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Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 029 Reglement service public assai coll élarg)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le©)3 )03 19 =
ID : 050-200067205-20200303-DEL2020_029-DE
ntin COMMUNAUTÉ DASGLOMÉRATION
De SEANCE DU 26 FÉVRIER 2020
Date d'envoi de la convocation : 20 Février 2020
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 179
Nombre de votants : 191
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Odile LEFAIX-VERON
L'an deux mille dix-neuf, le Mercredi 26 Février, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, MOUCHEL Hubert suppléant de AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE
Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY
Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre,
BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique
suppléant de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de
BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN
Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert,
COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DENIAUX Johan,
DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, VIVIER Sylvain suppléant
de DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien,
FAUCHON Patrick (à partir de 18h30), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY
Hervé (jusqu'à 21h37), FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN
Marie-Claude, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODEFROY Annick, GODIN
Guylaine, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André,
GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN
Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René(à partir de 18h30), HAYE Laurent, HEBERT
Dominique (à partir de 18h25), Bernard GIROUX suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT
Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël,
JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe,
LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (à partir de 18H25), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette,
LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-
Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-
Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE
Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h54), LEMARÉCHAL Michel,
LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-
Délibération n° DEL2020_029 Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le dr
ID : 050-200067205-20200303-DEL2020_029-DE
Pierre, LEONARD Christine (à partir de 19H40), LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette,
LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC
Frédérik, LERECULEY Daniel, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER
Bernard, , LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MARGUERIE
Jacques (à partir de 18h20), MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUGER
Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal,
MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN
Jean-Luc, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME
Christian, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 20H), ROUSVOAL Camille,
SARCHET Jean-Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine,
TAVARD Agnès, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie (à partir de 18H35 et jusqu'à
20h55), DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno,
VIVIER Nicolas.
Ont donné procurations :
BELHOMME Jérôme à Jacques HAMELIN, DELAUNAY Sylvie à Jean-Marie LINCHENEAU, DUFOUR Luc à
GOMERIEL Patrice, GOLSE Anne-Marie à Jacques COQUELIN, GOSSELIN Bernard à Guy LCHEVALIER,
GOUREMAN Paul à Jean-Michel MAGUE, LEBRUMAN Pascal à Jean-Marie MOUCHEL, LEFRANC Bertrand à
Philippe BAUDIN, MARIVAUX Isabelle à Martine GRUNEWALD, POUTAS Louis à Hubert VIGNET, ROUXEL
André à Gilbert LEPOITTEVIN, TIFFREAU Danièle à Hervé FEUILLY, LAUNOY Claudie à Annick GODEFROY à
partir de 21h, ROUSSEL Pascal à ROUSVOAL Camille à partir de 20 h.
Excusés :
BASTIAN Frédéric, BROQUET Patrick, BURNOUF Hervé, CAUVIN Bernard, DELESTRE Richard, DIGARD
Antoine, FALAIZE Marie-Hélène, GODAN Dominique, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline,
HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Fabrice, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean-
François, LECOQ Jacques, LEVAST Jean-Claude, MAIGNAN Martial, MATELOT Jean-Louis, MESNIL Pierre,
PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, REBOURS Sébastien, REVERT Sandrine, ROUSSEAU Roger, THEVENY
Marianne, TISON Franck, LERENDU Patrick, LOUISET Michel.
Délibération n° DEL2020_029 Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03 J3 0 <<
ID : 050-200067205-20200303-DEL2020_029-DE
Délibération n° DEL2020_029
OBJET : Règlement de service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération le Cotentin — élargissement du territoire d'application
Exposé
Par délibération en date du 12 décembre 2019, la Communauté d'agglomération Le Cotentin
a instauré un règlement public d'assainissement collectif sur les territoires auparavant
dépourvus.
La délibération faisait état des communes suivantes sur lesquelles le règlement devait être
mis en place : Brix, Sottevast, Négreville, Saint Sauveur le Vicomte, Besneville, Rauville la
Place, Baubigny, La Haye d'Ectot, St Maurice en Cotentin, le Mesnil, Bretteville, Digosville,
Le Mesnil au Val.
Il convient d'ajouter à cette liste les communes suivantes: Sénoville, Rauville la Bigot,
Portbail sur Mer, Canville la Rocque et Bricquebec.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,et notamment son article L2224-12,
Vu la délibération n°2017-122 du 29 juin 2017 relatif à l'orientation sur la restitution des compétences,
Vu le positionnement de la CCSPL du 4 décembre 2019,
Vu la délibération n° 2019-122 du 12 décembre 2019 relative à la mise en place d'un règlement de service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération le Cotentin,
Vu l'avis favorable de la Commission Cycle Domestique de l'eau,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 180 - Contre : O - Abstentions : 10) pour :
-__Approuver le règlement du service public d'assainissement collectif joint en annexe de la présente délibération,
- _ Approuver la mise en place du règlement du service public d'assainissement collectif sur les communes de Sénoville, Rauville la Bigot, Portbail sur Mer, Canville la Rocque et Bricquebec à compter du 1er mars 2020,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibération n° DEL2020_029 Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le uns Sc
ID : 050-200067205-20200303-DEL2020_029-DE
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2020_029 Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03) 2000 er
ID : 050-200067205-20200303-DEL2020_029-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
RÈGLEMENT
DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Adopté par le Conseil Communautaire du XX/XX/2019
CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES
AU CONTRAT D'ABONNEMENT
Délibération n° DEL2020_029 PREAMBULE
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS
GENERALES
Article 1 -Objet du Règlement
Article 2 - Organisation du service
d'assainissement collectif
Article 3 - Missions du service d'assainissement
collectif
Article 4 - Traitement des données à caractère
personnel
Article 5 - L'accès aux installations
Article 6 - Typologie des eaux et des réseaux
Article 7 - Déversements interdits
CHAPITRE 2 - EAUX USEES
DOMESTIQUES
Article 8 — Obligation de raccordement
CHAPITRE 3 - EAUX USEES NON
DOMESTIQUES
Article 9 - Conditions générales de raccordement
pour le rejet des eaux usées non domestiques
Article 10 —- Conditions particulières à certaines
catégories d'eaux usées non domestiques
Article 11 — Arrêté d'autorisation de rejet
Article 12 - Conditions générales d'admissibilité
des eaux usées non domestiques
Article 13 — Valeurs limites des substances
nocives ou indésirables dans les eaux usées non
domestiques
Article 14 - Caractéristiques techniques des
branchements non domestiques
Article 15 — Prélèvement et contrôle des eaux
usées non domestiques
Article 16- Dispositifs de prétraitement et de
dépollution
Article 17- Obligations d'entretien des
installations de prétraitement
Article 18 - Participations financières spéciales
CHAPITRE IV — EAUX PLUVIALES
Article 19 - Définition des eaux pluviales
Article 20 — Notion d'eaux pluviales urbaines
Article 21 - Evacuation des eaux pluviales
Article 22 - Participation financière
Article 23 - Débit d'eaux pluviales admis
Article 24 - Qualité des eaux pluviales admise
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le FE
ID : 050-200067205-20200303-DEL2020_029-DE
CHAPITRE V - BRANCHEMENTS
SUR LES COLLECTEURS PUBLICS
Article 25 - Définition du branchement
Article 26 - Demande de branchement —
autorisation de déversement
Article 27 - Modalités générales d'établissement
du branchement de mise en service
Article 28 - Modalités particulières de réalisation
des branchements
Article 29 — Surveillance, entretien, réparations,
renouvellement des branchements situés sous le
domaine public
Article 30 — Conditions de suppression et de
modification des branchements
CHAPITRE VI - PAIEMENT
Article 31 - Contenu et présentation de la facture
Article 32 - Paiement
Article 33 —- Somme équivalente à la redevance
d'assainissement collectif perçue dès que
limmeuble est raccordable au réseau public
d'assainissement
Article 34 - Exonération de la redevance
assainissement pour l’eau consommée durant la
réalisation de travaux de construction
Article 35 - Tarification
Article 36 - Paiement du raccordement au réseau
eaux usées
Article 37 - Echéance des factures
Article 38 - Réclamations
Article 39 — Difficultés de paiement
Article 40 — Défaut de paiement
Article 41 — Participation pour le financement de
l’assainissement collectif (PFAC)
Article 42 — Prescriptions propres aux rejets
d’effluents non domestiques
CHAPITRE VII - INSTALLATIONS
SANITAIRES INTERIEURES
Article 43 - Dispositions générales
Article 44 — Certificat de conformité
Article 45 — Droit d'accès des agents du service
d'assainissement collectif aux installations
sanitaires
Article 46 - Suppression des anciennes
installations — anciennes fosses
Article 47 - Indépendance des réseaux intérieurs
d’eau potable et d'assainissement
Article 48 —- Etanchéité des installations et
protection contre le reflux des eaux
Article 49 - Séparation des eaux
Délibération n° DEL2020_029
Communauté d'agglomération Le Cotentin - Règlement du service d'assainissement collectif Page | 2/18 Article 50 — Protection contre les remontées
d'odeurs -ventilation
Article 51 - Pose de siphons
Article 52 - Toilettes
Article 53 - Colonnes de chutes d'eaux usées
Article 54 - Descentes de gouttières
Article 55 —- Conduites enterrées
Article 56 — Broyeurs d'évier ou de matières
fécales
CHAPITRE VIII - RESEAUX PRIVES
Article 57 — Dispositions générales pour les
réseaux privés
Article 58 — Conditions d'intégration d'ouvrages
privés dans le domaine public
CHAPITRE IX - INFRACTIONS
Article 59 — Non-respect du règlement et
sanctions
Article 60 - Mesures de sauvegarde
Article 61 — Frais d'intervention
CHAPITRE X - DISPOSITIONS
D'APPLICATION
Article 62 — Voies de recours des usagers
Article 63 - Date d'application
Article 64 - Modifications du règlement
Article 65 - Exécution du règlement
Délibération n° DEL2020_029
Comrnunauté d'agglomération Le Cotentin - Règlement du service d'assainissement collectif
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le EE <<
1D : 050-200067205-20200303-DEL2020_029-DE
Page | 3/18 PREAMBULE
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin, est un
Etablissement Public de Coopération Intercommunal ayant
pour compétence la collecte, le transport ainsi que le
traitement des eaux usées sur son territoire dans les secteurs
en zone d'assainissement collectif.
A ce titre, la Direction du Cycle de l'Eau de la Communauté
d'Agglomération Le Cotentin ci-après désignée « service
d'assainissement collectif » est tenue :
+ de foumir un service de qualité pour la collecte et le
traitement des eaux usées,
+ de fournir un accueil de qualité tant physique que
téléphonique,
- de fournir aux usagers toute information sur la qualité du
service en se conformant à la réglementation en vigueur,
+ de répondre aux questions des abonnés sur le coût des
prestations qu'elle assure et plus généralement sur la gestion
du service.
