVRE,

Mme WILLEMS, Mme DELOT, M. BILLET, Mme GRUET,

Mme ÉTIENNE, M. SERRE, Mme ROUSSEAU,

Membres en exercice : 26 M. PERREIRA-GONCALVES, Mme COUDERT, M. LEFEVRE, M. LECOMPTE, Mme GERMAIN, Conseillers présents à la séance :

20 + 2 pouvoirs M. LANGLOIS, M. DELECOLLE,

ÉTAIENT EXCUSÉS : Mme BIOT-FLORIMOND (pouvoir

donné à M.BIOT), M.TIRARD (pouvoir donné à

Mme SCHWENTER),

ÉTAIENT ABSENTS : M.GORNEAU, M.CAMPOS,

Mme GROENTZINGER, Mme LANGLOIS-LENTI,

Date de publication : 20/03/2023

Mme WILLEMS et M. PARIGOT ont été désignés secrétaires de

séance en application de l’article L.2121-15 du code général des

collectivités territoriales.

Objet :

ANNULATION DE RECETTES

SPIC DE DISTRIBUTION EN EAU POTABLE DE SAINT-FLORENTIN

VISAS :

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-12-4

VU la loi n° 2011-525 dite « loi Warsman » ;

VU le Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012

VU le contrat de concession en date du 1° mars 2010

EXPOSÉ DES MOTIFS :

CONSIDERANT que la loi Warsman prévoit qu’en cas de fuite après compteur un particulier peut obtenir un dégrèvement sur une facture d’eau manifestement anormale ;

CONSIDERANT que le règlement du Service des eaux prévoit que le concessionnaire et la commune accorde un dégrèvement sur une facture dans la limite d’une fois par abonné au cours des 5 dernières années ;Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

Publié le 20/03/2023 S'LGO

ID : 089-218903458-20230317-2023 015-DE

CONSIDERANT que le bénéfice de cette facilité est encadré par le respect de certaines formalités et en particulier le respect d’un délai pour le dépôt de la demande ;

CONSIDERANT le calcul de la facture révisé :

PU Quantit é Montant Quantité Montant Postes (€) facturée facturé (€) normale révisé (€)

(M) (M°)

Distribution d'eau

Abonnement 7,5 1 7,5 1 7,5

Consommation 1,06 505 535,3 30 31,8

Total distri 542,8 39,3

Total distri TTC 5,5 572,654 39,3

Collecte et traitement

Abonnement 53,5 1 53,5 1 53,5

Régul abonnement 4,09 1 4,09 1 4,09

consottraitement 0,7056 505 356,328 30 21,168

Conso fin ouvrages 1,2113 505 611,7065 30 36,339

total coll. Et traitement 1025,6245 115,097

Totat TTC 10 1128,18695 126,6067

Org. Publ.

Lutte contre la pollution 0,38 505 191,9 30 11,4

+ TVA 5,5 202,4545 12,027

Modernisation des réseaux 0,185 505 93,425 30 5,55 + TVA 10 102,7675 6,105

Total HT 285,325 16,95

Total TTC 305,222 28,977

Total Général 2006,06295 194,8837

Le montant total des annulations de recettes demandées en annexe s’élève à : 1 811.18 €

MILLE HUIT CENTS ONZE EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- ANNULE partiellement les titres de recettes selon le détail figurant au tableau ci-annexé ;

- DIT que les crédits sont inscrits à l’article 673 au budget du SPIC de distribution d’eau

potable de l’exercice antérieur et de l’exercice en cours au compte 7068.

Faît et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les si

À SAINT-FLORE