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Convocation - 2024 006 Degrevement Facture EAU
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Convocation - 2024 006 Degrevement Facture EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Le 1er février 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-
FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville
sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la
tenue d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation
qui lui a été faite le 25 janvier 2024 dans les formes et délais
prévus au Code général des collectivités territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD
Mme SCHWENTER, M. PARIGOT, Mme SEUVRE,
Mme WILLEMS Mme DELOT, Mme GRUET, M. TIRARD,
Mme ROUSSEAU, Mme ÉTIENNE, M. LEFEVRE,
M. BILLET, Mme COUDERT M. GORNEAU, M. PERREIRA-
GONCALVES, M. LECOMPTE, M. DELECOLLE,
ÉTAIENT ABSENTS : M. BIOT, Mme BIOT FLORIMOND,
M. CAMPOS, Mme GROENTZINGER, M. SERRE,
M. LANGLOIS, Mme LANGLOIS-LENTI,
M. LECOMPTE et M. PERREIRA GONCALVES ont été
désignés secrétaires de séance en application de l’article L.2121-
15 du code général des collectivités territoriales.
Objet :
Annulation partielle facture eau potable : participation fuite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite « Loi Warsmann »,
Vu le Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 portant application de la Loi dite « Warsmann »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2224-12-4
Vu le contrat de concession en date du 1 er mars 2010 pour la gestion de l’assainissement de Saint Florentin par VEOLIA,
Vu la convention pour assistance aux consommateurs en eau potable de la commune de St Florentin signée avec VEOLIA le 06 juillet 2021,
Exposé des motifs :
CONSIDERANT la demande exceptionnelle de Madame Paula XIMENES, abonnée florentinoise au service de distribution d’eau potable, sollicitant l’annulation partielle de sa facture d’eau pour sa résidence principale au 18 rue de la Prairie – Les Buissons, celle-ci établissant une consommation cumulée au 07/11/2023 de 296 m 3 et ce, suite à une fuite réparée depuis,
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
_________
VILLE DE
SAINT-
FLORENTIN _________
N° 2024_006
Membres en exercice : 25
Conseillers présents à la séance :
18
Date de publication : 8 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1er février 2024 CONSIDERANT la bonne foi de Madame Paula XIMENES et sa consommation habituelle en deçà de 24 m 3 .
Contenu de la proposition :
Il est proposé de faire bénéficier à Madame Paula XIMENES du dispositif Warsmann, de sorte à lui facturer uniquement le double de sa consommation habituelle soit 48 m 3
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- DECIDE de faire bénéficier à Madame Paula XIMENES du dispositif Warsmann sur la facture de fourniture du 07/11/2023, de sorte à ce que ne lui soit facturé uniquement le double de sa consommation habituelle, soit 48 m 3 .
Fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
A SAINT-FLORENTIN, le 8 février 2024
Le Maire, Yves DELOT,