Compte-Rendu - CR du 16.01.2014 pour site

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du 17.10.2014 pour site

Compte-Rendu - CR du 24.02.17

Compte-Rendu - CR du 02.02.2018

Compte-Rendu - CR CM 12 10 22

Compte-Rendu - CR du 24.06.16

Compte-Rendu - CR du 22.01.16

Compte-Rendu - CR du 27.09.2019

Compte-Rendu - CR du 09.12.2020

Compte-Rendu - CR du 29.09.17

Compte-Rendu - CR du 18.04.2014

Compte-Rendu - CR du 16.01.2014 pour site Document publié le Jeudi 16 janvier 2014 par la commune de Carolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 16.01.2014 pour site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Institutions publiques, 1

Commune de Carolles

50740 CAROLLES

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAROLLES

séance du 16 janvier 2014

Le 16 janvier 2014 à 20 heures 30, les membres du conseil municipal de Carolles dûment convoqués le 8 janvier 2014, se sont assemblés à la salle de l’Amitié, sous la présidence de Monsieur René BAGOT, maire.

Présents : M. BAGOT, Mme RAULT, M ROPTIN, M. LOISEAU, M PAMART, M. SEVIN, M. GUILLOUX, Mme LECUYER, M. LAFON, M. VASSEUR, M. VAUDEL, Mme DUPONT.

Absents excusés : M. BISSON (pouvoir à M. SEVIN)

M. STERIN (pouvoir à M. VAUDEL)

M. Jean Claude VASSEUR, désigné conformément à l’article R 2121-15 du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire de séance.

* * * * *

Le compte rendu de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.

1. Adoption des statuts, retour des compétences aux communes et définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes Granville Terre et Mer

Par arrêté préfectoral du 29 avril 2013, le Préfet a arrêté la fusion des communautés de communes des Delles, de la communauté de communes Entre Plage et Bocage, de la communauté de communes du Pays Granvillais et de la communauté de communes du Pays Hayland (à l’exception des communes de Champcervon, la Rochelle-Normande, le Luot, le Tanu, Saint-Pience et Subligny). Ce même arrêté prononce également l’adhésion à cette future communauté des communes de Carolles, Champeaux et Saint Pierre-Langers.

Conformément aux dispositions de la loi n°2010-1563 (son article 60-III notamment) et de l’article L.56211-41-3, il appartient au conseil communautaire de délibérer sur les compétences de la nouvelle communauté, en identifiant à partir des compétences antérieures des communautés celles qui sont conservées et celles restituées aux communes. Jusqu’à cette ou ces délibérations, les compétences sont exercées sur les seuls anciens périmètres des communautés antérieures.

Le territoire a cependant, depuis plusieurs mois, travaillé a un véritable projet de compétences pour le territoire. Il en résulte qu’à l’exception de quelques compétences en arbitrage, le territoire est en mesure d’adopter des statuts complets et prenant en compte les enjeux du nouveau territoire.

Le mécanisme précité de l’article L.5211-41-3 du CGCT ne permettant pas d’adopter véritablement de nouveaux statuts, il est proposé au conseil municipal à la fois :2

• de délibérer sur les compétences conservées, restituées ou en attente de décision d’ici le 1er janvier 2016 ;

• de délibérer pour engager l’adoption de nouveaux statuts avec une nouvelle définition de leur intérêt communautaire, sur la base des compétences d’ores et déjà conservées. Cette procédure nécessitera la consultation des communes qui devront délibérer dans un délai de 3 mois à la majorité qualifiée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5210-1-1, L. 5214-1 et suivants, L. 5211-41-3 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Vu plus particulièrement l’article 60-III de la loi n°2010- 1563 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, le Préfet a arrêté la fusion des communautés de communes des Delles, de la communauté de communes Entre Plage et Bocage, de la communauté de communes du Pays Granvillais et de la communauté de communes du Pays Hayland (à l’exception des communes de Champcervon, la Rochelle-Normande, le Luot, le Tanu, Saint-Pience et Subligny). Ce même arrêté prononce également l’adhésion à cette future communauté des communes de Carolles, Champeaux et Saint Pierre-Langers.

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes;

CONSIDÉRANT que les communautés fusionnant disposent de compétences proches mais avec des rédactions différentes ;

CONSIDÉRANT que les communautés et communes ont constitué un comité de pilotage de la fusion pour proposer une écriture harmonisée des compétences d’une part et pour proposer la liste des compétences que le conseil communautaire pourra restituer conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT.