-* de permettre les démarches des usagers par téléphone et
à l'accueil et de répondre à toutes leurs questions concernant
le service assainissement
+ de répondre par écrit au courrier d'un abonné dans les
meilleurs délais, qu'il s'agisse de questions sur le service ou
sur la facture de l'abonné
+ d'engager une étude et une réalisation rapide pour
l'installation d'un nouveau branchement d'assainissement
avec:
1. prise de rendez-vous sur place avec le demandeur ou
son mandataire, sous 9 jours ouvrés après réception de
la demande pour :
-__ constater que l'immeuble peut être branché ;
-__ déterminer la position du ou des branchements ;
- établir le montant de la ou des redevances de
branchement.
2. envoi du devis :
- pour les branchements ordinaires (inférieur ou égal
à 8 mètres et de diamètre inférieur ou égal à 160
mm), sous 4 jours ouvrés après rendez-vous sur
place;
- pour les branchements spéciaux (plus de 8 mètres
ou de diamètre supérieur à 160 mm), sous 12
jours ouvrés après rendez-vous sur place.
3. réalisation des travaux au plus tard dans les 75 jours
ouvrés (ou ultérieurement à la date qui convient à
l'abonné) après acceptation du devis et sous réserve de
l'obtention des autorisations administratives ; le délai
est réduit à 45 jours ouvrés en cas d'absence d'amiante
diagnostiquée dans les installations. La date
d'acceptation du devis s'entend par la date de signature
par le demandeur.
Le présent règlement définit le cadre de relations entre le
service d'assainissement collectif et les abonnés. Il rappelle
à ce titre les obligations légales et réglementaires et fixe les
droits et obligations du service d'assainissement collectif et
des abonnés, ainsi que les modalités d'exercice du service
d'assainissement.
Les abonnés peuvent obtenir toutes informations utiles
concernant le règlement du service d'assainissement
collectif, le mode de fonctionnement du service
d'assainissement collectif, la qualité du service, ainsi que les
rapports annuels auprès du service gestionnaire concerné
dont les coordonnées et les horaires d'ouverture figurent sur
la dernière facture de l'abonné.
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le Fe
ID : 050-200067205-20200303-DEL2020_029-DE
Une assistance technique d'urgence, 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7, permet d’avoir réponse aux urgences
concernant le service aux abonnés (concernant notamment
des problèmes d'évacuation des eaux usées) L'astreinte est
joignable par téléphone aux coordonnées figurant sur la
dernière facture de l'abonné.
CHAPITRE | - DISPOSITIONS
GENERALES
Article 1 - Objet du Règlement
Le présent règlement est établi en application des
dispositions, du Code Général des Collectivités Territoriales,
du Code la Santé Publique, du Code de l'Environnement, du
Code Civil, de la Loi sur l'Eau et des Milieux Aquatiques du
30 Décembre 2006 et des décrets d'application qui en
découlent.
Il a pour objet de définir les conditions et modalités
auxquelles sont soumis les raccordements et les
déversements d'effluents dans les réseaux d'assainissement
de la communauté d'agglomération Le Cotentin afin que
soient assurées la sécurité, l'hygiène publique et la protection
de l'environnement. Il précise notamment le régime des
contrats de déversement des effluents dans le réseau
d'assainissement, les dispositions techniques relatives aux
branchements, et les conditions de paiement liées aux
services de l'assainissement.
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle
au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur,
notamment les règlements sanitaires départementaux.
1! définit les prestations assurées par le service ainsi que les
obligations respectives du service d'assainissement collectif
ou de son prestataire, des usagers et des propriétaires.
+ L'usager toute personne physique, morale ou assimilée
utilisatrice du réseau communautaire d'assainissement,
liée où non par une relation contractuelle, qu'il fasse
usage du réseau public habituellement,
occasionnellement ou accidentellement de manière
conforme ou non-conforme
* Le propriétaire est la personne physique ou morale à
laquelle appartient le bien immobilier ou le tènement
foncier bénéficiaire d'un raccordement assainissement,
en pleine propriété ou en usufruit, individuellement ou en
collectif.
+ Le service public d'assainissement s'entend de
l'autorité organisatrice, communauté d'agglomération Le
Cotentin , ou de l'exploitant, chargés de la collecte, du
transport et du traitement des eaux usées pour le compte
de l'agglomération Le Cotentin et de l'ensemble des
activités et installations qui y sont nécessaires
L'usager et le propriétaire peuvent être, selon le cas, la même
personne physique ou morale, ou des personnes distinctes.
Article 2 - Organisation du service
d'assainissement collectif
La communauté d'agglomération Le Cotentin, est maître
d'ouvrage des réseaux communautaires d'assainissement.
Son siège est établi à :
Communauté d'Agglomération le Cotentin
8 rue des Vindits
50130 CHERBOURG EN COTENTIN
Délibération n° DEL2020_029
Communauté d'agglomération Le Cotentin - Ré rent du service d'assainissement collectif Page | 4/18 Article 3 - Missions du service d'assainissement
collectif
Le service assainissement collectif est un service public
industriel et commercial, assuré par une régie à autonomie
financière. Il a pour vocation première la collecte des eaux
usées issues des propriétés privées ou des voies publiques
et leur acheminement vers leurs lieux respectifs de
traitement.
En effet le service assainissement collectif, dans le cadre de
sa politique de protection de l'environnement, s'est donné les
objectifs suivants :
- Réduire la pollution du milieu naturel, notamment en
agissant pour la suppression de tout rejet d'eaux usées
vers le milieu naturel via les réseaux d'eaux pluviales,
- Optimiser la gestion des réseaux et faciliter le
traitement des effluents transportés, notamment en
agissant pour la suppression de tout rejet d'eaux pluviales
vers le réseau d'eaux usées, eten maintenant une qualité
des effluents transportés,
Par ailleurs, le service assainissement assure la gestion des
ouvrages de collecte, de transport, de stockage et de
traitement des eaux pluviales urbaines de la communauté
d'agglomération Le Cotentin bien que cette collecte ne fasse
pas partie intégrante du service industriel et commercial.
Article 4 — Traitement des données à caractère
personnel
Le Réglement Général européen sur la Protection des
Données personnelles (R.G.P.D.) est entré en vigueur le 25
mai 2018. I! s’agit d'une réglementation européenne qui
change la manière dont les organisations doivent gérer les
données des personnes avec qui elles interagissent. De ce
fait, le service d'assainissement collectif met tout en œuvre
pour collecter, traiter et protéger les données personnelles de
ses abonnés/usagers en conformité avec cette
règlementation.
Pour information, les données personnelles recueillies
permettent au service d'assainissement collectif de gérer les
abonnements liés au service (ouverture d'un abonnement,
facturation, gestion des interventions, des compteurs et du
réseau, recouvrement) et font l'objet d'un traitement
informatique. Elles n'ont pas pour finalité une prise de
décision automatisée.
Le service d'assainissement collectif ne traite ou n'utilise les
données que dans la mesure où cela est strictement
nécessaire au traitement des abonnements liés au service
d'assainissement collectif et à des fins statistiques.
L'accès aux données personnelles est strictement limité au
service d'assainissement collectif et au Trésor Public.
Toutefois, dans le cadre de certaines collectes
d'informations réglementaires et légales demandées par
l'INSEE, notamment pour le recensement de la population
(loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (articles 156 à 158), les
données peuvent également être destinées au service dédié
de la commune concernée.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6
janvier 1978 modifiée et au Règlement européen
n°2016/679/UE du 27 avril 2019 et applicable dès le 25 mai
2018 (R.G.P.D.)l'abonné/usager bénéficie d'un droit
d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses
données ou encore de limitation de traitement. Il peut
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le FE
ID : 050-200067205-20200303-DEL2020_029-DE
également, pour des motifs légitimes, s'opposer au
traitement des données le concernant.
Il peut, sous réserve de la production d'un justificatif
d'identité valide, exercer ses droits en adressant un courrier
par voie postale : Communauté d'Agglomération Le Cotentin
(Responsable de Traitement) - Délégué à la Protection des
Données — 8, rue des Vindits - 50130 Cherbourg-en-Cotentin
ou en envoyant un mail à dpd@cherbourg.fr.
Également, pour toute information complémentaire ou
réclamation, il peut contacter la Commission Nationale
Informatique et Libertés (C.N.I.L.) sur www.cnil.fr.
Article 5 — L'accès aux installations
L'accès aux installations et ouvrages des réseaux
d'assainissement est interdit aux personnes non habilitées
par le service d'assainissement collectif.
Article 6 - Typologie des eaux et des réseaux
6.1 — Définition des eaux
6.1.1. Eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux
ménagères (lessives, cuisine, douches) et les eaux vannes
(toilettes).
6.1.2. Eaux usées assimilées domestiques
Les eaux usées assimilées domestiques sont des eaux de
même nature que les eaux usées domestiques, mais
provenant d'activités autres que le logement.
6.1.3. Eaux usées non domestiques
Sont classées dans les eaux usées non domestiques tous les
rejets liés à une utilisation de l'eau autre que domestique,
correspondant notamment aux catégories suivantes :
- installations classées pour la protection de
l'environnement au titre du Code de l'Environnement,
- activités industrielles, artisanales, commerciales et
tertiaires (notamment charcuterie, restaurants, garages),
soumises à déclaration ou autorisation pour la protection
de l'environnement,
- eaux de vidange des bassins de natation et de baignade.
Ces eaux usées non domestiques peuvent être raccordées
au réseau communautaire d'assainissement aux conditions
prévues au présent règlement.
6.1.4. Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des
précipitations atmosphériques. Sont assimilées à des eaux
pluviales celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage
des voies publiques et privées, des jardins, des cours
d'immeubles, et les eaux claires des chantiers. Ce sont donc
essentiellement des eaux de ruissellement de surface.
Les activités générant des rejets d'eaux claires telles qu'eaux
de pompage de nappe ou de rivière, eaux de pompe à
chaleur ou similaires, les eaux de sources ou de résurgences
ne sont pas considérées comme des eaux pluviales. Leur
régime est défini dans le code civil (art. 640 et 641), ces eaux
s'écoulant naturellement vers le fond inférieur.
Délibération n° DEL2020_029
Communauté d n Le Cotentin - Règl nent du service d'assainissement cc 5/18 Notion d'eaux pluviales urbaines
L'article L. 2226-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) précise que la gestion des eaux
pluviales urbaines, correspond à la collecte, au transport, au
stockage et au traitement des eaux pluviales des aires
urbaines, c'est-à-dire des zones urbanisées et à urbaniser,
couvertes par un document d'urbanisme.
6.2 — Types de réseaux publics de collecte
6.2.1. Système séparatif
La desserte est assurée par deux canalisations :
- l'une pour les eaux usées,
- l’autre pour les eaux pluviales (ou un fossé, busé ou non).
Doivent être exclusivement déversées dans le réseau eaux
usées : les eaux usées domestiques et assimilées, ainsi que
le cas échéant les eaux usées non domestiques autorisées
par la communauté d'agglomération Le Cotentin.
