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Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20230115de07 ajc03 convention ccdsv reyrieux re partition fluides 1001 etoiles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
| l'esprit nature DOMB ES |
REYRICEUX ARE VALLÉE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TS
EEE NE
Convention relative à la répartition des
charges de la Crèche 1001 étoiles à
Reyrieux
N° de la convention
Communauté de communes Dombes Saône Vallée
2 3 A J C 0 3 DOMBES SAONE VALLÉE
=
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Répartition des charges de fluides de la Crèche 1001 étoiles à Reyrieux
P a g e 1 | 3
Service de la Commande Publique et des Affaires Juridiques
La présente Convention relative à la répartition des charges de fluides de la Crèche 1001 étoiles à Reyrieux est conclue entre les soussignés,
d’une part
La Commune de Reyrieux représentée par son Maire, Madame Carole Bontemps-Hesdin, dont la Mairie est sise 105 Grande Rue, 01600 REYRIEUX, dûment habilitée en vertu de la délibération n°______________en date du ________________ .
Ci-après désignée la « Commune »,
Et
La Communauté de communes Dombes Saône Vallée (CCDSV), représentée par son Président Monsieur Marc PECHOUX, située 627 Route de Jassans – BP 231 – 01602 TREVOUX CEDEX, dûment habilité en vertu de la délibération 2020C36 en date du 8 juin 2020.
Ci-après désignée la « Communauté de communes »,
d’autre part DOMBES SAONE VALLÉE
=
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Répartition des charges de fluides de la Crèche 1001 étoiles à Reyrieux
P a g e 2 | 3
Service de la Commande Publique et des Affaires Juridiques
SOMMAIRE
Contexte .................................................................................................................................................................. 2
Article 1. Objet de la convention ...................................................................................................................... 3
Article 2. Répartition des consommations ....................................................................................................... 3
Article 3. Modalités de remboursement .......................................................................................................... 3
Article 4. Résiliation .................................................................................................. Erreur ! Signet non défini.
Article 5. Règlement des différends ................................................................................................................. 3
• Vu le contrat relatif à la concession de service pour l’exploitation d’une crèche n° 23PDSP01L02 conclu
entre la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée et la société People and Baby le
_______________ ;
• Vu la délibération n°__________________ en date du _____________ de la commune de Reyrieux ;
• Vu la délibération n°__________________ en date du _____________ de la Communauté de
Communes Dombes Saône Vallée ;
Contexte
Conformément à ses statuts, la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée est compétente en matière
de création et gestion des équipements et services d’accueil des enfants de moins de six ans relevant de l'article
R.2324‐17 du code de la santé publique, à l’exclusion de l’accueil périscolaire et des jardins d'enfants.
Le transfert de compétence, effectif depuis le 1er septembre 2010, a notamment donné lieu à un Procès-Verbal
de mise à disposition de biens entre la commune de Reyrieux et la CCDSV. Ces biens consistent en des locaux et
équipements situés chemin de Veissieux le haut, 01600 Reyrieux, au sein d’un bâtiment communal. Certains de
ces locaux sont à usage dédié à la crèche 1001 étoiles, d’autres sont à usage mutualisé ou mixte (c’est-à-dire
partagé entre la crèche 1001 étoiles et le centre social de compétence communale).
La Communauté de communes a concédé à la société People and Baby la gestion de la crèche 1001 étoiles du 1er
janvier 2024 au 20 août 2028.
La commune de Reyrieux et l’association Espace Talançonnais sont titulaires de plusieurs contrats nécessaires au
fonctionnement du lieu et bénéficiant à toutes les personnes morales occupantes. Il convient dès lors de préciser
dans quelles conditions les charges afférentes au fonctionnement du site seront réparties entre les différentes
personnes bénéficiaires. DOMBES SAONE VALLÉE
=
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Répartition des charges de fluides de la Crèche 1001 étoiles à Reyrieux
P a g e 3 | 3
Service de la Commande Publique et des Affaires Juridiques
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer, entre les parties, la répartition des coûts et les modalités de remboursement des frais relatifs au fonctionnement du site 1001 étoiles à Reyrieux, jusqu'à ce que des travaux soient effectués de façon à séparer matériellement les locaux de la crèche et ceux du centre social l'Espace Talançonnais.
Article 2. Répartition des consommations
Conformément au contrat de concession de service public visé ci-dessus, la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée s’engage à rembourser la commune de Reyrieux à hauteur de :
➢ 54.7% des charges de vérifications périodiques des installations électriques, de l’alarme incendie et des installations de chauffage relative au bâtiment partagé entre le centre social et la crèche 1001 étoiles
Article 3. Modalités de remboursement
Le remboursement des charges définies ci-dessus s’effectue annuellement sur la base d’un titre de recettes émis par la commune de Reyrieux.
Article 4. Caducité
La présente convention découlant directement de l’avènement de la concession de service pour l’exploitation d’une crèche n° 23PDSP01L02, le terme de cette dernière entrainerait la caducité des présentes stipulations.
Article 5. Règlement des différends
La CCDSV coordonne les relations entre les parties à la présente convention. Les différends susceptibles d’opposer la CCDSV et la commune de Reyrieux au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente convention devront faire l'objet d'une réunion préalable de recherche d'une solution amiable et pourront être portés, en cas de désaccord, devant le tribunal administratif de Lyon :
Tribunal Administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
Pour la Commune de Reyrieux
A __________________________
Le __________________________
Le Maire, Carole BONTEMPS-HESDIN
Pour la Communauté de Communes
Dombes Saône Vallée,
A __________________________
Le __________________________
Le Président, Marc PECHOUX