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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 130769 135909 n130769 BM26.06.25 Miramas CRAC ZAC de la Peronne Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 130769 135909 n130769 BM26.06.25 Miramas CRAC ZAC de la Peronne Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
épad ouest provence
2 ne du ee nee a ee 2e 2 22e 4
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et
Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025
épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 1/30
COMMUNE DE MIRAMAS
ZAC de la PERONNE
-------------------------------------------------------------------
COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE AU 31.12.2024
1 RAPPEL DES DONNEES ADMINISTRATIVES
Le présent document est établi en application de la concession d’aménagement signée le
21 novembre 2012 entre le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et
l’Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence.
Le projet consiste en la création d’une opération d’aménagement à usage mixte
activités/habitat sur 98.5 ha sur la commune de Miramas. Le programme de construction est
constitué de :
- 8 187 m² de surface de plancher affectés au logement
- 201 600 m² de surface de plancher affectés aux activités économiques.
Enjeux de l’opération : aménagement de la partie Ouest de la commune entre ville et voie
ferrée, coordination avec le futur contournement de Miramas, création de conditions
d’accueil favorable au développement d’activités économiques diversifiées (tertiaire,
commerce, hôtellerie, artisanat, activités correspondant aux besoins de l’économie
résidentielle, etc.), création de 8 187 m² de surface de plancher de logements, traitement de
l’entrée de ville. Axe fort du projet : paysager qualitatif avec intégration des éléments
structurants identitaires du paysage agricole de la Crau humide dans le projet (haies brise
vent, canaux, EBC).
- Par délibération n°412/10 en date du 22 juillet 2010, le Comité Syndical du SAN
Ouest Provence a décidé d’engager la concertation publique préalable à la création
d’une Zone d’Aménagement Concerté sur le secteur de la Péronne – Boule Noire –
Boulevard Aubanel à Miramas.
- Le Président du SAN OUEST PROVENCE a, par décision n°81/11 en date du
27 janvier 2011, approuvé la convention d’études préalables à l’aménagement des
secteurs Péronne – Boule Noire – Aubanel avec l’épad. Aux termes de cette
convention sont fixés notamment le coût forfaitaire des études et interventions, ainsi
que les modalités de financement par l’épad de l’enveloppe prévisionnelle dans la
perspective de la création de la ZAC (convention notifiée le 22 février 2011). | Ouest
\C et toutes ses annexes.
du PLU
Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025
épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 2/30
- Par délibération n°93/12 en date du 22 mars 2012, le Comité Syndical du SAN Ouest
Provence a décidé la création de la ZAC de la Péronne et validé le contenu du
dossier de création.
- Suite à la décision de création de la ZAC, le SAN Ouest Provence confie à l’épad la
réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté de la Péronne par délibération n°
356/12 en date du 8/10/12. Une concession d’aménagement entre le SAN Ouest
Provence et l’épad fixant et encadrant la mission de l’aménageur a été signée le 21
novembre 2012.
- Par délibération n° 18/13 en date du 14 juin 2013, le Conseil d’Administration de
l’épad a approuvé l’avenant n°1 à la Concession d’Aménagement. Cet avenant a
pour objet l’approbation de la modification de l’article 18 de la convention, ramenant
ainsi le taux de rémunération de l’aménageur de 6 à 3 % du montant des recettes
constatées.
- Par délibération n°121/2013 du 13/06/13 du Conseil Municipal, la ville de Miramas a
approuvé la révision générale du POS valant l’élaboration du PLU.
- Par délibération n° 266/13 en date du 18 juillet 2013, le Bureau Syndical Ouest
Provence a approuvé l’avenant n°1 à la concession d’aménagement signée le 21
novembre 2012, approuvant le bilan financier prévisionnel ainsi que le plan de
trésorerie de l’opération.
- Par délibération n° 272/13 en date du 18 juillet 2013, le Comité Syndical Ouest
Provence a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC et toutes ses annexes.
- Par délibération n° 273/13 en date du 18 juillet 2013, le Comité Syndical Ouest
Provence a approuvé le Programme des Equipements Publics de la ZAC.
- Par délibération n° 582/15 en date du 17 décembre 2015, le Bureau Syndical du SAN
Ouest Provence a approuvé l’avenant n° 2 modifiant l’échéancier prévisionnel pour
répartir de manière cohérente les participations publiques en lien avec les dépenses
éligibles (à court et moyen termes).
- Par délibération n°205/2016 du 23/11/16 du Conseil Municipal, la ville a approuvé la
modification simplifiée n°1 du PLU.
- Par délibération n° URB 011-1415/16/CM du 15 décembre 2016, le Conseil de la
Métropole d’Aix Marseille Provence a approuvé l’avenant 3 à la concession
d’aménagement de la ZAC de la Péronne, modifiant l’échéancier prévisionnel de la
durée de l’opération.
- Par délibération n° URB 011-2081/17/CM du 18 mai 2017, le Conseil de la Métropole
d’Aix Marseille Provence a approuvé l’avenant 4 à la concession d’aménagement de
la ZAC de la Péronne, modifiant la répartition des participations publiques.
- Par délibération n°137/2017 du 05/07/17, la ville de MIRAMAS a approuvé la révision
générale n°2 du PLU.
- Par arrêté n°02/19 du 26 février 2019, le Conseil de Territoire Istres Ouest Provence
a approuvé la mise à jour n°1 du PLU.
- Par délibération n° URBA 010-8360/20/CM du 31 juillet 2020, la Métropole Aix
Marseille Provence a approuvé la modification simplifiée n°1 du PLU.
- Par arrête n°2/21 du 3 mars 2021, le Conseil de Territoire Istres Ouest Provence a
approuvé la mise à jour n°2 du PLU.
- Par arrêté n°8/21 du 4 novembre 2021, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
a approuvé la mise à jour n°3 du PLU de la commune de Miramas. terrains situés
du Domaine public de
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épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 3/30
- Par délibération n°URBA-015-11751/22/CM du 5 mai 2022, le Conseil de la
Métropole Aix-Marseille Provence a approuvé la modification simplifiée n°2 du PLU
de la commune de Miramas.
- Par délibération n°URBA-016-12618/22/CM du 20 octobre 2022, le Conseil de la
Métropole Aix-Marseille Provence a approuvé la déclaration de projet n°1 emportant
mise en compatibilité du PLU de la commune de Miramas.
- Par arrêté n°23/097/CM du 8 février 2023, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence a approuvé la mise à jour n°4 du PLU.
2 COMPOSITION FONCIERE
La ZAC de la Péronne a été conçue sans envisager la maîtrise foncière des terrains situés
dans le périmètre.
Pour la réalisation des équipements publics prévus au programme de la ZAC, l’épad procède
prioritairement par voie d’acquisitions amiables sous le régime du droit commun en
privilégiant toute solution de nature à faire aboutir la négociation dans le cadre
conventionnel.