6.3- Réseaux privatifs
Indépendamment du système public de collecte, chaque
catégorie d’eau définie à l'article 6.1, fait l'objet d’un réseau
distinct, en propriété privée. La desserte intérieure de la
propriété, parcelle ou unité foncière, sera donc constituée de
deux réseaux distincts (eaux usées et eaux pluviales),
jusqu'en limite de propriété avec le domaine public. Dans le
cas d'installations industrielles, un troisième réseau, d'eaux
usées non domestiques, distinct des eaux usées sanitaires
et des eaux pluviales, sera établi jusqu'en limite de propriété
avec le domaine public.
Dans tous les cas, la caractérisation du réseau public
(séparatif) est déterminée par le service d'assainissement
collectif. Il appartiendra donc au propriétaire de se renseigner
auprès du service d'assainissement collectif ou de son
prestataire sur la nature du système desservant sa propriété.
Article 7 - Déversements interdits
Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quelle que soit
la nature du réseau d'assainissement, il est formellement
interdit d’y déverser tout produit autre que les eaux
définies à l’article 6, notamment :
-les déchets solides divers, tels que les ordures
ménagères (même après broyage), bouteilles, feuilles,
etc.
- les liquides ou vapeurs corrosifs, les acides, cyanures,
sulfures, les matières inflammables ou susceptibles de
provoquer des explosions,
- les composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés,
notamment tous les carburants et lubrifiants,
- les produits encrassant (boues, sables, gravats, cendres,
cellulose, colle, goudron, huiles, graisses, béton, ciment,
etc.),
-les solvants chlorés, peintures, laques et blancs
gélatineux,
- les produits radioactifs,
- les corps gras, huile de friture, pain de graisse, etc.
- les déchets d'origine animale (sang, poils, crins, matières
stercorales (os), etc.),
- les rejets susceptibles de porter l'eau des réseaux à une
température supérieure à 30°C,
- les lingettes de nettoyage
- les effluents et contenus de fosses septiques ou appareils
équivalents.
Le rejet des eaux de source où de nappe est interdit dans le
réseau d'assainissement.
Délibération n° DEL2020_029
communauté d'agglo rent du service d ération Le Cotentin - Rè
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D'une façon générale sont interdits tous corps de
matières solides, liquides ou gazeuses, susceptibles par
leur nature de nuire au bon fonctionnement du système
de collecte, des systèmes de traitement, à la
conservation des ouvrages, à la dévolution finale des
boues produites ou de mettre en danger le personnel
chargé de son entretien.
En application de l'article L.1331-4 du Code de la Santé
Publique, le service d'assainissement collectif se réserve le
droit de faire procéder sur les réseaux où il exerce sa
compétence, chez tout usager, tout prélèvement de contrôle
qu'il estimerait utile.
Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans
le présent règlement, les frais de contrôle et d'analyse, ainsi
que les frais annexes occasionnés seront à la charge de
l'usager.
CHAPITRE II - EAUX USEES
DOMESTIQUES
Article 8 — Obligation de raccordement
L'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique rend
obligatoire le raccordement des immeubles bâtis situés en
bordure d'une voie publique pourvue d'un réseau
d'évacuation des eaux usées, ou qui y ont accès, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'une voie privée, soït par
une servitude de passage. Ce raccordement (y compris les
branchements intérieurs) doit être réalisé dans un délai de
deux ans à compter de la date de mise en service du réseau.
L'obligation de raccordement s'applique également aux
immeubles situés en contrebas de la chaussée. Dans ce cas,
le dispositif de relèvement des eaux usées est à la charge du
propriétaire.
S'il s'agit d'un réseau existant, après constatation par le
service d'assainissement collectif ou son prestataire du non
raccordement et après mise en demeure, le raccordement
effectif devra intervenir dans le délai fixé par le service
d'assainissement collectif.
Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées
aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5 du
Code de la Santé Publique, le service d'assainissement
collectif ou son prestataire peut, après mise en demeure,
procéder :
- dans un premier temps, au doublement de la somme
correspondant au montant de la redevance
assainissement
- dans un second temps, à faire réaliser d'office et aux frais
de l'intéressé les travaux adéquates.
Conformément à l'arrêté du 19 juillet 1960 relatif au
raccordement des immeubles, modifié par arrêté du
28 février 1986, si les conditions d'évacuation des eaux
usées ne sont pas susceptibles de porter préjudice à la santé
publique, le délai pour l'exécution du raccordement peut être
porté à cinq ans pour les propriétaires titulaires de la carte
sociale des économiquement faibles ou lorsque le
raccordement à l'égout entraîne des modifications
importantes dans les dispositifs d'évacuation.
Page | 6/18 Des prolongations de délais peuvent être également
accordées aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet
d'un permis de construire datant de moins de dix ans lorsque
ces immeubles sont pourvus d'un dispositif réglementaire
d'assainissement non collectif en bon état de
fonctionnement. Le délai de dix ans s'applique à compter de
la date du contrôle de bonne exécution de l'installation
d'assainissement non-collectif
Peuvent être exonérés de l'obligation de raccordement au
collecteur:
-__ les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive
d'habiter ;
-__les immeubles déclarés insalubres et dont l'acquisition
au besoin par voie d'expropriation a été déclarée
d'utilité publique ;
- les immeubles frappés d’un arrêté de péril prescrivant
leur démolition ;
- les immeubles dont la démolition doit être entreprise en
exécution des règlements d'urbanisme définissant les
modalités d'aménagement de secteurs à rénover ;
-__les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils
sont équipés d’un dispositif d'assainissement non
collectif conforme à l'arrêté du 6 mai 1996.
Les prolongations de délai de raccordement ou les
exonérations d'obligation de raccordement visées ci-avant
font l'objet d'un arrêté du maire de la commune concernée.
8.1 Déclaration d'utilisation d’une ressource en eau
différente du réseau d’adduction d'eau potable
Toute personne tenue de se raccorder au réseau
d'assainissement, ou déjà raccordé et qui s'alimente en eau,
totalement ou partiellement à une source qui ne relève pas
d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie
(article R 2224-19-4 du code de la santé publique).
Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux
usées collectées par le service d'assainissement collectif ou
son prestataire, la redevance d'assainissement est calculée :
- soit sur la base d'un forfait au nombre d'habitants,
- soit au moyen d'un compteur posé et entretenu aux frais
de l'usager et dont les relevés sont transmis au service
d'assainissement collectif.
8.2 — Eaux usées assimilées domestiques
Les activités concernées par le régime des déversements
des eaux usées assimilées domestiques sont issues de la
classification des redevances pour pollution de l'eau des
agences de l'eau : « Les activités impliquant des utilisations
de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques
sont celles pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent
principalement de la satisfaction de besoins d'alimentation
humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes
physiques utilisant des locaux desservis ainsi que de
nettoyage et de confort des locaux » (art. R.213-48-1 du code
de l'environnement).
Il appartient au propriétaire de l'immeuble ou établissement
de faire valoir son droit au raccordement par une
demande adressée au service d'assainissement collectif ou
son prestataire. Cette demande doit mentionner la nature des
activités exercées ainsi que les caractéristiques de l'ouvrage
de raccordement et les propriétés de l'effluent déversé (flux,
débit, composition.) dans le but de s'assurer de la capacité
du système d'assainissement à transporter et traiter l'effluent.
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CHAPITRE Ill - EAUX USEES NON
DOMESTIQUES
Article 9 - Conditions générales de raccordement
pour le rejet des eaux usées non domestiques
Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la Santé
Publique, tout raccordement d'établissement rejetant des
eaux usées non domestiques au réseau public doit être
autorisé préalablement par le service d'assainissement
collectif ou son prestataire.
Les établissements peuvent être autorisés à déverser leurs
eaux usées non domestiques au réseau public, dans la
mesure où ces déversements sont compatibles avec les
conditions générales d'admissibilité des eaux usées non
domestiques définies dans le présent règlement. Une
limitation des débits de rejet ainsi que des restrictions
horaires et de charge peuvent notamment être imposées.
Article 10 - Conditions particulières à certaines
catégories d'eaux usées non domestiques
Le rejet d'eaux claires telles que les eaux de source, de
nappe souterraine, de rivière, eaux de pompe à chaleur, eaux
de refroidissement ou similaires, est interdit dans les réseaux
d'assainissement.
Les eaux de vidange des bassins de natation et de baignade
doivent être rejetées après neutralisation du chlore ou autres
produits assimilés dans le réseau d'eau pluvial.
Article 11 — Arrêté d'autorisation de rejet
Tous les établissements rejetant des eaux usées non
domestiques sont soumis à une procédure d'autorisation de
déversement.
L'établissement concerné pourra déverser ses effluents dès
réception de l'arrêté d'autorisation de déversement.
Cette autorisation a pour objet de définir les conditions
techniques générales d'admissibilité des rejets non
domestiques. L'autorisation de rejet aura un renouvellement
tacite s'il n'existe pas de modification d'exploitation ou
d'activité.
Cet arrêté pourra faire référence à une convention spéciale
de déversement détaillant plus précisément les modalités du
déversement, du prétraitement et de l'autocontrôle, ainsi que
les modalités complémentaires, techniques et financières,
liées au transport et au traitement de ces effluents non
domestiques.
Toute modification de l’activité industrielle de
l'établissement sera signalée au service
d'assainissement collectif ou à son prestataire et pourra
faire l’objet d’une nouvelle autorisation de déversement
ou de la modification de l'autorisation existante.
En cas de contrôle du service d'assainissement collectif ou
de son prestataire avec absence d'autorisation de
déversement, le service d'assainissement collectif ou son
prestataire se réserve le droit de fermer le branchement et
d'obstruer le rejet si l'établissement ne fait aucune
régularisation sous 15 jours après constat.
Délibération n° DEL2020_029
lement du service d Communauté d'agglomération Le Cotentin - Ré assainissement collectif Page | 7/18 Article 12 — Conditions générales d'admissibilité
des eaux usées non domestiques
Les effluents non domestiques, et tout particulièrement les
effluents issus d'activités industrielles, doivent véhiculer une
pollution compatible avec un traitement en station d'épuration
de type urbain, et en particulier :
- être neutralisés à un pH supérieur ou égal 5,5 et inférieur
ou égal à 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline),
- être ramené à une température inférieure ou égale à 30°C,
-ne pas contenir de composés cycliques hydroxylés, ni de
dérivés halogénés,
-être débarrassés des matières flottantes, déposables ou
précipitables susceptibles, directement ou indirectement
après mélange avec d’autres effluents, d'entraver le bon
fonctionnement ou à la dévolution finale des boues des
ouvrages de traitement (notamment les graisses) ou de
développer des gaz nuisibles ou incommodants les
intervenants dans le réseau,
-ne pas contenir plus de 600 mg/l de matières en
suspension (MES),
- présenter une demande chimique en oxygène (DCO)
inférieure ou égale à 2000 mg/l,
- présenter une demande biochimique en oxygène à 5 jours
(DBO5) inférieure ou égale à 800 mg/l,
-présenter un rapport de biodégradabilité DCO/DBO5
inférieur ou égal à 2,5,
- présenter une concentration en azote total, exprimée en
azote élémentaire (N) inférieure ou égale à 150 mg/l,
- présenter une concentration en phosphore total, exprimée
en phosphore élémentaire (P), inférieure ou égale à 50
mg/l,
-ne pas renfemmer de substances capables d'entraîner la
destruction de la vie bactérienne des stations d'épuration,
la destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes
à l'aval des points de déversement des collecteurs publics
dans les cours d'eau ou la manifestation de coloration ou
d'odeurs,
- être conforme au décret 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à
la protection générale des personnes contre les dangers
des rayonnements ionisants. Les établissements de santé
relèvent des préconisations du circulaire n° 2001-323 du 9
juillet 2001.
