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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N37 NOVEMBRE 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N37 NOVEMBRE 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Investissement et développement économique,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 37 N° 37
Mois de Mois de : : NOVEMBRE NOVEMBRE 2013 2013
DATE DE PARUTION : 06 NOVEMBRE 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) 11 1]
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de NOVEMBRE 2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DECISION de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 04/11/13 2 EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SITE MARIAZE
AVENUE DE LA PREFECTURE
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
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le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des
finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
M. Thierry GALVAIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à
compter du 17 juin 2013 ;
DECIDE :
Article 1°: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le service Collectivités locales et affaires économiques :
M. Ali SOULA, inspecteur des finances publiques, responsable du service, est habilité à signer tous les
documents relatifs à son service
ee 4 Ps
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 2. Pour le service Dépense :
M. David MICALEFF, inspecteur des finances publiques, responsable du service, est habilité à signer tous
les documents relatifs à son service.
M. Jean-Pierre LEGER, contrôleur principal des finances publiques, reçoit délégation pour signer, seul :
. les bordereaux d'envoi et télécopies à destination du réseau et des différents ordonnateurs ;
. les certificats de cessation de paiement ;
. les accusés de réception des ATD ;
. les notifications des oppositions aux gestionnaires ;
. et pour participer, avec voix consultative, aux commissions d'appel d'offres.
MM. Philippe RENAUD et Christophe ROGER, contrôleurs principaux des finances publiques, reçoivent
même délégation que celle donnée à M. Jean-Pierre LEGER.
3. Pour le service Comptabilité, produits divers et dépôts et services financiers :
M°”* Claire BAY, inspectrice des finances publiques, responsable du service, est habilitée à signer tous les documents relatifs à son service.
MT Christelle SISSOKO et Christelle PRADES, agentes d'administration principales des finances
publiques, reçoivent délégation :
. dans le cadre des activités de recouvrement des produits divers pour signer seule, les divers bordereaux
d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives, les récépissés divers ;
. dans le cadre des opérations de caisse pour signer seule les déclarations de recettes
MM. Philippe SAVORNIN, Jean-Claude GAROU, Michel WILLMANN, Jean-Philippe KOHR, Franck
TAQUIN et M"° Catherine LONJARRET, agents d'administration principaux des finances publiques, reçoivent délégation dans le cadre des opérations de caisse pour signer seuls les déclarations de recettes
4. Pour le service France Domaine :
M. Philippe CHAULIAGUET, contrôleur principal des finances publiques, reçoit délégation conformément
aux dispositions de l'arrêté du préfet de Mayotte (arrêté n° 2013-461 du 17 juin 2013) lui accordant
délégation en matière domaniale.
M. Michel WILLMANN, agent d'administration principal des finances publiques, reçoit délégation dans le
cadre des activités dévolues au service France Domaine pour signer les bordereaux d'envois et les
demandes de renouvellement de délais.
Article 2 - La présente décision prend effet le 4 novembre 2013
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 4 novembre 2013
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,
Thierry GALVAIN