Procès Verbal - PV+22+fev+2016+

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Procès Verbal - PV+22+fev+2016+ Document publié le Mercredi 20 janvier 2016 par la commune de Bias. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+22+fev+2016+)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques, 1

L’an deux mille seize, le vingt-deux février à vingt heures, le Conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué le dix-huit février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de : M. COUSQUER Alain, Maire.

Présents : M. BIREMONT Alain, Mme CHAMOULAUD Elisabeth, M. COUSQUER Alain, Mme COUSQUER Eliane, Mme DUPRAT Zenia, Mme ETCHEVERRIA Elisabeth, M. GUESDON Arnaud, Mme HENNY Geneviève, M. LAUR Hervé, M. LESCARRET Marcel, M. MUSARD François. Absent : M. LAURET Fernand

M. Le Maire, Alain COUSQUER, indique qu’il est 20h, que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

M. COUSQUER invite l’assemblée à désigner un secrétaire de séance ; Mme HENNY Geneviève est désignée à l’unanimité.

Le PV du 20 janvier 2016 est approuvé par le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité.

M. le Maire informe l'assemblée de la démission de Mme REICHEL Corinne du Conseil Municipal. Sa lettre a été transmise à Madame le Préfet.

M. le Maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour, il s’agit de proposer des tarifs pour la fourrière animale. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout. De plus, M. le Maire propose de supprimer le point 9 : création d'un poste d'ATSEM, certains points sont à éclaircir. La question est donc reportée au prochain conseil.

ORDRE DU JOUR

1) Indemnités du maire et des adjoints

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les arrêtés municipaux du 1er décembre 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

Considérant que, en application de la loi susvisée, les maires bénéficient, de façon automatique, à compter du 1er janvier 2016, des indemnités de fonctions fixées par l’article L.2123-23 du CGCT ;

Considérant que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque les indemnités du Maire ont été fixées à un montant inférieur au barème prévu à l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales, une nouvelle délibération doit être prise pour fixer les indemnités des adjoints aux maires et éventuellement, des autres élus municipaux, dans le respect de l’enveloppe maximum définie au II de l’article L.2123-24 du CGCT ;

Considérant la population légale de Bias en vigueur à compter du 1er janvier 2016, de 724 habitants,2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, après vote à main levée,

Article 1 : De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants (cf tableau joint) :

Population (habitants) Taux maximal de l'indice 1015 (%)

Moins de 500............................................ 6,6

De 500 à 999 ........................................... 8,25

De 1 000 à 3 499 ..................................... 16,5

De 3 500 à 9 999 ..................................... 22

De 10 000 à 19 999 .................................. 27,5

De 20 000 à 49 999 .................................. 33

De 50 000 à 99 999 .................................. 44

Article 1 : Les adjoints perçoivent un montant d’indemnités identique.

Article 2 : Les indemnités allouées aux adjoints correspondent à 8.25% de l’indice brut 1015.

Article 3 : Les indemnités de fonction seront payées mensuellement.

Article 4 : Il ne sera pas nécessaire de délibérer à nouveau en cas d’évolution de l’indice de base de référence auquel est appliqué ce taux (actuellement 1015), si cet indice venait à varier par suite d’une décision réglementaire.

Article 5 : Les indemnités des adjoints telles que fixées dans la présente délibération sont versées mensuellement à compter du 1er janvier 2016.

La présente délibération abroge et remplace la délibération du 09 avril 2014 fixant les indemnités du maire et la délibération du 09 avril 2014 fixant les indemnités de fonctions des adjoints au maire.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.3

ARRONDISSEMENT : MONT DE MARSAN

CANTON : COTE D’ARGENT

COMMUNE de BIAS

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES (annexé à la délibération)

POPULATION légale au 01 janvier 2016 : 724

- INDEMNITES ALLOUEES

Adjoints au maire avec délégation

Identité des bénéficiaires Indemnité (allouée en

% de l’indice 1015)

1er adjoint : M.

BIREMONT Alain

8.25

2e adjoint :

Mme ETCHEVERRIA

Elisabeth

8.25

3e adjoint :

Mme DUPRAT Zénia

8.25

4ème adjoint :

M. MUSARD François

8.25

2) Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS

Mme DUPRAT explique que suite à la démission de 2 membres du CCAS, il convient de redélibérer. Elle présente la liste des candidats.