Les premières acquisitions foncières sont intervenues courant 2017. Ces acquisitions ont
concerné certains terrains appartenant à la Compagnie Agricole de la Crau pour une surface
de 3ha14a01ca. En octobre 2017, des circonstances favorables ont permis à l’aménageur
d’acquérir sur le secteur Boule Noire de la ZAC de la Péronne 16ha99a66ca, et ainsi
permettre l’aménagement de plusieurs lots.
Les travaux de la phase 1 se sont déroulés sur des emprises sous autorisation d’occupation
temporaire (Compagnie Agricole de la Crau, Ville de Miramas) ou dans le cadre de prise de
possession anticipée (terrain de l’Etat).
Ces travaux étant terminés, les reliquats d’emprises à acquérir ont fait l’objet d’une
régularisation en 2020. Une nouvelle acquisition auprès de la CAC pourrait être nécessaire,
soit une surface de 14ha 89ca, si la voie dite « annexe » devait être réalisée sur la partie
Ouest.
Les autres emprises restant à acquérir sont :
- Un tènement foncier appartenant à la SNCF en cas d’aménagement et de cession du
lot 38 (ancien lot 25) qui sera fonction des conclusions d’études ultérieures
concernant l’état des terrains (pollution, nature des sols) et du prix demandé par le
propriétaire.
- L’épad entend poursuivre les acquisitions foncières au sein de la ZAC, sur le secteur
Boule Noire. Ainsi une emprise d’environ 1,3 ha est envisagée.
- Le foncier appartenant à la CAC nécessaire à la réalisation du barreau « OUEST »
représentant 14a 89ca.
L’ensemble des emprises restant à acquérir représente un total de 4ha50ca63a.
L’ensemble des autres emprises nécessaires aux travaux relève du Domaine public de la
Ville de Miramas.
Le bilan financier prévisionnel de l’opération d’aménagement annexé au présent document
tient compte des hypothèses d’acquisitions foncières exposées ci-dessus. Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
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épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 4/30
3 REALISATION DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT
3.1 Equipements publics d’infrastructure relevant du PEP de la ZAC ou assignés à
l’aménageur
La ZAC de la Péronne présente un schéma d’aménagement (cf. annexe) qui s’inscrit dans
une conception et un aménagement de grande qualité urbanistique, paysagère et
environnementale.
Ainsi, le schéma d’aménagement s’appuie sur la mise en valeur de la trame et des
caractéristiques paysagères du site :
- Une trame viaire ancrée sur l'existant (haies, canaux) et créant un maillage urbain,
- D’importants espaces verts agrémentés de parcs (parc de la Crau sèche, parc de la
Crau humide, parc de Chantegrive) offrant ainsi une grande qualité urbaine et
permettant la rétention des eaux pluviales.
La demande en équipements publics se limite donc à :
- La mise en relation avec l’existant.
- La requalification des axes structurants.
- Le maillage urbain au profit de tous les modes de transports.
- La création d’un environnement paysager qui intègre des espaces ouverts au public.
- La viabilisation des lots.
L’ensemble des études pré-opérationnelles est aujourd’hui terminé.
- Le dossier de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (dossier
CNPN), dont l’établissement a été confié à Naturalia, a été déposé pour instruction
en avril 2014. L’arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction et
de déplacement de spécimens d’espèces animales protégées a été signé le 16
octobre 2014.
- Archéologie préventive :
• Le diagnostic de la première phase s’est déroulé de mai à août 2014. Il
a été conduit par l’INRAP. Le rapport définitif a été communiqué par le
Service Régional d’Archéologie aux services du SAN en début d’année
2015, sans prescriptions particulières. La nature ainsi que la
planification des travaux n’ont pas été impactés.
• Le diagnostic de la deuxième phase (réalisé sur parcelles impactées
par le projet d’aménagement de la Boule Noire) s’est déroulé de
septembre à novembre 2020. L’attestation de libération de terrain
partielle a été prononcée le 21 avril 2021 par le Service Régional de
l’Archéologie. Elle ne concerne pas les terrains CB n° 8-13 et 18
(parcelles privées non concernées par le projet d’aménagement) ni les
terrains de la SNCF (lot 38).
- Le Dossier Loi sur l’Eau :
Le dossier d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau, dont la réalisation a été confiée au
bureau d’études techniques et hydrauliques Profil Ingénierie, a été déposé pour
instruction auprès de la Police de l’eau en mars 2014. Le passage en CODERST s’est
déroulé en date du 11 mars 2015. L’arrêté préfectoral autorisant, au titre des articles L
2014-1 et suivants du code de l’environnement, a été signé le 25 mars 2015. au regard
équipements s
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L’épad ouest provence a déposé un Porter À Connaissance de modification le
1er décembre 2022 auprès des services de l’Etat.
Le porter à connaissance concerne l’évolution des aménagements de la Boule Noire vis-
à-vis de l’Arrêté Préfectoral de 2015 et vise à apporter au service instructeur les
éléments d’appréciation des différentes modifications concernant :
- La surface aménagée (dans le même ordre de grandeur que celui de l’Arrêté
Préfectoral) ;
- La gestion des eaux pluviales au regard :
♦ des caractéristiques des bassins de gestion (BV5 et BV6),
♦ des caractéristiques des ouvrages de collecte (BV5 et BV6),
♦ du redécoupage des parcelles,
♦ de la gestion qualitative des eaux,
♦ d’une adaptation du linéaire de filioles existantes à conserver afin de
s’adapter au projet d’aménagement.
Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 25 mars 2015
a été présenté à l’épad pour avis. Ce dernier n’a soulevé aucune remarque. La signature de
l’arrêté est intervenue le 29 décembre 2023.
Une modification du dossier de réalisation sera nécessaire afin de mettre en
cohérence dans le secteur de la Boule Noire, la modification des équipements publics
de la ZAC, et les incidences financières liées.
3.2 Les mesures compensatoires
L’épad a pris une mesure volontaire en faveur de la nappe de la Crau. L’arrêté préfectoral
signé le 25 mars 2015, indique à l’article 4, « qu’une étude définissant les conditions de
recharge sans dégrader la qualité des eaux souterraines sera soumise pour validation au
service chargé de la police de l’eau et que les ouvrages créés ainsi que leurs modalités de
fonctionnement feront l’objet d’un arrêté de prescriptions complémentaires ».
