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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024113 DE 1 1 2 Seance du 11 septembre 2024
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024113 DE 1 1 2 Seance du 11 septembre 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
Séance du 11 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 11 du mois de septembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 20 août 2024.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange
LALEVEE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT,
Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame
Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David
LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER,
Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Alain
BECQUART
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Denis
BONNEAU à Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Madame Elisabeth PLESSE à Monsieur Jérôme JOMIER,
Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Christophe BAJARD à Monsieur David
LOUBRY
Absents excusés : Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON,
Monsieur Romain POULET, Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Madame
Amandine COFFIN
Ouverture de la séance
Chers collègues,
Au 01er janvier 2026, les communautés de communes seront obligatoirement compétentes en matière
d'eau et d'assainissement. Par conséquent, il convient de préparer l'organisation des services proposés
aux usagers, dès maintenant. L'idéal serait évidemment un transfert aux syndicats au 01" janvier 2025
mais compte tenu des contraintes cela semble difficile.
Nous devons essayer de trouver les meilleures solutions pour les habitants du Pays de Tronçais.
Dans cette perspective, un débat doit être organisé. La séance de ce soir est la première phase ce de
débat. Afin de pouvoir le faire, une présentation va être effectuée par la communauté de communes,
le SIVOM Nord Allier, le SEA Nord Rive Droite du Cher et le SMEA.
Dans la perspective de débattre, je vous propose l'organisation suivante :
- Intervention des Présidents pour la présentation de leurs syndicats ;
- Intervention des Directeurs pour se présenter;
- Présentation par les Directeurs et Laïc du diaporama. Ce dernier s'inspire du travail mené par
Maitre Eric LANDOT lors de la réunion du 21 mars 2024 sous l'initiative de Claude RIBOULET—
Président du SMEA ;
- Débat entre élus avec des questions-réponses.
A l'issue de cette présentation puis de ce débat, une délibération de principe sera proposée afin de
poursuivre le débat par rapport aux communes concernées. Une nouvelle délibération devrait être
présentée lors de la séance du conseil communautaire en date du 27 novembre 2024. Rapport n°1 : Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2024
Le Président propose d'examiner le rapport n°1 relatif au Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2024.
Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-107
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés I 25
Votes Pour 1 25
Votes Contre I r....
Abstentions
ö....~
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.2 Thème : Fonctionnement des assemblées
Objet : Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2024
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-40-2 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements ;
VU le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire et des décisions
de séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;
Considérant que l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 précise le contenu et les modalités
de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques ;
Considérant que conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l'approbation des
élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques ;
Considérant que la réforme impacte la publicité et la communication du procès-verbal et qu'il
convient de prendre une délibération ; Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un EPCI qui ne sont pas
membres de son organe délibérant reçoivent communication du procès-verbal dans le
délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'adopter le procès-verbal de la séance du 26 juin 2024, ci-annexé.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Après la validation du Procès-verbal du 26 juin 2024, le Président laisse la parole aux représentants du
SEA et du SIVOM Nord Allier afin de présenter le transfert des compétences « eau » et
« assainissement ».
Monsieur Denis CLERGET demande combien de communes n'ont pas transféré ces compétences.
Le Président répond les communes Braize, Isle-et-Bardais et Ainay-le-Château, cette dernière étant en
Délégation de Service Public.
Monsieur Denis CLERGET demande si ces transferts de compétences ne vont pas entrainer une
augmentation des tarifs pour les harmoniser entre syndicats.
Monsieur Jérôme ROBERT, Directeur du SIVOM Nord Allier, répond que les tarifs seront fixés par
syndicat, aucune harmonisation n'est nécessaire entre les deux syndicats.
Monsieur Olivier GUIOT précise que les tarifs seront revus en fonction de l'impact budgétaire de
l'arrivée des nouvelles communes.
Monsieur Jérôme JOMIER indique que les tarifs du SEA sont supérieurs puisqu'il est dans l'obligation
de rattraper un retard important dans les travaux sur les réseaux.