Le conseil municipal de la commune de Bias ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 123-4 et suivants ; Considérant que le conseil municipal doit fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS est fixé à 10. Article 2 : Ces membres seront en nombre égal élus par le conseil municipal et nommés, à savoir 5 membres élus et 5 membres nommés. (non compris le Maire, président de droit) Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.4

3) Election membres élus du CCAS suite à démission

Le conseil municipal de la commune de Bias ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 123-4 et suivants ; Vu la délibération en date du 09 avril 2014 portant élection des membres du conseil d’administration du CCAS ;

Vu la délibération du 22 février 2016 fixant le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 5,

Considérant la démission de 2 membres élus, du conseil municipal et du conseil d’administration du CCAS,

Considérant que s’il ne reste plus de candidat sur aucune des listes, il est alors procédé à une nouvelle élection au sein du conseil municipal dans un délai de 2 mois.

Considérant que le conseil municipal doit élire en son sein la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste et à bulletin secret ;

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. La liste de candidats suivante a été présentée :

1) Mme DUPRAT Zénia

2) Mme HENNY Geneviève

3) M. MUSARD François

4) Mme CHAMOULAUD Elisabeth

5) M. GUESDON Arnaud

6) Mme COUSQUER Eliane

7) Mme ETCHEVERRIA Elisabeth

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Ont été proclamés membres élus du conseil d'administration du CCAS, après vote à bulletins secrets, à l’unanimité :

Mme DUPRAT Zénia, Mme HENNY Geneviève, M. MUSARD François, Mme CHAMOULAUD Elisabeth, M. GUESDON Arnaud.

En cas de démission d’un membre élu, le siège vacant est pourvu par l’élu suivant dans l’ordre de la liste (Mme COUSQUER et Mme ETCHEVERRIA).

Article 2 : la présente délibération abroge et remplace la délibération du 09 avril 2014 portant élection des membres du CCAS

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.5

4) Autorisation au Maire à ester en justice contentieux Hubbard pour SCP Vidalies

M, le Maire explique qu'un campeur qui conteste une augmentation de tarifs en 2012 a assigné la commune devant le tribunal.

Considérant l’affaire opposant la commune à M. HUBBARD James,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par vote à main levée

Accepte à l’unanimité :

• D’autoriser M. le Maire à ester en justice pour défendre les intérêts de la commune sur le recours de M. HUBBARD,

• Autorise la SCP VIDALIES DUCAMP DARZACQ à défendre les intérêts de la commune, • M. le Maire est autorisé à signer tout document concernant cette affaire

5) Aide à la construction et à la réhabilitation des logements sociaux : règlement d’intervention Communauté de communes de Mimizan

Mme ETCHEVERRIA présente le dossier.

Vu l’article L 301-4 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu les statuts de la communauté de communes de Mimizan et la compétence exercée en matière de politique du logement et de l’habitat (I-3), et à ce titre, sa capacité à mener études et actions d’intérêt communautaire favorisant l’amélioration et le développement de l’habitat (notamment par l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat), en définissant ses priorités en matière d’habitat social (locatif et accession sociale à la propriété),

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de Mimizan en date du 16 décembre 2015 portant instauration de fonds de concours pour le soutien à la production de logements sociaux,

Vu la décision du bureau communautaire en date du 20 janvier 2016 validant le règlement d’intervention relatif à l’octroi des dits fonds de concours,

Le Conseil décide à l’unanimité, par vote à main levée :

D’approuver l’instauration par la Communauté de communes de Mimizan d’un dispositif de soutien à la production de logements sociaux réalisés par des opérateurs sociaux définis à l’article R.331-14 du Code de la Construction et de l’Habitation en maîtrise d’ouvrage directe,

D’approuver le règlement d’aides communautaires au développement de l’offre de logement social sur la Communauté de communes de Mimizan tel qu’annexé à la présente,

D’acter en conséquence que l’aide forfaitaire n’est possible que si en contrepartie la commune concernée par un projet d’habitat social s’engage à mettre le foncier à disposition à titre gratuit ou à l’euro symbolique ou par le biais d’un bail emphytéotique.6

6) Bail supérette Camping

M. le Maire précise que les gérants précédents se sont succédés et n'ont pas donné satisfaction. Il espère que cette prochaine saison se passe dans les meilleures conditions.

Considérant la nécessité de conclure un bail pour la gérance de la supérette située au camping le Tatiou

Le conseil municipal après en avoir délibéré ; décide après vote à main levée

Avec 10 voix pour et une personne qui ne prend pas part au vote (Mme ETCHEVERRIA)

- de donner délégation au Maire pour la signature d’un bail dérogatoire de courte durée à caractère saisonnier pour la supérette du camping le Tatiou, sur la base d’un loyer forfaitaire d’un montant de 8000€ HT soit 9600€ TTC (payable en 2 fois).

Le bail est conclu du 01 avril 2016 au 30 septembre 2016.

Le montant du dépôt de garantie est fixé à 333.33€HT soit 400€ TTC.

Le bail sera conclu avec M. ETCHEVERRIA David (gérant).

M. le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire ou avenant.

7) Création d’emplois saisonniers au camping

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3, alinéa 2,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU la délibération du 10 avril 2015 portant création des emplois saisonniers au camping,

Considérant la nécessité de modifier le nombre d’heures hebdomadaires de certains emplois saisonniers.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité par vote à main levé :

Décide de compléter la délibération du 10 avril 2015 et de créer les postes suivants :

MENAGE :

- de créer 2 emplois temporaires d’adjoints techniques de 2ème classe, pour faire face à un besoin saisonnier,

• Du 1er mars au 15 juin : 30h semaine

• Du 16 juin au 31 août : 35h semaine

• Du 1er septembre au 30 septembre : 30h semaine

- les agents seront recrutés par contrat; ils seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l'échelle 3,

ENTRETIEN ESPACES VERTS :

- de créer 1 emploi temporaire à temps complet d’adjoint technique de 2ème classe, pour faire face à un besoin saisonnier du 1er mars au 30 septembre,7

- l’agent sera recruté par contrat et sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ; il sera rémunéré sur la base du 1er échelon de l'échelle 3,

-------------------------------------

-les contrats seront conclus sur une base de 35h maximum, les heures supplémentaires seront décomptées à partir de la 36ème heure.

Le nombre maximum d’heures supplémentaires effectuées dans un mois ne peut excéder 25 heures.

- Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement de ces agents,

- les crédits nécessaires à la rémunération aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

- la présente délibération est valable cette année ainsi que pour les années à venir jusqu’à modification.

8) Attribution d’IFTS pour le directeur du camping

M. le Maire explique que le nouveau directeur prendra ses fonctions début mars. Il s'agit d'un CDD de 1 an dont la rémunération est basée sur le grade d'attaché. Il est donc proposé de créer un régime indemnitaire pour ce grade ; ce qui correspond à une indemnisation des heures supplémentaires qui seront réalisées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et l’arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,

CONSIDERANT le recrutement d’un directeur de camping dont la rémunération sera basée sur le grade d’attaché (contractuel)

après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la commune et du camping Indemnité IFTS

Bénéficiaires :

cadre d’emplois (ou grade) des attachés

Taux moyen annuel : 1078.73€

- Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.8

- les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires

- Les agents non titulaires percevront la prime prévue pour le cadre d’emplois correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires

• Ces indemnités seront versées mensuellement

• Le maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent. • La présente délibération prend effet à compter du 01/03/2016

9) Création poste ATSEM

report de la question

10) Questions diverses

Tarifs fourrière animale

Vu la délibération du conseil municipal de Bias en date du 20 janvier 2016 décidant d’adhérer à la fourrière de Mimizan par convention,

Considérant que les frais de capture, de garde, d’identification, de tatouage, de vétérinaires seront facturés à la commune de Bias,

Considérant la nécessité de fixer des tarifs,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité par vote à main levée:

Les tarifs seront les suivants en 2016 et évolueront dans les mêmes conditions que ceux fixés par le conseil municipal de Mimizan,

Frais de capture : 30€ par animal

Frais journalier de garde : 10€ / jour / animal

Frais identification : 58€ par animal

Rémunération personnel entretien : forfait 10€ de l’heure (jusque deux animaux) Rémunération personnel police municipale hors horaires ouverture : selon grade et horaires d’intervention

Frais vétérinaires : suivant la facture établie

Divers :

M. le Maire précise que lors du dernier conseil, avait été voté un avis favorable pour l'exercice du droit de préemption sur un terrain situé route de lespecier,

La propriétaire vient de répondre ; celle-ci renonce à vendre son terrain,

Mme DUPRAT annonce que le columbarium est en train de se construire.

Mme COUSQUER précise que le prochain bulletin municipal est en cours d'élaboration,

L’ordre du jour est épuisé, il est 20h50, la séance est levée.

Monsieur Le Maire

Alain COUSQUER