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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - Arrêté habilitations annonces judiciaires et légales 2024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - Arrêté habilitations annonces judiciaires et légales 2024)
Thèmes du document : Médias, Justice et droit, Industrie,
E
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Bi Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Annonces judiciaires et légales 2024
N° -222-/3-/Y-00008
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Considérant les demandes déposées pour l’année 2024 ;
Considérant la nécessité de maintenir la pluralité des annonces légales à l'échelon local,
Considérant le rôle socio-économique des médias locaux ;
Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article Ter - Sont habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales à partir du er janvier 2024 et au cours de l’année 2024, pour le département de Saône-et-Loire, les supports indiqués ci-après :
Publications de presse :
* LE JOURNAL DE SAÔNE-ET-LOIRE, 7 boulevard Chanoine Kir, BP 21550, 21015 DIJON
Cedex
* _ L'EXPLOITANT AGRICOLE, maison de l'agriculture, 59 rue du 19 mars 1962 - CS 70610 -
71010 MÂCON CEDEX
* LA RENAISSANCE, 13 rue des Deux Ponts - 71600 PARAY-LE-MONIAL
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.£ouv.fr L'INDÉPENDANT DU LOUHANNAIS ET DU JURA, 7 boulevard Chanoine Kir, 21000 DIJON
LA VOIX DE L'AIN, 18 bis rue Lalande, CS 20088 , 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX
Services de presse en ligne :
wwwagii71.fr maison de l'agriculture, 59 rue du 19 mars 1962, CS 70610, 71010 MÂCON CEDEX
wwwinfo-chalon.com 10 rue des Cèdres 71640 MERCUREY
rwuioisi.com 7 boulevard Chanoine Kir, BP 21550, 21015 DIJON Cedex
wyw.gezeltehourgogne.fr 10 avenue du Maréchal Foch, Immeuble Mazarin, LBA ceñtre d'affaires, 21000 DIJON
lesechos.fr 10 boulevard de Grenelle, CS 10817, 75738 PARIS Cedex 15
Article 2 - Conformément à l'article 3 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée, le prix de la ligne d'annonces est fixé chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par arrêté conjoint des ministres concernés.
Article 3- Les annonces relatives à la même affaire seront insérées dans le même journal.
Article 4 - Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 5 - Mme le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon, aux procureurs de la République du département, ainsi qu'à chacun des directeurs des journaux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon le, 2 8 DES, 2992
Le Préfet,
7
Yves SÉGUY