Eléments constitutifs de la Seulls de suivi régulier
CU des rejets
Matières en suspension 600
(tan)
Demande chimique en O2 600
{tan)
Demande biochimique en 300
O2 en 5 jours (t/an)
Azote réduit et azote 40
oxydé, nitrites et nitrates
en (t/an)
Phosphore total, 10
organique ou minéral en
(tan)
Matières Inhibitrices en 10 000
(kEquitox/an)
Métox (kg/an) 10 000
Composés halogénés 2 000
adsorbables sur charbon
actif (kg/an)
Sels dissous (m**S/cm/an) 100 000
Chaleur rejetée (Mth/an) 2 000
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Article 13 — Valeurs limites des substances nocives
ou indésirables dans les eaux usées non
domestiques
La teneur maximale en substances nocives des eaux usées
non domestiques, au moment de leur rejet dans les réseaux
publics, sera précisée dans l'arrêté de déversement et
éventuellement dans la convention spéciale de déversement.
Pour déterminer ces valeurs, il sera tenu compte des flux
polluants générés ainsi que des capacités du réseau
d'assainissement à l'aval du branchement. Les valeurs
maximales sont les suivantes :
Expression du VALEUR DENOMINATION résultat MAXIMALE
en mg/l
FER + ALUMINIUM et Fe + AI 5
composés
CADMIUM et Cd 0,2
composés
SULFATE SO4 2000
CHROME
HEXAVALENT et Cr 0,1
composés
CHROME TOTAL et Cr 0,5
composés
CUIVRE et composés Cu 0,5
ZINC et composés Zn 2
MERCURE et Hg 0,05
composés
NICKEL et composés Ni 0,5
ARGENT et composés Ag 0,5
PLOMB el composés Pb 0,5
ARSENIC As 0,05
FLUORURE E 15
CYANURE CN- 0,1
ETAIN Sn 2
MANGANESE Mn 1
METAUX LOURDS | Fer AO TOTAUX CU vzn x 1e
Ni + Pb + Sn
PHENOL C6H5 OH 0,1
INDICE PHENOL nC6H5 OH 0,3
She du'chiore 5 (exprimé en AOX)
Hydrocarbures totaux 10
Matières extractibles à
l'hexane (huiles et MEH 150
graisses)
Détergents anioniques 30
PCB N°28, 52, 101, 118, 138,
153,180 0,0004 OHV 5
HAP (fluoranthène,
benzo(a)pyrène, benzo (ghi)
pyrène, benzo(k) fluoranthène, 0,001
inéno (1, 2,3-cd) pyrène,
benzo(b) fluoranthène
Cette liste n'est pas limitative et sera ajustée en fonction de
la composition des effluents. À ces valeurs maximales seront
substituées celles de la réglementation en vigueur si celles-
ci évoluent.
Délibération n° DEL2020_029
tion Le Cotentin ement du servi Communauté « | 8/18 Article 14 — Caractéristiques techniques des
branchements non domestiques
Les établissements rejetant des eaux usées non
domestiques devront être pourvus d'au moins deux
branchements distincts :
-un branchement eaux usées domestiques,
-un branchement eaux usées non domestiques.
Chacun de ces branchements doit être pourvu d'un regard de
branchement, permettant d'effectuer tout prélèvement ou
mesure. Ce regard est placé en limite de propriété de
préférence sur le domaine public pour être facilement
accessible par les services habilités.
Il peut être exigé qu'un dispositif d'obturation, permettant de
séparer le réseau public de celui de l'établissement soit placé
sur le branchement des eaux usées non domestiques, afin
de protéger le réseau public en cas de pollution.
Les rejets d'eaux usées domestiques de ces établissements
sont soumis aux règles établies au chapitre 2.
Article 15 — Prélèvement et contrôle des eaux
usées non domestiques
Indépendamment des contrôles mis à la charge de
l'établissement à rejets non domestiques aux termes de
l'arrêté d'autorisation de déversement et, le cas échéant, de
la convention spéciale de déversement, des prélèvements et
contrôles pourront être effectués à tout moment par le service
d'assainissement collectif ou son prestataire dans les regards
de visite ou les regards de branchement, afin de vérifier si les
eaux usées non domestiques déversées dans le réseau
public sont conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté.
Article 16- Dispositifs de prétraitement et de
dépollution
Afin de respecter les critères d'admissibilité des effluents
dans le réseau public, certaines eaux usées assimilées et
non domestiques peuvent être amenées à subir une
neutralisation ou un prétraitement avant leur rejet dans les
réseaux publics.
En particulier, les usagers principaux pour lesquels un tel
dispositif est obligatoire sont les suivants :
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Le raccordement de ces dispositifs au réseau d'eaux usées
sera réalisé conformément aux stipulations de l'instruction
Technique
Article 17- Obligations d’entretien des
installations de prétraitement
Les dispositifs de prétraitement devront être en permanence
maintenus en bon état de fonctionnement. Les usagers
doivent pouvoir justifier du bon état d'entretien de ces
installations et notamment tenir à jour un cahier d'entretien.
Ce cahier sera tenu en permanence à disposition du service
d'assainissement collectif ou de son prestataire.
Les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses, les bacs
à fécules, les décanteurs devront être vidangés
régulièrement, de manière à garantir leur bon
fonctionnement. En particulier les séparateurs à graisse
devront être vidangés, nettoyés et remplis d'eau claire au
moins une fois par an.
L'usager, en tout état de cause, demeure seul responsable
de ses installations.
Il'est à noter que des prescriptions particulières peuvent être
incluses dans les autorisations et le cas échéant dans les
conventions, dans le cas notamment d'équipements ou
procédés industriels spécifiques.
Article 18- Participations financières spéciales
La réception des effluents dans les collecteurs publics peut
entraîner des dépenses particulières de premier
établissement, d'entretien et d'exploitation qui,
conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé
publique, peuvent être mises à la charge du bénéficiaire de
l'autorisation de rejet. Cette participation financière s'ajoute à
la perception de la redevance d'assainissement visée au
chapitre 6 du présent règlement.
CHAPITRE IV — EAUX PLUVIALES
Etablissements Type de prétraitement
Cuisines de collectivités,
restaurants, hôtels, .…
Séparateurs à graisses,
conforme à la norme NF EN
1825
; : Séparateur à fécules, Etablissements disposant
d'éplucheuses à légumes contonné 4 Fe ne NF EN
Stations-services automobiles,
garages et ateliers
mécaniques, postes de lavage
automobile couverts.
Décanteur — séparateur à
hydrocarbures conforme à la
norme NF EN 858
Laboratoires de boucherie,
charcuterie, triperie
Dégrillage avec un maillage
d'au plus 30 mm, séparateur
à graisses conforme à la
norme NF EN 1825
Autres méliers de bouche
(boulangerie / pâtisserie,
Séparateurs à graisses,
conforme à la norme NF EN
traiteur...) 1825
Machine en circuit fermé.
Pressing avec poste de Aucun rejet de solvant n'est
nettoyage à sec autorisé dans le réseau
Communauté d'agglomération Le Cotentin - Réglement du s:
Article 19 - Définition des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des
ruissellements provoqués par les précipitations
atmosphériques. Si elles n'ont pas été polluées, elles
peuvent être rejetées sans épuration dans les milieux
naturels (mer, cours d’eau, etc.) sans préjudice pour ceux-ci.
Dans le cas contraire, elles doivent recevoir un traitement.
Article 20 — Notion d’eaux pluviales urbaines
La communauté d'agglomération Le Cotentin détient
compétence pour gérer les seules eaux pluviales urbaines
telles que définies dans le présent règlement.
Article 21 - Evacuation des eaux pluviales
Les eaux pluviales non polluées provenant des propriétés
privées peuvent être évacuées au fossé ou au caniveau de
la rue ou dans un collecteur d'eaux pluviales si la rue en est
équipée, après l'accord formalisé du service
Délibération n° DEL2020_029
ce d'a ssainiss Page | 9/18 nent collectif d'assainissement collectif, sur les débits et la qualité des
effluents rejetés.
Les débits maximum autorisés et les contraintes de
traitement des effluents sont fixés par le service
d'assainissement collectif conformément aux dispositions du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur lors de la demande
de rejet.
Un branchement souterrain ne peut être construit sur un
collecteur d'eaux pluviales que lorsque le raccordement
au fossé ou au caniveau de la rue est impossible, et avec
l'accord du service d'assainissement collectif. Ce
branchement est exécuté conformément aux dispositions du
présent règlement.
Les eaux pluviales évacuées directement en milieu naturel
doivent faire l'objet d'une autorisation de rejet délivrée par le
service compétent chargé de la police des eaux. Ces rejets
sont soumis aux dispositions de la loi sur l’eau du 3 janvier
1992 et de ses textes d'application notamment le décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou à déclaration.
Article 22- Participation financière
Il n'y a pas de redevance perçue par le service
d'assainissement collectif pour la collecte des eaux pluviales.
Article 23 - Débit d’eaux pluviales admis
Le service d'assainissement collectif fixe le débit maximum
d'eaux pluviales autorisé à aboutir au fossé ou au caniveau
des voies ou dans les collecteurs publics soit directement,
soit par l'intermédiaire d'ouvrages d'écoulement de toutes
sortes.
Ce débit est arrêté en fonction de la capacité des fossés,
caniveaux ou collecteurs à les accepter. Le débit autorisé
peut être limité au débit équivalent à un ruissellement naturel,
c'est-à-dire le débit ruisselant sur une surface non
imperméabilisée.
Article 24 - Qualité des eaux pluviales admise
Le service d'assainissement collectif peut exiger que les eaux
pluviales subissent, avant rejet, un traitement spécifique s'il
juge qu'elles peuvent véhiculer, même accidentellement, des
polluants pouvant nuire à la qualité, aux usages ou aux
vocations du milieu récepteur où se jette le collecteur sur
lequel elles sont raccordées.
Outre les eaux de ruissellement, un établissement
commercial, artisanal ou industriel peut rejeter au réseau
d'eaux pluviales certains effluents non pollués (rinçage,
refroidissement) sous réserve de l'accord du service
d'assainissement collectif.
