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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N37 NOVEMB
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°61 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 189 NOVEMBRE 2017
Document publié le Mercredi 15 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 189 NOVEMBRE 2017)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Jeunesse, Institutions publiques,
+ à
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 189 ÉDITION SPÉCIALE N° 189
Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2017 NOVEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 15 NOVEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 15 NOVEMBRE 2017
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SIGNÉ LE PAGES
ARRÊTÉ N° 2017-SG-1130 RELATIF À LA MISE SOUS
SURVEILLANCE RENFORCÉE DE LA COMMERCIALISATION DES
TOMATES PRODUITES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
14/11/2017 2
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ N° 2017/DAC/43 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION DE 10 000 EUROS À L’ASSOCIATION WOMAN ACT
NOW DANS LE CADRE DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS PAR LE
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (CRÉDITS
CONTRACTUALISÉS PROGRAMME 224-02-25)
14/11/2017 3
ARRÊTÉ N° 2017/DAC/44 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION DE 17 627 EUROS À L’ASSOCIATION CINÉMUSAFIRI
DANS LE CADRE DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS PAR LE MINISTÈRE DE
LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (CRÉDITS
CONTRACTUALISÉS PROGRAMME 334-02-02)
14/11/2017 3
ARRÊTÉ N° 2017/DAC/45 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION DE 7 561 EUROS AU LYCÉE DE MAMOUDZOU NORD
DANS LE CADRE DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS PAR LE MINISTÈRE DE
LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (CRÉDITS
CONTRACTUALISÉS PROGRAMMES 131-01-24 ET 224-02-21)
14/11/2017
3 VU
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Li fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
ARRÊTÉ n° 2017 — SG - 1130
Relatif à la mise sous surveillance renforcée de la commercialisation
des tomates produites dans le département de Mayotte.
Le Préfet de MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte
le règlement CE n° 396/2005 du 23 février 2005 modifié concernant les limites
maximales applicables aux résidus de pesticides présent dans ou sur les denrées
alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale ;
le code de la consommation et notamment son article L.521-7 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation de l’action des Services de l’État dans les régions et dans les
départements ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination M. Frédéric VEAU en qualité de préfet de
Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ;
l’arrêté du 13 décembre 2016 portant nomination de M. Alain GUEYDAN, directeur
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Mayotte ;
l'arrêté 16/SG/DIECCTE/BRBOP du 12 janvier 2016 portant délégation de signature
de Monsieur le Préfet à Alain GUEYDAN directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte ;
CONSIDERANT que les analyses réalisées par le laboratoire SCL Île-de-France à MASSY (91 744) sur les 24 prélèvements réalisés par le service de l’alimentation de la DAAF et par le pôle CCRF de la DIECCTE durant la période du 25 juillet 2017 au 01 août 2017, révèlent la présence dans 16 cas, de diméthoate ométhoate, insecticide dont l’usage n’est pas autorisé pour le traitement des tomates ;
CONSIDERANT que les analyses réalisées sur ces 16 prélèvements, démontrent des
dépassements très significatifs de l’ARfd (L’Acute référence dose) c’est-à-dire la dose de
référence aiguë qui définit la quantité maximum de substance qui peut être ingérée par le Page 2 sur 2
consommateur pendant une courte période, sans risque d’effet dangereux pour sa santé, ceci
dans 10 cas sur 16 pour un adulte et dans 14 cas sur 16 pour un enfant ;
CONSIDERANT que cette situation comporte un risque certain et avéré pour la santé des
consommateurs, les effets du diméthoate sur la santé en cas d’ingestion importante pouvant se
concrétiser pas des maux de tête, des vertiges, des nausées, des vomissements, des diarrhées,
des troubles visuels, une faiblesse musculaire des troubles de la coordination, un
ralentissement respiratoire et dans les cas les plus sévères, des convulsions et un coma ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de MAYOTTE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’offre de vente, la vente et la distribution à titre gratuit de tomates font l’objet
d’une mise sous une surveillance renforcée dans le département de Mayotte pour une durée de
150 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toute personne physique ou morale, commerçant, revendeur, détaillant,
producteur ou grossiste qui propose des tomates à la vente, devra pouvoir justifier
immédiatement de leur origine et provenance par un moyen documentaire de traçabilité, tel
que facture d’achat, bon de livraison, contrat d’achat ou certificat d’analyse, permettant
d’identifier la provenance du lot détenu et l’établissement de production duquel il provient.