Ce nouveau dossier de demande d’autorisation a été déposé au guichet unique de l’eau le
30 décembre 2016. Suite à une visite in situ de la DDTM, qui a fait l’objet de demandes
complémentaires, un nouveau dossier en réponse a été transmis en décembre 2017 par
l’épad. Suite à la transmission du dossier, le Service Mer, Eau et Environnement de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13) a
conclu en date du 31 mars 2018 une absence d’observations. L’enquête publique
réglementaire s’est déroulée du 27 août au 28 septembre 2018 inclus. Le projet d’arrêté a
été transmis à l’épad le 20 décembre 2018. La signature de l’arrêté est intervenue le 13 mars
2019. Cette nouvelle autorisation permet une recharge artificielle de la nappe avec les eaux
d’irrigation en compensation de l’arrêt progressif de l’activité agricole.
Le réseau de surveillance de type piézomètres a été mis en place par l’épad courant 2020,
et a été complété par la pose d’un dernier piézomètre au mois de juin 2021. Un contrat de
partenariat a été signé entre l’épad et le SYMCRAU au mois de juin 2021 afin que ce dernier
puisse observer le suivi de la recharge artificielle de la nappe phréatique de la CRAU. Ce
contrat est établi pour une durée de 5 ans.
Le bilan 2021 établi par le SYMCRAU montre que 80 % du volume d’eau qui est entré dans
les bassins d’infiltration a rejoint la nappe phréatique de la Crau. Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025
épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 6/30
Cependant le volume d’eau envoyé dans les bassins, estimé à 120 000 m3, n’a pas permis
d’atteindre l’objectif d’infiltration fixé à 440 000 m3 par an.
Aussi, et afin de se rapprocher de cet objectif, il est nécessaire de porter le volume envoyé
dans les bassins à 528 000 m3, ce qui est possible en agissant sur l’ouverture du canal
venturi en entrée des bassins d’infiltration. A noter que la gestion de ce canal venturi
incombe à la Ville de Miramas.
Le bilan de l’année 2022 montre une nette évolution du volume de rechargement de la
nappe qui passe de 120 000 m3 à 240 000 m3, mais qui ne représente encore que 54 % de
l’objectif. A noter que les restrictions d’irrigation de l’année 2022 ont limité le potentiel de
recharge.
Les actions doivent se poursuivre pour augmenter le volume d’eau détourné vers les bassins
d’infiltrations.
Le bilan de l’année 2023 confirme qu‘un taux d’infiltration de 80 %, soit 199 017 m3 d’eau
ont rejoint la nappe pour 248 771 m3 envoyés dans les bassins. C’est toujours ce volume
entrant très en dessous du besoin qui ne permet pas d’atteindre l’objectif. Il n’est pas à
comparer avec le volume de 2022, car il est apparu que ce dernier avait été surestimé.
Les analyses montrent également des signes d’altération de la qualité des eaux souterraines
qui malgré tout respectent toujours les normes sanitaires. Aucun lien de cause à effet ne
peut être établi à ce stade.
Afin de suivre avec précision le débit en entrée des bassins, il est fortement recommandé de
remettre en fonctionnement la sonde ultrason mise en place dans le canal venturi. Ceci
permettra de comparer les données de 2023 avec les futures données et notamment celles
prises par la sonde placée en amont du canal Venturi. Les bassins devront être
impérativement entretenus 2 fois/an. La présence de déchets, parpaings, pneus, déchets
plastiques et de végétation trop importante peuvent impacter les résultats de l’étude de suivi
de recharge de la nappe.
Le bilan de l’année 2024 indique que 202 707 m3 sont entrés dans les bassins et 162 165
m3 ont rejoint la nappe contre les 440 000 m3 attendus. C’est toujours le volume entrant
dans les bassins très en dessous du besoin qui ne permet pas d’atteindre l’objectif de
recharge de la nappe.
Les analyses montrent de nouveau des signes d’altération de la qualité des eaux
souterraines qui cependant respectent toujours les normes sanitaires. Aucun lien de cause à
effet ne peut être établi à ce stade.
Recommandations pour la saison 2025 :
Afin de suivre avec précision le débit en entrée des bassins, il est toujours recommandé de
remettre en fonctionnement la sonde ultrason mise en place dans le canal venturi. Ceci
permettra de comparer les données de 2023 et 2024 avec les futures données et notamment
celles prises par la sonde placée en amont du canal Venturi. Ce dernier ainsi que les bassins
doivent impérativement être entretenus 2 fois/an. La présence de déchets, parpaings, pneus,
déchets plastiques et de végétation trop importante peuvent impacter la recharge de la
nappe. Les piézomètres devront être déclarés au titre de l’article L.411-1 du Code minier. *quence
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épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 7/30
Le Plan de Gestion de l’environnement :
Après avoir mis en œuvre entre 2015 et 2016 la mesure compensatoire de translocation du
lézard ocellé et de l’herpétofaune associée, depuis le site de capture dans la ZAC, vers le
site de Petit Cabasse à Miramas, la mise en œuvre du plan de gestion de l’environnement
devra permettre, sur une période de 20 ans, de favoriser le développement de la biodiversité
sur le site de Petit Cabasse (34 ha). La délégation du rôle de gestionnaire et la
responsabilité de la mise en œuvre des mesures de compensation a fait l’objet d’une
convention signée le 9 juillet 2018 entre l’épad, la Ville de Miramas et le SIANPOU. Elle
garantit la mise en œuvre des principales mesures pour un montant de 160 915 €, versés à
la commune de Miramas par l’épad en 2019, et correspond au montant estimé des mesures
sur une période de 20 ans.
Les mesures du plan de gestion seront mises en œuvre dès que le CSRPN donnera son
avis favorable.
Les mesures de suivi écologiques (suivi avifaune, suivi herpétofaune, suivi télémétrique)
sont toujours en cours depuis 2015 (marché avec Agir Ecologique et Ecosphère).
L’épad a relancé les services de l’Etat (DREAL) en fin d’année 2023 afin d’obtenir un retour
concernant l’instruction du nouveau plan de gestion déposé en 2022. Le CSRPN, dans son
avis transmis par la DREAL en février 2024, rend un avis défavorable à ce plan de gestion
ne garantissant pas suffisamment d’espaces de tranquillité et invite le gestionnaire à
retravailler le plan de gestion ou à rechercher un autre site de compensation si les difficultés
de gestion soulevées par le site de Petit Cabasse ne peuvent être levées.
3.3 Les phases d’aménagement
3.3.1 PHASE 1
Pour mémoire, la phase 1 correspond à l’aménagement de l’entrée de ville (section A et B1)
du giratoire déviation au carrefour à feux, au tronçon C1 de la dorsale nord/sud, au Parc
Crau Humide et au Parc de Chantegrive.
Historique
Les premiers travaux d’aménagement sont intervenus dès le mois d’avril 2015. Ils ont porté
sur le réaménagement de l’entrée de ville avec gestion de la circulation (réalisation du
nouveau giratoire qui permet la desserte du village de marques) et début du creusement des
bassins de gestion des eaux pluviales (parc de la Crau humide). Cette phase de travaux
s’est achevée début août 2015.
