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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - arrete d habilitations 2023 modificatif
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - arrete d habilitations 2023 modificatif)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Industrie,
PRÉFET | Direction de la citoyenneté
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Annonces judiciaires et légales 2023
N° FA Z022- A1 30-9003
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
modifiée,
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux: annonces
judiciaires et légales,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités
de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-30-00001 du 30 décembre 2022 autorisant les journaux et services de presse en ligne à recevoir, pour le département de la Saône-et-Loire, les
annonces judiciaires et légales ;
Considérant les demandes déposées pour l’année 2023 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1er - L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-00001 du 30 décembre 2022 est modifié comme suit :
Sont habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales à partir du 1er janvier 2023 et au cours de l’année 2023, pour le département de Saône-et-Loire, les supports indiqués ci-après :
Publications de presse :
* LE JOURNAL DE SAÔNE-ET-LOIRE, 9 rue des Tonneliers, BP 30 134 - 71 104 CHALON SUR
SAÔNE CEDEX
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr L'EXPLOITANT AGRICOLE, maison de l’agriculture, 59 rue du 19 mars 1962 - CS 70 610 - 71010 MÂCON CEDEX
LA RENAISSANCE, 13 rue des Deux Ponts - 71 600 PARAY-LE-MONIAL
Services de presse en ligne :
www.agri71.fr maison de l'agriculture, 59 rue du 19 mars 1962 - CS 70 610 - 71010 MÂCON CEDEX
www.info-chalon.com 10 rue des Cèdres 71 640 MERCUREY
www.lejsl.com 7 boulevard Chanoine Kir, BP 21 550, 21 015 DIJON Cedex
www.journal-du-palais.fr 2B avenue de Marbotte 21 000 DIJON
www.gazettebourgogne.fr 10 avenue du Maréchal Foch 21 000 DIJON
www.lesechos.fr 10 boulevard de Grenelle CS 10817 75738 PARIS Cedex 15
www.macon-infos.com 135 route des Pérelles 71 680 CRÈCHES SUR SAONE
www.lefigaro.fr 14 boulevard Haussmann 75009 PARIS
Article 2 - Conformément à l'article 3 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée, le prix de la
ligne d'annonces est fixé chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par arrêté conjoint des ministres concernés.
Article 3 - Les annonces relatives à la même affaire seront insérées dans le même journal.
Articlé 4 - Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon, aux procureurs de la République du département, ainsi qu'à chacun des directeurs des journaux intéressés et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon le, 3 {} DEC. 2072
Le Préfet,
TT
Vves SÉGUY