Ces effluents doivent notamment:
- respecter les prescriptions de l'article 4 du présent
règlement;
- avoir un pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- avoir un taux de matières en suspension (MES)
inférieur à 35 mg/l ;
- avoir une demande biologique en oxygène (DB05)
inférieure à 25 mg/l ;
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- avoir une demande chimique en oxygène (DCO)
inférieure à 125 mg/l ;
- avoir un taux d'azote inférieur à 10 mg;
- avoir un taux de phosphore inférieur à 1 mg ;
- ne pas contenir de substances inhibitrices de la vie
décelables par voie biologique (mesure équitox:
norme AFNOR T 90.301) ;
- ne pas provoquer une coloration visible du milieu
récepteur ;
-__ d'une façon générale, ne pas provoquer un risque de
destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes
dans les milieux récepteurs.
CHAPITRE V - BRANCHEMENTS
SUR LES COLLECTEURS PUBLICS
Article 25 — Définition du branchement
Le branchement est le dispositif raccordant le réseau
intérieur de collecte au réseau de collecte situé sous le
domaine public. Cette appellation est indépendante de la
nature des eaux rejetées.
Le branchement comprend, depuis la canalisation publique,
de l'aval vers l'amont :
- un dispositif permettant le raccordement au réseau public
(culotte de branchement, piquage, etc. à choisir en
fonction des caractéristiques du collecteur),
- une canalisation de branchement située sous le domaine
public,
- un ouvrage visitable dit regard de branchement, placé de
préférence sur le domaine public ou à défaut accessible
sur le domaine privé, le plus près possible de la limite de
propriété, permettant le contrôle et l'entretien du
branchement.
- au-delà s'étend la partie privée du branchement assurant
le raccordement de l'immeuble.
Le branchement ainsi constitué est réalisé de manière
étanche. Tous les éléments constitutifs du branchement
devront être conformes aux prescriptions techniques établies
par le service d'assainissement collectif :
- La partie publique du branchement est la partie comprise
entre le collecteur public et le regard de branchement
lorsque celui-ci est positionné sur le domaine public. A
défaut, il s'agit de la partie comprise entre le collecteur
public et la limite de propriété privée.
- La partie privée du branchement est constituée par le
reste de l'installation jusqu'à l'habitation.
Dans le cas particulier des réseaux publics transitant en
domaine privé, la partie publique du branchement est située
entre le collecteur et le regard de branchement
Article 26 - Demande de branchement -
autorisation de déversement
26.1 - Demande de branchement
Aucun déversement d'effluents au réseau public d'eaux
usées n’est permis s’il n'a pas été préalablement autorisé par
le service d'assainissement collectif ou son prestataire. L'avis
du service d'assainissement collectif ou de son prestataire ne
sera rendu qu'après vérification technique des capacités de
transport et d'épurations des installations existantes ou bien
en cours de réalisation
Délibération n° DEL2020_029
Communauté « mération Le Cotentin - Règlement du se: ssainissement collectif Page | 10/18 26.2 — Autorisation de déversement
Tout branchement doit faire l'objet d'une demande auprès du
service d'assainissement collectif ou de son prestataire
signée par le propriétaire ou son mandataire.
Article 27 - Modalités générales d'établissement
du branchement et de mise en service
La réalisation des branchements neufs, y compris pour la
section située sous domaine public, est à la charge du
propriétaire.
27.1 - Construction des branchements
La construction des branchements d'eaux usées sur un
collecteur en service peut être réalisée soit par le service
d'assainissement collectif, soit par une entreprise choisie par
le propriétaire intéressé.
Pour les établissements d'activité artisanale, commerciale ou
industrielle susceptibles de rejeter des eaux usées autres
que domestiques, toute demande de branchement doit être
accompagnée d'une « Demande d'autorisation de rejet
d'eaux non domestiques », dont l'imprimé est à retirer auprès
du service d'assainissement collectif.
27.2 — Construction des branchements par le service
assainissement collectif
Lorsque les propriétaires des immeubles desservis par un
collecteur public sollicitent le service d'assainissement
collectif pour la construction de leur branchement, la
procédure suivante sera mise en œuvre :
1) le propriétaire formule une demande écrite auprès du
service d'assainissement collectif au plus tard 45 jours
avant la date souhaitée pour l'exécution du
branchement ;
2) le demandeur doit ensuite se présenter au rendez-vous
fixé par le service d'assainissement collectif pour
vérifier sur place si l'immeuble est raccordable et, dans
ce cas, pour fixer l'implantation du regard de
branchement;
3) si l'immeuble est raccordable, le service
d'assainissement collectif adresse au propriétaire, pour
accord, le devis du branchement ;
4) le propriétaire doit retourner le devis accepté au service
d'assainissement collectif au plus tard 21 jours avant la
date souhaitée pour l'exécution du branchement ;
27.3 - Construction des branchements par le propriétaire
Un propriétaire peut faire construire un branchement par une
entreprise de son choix. Toutefois, ces travaux ne peuvent
être exécutés qu'après accord écrit du service
assainissement collectif qui fixe les dispositions à respecter.
La demande d'autorisation d'entreprendre les travaux de
branchement doit être formulée auprès du service
assainissement collectif selon la procédure suivante :
1) le propriétaire formule une demande écrite auprès du
service d'assainissement collectif au plus tard 1 mois
avant la date souhaitée pour l'exécution du
branchement.
2) le demandeur doit ensuite se présenter au rendez-vous
fixé par le service d'assainissement collectif pour
vérifier sur place si l'immeuble est raccordable et, dans
ce cas, pour fixer l'implantation du regard de
branchement et du point de raccordement sur le
collecteur.
Conformément à l'article L 1331-2 du code de la santé
publique, tout branchement d'eaux usées exécuté par le
propriétaire est incorporé au réseau public.
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le Fe <<
ID : 050-200067205-20200303-DEL2020_029-DE
La construction d'un branchement sans autorisation
préalable du service assainissement collectif entraîne le
paiement d'une pénalité dont le montant est fixé par le conseil
communautaire.
27.4 - Nombre de branchements par immeuble
Un branchement ne doit recueillir les eaux que d'un seul
immeuble.
Toutefois le service d'assainissement collectif ou son
prestataire peut faire raccorder plusieurs immeubles dans un
regard de branchement, dénommé alors regard de jonction,
relié au réseau par un conduit unique, de sorte que la totalité
de la partie commune soit située en domaine public. Un
immeuble est en principe raccordé par un branchement
unique pour chaque type d'effluent rejeté. Mais lorsque
l'immeuble est constitué de plusieurs propriétés riveraines, il
pourra être demandé un branchement par propriété.
27.5 — Mise en service
Pour la mise en service du branchement, l'usager devra
prendre contact avec le service d'assainissement collectif ou
son prestataire, afin de vérifier la conformité des
déversements. Ce contrôle sera réalisé par le service
d'assainissement collectif ou son prestataire.
Au regard des résultats de ce contrôle et de l'attestation de
conformité correspondante, un certificat de conformité sera
délivré conformément aux dispositions du présent règlement.
Le raccordement des effluents dans les branchements avant
l'autorisation de mise en service est interdit. En cas de mise
en service non autorisée d'un branchement non conforme, le
service d'assainissement collectif met en demeure l'intéressé
de faire cesser le rejet. Si cette mise en demeure n'est pas
suivie d'effet, le service d'assainissement collectif effectue
d'office les travaux de mise en conformité du branchement
aux frais de l'intéressé.
Article 28 —- Modalités particulières de réalisation
des branchements
28.1 — Cas de la construction d’un nouveau réseau public
Conformément à l'article L1331-2 du Code de la Santé
Publique, le service d'assainissement collectif ou son
prestataire exécutera d'office les branchements de tous les
immeubles riverains existants, pour la partie comprise sous
domaine public jusque et y compris le regard de
branchement, lors de la construction d'un nouveau réseau
public de collecte ou de la transformation d'un réseau.
28.2 — Cas des rejets de chantier
Pour les rejets issus des chantiers (rejets d'eaux usées), des
demandes de raccordement et de déversement seront
également nécessaires. Ces demandes seront instruites
dans les conditions précisées aux articles ci-dessus.
Les autorisations seront données à titre provisoire par des
arrêtés de déversement.
Article 29 - Surveillance, entretien, réparations,
renouvellement des branchements situés sous le
domaine public
Les branchements particuliers sont incorporés au réseau
public dès leur réalisation.
La surveillance, l'entretien, les réparations et la
désobstruction de la partie publique du branchement sont à
la charge du service d'assainissement collectif ou de son
prestataire.
Délibération n° DEL2020_029
entin - Règlement du ser Communauté d'agglomé ce d'a ssainissement collectif Page | 11/18 Dans le cas où il est constaté par le service d'assainissement
collectif ou son prestataire que les dommages, y compris
ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à
l'imprudence ou à la malveillance d'un usager, les
interventions pour entretien ou les réparations sont à la
charge de l'usager.
En outre, il incombe à l'usager de prévenir immédiatement le
service d'assainissement collectif ou son prestataire de toute
obstruction, de toute fuite ou de toute anomalie qui pourrait
avoir un impact sur le réseau public. Le service
d'assainissement collectif ou son prestataire peuvent, via son
service d'astreinte être joint à tout moment.
Article 30 - Conditions de suppression et de
modification des branchements
La démolition ou la transformation d'un immeuble doit être
signalée au service d'assainissement collectif ou à son
prestataire. A défaut, les dommages directs ou indirects
pouvant résulter d'un branchement abandonné ou modifié
resteront à la charge intégrale du propriétaire.
Si cette démolition ou cette transformation entraîne la
suppression du ou des branchements ou leur modification,
ces travaux sont à la charge du propriétaire.
CHAPITRE VI - PAIEMENTS
Article 31 —- Contenu et présentation de la facture
La facture d'eau se décompose comme suit :
- rubrique «distribution de l'eau» qui distingue:
o une part fixe (l'abonnement et la location de
compteur le cas échéant) relative aux charges de
construction, d'amortissement et d'entretien du
réseau de distribution d'eau potable terme échu;
o une part variable calculée en fonction du volume
d'eau réellement consommé par l'abonné pendant
la période de facturation. Le cas échéant, la facture
précise s'il s'agit d'une estimation. Le mode
d'évaluation de cette estimation est porté à la
connaissance de l'usager.
- une rubrique «collecte et traitement des eaux usées»
pour les immeubles raccordés au réseau public
d'assainissement collectif qui distingue :
o une part fixe (l'abonnement) relative aux charges de
construction, d'amortissement et d'entretien du
réseau d'évacuation des eaux usées ;
o une part variable calculée en fonction du nombre de
m3 d'eaux usées évacuées du domicile de l'abonné
(volume d'eau consommé).
- une rubrique «organismes publics», qui recouvre la
redevance pour :
o prélèvement sur la ressource en eau le cas échéant
o la modernisation des réseaux;
o la lutte contre la pollution.
- prix de l'eau ramené au litre TTC.
Les produits des redevances organismes publics sont
reversés par la communauté d'agglomération à l'Agence de
l'Eau Seine-Normandie (AESN).