Une seconde séquence de travaux a débuté en janvier 2016 et s’est achevée en avril 2017.
Elle portait sur :
- L’amenée de la HTA
- La finalisation de l’entrée de Ville et des bassins paysagers de gestion hydraulique
- La desserte du Village de marques
- Le prolongement de la rue de la Quenouille
- L’aménagement du Parc Chantegrive LA DORSAILE
réation de nouvelles places de
“arrosage.
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3.3.2 PHASE 2
3.3.2.1 BOULEVARD AUBANEL
En février 2018, l’épad a lancé les travaux de requalification du Boulevard Aubanel (cf.
photos en annexe). Ces aménagements, livrés en avril 2019, ont permis le prolongement du
réaménagement de l’entrée ouest de Miramas, avec :
- La réduction de 4 à 2 voies de circulation, avec création de nouvelles places de
stationnement perméables aux eaux de pluie ;
- La création d’un parc linéaire arboré de 800 mètres dédié aux modes de circulation
apaisés, comprenant une aire de jeux, une fontaine, des espaces pédagogiques
relatifs aux canaux, aux insectes et à la botanique, ainsi que du mobilier urbain.
Le boulevard Aubanel réaménagé a été inauguré le 16 juillet 2019.
Ce projet est régulièrement cité en exemple pour ses vertus environnementales et sa qualité
urbaine (réintroduction de la nature en ville, désimperméabilisation des sols). Il a été
récompensé par l’Institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité
(IDRRIM) en septembre 2020. Il a également permis à la commune de recevoir le « Trophée
eau une Cop d’avance », décerné par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans la foulée
de son premier forum régional de l’eau, tenu le mardi 22 octobre 2019 à l’Hôtel de Région.
En 2021, les dépenses engagées correspondent à l’entretien des espaces plantés du
boulevard et aux interventions techniques liées aux difficultés d’arrosage.
L’exercice 2022 marque la dernière année d’entretien des espaces plantés du boulevard à la
charge de l’aménageur, qui conduit à la remise des plantations à la ville de Miramas.
3.3.2.2 AMENAGEMENT DE LA DORSALE
Historique
A l’issue des études de conception menées en 2018, une phase de consultation des
entreprises des travaux s’est déroulée au printemps 2019 pour le réaménagement du
Chemin de la Péronne (partie Nord) et de l’Allée des Platanes.
Cette nouvelle phase d’aménagement issue du programme des équipements publics de la
ZAC permet de structurer un nouvel axe paysager de la ZAC, et de boucler le maillage doux
vers le Village de marques.
Ce chantier a permis aux élèves de la classe de 1ère AP (travaux paysagers) du Lycée
Fontlongue d’être associés aux travaux dans le cadre d’un chantier école compatible avec le
contenu pédagogique de leur cycle de formation.
Les élèves sont intervenus la première semaine du mois de février 2020 pour réaliser les aménagements paysagers et l’arrosage intégré de la section « jardins du goût » de l’allée des platanes.
Une partie des travaux a été réalisée au cours de l’année 2020 mais a été suspendue pour des raisons liées au covid et au second confinement. La fin des travaux était reportée pour fin d’année 2022, période favorable pour des plantations, mais les travaux de plantations n’ont pas pu reprendre.
Suite à un nouveau diagnostic, le MOE a travaillé sur une adaptation du programme de travaux initial, qui a été validé, et qui a conduit à la finalisation de ces derniers en 2023. 2 Calameau
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épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 9/30
Les travaux ont repris le 09 janvier 2023 et se sont déroulés jusqu’au 12 juillet 2023 (date de réception) et les ouvrages (aménagements, mobilier, éclairages, station de pompage et plantations) ont été remis à la ville de Miramas le 18 juillet 2023. Seul l’entretien des plantations (hors arrosage) incombe à l’aménageur jusqu’au 12 juillet 2024, au-delà de cette date l’entretien devra être assuré par la collectivité compétente.
3.3.3 PHASES 3-4-5 : Secteur de la Boule Noire
Activité en 2021 : Finalisation de l’Avant-Projet du secteur ouest, démolition du corps de
ferme et des bâtiments annexes, abattage de certains platanes sur le chemin de Calameau
et lancement du marché de travaux de la requalification du chemin de Calameau.
Historique
En 2019, un accord cadre de maîtrise d’œuvre a été lancé par l’épad et a permis la
réalisation d’un AVP sur le secteur ouest de la boule noire comprenant le projet de
requalification du chemin Calameau. Un premier AVP sur cette partie du secteur a été rendu
en octobre 2020 portant essentiellement sur l’axe Nord Sud et sur le futur bassin/parc
hydraulique.
En 2021, les études de conception ont dû être approfondies par l’équipe de maîtrise d’œuvre
afin :
− De s’adapter au rythme de la commercialisation : reprise de la configuration de
certains lots (réunions / divisions),
− D’intégrer la faisabilité de l’ensemble de la trame viaire secondaire,
− D’étudier la faisabilité d’un forage,
− D’étudier la faisabilité du giratoire sur le chemin Calameau,
− De mettre en place un plan de gestion sur les arbres d’alignement du chemin de
Calameau,
− D’intégrer le prolongement du BHNS.
L’équipe de maîtrise d’œuvre a finalisé l’AVP sur le secteur ouest, et a eu la charge d’une
mission complète de maîtrise d’œuvre pour la requalification du chemin de Calameau dont la
consultation du marché de travaux a été lancée en 2021, avec une notification prévue en
janvier 2022. Les premiers travaux concernant l’abattage des platanes sur le chemin de
Calameau ont été exécutés en 2021. Un travail d’expertise des platanes situés sur le chemin
de Calameau a été réalisé par un arboriste conseil M. Maire, ainsi qu’un géo-référencement
des arbres sur le secteur de la Boule Noire.
En 2021, un nouvel Accord Cadre de maîtrise d’œuvre a été lancé et remporté par le
groupement EGIS / TOPOGRAFIK. Il a été notifié en septembre 2021 pour une durée de 6
ans.
En parallèle, le bâti agricole, dont l’absence d’intérêt patrimonial a été validée par le Service
Régional d’Archéologie a fait l’objet d’une démolition. Le permis de démolir a été délivré le
30 novembre 2020 par la ville de Miramas. L’ensemble des diagnostics techniques a été
réalisé. Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué à GINGER DELEO et l’attribution du
marché de travaux a été attribué au mois de juillet 2021 à SDR. Dans le cadre de cette 1
Tavaux
Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025
épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 10/30
démolition, une étude sur la mise en place d’une économie circulaire concernant la gestion
des déchets a été réalisée. Les travaux ont eu lieu en 2021.