Monsieur Jean DELANOY précise qu'un diagnostic des réseaux sera nécessaire avant le transfert.
Le Président demande si ce diagnostic est à la charge de la commune avant le transfert.
Monsieur Jean DELANOY répond par l'affirmative.
Monsieur Jérôme ROBERT précise que si les diagnostics ne sont pas réalisés avant le transfert, les
excédents des budgets eau et assainissement communaux devront revenir aux syndicats pour financer
partiellement ces diagnostics. Il ajoute que même la commune en DSP doit choisir un syndicat.
Monsieur Jérôme JOMIER signale qu'il est déjà trop tard pour faire réaliser des diagnostics sur 2025 et
que de fait au 1er janvier 2026 les diagnostics seront à la charge de la communauté de communes.
Monsieur Denis CLERGET demande combien cout un diagnostic. Pour la commune de Cérilly, Monsieur Jérôme JOMIER répond 150 000 € subvention déduite.
Monsieur Jérôme ROBERT indique que celui de Valigny coute 40 000 € au SIVOM.
Monsieur Pierre-Marie DELANOY fait remarquer que les obligations vont évoluer et qu'il est probable
que l'eau et l'assainissement finissent par être gérés par un syndicat départemental ce qui entrainera
automatiquement une harmonisation des tarifs sur le Département. Sur Meaulne, il a été possible
d'expliquer l'augmentation du fait des travaux réalisés. De plus, dans les années à venir, les tarifs de
l'eau potable, de l'assainissement et des ordures ménagères vont inexorablement augmenter. Les
syndicats d'ordures ménagères travaillent en commun pour agrandir l'incinérateur de Bayet, d'ici 2032
il y aura une obligation d'harmonisation des tarifs.
Le Président remarque que le réseau du SEA est relativement fuyard.
Monsieur Jean DELANOY répond que c'est beaucoup mieux qu'avant.
Le Président signale que le rendement est meilleur au SIVOM Nord Allier.
Monsieur Stéphane MILAVEAU demande si tout est transféré actif et passif.
Il lui est répondu par l'affirmative.
Le Président remercie les représentants du SEA et du SIVOM Nord Allier pour cette présentation et ces
échanges.
Rapport n°2 : Compte-rendu des décisions prises parle Président
Le Président propose d'examiner le rapport n°2 relatif au compte-rendu des décisions prises par le
Président. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-108
Nombre de Membres en exercice I 25
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés 1 25
Votes Pour i 25
Votes Contre 1 0
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.2 I Thème : Fonctionnement des assemblées
Objet : Compte-rendu des décisions prises par le Président
Le conseil communautaire, Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2020-72 du conseil communautaire relative aux délégations de pouvoir du
conseil communautaire au Président, en date du 23 juillet 2020 ;
VU la délibération n°2020-193 du conseil communautaire relative aux travaux du Cap Tronçais, en
date du 10 décembre 2020 ;
VU la délibération n°2020-194 du conseil communautaire relative au loyer du patronage de
l'enseignement laïque de Montluçon — Cap Tronçais, en date du 10 décembre 2020 ;
VU la délibération n°2022-129 du conseil communautaire relative aux travaux du Cap Tronçais, en
date du 15 septembre 2022 ;
VU la délibération n°2022-149 du conseil communautaire relative au Contrat d'Aménagement
Touristique avec le Conseil départemental de l'Allier, en date du 13 décembre 2022 ;
VU la délibération n°2023-08 du conseil communautaire relative aux demandes de subventions
pour la réhabilitation du Cap Tronçais — l èfe tranche, en date du 08 février 2023 ;
VU la délibération n°2024-08 du conseil communautaire relative aux Travaux Cap Tronçais, en
date du 07 février 2024 ;
VU la décision n°2024-05 du Président de la communauté de communes relative à l'avenant n°1
du lot n°1 du marché de travaux de voirie 2024, en date du 01' août 2024 ;
VU la décision n°2024-06 du Président de la communauté de communes relative à l'attribution du
marché public de travaux — réhabilitation des campings, en date du 09 août 2024 ;
Considérant que le conseil communautaire a donné délégation de pouvoir au Président de la
communauté de communes, notamment en termes de marchés publics et de
virements de crédits ;
Considérant que pour le fonctionnement optimal de l'administration, le Président de la
communauté de communes a pris une décision ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: de prendre acte que le montant de l'avenant n°1 du marché de travaux de voirie 2024
s'élève à 1 810,00 € soit une augmentation du montant initial de 0,99 %.