CONSIDERANT que cette harmonisation permet de clarifier l’exercice des compétences à niveau de transfert constant.

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT, il appartient aux communes seules de déterminer l’intérêt communautaire, que ce dernier peut par conséquent faire d’ores et déjà l’objet de délibérations des communes ;

Monsieur Le maire demande l’avis du conseil municipal, pour doter la Communauté de Communes Granville, Terre et Mer des compétences suivantes :3

Compétences conservées

Au regard des compétences actuellement exercées par les communautés de communes fusionnant au 1er janvier et des travaux effectués par le comité de pilotage de la fusion, la communauté décide de conserver les compétences dans les domaines suivants :  Aménagement de l’espace

 Développement économique

 Protection et mise en valeur de l’environnement

 Action sociale d’intérêt communautaire

 Voirie d’intérêt communautaire

 Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

 Politique du logement et du cadre de vie

 Aide à la pratique du sport et aux activités culturelles

 Assainissement non collectif

 Tourisme

 Culture

 Transports

 Sécurité incendie

 Accueil des gens du voyage

 Patrimoine

Néanmoins, dans la mesure où un bon exercice des compétences n’est envisageable qu’après une harmonisation rédactionnelle des compétences d’une part, et considérant que le nouveau périmètre permet aussi à la communauté d’envisager un projet plus ambitieux que la simple compilation des compétences antérieures, il est proposé aux communes d’adopter les nouvelles rédactions de ces compétences et de leur intérêt communautaire, conformément aux projets de statuts annexés à la présente délibération.

Article 2 – Compétences non harmonisées dans l’immédiat :

Les autres compétences ci-dessous énoncées sont exercées à compter du 1er janvier 2014 conformément à l’arrêté préfectoral de fusion par la nouvelle communauté jusqu’à l’adoption d’une délibération décidant leur conservation ou non conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT :

• Sur l’ancien territoire de la communauté de communes « Entre plage et bocage » : la subvention à l’OTCB (Office de Tourisme du Canton de Bréhal)

• Sur les communes de l’ancien territoire de la Communauté de communes du « Pays Hayland » : La médiathèque communautaire, la mise en place et gestion d’un office de tourisme intercommunal.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT et compte tenu de leur nature, appartiendra à la communauté de délibérer sur ces harmonisations ou restitutions, avant le 1er janvier 2016. D’ici là, l’exercice de la compétence est maintenu sur son périmètre antérieur.

• Sur les communes de l’ancien territoire de la Communauté de Communes des Delles : tout ou partie de l’assainissement : création et extension des4

réseaux d’assainissement d’eaux usées et leurs infrastructures et gestion de l’assainissement (cette compétence sera retournée rapidement aux communes, la situation intermédiaire étant due à un problème de transfert de la compétence de la Communauté de Communes des Delles vers le SMAAG).

Article 3 -Compétences restituées aux communes

Le conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 décide de restituer à compter du 1er février 2014 les compétences suivantes :

Pour les communes issues de la Communauté de communes du « Pays Granvillais » : • Production des végétaux ;

• Equarissage.

• Transport public de voyageurs.

Pour les communes issues de la Communauté de communes « Entre plage et bocage » : • élaboration et suivi du contrat d’objectif tourisme avec le Conseil Général ; • aide à l’association hydroscope ;

• participation financière aux sorties pédagogiques pour les élèves primaires et maternelles domiciliés dans la communauté de communes et inscrits dans les écoles de la communauté de communes, et pour les élèves domiciliés à Saint Sauveur la Pommeraye fréquentant les écoles extérieures ;

• aide au comice agricole du canton de Bréhal.