Un marché d’Architecte Conseil à l’échelle de la ZAC a été lancé en 2021 et attribué au
cabinet MAP. Le cabinet a réalisé le cahier des prescriptions architecturales, urbaines et
paysagères du secteur ouest de la Boule Noire et accompagne l’épad lors du suivi des
différents projets.
Activité en 2022 :
La phase préparatoire des travaux d’aménagement du chemin de Calameau a débuté le 03
mars 2022 et les travaux ont commencé le 23 mai 2022 pour 17 mois.
La livraison est prévue pour septembre 2023.
La consultation pour les travaux d’aménagement du secteur ouest de la Boule Noire s’est
déroulée entre le 30 juillet et 26 septembre 2022. L’attribution des marchés de travaux
(3 lots) a été arrêtée le 25 octobre 2022 et les marchés notifiés le 14 novembre 2022.
Les travaux pourront débuter en 2023 pour une livraison en 2024.
Activité en 2023
Les travaux d’aménagement du chemin de Calameau se sont déroulés normalement
jusqu’au 31 juillet 2023, date d’interruption des travaux afin de laisser la Métropole Aix-
Marseille-Provence mener des travaux sur les réseaux d’AEP et d’assainissement dans
l’emprise des travaux en cours par l’épad Ouest Provence.
Les travaux ont pu reprendre le 13 novembre 2023, la livraison se trouve reportée à début
2024.
Les travaux d’aménagement du secteur Ouest de la Boule Noire ont débuté le 27 mars 2023,
la livraison est prévue pour juin 2024.
Les études de PROJET d’aménagement du parc de la Boule Noire ont été validées en
septembre 2023 et le dossier de consultation des entreprises est en cours de validation au
31 décembre 2023. Les travaux pourraient débuter en fin 2024.
Activité en 2024
Les travaux d’aménagement du chemin de Calameau se sont terminés au cours du 1 er
semestre de l’année 2024 et les ouvrages ont été remis à la commune et à la métropole le
05 juillet 2024.
Les travaux d’aménagement du secteur Ouest de la Boule Noire débutés le 27 mars 2023,
se sont poursuivis au cours de l’année 2024, la remise des ouvrages est prévue au début de
l’année 2025.
Les travaux d’aménagement du parc sont reportés en attente de la commercialisation des
lots de la zone Ouest de la Boule Noire. _ . : : . : Re ee
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nbre 202
Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025
épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 11/30
Dépenses 2024 en € HT
ACQUISITIONS FONCIERES / FRAIS ACQUISITION 0 €
ETUDE - MESURES COMPENSATOIRES 47 496 €
Boule Noire - Démarche environnementale QDM 10 101 €
Suivi de la nappe - SYMCRAU 5 264 €
Suivi Environnemental 32 131 €
GEOMETRE 4 730 €
Boule Noire: Piquetage, plans de vente, bornage - GEOEXPERT 4 730 €
TRAVAUX 2 632 960 €
Boulevard Aubanel-Ch de la Peronne : entretien 52 847 €
Calameau - Boule Noire 2 580 113 €
PRESTATIONS INTELLECTUELLES (HONORAIRES SUR TVX) 71 686 €
Boule Noire - MOE-CSPS-CT 52 806 €
Ch de la Peronne - MOE CSPS CT 6 778 €
Calameau - MOE 12 102 €
FRAIS DIVERS 174 289 €
Débroussaillage - curage fossé 162 866 €
Taxes 11 423 €
FRAIS D'ACTE ET DE CONTENTIEUX 0 €
ANNONCE LEGALE 0 €
TOTAL DEPENSES* 2 931 162 €
*Non compris, la rémunération du mandataire et les intérêts financiers, comptabilisés par ailleurs dans
le bilan global.
3.4 Etat récapitulatif des ouvrages réalisés et remis à l’autorité compétente
Au 31 décembre 2024 :
- Les ouvrages d’infrastructure et aménagements de la phase 2 du réaménagement du
boulevard Aubanel ont été remis à la collectivité.
- Les ouvrages relatifs au réaménagement du boulevard Aubanel (phase 2) ont tous
été remis.
- Remise des plantations du boulevard Aubanel à la Ville de Miramas avec transfert de
l’entretien, le 20 octobre 2022.
- Remise de la station de pompage du boulevard Aubanel à la ville de Miramas avec
transfert de l’entretien, le 18 juillet 2023.
- Remise des aménagements du chemin de la Péronne et de l’allée des platanes à la
ville de Miramas avec transfert de l’entretien (sauf des plantations), le 18 juillet 2023.
- Remise des aménagements du chemin de Calameau à la ville de Miramas et à la
Métropole Aix Marseille Provence avec transfert de l’entretien (sauf des plantations),
le 05 juillet 2024. Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
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épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 12/30
3.5 Rétrocessions foncières
Au 31 décembre 2024, aucune rétrocession foncière n’a été réalisée.
La rétrocession de l’allée des platanes, ainsi des emprises aménagées en nature de voiries
et espaces communs dans le secteur Péronne est prévue en 2025, ainsi que l’axe Nord/Sud
du secteur de Boule Noire et le chemin de Calameau
4 ETAT DE LA COMMERCIALISATION
Au titre de la concession d’aménagement, la vocation du secteur est mixte, bien que
principalement destiné à accueillir des activités économiques tertiaires et commerciales :
- 8 187 m² de surface de plancher sont affectés au logement,
- 201 600 m² de surface de plancher sont affectés aux activités économiques.
4.1 Secteur Péronne-Aubanel
En 2016 :
- Suite aux ajustements du projet du Village des marques sur le lot n°1, la SAS Village
de la Péronne a souhaité obtenir 224 m² de surface de plancher supplémentaires, en
vue de déposer un permis de construire modificatif n°1. Une convention de
participation a donc été signée le 13 juillet 2016, pour un montant de 37 425,92 €HT.
- Le 11 octobre 2016, une convention de participation a été signée avec la SA
Bouygues Immobilier pour un montant de 493 453,30 €HT pour construire 3 110 m²
de SDP (50 logements).
En 2017, aucun terrain n’a fait l’objet d’une convention de mise en œuvre.
En 2018, les conventions de mise en œuvre et de participation ont été signées avec la SAS
restaurant de la Péronne pour un projet d’équipement public et de parking sur le lot 2A,
spécialement créé pour le projet. La surface de plancher du projet est de 450 m², pour une
recette de 76 641,56 € HT, perçue en novembre 2019.
En 2019, les conventions de mise en œuvre et de participation ont été signées avec la
société DRIVE INVEST pour un projet d’hôtel 3 étoiles et un restaurant sur le lot 6 de la
ZAC, représentant 3.238 m² de surface de plancher et 540 713,62 €HT de recette
prévisionnelle avant actualisation.
