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Convocation - DEL2020 224 tarification prestations EP et assai Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2020 224 tarification prestations EP et assai)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Transports, SEANCE DU 8 DÉCEMBRE 2020

Date d’envoi de la convocation : 27 novembre 2020

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 179

Nombre de votants : 186

A l’ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT

L’an deux mille vingt, le mardi 8 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît (à partir de 18H30), SYDONIE Aurélie suppléante de ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BOUSSELMAME Noureddine, BLANQUET Jean-Philippe suppléant de BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMELIN-CANAT Anne- Marie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean- Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMARRE Jean-Robert, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno,

Délibération n° DEL2020_224LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, MESLIN Auguste suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel (à partir de 19h00), MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PESNELLE Philippe, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMIOT Florence à HUREL Karine, ASSELINE Etienne à LEROUX Patrice, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, BAUDIN Philippe à HEBERT Dominique, COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, MORIN Daniel à LE POITTEVIN Lydie (jusqu’à 19h00), VANSTEELANT Gérard à DENIS Daniel.

Excusés :

BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GIOT Gilbert, LETERRIER Richard.

Délibération n° DEL2020_224Délibération n° DEL2020_224

OBJET : Tarification des prestations de services de l’eau potable et de l’assainissement

Exposé

La Communauté d’agglomération Le Cotentin a intégré les compétences eau potable et

assainissement au 1er janvier 2018.

En plus des redevances facturées pour alimenter les recettes des budgets annexes de l’eau

et de l’assainissement, la Communauté d’Agglomération le Cotentin exécute des prestations

de service auprès des usagers. Elle applique à cet effet des tarifs spécifiques permettant de

se faire rembourser auprès des usagers des frais correspondants engagés.

Les tarifs des prestations de services de l’eau potable et de l’assainissement joints en

annexe de la présente délibération concernent l’ensemble du territoire de la Communauté

d’Agglomération le Cotentin.

Pour l’année 2021, il est proposé d’appliquer la règle suivante :

- ne pas appliquer l’inflation et conserver les tarifs 2020 excepté pour le contrôle de

raccordement à la demande d’un tiers qui doit être réajusté

- réajuster le tarif « contrôle de raccordement à la demande d’un tiers » pour le

passer à 140,00 € TTC (127,27 € HT) contre 140,01 € TTC (127,28 € HT) auparavant.

- Intégrer les nouveaux tarifs suivants :

- matières de vidange en période sanitaire nécessitant une hygiénisation

des boues au m³ : 50 € HT/m³

- matières de vidange en période sanitaire nécessitant une hygiénisation

des boues à la tonne : 60 € HT/ t

Ces nouveaux tarifs tiennent compte de l’arrêté du 30 avril 2020 qui précise les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19. Cet arrêté prévoit notamment par principe de précaution, une interdiction de l’épandage des boues non hygiénisée. Peu de stations d’épuration de l’Agglomération possédent des filières de traitement des boues hygiénisantes. L’hygiénisation de ces boues entraine des coûts importants.

Les matières de vidanges sont acceptées en entrée de certaines stations de l’Agglomération. Ces prestations sont facturées. L’accueil génère également une production de boues plus importantes, générant par conséquent en cette période covid des surcoûts conséquents.

Ces tarifs spécifiques « matières de vidange » permettent de couvrir ces coûts supplémentaires pour la période COVID-19 et tout autre période spécifique dont les conditions sanitaires imposent une hygiénisation des boues.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2017-122 du 29 juin 2017 relatif à l’orientation sur la restitution des compétences,

Délibération n° DEL2020_224Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 181 - Contre : 0 - Abstentions : 6) pour :

- Approuver les tarifs des prestations de service eau potable sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération le Cotentin,

- Approuver les tarifs des prestations de service assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération le Cotentin,

- Approuver les tarifs de matières de vidange en période sanitaire nécessitant une

hygiénisation des boues suivants :

- matières de vidange en période sanitaire nécessitant une hygiénisation des

boues au m³ : 50 € HT/m³

- matières de vidange en période sanitaire nécessitant une hygiénisation des

boues à la tonne : 60 € HT/m³

- Appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2021,

- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

David MARGUERITTE

Délibération n° DEL2020_224HT T.V.A. (20 %) TTC

Branchements ordinaires Diamètre inférieur ou égal à 50 mm et longueur inférieure ou égal à 8 m Forfait* 1 600,00 € 320,00 € 1 920,00 €

ml supplémentaire ml 85,00 € 17,00 € 102,00 €

Branchements de courte durée (conformément au règlement

de service en vigueur sur le secteur concerné) Forfait 160,00 € 32,00 € 192,00 €

Branchements dans les ens résidentiels conventionnés (sans

terassements) Forfait 350,00 € 70,00 € 420,00 €

Diagnostic amiante des enrobés Forfait 200,00 € 40,00 € 240,00 €

Branchements spéciaux Diamètre supérieur à 50 mm, forage horizontal

Demande spécifique abonné

Diamètre jusqu'à 40 mm Unité 70,00 € 14,00 € 84,00 € Diamètre supérieur à 40 mm

Diamètre 15 mm Unité 80,00 € 16,00 € 96,00 €

Diamètre supérieur à 15 mm

Déplacement Forfait 170,00 € 34,00 € 204,00 €

Dépose Forfait 70,00 € 14,00 € 84,00 €

Expertise Forfait 200,00 € 40,00 € 240,00 €

Fourniture et pose d'un regard de compteur

Ingénieur Heure 100,00 € 20,00 € 120,00 € Technicien Heure 55,00 € 11,00 € 66,00 € Agent Heure 30,00 € 6,00 € 36,00 € Pelle < 3t5 avec chauffeur Heure 50,00 € 10,00 € 60,00 € Camion PL avec chauffeur Heure 75,00 € 15,00 € 90,00 €