ARTICLE 3 : En l’absence de présentation immédiate de ce moyen documentaire justifiant la
traçabilité du lot, une mesure administrative de retrait du marché et de destruction, sera mise
en œuvre.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la Préfecture de la MAYOTTE, le directeur de
l’agriculture et de la forêt de Mayotte, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de MAYOTTE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait àMAMOUDZOU, le { 4 NOV. 2017
f Le préfet de Mayotte
et par délégation
ie général RTE ie BR dd d
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
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ARRÊTÉ N° 2017/DAC - (2
Portant attribution d’une subvention de 10 000 € à L'association Woman act now
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 224-02-25)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n°2001 — 692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VUle décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
VU
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dépenses de l'État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité
de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication
portant affectation de Mme Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de
Mayotte à compter du 1% avril 2017 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 juillet 2017 portant nomination de madame Florence GENDRIER,
inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en
qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté n°MCC-0000018086 du 24 juillet 2017 de la Ministre de la culture plaçant en position de
détachement sur l'emploi de directrice des affaires culturelles de Mayotte madame Florence Gendrier à
compter du 5 juillet 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 798/DAC du 18 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Florence
GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 201$ relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU leprogramme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte;
ARRÊTE
Article ler : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au titre du
règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article 2 : Il est attribué à l'association Women Act Now sur le programme 224, Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture, action 02, soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle
-sous-action 25 soutien à la transition et à l'innovation numérique - une subvention de 10 000 € au titre de la
diffusion de la websérie Chababi project.
Article 3.- Cette subvention provenant du Ministère de la Culture sera versée sur le compte du crédit
coopératif: Code Banque 42559 — Code Guichet 00069 -N°compte 41020039266 — Clé RIB 12
Article 4 .- La subvention sera versée à L'association Women act now en une seule fraction dès la signature
du présent arrêté. Article 5. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la
Direction des affaires culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet,
l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 6. - La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 1 4 NOV, 2017
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
Intéressé a
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
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ARRÊTÉ N°2017/DAC- LA U
Portant attribution d’une subvention de 17 627 € à L'association Cinémusafiri
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 334-02-02)
LE PRÉFET DE MAYOTTE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n°2001 — 692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
VU
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dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité
de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués : VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication
portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de
Mayotte à compter du 1% avril 2017 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 juillet 2017 portant nomination de madame Florence GENDRIER,
inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en
qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté n°MCC-0000018086 du 24 juillet 2017 de la Ministre de la culture plaçant en position de
détachement sur l'emploi de directrice des affaires culturelles de Mayotte madame Florence Gendrier à
compter du $ juillet 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 798/DAC du 18 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Florence
GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ,
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte;
ARRÊTE
Article ler : L’administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au titre du
règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Auticle 2 : Il est attribué à l'association Cinémusafiri sur le programme 334, livres et industries culturelles,
action 02, sous-action 02 une subvention de 17 627 € au titre d'une avance sur l'exercice budgétaire 2018
pour 293 heures d'intervention dans le cadre de l'enseignement d'exploration cinéma audiovisuel en seconde
et de l'option obligatoire en classe de 1 ère au lycée de Mamoudzou nord durant l'année scolaire 2017-2018.
Atticle 3.- La subvention sera créditée selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte de
l'Association Cinémusafiri ouvert à la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien (BFCOT), agence
de Mamoudzou - Code banque : 18719 - Code guichet : 00091 - n° de compte : 00915892000- clé RIB:06
Atticle 4 .- La subvention sera versée à L'association Cinémusafiri en une seule fraction dès la signature du
présent arrêté. Article 5. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la
Direction des affaires culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet,
l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 6.- La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le Î 4 NOV 2017
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
Intéressé 4
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
VU
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ARRÊTÉ N° 2017/DAC - US
Portant attribution d’une subvention de 7 561 € au lycée de Mamoudzou Nord
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programmes 131-01-24 et 224-02-21)
LE PRÉFET DE MAYOTTE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
VU
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dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité
de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication
portant affectation de Mme Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de
Mayotte à compter du 1° avril 2017 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 juillet 2017 portant nomination de madame Florence GENDRIER,
inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en
qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté n°MCC-0000018086 du 24 juillet 2017 de la Ministre de la culture plaçant en position de
détachement sur l'emploi de directrice des affaires culturelles de Mayotte madame Florence Gendrier à
compter du 5 juillet 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 798/DAC du 18 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Florence
GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations :
le programme n° 131, Création,
é le programme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte;
ARRÊTE
Article ler : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au titre du
règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article 2 : Il est attribué au lycée de Mamoudzou Nord une subvention du montant total de 7 561 € pour
l'organisation du festival Lycéens au théâtre répartie comme suit
-2 025 € sur le programme 131 — création - action 01 soutien à la création, production et diffusion du
spectacle vivant - sous-action 24 soutien au festival de théâtre
- 5 536 € sur le programme 224 action 02 sous action 21 -soutien à la démocratisation de l'éducation
artistique et culturelle, sous-action 21
Article 3.- La subvention sera créditée selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte du Lycée
de Mamoudzou Nord ouvert au Trésor public de Mamoudzou - Code banque : 10071 - Code guichet : 98001
- n° de compte : 000010000127 clé RIB:04
Article 4 .- La subvention sera versée au lycée de Mamoudzou Nord en une seule fraction dès la signature du
présent arrêté. Article 5. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la
Direction des affaires culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet,
l'établissement devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 6. - La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 1 k NOV. 207
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
Intéressé