En 2020, un permis de construire a été accordé le 11 février à la société DRIVE INVEST, représentée par Monsieur Denis LAVALLEE, pour la construction d’un restaurant d’une surface de plancher de 407,83 m² et d’un hôtel en R+4 d’une surface de plancher de 2 831 m² (647 m² en rdc et 546 m² par étage), soit une surface de plancher globale de 3 238,83 m². a été accordé à la SAS
Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
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épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 13/30
En raison de l’Etat d’urgence sanitaire instauré en mars 2020 et les difficultés économiques
qui en ont découlé, la société DRIVE INVEST a sollicité un report de l’échéance de paiement
de la participation financière, ainsi qu’un échelonnement de paiement en fonction du
nouveau phasage du projet de construction envisagé. Ainsi, le 20 novembre 2020, le Conseil
d’Administration de l’épad ouest provence a, par la délibération n° 34/20, approuvé
l’abrogation de la convention de participation financière signée en 2019 avec la société
DRIVE INVEST et approuvé la modification de la convention de mise en œuvre signée le 05
décembre 2019.
En 2021, par décision n° CT5-063/21 en date 23 février, le Conseil de Territoire Istres-Ouest
Provence a approuvé une nouvelle convention de participation (n°2).
Le versement de la participation devait s’effectuer en deux temps :
• Le 1er versement interviendra au dépôt de la Déclaration d’Ouverture de Chantier, et concernera la surface de plancher du restaurant, soit 407m² et des trois premiers étages de l’hôtel soit 2 121 m² de surface de plancher, soit une surface de plancher totale de 2 528 m².
Soit la somme de 422 150,72 € HT avant actualisation.
• Le 2ème versement interviendra à la construction et l’exploitation du 4ème étage de l’hôtel d’une surface de 710m².
Soit la somme de 118 562,90 € HT avant actualisation, payable au plus tard le 31 décembre 2024.
En date du 20 septembre 2021, un transfert du permis de construire a été accordé à la SAS LAVATEL MIRAMAS, représentée par Monsieur Vincent LAVALLEE.
En date du 22 septembre 2021, le Constructeur informe l’Aménageur que le projet de l’hôtel, va être modifié, compte tenu de la situation sanitaire et de l’évolution des conditions économiques du projet. Le 4 ème étage de l’hôtel est définitivement abandonné, et le projet ne comportera que le rez-de-chaussée et 3 étages pour une surface de plancher de 2 121 m².
Le Constructeur ayant déposé sa Déclaration d’Ouverture de Chantier le 19 octobre 2021, le règlement correspondant au 1 er versement de la participation actualisée, d’un montant de 455 305,96 euros HT, a été effectué.
En 2022, un 1er permis de construire modificatif a été obtenu le 31 mai par la SAS LAVATEL, afin de mettre à jour le concept intérieur du restaurant Buffalo Grill. Puis, un 2 nd permis de construire modificatif a été déposé le 27 juin 2022 et complété le 05 septembre 2022 afin de modifier notamment la hauteur du bâtiment de l’hôtel (R+3 au lieu de R+4). Un avenant à la convention de mise en œuvre en date du 14 janvier 2021 a été signé le 21 octobre 2022.
En 2023, par décision n° 22/1137/D en date du 11 janvier, la Métropole Aix-Marseille- Provence a approuvé un avenant à la convention de participation financière en date du 23 février 2021 , pour tenir compte du changement de pétitionnaire, de la modification du projet de restaurant et de l’hôtel entraînant une suppression de la surface de plancher (4 ème étage, soit -380,47 m² SDP), de la modification du montant de la participation et de la modification du second versement.
Le permis de construire modificatif n°2 a été délivré le 25 janvier 2023, et le règlement correspondant au 2 nd versement de la participation actualisée, d’un montant de 65 187,50 euros HT, a été effectué en février 2023. _ | initial
|
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Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025
épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 14/30
Au-delà du fait que les cessions des terrains de la partie Nord de la ZAC, maitrisées par la
Compagnie Agricole de la Crau et MacArthurGlen, se déroulent sur un temps très long, ainsi,
après la commercialisation de 3 lots « activité » (lots 1, 2A résultant de la commercialisation
partielle du lot 2, et 6), les recettes effectives au 31/12/2023, liées à ces terrains (CAC) sont
déficitaires par rapport au prévisionnel de - 1 622 703,00 € HT. Cette baisse est le constat de
la réalisation de projets sous denses tel qu’un projet de crèche adossé à un parking de 450
places sur le lot 2A.
Sur le lot 2B, un permis d’aménager a été déposé par la commune de Miramas le
30/12/2022 pour 244 places de stationnement. Par conséquent, la recette prévue
initialement, de 1 042 352€HT, ne sera pas perçue, ce qui contribue à une nouvelle
dégradation du bilan.
Le tableau ci-dessous présente l’écart entre les prévisions initiales de recettes fondées sur la
surface de plancher prévue au dossier de réalisation actualisé par avenant 4 à la concession
d’aménagement et la surface de plancher réellement dévolue aux projets, entrainant une
baisse des recettes de participations estimée à - 2 703 881,00 €HT :
Constat sur le réalisé par rapport au prévisionnel initial
Secteur Nord
(Village de
Marque) 1ère
phase
1 196 276 28 000 4 675 720 € 28 626 4 782 977 € 107 257 €
secteur Nord
(Village de
Marque)
2ème phase
28 11 802 7 500 1 252 425 €
Secteur Nord-
est 2A 20 059 8 935 1 492 145 € 450 76 642 € -1 415 503 €
Secteur Nord-
est 2B 14 010 6 242 1 042 352 € 0 0 € -1 042 352 €
Secteur sud 3 15 315 8 150 1 360 969 €
Secteur Sud 4 23 455 22 650 3 782 324 €
Secteur Sud-
Ouest 5 15 556 7 000 1 168 930 €
Secteur Sud-
Est 6 9 167 5 000 834 950 € 2 858 520 493 € -314 457 €
Secteur Nord
Chantegrive 27 6 719 2 687 448 729 € 3 110 493 453 € 44 724 €
Secteur Sud
lycée 26 14 000 5 500 918 500 € 5 000 834 950 € -83 550 €
TOTAL
Activités 305 640 93 477 15 609 815 € 5 380 112 € -2 665 055 €
TOTAL
Habitat ZAC 20 719 8 187 1 367 229 € 1 328 403 € -38 826 €
TOTAL 326 359 101 664 16 977 044 € 6 708 515 € -2 703 881 €
SECTEUR AUBANEL (Habitat)
Delta
prévisionnel
réalisé en €HT
Entrée de ville : commerces, hébergement hôtelier
SECTEUR PERONNE (Activités commerciales, artisanales et bureaux)
SECTEUR PERONNE (Habitat)
Secteur N° de LOT Surface cessible (m²)
SDP (m²)
théorique
(dossier
réalisation 2013,
actualisé par
l'avenant n°4 à la
Concession
d'Aménagement
en 2017)
Recettes
prévisionnelles
(dossier de
réalisation 2013
actualisé par
l'avenant n°4 à la
Concession
d'Aménagement
en 2017)
Recettes
perçues au
31/12/24 en €HT
SDP dévolue
au projet Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025
épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 15/30
Conclusion : La modification du dossier de réalisation de ZAC, devra également
comprendre une mise à jour du programme global des constructions, tant sur les
surfaces cessibles que sur la surface de plancher dévolue au projet.