Les tarifs des rubriques «distribution de l'eau» et « collecte
et traitement des eaux usées» sont fixés par le conseil
communautaire.
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le Es
ID : 050-200067205-20200303-DEL2020_029-DE
Le tarif prélèvement sur la ressource en eau est fixé par le
conseil communautaire pour compenser le montant de la
redevance prélèvement récupérée annuellement par l'AESN
auprès de la communauté d'agglomération le Cotentin
Les tarifs de la rubrique « organismes publics » sont fixés par
l'AESN.
Tous les éléments de la facture sont soumis à la TVA au taux
en vigueur. La présentation de la facture sera adaptée en cas
de modification des textes en vigueur.
Article 32 - Paiement
Les parts fixes sont payables chaque semestre à terme échu
au prorata temporis.
Les redevances au m3 sont facturées annuellement après
relève du compteur. Toutefois, le service d'assainissement
collectif émet en cours d'année une facture intermédiaire
établie sur la base de volume estimé de consommation d’eau
potable.
L’estimation est calculée comme suit :
os'il s'agit d'un nouvel abonné, l'index estimé est
calculé sur la base d'une consommation de 25 m3 par
an et par occupant au prorata temporis de la date
d'arrivée dans le logement à la date de fin de la
période de référence retenue par le service des eaux
pour le calcul de l'estimation
o pour les autres abonnés, l'index estimé est calculé sur
la base de la dernière relève effective ou estimée au
prorata temporis entre la date de cette relève et la
date de fin de période de référence retenue par le
service des eaux pour le calcul de l'estimation.
L'abonné peut demander le paiement fractionné par
prélèvement mensuel. Dans ce cas, il reçoit une seule facture
par an établie après le relevé du compteur.
L'estimation de la consommation annuelle est calculée
comme suit :
- s'il s'agit d'un nouvel abonné, l'index estimé est
calculé sur la base d'une consommation de 25 m3 par
an et par occupant au prorata temporis de la date
d'arrivée dans le logement à la date de fin de la
période de référence retenue par le service des eaux
- pour les autres abonnés, l'index estimé est calculé sur
la base de la dernière relève effective ou estimée au
prorata temporis entre la date de cette relève et la
date de fin de période de référence retenue par le
service des eaux.
L'abonné souscrit un contrat de mensualisation dans lequel
figurent les dispositions applicables.
Article 33 —- Somme équivalente à la redevance
d'assainissement collectif perçue dès que
limmeuble est raccordable au réseau public
d'assainissement
Conformément à l'article L.1331-1 du code de la santé
publique, le service d'assainissement collectif perçoit auprès
des propriétaires des immeubles raccordables une somme
équivalente à la redevance assainissement dès la mise en
service du réseau public d'assainissement.
ILest pris en compte la redevance assainissement visée par
l'article L.2224-12-2 du code général des collectivités
territoriales et correspondant aux parts fixe et variable telles
qu'indiquées dans le présent règlement
Cette somme est dues par le(s) seul(s) propriétaire(s)
jusqu'au raccordement de l'immeuble. La date effective du
Délibération n° DEL2020_029
Communauté d'aggl > d'assainissement collectif Page | 12/18 raccordement est donnée par la date du certificat de
conformité délivré par le service d'assainissement collectif.
Cette somme ne peut pas faire l'objet d'un paiement
fractionné par prélèvement mensuel.
Au-delà du délai de deux ans réglementaire, cette somme est
doublée conformément à la délibération spécifique du conseil
communautaire
Article 34 -— Exonération de la redevance
assainissement pour l’eau consommée durant la
réalisation de travaux de construction
L'eau consommée durant la réalisation de travaux de
construction peut servir à l'élaboration des matériaux. Cette
eau n'est pas rejetée dans le réseau public de collecte et peut
donc faire l'objet d'une exonération de la redevance
d'assainissement. Elle est accordée sur demande de l'usager
si ce dernier n’a pu obtenir de son fournisseur d'eau un
compteur spécifique de chantier.
L'exonération est limitée à la durée moyenne de construction
d'un immeuble à savoir un an après l'ouverture du compteur
d'eau et pour une consommation maximale de 15 m.
En cas de nécessité de prolongation, le demandeur devra
apporter la preuve que son immeuble demeure en
construction
Article 35 -Tarification
La collecte, le transport et le traitement des eaux usées, les
prestations de toute nature, services et travaux, les frais et
pénalités font l'objet d'une tarification fixée par délibération
adoptée par la communauté d'agglomération Le Cotentin.
Ces bordereaux de prix ou grilles tarifaires sont remis ou
adressés à tout usager, abonné ou propriétaire, qui en fait la
demande, et lors de la souscription de tout nouvel
abonnement. Ces tarifs sont actualisés par délibération du
conseil communautaire.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts
étaient imputés au service public d'eau potable et/ou au
service public d'assainissement collectif, ils seraient
répercutés de plein droit sur la facture de l'abonné.
Article 36 - Paiement du raccordement au réseau
d'eaux usées
36.1 Le montant du raccordement au réseau d'eaux usées
assuré par le service d'assainissement collectif ou son
prestataire, est dû dès sa réalisation. Il est payable sur
présentation de factures établies par le service
d'assainissement collectif ou son prestataire.
36.2 Le demandeur paie au comptable public du service
d'assainissement collectif ou à son prestataire:
Article 37- Echéance des factures
Le montant correspondant aux redevances doit être acquitté
au terme de l'échéance indiquée sur la facture. La
réclamation n'est pas suspensive.
La facture correspondant aux prestations doit être réglée dès
sa réception.
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
iché le nid :
1D : 050-200067205-20200303-DEL2020_029-DE
Article 38 - Réclamations
38.1 Les factures établies par le service d'assainissement
collectif ou son prestataire comportent une rubrique indiquant
l'adresse des services techniques ou administratifs où les
réclamations sont reçues.
Toute réclamation doit être envoyée par écrit et comporter les
références du décompte contesté.
38.2 L'abonné ne peut demander un sursis de paiement
auprès du service d'assainissement collectif ou de son
prestataire. Seul le comptable public est habilité à établir des
modalités particulières de paiement.
Article 39 — Difficultés de paiement
39.1 Les abonnés se considérant en difficultés de paiement
doivent en informer le comptable public chargé de la mise en
recouvrement des factures, avant la date limite de paiement
de la facture en vue de trouver une solution de paiements
échelonnés.
Seul le comptable public est habilité à accorder des délais de
paiement (mise en place d’un échéancier). Le redevable doit
être en mesure de justifier ses difficultés avec documents
correspondants à adresser avant la date d'échéance et/ou
lors de la phase contentieuse.
39.2 Le service d'assainissement collectif ou son prestataire
peut orienter les abonnés concernés vers les services
sociaux compétents et le comptable du Trésor Public pour
examiner leur situation.
Article 40 - Défaut de paiement
A défaut de paiement, le comptable public effectuera le
recouvrement des sommes dues par tout moyen autorisé
dans le cadre de ses prérogatives et pourra intenter des
poursuites contentieuses.
Article 41 - Participation pour le financement de
l'assainissement collectif (PFAC)
Par délibération en date du 20 décembre 2018, le conseil
communautaire a créé les Participations pour le Financement
de l'Assainissement Collectif pour les propriétaires
d'immeubles produisant des eaux usées « domestiques » et
« assimilés domestiques ».
Les factures relatives à ces participations sont adressées aux
intéressés par le Trésor Public qui en assure le
recouvrement. Le produit de la PFAC est affecté au
financement des charges du service d'assainissement
collectif.
PFAC des immeubles produisant des eaux usées
« domestiques » :
La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires
d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au
réseau public d'assainissement visée à l’article L.1331-1 du
Code de la Santé Publique, c'est-à-dire les propriétaires
d'immeubles d'habitation neufs, réalisés postérieurement à la
mise en service du réseau public et les propriétaires
d'immeubles d'habitation préexistants à la construction du
réseau.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de
l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie
réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux
Délibération n° DEL2020_029
Comraunauté d'agglomération Le Cotentin - Règlement du service sement collectif Page | 13/18 d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées
supplémentaires.
La PFAC est due par les propriétaires d'immeubles
d'habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires
sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux
usées
La PFAC est exigible à la date du raccordement de
l'immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à
la date d'achèvement de l'extension ou du réaménagement
d'un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées
supplémentaires.
La PFAC est calculée sur la base d’un prix au m2 de surface
de plancher créée ou existante.
Les habitations neuves ou modifications réalisées
postérieurement à la mise en service du réseau
d'assainissement ne font l'objet d'aucune exonération. Les
habitations existantes avant la mise en place d'un réseau
d'assainissement font l’objet d'une PFAC forfaitaire de 250€.
La PFAC n'est pas mise en recouvrement en-dessous du
minimum de perception de 40 m2
La facturation est réalisée sur la base des tarifs en vigueur à
la date du raccordement effectif au réseau d'assainissement.
PFAC des immeubles produisant des eaux usées
« assimilées domestiques » :
La PFAC ‘assimilés domestiques" est due par les
propriétaires d'immeubles et d'établissements qui produisent
des eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage
domestique, lorsque ces propriétaires demandent à
bénéficier du droit de raccordement au réseau public de
collecte prévu par l'article L1331-7-1 du Code de la Santé
Publique.
La PFAC “assimilés domestiques” est exigible à la date de
réception par le service d'assainissement collectif de la
demande de raccordement au réseau public. Elle est
également exigible à la date du contrôle effectué par le
service d'assainissement collectif, lorsqu'un tel contrôle a
révélé l'existence d’un raccordement d'eaux usées provenant
d'usages assimilables à un usage domestique sans que le
propriétaire de l'immeuble ou de l'établissement produisant
ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de
raccordement.
La PFAC “assimilés domestiques“ est calculée à partir d'un
prix de base au m2 de surface de plancher créée ou existante
fixéà 11 € / m2.
Le montant de la PFAC est ensuite corrigé selon la
destination des établissements par les coefficients suivants :
1,00 - logements, hôtels, restaurants, cafés, résidences,
pensionnats, locaux sanitaires des espaces de sport et de
loisirs ;
0,75 — bureaux, établissements d'enseignement, de
recherche et d'analyses ;
0,60 — commerces, salles de spectacles, salles de sport ;
0,35 — usines, ateliers ;
0,25 — entrepôts, locaux de stockage, hall d'exposition.
Pour les campings, un forfait de surface de
3 m?/emplacement déclaré est établi.
Pour les locaux de destinations différentes, le coefficient
correcteur est calculé au prorata de chacune des surfaces
élémentaires affectées de leur coefficient propre.
Pour les constructions dont la surface de plancher est
supérieure à 20 000 m2, le montant de la PFAC fait l'objet
d'un calcul spécifique soumis à l'avis du conseil
communautaire.
La PFAC "assimilés domestiques“ n'est pas mise en
recouvrement en-dessous d'une surface de 40m2.