Article 2 : de prendre acte de l'attribution du marché public de travaux — réhabilitation des
campings pour un montant de 370 789,37 € HT, comme suit :
LOTS ATTRIBUTAIRE MONTANT HT MONTANT TTC
SASU VENNAT
Lot 1 : Rue des Meillers 28 395,13 € 34 074,16 €
Maçonnerie 03160 BOURBON (Base + PSE) (Base + PSE)
L'ARCHAM BAU LT Lot 2 : TOUSSAINT SARL 144 316,45 € 173 179,74 €
Couverture 14 Rue des Ardillats (Base + PSE) (Base + PSE)
Zinguerie 03140 DOMERAT
Lot 3 AURICHE MENUISERIE SAS
Menuiseries 1 ZA Les Brandes Sud 43 382,29 € 52 058,75 €
Extérieures et 03600 MALICORNE
Intérieures
SOCIETE NOUVELLE
Lot 4 : Plâtrerie FERNANDES TARNAUD 26 042,97 € 31 251,56 €
Peinture ZA du Max (Base + PSE) (Base + PSE)
03630 DESERTINES
Lot 5 : Carrelage SAS ZANELLI 31 Rue de la grève 9 637,31 € 11 564,77 €
Faïence 03100 MONTLUCON
Lot 6 : SARL RDB ENERGIES
Plomberie 46 Route de Montluçon 22 000,00 € 26 400,00 €
Sanitaires 03390 MONTMARAULT
SAS ACC
Lot 23 Rue Jean Moulin
Electricité ZAC de Châteaugay 97 015,22 € 116 418,26 € CS 50006
03410 DOMERAT
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°3 : Réalisation d'un emprunt de 300 000 € pour le budget principal
Le Président propose d'examiner le rapport n°3 relatif à la réalisation d'un emprunt pour le budget
principal. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
Le Président signale que la communauté de communes tient ses engagements pour les Forges (entrée r
et sécurisation réalisées) et que sept grands projets sont en cours, emprunter est donc une nécessité.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-109
Nombre de Membres en exercice 25 I
Nombre de Membres présents 1 20 I
Nombre de suffrages exprimés 25 I
Votes Pour 1 25
Votes Contre 0
Abstentions 1 O I
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.3 1 Thème . Emprunt Objet : Réalisation d'un emprunt de 300 000 € pour le budget principal
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-4, L.1612-15,
L.2331-8, L.5211-10 et L.5211-36 ;
VU la délibération n°2024-46 du conseil communautaire relative à l'approbation du budget
principal primitif 2024, en date du 10 avril 2024 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant la demande d'offre de prêt qui a été adressée au Crédit Agricole, à la Caisse d'Epargne,
à la Banque Populaire et à la Banque Postale comportant les caractéristiques
suivantes :
- Montant : 300 000 € ;
- Durée: 10 ou 15 ans;
- Taux fixe;
- Echéances trimestrielles ;
- Amortissement constant ;
Considérant que le Crédit Agricole a formulé l'offre la plus avantageuse ;
Considérant que la communauté de communes doit s'engager pendant toute la durée du prêt à
faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de
besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour
assurer les paiements des annuités ;
Considérant que la communauté de communes doit en outre s'engager, à prendre en charge tous
les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le recours à l'emprunt auprès du Crédit Agricole dans les conditions
définies dans l'échéancier ci-annexé.