4.2 Secteur Boule Noire
• Lot 7-14
Une promesse de vente a été signée avec M. Edmond MANOPOULOS, le 19 novembre
2021, concernant le lot 7-14 d’une surface de 11 592 pour un montant de 1 773 152,40 €HT,
avec une surface de plancher maximale autorisée de 5 806 m². La vente du terrain devra
intervenir au plus tard le 31 mai 2023.
Ce porteur de projet envisage la construction de trois bâtiments pour des activités
commerciales et de bureaux, afin d’y implanter une acropole de « santé, sport bien-être »,
projet dénommé « Hygée ».
Par avenant à la promesse de vente signé en date du 12 mai 2022, le délai d’obtention du
permis de construire initialement prévue au 30 avril 2022 a été prorogé au 31 mai 2023.
Un avenant n°2 à la promesse de vente a été signé en date du 26 mai 2023 afin de proroger
le délai de réalisation de la vente au plus tard le 15 décembre 2023.
Un avenant n°3 à la promesse de vente a été régularisé le 15 décembre 2023 afin de
proroger le délai de réalisation de la promesse au plus tard le 30 avril 2024.
Un avenant n°4 à la promesse de vente a été signé en date du 29 avril 2024 afin de proroger
le délai de réalisation de la vente au plus tard le 17 juin 2024.
Le 21 octobre 2022, une convention de mise en œuvre a été signée afin d’autoriser sur lot
7-14 une surface de plancher supplémentaire de 794 m² pour la réalisation des 3 bâtiments.
Par décision n°22/1047/D en date du 23 janvier 2023, la Métropole Aix-Marseille-Provence a
approuvé la convention de participation financière d’un montant de 132 590,06 €HT avant
actualisation, établie par l’aménageur en novembre 2022. Le règlement de la participation
par le pétitionnaire, d’un montant de 157 808,98 €HT après actualisation, devait être versé
avant la signature de l’acte authentique.
L’acte authentique de vente a été signé le 17 juin 2024.
Or, au 31 décembre 2024, la participation financière aux équipements publics de la ZAC de
la Péronne n’a pas été perçue.
Un permis de construire référencé 013 063 22 G0068 a été accordé le 26 avril 2023 à la
SCCV IMMO SANTE pour la construction de 3 bâtiments à usage de pôle santé sur la
parcelle CB n°34 pour une surface de plancher de 6600 m².
Puis un transfert de permis de construire référencé 013 063 22 G0068 T01 a été accordé le
6 mars 2024 à la SCCV MIRAMAS entraînant de facto la participation à ce nouveau
pétitionnaire. s'établit à 7° €EHT
, envisagée
dont not
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Publié le 30 juin 2025
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• Lot 15
Ce lot, d’une surface de 2 006 m², a fait l’objet de différents échanges depuis 2020 avec
M. et Mme Thierry ROUBAUD qui ont un projet de bâtiment destiné à des activités
médicales et paramédicales. Le 11 octobre 2022, le Conseil d’Administration de l’épad a
autorisé la cession du lot 15 pour un montant de 301 304,49 €HT pour une surface de
plancher de 1 205 m². Un compromis de vente a été signé en date du 31 août 2023, avec
une signature d’acte authentique à régulariser au plus tard le 15 septembre 2024.
Une prorogation du compromis a été conclue, prorogeant la date de signature de l’acte
authentique au plus tard le15 décembre 2024.
Un permis de construire référencé 013 063 23G0034 a été accordé le 13 juin 2024 à la
société CPT sur la parcelle CB n°41 pour la construction d’un centre d’orthodontie pour une
surface de plancher de 579 m².
Au 31 décembre 2024, l’acte authentique de vente n’est toujours pas signé. L’aménageur
reste dans l’attente de justificatifs de la part de l’acquéreur quant à sa demande de prêt
bancaire, suite à un premier refus.
• Lot 16
Ce lot, d’une surface de 1 990 m², affecté d’une surface de plancher de 995 m², a été
proposé à la SCI DU 23BIS représentée par M. David ANTONINO en décembre 2022 pour
un montant de 258 700 euros HT. Ce porteur de projet souhaiterait implanter son cabinet de
kinésithérapie.
Au 31 décembre 2023, le porteur de projet ne souhaite pas donner suite à son projet.
Par délibération n°73/24 du 13 décembre 2024, le Conseil d’Administration de l’épad Ouest
provence a abrogé la délibération n°10/23 du 3 mars 2023 relative à la vente par l’épad
Ouest Provence à la SCI DU 23BIS.
Par conséquent, le lot 16 est remis en commercialisation.
5 ELEMENTS FINANCIERS
L’avancement de l’opération d’aménagement (études, conception, travaux), permet une
visibilité plus affinée de l’engagement des dépenses de travaux à réaliser.
Ainsi, ces derniers peuvent être évalués à 6,4 M€HT.
Le solde prévisionnel du bilan de la ZAC de la Péronne s’établit à 78.435€HT.
Précisons que ce solde reste basé sur les hypothèses d’aménagement, envisagées dans le
dossier initial, modifié par l’avenant 4 à la Concession d’Aménagement, dont notamment :
- Le niveau de perception de participation sur les lots du nord de la ZAC restant à
commercialiser (lots 28, 3, 4 et 5) est du point de vue théorique élevé. Or, il a été
constaté que les recettes sont inférieures.
- Le caractère potentiellement pollué du lot 38 (anciennement lot 25) au sud-ouest rend
conditionnelle sa rentabilisation dans le cas d’une acquisition/dépollution/revente. Loi 4 LL LL
concession
concessior
ation et de _ s projets
global
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épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 17/30
- La cession du futur lot 37 représentant 13 243 m², et inscrit en prévision de recettes,
est incertaine compte-tenu de l’occupation par la propriétaire des lieux.
Le montant des participations est de 166,99 €HT/m² de SDP, en valeur juillet 2013.
Ce montant est à réactualiser chaque année selon l’index TP01.