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le CNE UERS
ID : 050-200067205-20200303-DEL2020_029-DE
La facturation de la PFAC «assimilés domestiques» est
réalisée sur la base des tarifs en vigueur à la date de la
demande de raccordement au réseau d'assainissement.
Article 42 - Prescriptions propres aux rejets
d’effluents non domestiques
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques
dans les collecteurs publics donne lieu au paiement, par
l'auteur du déversement, de la redevance d'assainissement
collectif.
Lorsque la quantité d'eau prélevée annuellement sur le
réseau d'eau potable ou sur toute autre ressource est
supérieure à 6000 m, la redevance proportionnelle au
volume prélevé peut être corrigée en hausse ou en baisse
par les deux coefficients suivants fixés pour chaque cas par
délibération du conseil communautaire :
1) coefficient de rejet
Pour tenir compte des conditions spécifiques de rejet, une
entreprise peut bénéficier d'un abattement si elle fournit la
preuve qu'une partie importante du volume d'eau qu'elle
prélève sur le réseau public de distribution ou sur toute autre
ressource ne peut pas être rejetée dans le réseau
d'assainissement. Le volume effectivement rejeté au
collecteur doit pouvoir être mesuré par un système de
comptage mis en place et entretenu par l'usager.
2) coefficient de pollution
Le montant de la redevance d'assainissement collectif peut
être affecté d'un coefficient de majoration ou de minoration
lorsque les effluents rejetés présentent une pollution
significative différente de celle qui provient des usages
domestiques. Le coefficient de pollution à retenir est calculé
à partir des mesures de pollution effectuées sur le rejet par le
service d'assainissement collectif ou son prestataire aux frais
de l'intéressé, la valeur 1 caractérisant la charge polluante
moyenne de l'eau résultant d'une utilisation domestiques. La
pollution est mesurée à partir des paramètres :
- MES : matières en suspension
- DCO : demande chimique en oxygène |
- DBO5 : demande biologique en oxygène à 5 jours
- NTK: azote
- Pt: phosphore
Selon la formule suivante :
Cp=0,66 + 0,34(0,30MESr + 0,20DCOr + 0,20 DBOSr + 0,15NTKr + O,15Ptr)
MESd DCOd DBO5d NTKd Ptd
L'indice « r » indique les valeurs mesurées de l'effluent
rejeté. L'indice « d » indique les valeurs moyennes d'un
effluent domestique avec :
- MESd : 600 mg/l
- DCOd : 800 mg/l
- DBO5d : 400 mg/l
- NTKd : 100 mg/
- Ptd:25 mg/l
CHAPITRE VII - INSTALLATIONS
SANITAIRES INTERIEURES
Article 43 - Dispositions générales
Les installations sanitaires intérieures privatives sont établies
en fonction de la réglementation sanitaire en vigueur,
Délibération n° DEL2020_029
Communauté d'agglomération Le nt du service d'assainissement collectif Page | 14/18 particulièrement le Code de la Santé Publique et les
règlements sanitaires départementaux
L'évacuation des eaux usées par le réseau public de collecte
d'eaux usées, lorsque ce dernier est existant, est obligatoire
Article 44 - Certificat de conformité
441 Avant le déversement d'effluents au réseau public
d'assainissement, suite à la création d'un nouveau
branchement, l'usager doit solliciter le service
d'assainissement collectif ou son prestataire pour obtenir une
attestation de conformité de ses installations sanitaires
intérieures
44.2 Le contrôle de l'installation sanitaire privée est réalisé à
chaque mutation de biens immobiliers.
44.3 Des enquêtes de conformité seront également réalisées
à l'initiative du service d'assainissement collectif ou de son
prestataire à l'occasion de travaux sur le réseau public, ou
pour rechercher les causes d'anomalies observées sur le
réseau public. Elles peuvent être planifiées ou réalisées de
manière inopinée.
Les enquêtes de conformité permettent de vérifier que :
- la séparabilité des effluents est respectée,
- les rejets dans les réseaux publics se font
conformément à leur caractérisation,
- les installations de prétraitement requises sont
existantes et en état de fonctionnement normal,
- les dispositifs anti-reflux sont en place,
- la gestion requise des eaux pluviales à la parcelle
(rétention, infiltration, etc.) est en place.
444 Si l'installation est conforme, une attestation de
conformité sera délivrée par le service d'assainissement
collectif ou son prestataire.
Si une non-conformité est constatée, la mise en conformité
de l'installation devra intervenir dans le délai indiqué dans le
courrier de mise en demeure adressé à l'usager. Ce délai
tiendra compte de l'impact de la non-conformité sur
l'environnement et sur le fonctionnement du réseau public.
Il est précisé que les modifications sont exclusivement à la
charge de l'usager
Après mise en conformité des installations, une contre-visite
devra être effectuée sur demande du propriétaire pour
constater la remise en conformité des installations.
44,5 L'obtention de l'attestation de conformité ne dégage pas
le propriétaire de sa responsabilité. Toute modification
ultérieure des installations nécessite l'obtention d'une
nouvelle attestation.
Article 45 - Droit d'accès des agents du service
d'assainissement collectif aux installations
sanitaires
Conformément à l'article L 1331-11 du Code de la Santé
Publique, les agents du service d'assainissement collectif ou
de son prestataire ont accès aux propriétés privées pour
assurer le contrôle du bon raccordement des effluents sur les
réseaux publics. Cet accès est précédé d’un avis de visite
porté à la connaissance dans un délai raisonnable au
propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l'occupant des
lieux.
L'usager doit faciliter l'accès de ses installations aux agents
du service d'assainissement collectif ou de son prestataire et
peut être présent ou représenté lors de toute intervention du
service. Si l'usager s'oppose à cet accès pour une opération
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le EE
ID : 050-200067205-20200303-DEL2020_029-DE
de contrôle technique, les représentants du service
d'assainissement collectif ou de son prestataire relèvent
l'impossibilité matérielle dans laquelle ils sont mis d'effectuer
leur contrôle et transmettent le dossier au maire de la
commune concernée pour suite à donner dans le cadre de
l'exercice de son pouvoir de police.
Conformément à l'article L 1331-8 du Code de la Santé
Publique, en cas d'obstacle mis à l'accomplissement des
missions de contrôle, l'usager est astreint au paiement de la
redevance qu'il aurait payée si la conformité des installations
d'assainissement de l'immeuble avait pu être contrôlée,
majorée de cent pour cent.
Article 46 - Suppression des anciennes
installations - anciennes fosses
Conformément à l'article L.1331-5 du Code de la Santé
Publique, lors de la mise en service du branchement, les
fosses et autres installations de même nature seront mises
hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par
les soins et aux frais du propriétaire. Elles seront vidangées
et nettoyées, puis comblées, ou bien désinfectées si elles
sont destinées à une autre utilisation.
En cas de défaillance le service d'assainissement collectif ou
son prestataire pourra, après mise en demeure aux
propriétaires, procéder d'office à ses frais, aux travaux
indispensables, conformément à l'article L.1331-6 du Code
de la Santé Publique.
Article 47 — Indépendance des réseaux intérieurs
d’eau potable et d'assainissement
Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable
et les canalisations d'assainissement est interdit. Sont de
même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les
eaux usées ou les eaux pluviales pénétrer dans la conduite
d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression
accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée
dans la canalisation d'évacuation.
Article 48- Étanchéité des installations et
protection contre le reflux des eaux
Conformément aux dispositions des Règlements Sanitaires
Départementaux, pour éviter le reflux des eaux usées et du
réseau public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur
élévation exceptionnelle jusqu'au niveau de la chaussée, les
canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont
établis de manière à résister à la pression correspondant au
niveau mentionné ci-dessus.
De même, tout orifice sur ces canalisations ou sur les
appareils reliés à ces canalisations, situé à un niveau
inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation,
doit être normalement obturé par un tampon étanche
résistant à ladite pression.
Enfin, tout appareil d'évacuation situé à un niveau inférieur à
celui de la chaussée dans laquelle se trouve le réseau public
doit être muni d'un dispositif anti-refoulement contre le reflux
des eaux dudit réseau.
Les frais d'installation, l'entretien et les réparations sont
intégralement à la charge du propriétaire. Les propriétaires
qui installent des orifices d'évacuation à un niveau inférieur à
celui du réseau public le font sous leur propre responsabilité
Délibération n° DEL2020_029
nent du service d Communauté nération Le Cotentin - Règ Page | 15/18 et sans aucune possibilité de recours contre le service
d'assainissement collectif ou son prestataire.
Article 49 — Séparation des eaux
Il est interdit d’évacuer des eaux usées dans les
ouvrages d'évacuation des eaux pluviales et
réciproquement.
Article 50 — Protection contre les remontées
d’odeurs - ventilation
Les siphons de sols sont obligatoires pour toute bouche
d'évacuation située au sol (cuisine, sous-sol.) et leur
raccordement doit obligatoirement se faire sur le réseau
d'eaux usées.
Les canalisations d'évacuation des eaux usées sont établies
de telle sorte qu'aucun retour de gaz malodorant ou nocif ne
puisse se produire à l'intérieur des immeubles. La circulation
de l'air devra rester libre entre le collecteur public et les
évents établis sur les chutes ou descentes d'eaux usées.
Il sera prévu un évent par chute ou descente d'eaux usées,
situé en toiture et dont la section sera au moins équivalente
au diamètre du tuyau d'évacuation
Le service d'assainissement collectif ne peut pas être tenu
pour responsable de l'émanation, à l'intérieur des immeubles,
de gaz provenant des réseaux publics.
Article 51 - Pose de siphons
Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon
est interdit.
Article 52 — Toilettes
Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnée qui doit
pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un
débit suffisant pour entraîner les matières fécales.
Article 53 - Colonnes de chutes d'eaux usées
Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à l'intérieur des
bâtiments doivent être posées verticalement et munies de
tuyaux d'évents prolongés au-dessus des parties les plus
élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent
être totalement indépendantes des canalisations d'eaux
pluviales.
Les installateurs de tels dispositifs devront veiller à ce
qu'aucun siphonage des tuyaux d'évents ne puisse se
produire, afin d'empêcher l'introduction de mauvaises odeurs
à l'intérieur des habitations, notamment dans le cas de
climatisation de locaux.
Article 54 - Descentes de gouttières
Les descentes de gouttières qui sont en règle générale fixées
à l'extérieur des bâtiments doivent être complètement
indépendantes et ne doivent en aucun cas être raccordées
au réseau d'eaux usées (exutoire de salle de bain à l'étage
interdit par exemple).
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Reçu en préfecture le 03/03/2020
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Article 55- Conduites enterrées
Elles sont implantées suivant le trajet le plus court vers le
réseau d'eaux usées de la rue. Leur pente doit être d'au
moins 2 pour 100 et leur diamètre supérieur ou égal à
100mm. A l'intérieur comme à l'extérieur, ces conduites ainsi
que leurs joints sont absolument étanches, de même que les
dispositifs de visite et de curage. En outre, ces derniers
qui sont obturés en temps normal, doivent être en nombre
suffisant et d'un accès facile, afin de permettre le nettoyage
de toutes les parties de la canalisation.
