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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - arrete d habilitation l independant du louhannais 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - arrete d habilitation l independant du louhannais 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Médias,
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Édité Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Annonces judiciaires et légales 2023
N'HM-Z02.M2-2-c0S.
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
modifiée,
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces
judiciaires et légales,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités
de publication des annonces judiciaires et légales ;
Considérant la demande déposée par l'Indépendant du Louhannais et du Jura
pour l'année 2023, et les engagements pris par courrier en date du 30 décembre 2022 ;
Considérant le niveau de diffusion observé, l'antériorité du journal, l'intérêt de préserver la pluralité de l'information dans le secteur géographique couvert, ainsi que les
perspectives de développement exposées ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1er - Est habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales à partir du Îer
janvier 2023 et au cours de l'année 2023, pour le département de Saône-et-Loire, le support indiqué ci-après :
Publications de presse :
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr + __ L'INDEPENDANT DU LOUHANNAIS ET DU JURA, 7 boulevard du Chanoine Kir, 21000 DIJON
Article 2 - Conformément à l'article 3 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée, le prix de la
ligne d'annonces est fixé chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par arrêté conjoint des ministres concernés.
Article 3- Les annonces relatives à la même affaire seront insérées dans le même journal.
Article 4 - Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon, aux procureurs de la République du département, ainsi qu'au directeur du journal intéressé et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon le, 3 O DEC. 2022
Le Préfet,
TZ
Yves SÉGUY