Article 2 : de préciser les caractéristiques suivantes de l'emprunt auprès du Crédit Agricole :
- Montant du capital emprunté : 300 000 € ;
- Durée : 10 ans ;
- Taux nominal fixe en vigueur : 3,40 %;
- Périodicité des échéances : trimestrielle ;
- Présence d'une franchise partielle de trois mois ;
- Type d'amortissement : amortissement constant trimestriel ;
- Commission d'engagement : 300 € ;
- Indemnités de remboursement anticipé avec clause actuarielle. Article 3 : d'autoriser le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative
au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°4 : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales
et Communales (FPIC) au titre de l'exercice 2024
Le Président propose d'examiner le rapport n°4 relatif au Fonds national de Péréquation des
ressources Intercommunales et Communales au titre de l'exercice 2024. Il demande à Loic
DUFOURNEAU présenter le rapport.
Monsieur Bernard MOLLO regrette que le montant plancher des fonds de concours soit 1 000 €, ce qui
défavorise les petites communes.
Madame Solange LALEVEE trouve regrettable que le nombre maximum de demandes de fonds de
concours soit limité à trois par an.
En l'absence d'autre questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-1.10
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés I 25
Votes Pour 25
Votes Contre 0
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.6 Thème : Contributions budgétaires
Objet : Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au
titre de l'exercice 2024
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2336-3, Il, 2° ;
L.2336-5 ; L.5111-1 ; et L.5214-16-V ;
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, instaurant un fonds national
de péréquation des ressources intercommunales et communes ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2012-51 du conseil communautaire en date du 28 juin 2012 relative à la
création d'un fonds de concours aux bâtiments communaux ; VU la délibération n°2013-104 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 modifiant
le règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération n°2020-123 du conseil communautaire en date du 10 septembre 2020 relative
au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales — Répartition
dérogatoire dite « libre ;
VU la délibération n°2020-132 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative à la
modification du règlement du fonds de concours ;
VU la délibération n°2021-103 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2021 relative
au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales — Répartition
dérogatoire dite « libre » ;
VU la délibération n°2022-24 du conseil communautaire en date du 24 février 2022 relative à la
modification du règlement du fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération n°2022-103 du conseil communautaire en date du 15 septembre 2022 relative
au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales — Répartition
dérogatoire dite « libre » ;
VU la délibération n°2022-136 du conseil communautaire en date du 30 novembre 2022 relative
à la modification du règlement du fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération n°2023-120 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2023 relative
au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales — Répartition
dérogatoire dite « libre » ;
VU la délibération n°2024-46 du conseil communautaire en date du 10 avril 2024 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2024 ;
VU la note d'information du 28juillet 2022 de la Direction générale des collectivités locales relative
à la répartition du FPIC pour l'exercice 2022 à destination de la métropole et des départements
d'outre-mer, à l'exception de Mayotte ;
VU la fiche relative au FPIC 2024 de la Préfecture, reçue le 14 août 2024 ;
Considérant que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) est un dispositif de péréquation horizontale institué par l'article 144 de la loi de
finances initiale pour 2012 ;
Considérant que la montée en puissance du FPIC s'explique par la volonté de l'Etat d'accentuer la
péréquation au sein du secteur communal dans un contexte de réduction des
ressources des collectivités du bloc local avec la suppression de la taxe professionnelle
en 2010 et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (CET) ;
Considérant que ce mécanisme de péréquation consiste à prélever une partie des ressources de
certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités
et communes moins favorisées ;
Considérant que trois modes de répartition entre l'EPCI et ses communes membres au titre du FPIC
sont possibles :
- la répartition dite « de droit commun » calculée par les services de l'Etat : dans
ce cas aucune délibération n'est nécessaire ;
- une répartition dite « à la majorité des 2/3 » aux modalités beaucoup plus
complexes : cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de
l'organe délibérant de l'EPCI. En l'espèce, le prélèvement et/ou le reversement
sont dans un premier temps répartis entre l'EPCI, d'une part, et ses communes membres, d'autre part, librement mais sans avoir pour effet de s'écarter de
plus de 30 % du montant de droit commun.
Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres
peut être établie en fonction des trois critères précisés par la loi (au
minimum) :
o La population ;
o L'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu
moyen par habitant de l'ensemble intercommunal ;
o Le potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du
potentiel fiscal/financier par habitant s'il s'agit d'un reversement) de
ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par
habitant sur le territoire de l'EPCI.
De même, d'autres critères de ressources ou de charges peuvent être décidés
par le conseil communautaire. Il est également possible de pondérer ces
critères ;
- une répartition « dérogatoire libre » : en l'espèce, le conseil communautaire
définit librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du
reversement, suivant des critères qu'il définit lui-même. Là, le conseil
communautaire doit soit délibérer à l'unanimité, soit délibérer à la majorité
des deux tiers avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux
mois suivant la délibération de l'EPCI (si absence de délibération, les conseils
municipaux sont réputés avoir approuvés la répartition « dérogatoire libre » ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : de choisir la répartition « dérogatoire libre ».
Article 2 : d'affecter la totalité du prélèvement (88 371,00 €) et la totalité du reversement
(224 567,00 €) à la communauté de communes.
Article 3 : d'approuver les tableaux figurant en annexe de la présente délibération.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°5 : Transfert des compétences « eau » et « assainissement »
Le Président propose d'examiner le rapport n°5 relatif au transfert des compétences « eau » et
« assainissement ». Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-111
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 1 20
Nombre de suffrages exprimés I 23
Votes Pour 1 23
Votes Contre 1 0
Abstentions i 0 NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.7 ' Thème : Intercommunalité
Objet : Transfert des compétences « eau » et « assainissement »
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-2 et L.5711-
1;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
dite loi NOTRe, et notamment ses articles 64 et 66 ;
VU la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes, et notamment son article 3 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique et notamment son article 14 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, et
notamment son article 30 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant qu'au 01" janvier 2026, les communautés de communes seront obligatoirement
compétentes en matière d'eau et d'assainissement ;
Considérant qu'un premier débat a été organisé lors de la séance du conseil communautaire en
date du 11 septembre 2024 ;
Considérant qu'afin de pouvoir débattre, une présentation a été effectuée par la communauté de
communes, le SIVOM Nord Allier, le SEA Nord Rive Droite du Cher et le SMEA.
Considérant que les personnes suivantes sont intervenues dans cette présentations :
- Communauté de Communes : Daniel RONDET (Président) et Loic
DU FOURNEAU (Directeur) ;
- SIVOM Nord Allier : Olivier GUIOT (2ème Vice-Président) et Jérôme ROBERT
(Directeur) ;
- SEA Nord Rive Droite du Cher : Jérôme JOMIER (Président) et Jean
DELANOY (Directeur) ;
- SMEA : Christian LECOMPTE (Directeur) a été excusé mais une
présentation a été effectuée par la communauté de communes ;
Considérant que par sa fonction au SEA Nord Rive Droite du Cher, MonsieurJérôme JOMIER ne peut
pas prendre part aux votes et donc également Madame Elisabeth PLESSE qui a donné
procuration à Monsieur Jérôme JOMIER ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
Article 1 : de prendre acte de la présentation effectuée, telle qu'elle figure en annexe.
Article 2 : de prendre acte du premier débat sur le transfert obligatoire des compétences « eau »
et « assainissement » pour le 01er janvier 2026.
Article 3 : de s'engager dans une démarche collaborative pour le transfert obligatoire des
compétences « eau » et « assainissement » pour le 01erjanvier 2026.
Article 4 : d'approuver la convention d'assistance juridique générale avec la SELARL d'Avocats
Landot et Associés dans le cadre du transfert obligatoire des compétences « eau » et
« assainissement » pour le 01er janvier 2026, telle qu'elle figure en annexe.
Article 5 : d'autoriser le Président à signer ladite convention.
Article 6 : d'autoriser le Président à signer tout document en lien avec ladite convention.
Article 7 : de programmer un deuxième débat sur le transfert obligatoire des compétences
« eau » et « assainissement » pour le 01er janvier 2026, en présence de la SELARL
d'Avocats Landot et Associés, lors de la séance du conseil communautaire en date du
27 novembre 2024.