Tableau comparatif des recettes et des dépenses entre le dossier de réalisation actualisé par
avenant 4 à la concession d’aménagement et le bilan au 31/12/2024 :
Prévisionnel
du cumul au
31/12/2024
prévu au bilan
Prévisionnel
du cumul au
31/12/24 : dont
participations
SDP
Exécuté cumulé
au 31/12/2024
Exécuté
cumulé :
dont
participations
SDP
DELTA entre
prévisionnel
et exécuté
DELTA entre
prévisionnel et
exécuté : dont
participations
SDP
Dépenses 28 476 288 € 27 717 483 € -758 805 €
Recettes 32 548 252 € 26 211 252 € 15 893 635 € 6 866 325 € -16 654 617 € -19 344 927 €
Les dépenses sont, au 31/12/2024, inférieures de 758 805 €HT au prévisionnel du dossier
de réalisation actualisé par avenant 4 à la concession d’aménagement.
Les recettes sont, au 31/12/2024, inférieures de 16 654 617 €HT au prévisionnel du dossier
de réalisation actualisé par avenant 4 à la concession d’aménagement. Ce retard est la
conséquence d‘un rythme lent de commercialisation et de la faible densité des projets
associés à un foncier non maitrisé par l’aménageur.
Si les projets du nord de la Péronne continuent d’émerger à un rythme aussi faible, et
avec si peu de densité, le bilan financier continuera à se dégrader.
Toutefois, l’acquisition foncière de 80 % de la Boule Noire par l’épad devrait sécuriser la
commercialisation de ce secteur de la ZAC, compenser partiellement le déséquilibre du nord,
sans pour autant garantir un équilibre global à terme.
Rémunération du concessionnaire :
Les honoraires de l’épad sont les suivants :
- 6 % des dépenses,
- 3 % des recettes. Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
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épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 18/30
Pièces jointes :
• Bilan financier
• Plan de situation
• Plan extrait du PEP avec sections des travaux
• Plan des lots modifiés
• Plan de commercialisation
• Photos du parc linéaire Aubanel réaménagé (phase 2 des aménagements de la ZAC)
• Réaménagement du Chemin de la Péronne et de l’Allée des platanes (2019) ;
insertion dans vue aérienne
• Perspectives de l’Allée des platanes et du Chemin de la Péronne réaménagés
• Requalification du Chemin de Calameau
• Projet d’aménagement de la zone Ouest de la Boule Noire. — Tazazl- = _
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Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025
épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 19/30
Bilan Financier au 31.12.2024 en euros HT
Bilan
approuvé
au 31 12 23
réalisé cumulé au
31/12/2024
réalisé 2024 Reste à faire
cumulé
prévisions
2025
prévisions
2026
prévisions
2027
bilan
au 31 12 24
Ecart
Bilan 2024-
2023
fonctionnement
Sens : Dépense
Etudes -1 321 190 -1 067 547 -52 226 -253 643 -30 000 -202 504 -21 139 -1 321 190 -0
Acquisitions et frais liés -5 084 228 -3 345 238 0 -1 738 990 0 -1 738 990 0 -5 084 228 0
Travaux -25 764 327 -19 353 826 -2 632 960 -6 410 501 -100 000 -3 200 000 -3 110 501 -25 764 327 0
Honoraires -1 371 119 -1 087 085 -71 686 -284 035 -35 000 -150 000 -99 035 -1 371 120 0
Frais divers -752 113 -576 867 -174 289 -344 722 -15 050 -211 550 -118 122 -921 589 -169 475
Charges financières -663 083 -637 697 -223 000 -209 670 -100 000 -100 000 -9 670 -847 367 -184 284
Rémunérations -3 333 171 -2 153 535 -281 311 -1 189 641 -28 746 -810 046 -350 849 -3 343 176 -10 004
T otal dépenses -38 289 231 -28 221 794 -3 435 473 -10 431 202 -308 796 -6 413 090 -3 709 316 -38 652 998 -363 767
Sens : Recette
Cession terrains et immeubles et participations 31 213 986 8 630 742 1 760 674 22 700 492 260 783 15 795 436 6 644 273 31 331 234 117 248
Subventions 7 143 798 7 108 798 35 000 20 142 20 142 0 0 7 128 940 -14 858
Autres produits 12 634 154 095 141 461 117 163 117 163 0 0 271 258 258 624
T otal rec ettes 38 370 418 15 893 635 1 937 135 22 837 797 398 088 15 795 436 6 644 273 38 731 432 361 014
Solde 81 187 -12 328 159 -1 498 338 12 406 595 89 292 9 382 346 2 934 957 78 435 -2 753
investissement
Sens : Dépense
1641 - Emprunts en euro -7 377 700 -6 287 143 -900 000 -1 090 557 -700 000 -300 000 -90 557 -7 377 700 0
-7 377 700 -6 287 143 -900 000 -1 090 557 -700 000 -300 000 -90 557 -7 377 700 0
Sens : Recette
1641 - Emprunts en euro 7 377 700 7 377 700 7 377 700 0
7 377 700 7 377 700 0 0 0 0 0 7 377 700 0
Solde 0 1 090 557 -900 000 -1 090 557 -700 000 -300 000 -90 557 0 0 TT =
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Publié le 30 juin 2025
épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 20/30
Plan de situation EE \ Ke ee L
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Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025
épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 21/30 Périmètre opérationnel :
Périmètre de ZAC
Aménagement des voiries :
Chaussée et statlonnement
Trottoir
Espace vert et espace minéral ; Parc Chantegrlve
|
|
CN Espace partagé (vole douce)
|
———— Noue, canaux et bassins
: Parc de la
Crau sèche _
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NS Ts) Parc de gestlon hydraullque
Aménagements paysagers et espaces publics :
BR] Place, lieu de vie
EE Parc de la Crau humide
N : Parc de la Crau sèche
Les 1
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épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 22/30
Plan des lots modifiés CARE ME
=
3
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épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 23/30
Plan de commercialisation Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025
épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 24/30
Photos du parc linéaire Aubanel réaménagé (Phase 2 des aménagements de la ZAC) PLAN MASSE PAYSAGER - LA DORSALE / ALLEE DES PLATANES En
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PS SE
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épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 25/30
Réaménagement du Chemin de la Péronne et de l’Allée des platanes (2019) : insertion
dans vue aérienne Reçu au Contrôle de légalité
Publié le 30 juin 2025
e 30 juin 2025
épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 26/30
Perspectives de l’Allée des platanes et du Chemin de la Péronne réaménagés
Vue 1
Vue 2 Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025
épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 27/30
Requalification du Chemin de Calameau
Vue 1 : Aménagement du rond-point avec des galets du site
Vue 2 : Construction de murets en béton de terre Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025
épad ouest provence - CRAC au 31/12/2024– ZAC de la PERONNE à Miramas 28/30
Projet d’aménagement de la Boule Noire et du chemin de Calameau >
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COUT CRITUEUT
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Publié le 30 juin 2025
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Vues sur les aménagements de la zone ouest de la Boule Noire achevés en 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025
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