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Déliberation - 20231212de16 convention de fourrie re spa pour les exerccies 2024 et 2025
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20231212de16 convention de fourrie re spa pour les exerccies 2024 et 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Humanitaire,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
} ReY RIeUX N°20231212DE16 Objet : Convention de fourrière
animale avec la SPA pour les
exercices 2024 et 2025
L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie, sous la présidence de Madame Carole BONTEMPS-HESDIN, Maire.
Date de la convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers :
05 décembre 2023 05 décembre 2023 En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs : 04
Votants : 27
Présents : Carole BONTEMPS-HESDIN, Marcel BABAD, Catherine VIGNON, Jean-Jacques
DUMONT, Carole ROUE, Gilles DEMAISON, Éric LARDENOIS, Éric MONFRAY, Annie DAYET, Pascal GONALONS, Jacques BERGERET, Loredana MARION, Myriam COLLET, Laurent GOUDARD, Emmanuel MARPAUX, Hélène LE BERRE, Mylène BOYER-GRECO, Sandrine BEHEM, Murielle STOUFF, Cécile BAUDOUX, Marie-Chantal PESERY, Catherine VALLIN, Gérard ROY
Absents ayant remis un pouvoir :
Jean-Luc MASSON donne pouvoir à Gilles DEMAISON
Vanessa REBEYREN donne pouvoir à Catherine VALLIN
Jérôme COLIN donne pouvoir à Cécile BAUDOUX
Alexandre RUIZ donne pouvoir à Marie-Chantal PESERY
Secrétaire de Séance : Catherine VALLIN
En application des dispositions des articles L.211-24 à L.211-26 du Code Rural, chaque commune
doit disposer d’une fourrière animale apte à l'accueil et à La garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation sur son territoire.
La commune de Reyrieux ne disposant pas de fourrière communale, il convient donc de confier à La SPA de Lyon et du Sud-Est le soin d'accueillir et de garder conformément aux dispositions des articles L.211-24 à L.211-26 du Code Rural, les chiens et les chats trouvés errants ou en état de divagation sur le domaine public (voies publiques et bâtiments communaux à caractère public) du territoire de la commune.
Les propriétaires seront facturés des frais de fourrière par la SPA à hauteur de : 25€ pour les frais de dossiers et de recherche de propriétaire
12€ par jour pour les frais de garde d’un chien
7 € par jour pour les frais de garde d’un chat
Pour un animal non identifié, Les frais d'identification (puce ou tatouage) s'élèvent à 70 €.
Le coût pour la collectivité correspond à une partie forfaitaire de 50 € à laquelle s’ajoute une part calculée en fonction de la population, soit 0,80 € par habitant.
Le montant est donc de 50 € + (5 167 x 0,80 €) = 4 183, 60 €.
La convention annexée à la présente précise Les modalités d'intervention de la SPA. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le résultat est le suivant :
POUR : 27
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
- APPROUVE la signature de la convention de fourrière avec La SPA pour les exercices 2024 et 2025
Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 12 décembre 2023
Le Maire,
Carole BONTEMPS-HESDIN
Acte certifié exécutoire par le Maire, et de sa publication
001-210103222-20240104- compte tenu de sa réception en le 04/01/2024
20231212DE16-DE Préfecture le 04/01/2024