Article 8 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°6 : Nomination des représentants de la communauté de communes
au comité local pour l'emploi
Le Président propose d'examiner les rapports n°6 relatif à la nomination des représentants de la
communauté de communes au comité local pour l'emploi. Il demande à Loic DUFOURNEAU de
présenter les rapports.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2024-112
Nombre de Membres en exercice i 25
Nombre de Membres présents 1 20
Nombre de suffrages exprimés 25
Votes Pour 25
Votes Contre O
Abstentions i
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.3 Thème : Désignation de représentants
Objet : Nomination des représentants de la communauté de communes au comité local pour
l'emploi Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
VU le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU le courrier de la Préfecture relatif à la nomination des membres, titulaires et suppléants, au
sein du Comité départemental local pour l'emploi, en date du 22 août 2024 ;
Considérant que la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a institué une nouvelle
gouvernance nationale et territoriale du service public pour l'emploi ;
Considérant que celle-ci est notamment structurée autour de comités territoriaux de l'emploi,
représenté dans l'Allier par le comité départemental pour l'emploi et les trois comités
locaux pour l'emploi, sis pour chacun d'entre eux sur le périmètre des
arrondissements ;
Considérant qu'il est demandé par la Préfecture de nommer un représentant titulaire et un
représentant suppléant de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
Considérant que Madame Véronique PAULMIER est Sème Vice-Présidente notamment en charge des
affaires sociales ;
Considérant que Monsieur Denis CLERGET est 01er Vice-Président notamment en charge de
l'économie ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : de nommer les représentants suivants de la communauté de communes du Pays de
Tronçais au Comité local pour l'emploi :
- Titulaire : Madame Véronique PAULMIER ;
- Suppléant : Denis CLERGET.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Questions diverses
Loic DUFOURNEAU rappelle les dates des prochaines réunions pour les membres des différentes
commissions ou des délégués concernés
- 24 septembre 2024 à 18h00 : Commission d'Appels d'Offres relative au marché de maitrise
d'oeuvre des écoles d'Ainay-le-Château ;
- 24 septembre 2024 à 18h30 : Commission Voirie pour les travaux 2025 ;
- 26 septembre 2024 à 09h30 : COPIL Forêt d'Exception® ; - 02 octobre 2024 à 09h30 : réception lot n°1 voirie 2024 ;
- 02 octobre 2024 à 13h30 : réception lot n°2 voirie 2024 ;
- 17 octobre 2024 à 18h30 : rencontre avec l'avocate en charge du nouveau contrat de quasi-
régie entre la communauté de communes du Pays de Tronçais et l'association du Pays de
Tronçais.
Madame Amandine COFFIN demande s'il est possible de changer les rideaux et refaire les peintures
de l'école maternelle de Le Vilhain.
Madame Solange LALEVEE signale que l'eau de pluie inonde le préau de l'école de Braize et qu'il
faudrait voir pour canaliser ces eaux pluviales.
Le Président demande si les élus sont d'accord pour changer les panneaux RIS du territoire
communautaire, approbation de tous les élus présents.
Monsieur Sébastien DENIZOT rappelle qu'il y a toujours des secteurs abimés sur le sentier de
randonnée de l'étang de Tronçais.
Pour Monsieur Jérôme JOMIER ce qui est impressionnant sur le sentier de l'étang de Saint-Bonnet-
Tronçais c'est le nombre d'arbres à terre.
Loic DUFOURNEAU répond que l'ONF attend que les sols soient moins humides pour intervenir.
Madame Véronique PAULMIER signale que la végétation du kiosque du Rond Gardien commence à
être envahissante et devrait être taillée.
Madame Solange LALEVEE demande si la communauté de communes peut entretenir un chemin de
randonnée que la commune de Braize n'est pas en mesure de nettoyer.
Loic DUFOURNEAU répond que dans le cadre de la mutualisation, il faudrait voir avec la commune de
Saint-Bonnet-Tronçais.
La séance est levée à 22h50.