Non respect de règlement de service Forfait 200,00 € 40,00 € 240,00 €

Mesure Débit/Pression des poteaux incendies Forfait* 42,00 € 8,40 € 50,40 €

Fourniture et pose de poteau incendie

Fourniture pièces liées à la défense incendie

HT T.V.A. (20 %) TTC

Branchements ordinaires EU Diamètre inférieur ou égal à 160 mm et longueur inférieure ou égal à 8 m Forfait* 1 700,00 € 340,00 € 2 040,00 €

ml supplémentaire EU ml 130,00 € 26,00 € 156,00 €

Réparation branchement Forfait 200,00 € 40,00 € 240,00 €

Réparation bouche d'égout Forfait 500,00 € 100,00 € 600,00 €

Fermeture / Obturation Forfait 100,00 € 20,00 € 120,00 €

Branchements spéciaux Diamètre supérieur à 160 mm, , forage horizontal, profondeur supérieure à 2 m

Diagnostic amiante des enrobés EU Forfait 200,00 € 40,00 € 240,00 €

Branchements ordinaires EP Diamètre inférieur à 160 mm et longueur inférieure ou égal à 8 m Forfait* 2 040,00 €

ml supplémentaire EP ml 156,00 €

Fourniture et pose 1ère gargouille

Gargouille supplémentaire Forfait 480,00 €

Diagnostic amiante des enrobés EP Forfait 240,00 €

Demande spécifique abonné

Ingénieur Heure 100,00 € 20,00 € 120,00 € Technicien Heure 55,00 € 11,00 € 66,00 € Agent Heure 30,00 € 6,00 € 36,00 € Hydrocureuse Heure 100,00 € 20,00 € 120,00 € Passage caméra Heure 80,00 € 16,00 € 96,00 € Pelle < 3t5 avec chauffeur Heure 50,00 € 10,00 € 60,00 € Camion PL avec chauffeur Heure 75,00 € 15,00 € 90,00 €

t 30,00 € 6,00 € 36,00 €

m3 25,00 € 5,00 € 30,00 €

t 60,00 € 12,00 € 72,00 €

m3 50,00 € 10,00 € 60,00 €

Demande spécifique abonné

Non respect de règlement de service Forfait 200,00 € 40,00 € 240,00 €

HT T.V.A. (20 %) TTC

Branchements ordinaires (diamètre

inférieur à 50 mm pour l'eau potable et 160 mm pour

l'assainissement et longueur inférieure ou égale à 8 m)

Pour plusieurs réseaux dans la même

tranchée Forfait

ml supplémentaire Plusieurs réseaux dans la même tranchée ml

HT T.V.A. (10 %) TTC

Frais d'accès au service Forfait 40,00 € 4,00 € 44,00 €

Frais d'accès au service en intervention astreinte Forfait 80,00 € 8,00 € 88,00 €

Suspension de fourniture (cessation temporaire,

(conformément au règlement de service en vigueur sur le

secteur concerné)

Forfait 60,00 € 6,00 € 66,00 €

Modification de facture à la demande de l'abonné Forfait 10,00 € 1,00 € 11,00 € Annulation de facture à la demande de l'abonné Forfait 10,00 € 1,00 € 11,00 €

Contrôle de raccordement à la demande d'un tiers Forfait 127,27 € 12,73 € 140,00 €

Période ordinaire

Période sanitaire nécessitant une

hygiénisation des boues

2020

Frais d'accès au service

Sur devis suivant les bordereaux de prix des accords-cadres à bons de commandes relatif aux branchements et aux extensions de réseaux

Compteurs

Sur devis suivant les bordereaux de prix des accords-cadres à bons de commandes relatif aux branchements et aux extensions de réseaux

Fourniture et pose de compteurs Sur devis suivant marché public en vigueur

Point de comptage supplémentaire Sur devis suivant les bordereaux des marchés à bons de commandes relatif aux

branchements et aux extensions de réseaux

Sur devis suivant marché public en vigueur

Branchements

Interventions

PRESTATIONS

PRESTATIONS UNITE

Réception matières de vidange

TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

PRESTATIONS UNITE

*Comprend notamment les démarches administratives amont (DT/DICT, autorisation de voirie,...), la mise en sécurité du chantier, le terrassement, la mise en œuvre des équipements (y compris citerneau ou coffret mural), le remblaiement en matériaux conformes, les croisements d'ouvrages, la réfection de voirie…

UNITE 2020

Branchements

Sur devis suivant les bordereaux de prix des accords-cadres à bons de commandes relatif aux branchements et aux extensions de réseaux

Interventions

PRESTATIONS UNITE 2020

Sur devis suivant les bordereaux de prix des accords-cadres à bons de commandes relatif aux branchements et aux extensions de réseaux

Sur devis suivant les bordereaux de prix des accords-cadres à bons de commandes relatif aux branchements et aux extensions de réseaux

Contrôles

2020

Facturation

EAU POTABLE + ASSAINISSEMENT EN TRANCHEE COMMUNE

PRESTATIONS DE SERVICE

ASSAINISSEMENT

EAU POTABLE

Abattement de 20 % sur le ou les forfaits "Branchements ordinaires" /

Applicable par unité foncière

Abattement de 20 % sur le ou les forfaits "Branchements ordinaires" /

Applicable par unité foncière

Non soumis à TVA

Gratuit

Non soumis à TVA

Non soumis à TVA

Poteaux Incendies

Sur devis suivant les bordereaux de prix des accords-cadres à bons de commandes relatif aux branchements et aux extensions de réseaux

Sur devis suivant marché public en vigueur

Non soumis à TVA

Branchements

25/11/2020 Harmonisation des tarifs annexes AEP et EU_V3.xlsx