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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015103 0027 pref emiz
Document publié le Lundi 13 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015103 0027 pref emiz)
Thèmes du document : Armement, Cybersécurité, Défense,
Liber» Élu + Fred
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
A Cayenne, le 13 avril 2015
Décision N°2445 4% portant autorisation de photographie
et de prises de vues aériennes en zone À 75
Considérant que la demande est formulée par l'armée de l'air (Forces armées en Guyane), et
qu'elle a fait l'objet d'un traitement conjoint avec les autorités du centre spatial guyanais :
Considérant que ce projet a fait l'objet de réunions de préparation avec les responsables
représentants le hautfonctionnaire de défense du ministère de tutelle ;
Considérant que ces réunions ont abouti à un scenario de cheminements précis et à des consignes
de prises de vues approuvé par les deux parties ;
Décidons conformément à la réglementation (circulaire 10091/SGDSN/PSE/CD du 23 avril 2009)
que ces prises de vues peuvent être effectuées en suivant strictement les scénarios de vols prévus
avec le bureau de défense du CSG, et dans les conditions suivantes :
- Présence obligatoire à bord d'un observateur relevant de l'organisme responsable du site
à photographier et_ représentant le haut fonctionnaire de défense du ministère de tutelle
(Service sûreté protection)
- Classification a priori au titre de la protection du secret de la défense nationale des
«supports mémoires » susceptibles de devoir contenir des images réalisées au cours de ce
vol au minimum au niveau « Confidentiel défense »
- traitement des images réalisées sous la direction d'un opérateur relevant du service de
sûreté et protection du CSG ;
- dégradation éventuelle de certains clichés (en fonction de la classification de la zone, de
la destination des clichés et du niveau d'habilitation du demandeur) ;
mention
- À la fin des prises de vue, les supports d'enregistrement seront saisis par le représentant
«sureté protection » contre remise d'un bordereau signé des deux parties. Ce bordereau
précisera que l'opérateur certifie n'avoir conservé aucun autre support Les
enregistrements contenus dans ces supports sont ensuite analysés par un membre spécialisé
du bureau de défense du CSG suivants les règles et critères suivants :
Critères de classification ou de protection :
- Les enregistrements ne concernant pas les installations du CSG sont déclassifiées (nature, bord de côte, ciel, ville, ...) ;
- Les enregistrements comportant une vue verticale ou plongeante, générale ou détaillée
des installations sont classifiées « Confidentiel Défense ». Ils sont enregistrés et
conservés comme tels au bureau de défense du CSG;
- Les enregistrements ne permettant qu'un repérage très limité des installations, des
cheminements ou des systèmes de en en en Pur et
avec un
leur sera attribué la mention de protection « difision restreinte », le ne 2 plusieurs de ces images pouvant permettre de reconstituer une partie des installations, des cheminements ou systèmes de sécurité ;
- Certains enregistrements ne concernant qu'une vue limitée d'un bâtiment (lanceur dans
BAF portes ouvertes, ou d'une portion réduite de superficie (lanceur sur table sur voie
de roulement) sans vue sur les cheminements ni les installations de sécurité pourront
être menti on
- Les enregistrements classifiés pourront être déclassifiés par le représentant du haut
fonctionnaire de défense du ministère de tutelle après traitement des parties en cause
(pixel terrain au moins égal à deux mètres carré)
- Les enregistrements concernés par la mention diffusion restreinte, pourront ne plus
comporter celte mention de protection après dégradation des parties en cause (pixel
Lerrain au moins égal à deux mètres carré)
- Tous les enregistrements pourront être traités par infographisme pour présenter une vue
artificielle sans détails sur les cheminements et les systèmes de sécurité.
Traitement des supports :
Une copie des enregistrements sera réalisée sur support permanent au profit du bureau de défense
pour servir de référence sur les classifications ou mentions de protection attribuées aux différents
enregistrements.
- Les supports ne comportant que des enregistrements non classifiés de défense, et non
porteur d'une mention de protection (diffusion restreinte) pourront être restitués à leur
propriétaire.
- Les supports comportant des enregistrements non classifiés de défense, mais dont
certains sont porteurs de la mention "diffusion restreinte" pourront être restitués à leur
propriétaire.
- Un support comportant au moins un enregistrement classifié de défense ne pourra être
restitué à son propriétaire qu'après enregistrement de ce support classifié au bureau de
défense, et prise en compte si le propriétaire est habilité au niveau requis. Si le
propriétaire n'est pas habilité, les enregistrements non classifiés seront transférés sur
un autre support et remis au propriétaire. Le support d'origine sera traité par un
effacement réglementaire par l'antenne de sécurité des systèmes d'information du
CNES/CSG. À l'issue, il pourra être restitué à son propriétaire.