Article 56 - Broyeurs d’évier ou de matières fécales
L'évacuation par les réseaux d'eaux usées des ordures
ménagères, même après broyage préalable, est interdite.
La mise en place de cabinets d'aisance subordonnés à la
technique du broyage est soumise aux dispositions des
Règlements Sanitaires Départementaux. Ce type
d'installation est interdit dans tout immeuble neuf.
CHAPITRE VIII - RESEAUX PRIVES
Les articles suivants concernent les réseaux privés des
lotissements ou des opérations d'urbanisme d’envergures
dont les voiries et les réseaux seraient éventuellement
rétrocédés et intégrés au réseau public. La demande
d'intégration doit être adressée au service d'assainissement
collectif.
Tout projet lié à une opération d'urbanisation (lotissement, …)
devra faire l'objet d'une convention avec la communauté
d'agglomération le Cotentin dont les conditions générales de
mises en œuvre font l'objet d'une délibération type.
Article 57 — Dispositions générales pour les
réseaux privés
57.1- Règles techniques d'établissement des projets
d'assainissement
Les projets d'assainissement doivent être réalisés selon les
règles de l'instruction technique relative aux réseaux
d'assainissement du service d'assainissement collectif, du
C.C.T.G. et notamment du fascicule 70.
57.2 — Contrôle des Travaux
Pendant la durée des travaux, le service d'assainissement
collectif ou son prestataire sera convié aux réunions de
chantier. Ses représentants auront libre accès sur les
chantiers et seront habilités à émettre auprès du promoteur
ou de son représentant des avis ou observations sur la façon
dont les travaux sont exécutés, de manière à ce qu'ils soient
conformes aux prescriptions du présent document.
Le service d'assainissement collectif ou son prestataire sera
destinataire des comptes rendus de chantier.
En fin de travaux, un contrôle de la bonne exécution des
travaux comprenant essais de compactage, essais
d'étanchéité et inspection télévisée, sera réalisé aux frais de
l'aménageur sous le contrôle du service d'assainissement
collectif ou de son prestataire.
Délibération n° DEL2020_029
Communauté d'ag ement du service d'as Page | 16/18 57.3 — Perturbations sur le réseau public
Toute perturbation grave se produisant sur le réseau public
du fait des travaux impliquant la responsabilité du promoteur
ou de ses entrepreneurs, entraînera une remise en état
immédiate à la charge de ces derniers.
57.4 — Implantations des canalisations et ouvrages
Les canalisations d'assainissement seront implantées dans
l'emprise des voies. Les éléments de réseaux situés en
dehors de l'emprise des voies ne pourront être pris en charge
par le service d'assainissement collectif ou son prestataire.
En aucun cas, les canalisations d'assainissement ne devront
être implantées sous des immeubles ou sous des plantations.
Les regards de visite ou d'exploitation seront espacés au
maximum de 80 m dans les parties rectilignes du tracé,
positionnés également à chaque raccordement de réseau,
changement de pente, de section, de direction et en tête de
réseau. Les regards borgnes et les regards mixtes eaux
usées / eaux pluviales sont interdits.
57.5 —- Remise des plans après exécution des travaux
Après exécution des travaux et avant leur réception, le
promoteur adressera au service d'assainissement collectif
les plans de récolement des réseaux d'assainissement ainsi
que les profils en long au 1/200e, en deux exemplaires papier
et sur fichier au format informatique
Les canalisations et ouvrages d'assainissement, y compris
les branchements, seront cotés et situés par triangulation par
rapport à des repères très visibles et fixes (angle de
bâtiments).
Le sens d'écoulement, les diamètres des collecteurs et des
branchements, le positionnement exact des collecteurs et
des branchements, la limite des voies et les immeubles
devront également figurer sur les plans.
Les longueurs réelles seront chaînées après exécution et les
profondeurs des ouvrages et des canalisations mesurées et
nivelées en NGF.
57.6 — Réception des ouvrages
Les inspections visuelles ou télévisuelles, les contrôles
d'étanchéité, les tests de compactage, seront effectués aux
frais de l'aménageur, et remis au service d'assainissement
collectif lors de la réception des travaux.
57.6.1. Inspection visuelle ou télévisuelle
L'ensemble du linéaire, objet des travaux, y compris les
branchements, fera l'objet d'une inspection visuelle et
télévisuelle par une entreprise habilitée. Chaque regard de
branchement fera l'objet d'une inspection visuelle.
Les raccordements seront caractérisés (évaluation du
diamètre, position horaire dans la section verticale, distance,
nature). Une photographie systématique de chaque
branchement sera présentée, même s'il est jugé correct. La
dernière photographie devra se situer dans le regard
d'arrivée.
Les inspections télévisées seront réalisées aux frais de
l'aménageur.
57.6.2. Contrôles de compactage
L'exécution des essais par une société indépendante de celle
ayant réalisé les travaux et dûment habilitée sera conforme
aux normes XPP 94 063 et XPP 94 105. La fréquence minima
des contrôles en fonction du linéaire de collecteur posé est
définie comme suit :
- un essai pour chaque tronçon de canalisation principale
entre deux regards de visite ou au minimum tous les 80m,
- Un essai sur tranchée de branchement pour 4 essais
réalisés sur tranchée principale.
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57.6,3. Essais d'étanchéité
Les contrôles d'étanchéité par une société indépendante de
celle ayant réalisé les travaux et dûment habilitée porteront
sur :
- les canalisations principales,
- les canalisations de branchements,
- les regards de visite,
- les regards de branchements.
En ce qui concerne les canalisations, ils suivront le protocole
à l'air ou à l’eau “W et L " de 1990 prévu au chapitre 13 de la
norme européenne NF EN 1610. Les essais à l'eau
s'effectueront après un temps d'imprégnation d'une heure.
Pour les essais des regards de visite et des regards de
branchements, seul le protocole à l'eau « W » de la norme
NF EN 1610 est admis. Le temps d'imprégnation sera d'une
demi-heure.
Article 58 — Conditions d'intégration d'ouvrages
privés dans le domaine public
Avant tout classement de voie en domaine public communal,
le service d'assainissement collectif devra être saisi afin de
s'assurer de la bonne tenue des réseaux.
Si la demande de classement intervient six mois après la
mise en service du réseau, les essais stipulés ci-dessus
devront de nouveau être réalisés par des entreprises
habilitées, à savoir :
- Inspection télévisée
- Essais d'étanchéité
Les agents du service d'assainissement collectif ou de son
prestataire procéderont en outre au contrôle des
équipements (boites de branchement, regards de visites, …)
L'intégration au réseau public ne pourra avoir lieu que :
- _sitous les ouvrages privés d'assainissement sont en bon
état d'entretien, de conservation, et conformes aux
prescriptions administratives et techniques ;
- où après remise en état éventuelle aux frais des
copropriétaires.
Le service d'assainissement collectif ou son prestataire
émettra un avis sur la bonne exécution des travaux ainsi que
sur les documents fournis dans le dossier de récolement.
La décision d'intégration au réseau public des ouvrages
résultera d’une délibération du conseil communautaire.
CHAPITRE IX - INFRACTIONS
Article 59 - Non-respect du règlement et sanctions
Les infractions au présent règlement constatées par le
service d'assainissement collectif ou son prestataire, par un
représentant légal ou un mandataire, par un huissier de
justice peuvent donner lieu à des mises en demeure et des
poursuites devant les tribunaux compétents.
En tout état de cause, le contrevenant devra s'acquitter
auprès du service d'assainissement collectif d'un montant
forfaitaire défini par délibération communautaire.
Délibération n° DEL2020_029
Communauté d'agglomération Le Cotentin - Règlement du service nissement collectif Page | 17/18 Article 60 - Mesures de Sauvegarde
Si des déversements autres que ceux définis dans le présent
règlement troublent gravement le fonctionnement des
réseaux ou des stations d'épuration à l'aval, créent une
pollution au milieu naturel ou portent atteinte à la sécurité des
personnes et des biens, la réparation des dégâts éventuels
et du préjudice subi par le service d'assainissement collectif
ou son prestataire est à la charge du propriétaire.
Le service d'assainissement collectif, son prestataire ou toute
personne mandatée à cet effet pourra mettre en demeure
l'usager concerné, par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier
dans un délai inférieur à 48 heures.
Le service d'assainissement collectif ou son prestataire
pourra appliquer les mesures coercitives prévues par la
réglementation ou par les arrêtés d'autorisation de
déversement (et conventions spéciales) à l'encontre des
usagers qui déverseraient un effluent non conforme aux
règles définies dans le présent règlement.
Le service d'assainissement collectif ou son prestataire après
mise en demeure non suivi d'effet ou lorsque les rejets sont
de nature à constituer un danger immédiat, peut obturer
d'office les branchements litigieux.
Article 61 — Frais d'intervention
Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence, à la
maladresse ou à la malveillance d'un tiers ou d'un usager se
produisent sur les ouvrages publics d'assainissement, les
dépenses de tous ordres occasionnées au service à cette
occasion seront à la charge des personnes à l’origine de ces
dégâts.
Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront les
opérations de recherche du responsable et les frais
nécessités par la remise en état de l'ouvrage.
Elles sont déterminées en fonction du temps passé, des
fournitures mises en œuvre, du personnel engagé et du
matériel déplacé.
CHAPITRE X - DISPOSITIONS
D'APPLICATION
Article 62 — Voies de recours des usagers
62.1 En cas d'insatisfaction, l'usager contacte le service des
eaux ou son prestataire afin de trouver une solution amiable.
Après réclamation auprès du service des eaux ou de son
prestataire, et lorsqu'aucune solution n'a pu être trouvée,
l'usager peut contacter l'association (Loi 1901) « La
Médiation de l'Eau » qui a pour but de favoriser le règlement
amiable des litiges.
Indépendante et impartiale, cette structure est chargée de
rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution
amiable et éviter ainsi de recourir à un tribunal. Pour
davantage d'information, veuillez consulter le site
www.mediation-eau.fr ou adresser un courrier à l'adresse
suivante : Médiation de l'Eau BP 40463 75366 PARIS Cedex
08.
62.2 En cas de litige, l'usager qui s'estime lésé (après
réclamation auprès du service des eaux ou de son
prestataire) peut également saisir la juridiction compétente.
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Affiché le FE
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Article 63 — Date d’application
Le présent règlement est applicable à compter de la date de
son approbation par le conseil communautaire.
Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait.
Article 64 - Modifications du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être
décidées par la collectivité et adoptées selon la même
procédure que celle suivie pour le règlement initial.
Article 65- Exécution du règlement
Le Président de la communauté d'agglomération Le Cotentin,
les agents du d'assainissement collectif ou de son prestataire
habilités à cet effet et le receveur en tant que de besoin, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent règlement.
Délibération n° DEL2020_029
Communauté ation Le Cotentin - Réglement di sainissement Page | 18/18