Pour les communes issues de la Communauté de communes du « Pays Hayland » :

• entretien paysager des giratoires aménagés au niveau des carrefours dénommés « Le Scion », « Le Grippon », « Le Repas », pour la partie située sur le territoire de la communauté de communes du Pays Hayland ;

• participation financière au portage des repas et à la livraison des courses à domicile ;

• Prise en charge des frais d’entretien des classes et structures de soutien aux enfants en difficultés ;

• actions culturelles : prise en charge de participations financières nécessaires aux activités et manifestations d’intérêt cantonal ou intercantonal « est d’intérêt communautaire, l’organisation de la fête des fleurs par le comité des fêtes de la Haye Pesnel » ; soutien aux associations à vocation culturelle d’intérêt cantonal ou intercantonal ; aide pour les animations culturelles d’intérêt cantonal ; les activités, manifestations et animations culturelles proposées par les associations suivantes : Amitié Echanges et Communication & Comité de Jumelage de la Haye Pesnel ;

• participation financière au transport et entrées à la piscine, des enfants des écoles primaires du canton de la Haye Pesnel ;

• participation financière à l’activité équestre pour le transport des élèves des écoles primaires du canton de la Haye Pesnel fréquentant le centre hippique communautaire ;

• prise en charge des frais de fonctionnement de l’éclairage de carrefours aménagés pour la sécurité, soit les carrefours (parties sur le canton de la Haye Pesnel) : Le Scion, le Grippon, Le Repas ;5

• participation financière pour l’animation sportive des jeunes de la communauté de communes sur les temps scolaires et périscolaires ;

• soutien aux associations cantonales : donneurs de sang et Côte d’Emeraude Manche Leucémie ;

• aide pour les concours et animations animalières d’intérêt cantonal organisées par les associations suivantes : comice agricole de la Haye Pesnel ; société de l’agriculture de l’Avranchin ; union sportive canine de la Haye Pesnel ;

• étude, création, extension, aménagement, entretien et exploitation de salles polyvalentes d’intérêt communautaire : les salles d’une capacité permettant d’accueillir 400 personnes et plus ;

• accompagnement transport scolaire ;

• La voirie non reconnue communautaire ;

• Subvention pour l’animateur sportif de la Haye Pesnel.

Pour les communes issues de la Communauté de communes « Les Delles » : La fourniture, pose et entretien des poteaux incendie.

Article 4 - Mise en œuvre

La commune demande par conséquent à Monsieur le Préfet :

• de prendre acte des compétences conservées ainsi que de celles restituées aux communes.

• si les majorités communales requises par les textes sont atteintes, de bien vouloir arrêter, les nouveaux statuts de la communauté de communes au regard des compétences harmonisées et de leur nouvelle définition de l’intérêt communautaire.

• de prendre acte des compétences restant en attente d’un arbitrage sur leur harmonisation ou restitution, conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT, d’ici le 1er janvier 2016.

Adopté à l’unanimité.

2. Communauté de communes de Granville Terre et Mer

Création d’une commission locale d’évaluation des charges transférées et désignation des membres

Le maire fait part au conseil de la délibération de la communauté de communes Granville, Terre et Mer relative à la création d’une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Cette commission permet de chiffrer les charges inhérentes au transfert de compétences et d’imputer le coût de ces charges sur les attributions de compensation versées aux communes concernées par ces transferts.6

Cette commission doit être composée de représentants désignés par les conseils municipaux, qui pour les communes de moins de 1 000 habitants sont de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Il y a donc lieu pour Carolles, de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Sont élus à l’unanimité par 14 voix :

- délégué titulaire : René BAGOT

- délégué suppléant : Jean Marie SEVIN

3. Label Pays d’art et d’histoire

Le label « Ville et Pays d’art d’histoire » est attribué par le Ministère de la Culture à des collectivités ou groupements de collectivités qui possèdent un patrimoine de qualité et ont la volonté de le valoriser, le terme de patrimoine étant entendu dans son acceptation la plus large (patrimonial, urbanistique, naturel…). Il s’agit d’intégrer dans la démarche tous les éléments qui contribuent à l’identité d’une ville ou d’un pays, dans une perspective de développement culturel, social et économique.

L’attribution du label se traduit par la signature d’une convention avec l’Etat, par laquelle le territoire du projet s’engage à inscrire la dimension de Pays d’art et d’histoire au sein de la politique publique locale, et dont les objectifs concernent à la fois la sensibilisation de la population locale, l’initiation du jeune public et l’accueil du public touristique. L’Etat apporte son soutien technique et financier au territoire, qui bénéficie par ailleurs de toutes les ressources du réseau des VPAH.

Considérant :

- que le territoire composé des communes de Granville, Saint-Pair sur Mer, Jullouville,

et Carolles présente une cohérence historique, géographique et sociodémographique et

possède de nombreux atouts pour poser sa candidature à ce label, qu’ils soient d’ordre

paysager, architectural, maritime…

- que le développement durable et la volonté de mener une politique patrimoniale

s’adressant à tous les publics constituent des priorités partagées entre les quatre

communes.

- la valorisation que le label apporte au développement et à l’image du territoire,

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, autorise le maire à :

- créer l’association « Granville, Pays de l’estran », constituée des communes de Granville, Saint-Pair sur Mer, Jullouville et Carolles, dont la gouvernance est définie dans les statuts joints en annexe.

- poser la candidature de l’association « Granville, Pays de l’estran » au label Villes et Pays d’art et d’histoire, auprès du Conseil national des Villes et Pays d’art et d’histoire.

- engager la procédure permettant d’aboutir à la signature de la convention entre « Granville, Pays de l’estran, » et l’Etat.7

4. Modification statutaire communauté de communes de Sartilly

Le maire fait part au conseil de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Sartilly en date du 2 octobre 2013, relative à des modifications statutaires pour harmonisation des compétences en vue de la fusion des communautés de communes autour d’Avranches au 1er janvier 2014 (tourisme, assainissement, CLSH, médiathèques et équipements concernés par l’enseignement artistique, petite enfance et enseignement musical).

La commune de Carolles n’ayant pas été saisie par la communauté de communes de Sartilly n’a pu délibérer sur le sujet en temps utile.

La modification statutaire a été approuvée par arrêté préfectoral du 19 décembre 2013, la commune de Carolles n’ayant pas délibéré, son avis a été réputé favorable.

Le conseil prend acte de cette décision.

5. Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Le maire propose au conseil de solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux programmation 2014, pour la réalisation des travaux d’aménagement de la rue Division Leclerc.

Les principaux objectifs de ces aménagements consistent à sécuriser la circulation piétonne et cycliste, à aménager une zone 30 pour assurer une circulation sécurisante et fluide et à organiser le stationnement de manière à privilégier la fréquentation des commerces sédentaires.

Au vu d’un premier diagnostic établi par les services de la DDTM et du plan de mise en accessibilité de la voirie et de l’espace public (PAVE), le bureau d’étude choisi a établi un avant-projet sommaire.

Le plan de financement prévisionnel se présente ainsi :

Besoins financement

Travaux

Plus-value pour pavés

Résine sur plateau

Plus-value pour pavés sur

trottoirs

Maîtrise d’œuvre

Tranche ferme

Sous-total

261 901.53 €

167 064.00 €

13 020.00 €

4 000.00 €

14 326.25 €

198 410.25 €

Ressources

subvention DETR 20 %

subvention amendes de

police

FCTVA

Autofinancement

communal

Emprunts

261 901.53€

43 650.00 €

13 800.00 €

40 547.00 €

58 904.53 €

105 000.00 €8

Divers et imprévus 10 %

Total HT

Total TTC

19 841.02 €

218 251.27 €

261 901.53 € Total 261 901.53 €

Considérant que ces travaux sont nécessaires pour l’amélioration de la sécurité des usagers en centre bourg, le conseil, à l’unanimité :

- approuve le projet présenté

- sollicite l’attribution d’une subvention au titre de la DETR programmation 2014, catégorie aménagement des espaces publics en centre bourg

- donne tous pouvoirs au maire pour signer les pièces se rapportant à ce dossier.

6. Budget commune – décision modificative n° 3/2013 pour procédure de rectification comptable

Sur demande du trésorier de Granville, des écritures d’ordre sont nécessaires pour permettre l’édition du compte de gestion. Des comptes ne devant pas être utilisés dans les communes de plus de 500 habitants figurent à l’état de l’actif, et doivent êtres rectifiés. A l’unanimité, le conseil décide les écritures suivantes :

chapitre 041 : opérations patrimoniales :

- dépense article 21538, autres réseaux : 86 788,51 €

- recette article 21531, réseaux d’adduction d’eau : 20 378,22 €

- recette article 21532, réseaux d’assainissement : 66 410,29 €

7. Avenant portant modification du taux de cotisation d’assurance contre les risques statutaires

Contrat(s) groupe proposé(s) par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche - Groupama/Gras Savoye

Dans le cadre de ses missions facultatives, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche met à la disposition des collectivités du département, un contrat groupe dont l’objet est de garantir les communes et établissements publics des risques financiers découlant de leurs obligations statutaires.

La collectivité adhère :

 au contrat groupe des agents affiliés à la CNRACL depuis le 1er janvier 2002;

 au contrat groupe des agents affiliés à l’IRCANTEC depuis le 1er janvier 2009.

Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte et autorise le maire à signer l’avenant portant modification des taux de cotisations, à compter du 1er mai 2014, de la manière suivante :

 contrat couvrant les agents CNRACL – collectivités moins de 50 agents : 5.93 % ;  contrat couvrant les agents IRCANTEC : 1.64 %.9

Les autres caractéristiques du marché initial sont maintenues à l’identique dans la mesure où les risques assurés ainsi que le personnel assuré des collectivités restent inchangés.

8. Réaction sur nouveau découpage des cantons

Le maire a fait part aux élus de la proposition du nouveau découpage des cantons, qui ne tient compte, ni des nouvelles cartes intercommunales validées par l'autorité préfectorale, ni des bassins de vie, et a sollicité leurs réactions.

Le conseil municipal de Carolles prend note et souscrit à la motion présentée par le conseil communautaire de Granville Terre et Mer lors de sa séance du 3 janvier 2014.

Le conseil rappelle solennellement aux autorités qu'au cours des trois dernières années trente-trois communes, dans le cadre de la réforme territoriale voulue par les plus hautes autorités, ont travaillé à la construction d'un nouveau territoire intercommunal constitué autour du bassin de vie de Granville.

La qualité du travail accompli, la pertinence du nouveau territoire constitué, ont été saluées par Madame la Préfète lors d'une réunion de travail tenue en mairie de Granville lors de l'été 2013.

Le conseil, informé que les quatre communes de Jullouville, Champeaux, Saint Pierre Langers et Carolles, qui ont fait le choix d'adhérer à la communauté de Granville Terre et Mer, risquent de faire l'objet d'un rattachement au canton d'Avranches, tient de manière solennelle à faire savoir qu'il refuse une telle éventualité résultant d'une décision prise au mépris du choix de bassin de vie des collectivités et des compliments de l'autorité préfectorale.

Le conseil municipal de Carolles exige, en conséquence, qu'il soit tenu compte de la volonté des élus locaux et conformément au vœu exprimé par Granville Terre et Mer, demande à ce que la commune soit rattachée à l'un des deux cantons recouvrant le territoire de la nouvelle entité constituée.

Le conseil municipal souhaite que cette délibération soit communiquée à l'autorité préfectorale, au Président du Conseil Général, aux parlementaires du département et à Monsieur le Ministre de l'Intérieur.

Adopté à l’unanimité.

9. Convention avec le centre de loisirs de Sartilly

Suite au détachement de Carolles de la communauté de communes de Sartilly, au moment de la fusion de cette dernière avec la nouvelle collectivité constituée autour du territoire d'Avranches, la question de la prise en charge d'une partie des frais d'accueil des enfants de Carolles au centre de loisirs de Sartilly a été posée.

La commission jeunesse de la communauté de Sartilly, réunie le 10 octobre 2013, a émis un avis favorable à la continuité de la fréquentation et à l'application, à compter du 1er janvier 2014, d’une surfacturation de 40% applicable aux familles "hors territoire". Huit familles de notre commune seraient concernées, Le maire a fait part du fait qu'il ne souhaitait pas que ces familles soient pénalisées, et a exprimé un avis à priori favorable à10

soumettre au conseil municipal. Il a été demandé à la nouvelle communauté constituée autour du territoire d'Avranches de soumettre un projet de convention. Ce dossier a été évoqué avec le Président de Granville Terre et Mer qui a souhaité avoir connaissance de ce projet de convention.

Ce document n'ayant pas, à ce jour, été communiqué à la commune de Carolles, le conseil municipal, à l’unanimité, diffère sa délibération sur ce point.

10. Adhésion au SIAS de Granville

Suite au détachement de la commune de Carolles de la communauté de communes de Sartilly, les Carollais les plus défavorisés n’auront plus accès à la banque alimentaire de Sartilly, qui était une compétence communautaire abandonnée par la nouvelle entité constituée autour d’Avranches.

Le maire propose au conseil de solliciter l’adhésion au syndicat intercommunal d’action sociale du canton de Granville (SIAS), qui gère une épicerie sociale et une banque de meubles. Les frais de financement seraient pris en charge par le CCAS.

M. Sévin fait remarquer qu’existe en compétence optionnelle à la communauté de communes Granville Terre et Mer, l’adhésion et le soutien à la banque alimentaire de la Manche. Le coût de l’adhésion au SIAS devrait pouvoir être compensé par la nouvelle communauté de communes.

Après avoir pris connaissance du fonctionnement et des statuts, et en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, sollicite l’avis du SIAS sur la demande d’adhésion de la commune de Carolles.

Le maire devra obtenir du SIAS des informations complémentaires concernant les frais de fonctionnement, suite à quoi le conseil municipal pourra se prononcer définitivement sur son adhésion au syndicat.

11. Location salle de l’Amitié

Par délibération du 16 octobre 2013, le conseil a fixé les modalités de location de la salle de l’Amitié.

En dehors des associations communales, la question est posée de l’utilisation de cette salle pour des assemblées générales privées, telle que des réunions de copropriétaires, de la commune et/ou hors commune.

Le maire demande au conseil, si ces utilisations, actuellement gratuites, doivent le rester.

Après en avoir délibéré, le conseil :

- à la majorité par 11 voix (1 voix contre : Jean Claude Bisson et 2 abstentions : Jean Yves Pamart et Jean Marie Sévin) émet un avis favorable sur le principe de faire payer l’utilisation de la salle de l’Amitié pour des réunions d’assemblée de copropriété (syndic),11

- à la majorité par 10 voix (2 voix contre : Jean Claude Bisson et Aymerick Guilloux et 2 abstentions : Jean Yves Pamart et Jean Marie Sévin), fixe le prix de location pour l’utilisation de la salle par des assemblées de copropriété à 50 €.

12. Budget eau potable – admission en non-valeur

Le maire fait part au conseil que, suite à un procès-verbal de carence, certaines redevances n’ont pu être recouvrées par le Trésor Public et qu’il y a lieu de les admettre en non-valeur :

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, décide d’inscrire au compte 6541 (créances admises en non-valeur) la somme de 227,41 € HT, correspondant aux factures énumérées ci-dessus.

13. Information au conseil

Travaux de renouvellement de canalisation eau potable – 5ème tranche

Pour la réalisation de la 5ème tranche de travaux de renouvellement des canalisations d’eau potable, qui concerne le chemin de l’Alleu, la rue Division Leclerc, l’avenue des Tamaris pour la tranche ferme et les rues de La Poste et de la Croix pour la tranche conditionnelle, une consultation en procédure adaptée a été lancée.

Suite à cette consultation, 11 entreprises ont retiré le dossier et 3 entreprises ont remis une offre.

Après mise au point du marché et analyse des offres, au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation, il ressort que le candidat STURNO présente l’offre la mieux-disante pour la solution de base et l’option.

En outre, l’entreprise Sturno a proposé un matériau en variante qui est l’utilisation d’une gamme de tuyau avec un revêtement intérieur en alliage de polymère thermoplastique et un revêtement extérieur à base de zinc et d’aluminium. Cette variante impacte sur le coût des travaux de plus 3% par rapport à la solution de base (canalisation en PVC) et de moins 2% par rapport à l’option (canalisation en fonte).

Du fait de sa pertinence technique et économique, il a été décidé de retenir l’offre avec la variante de la Société STURNO, pour un montant de 162 558 € HT pour la tranche ferme et un montant de 116 905.50 € HT pour la tranche conditionnelle ; soit un total général de 279 463.50 € HT (334 238.35 € TTC).

14. Point sur construction bâtiment agence postale – accueil camping – office du tourisme – DAB

Un point est fait sur les travaux à réaliser. Une nouvelle consultation des entreprises devrait pouvoir être lancée la semaine prochaine pour l’ensemble des travaux.

Le distributeur automatique de billets pourra être opérationnel avant la fin de l’ensemble des travaux, mais pas avant le mois de mars.12

15. Information école

Une baisse d’effectif a été constatée à la rentrée de septembre 2013, ce qui remet en question la pérennité du 3ème poste d’enseignant. Les parents d’élèves se sont mobilisés pour promouvoir la qualité des équipements scolaires et de l’enseignement prodigué. Des discussions sont engagées avec la commune de Saint Pierre Langers, qui, pour maintenir une classe de maternelle sur son territoire, pourrait scolariser des élèves de primaire sur Carolles. Selon l’inspecteur de l’éducation nationale, le seuil de 60 enfants devra être assuré à la rentrée de septembre 2014, pour garantir le maintien des trois postes d’enseignant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 10.