Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°103 NOVEMBRE 2015

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°103 NOVEMBRE 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°103 NOVEMBRE 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Jeunesse, PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 103 N° 103

Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2015 NOVEMBRE 2015

DATE DE PARUTION : 25 NOVEMBRE 2015

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de NOVEMBRE 2015

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN

ARRETE N° 15 981 - 2015 fixant la composition du conseil de la Caise de Sécurité Sociale de Mayotte 25/11/2015 2

ARRETE N° 15982-2015 portant application pour l’année 2015 de l’arrêté déterminant une zone départementale de lutte contre les moustiques. 23/11/2015 34

D,

Libvres » Égulité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des affaires sociales et de l'emploi

Ministère de l’économie et des finances

Direction de la Sécurité sociale

mission nationale de contrôle

, et d'audit des organismes

da sécurité soclale

mnc*

Lo

Antenne & Saint Denis

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ARRETE N° 2015-15981

Fixant la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de MAYOTTE

LE PREFET DE MAYOTTE

l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, modifiée, relative à l'amélioration de

santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement

de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte,

notamment l’article 23 ;

le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République nommant

Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale

dénommé « Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des organismes de sécurité

sociale » ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-762 du 24 septembre 2012 fixant la composition du conseil

de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

la démission de Monsieur Ali ABDOUSALAM AHMED en date du 21 mai 2013 ;

SUR proposition du Chef de l'antenne interrégionale de Saint Denis de la Mission Nationale

de Contrôle et d'Audit des organismes de sécurité sociale ;ARRETE

k ARTICLE 1° : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2012-762 du 24 septembre 2012 portant

É nomination des membres du Conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est

modifiée ainsi qu'il suit :

Personnes qualifiées

Personnes qualifiées, sur désignation du Préfet de Région

Monsieur TAMINE Madi

Madame MOHAMED Fatima

Dont une personne qualifiée représentant les retraités

| Monsieur ALI Nizary

Dont une personne qualifiée représentant les femmes mahoraises

| Madame HAIDAR (HARITI) Asan |

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales, le Préfet de Mayotte et le Chef d'antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Mayotte.

FAITPREFET DE MAYOTTE

Agence Régionale de Santé

Océan indien (ARS O1)

Délégation de l'île de Mayotte

Service de Lutte Anti Vectorielle

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ARRETE N°15982 -2015

Portant application pour l'année 2015 de l'arrêté

déterminant une zone départementale de lutte contre les moustiques

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par

l'article 72 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le code de la santé publique, notamment les articles L.3114-5, L 3114-7 et R 3114-9 ;

le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY Seymour :

le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, Secrétaire général de la

préfecture de Mayotte, M. ANDRE Bruno;

le décret n°65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi n°64-1246 du 16

décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par le décret n°2005-1763

du 30 décembre 2005 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;

l'arrêté du 23 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la lutte

contre les maladies humaines transmises par des insectes pris en application de l'article

L.18-1 du code de la santé devenu article L.3114-5 de la santé publique ;

l'arrêté préfectoral n°025 du 2 août 2006 portant publication du règlement sanitaire

départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 3381/2014 du 19 mars 2014 portant détermination d'une zone

départementale de lutte contre les moustiques ;

VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet de Mayotte et l'Agence

de Santé Océan Indien en date du 26 juillet 2010 ;

DAA

VU l'avis du CODERST en date du 49 |oïgo15

Considérant que la lutte contre les moustiques, vecteurs de maladies humaines, exige un effort

soutenu, simultané et permanent pour être efficace ;

Considérant que le maintien des gîtes à moustiques et d'individus adultes dans les habitations

entrave l'action menée par les collectivités publiques ;

Considérant que nul ne saurait se soustraire au devoir de lutter contre les moustiques vecteurs de

maladies humaines ou tout au moins faciliter leurs tâches aux organismes chargés de la lutte

anti vectorielle ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRETE

Atticle 1° Les agents des organismes cités à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 3381/2014

délimitant une zone de lutte contre les moustiques sont habilités à pénétrer avec leur matériel dans

les propriétés publiques ou privées dans les 17 communes du département de Mayotte pour y

entreprendre des actions de prospection et de traitement, les travaux et les contrôles nécessaires

à la lutte contre les moustiques et les maladies qu'ils transmettent.

Article 2. Les mesures de lutte contre les moustiques et les maladies qu'ils transmettent

concernent notamment:

1. La recherche des gîtes potentiels de moustiques,

2. Les prélèvements de larves en vue d'analyses,

3. La destruction mécanique des gîtes,

4. Le traitement par « insecticide larvicide » des gîtes ne pouvant être détruits ou éliminés

mécaniquement,

5. Le traitement localisé par « insecticide adulticide » autour de cas de maladies transmises

par les moustiques,

6. Le traitement spatial de zones ou quartiers par nébulisateur ULV (Ultra Low Volume)

montés sur véhicule léger tout terrain en cas de foyers épidémiques et pulvérisateur à dos ;

7. Les enquêtes épidémiologiques de personnes touchées par des maladies transmises par

les moustiques et leur entourage,

8. L'éducation sanitaire de la population, portant sur des mesures de protection individuelle et

sur la destruction mécanique de gîtes.

9. La promotion et la distribution de moustiquaires imprégnées d'insecticides.

Article 3. Les traitements adulticides seront réalisés à l'aide d'insecticides de la famille des

pyréthrinoides de synthèse de faible rémanence. Les traitements larvicides seront réalisés

essentiellement à l’aide d'insecticide biologique et exceptionnellement à l'aide d'un insecticide

chimique de type inhibiteur de croissance.

Article 4 : Pour l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, locataires, exploitants

ou occupants devront se conformer aux prescriptions des agents chargés de la lutte contre les

moustiques, notamment procéder aux déplacements d'animaux et de matériels nécessités par

les opérations citées à l’article 2.Atticle 5 : Si personne ne se présente pour permettre aux agents chargés de la lutte contre les

moustiques d'accéder dans les lieux d'habitation ou dans les terrains clos de mur, ou en cas

d'opposition d'accès, l'entrée des agents susvisés dans les maisons d'habitation, dans les

établissement recevant du public ou sur les terrains clos de murs, peut avoir lieu dix jours francs

après réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'accusé de

réception.

Atticle 6 : Le fait de ne pas se conforter aux prescriptions des agents chargés des opérations

prévues à l'article 1°" ou de ne pas déférer aux mises en demeure sera sanctionné conformément

aux dispositions de l'article 8 du décret n°65-1046 du 1° décembre 1965.

Article 7 : L'autorisation accordée de pénétrer sur les propriétés publiques et privées est valable

pour l’année 2015, du 1” janvier au 31 décembre. Cette autorisation doit être renouvelée chaque

année par un nouvel arrêté. Les dates de début et de fin sont les mêmes pour chacune des 17

communes concernées.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture et

dans les journaux locaux d'annonces légales, affiché en permanence au Conseil Général de

Mayotte et en mairie de toutes les communes du département.

Atticle 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Président du Conseil Général, les maires des

communes du département et la Directrice générale de l'Agence de Santé Océan Indien sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou, le d5 Yes nee À |

SeyMour MORSY

Copie : Recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte