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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20184
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022134 Annexe Séance du 15 septembre 2022 compressed
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022134 Annexe Séance du 15 septembre 2022 compressed)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Banque,
Séance du 15 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 15 du mois de septembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 30 août 2022.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Sébastien
DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER,
Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Denis BONNEAU, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur
Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA,
Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur
Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie-MILLERAT-
DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Denis CLERGET, Madame Elisabeth PLESSE
à Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Didier REGRAIN
Absents excusés : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Sylvie DUCLOITRE,
Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Madame
Amandine COFFIN, Monsieur Alain BECQUART
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Ouverture de la séance
Le Président ouvre la séance et demande à Loïc DUFOURNEAU de faire l'appel des élus.
Il prononce les mots suivants :
« Chers collègues,
Nous sommes réunis ce soir pour tenir notre cinquième conseil communautaire de l'année 2022. C'est
la première fois que nous tiendrons séance au sein de la salle du conseil de la communauté de
communes pour cette nouvelle mandature. Je vous souhaite donc la bienvenue dans notre maison
commune. Je souhaite également la bienvenue à Denis BONNEAU, nouveau délégué communautaire
de la commune de Hérisson.
En amont du conseil communautaire, le bureau s'est réuni. Il a notamment été abordé les sujets
importants de notre conseil mais aussi la future conférence des Maires qui se tiendra le 12 octobre
2022.
Avant de débuter notre conseil communautaire, je vais vous apporter quelques informations depuis
notre dernière séance en date du 07 juin 2022.
A. Rentrée scolaire.
La rentrée scolaire s'est tenue le 01e` septembre 2022. Nous avons accueilli 432 enfants contre 431
l'an dernier. Cela faisait quelques années que nous n'avions pas connu de baisse. Cette année 2022-2023 a été marqué par l'ouverture de la nouvelle école de Hérisson. Il était temps !
Ce chantier a demandé beaucoup de temps et d'énergie tant pour les agents techniques que pour les
élus de Hérisson. Qu'ils en soient ici remerciés. Je tiens également à remercier Patrice GALLOY qui n'a
pas compté ses heures sur ce chantier.
Bref, la réussite est au rendez-vous. Les enfants, les parents, les enseignants et les agents sont fiers et
heureux de pouvoir travailler au sein d'une école neuve et équipée avec des matériaux de qualité et
environnementaux.
Ce bâtiment représente une surface plancher de 247 m2. Les salles de classe sont conçues de manière
à aider les enseignantes dans leur projet pédagogique. L'agencement des pièces a été réfléchi afin de
faciliter les déplacements.
L'opération de l'école de Hérisson revient à un coût d'investissement de 776 000 € HT. La
communauté de communes a perçu 580 397 € de subventions (soit 74,8 %), réparties de la manière
suivante :
- 319 766 € de l'Etat ;
- 174 966 € de la Région ;
- 85 665 € du Département.
Cette opération est un véritable aboutissement pour la collectivité malgré quelques désagréments en
début du chantier.
En parlant de l'école, une réunion sur la carte scolaire s'est tenue. En effet, l'Inspection de l'Education
Nationale demande à ce que nous puissions travailler sur nos écoles. Aujourd'hui, il a été décidé
d'attendre. Toutefois, courant 2023, nous allons devoir en reparler.
B. Visite du SEA.
Le 10 juin 2022, nous avons été conviés à une visite du SEA de Vallon. Celle-ci a été instructive et a
suscité un véritable intérêt. Jérôme, nous te remercions.
J'en profite pour vous rappeler qu'à compter du 1e` janvier 2026, le transfert des compétences eau et
assainissement sera obligatoire. La communauté de communes aura donc une compétence
supplémentaire. La représentation substitution avec les syndicats fonctionne bien et est efficace.
C. Réunion avec le personnel.
Nous avons rencontré avec Denis et Laïc, l'ensemble du personnel des écoles et de l'ALSH. Cette
réunion a permis d'échanger sur les problématiques rencontrées au quotidien. Ce fut des échanges
fructueux.
Les agents demandent à ce que la direction et les élus puissent venir plus régulièrement à leur
rencontre durant le temps scolaire. Ils souhaitent notamment que les Maires puissent intervenir dans
les écoles afin de réaliser un rappel sur la discipline durant la pause méridienne. A ce titre, Laïc s'est
rendu dans les cantines où il y a eu le plus de problèmes l'an dernier. Il a rappelé aux enfants de se
respecter les uns auprès des autres mais aussi de prendre en compte les instructions des surveillants. D. Tourisme.
Cette saison estivale semble avoir battu son plein notamment avec le peu de moyens de
communication dont nous disposons. En effet, dans les prochains mois nous allons devoir réfléchir à
l'avenir de notre promotion touristique.
Nous avons reçu Madame RAYNAUD en juillet dernier au sujet du personnel de l'OTI sur Tronçais. Nous
sommes passés de 3 agents à 1. seul. Un agent est parti à la retraite et l'autre a été licencié pour
inaptitude à son poste. Deux agents sont suffisants mais 1 seul non puisque nous payons nos
saisonniers durant la période estivale.
Madame RAYNAUD a demandé que nous puissions payer un saisonnier en septembre afin de combler
le non remplacement de l'agent licencié. Cela a été refusé. Elle doit revenir vers nous en septembre
puisque nous avons demandé qu'à minimum 0,5 ETP soit dédié en plus de l'agent actuel, soit un total
de 1,5 ETP. Elle refuse catégoriquement de remplacer l'agent licencié sous prétexte que notre
subvention n'est pas assez importante par rapport à Montluçon.
Bref, nous allons devoir statuer sur notre adhésion à l'OTI et probablement réfléchir à un nouveau
mode de promotion touristique sur notre territoire.
L'idée première serait de réfléchir à un établissement public industriel et commercial du Pays de
Tronçais qui serait compétent pour l'ensemble du tourisme de la communauté de communes.
E. Culture.
Dans le cadre du budget alloué à la commission présidée par Stéphanie CUSIN-PANIT, deux actions se
sont tenues :
- exposition « Celles et Ceux » en partenariat avec Aline et les Argenteurs et Mémoires de Cérilly
et ses environs ;
- des concerts d'Antonio PLACER à l'ALSH avec la maison de retraite de Saint-Bonnet, ou encore
à la Chapelle Saint-Mayeul et au Château de Vitray. Il convient de revoir cette organisation qui
n'est pas un grand succès.
F. Tôques d'Auvergne.
Les Tôques d'Auvergne ont organisé leurs manifestations :
- Menu du terroir le 11 septembre 2022 ;
- Menu gastronomique avec visite guidée de la Forêt le 12 septembre 2022.
Ce fut une réussite. 80 % des personnes présentes n'étaient pas de notre territoire. La même
manifestation de 1999 a donné une belle image à notre territoire. Nous avons été facilitateurs avec
Cérilly et Isle-et-Bardais. Quelques invitations ont été oubliées.
Le Président met le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022 aux voix (unanimité). Rapport n°1 : Compte-rendu des décisions prises par le Président
Le Président propose d'examiner le rapport n°1 relatif au compte-rendu des décisions prises par le
Président. Il demande à Loïc DUFOURNEAU de présenter le rapport.
Monsieur Jérôme JOMIER constate qu'un seul lot pour la voirie ne fait pas réaliser des économies
d'échelles. Monsieur Denis CLERGET constate que les petites entreprises ont été évincées. Monsieur
JOMIER confirme que les entreprises du territoire sont absentes. Madame Marie-Solange LALEVEE
demande s'il s'agit d'une décision définitive. Le Président rappelle qu'il s'agit des règles de la
commande publique. Monsieur Olivier LARAIZE regrette que le nombre d'entreprises soit réduit et
qu'elles vont se contacter afin de trouver des arrangements mutuels. Monsieur Didier REGRAIN fait
remarquer que les grosses entreprises peuvent tirer sur les prix contrairement aux petites.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n°2022-101
Nombre de Membres en exercice 25
• Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés 23 •
Votes Pour 23
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.2 Thème : Fonctionnement des assemblées
Objet : Compte-rendu des décisions prises par le Président
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2020-72 du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 relative aux
délégations de pouvoir du conseil communautaire au Président ;
VU la décision n°2022-07 du Président de la communauté de communes relative à l'attribution du
marché de travaux de voirie 2022, en date du 24 juin 2022 ;
Considérant que le conseil communautaire a donné délégation de pouvoir au Président de la
communauté de communes, notamment en termes de marchés publics et de
virements de crédits;
Considérant que pour le fonctionnement optimal de l'administration, le Président de la
communauté de communes a pris une décision ;
Après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1: de prendre acte de l'attribution des trois lots du marché de voirie 2022 comme suit :
LOTS ATTRIBUTAIRE MONTANT € HT
Lot 1 : Meaulne Vitray COLAS France — ETS CENTRE VOIRIE 109 227,70 (03320 LE VEURDRE)
Lot 2 :Le Brethon ; SAS ADN TRAVAUX PUBLICS
L'Etelon ; Le Vilhain ; 170 542,70 (03400 TOULON-SUR-ALLIER)
Saint-Caprais et Urçay
Lot 3 : Isle-et-Bardais SAS SMTPB 140 277,00 (03140 DOMERAT)
Article 2 : de prendre acte du nouveau plan de financement de l'opération du marché de travaux
de voirie 2022 comme suit :
DEPENSES EN € HT RECETTES
Travaux 420 047,40 Département (27 %) 113 939,91
Autofinancement (73 %) 306 107,49
TOTAL 420 047,40 TOTAL 420 047,40
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°2 : Rapport d'activités 2021
Le Président propose d'examiner le rapport n°2 relatif au rapport d'activités 2021. Il demande à Loïc
DUFOURNEAU de présenter le rapport.
Monsieur Jérôme JOMIER demande le pourcentage des compétences obligatoires. Loïc DUFOURNEAU
répond qu'il devra y regarder mais que les chiffres sont relativement parlant. Monsieur Didier
RREGRAIN apporte que les équipements du SMAT (camping de Saint-Bonnet-Tronçais) reviennent à la
commune et non à la communauté de communes par rapport à des délibérations. Loïc DUFOURNEAU
fait la lecture des délibérations du SMAT et que des actes notariés ont été rédigées. Ainsi, il s'agirait
bien de la propriété de la communauté de communes.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n0 2022-102
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.2 Thème : Fonctionnement des assemblées Objet : Rapport d'activités 2021 de la communauté de communes
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment son article L.5211-39 ;
VU les statuts de la communauté de communes;
Considérant que le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant
l'activité de l'EPCI et l'utilisation des crédits engagés par l'EPCI dans chaque commune,
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement ;
Considérant que ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en
séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant
de l'EPCI sont entendus;
Considérant que le Président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal
de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier;
Considérant que les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil
municipal de l'activité de l'EPCI;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: d'approuver le rapport d'activités 2021 de la communauté de communes, ci-annexé.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°3 : Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales
et Communales (FPIC)
Le Président propose d'examiner le rapport n'3 relatif au FPIC, il demande à Loïc DUFOURNEAU de
présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité). Délibération n 0 2022-103
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24 •
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.6 : Thème : Contributions budgétaires
Objet : Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales — Répartition
dérogatoire dite « libre »
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2336-3, II, 2°;
L.2336-5 ; L.5111-1; et L.5214-16-V ;
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, instaurant un fonds national
de péréquation des ressources intercommunales et communes ;
VU les statuts de la communauté de communes;
VU la délibération n°2012-51 du conseil communautaire en date du 28 juin 2012 relative à la
création d'un fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération n°2013-104 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 modifiant
le règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux;
VU la délibération n°2020-123 du conseil communautaire en date du 10 septembre 2020 relative
au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales — Répartition
dérogatoire dite « libre ;
VU la délibération n°2020-132 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative à la
modification du règlement du fonds de concours;
VU la délibération n°2021-103 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2021 relative
au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales — Répartition
dérogatoire dite « libre ;
VU la délibération n°2022-24 du conseil communautaire en date du 24 février 2022 relative à la
modification du règlement du fonds de concours aux bâtiments communaux;
VU la délibération n°2022-61 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2022 ;
VU la circulaire n°33/2021 de la Préfecture relative au FPIC;
VU la note d'information du 28 juillet 2022 de la Direction générale des collectivités locales relative
à la répartition du FPIC pour l'exercice 2022 à destination de la métropole et des départements
d'outre-mer, à l'exception de Mayotte ;
VU la fiche relative au FPIC 2022 de la Préfecture, reçue le 17 août 2022; Considérant que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) est un dispositif de péréquation horizontale institué par l'article 144 de la loi de
finances initiale pour 2012 ;
Considérant que la montée en puissance du FPIC s'explique par la volonté de l'Etat d'accentuer la
péréquation au sein du secteur communal dans un contexte de réduction des
ressources des collectivités du bloc local avec la suppression de la taxe professionnelle
en 2010 et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (CET) ;
Considérant que ce mécanisme de péréquation consiste à prélever une partie des ressources de
certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités
et communes moins favorisées ;
Considérant que trois modes de répartition entre l'EPCI et ses communes membres au titre du FPIC
sont possibles :
• la répartition dite « de droit commun » calculée par les services de l'Etat : dans
ce cas aucune délibération n'est nécessaire ;
• une répartition dite « ä la majorité des 2/3 » aux modalités beaucoup plus
complexes : cette répartition doit être adoptée ä la majorité des 2/3 de
l'organe délibérant de l'EPCI. En l'espèce, le prélèvement et/ou le reversement
sont dans un premier temps répartis entre l'EPCI, d'une part, et ses communes
membres, d'autre part, librement mais sans avoir pour effet de s'écarter de
plus de 30 % du montant de droit commun.
Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres
peut être établie en fonction des trois critères précisés par la loi (au
minimum) :
o La population ;
o L'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu
moyen par habitant de l'ensemble intercommunal ;
o Le potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du
potentiel fiscal/financier par habitant s'il s'agit d'un reversement) de
ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par
habitant sur le territoire de l'EPCI.
De même, d'autres critères de ressources ou de charges peuvent être décidés
par le conseil communautaire. Il est également possible de pondérer ces
critères ;
• une répartition « dérogatoire libre » : en l'espèce, le conseil communautaire
définit librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du
reversement, suivant des critères qu'il définit lui-même. Là, le conseil
communautaire doit soit délibérer à l'unanimité, soit délibérer à la majorité
des deux tiers avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux
mois suivant la délibération de l'EPCI (si absence de délibération, les conseils
municipaux sont réputés avoir approuvé la répartition « dérogatoire libre ».
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1: de choisir la répartition « dérogatoire libre ». Article 2 : d'affecter la totalité du prélèvement (73 882 €) et la totalité du reversement (244 460
€) à la communauté de communes.
Article 3 : d'approuver les tableaux figurant en annexe de la présente délibération.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°4 : Créances éteintes
Le Président propose d'examiner le rapport n°4 relatif aux créances éteintes. Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n2022-104
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.10 ' Thème : Divers
Objet : Créances éteintes
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1617-1 ; L.1617-5 ;
L.2321-1 ; D.1617-23 ; R.1617-1 à R.1617-18 ; R.1617-24 et R.2342-4 ;
VU le Code de la Consommation et notamment ses articles L.332-5 et L.332-9 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2022-61 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2022 ;
VU la demande d'effacement de dettes transmise par Madame le Trésorier le 12 juillet 2022,
faisant suite à une décision du Tribunal Judiciaire de Montluçon pour un montant de 54,00 € ;
VU la demande d'effacement de dettes transmise par Madame le Trésorier le 04 août 2022 faisant
suite à une décision de commission de surendettement des particuliers de l'Allier pour un
montant de 519,31 € ; Considérant que l'irrécouvrabilité de la créance éteinte résulte d'une décision juridique extérieure
définitive qui s'impose à la communauté de communes et qui s'oppose à toute action
en recouvrement. Il s'agit notamment :
• du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour
insuffisance d'actif (article 643-11 du Code du commerce) ;
• du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire
une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
(article L.332-5 du Code de la consommation) ;
• du prononcé de clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L.332-9 du Code
de la consommation) ;
Considérant que le fait de prononcer une créance éteinte dans ce cadre n'est qu'une constatation
de la décision judicaire et donc de sa traduction sur le plan budgétaire et comptable ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver l'admission en créances éteintes de 54,00 € sur le budget principal.
Article 2 : d'approuver l'admission en créances éteintes de 519,31 € sur le budget principal.
Article 3 : de préciser que les sommes admises en créances éteintes feront l'objet d'un mandat
au compte 6542.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°5 : Admissions en non-valeur
Le Président propose d'examiner le rapport n°5 relatif aux admissions en non-valeur. Il présente le
rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n°2022-105
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre O ,...
Abstentions
........................................................ __;.....-...-....
0
....
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.10 Thème : Divers
Objet : Admissions en non-valeur Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1617-1 ; L.1617-5 ;
L.2321-1 ; D.1617-23 ; R.1617-1 à R.1617-18 ; R.1617-24 et R.2342-4 ;
VU le Code de la Consommation et notamment ses articles L.332-5 et L.332-9 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2022-61 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2022 ;
VU la liste n°5146640412 de présentation en non- valeur en date du 29 juillet 2022 ;
Considérant que l'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante
de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire et qu'elle est demandée
par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré
toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement;
Considérant que cette procédure correspond à un seul apurement comptable, et qu'elle ne fait pas
obstacle à l'exercice des poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et
l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient
à « meilleure fortune » ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur de la liste n°5146640412 de l'exercice 2022, en
date du 29 juillet 2022, pour un montant de 1079,37 €.
Article 2 : de préciser que les sommes admises en non-valeur feront l'objet d'un mandat au
compte 6541, les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget primitif 2022.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°6 : Réalisation d'un emprunt de 200 000 € pour le budget principal
Le Président propose d'examiner le rapport n°6 relatif à la réalisation d'un emprunt de 200 000 € pour
le budget principal. Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité). Délibération n°2022-106
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour l 24
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES • N° : 7.3 Thème : Emprunt
Objet : Réalisation d'un emprunt de 200 000 € pour le budget principal
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-4, L.1612-15,
L.2331-8, L.5211-10 et L.5211-36 ;
VU& la délibération n°2022-61 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2022 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant la demande d'offre de prêt qui a été adressée au Crédit Agricole, à la Caisse d'Epargne,
à la Banque Populaire et à la Banque Postale comportant les caractéristiques
suivantes :
- Montant : 200 000 € ;
- Durée : 10 ans ou 15 ans ;
- Taux fixe ;
- Echéances trimestrielles ;
- Amortissement constant ;
Considérant que le Crédit Agricole a formulé l'offre la plus avantageuse ;
Considérant que la réponse du Crédit Agricole est la suivante :
- Taux : 2,28 %;
- Commission d'engagement : 200 €;
- Total intérêts : 36 709,57 € ;
- Durée : 15 ans ;
Considérant que la communauté de communes doit s'engager pendant toute la durée du prêt à
faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de
besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour
assurer les paiements des annuités;
Considérant que la communauté de communes doit en outre s'engager, à prendre en charge tous
les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu ; Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le recours à l'emprunt auprès du Crédit Agricole dans les conditions
définies dans l'échéancier ci-annexé.
Article 2 : d'autoriser le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative
au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°7 : Décision modificative n°1 du budget principal
Le Président propose d'examiner le rapport n°7 relatif à la décision modificative n°1 du budget
principal. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2022-107
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes Pour 22
Votes Contre 0
Abstentions 2
PM.DELANOY
E.PLESSE
• NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.1 i Thème : Décisions budgétaires
Objet : Décision modificative n°1 du budget principal
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-11 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération n°2022-61 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2022 ;
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits de la section d'investissement mais aussi de la section
de fonctionnement ; Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver la décision modificative n°1 du budget principal telle qu'elle figure ci-
dessous :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
2113 (21) - 1407 : Terrains aménagés autr -10 000,00
2135 (21) - 1807: Instal.géné.,agencements 7 000,00
21731 (21) - 1804 : Bâtiments publics 18 000,00
21735 (21) - 2003 : Instal.géné.,agencemen -5 000,00
21751 (21) - 2201 : Réseaux de voirie -10 000,00
0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
6042 (011) : Achats prest.de serv.(autres q 2 500,00013) : Remboursements sur rémunéra 25 000,00
60611 (011) : Eau et assainissement 1 000,0 13) : Remb. sur charges Sécurité So 61 924,96
60612 (011) : Energie - Electricité 3 500,00 73223 (73) :Fds de péréquation des ress co 14 000,00
60613 (011) : Chauffage urbain 1 000,00 744 (74) : FCTVA 6 000,00
60622 (011) : Carburants 1500,00 7488 (74) : Autres attributions et participa 2 000,00
6132 (011) : Locations immobilières 1 000,00
615221 (01 1) : Bâtiments publics 2 500,00
61551 (01 1) : Matériel roulant 8 500,00
6182 (011) : Documentation générale et te 1 000,00
6217(012) : Personnel affecté par la comme 15 000,00
6232 (01 I) : Fêtes et cérémonies 4 000,00
6261 (011) :Frais d'affranchissement 500,00
6262 (011) :Frais de télécommunications 1 000,00
601:t1 (012) : Rémunération principale -15 000,00
012) : Rémunération 25 000,00
012) : Autres charges sociales divers 61 924,96
739223 (014) : Fonds de péréquation des r -6 000,00
108 924,96 108 924,96
Total Dépenses 108 924,96 Total Recettes' 108 924,96
Article 2 : d'autoriser le Président á exécuter la présente délibération. Rapport n°8 : Attribution de trois aides du programme « Habiter-Mieux »
Le Président propose d'examiner le rapport n°8 relatif à l'attribution de trois aides du programme
« Habiter-Mieux ». Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n°2022-108
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 8.5 Thème : Politique de la ville, habitant, logement
Objet : Attribution de trois aides du programme « Habiter-Mieux »
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-9;
VU le Code de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L.301-3, L.301-5-1, L.321-
1 et suivants ainsi que R.321-1 et suivants;
VU la délibération du conseil communautaire du 07 juillet 2011 approuvant la mise en oeuvre du
programme « Habiter-Mieux » ;
VU la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2012 approuvant la mise en oeuvre du
programme « Habiter-Mieux » et autorisant le Président à signer le protocole territorial
d'engagement ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2015-65 relative au renforcement de la politique
Habitat de la communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2022-61 en date du 14 avril 2022 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2022 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les dossiers transmis par les services du Conseil départemental de l'Allier;
Considérant l'intérêt du programme « Habiter-Mieux » qui poursuit 4 objectifs : lutte contre la
précarité énergétique, aide à l'autonomie et à l'accessibilité, aide à la sortie de
vacance, aide à la sortie d'insalubrité ;
Considérant l'effet de levier de l'aide apportée par la communauté de communes;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
Article 1 : d'attribuer trois aides au titre du programme « Habiter-Mieux » telle qu'elle figure
dans le tableau ci-annexé.
Article 2 : de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022 à
l'article 6557.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°9 : Annulation de trois aides du programme « Habiter-Mieux »
Le Président propose d'examiner le rapport n°9 relatif à l'annulation de trois aides du programme
« Habiter-Mieux ». Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n2022-109
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre . 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 8.5 Thème Politique de la ville, habitant, logement
Objet : Annulation de trois aides du programme « Habiter-Mieux »
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-9 ;
VU& le Code de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L.301-3, L.301-5-1, L.321-
1 et suivants ainsi que R.321-1 et suivants;
VU& la délibération du conseil communautaire du 07 juillet 2011 approuvant la mise en oeuvre du
programme « Habiter-Mieux » ;
VU& la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2012 approuvant la mise en oeuvre du
programme « Habiter-Mieux » et autorisant le Président à signer le protocole territorial
d'engagement ;
VU& la délibération du conseil communautaire n°2015-65 relative au renforcement de la politique
Habitat de la communauté de communes ;
VU& la délibération du conseil communautaire n°2019-44 en date du 14 mai 2019 relative ä
l'attribution de deux aides du programme « Habiter-Mieux » ; VU la délibération du conseil communautaire n°2021-106 en date du 30 septembre 2021 relative
à l'attribution de cinq aides du programme « Habiter-Mieux » ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2022-61 en date du 14 avril 2022 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2022 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les annulations transmises par le Conseil départemental ;
Considérant l'intérêt du programme « Habiter-Mieux » qui poursuit 4 objectifs : lutte contre la
précarité énergétique, aide à l'autonomie et à l'accessibilité, aide à la sortie de
vacance, aide à la sortie d'insalubrité ;
Considérant l'effet de levier de l'aide apportée par la communauté de communes ;
Considérant qu'à la suite d'une session technique ANAH, le Conseil départemental a informé la
communauté de communes de l'annulation d'une demande traitée en 2019 et de deux
demandes traitées en 2021;
Considérant que les montants respectifs de ces aides sont : 1 000 € ; 1 000 € et 500 € ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1: d'annuler l'attribution d'une subvention de 1 000 € du programme « Habiter-Mieux »
qui avait été accordée parla délibération n°2019-44 du conseil communautaire en date
du 14 mai 2019 (dossier n°003011929).
Article 2 : d'annuler l'attribution d'une subvention de 1 000 € du programme « Habiter-Mieux »
qui avait été accordée par la délibération n°2021-106 du conseil communautaire en
date du 30 septembre 2021 (dossier n°003014922).
Article 3 : d'annuler l'attribution d'une subvention de 500 € du programme « Habiter-Mieux»
qui avait accordée par la délibération n°2021-106 du conseil communautaire en date
du 30 septembre 2021 (dossier n°003015033).
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°10 : Convention d'objectifs et de financement — Extrascolaire — CAF
Le Président propose d'examiner le rapport n°10 relatif à la convention d'objectifs et de financement
— Extrascolaire — CAF. Il demande à Laïc DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n02022-110
Nombre de Membres en exercice 25 •
Nombre de Membres présents 21
• Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
• Abstentions 0 NOMENCLATURE ACTES
N° . 8.2 Thème : Aide sociale
Objet : Convention d'objectifs et de financement — Extrascolaire — CAF
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.223-1, L.227-1 à L.227-3 et L.263-1 ;
VU la circulaire n°2020-01 relative au déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG)
et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse
(CEJ) ;
VU la convention passée entre l'Etat et la CNAF ;
VU la délibération n°2021-141 BIS du conseil communautaire relative à la convention relative à la
mise en place d'un Projet Educatif Territorial et d'un Plan Mercredi, en date du 26 octobre
2021;
VU la délibération n°2022-01 du conseil communautaire relative à la Convention Territoriale
Globale — Nouvelle modalités de financement CAF, en date du 27 janvier 2022 ;
Considérant que la présente convention retrace les conditions de la subventions dite prestation de
l'ALSH extrascolaire et du bonus territoire de la CTG ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : d'approuvée la convention d'objectifs et de financement — Extrascolaire, ci-annexée.
Article 2 : d'autoriser le Président à signer ladite convention.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°11 : Convention d'objectifs et de financement — Périscolaire — CAF
Le Président propose d'examiner le rapport n°11 relatif à la convention d'objectifs et de financement
— Périscolaire —CAF. Il demande à Laïc DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n°2022-111
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24 •
Votes Pour 24
Votes Contre • 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 8.2 Thème : Aide sociale Objet : Convention d'objectifs et de financement — Périscolaire — CAF
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.223-1, L.227-1 à L227-3 et L.263-1 ;
VU la circulaire n°2020-01 relative au déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG)
et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse
(CEi) ;
VU la convention passée entre l'Etat et la CNAF ;
VU la délibération n°2021-141 BIS du conseil communautaire relative à la convention relative à la
mise en place d'un Projet Educatif Territorial et d'un Plan Mercredi, en date du 26 octobre
2021;
VU la délibération n°2022-01 du conseil communautaire relative à la Convention Territoriale
Globale — Nouvelle modalités de financement CAF, en date du 27 janvier 2022 ;
VU la délibération n°2022-113 du conseil communautaire relative à la Conventions d'objectifs et
de financement — Périscolaire — CAF, en date du 15 septembre 2022 :
Considérant que la présente convention retrace les conditions de la subventions dite prestation de
l'ALSH périscolaire, du bonus territoire de la CTG et de la bonification « Plan
mercredi »;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d'approuvée la convention d'objectifs et de financement — Périscolaire, ci-annexée.
Article 2 : d'autoriser le Président à signer ladite convention.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°12: Avenant n°1 au contrat de prévoyance statutaire
n°690302520005
Le Président propose d'examiner le rapport n°12 relatif à l'avenant n°1 au contrat de prévoyance
statutaire n°69030252005. Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n0 2022-112
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
Abstentions i NOMENCLATURE ACTES
° : 1.1 Thème : Marchés publics
Objet : Avenant n°1 au contrat de prévoyance statutaire n°69030250005
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la décision n°2019-05 de la Présidente relative ä l'attribution du marché de services
d'assurances pour une durée de 4 ans (2020-2023), en date du 26 septembre 2019;
VU le courrier de Groupama en date du 16 juin 2022 ;
Considérant que par décision de la Présidente en date du 26 septembre 2022, Groupama avait été
retenue pour le lot n°6 du marché d'assurances : assurance des prestations
statutaires;
Considérant que lors de la signature du contrat le taux était de 4,30 %. Toutefois, le taux doit être
révisé à 4,81%;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d'approuvée l'avenant n°1 au contrat de prévoyance statutaire n°690302520005, ci-
annexé.
Article 2 : d'autoriser le Président à signer ledit avenant.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°13: Modification de la composition de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Le Président propose d'examiner le rapport n°13 relatif à modification de la CLECT. Il demande à Loic
DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n°2022-113
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
Abstentions 0 NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.2 Thème : Fonctionnement des assemblées
Objet : Modification de la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2010-2053 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C-IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 ;
VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
VU la délibération n°2020-76 du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 relative à la
création et l'élection des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées ;
VU la délibération n°2021-126 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2021 relative
à la modification de la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées;
VU la délibération n°2022-45 du conseil communautaire en date du 24 février 2022 relative à la
modification de la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées ;
VU la délibération n°2022-73 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative à la
modification de la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées ;
VU la Charte du Pays de Tronçais relative aux modalités d'exercice des compétences transférées
à la communauté de communes approuvée le 3 décembre 2012 ;
Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée
de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des
attributions de compensation ;
Considérant que la CLECT est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en
détermine la composition à la majorité des deux tiers ;
Considérant qu'elle est composé de membres des conseils municipaux des communes concernées ;
chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant;
Considérant l'obligation d'instaurer la CLECT du fait du passage en fiscalité professionnelle unique ;
Considérant la démission de Madame Françoise BOURGAIN et de Monsieur Gilles JACQUET;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'abroger l'article 2 de la délibération n°2022-73 en date du 14 avril 2022.
Article 2 : de désigner les conseillers suivants comme membres de la CLECT : Communes Titulaire Suppléant
Ainay-le-Cháteau Madame Bernadette ACCOLAS Madame Annie GAUMET
Braize Madame Marie-Solange LALEVEE Monsieur José MACIEIRA
Cérilly Madame Véronique PAULMIER Monsieur Roger SOUCHAL
Couleuvre Monsieur Daniel RONDET Monsieur Michel GALOPFER
Hérisson Madame Stéphanie CUSIN-PANIT Monsieur Philippe PERCHE
Isle-et-Bardais Monsieur Daniel ARTIGAUD Madame Anne RENAUD
Le Brethon Monsieur Olivier LARAIZE Madame Christine DEFFNER
Le Vilhain Monsieur Kamel AMARA Madame Sandrine VERMEERSCH
L'Etelon Monsieur David LOUBRY Madame Valérie FONTENIL
Meaulne-Vitray Monsieur Jérôme MERLIN Madame Carine LAPLAINE
Saint-Bonnet-Tronçais Madame Anne-Sophie LE FLECHE Madame Amandine GOZARD
Saint-Caprais Monsieur Bernard MOLLO Monsieur Fabien GRANTER
Theneuille Monsieur Denis CLERGET Madame Catherine NOYON
Urçay Madame Anne THOMINET Monsieur Romain POULET
Valigny Madame Marie MILLERAT-DALDIN Monsieur Alain BECQUART
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°14 : Modification des représentants de la communauté de
communes au sein du SICTOM du secteur de Cérilly
Le Président propose d'examiner le rapport n°14 relatif à la modification des représentants de la
communauté de communes au sein du secteur de Cérilly. Il demande à Loïc DUFOURNEAU de
présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n°2022-114
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.3 1 Thème : Désignation des représentants
Objet : Modification des représentants de la communauté de communes au sein du SICTOM du
secteur de Cérilly
Le conseil communautaire, Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5711-1;
VU les statuts de la communauté de communes;
VU la délibération du 12 janvier 2009 prévoyant l'adhésion de la communauté de communes au
SICTOM du secteur de Cérilly à compter du 01er janvier 2010;
VU la délibération n°2020-87 du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 relative à la
désignation des représentants de la communauté de communes au sein du SICTOM du secteur
de Cérilly ;
VU la délibération n°2021-141 BIS du conseil communautaire en date du 26 octobre 2021 relative
à la modification des représentants de la communauté de communes au sein du SICTOM du
secteur de Cérilly ;
VU la délibération n°2021-165 du conseil communautaire en date du 07 décembre 2021 relative
à la modification des représentants de la communauté de communes au sein du SICTOM du
secteur de Cérilly ;
VU la délibération n°2022-42 du conseil communautaire en date du 24 février 2022 relative à la
modification des représentants de la communauté de communauté de communes au sein du
SICTOM du secteur de Cérilly ;
VU les statuts du SICTOM du secteur de Cérilly ;
Considérant que les statuts du SICTOM du secteur de Cérilly prévoient que le nombre de membres
du comité syndical est porté à 24 pour la communauté de communes (24 titulaires, 24
suppléants) ;
Considérant la démission de Madame Françoise BOURGAIN ;
Considérant la volonté du conseil municipal de Hérisson de modifier ses représentants;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'abroger la délibération n°2022-42 en date du 24 février 2022.
Article 2: de proclamer en tant que représentants de la communauté de communes au sein du
comité syndical du SICTOM du secteur de Cérilly, les conseillers suivants :
Communes Titulaires Suppléants
Madame Carole GUESSANT Madame Annie GAUMET Ainay-le-Château
Monsieur Michel BOUILLOT Monsieur Marc SIGNORET
Monsieur Didier BOUBET Monsieur Raymond AUCLAIR Braize
Monsieur Sylvain DAUDON Monsieur Jérémy BORDERIEUX
Monsieur Roger SOUCHAL Monsieur Sébastien DENIZOT Cérilly
Monsieur Fabien THEVENOUX Monsieur Stephane DESFORGES
Monsieur Didier FREMILLON Monsieur Bruno VERRIER Couleuvre
Monsieur Sébastien FRIAUD Madame Marie-Christine BERTOUX
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT Monsieur Philippe PERCHE Hérisson
Madame Josette DOURBIAS Monsieur Denis BONNEAU Monsieur Daniel ARTIGAUD Monsieur Rodolphe DUCLUZEAU Isle-et-Bardais
Madame Anne RENAUD Madame Jeanine THEVENET
Madame Sabrina CLAME Monsieur Jean-Christophe DERET Le Brethon
Monsieur Jean-Claude DUPECHOT Monsieur Olivier LARAIZE
Madame Amandine COFFIN Monsieur Jérôme CIVADE Le Vilhain
Monsieur Anthony VERHOEVEN Madame Sabrina DUBOIS
Monsieur Didier REGRAIN Madame Anne-Sophie LE FLECHE Saint-Bonnet-Tronçais
Madame Amandine GOZARD Monsieur Dominique MAES
Monsieur Bernard MOLLO Monsieur Bernard de NICOLAY Saint-Capra is
Madame Marie-Line CLAME Monsieur Fabien GRANIER
Monsieur Yannick RASTOILE Monsieur Didier MAZERON Theneuille
Monsieur Dominique GIRARDI Monsieur Sébastien MEIGNIN
Monsieur Alain BECQUART Monsieur Dominique GOVIGNON Valigny
Monsieur Bernard CHORGNON Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°15 : Adhésion à Initiative Allier
Le Président propose d'examiner le rapport n°15 relatif à l'adhésion à Initiative Allier. Il présente le
rapport.
Monsieur Olivier FILLAT demande les modalités de choix des entreprises aidées. Le Président répond
qu'il s'agit d'un comité de programmation et qu'il y a très peu de refus.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n°2022-115
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
Abstentions O
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.7 Thème : Intercommunalité
Objet : Adhésion à Initiative Allier
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1511-1 et suivants ; VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les statuts de l'association Initiative Allier ;
Considérant qu'Initiative Allier est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et qu'elle est un
acteur majeur du développement économique et un soutien essentiel aux
entrepreneurs locaux ;
Considérant qu'elle accompagne gratuitement et finance (prét d'honneur à taux 0%) la création, la
reprise et le développement d'entreprises sur l'ensemble de l'Allier ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'adhérer à Initiative Allier.
Article 2 : d'approuver la convention de partenariat 2022-2024, ci-annexée.
Article 3 : d'autoriser le Président à signer ladite convention.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°16: Adhésion à l'Etablissement Public Foncier Local d'Auvergne
(EPF)
Le Président propose d'examiner le rapport n°16 relatif ä l'adhésion à l'EPF. Il présente le rapport.
Monsieur Olivier FILLAT signifie qu'il a dû mal avec le financement de l'établissement.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2022-116
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 21
Votes Pour 20
Votes Contre 1
O. FILLIAT
Abstentions 3
MS.LALEVEE
S.DENIZOT
K.AMARA
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.7 Thème : lntercommunalité
Objet : Adhésion à l'Etablissement Public Foncier Local d'Auvergne (EPF) Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes;
VU les statuts de de l'Etablissement Public Foncier d'Auvergne ;
Considérant que l'EPF intervient pour les acquisitions foncières en amont des aménagements qui
seront réalisées par ses membres ;
Considérant que seules les EPCI à fiscalité propre peuvent demander leur adhésion à l'EPF ;
Considérant que le financement de l'EPF est assuré par la taxe spéciale d'équipement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de demander l'adhésion à l'EPF Auvergne.
Article 2 : d'approuver les statuts de l'EPF Auvergne.
Article 3 : d'accepter la mise en place de la Taxe Spéciale d'Equipement sur le territoire de la
communauté de communes du Pays de Tronçais.
Article 4 : de désigner afin de siéger à l'Assemblée Générale de l'EPF Auvergne les délégués
suivants :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Monsieur Daniel RONDET Monsieur Michel GALOPIER
Monsieur Denis CLERGET Monsieur Daniel ARTIGAUD
Monsieur Stéphane MILAVEAU Monsieur Didier REGRAIN
Monsieur Pierre-Marie DELANOY Monsieur Jérôme JOMIER
Monsieur Olivier LARAIZE Monsieur Kamel AMARA
Madame Véronique PAULMIER Monsieur Fabien THEVENOUX
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT Monsieur Denis BONN EAU
Madame Solange LALEVEE Monsieur Olivier FILLIAT
Monsieur Christophe BAJARD Monsieur David LOUBRY
Monsieur Bernard MOLLO Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Article 5 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération. Rapport n°17: Convention autorisant Commentry Montmarault Néris
Communauté à lancer la Déclaration d'Intérêt Général - Contrat Œil Aumance
Le Président propose d'examiner le rapport n°17 relatif à la convention autorisant Commentry
Montmarault Néris Communauté à lancer la Déclaration d'Intérêt Général —Contrat CEil Aumance. Il
demande à Loïc DUFOURNEAU de présenter le rapport.
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT ne comprend pas la démarche. Monsieur Pierre-Marie DELANOY
rappelle que la commune de Meaulne-Vitray connaît une problématique avec une retenue d'eau et
que l'animatrice du contrat s'est activée au dernier moment. Il signifie qu'il faudra de l'argent mais sur
des fonds propres. La commune est dans une impasse et il n'y a personne pour l'aider. Il constate que
la gestion de l'eau est « lamentable ».
Le Président se questionne sur les solutions à trouver. Madame Stéphanie CUSIN-PANIT pense « qu'on
se leurre » malgré le travail important de l'animatrice du contrat.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n0 2022-117
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes Pour 12
Votes Contre 10
K.AMARA
D.BONNEAU
D.CLERGET s
S.CUSIN—
PANIT
• J.JOM€ER • • O.LARAIZE
S.MERY
S.MILAVEAU
• B.MOLLO
• D.REGRAIN
Abstentions 2
M.M I LLE RAT—
DALDIN
C.BAJARD
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.7 Thème : Intercommunalité
Objet : Convention autorisant Commentry Montmarault Néris Communauté à lancer la Déclaration
d'Intérêt Général (DIG) — Contrat O:il Aumance
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU la loi n°64-1245 du décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre la
pollution ;
VU la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau ; VU la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU la délibération n°2012-14 prenant acte des éléments d'information contenu dans le rapport
annexé à cette délibération ;
VU la délibération n°2014-78 du conseil communautaire en date du 17 avril 2014 approuvant la
mise en oeuvre du contrat territorial CEil Aumance, et son plan de financement ;
VU la délibération n°2015-112 du conseil communautaire en date du 30 novembre 2015 relative
à la convention d'animation pour le contrat « restauration entretien » des berges de
l'Aumance ;
VU la délibération n°2018-25 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne en
date du 15 mars 2018 validant l'inscription du territoire de l'Aumance et de son principal
affluent l'CEil sur la liste des territoires présélectionnés de l'Agence de l'Eau, pour l'étude et la
préparation d'un contrat territorial ;
VU la délibération n°2021-15 du conseil communautaire en date du 04 mars 2021 relative à
l'adoption de la stratégie/feuille de route du Contrat CEil Aumance ;
VU la délibération n°2021-168 du conseil communautaire en date du 07 décembre 2021 relative
au Contrat CEil Aumance ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les résultats de l'étude préalable à la restauration et à l'entretien des rivières Aumance,
Bandais et CEil présentés le 20 décembre 2011 ;
Considérant que malgré l'absence de réponse pour les financements et donc l'arrêt du poste de
chargé de mission, il est proposé de continuer d'envisager certaines démarches dans
la perspective que la situation se débloque à termes ;
Considérant que conformément aux orientations de la stratégie/feuille de route du contrat
territorial et de la programmation des travaux corrélés, Commentry Montmarault
Néris Communauté est amenée, au préalable, à déposer une Déclaration d'Intérêt
Général (DIG) dans le cadre de l'exercice de sa compétence GEMAPI ;
Considérant que la convention est relative à laisser Commentry Montmarault Néris Communauté
comme chef de file pour le dépôt d'une DIG ;
Considérant que la convention est d'une durée de cinq ans et est conclue à titre gracieux;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver la convention autorisant Commentry Montmarault Néris Communauté à
lancer la DIG dans le cadre du contrat territorial CEil Aumance, ci-annexée.
Article 2 : d'autoriser le Président à signer ladite convention.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération. Rapport n°18: Attribution d'une subvention au comité des Fêtes d'Ainay-le-
Château
Le Président propose d'examiner le rapport n°18 relatif à l'attribution d'une subvention au comité des
Fêtes d'Ainay-le-Château. Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n02022-118
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre i0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.5 1 Thème : Subventions
Objet : Attribution d'une subvention au comité des Fêtes d'Ainay-le-Château
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4;
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et notamment son
article 2 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 9-1;
VU les statuts de la communauté de communes;
VU la délibération n°2016-59 du conseil communautaire relative aux modalités d'aides financières
aux associations ;
VU la délibération n°2022-61 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2022 ;
VU la délibération n°2022-94 du conseil communautaire en date du 07 juin 2022 relative aux
modalités d'aides financières aux associations;
VU le dossier de demande de subvention reçu le 01" juillet 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission des Affaires Sociales, de la Vie Associative et du Sport ;
Considérant que le programme d'activités 2022 de l'association présente un intérêt pour le
rayonnement du Pays de Tronçais ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE : Article 1 : d'attribuer une aide de 500 € au comité des fêtes d'Ainay-le-Château pour
l'organisation de l'évènement « Le Trail des Remparts ».
Article 2 : de préciser que les crédits sont inscrits au budget 2022 à l'article 6574.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n 0 19 : Attribution d'une subvention à la compagnie des eaux et des
forêts
Le Président propose d'examiner le rapport n°19 relatif à l'attribution d'une subvention à la compagnie
des eaux et des forêts. Il présente le rapport.
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT se questionne sur le retour de ces actions.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n°2022-119
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.5 Thème : Subventions
Objet : Attribution d'une subvention à la compagnie des eaux et forêts
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 ;
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et notamment son
article 2 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 9-1;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2016-59 du conseil communautaire relative aux modalités d'aides financières
aux associations ;
VU la délibération n°2022-61 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2022 ;
VU la délibération n°2022-94 du conseil communautaire en date du 07 juin 2022 relative aux
modalités d'aides financières aux associations; VU le dossier de demande de subvention reçu le 10 juin 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission des Affaires Sociales, de la Vie Associative et du Sport ;
Considérant que le programme d'activités 2022 de l'association présente un intérêt pour le
rayonnement du Pays de Tronçais ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: d'attribuer une aide de 250 € à la compagnie des eaux et forêts, au titre de son
programme d'activités 2022, si et seulement si, elle fournit les pièces suivantes, avant
le ter octobre 2022 :
-& le budget prévisionnel en dépenses et en recettes faisant apparaître les
partenaires financiers ;
-& la part d'autofinancement et le montant de l'aide sollicitée auprès de la
communauté de communes;
- le bilan financier de la précédente édition, le cas échéant ;
- le récépissé de déclaration en Préfecture ;
- un relevé d'identité bancaire ;
-& le compte de résultat de l'année n-1 de l'association, faisant apparaître la
trésorerie disponible ;
- le contrat d'engagement républicain pour les associations signé.
Article 2 : de préciser que les crédits sont inscrits au budget 2022 à l'article 6574.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°20 : Attribution d'une subvention à l'association RAID-CORD
Le Président propose d'examiner le rapport n°20 relatif à l'attribution d'une subvention à l'association
RAID-CORD. Il présente le rapport.
Monsieur Kamel AMARA informe que quatre personnes sont du territoire. Madame Stéphanie CUSIN-
PANIT demande que ce soit le territoire qui prime.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n 02022-120
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour 2
K.AMARA
M.SIGNORET
• Votes Contre 21
Abstentions 1
O.FILLIAT
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.5 Thème : Subventions Objet : Attribution d'une subvention à l'association RAID-CORD
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 ;
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et notamment son
article 2 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 9-1;
VU les statuts de la communauté de communes;
VU la délibération n°2016-59 du conseil communautaire relative aux modalités d'aides financières
aux associations ;
VU la délibération n°2022-61 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2022 ;
VU la délibération n°2022-94 du conseil communautaire en date du 07 juin 2022 relative aux
modalités d'aides financières aux associations ;
VU le dossier de demande de subvention reçu le 01er août 2022 ;
VU l'avis défavorable de la commission des Affaires Sociales, de la Vie Associative et du Sport;
Considérant que le programme d'activités 2022 de l'association ne présente pas un intérêt pour le
rayonnement du Pays de Tronçais ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de ne pas attribuer une aide au titre de son programme d'activités 2022, à l'association
RAID-CORD.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°21 : Lignes Directrices de Gestion
Le Président propose d'examiner le rapport n°21 relatif aux Lignes Directrices de Gestion. Il demande
à Loïc DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n 02022-121
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
Abstentions 0 NOMENCLATURE ACTES
N° : 4.1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.
Objet : Lignes Directrices de Gestion (LDG)
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général de la Fonction Publique;
VU la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à
l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, et notamment son
article 18 ;
VU l'avis favorable du Comité Technique ;
Considérant que le projet des LDG a été élaboré par le Président et le Directeur des services ;
Considérant que le projet des LDG a été présenté pour avis au comité technique du CDG 03 et a
rendu un avis favorable à l'unanimité le 16 juin 2022 ;
Considérant que les grands principes du projet des LDG sont les suivants :
- pas de nouveaux recrutements ou d'augmentation du temps de travail au
regard des services actuels proposés à la population ;
- attention particulière mise en place :
o pour la promotion des agents lauréats à un concours;
o pour la promotion interne ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de prendre acte de la communication des Lignes Directrices de Gestion, ci-annexées.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°22 à 24 : Création de postes
Le Président propose d'examiner les rapports 22 à 24 relatif à la création de postes. Il demande à Laïc
DUFOURNEAU de présenter les rapports.
Monsieur Pierre-Marie DELANOY dit : « Je suis tombé de très haut. Véronique est très professionnelle,
elle répond le week-end. C'est elle qui décide. Pour nous, c'est une très mauvaise nouvelle. C'est elle
qui a fait ce choix. Il faut savoir être humble et respecter son choix. Elle n'est pas du genre à se laisser
faire pour l'intérêt général ». Le Président signifie : « II n'y a eu aucune pression, c'est le choix de l'agent qui prime. Nous sommes
un peu gênés que la commune perde un de ses meilleurs collaborateurs. Je remercie les élus de
Meaulne-Vitray ».
Monsieur Jérôme JOMIER propose que Véronique FOULQUIER soit dans une position de détachement
au début de son nouveau poste.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met les rapports aux voix.
Délibération n°2022-122
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes Pour 22
Votes Contre 0 i
Abstentions 2
PM. DE LA N OY
J.JOMIER
NOMENCLATURE ACTES
N° : 4.1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.
Objet : Création d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2021-135 BIS du conseil communautaire en date du 26 octobre 2021 relative
à la mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement
professionnel ;
VU la délibération n°2022-61 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2022 ;
VU la délibération n°2022-72 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative au
tableau des effectifs ;
Considérant la nécessité de créer un poste de responsable des affaires générales et des moyens ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : modifier le tableau des emplois et des effectifs en créant un poste d'adjoint
administratif principal 2ème classe, à temps complet. Article 2 : de charger le Président de procéder à toutes les démarches permettant de pourvoir le
poste.
Article 3 : de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 12 du budget primitif
2022.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Délibération n°2022-123
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes Pour 22
Votes Contre 0
Abstentions 2
PM.DELANOY
J.JOMIER
NOMENCLATURE ACTES
N° : 4.1 1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.
Objet : Création d'un poste d'adjoint administratif principal 1' classe
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2021-135 BIS du conseil communautaire en date du 26 octobre 2021 relative
à la mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement
professionnel ;
VU la délibération n°2022-61 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2022 ;
VU la délibération n°2022-72 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative au
tableau des effectifs;
Considérant la nécessité de créer un poste de responsable des affaires générales et des moyens ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : modifier le tableau des emplois et des effectifs en créant un poste d'adjoint
administratif principal l ève classe, à temps complet. Article 2 : de charger le Président de procéder à toutes les démarches permettant de pourvoir le
poste.
Article 3 : de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 12 du budget primitif
2022.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Délibération n02022-124
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes Pour 22
Votes Contre 0
Abstentions 2
PM.DELANOY
J.JOMIER I
NOMENCLATURE ACTES
N° : 4.1 Theme : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.
Objet : Création d'un poste de rédacteur
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2021-135 BIS du conseil communautaire en date du 26 octobre 2021 relative
à la mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement
professionnel ;
VU la délibération n°2022-61 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2022 ;
VU la délibération n°2022-72 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative au
tableau des effectifs ;
Considérant la nécessité de créer un poste de responsable des affaires générales et des moyens;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : modifier le tableau des emplois et des effectifs en créant un poste de rédacteur, à
temps complet. Article 2 : de charger le Président de procéder à toutes les démarches permettant de pourvoir le
poste.
Article 3 : de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 12 du budget primitif
2022.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°25 : Suppression d'un poste d'adjoint technique
Le Président propose d'examiner le rapport n°25 relatif à la suppression d'un poste d'adjoint
technique. Il demande à Loïc DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n°2022-125
i Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 1 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 1 24
Votes Contre 0
Abstentions 1 O
NOMENCLATURE ACTES -- -
N° : 4.1 1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.
Objet : Suppression d'un poste d'adjoint technique
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2021-135 BIS du conseil communautaire en date du 26 octobre 2021 relative
à la mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement
professionnel ;
VU la délibération n°2022-61 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2022 ;
VU la délibération n°2022-72 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative au
tableau des effectifs ;
VU la délibération n°2022-97 du conseil communautaire en date 07 juin 2022 relative à la création
d'un poste d'adjoint technique ; Considérant que le Comité Technique du Centre de Gestion 03 a été saisi ;
Considérant qu'un nouveau poste a été créé lors du conseil communautaire en date du 07 juin 2022
suite à une demande de réduction du temps de travail de l'agent occupant le poste ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de supprimer du tableau des effectifs un poste d'adjoint technique de 1 219 heures
soit 26,54 heures annualisées.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°26 : Tableau des emplois et des effectifs
Le Président propose d'examiner le rapport n°26 relatif au tableau des emplois et des effectifs. Il
demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n°2022-126
Nombre de Membres en exercice g 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 4.1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.
Objet : Tableau des emplois et des effectifs
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes ?
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique;
VU& le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux assimilés ;
VU le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des attachés territoriaux ; VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriales et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à
l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°92-8520 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints administratifs ;
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques;
VU le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des
techniciens ;
VU le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
animateurs territoriaux ;
VU le décret n°2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
VU les statuts de la communauté de communes;
VU la Charte du Pays de Tronçais relative aux modalités d'exercice des compétences transférées
à la communauté de communes approuvées le 3 décembre 2012 ;
VU la délibération n°2021-22 BIS du conseil communautaire en date du 04 mars 2021 relative au
budget primitif principal 2021;
VU la délibération n°2021-41 du conseil communautaire en date du 04 mars 2021 relative au
tableau des effectifs ;
VU la délibération n°2021-121 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2021 relative
au tableau des effectifs ;
VU la délibération n°2022-72 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative au
tableau des effectifs ;
VU la délibération n°2022-97 du conseil communautaire en date 07 juin 2022 relative à la création
d'un poste d'adjoint technique ;
VU la délibération n°2022-124 du conseil communautaire en date 15 septembre 2022 relative à la
création d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe ;
VU la délibération n°2022-125 du conseil communautaire en date 15 septembre 2022 relative à la
création d'un poste d'adjoint administratif principal l éfe classe ;
VU la délibération n°2022-126 du conseil communautaire en date 15 septembre 2022 relative à la
création d'un poste de rédacteur;
VU la délibération n°2022-127du conseil communautaire en date 15 septembre 2022 relative à la
suppression d'un poste d'adjoint technique ;
Considérant les dernières modifications des ressources humaines de la communauté de
communes, il convient au conseil communautaire d'approuver un tableau des effectifs
actualisé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE Article 1 : d'approuver le tableau des effectifs figurant en annexe.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°27: Marché de fournitures des repas pour les écoles d'Ainay-le-
Château et Saint-Bonnet-Tronçais
Le Président propose d'examiner le rapport n°27 au marché de fournitures des repas pour les écoles
d'Ainay-le-Château et Saint-Bonnet-Tronçais. Il demande à Loïc DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n°2022-127
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 1 24
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 1.1 1 Thème : Marchés Publics
Objet : Marchés de fournitures de repas pour les écoles d'Ainay-le-Château et Saint-Bonnet-Tronçais
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes ?
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2018-14 du conseil communautaire en date du 08 mars 2018 relative au
marché de fourniture de repas pour les écoles d'Ainay-le-Château et Saint-Bonnet-Tronçais
2018-2022 ;
VU la délibération n°2018-55 du conseil communautaire en date du 05 juillet 2018 relative à
l'attribution du marché de fourniture de repas pour les écoles d'Ainay-le-Château et Saint-
Bonnet-Tronçais ;
VU la délibération n°2020-72 du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 relative aux
délégations de pouvoir du conseil communautaire au Président ;
VU les statuts de la communauté de communes;
Considérant que dans le cas présent, le marché, d'une durée de 4 ans, sera supérieur à 100 000 HT ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE : Article 1 : de charger le Président d'effectuer la préparation et la consultation relative au marché
de fournitures de repas pour les écoles d'Ainay-le-Château et Saint-Bonnet-Tronçais,
pour la période 2023-2026, avec prise d'effet à la rentrée scolaire de janvier 2023.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°28 : Travaux dans les campings
Le Président propose d'examiner le rapport n°28 relatif aux travaux dans les campings. Il présente le
rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n°2022-128
Nombre de Membres en exercice I 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés I 24
Votes Pour 1 24
Votes Contre 1 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 1.1 1 Thème : Marchés Publics
Objet : Travaux dans les campings
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU l'arrêté n°1245 portant dissolution du Syndicat Mixte Pour le Développement et
l'Aménagement Touristique du Pays de Tronçais et de sa Région, en date du 09 mai 2019 ;
VU la délibération n°2020-06 du conseil communautaire en date du 06 février 2020 portant
approbation du contrat de quasi-régie relatif à la gestion des centres de tourisme de Champ
Fossé et des Écossais ;
VU la délibération n°2020-195 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 relative
aux travaux dans les campings de Champ Fossé et des Ecossais et sur les plages;
VU la convention de liquidation du SMAT de la Forêt de Tronçais et de sa Région, en date du 11
février 2019 ;
VU l'étude menée par l'ATDA ;
VU l'étude menée par le cabinet VIC ;
Considérant que suite à une étude menée par l'ATDA et une autre par le cabinet VIC, il apparait que
l'enveloppe initiale ne conviendra pas ; Considérant que le nouveau plan de financement pourrait être le suivant :
DEPENSES en € HT RECETTES
Travaux 401 000,00 Etat (35%) 154 000,00
Maitrise d'oeuvre et études préalables 39 000,00 Département (45 %) 198 000,00
Autofinancement (20 %) 88 000,00
TOTAL 440 000,00 TOTAL 440 000,00
Considérant que Messieurs MOLLO, REGRAIN et THEVENOUX sont membres du Bureau de
l'Association du Pays de Tronçais, ils ne peuvent pas prendre part aux votes ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'abroger la délibération n°2022-195 du conseil communautaire en date du 10
décembre 2020.
Article 2 : de fixer une enveloppe de 440 000 € HT (frais de maitrise d'oeuvre inclus) pour la
réalisation des travaux dans les campings de Champ Fossé et des Ecossais.
Article 3 : de prévoir l'inscription de cette action dans le contrat d'aménagement touristique ä
intervenir avec le Département pour un montant de 198 000 €.
Article 4 : d'autoriser le Président à procéder à la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réhabilitation des campings.
Article 5 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°29 : Travaux Cap Tronçais
Le Président propose d'examiner le rapport n°29 relatif aux travaux du Cap Tronçais. Il présente le
rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n°2022-129
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour 23
Votes Contre 0
Abstentions i 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 1.1 i Thème : Marchés Publics Objet : Travaux de Cap Tronçais
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU l'arrêté n°1245 portant dissolution du Syndicat Mixte Pour le Développement et
l'Aménagement Touristique du Pays de Tronçais et de sa Région, en date du 09 mai 2019 ;
VU le bail commercial entre le Syndicat Mixte pour le Développement et l'Aménagement
Touristique du Pays de Tronçais, en date du 05 novembre 2016 ;
VU la délibération n°2020-193 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 relative
aux travaux de Cap Tronçais ;
VU la délibération n°2022-131 du conseil communautaire en date du 15 septembre 2022 relative
aux travaux dans les campings ;
VU la convention de liquidation du SMAT de la Forêt de Tronçais et de sa Région, en date du 11
février 2019 ;
VU l'étude menée par l'ATDA;
VU l'étude menée par le cabinet VIC ;
Considérant que suite à la modification de l'enveloppe des travaux pour les campings et donc du
contrat d'aménagement touristique, il convient de trouver de nouvelles subventions ;
Considérant que le nouveau plan de financement pourrait être le suivant :
DEPENSES en € HT RECETTES
Travaux 765 000,00 Etat (35%) 315 000,00
Maitrise d'oeuvre et études préalables 135 000,00 Département (28 %) 255 000,00
Région/LEADER/Autres (17%) 150 000,00
Autofinancement (20 %) 180 000,00
TOTAL 900 000,00 TOTAL 900 000,00
Considérant l'incertitude des subventions de la Région et LEADER sur les travaux cités en objet ;
Considérant qu'il est possible d'obtenir des subventions d'investissement dans le cadre du Plan
Ingénierie Montagne, il est nécessaire de mener des réflexions afin de pouvoir réaliser
les travaux en deux tranches, avec une première tranche de 580 000 € HT réparties de
la manière suivante :
- Etat:203000€(35%);
- Département : 255 000 € (44 %) ;
- Autofinancement : 122 000 € (21 %) ;
Considérant que Monsieur Sébastien DENIZOT ne peut pas prendre part aux votes;
Après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1 : d'abroger la délibération n°2022-193 du conseil communautaire en date du 10
décembre 2020.
Article 2 : de fixer une enveloppe de 900 000 € HT (frais de maitrise d'oeuvre inclus) pour la
réalisation des travaux du Cap Tronçais avec une première tranche de 580 000 € HT.
Article 3 : de prévoir l'inscription de cette action dans le contrat d'aménagement touristique à
intervenir avec le Département pour un montant de 255 000 €.
Article 4 : d'autoriser le Président à procéder à la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réhabilitation du Cap Tronçais.
Article 5 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°30 : Don à la ligue contre le cancer
Le Président propose d'examiner le rapport n°30 relatif au don à la ligue contre le cancer. Il présente
le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n°2022-130
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés ` 24
Votes Pour 1 24
Votes Contre O
Abstentions I O
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.5 Thème : Subventions
Objet : Don à la ligue contre le cancer
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant le décès de Jean-Louis ETIEN survenu le 29 mai 2022 — directeur des services durant 11
ans puis directeur du développement et de la communication depuis le 01er janvier
2022; Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'octroyer une subvention de 500 € au comité départemental de l'Allier de la ligue
contre le cancer.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°31 : Modification de la composition de la commission tourisme et
communication
Le Président propose d'examiner le rapport n°31 relatif à la modification de la composition de la
commission tourisme et communication. Il demande à Loïc DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n°2022-131
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 1 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour I 24
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.2 l Thème : Fonctionnement des Assemblées
Objet : Modification de la composition de la commission tourisme et communication
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 ; L.5211-40-
1 et L.2121-22 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2020-64 bis du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020 relative à
l'élection du 5ème Vice-Président ;
VU la délibération n°2020-70 bis du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020 relative à
l'élection du 3ème membre du bureau non Vice-Président ;
VU la délibération n°2020-81 du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 relative à la
création et élection des membres de la commission « tourisme et communication » ;
Considérant la démission de Monsieur Gilles JACQUET du conseil municipal de Hérisson; Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'abroger l'article n°2 de la délibération n°2020-81 du conseil communautaire en date
du 23 juillet 2020.
Article 2 : de désigner les conseillers communautaires suivants comme membres de la
commission tourisme et communication :
- Monsieur Olivier LARAIZE ;
- Monsieur Christophe BAJARD ;
- Monsieur Thierry AUDOUIN ;
- Monsieur Pierre-Marie DELANOY;
- Madame Marie MILLERAT-DALDIN ;
- Monsieur Didier REGRAIN ;
- Monsieur Fabien THEVENOUX.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°32 : Modification des représentants de la communauté de
communes au sein de l'Association du Pays de Tronçais
Le Président propose d'examiner le rapport n°32 relatif à la modification des représentants de la
communauté de communes au sein de l'Association du Pays de Tronçais. Il demande à Loïc
DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité).
Délibération n°2022-132
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.3 Thème : Désignation des représentants
Objet : Modification des représentants de la communauté de communes à l'Assemblée Générale de
l'Association du Pays de Tronçais
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et L.2121-33
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les statuts de l'Association du Pays de Tronçais
VU& la délibération n°2020-95 du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 relative à la
désignation des représentants de la communauté de communes à l'Assemblée Générale de
l'Association du Pays de Tronçais ;
VU& les résultats du scrutin relatif à la désignation des délégués de la communauté de communes
à l'Assemblée Générale de l'Association du Pays de Tronçais ;
Considérant la démission de Monsieur Gilles JACQUET du conseil municipal de Hérisson et de
Monsieur Michel PERNET du conseil municipal de Le Vilhain ;
Considérant que les statuts de l'Association du Pays de Tronçais prévoient que la communauté de
communes du Pays de Tronçais est le seul membre de droit de l'Assemblée Général et
qu'elle est représentée par 9 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'abroger la délibération n°2020-95 du conseil communautaire en date du 23 juillet
2020.
Article 2 : de proclamer en tant que délégués de la communauté de communes au sein de
l'Assemblée Générale de l'Association du Pays de Tronçais, les conseillers suivants :
Titulaires Suppléants
Monsieur Daniel ARGTIGAUD Monsieur Sébastien DENIZOT
Monsieur Christophe BAJARD Madame Sylvie DUCLOITRE
Monsieur Alain BECQUART Madame Amandine COFFIN
Monsieur Denis BONNEAU
Monsieur Stéphane MILAVEAU
Madame Elisabeth PLESSE
Monsieur Didier REGRAIN
Monsieur Fabien THEVENOUX
Monsieur Raymond AUCLAIR
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°33 : Nomination d'un représentant à la Commission Locale de l'Eau
et du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval
Le Président propose d'examiner le rapport n°33 relatif à la nomination d'un représentant à la
Commission Locale de l'Eau et du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval. Il
présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix (unanimité). Délibération n°2022-133
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 1 24
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.3 Thème : Désignation des représentants
Objet : Désignation d'un représentant de la communauté de communes à la Commission Locale de
l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et L.2121-33
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les résultats du scrutin relatif à la désignation d'un représentant de la communauté de
communes à la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
de l'Allier Aval ;
Considérant que le mandat des membres de la CLE du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux de l'Allier Aval ;
Considérant qu'il est demandé à l'AMF 03 de désigner un représentant de la communauté de
communes du Pays de Tronçais ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de désigner Madame Stéphanie CUSIN-PANIT comme représentante de la
communauté de communes à la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
La séance a été levée à 23h15